M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce ne sont pas moins de 316 milliards d'euros que notre pays va dépenser pour les retraites au titre de la solidarité nationale !
Je pense que nous sommes fiers, sur toutes nos travées, de notre système de protection sociale et attachés à le préserver. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer que notre système de retraite est désormais structurellement déficitaire, de 8 milliards d'euros en 2026 et de 5 milliards d'euros en 2027, ce qui est, hélas ! encore loin d'être acquis. La France est passée de quatre actifs pour un pensionné dans les années 1960 à 1,7 actif pour un pensionné aujourd'hui. Cette tendance démographique va même s'accentuer.
Nous savons depuis longtemps que notre système doit évoluer. Le Livre blanc sur les retraites commandé par Michel Rocard en 1990 le soulignait déjà. Par la suite, le débat sur l'avenir des retraites a régulièrement occupé notre hémicycle depuis 2003.
Les réformes se sont succédé, mais les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que le chemin parcouru ne permet pas d'assurer l'équilibre et la pérennité du système.
Deux principes guident la commission des affaires sociales, et avec elle la majorité sénatoriale.
En premier lieu, nous entendons préserver le pouvoir d'achat des retraités, notamment des plus modestes d'entre eux, qui ne disposent pas nécessairement d'un patrimoine. Cependant, nous connaissons aussi la situation financière du pays : un déficit de 5,4 % cette année et des taux d'emprunt supérieurs à 5 %. Afin de ne pas aggraver cette situation, nous devons demander un effort à nos concitoyens déjà fourbus.
Dès lors, notre commission a cherché le chemin le plus acceptable entre la justice sociale et l'impératif financier, comme l'a brillamment exposé notre rapporteur général Olivier Henno.
En ce sens, alors que l'inflation est encore soutenue, nous avons décidé, à l'article 35, de relever le seuil en dessous duquel les pensions seront indexées sur l'inflation de 1 260 euros à 1 500 euros, afin d'élargir la population des retraités susceptibles de bénéficier de cette mesure.
En second lieu, nous considérons que le rétablissement des comptes de la branche vieillesse passera par une augmentation du taux d'emploi : les projections du Conseil d'orientation des retraites le confirment année après année.
Alors que les seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne santé, nous estimons indispensable de relever l'âge de départ à la retraite. Nous avions voté la réforme de 2023 portant cet âge à 64 ans. Sa suspension, que nous regrettons, coûtera plus de 10 milliards d'euros sur la période 2026-2032.
Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Nous proposerons donc d'annuler cette suspension, monsieur le ministre.
Mme Catherine Di Folco. Oui !
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer la retraite des femmes et la réforme du cumul emploi-retraite.
L'article 34 prévoit de réformer la majoration pour enfants afin de rehausser le montant des petites retraites, notamment celles des femmes. Si je partage totalement la philosophie de cette réforme, monsieur le ministre, le dispositif proposé a suscité de nombreuses inquiétudes et ses effets restent encore difficiles à appréhender. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé sa suppression, tout en restant ouverte à la construction d'un mécanisme mieux compris et plus juste.
Plus largement, la lutte contre les facteurs qui alimentent les écarts de retraite entre les femmes et les hommes – temps partiel subi, difficultés d'accès aux responsabilités, inégalité des rémunérations – doit rester une priorité de l'action publique. Je sais que vous êtes soucieux de ce sujet.
Enfin, le Gouvernement a publié, il y a quelques jours, les décrets d'application de la réforme du cumul emploi-retraite votée l'an dernier.
Or nous avons été alertés sur les effets potentiellement trop restrictifs de cette réforme, alors que notre pays doit pouvoir s'appuyer sur toutes ses forces vives. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35, qui permettra de débattre en profondeur de ce sujet et de mieux en comprendre les effets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS sollicite un effort important de la part de l'ensemble de notre système de protection sociale, et la branche famille n'y fera, hélas ! pas exception.
L'année 2026 a été marquée par un excédent de 300 millions d'euros, excédent qui devrait considérablement s'accroître pour s'établir à 1,6 milliard d'euros en 2027, selon les prévisions du Gouvernement.
Ne nous y trompons pas : ces excédents de façade sont d'abord la traduction des effets conjugués de la baisse des naissances et des mesures d'économie affectant la branche.
L'objectif de dépenses de la branche famille pour l'exercice 2027 serait fixé à 60,2 milliards d'euros. Cette hausse de 1,9 %, toute relative au regard des anticipations d'inflation, résulte en premier lieu des transferts de dépenses depuis les branches maladie et vieillesse, pour un montant total de 2,1 milliards d'euros.
Ce texte ne prévoyant aucune nouvelle mesure d'envergure en dépenses, le seul coût supplémentaire proprement lié à la politique familiale provient de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance, à hauteur de 100 millions d'euros. L'excédent de la branche découle donc essentiellement de mesures exigeantes d'économies, pour un effort total de 1,6 milliard d'euros.
Si, au regard de la situation budgétaire, la commission reconnaît la nécessité d'un gel de la majeure partie des prestations familiales, elle ne peut que désapprouver la méthode retenue par le Gouvernement : passer par la voie réglementaire constitue un contournement manifeste du Parlement.
Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du fonds national d'action sociale (Fnas) et de la réduction des dépenses annoncée en conséquence, tout en regrettant que les raisons de cette sous-consommation n'aient pas été davantage examinées. À cet égard, une réforme globale du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance devra s'imposer à l'avenir.
Enfin, pour que le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire ne soit pas qu'une simple mesure paramétrique, le rapporteur général a déposé un amendement tendant à préciser que celui-ci ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre. J'ajouterai que cette réforme devra tenir compte de la différence de coût de la rentrée selon l'âge des enfants, qui va en s'accroissant : le coût de la rentrée d'un lycéen était estimé à 426 euros en 2026, contre 198 euros pour celle d'un enfant en élémentaire.
Les recettes de la branche, quant à elles, devraient s'élever à 61,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG.
Si aucun transfert de recettes n'est prévu pour l'année à venir, la commission s'inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l'intention affichée par le Gouvernement de plafonner son excédent au niveau de 2027, en réorientant une part croissante de recettes vers la branche maladie.
À l'image des transferts de dépenses déjà mentionnés, ces redéploiements peinent à trouver une justification autre que comptable et sont en porte-à-faux avec le discours ambiant sur le déclin démographique. Comment espérer une relance de la natalité si l'on réduit toujours davantage les marges de manœuvre de la branche pour soutenir les familles ?
J'en viens plus précisément aux articles du texte. Le présent projet de loi de financement est loin de révolutionner la politique familiale, mais il contient des mesures bienvenues pour améliorer l'équité des prestations.
Tout d'abord, nous saluons la création, à l'article 36, d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave.
Nous nous félicitons ensuite de l'instauration, à l'article 37, d'une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour certains étrangers extra-européens, dans le prolongement direct des positions antérieures du Sénat.
Enfin, la commission vous propose de corriger une erreur qui s'est glissée dans la loi de financement de l'année 2026 en intégrant certains publics au congé supplémentaire de naissance, alors qu'ils en avaient été écartés par mégarde.
Voilà, mes chers collègues, l'examen pour cette année des mesures ayant trait à la branche famille pour cette année. Encore une fois, je souligne à quel point les difficultés financières que nous traversons rendent à mes yeux légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille.
Soyons lucides : ce PLFSS de fin de mandat, comme l'a rappelé Jean-François Rapin, n'a pas vocation à révolutionner la politique familiale. Il faudra engager demain une réforme ambitieuse qui inscrive la politique familiale dans une vision de long terme, au-delà des seuls ajustements comptables destinés à réduire le déficit. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission regrette que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirme un basculement que nous redoutions déjà depuis plusieurs exercices : celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dans un déficit durable.
Il y a moins de trois ans, la branche affichait encore un excédent de près de 2 milliards d'euros, alors qu'un déficit de plus de 1,5 milliard d'euros est attendu pour l'année 2027.
Que s'est-il donc passé en si peu de temps pour justifier un tel renversement ? L'explication est simple et ne souffre pas de discussion. Il faut tout d'abord rappeler que les indemnités journalières, qui représentent près de 40 % des dépenses de la branche, ont vu leur charge augmenter de 10 % chaque année, depuis 2023.
Dans le même temps, le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration a été porté par le Gouvernement à 2 milliards d'euros, contre 1,2 milliard auparavant, mais j'y reviendrai.
Face à cette trajectoire, le Gouvernement était tenu d'agir. En juin dernier, le ministre du travail et des solidarités a missionné les partenaires sociaux, gestionnaires de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), afin qu'ils trouvent 800 millions d'euros d'économies.
En dépit du caractère ambitieux de cet objectif et du peu de temps qui leur a été laissé, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à s'entendre et à proposer des pistes d'économies équilibrées entre les recettes et les dépenses, prouvant une nouvelle fois que le paritarisme n'est pas dépassé.
Ces mesures relèvent du champ réglementaire et ne font donc pas l'objet d'un vote de notre assemblée. Nous devons non pas en concevoir une frustration – au contraire –, mais plutôt nous en féliciter : lorsque l'on fait confiance aux acteurs qui financent la branche et à ceux qu'elle protège, ils savent prendre leurs responsabilités. Cela doit nous inviter, durant cette période budgétaire, à un examen de conscience en nos diverses qualités.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. C'est précisément parce que les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité que le choix du Gouvernement de ponctionner les recettes de la branche est douloureux. Je crains en effet que ces injustices répétées ne finissent par émousser le courage des organisations patronales et syndicales : à quoi bon consentir à des sacrifices si leur produit ne permet pas de financer la prévention au sein des TPE-PME, mais vient abonder d'autres branches ?
J'évoquerai brièvement les mesures retenues par le ministre, d'abord, une évolution du calcul des indemnités journalières conduisant à un nouveau transfert de charges aux employeurs, de l'ordre de 270 millions d'euros ; ensuite, le choix porté dans le PLF d'une fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT-MP. Là encore, cette mesure est difficile pour les personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail. Je ne peux que souhaiter que les 300 millions d'euros de recettes soient durablement affectés à la branche.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous faites le choix, monsieur le ministre, de calculer le taux de cotisation individuelle au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement. Tous les acteurs auditionnés ont pourtant souligné que la prévention est toujours plus efficace à mesure qu'elle est plus proche du salarié. Je suis donc convaincu qu'il s'agit d'une mesure de rendement, qui n'est pas assumée.
De façon plus positive, j'espère que notre assemblée approuvera l'amendement que je présenterai concernant l'affiliation des travailleurs des plateformes à la branche AT-MP, en tant que bénéficiaires non-salariés. Cette réforme permettrait de mettre fin à une absence de couverture d'autant plus préjudiciable que ces travailleurs – notamment les livreurs – supportent des risques professionnels importants.
Je dirai pour finir un mot sur la prévention au sein de la branche. Nous ne répéterons jamais assez que l'économie la plus sûre et la moins douloureuse, c'est l'accident qui n'a pas eu lieu ou la maladie qui a été évitée. Or les dépenses de prévention ne représentent encore que 2,5 % des charges de la branche, bien loin de l'objectif de 7 % recommandé dans le rapport d'information de notre commission en 2024.
Le Gouvernement ne peut pas, dans le même mouvement, demander plus de prévention, brouiller le signal du taux individuel et ne proposer dans ce PLFSS qu'une seule mesure de prévention. Il s'agit de l'article 20, consacré à la coordination entre médecins traitants, médecins-conseils et médecins du travail afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Cette mesure rattachée à la branche maladie va bien sûr dans le bon sens, mais je ne pense pas que l'on puisse parler d'une véritable stratégie de prévention.
Celle-ci doit pourtant être déployée dans les TPE-PME, qui doivent continuer d'être accompagnées par les services des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), puisque c'est à cet échelon que le temps et les moyens font le plus défaut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Corinne Bourcier et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne laisse entrevoir aucune amélioration structurelle de la situation financière de la branche autonomie.
Le déficit atteindrait 200 millions d'euros en 2027 et 1,6 milliard d'euros en 2030, tandis que la progression des dépenses ralentit : elle serait de 2,5 % l'année prochaine, contre 3,5 % en 2026 et 6 % en 2025.
La création de la cinquième branche s'est accompagnée de grandes ambitions pour garantir à chaque personne en situation de perte d'autonomie un accompagnement de qualité et conforme à ses aspirations.
En six ans, les dépenses de la branche ont progressé de près de 11 milliards d'euros, notamment pour accompagner les mesures de revalorisation salariale et les réformes des services d'aide et de soins à domicile. Des plans ont également été déployés pour créer de nouvelles solutions médico-sociales pour les personnes handicapées et recruter des professionnels dans les Ehpad, ce qui va dans le bon sens.
Néanmoins, force est de constater que les moyens mobilisés restent très insuffisants au regard des besoins actuels et futurs.
En premier lieu, la situation des structures médico-sociales est préoccupante. Plus de 40 % des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées sont déficitaires, de même qu'un nombre croissant de services à domicile ; ils sont tous confrontés à des difficultés de recrutement, malgré les revalorisations salariales. S'il faut poursuivre les réformes structurelles amorcées, il est impératif, dans l'immédiat, de soutenir les établissements en difficulté.
En second lieu, si cette perspective nous a longtemps semblé lointaine, le vieillissement de la population est désormais une réalité. Notre pays comptera 700 000 personnes âgées en situation de perte d'autonomie supplémentaires à l'horizon 2050, et les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie sont déjà très dynamiques dans certains départements.
Faute de financements suffisants, nos aînés ne pourront être accompagnés dans de bonnes conditions, tandis que les aidants seront contraints, au détriment de leur propre santé, de pallier les insuffisances de l'offre médico-sociale.
L'absence de marges de manœuvre financières freine également les ambitions en matière de transformation de l'offre médico-sociale. Nous déplorons notamment que les 90 millions d'euros censés accompagner l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Sérafin-PH, soient reportés à 2028.
Nous appelons le Gouvernement à respecter le calendrier de financement initialement annoncé, en engageant dès 2027 les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes.
Deux mesures positives sont malgré tout proposées dans le cadre de ce budget.
L'article 38 prolonge ainsi en 2027 l'expérimentation de la fusion des sections de financement « soins » et « dépendance » des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). L'évaluation de ce modèle de financement est très positive, qu'il s'agisse de la gestion du financement des établissements ou de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des équipes. La commission vous proposera l'entrée en vigueur de cette réforme sur l'ensemble du territoire dès 2028.
Quant à l'article 39, il crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile. Inciter les structures à améliorer leurs pratiques est une bonne chose, mais gardons à l'esprit que le manque de moyens et de personnel peut limiter leur capacité d'action.
Les agences régionales de santé (ARS) devront tenir compte des réalités de chaque territoire et de chaque établissement dans la fixation des objectifs ; surtout, la qualité et la sécurité des soins et de l'accompagnement devront être au centre du dispositif d'incitation.
L'article 13 concerne également la branche autonomie, puisqu'il opère un transfert de CSG de la CNSA vers les départements. La diversification des recettes des départements face au dynamisme des dépenses sociales est une nécessité. Néanmoins, ce transfert de la CNSA vers les départements ne doit pas constituer un précédent : nous devons garder à l'esprit que la cinquième branche a été créée dans le but de sécuriser les financements alloués à l'autonomie et d'assurer un pilotage national de cette politique.
J'aimerais enfin partager ma préoccupation s'agissant de la réforme du barème de l'APA, que le Gouvernement entend conduire par voie réglementaire. Plus de 70 % des bénéficiaires verront leur reste à charge augmenter, ce qui induit un risque accru de non-recours, alors même que la prévention et le maintien à domicile doivent constituer des axes prioritaires.
Nous devons faire preuve d'une grande vigilance sur cette question, car le ralentissement de la progression des dépenses ne saurait se faire au détriment de l'accompagnement et du soin des personnes vulnérables.
Mes chers collègues, en définitive, ce texte contient quelques mesures bienvenues pour l'autonomie, mais il n'apporte toujours pas de solution à l'enjeu structurel que constitue le financement de la cinquième branche, qui appelle plus que jamais un chantier législatif dédié. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, autant dissiper le suspense tout de suite : la commission des finances a choisi d'émettre un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. (Ah ! sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Ça commence bien !
M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. Le PLFSS prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards d'euros en 2026.
Ce redressement est indispensable : le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu'en 2023, alors qu'aucune crise financière ou sanitaire n'est survenue. N'oublions pas qu'une partie du déficit reste liée au Ségur de la santé, dont le coût atteint encore 12 milliards d'euros en 2026, du fait de l'absence de financement des mesures qui ont été adoptées dans ce cadre.
Sans les mesures prévues dans le PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d'euros d'économies par rapport au tendanciel, dont 3,9 milliards d'euros sur l'assurance maladie et 3 milliards d'euros sur les retraites.
Ce redressement me paraît fragile et incertain.
D'une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir, et leur chiffrage est peu documenté : par exemple, l'économie de 1 milliard d'euros sur les indemnités journalières n'est qu'un objectif. Les mesures concrètes permettant de l'atteindre restent à définir.
D'autre part, les prévisions de croissance et de masse salariale semblent optimistes, d'autant plus que le PIB a reculé au troisième trimestre 2026. Or un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards d'euros.
La dette sociale est aussi un sujet de préoccupation. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau pour atteindre jusqu'à 17 milliards d'euros en 2030. La sécurité sociale accumulerait ainsi près de 60 milliards d'euros de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030.
Cette dette s'ajoute à celle qui est déjà portée par l'Acoss – 65,4 milliards d'euros à la fin de 2026 –, financée par des emprunts à court terme et donc exposée à la hausse des taux.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), quant à elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser l'échéance de 2033. Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l'équilibre, fondée sur une véritable réduction des dépenses.
Enfin, la lisibilité des comptes sociaux n'a guère progressé, notamment celle des comptes du système de retraite. Or il nous est difficile d'avoir un débat apaisé sur la situation des comptes et leur redressement s'ils ne sont pas clairs.
En premier lieu, le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le déficit du système serait de 0,2 point de PIB en 2025. Cependant, ce chiffre comptabilise comme des ressources des régimes les financements qu'ils reçoivent de l'État, des collectivités et des autres branches pour équilibrer leurs comptes.
Pour ses fonctionnaires civils, l'État verse ainsi une cotisation employeur de 82,28 % du traitement, contre 16,67 % pour un employeur privé. Si l'on ne retient que les cotisations au taux de droit commun et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvrent qu'environ 80 % des pensions ; le reste, soit près de 90 milliards d'euros, est apporté par d'autres administrations publiques.
En second lieu, l'article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale (Asso) en 2027. Cet excédent tient surtout à celui de la Cades, qui ne finance aucune prestation et sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors Cades, les Asso resteraient en déficit de 8,8 milliards d'euros.
L'article liminaire devrait donc présenter le solde des Asso hors Cades, et en milliards d'euros plutôt qu'en pourcentages : si ces derniers conviennent à certains, une présentation en milliards d'euros serait plus claire pour le grand public.
Le Parlement devrait également disposer d'un compte consolidé des retraites obligatoires dans leur ensemble, qui distinguerait leurs ressources propres et les financements reçus d'autres administrations. Avec ce tableau et ce compte consolidé, nous pourrions effectivement débattre sereinement, et je l'espère dans un climat apaisé, de l'avenir de nos retraites.
En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile, qui ne s'inscrit pas dans une trajectoire durable de retour à l'équilibre. J'espère que nos débats permettront de le consolider. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À de nombreux égards, ce texte porte le signe d'un échec : l'échec du redressement de nos comptes sociaux après la fin de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette crise avait justifié des mesures exceptionnelles qui ont très fortement dégradé les comptes de la sécurité sociale de 2020 à 2022 et justifié de fait une prolongation de l'existence de la Cades, censée s'éteindre fin 2033.
Mais, aujourd'hui, la situation s'est aggravée et je crains qu'une nouvelle prolongation de la dette sociale ne soit inévitable, comme l'a parfaitement démontré Olivier Henno.
Mes chers collègues, agissons-nous ainsi en responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui seront notamment invitées demain, voire après-demain, à acquitter nos pensions et nos feuilles de soins d'aujourd'hui ? De plus, dans quelles conditions financières aborderions-nous une nouvelle crise sanitaire si elle devait survenir ?
Ces interrogations montrent qu'il est urgent que nous nous saisissions du sujet de l'équilibre des comptes sociaux, qui, malgré les apparences, constitue non seulement une question comptable, mais aussi un enjeu d'équité générationnelle et la condition de notre capacité à agir face à une crise.
Mesdames, messieurs les ministres, cette situation résulte avant tout de l'absence de mesures structurelles dans le domaine social, en particulier en matière de santé.
Ce n'est pas particulièrement votre faute, madame la ministre : il est sans doute difficile de porter une telle vision en fin de mandat, alors que le titulaire de ce portefeuille stratégique a si souvent changé au fil du quinquennat. Il est probablement ingrat, en outre, de lancer des chantiers qui ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme, sous un autre gouvernement. Et je ne parle même pas des conséquences de la dissolution ni du fonctionnement de l'Assemblée nationale. Tout cela gèle notre système.
Le résultat est là. Où est le virage de la prévention, tant de fois réclamé, tant de fois annoncé, mais jamais véritablement mis en œuvre ? Quelles actions vigoureuses menons-nous pour améliorer la pertinence des soins ? Comment concilions-nous au mieux les exigences de sécurité et de proximité en matière hospitalière ? Comment faisons-nous face au mur du vieillissement tout en assurant le virage domiciliaire dans les meilleures conditions et de façon supportable pour les finances des départements ?
Après avoir tant retardé les adaptations de notre système de retraites réclamées par le Sénat dans l'attente d'un big-bang qui n'a jamais vu le jour, le Gouvernement a finalement fait adopter une réforme qu'il a suspendue moins de deux années plus tard. Quelle cohérence, quelle stratégie, quel cap ? Dès lors, pour empêcher la dérive des comptes, il n'y a guère d'autre choix que d'adopter année après année des mesures de rabot, autant de rustines qui ne satisfont personne et alimentent l'impression que le système se dégrade.
Néanmoins, la commission des affaires sociales appelle le Sénat à prendre sa part à l'exercice, en conscience et avec gravité, face à la situation financière de la France et de sa sécurité sociale – je n'y reviens pas –, mais aussi devant la situation politique du pays. L'Assemblée nationale ayant rejeté ce PLFSS après l'avoir totalement dénaturé, il faut que le Sénat l'adopte, sans quoi la navette s'arrêterait à l'issue de cette lecture. Nous n'aurions plus d'autre choix que la loi spéciale, ce qui n'est évidemment pas acceptable.
C'est dans cet esprit que la commission a travaillé. Les rapporteurs l'ont souligné, nous avons imprimé notre marque sur la copie proposée, sans que celle-ci devienne pour autant satisfaisante à nos yeux, vous l'aurez compris.
Vous me permettrez, mesdames, messieurs les ministres, de conclure mon propos par l'expression d'une inquiétude. À l'heure où nous parlons, une conférence sociale se tient à Matignon. Or les textes budgétaires de cet automne et les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en 2026 en matière d'allègements généraux ont déjà alourdi de plus de 11 milliards d'euros les cotisations, contributions et impositions pesant sur les employeurs.
Comment, dans ces conditions, répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens quant à leur rémunération sans mettre en danger l'emploi et l'économie française ? Vos réponses sont extrêmement attendues, par le Sénat et bien au-delà.
C'est dans cet esprit de responsabilité et avec gravité que la commission appelle le Sénat à adopter le PLFSS pour 2027, modifié par les amendements qu'elle vous soumet. Je tiens, à cet instant, à remercier tout particulièrement nos rapporteurs : le rapporteur général, pour sa mission et son travail, ainsi que les rapporteurs des branches, qui se sont impliqués pour trouver des solutions dans un contexte difficile. Je salue enfin la clairvoyance du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Grâce à l'ensemble de ces engagements, nous assumerons nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)