Mme Frédérique Puissat. Justement !
M. David Amiel, ministre. Il a permis de trouver un compromis dans une situation parlementaire particulièrement difficile, alors que la France avait besoin d'un budget.
M. Laurent Burgoa. Il a coûté cher !
M. David Amiel, ministre. Dans quelques mois, les Français seront appelés aux urnes. Ce sera l'occasion de trancher démocratiquement ces grandes orientations…
M. Loïc Hervé. Ah ?
M. David Amiel, ministre. … et de donner une légitimité nouvelle aux choix qui devront être faits.
Mais ce débat, aussi crucial soit-il, ne doit pas nous faire oublier les efforts attendus. Au travers du projet de loi de finances et du PLFSS, nous demandons à l'ensemble de la population française de faire des efforts importants, y compris aux retraités. Ces efforts pèsent toutefois moins que la part des retraités dans la population, comme l'a rappelé le ministre du travail à de multiples occasions.
À mon tour, je le dis, nous pouvons discuter du « comment », notamment de l'équilibre entre la désindexation de certaines pensions et la réforme de l'abattement pour frais professionnels, à laquelle la haute assemblée est attachée – elle a ainsi été la première à la proposer courageusement dans le débat public –, mais non remettre en cause le « combien ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entrons dans une période particulièrement difficile ; chacun voit l'évolution de la situation géopolitique et économique internationale. Dans ce contexte, l'objectif que nous avions fixé le 1er octobre dernier, lors de la présentation des textes financiers, était de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, soit une réduction de plus de moitié par rapport à son évolution spontanée.
Cependant, notre devoir de lucidité nous oblige à ne pas nous arrêter à la date du 1er octobre. Compte tenu de l'évolution de la situation économique et du taux de croissance au troisième trimestre 2026 publié par l'Insee le vendredi 30 octobre, le Gouvernement a lancé des travaux qui nous permettront d'avoir la meilleure analyse possible de la situation actuelle et des perspectives pour l'année prochaine, dans le contexte de très forte incertitude économique que chacun connaît.
En ces moments d'importante volatilité, qu'elle soit géopolitique, énergétique ou économique, nous devons avoir l'humilité collective de nous astreindre à cette discipline.
Il est d'ores et déjà nécessaire, d'une part, de maintenir le déficit public à 5 % maximum en 2027 et, d'autre part, de dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale devraient donc prévoir des efforts supplémentaires au-delà de ce qui était prévu le 1er octobre, lors du dépôt de ces textes. Ce n'est pas anodin, mesdames, messieurs les sénateurs.
Parce que le Gouvernement ne méconnaît pas la sagesse de la Haute Assemblée, il compte sur la discussion que nous entamons aujourd'hui pour identifier des solutions pour le pays et travailler sur des pistes d'efforts supplémentaires, à la fois en termes de dépenses et de recettes.
Cela aura plusieurs conséquences pour les débats qui nous occuperont ces prochains jours. Nous devrons d'abord collectivement éviter toute facilité concernant les efforts qui peuvent être proposés. Dans le contexte que je décris, il ne serait pas raisonnable de revenir significativement sur des efforts importants, sauf évidemment à proposer, de manière précise et crédible, des solutions de substitution.
Surtout, gardons en tête – je sais que c'est dans cet esprit que vous travaillez – qu'il faudra s'assurer que les efforts votés ici pourront trouver une traduction in fine, compte tenu, évidemment, de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Il faut conserver l'objectif de 5 % de déficit public, tenir compte des incertitudes que j'ai évoquées et ouvrir une discussion sans tabou sur les dépenses comme sur les recettes.
Je répète, avec la même force de conviction, ce que j'ai dit devant l'Assemblée nationale : le compromis que nous avons la charge de bâtir ensemble doit être un compromis pour la jeunesse. Tel est, me semble-t-il, le sens dans lequel la commission des affaires sociales s'est prononcée sur ce texte. Ce compromis doit préserver nos finances publiques et ne pas creuser la dette de demain. On ne peut, d'un côté, prétendre défendre la jeunesse française et, de l'autre, l'accabler d'une dette dont elle aurait ensuite la charge.
Les finances de la sécurité sociale sont le lieu le plus criant de ces déséquilibres, donc la première des choses à corriger. Dans ces conditions, je formule le vœu que nous puissions, grâce à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, changer profondément la manière dont les compromis politiques se nouent. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat s'exclament.) Nous devons les faire au profit de l'avenir, du désendettement de notre pays et, par conséquent, de notre jeunesse.
C'est avec cette conviction et la volonté sincère d'avancer avec vous dans les jours qui viennent que j'aborde nos débats sur ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, « la perte d'autonomie est incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd'hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots sont ceux de Dominique Libault, qui nous a quittés cet été.
Ses travaux fondateurs nous ont conduits, en 2020, à créer la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette branche concerne 20 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants.
Dans un contexte de tensions internationales, et alors que nos finances publiques appellent des efforts et que ce budget a imposé des arbitrages difficiles, le Gouvernement fait le choix de renforcer les moyens pour l'autonomie.
Les chiffres traduisent ce choix : 44,4 milliards d'euros seront alloués à la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, ou 900 millions d'euros supplémentaires. L'objectif global des dépenses (OGD) est quant à lui en hausse de 2,6 %. Il progresse plus vite que l'Ondam, fixé à 2 %, et que l'inflation, estimée à 1,8 %.
Sur la méthode, nous travaillerons avec l'ensemble des acteurs des politiques de l'autonomie pour répartir cette enveloppe au plus près de la réalité des territoires.
Dans ce cadre, le Gouvernement fixe quatre priorités : soutenir les départements dans le financement de la solidarité, continuer à renforcer l'offre médico-sociale en respectant la trajectoire des plans pluriannuels, simplifier et sécuriser le financement des Ehpad, accompagner la transformation de l'offre par la qualité.
Commençons par le soutien financier des départements, pilotes de la politique sociale dans les territoires. En créant la cinquième branche de la sécurité sociale, la Nation a fait de l'autonomie un risque à part entière de sa protection sociale. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en assure le pilotage national et garantit la solidarité entre les territoires, tandis que les départements sont chargés du pilotage opérationnel.
Ces derniers versent l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. La CNSA, de son côté, leur apporte chaque année des concours pour participer au financement de ces deux prestations.
Le dialogue permanent que nous entretenons avec les départements a fait apparaître une difficulté structurelle : alors que les dépenses de solidarité progressent sous l'effet du vieillissement de la population, une part d'entre elles dépend des droits de mutation, qui suivent le marché immobilier et la conjoncture, sans lien direct avec la dynamique des besoins.
Pour y répondre, le Premier ministre a pris un engagement, celui de faire évoluer le financement des départements en leur affectant directement une fraction de CSG, ressource plus dynamique et pérenne, comme l'a rappelé le ministre Amiel.
Cet engagement est traduit à l'article 13 de ce PLFSS, qui, en l'état, affecte directement aux départements 300 millions d'euros de CSG pour financer l'APA et la PCH. Cette somme est répartie selon le poids des concours que chaque département reçoit aujourd'hui de la part de la CNSA. Elle est également perçue en propre, ce qui donne aux départements de la visibilité pour piloter ces deux prestations. Cela ne remet en cause ni le financement de la cinquième branche ni le rôle de la CNSA. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
La commission des affaires sociales du Sénat a fait des propositions pour compléter l'article 13 ; je suis sûre que l'examen de cette disposition en séance se fera dans le cadre d'un dialogue constructif.
Enfin, soutenir les départements, c'est aussi leur donner la possibilité de maîtriser leurs dépenses. Par décret, nous rendons la participation à l'APA à domicile plus progressive en fonction du niveau de dépendance, ce qui permet de réduire, en net, les dépenses des départements de 125 millions d'euros.
Notre deuxième priorité est de continuer à renforcer l'offre médico-sociale. À cette fin, nous continuons à soutenir le déploiement de plusieurs plans pluriannuels, à commencer par le plan « 50 000 solutions » destiné aux personnes en situation de handicap.
Engagé à l'issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, ce plan est doté de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2030. À ce jour, 27 000 solutions ont été mises en œuvre. En 2027, 180 millions d'euros financeront de nouvelles solutions : les enfants bénéficieront de nouveaux pôles d'appui à la scolarité, tandis que les adultes profiteront de nouvelles plateformes de répit pour les aidants.
Ce plan s'ajoute aux engagements de la Conférence nationale du handicap : la création d'une consultation longue de médecine générale, la généralisation des dispositifs HandiConsult et HandiBloc et le renforcement du repérage précoce.
Ensuite, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'ouvrir 500 centres de ressources territoriaux (CRT) d'ici à la fin de l'année 2028. Le PLFSS pour 2027 finance leur montée en charge.
Le Gouvernement s'engage également à tenir la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en Ehpad d'ici à 2030.
Enfin, nous œuvrons à l'ouverture de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) à l'horizon 2030. En 2027, leur installation se poursuivra.
Au-delà de son renforcement, l'offre elle-même se transforme. Les établissements et services se réorganisent en services coordonnés, ce qui permet un parcours individualisé et des solutions adaptées aux aspirations de chacune et de chacun. Cette transformation devra s'accompagner d'une réforme du financement et de la tarification des établissements Sérafin-PH.
Notre troisième priorité est de simplifier et de sécuriser le financement des Ehpad, comme le prévoit l'article 38. Le budget d'un Ehpad est divisé en trois sections : la section hébergement, payée par le résident, la section soins, couverte par l'assurance maladie, et la section dépendance, conjointement financée par les départements et l'assurance maladie.
Depuis le 1er juillet 2025, 1 570 Ehpad de vingt-trois départements expérimentent la fusion des sections soins et dépendance en un forfait unique pris en charge exclusivement par l'assurance maladie, l'objectif étant de simplifier les financements.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'accompagner financièrement cette fusion par des moyens supplémentaires. En 2025, les Ehpad concernés par l'expérimentation présentaient un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Le Gouvernement, au travers de ce PLFSS, entend pérenniser l'expérimentation et proposera, par voie d'amendement, de la généraliser à l'ensemble des départements à compter du 1er janvier 2028.
Quatrième et dernière priorité : nous voulons accompagner la transformation de l'offre par la qualité, ce qui est l'une des composantes de la transformation des Ehpad en maisons France Autonomie. Dans cette perspective, l'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à la qualité pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD), adossé à un fonds de 140 millions d'euros.
Oui, la qualité se mesure. Un décret élaboré avec les acteurs des politiques de l'autonomie en fixera les indicateurs. Chaque territoire retiendra les plus pertinents en fonction de ses caractéristiques : réduction des hospitalisations évitables, prévention des chutes et de l'iatrogénie médicamenteuse, maintien de l'autonomie, etc.
Éviter une hospitalisation favorise le maintien de l'autonomie et les repères d'une personne âgée. Le gain de ces mesures pour l'assurance maladie est évalué à 150 millions d'euros.
La qualité de l'accompagnement tient aussi à la santé de celles et de ceux qui sont chargés de cette mission. Alors que les métiers de l'autonomie connaissent une des sinistralités les plus élevées, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles figurera aussi parmi les indicateurs de l'intéressement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLFSS consacre 900 millions d'euros supplémentaires à la branche autonomie. Il soutient le financement des départements, traduit les engagements de la Conférence nationale du handicap, simplifie le financement des Ehpad et valorise la qualité.
Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre d'améliorer le texte initial, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite que ces débats soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le PLFSS pour 2027. Ces dernières années, d'un PLFSS à l'autre, la situation s'aggrave. Élisabeth Doineau, qui m'a précédé dans les fonctions de rapporteur général et dont je salue le travail, faisait déjà ce constat l'année dernière.
Cette année, la situation est encore plus critique : le déficit des administrations publiques prévu pour 2026 s'élève désormais à 5,4 points de PIB. C'est plus qu'en 2025.
Il y a un an, la France accédait au statut peu enviable de pays de la zone euro empruntant aux taux les plus élevés. À cela s'ajoute un nouvel élément : désormais, notre taux d'intérêt à dix ans, après avoir augmenté plus vite en septembre et en octobre que celui de nos principaux partenaires, a brièvement dépassé 5 % en octobre, suscitant des interrogations sur la soutenabilité de notre dette.
Personne ne peut exclure que, pour une raison ou pour une autre, ce taux reprenne sa hausse et atteigne 6 % dans un mois. Nul ne peut exclure non plus que les taux restent durablement à un niveau très élevé.
Comment maintenir des services publics et une sécurité sociale de qualité correcte et comment répondre aux revendications des lycéens et des étudiants si une dette de plus de 120 points de PIB et des taux d'intérêt de 5 % nous obligent à consacrer chaque année 6 % de ce que nous produisons à payer nos créanciers, contre moins de 3 % aujourd'hui ? Ce n'est pas possible !
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), également connue sous le nom d'Urssaf Caisse nationale, échappe dans une certaine mesure à la hausse des taux, parce qu'elle emprunte à court terme. Toutefois, elle se trouve, elle aussi, dans une situation de plus en plus périlleuse.
Le PLFSS prévoit de fixer son plafond d'emprunt à 85 milliards d'euros, soit presque le montant de 90 milliards d'euros que l'Acoss, je le rappelle, n'était pas parvenue à emprunter sur les marchés en 2020 ! Cela nous avait obligés à mettre en place en urgence un système ad hoc reposant sur la Caisse des dépôts et consignations et un pool de banques.
Nous allons peut-être de nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n'est pas un bon signe non seulement pour notre économique, mais aussi pour le financement de notre pays.
Un recours éventuel à l'article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances est souvent évoqué. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que, si le Sénat n'adoptait pas le texte, celui-ci ayant été rejeté – et comment ! – par l'Assemblée nationale, il serait considéré comme rejeté par le Parlement.
Dès lors, le Gouvernement ne pourrait bien sûr pas recourir à l'article 49.3. Il ne pourrait pas non plus mettre en œuvre le texte par ordonnances, car cela n'est possible que si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le budget dans le délai constitutionnel de 50 jours dont il dispose – mais pas s'il l'a rejeté ! S'il venait à le rejeter, nous serions dans une situation impossible.
L'existence de la procédure de secours, c'est-à-dire la loi spéciale, pourrait donner l'impression qu'il est possible de se passer, sans dommages, d'une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier prochain. Or il n'en est rien !
Lors de nos auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de disposer d'une telle loi à cette échéance, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, avec une loi spéciale, la sécurité sociale ne peut réduire son déficit, même si elle peut continuer à emprunter. En outre, plus la loi de financement de la sécurité sociale est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront d'effet en 2027.
Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de l'Acoss. Le début d'année est une période de forte liquidité, durant laquelle cette agence réalise habituellement d'importantes émissions. Par ailleurs, au moment où le marché financier est tendu, il ne faudrait pas donner l'impression aux investisseurs que la situation devient hors de contrôle.
Nous allons bien sûr modifier ce texte, mais nous devons absolument l'adopter : il y va de notre responsabilité.
J'en viens à présent aux mesures de redressement proposées dans le texte. Elles s'élèvent à 15 milliards d'euros, dont 9 milliards sur les dépenses et 6 milliards sur les recettes.
Ce texte ne fait plaisir à personne. Il n'empêche, mes chers collègues, que nous allons devoir le voter en conservant ses grands équilibres, tout simplement parce que nous ne pouvons pas récuser l'arithmétique.
Il faut bien reconnaître que l'absence de réformes structurelles – c'est le sujet de ces dernières années – nous conduit à devoir adopter des mesures paramétriques ou d'augmentation de recettes, qui ne sont pas la manière la plus pertinente de réduire le déficit.
Nous faisons face à un paradoxe : nous devons jouer les pompiers aujourd'hui à cause des renoncements d'hier.
M. Laurent Burgoa. Exactement !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si nous voulons trouver des mesures d'amélioration du solde d'un montant de 15 milliards d'euros, nous n'avons en réalité pas de choix : voilà ce que nous dit l'arithmétique.
Tout d'abord, si on veut éviter que l'Ondam augmente plus vite que le PIB, ce qui ne serait pas supportable et soutenable à long terme, il faut faire environ 4 milliards d'euros d'économies par an sur cet objectif, comme nous le faisons d'habitude. Cette année, le PLFSS prévoit 5 milliards d'euros d'économies, ramenées à 4 milliards d'euros après prise en compte des mesures coûteuses.
Toutefois, si l'on prend en compte les mesures réglementaires prises l'été dernier, l'effort est plus important, d'où une croissance de l'Ondam de seulement 2 %.
Étant donné les masses d'argent en jeu, nous sommes obligés d'agir sur les retraites si nous voulons aller plus loin, d'où l'intérêt d'une désindexation partielle, qui doit rapporter 3 milliards d'euros. Le Gouvernement va même encore plus loin en économisant 1,6 milliard sur la branche famille – Mme Guidez en reparlera tout à l'heure.
On a ainsi trouvé les 9 milliards d'euros de mesures de redressement du volet dépenses. Comme il n'est en pratique pas possible de réduire davantage les dépenses sans réformes structurelles, le Gouvernement est contraint d'augmenter les recettes de 6 milliards d'euros.
Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de cette augmentation des recettes, car elle pèsera sur les entreprises, donc sur l'économie. Cependant, nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas elles aussi mises à contribution.
L'urgence est surtout de réduire le déficit de 15 milliards d'euros, ce qui n'est de fait pas possible sans ces mesures. En particulier, on ne peut se passer de l'article 7, qui rapportera à lui seul 3,7 milliards d'euros.
L'exercice étant à ce point contraint, la commission ne vous propose pas de bouleverser l'équilibre général financier du budget de la sécurité sociale. Il faut que le texte adopté par le Sénat prévoie 15 milliards d'euros de mesures de redressement, comme le texte initial.
Nous parlerons bien sûr des retraites. Comme Marie-Do Aeschlimann vous l'expliquera tout à l'heure, le possible gel de l'ensemble des retraites d'un montant supérieur à 1 260 euros mensuels nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1 500 euros.
Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites – soit la suspension de la suspension, si je puis dire –, en cohérence avec ce que propose la majorité sénatoriale depuis de nombreuses années.
La suspension de la réforme des retraites doit coûter 1,2 milliard d'euros en 2027. Déjà, pour des raisons de calendrier, nous ne pourrons récupérer que 600 millions d'euros l'an prochain. Par ailleurs, nous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité pour le Gouvernement de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil.
Pour la branche maladie, la principale mesure que nous proposons est la suppression de l'article 12, qui prévoit de proroger en 2027 la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Pour compenser la suppression de cette taxe, des charges d'un montant équivalent dans le domaine de la prévention leur seront transférées – j'insiste sur ce point. Il n'y a donc pas selon nous de dégradation du solde, madame la ministre. (Mme la ministre de la santé fait un signe de dénégation.)
La commission proposera également de supprimer les dispositions des articles 9 et 10 instaurant de nouvelles taxes. N'abusons pas de taxes nouvelles, mes chers collègues !
Par ailleurs, elle a déposé un amendement sur le rapport annexé visant à figer le taux de prise en charge des cures thermales à son niveau actuel tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'aura pas publié son avis sur leur service médical rendu.
Enfin, nous proposons d'exclure de l'assiette de la taxe sur les produits sucrés certains produits traditionnels ou artisanaux.
Mes chers collègues, je le répète : ce PLFSS ne fait plaisir à personne. Nous avons toutefois une double responsabilité : d'abord, nous devons faire en sorte que la France ait une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier prochain ; ensuite, nous devons conserver un montant global de 15 milliards d'euros pour les mesures de redressement. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements dont l'adoption aurait pour effet de dégrader le solde.
Pour conclure, nous devons reconnaître de manière lucide que nos marges de manœuvre sont réellement très réduites. Cela résulte, et c'est regrettable, de l'absence de réformes structurelles depuis très longtemps. C'est une réalité que nous dénonçons ici même chaque année, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons cette année répondre à une exigence supplémentaire : aborder l'examen de ce texte en faisant preuve du sens des responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et RDPI.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose essentiellement sur des économies ponctuelles, sans perspective fondée de rétablissement des comptes. Il n'apporte pas de réponse pérenne et perceptible aux déséquilibres structurels de la branche maladie.
Au regard de la conjoncture, ce PLFSS fait surtout l'économie d'une véritable réflexion sur les enjeux de long terme auxquels notre système de santé est confronté, en particulier le vieillissement démographique, la progression continue des maladies chroniques et la demande croissante de soins.
Espérons que ces éléments seront au cœur de la prochaine échéance présidentielle, sans être un prétexte au concours Lépine de la démagogie et de la taxe à tout va – c'est tellement facile !
À l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté le texte sans même discuter des dépenses, ce qui illustre le peu d'attentes des parlementaires. Dans ce contexte inédit, le Sénat doit prendre ses responsabilités. Rejeter le texte ne ferait qu'ajouter du chaos au chaos et nous conduirait vers l'hypothèse de la loi spéciale, ce qu'aucun de nous ne souhaite, me semble-t-il. C'est pourquoi la commission des affaires sociales formule le vœu que ce texte soit discuté, amendé et enfin adopté.
En ma qualité de rapporteur pour la branche maladie, j'évoquerai d'abord l'Ondam. Fixé à 278,7 milliards d'euros, il progresserait en 2027 de 2 %, soit à peine plus que l'inflation, alors que l'augmentation spontanée des dépenses est estimée à 3,4 %. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement annonce 5,1 milliards d'euros d'économies. Or ces dernières reposent sur des hypothèses fragiles.
Le texte prévoit ainsi 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières, alors qu'une telle mesure reste à négocier entre partenaires sociaux, dans un contexte que l'on sait particulièrement tendu.
Ensuite, 2,1 milliards d'euros doivent être économisés sur les produits de santé, mais ce montant n'est pas assuré, comme l'a souligné la Cour des comptes.
Enfin, des mesures efficientes d'un montant de 900 millions d'euros sont demandées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que les hôpitaux sont exsangues et lourdement déficitaires.
Ces économies incertaines se doublent d'une prévision de croissance jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) que j'ose qualifier pour ma part d'idéaliste.
Cela étant, faut-il rejeter l'Ondam ? Cela reviendrait à casser le thermomètre sans faire baisser la température. En effet, sans objectif voté par le Parlement, le mécanisme d'alerte sur le risque de dérapage des dépenses deviendrait inopérant, tout comme l'obligation faite à l'État de proposer des mesures de redressement. Nous abdiquerions ainsi une partie de notre souveraineté.
La situation de la branche maladie n'incite pas davantage à faire preuve d'optimisme. Son déficit serait certes ramené à 7,8 milliards d'euros en 2027, mais il ne s'agit que d'une amélioration en trompe-l'œil, d'abord parce qu'elle dépend de mesures ponctuelles, en particulier du transfert de 1,3 milliard d'euros de dépenses de maternité vers la branche famille et de la reconduction, pour plus de 1 milliard d'euros, d'une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé.
Ensuite, cette amélioration repose sur les économies très incertaines de l'Ondam que je viens d'évoquer. Surtout, aucun retour à l'équilibre n'est envisagé puisque le déficit se maintiendrait à 6,3 milliards d'euros pour la seule branche maladie en 2030.
Et pour cause : le PLFSS pour 2027 ne prend en compte aucun des grands problèmes auxquels nous devrions nous atteler : accélération du virage préventif, poursuite des efforts sur la pertinence des soins, résorption des déserts médicaux grâce à des mesures équilibrées de pilotage de l'offre au plus près des territoires, en concertation avec les acteurs locaux.
Dans un contexte où les inégalités de santé s'accroissent, les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur d'un meilleur accès aux soins sont peu convaincantes. J'irai même jusqu'à dire qu'elles sont cosmétiques. À l'instar du réseau France Santé, la mission de solidarité territoriale n'apportera aucune solution nouvelle : loin des ambitions initiales, le dispositif se contente de créer un cadre d'exercice ponctuel principalement destiné aux médecins retraités, pour une portée très limitée.
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le manque d'ambition de ce PLFSS en matière de prévention, alors que ce chantier constitue une source d'économies à long terme et un levier de transformation profonde de notre système. Le dépôt par le Gouvernement de quelques amendements intéressants, que la commission soutiendra, ne suffit pas à pallier cette carence. Le virage préventif appelle des mesures plus structurelles, et celles-ci font toujours défaut.
Ce PLFSS est celui d'une fin de mandat présidentiel, sans majorité politique. Il lui manque une vision. Nous l'abordons avec lucidité, en étant conscients qu'il repousse l'heure des choix, mais aussi avec responsabilité.
C'est donc avec résignation que nous soutiendrons son adoption, ayant à l'esprit les conséquences d'un éventuel rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)