M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n° 57 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138, 2026-2027).
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la motion.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 dans un contexte social on ne peut plus explosif.
Cette année encore, le budget que vous nous présentez se heurte à l'opposition parlementaire. Alors que le Premier ministre, M. Lecornu, laisse planer le doute sur un recours aux ordonnances, l'avenir de ce texte demeure entouré d'incertitudes.
Il y a trois ans, le budget pour 2024 est passé grâce au recours à l'article 49.3 de la Constitution. Il y a deux ans, les débats sur le budget pour 2025 ont abouti à la censure du gouvernement Barnier et une loi spéciale a finalement été adoptée. En 2025, ce que l'on a appelé le « musée des horreurs », décrié par les partis politiques comme par les syndicats, a lui aussi été imposé au forceps. Chaque année, donc, vos textes financiers battent des records d'austérité et, chaque année, vous les imposez de force au Parlement comme aux Français.
Aujourd'hui, pour 2027, vous employez la même recette et obtenez les mêmes résultats. En effet, votre projet de budget est si désavoué que les députés n'ont même pas voulu aller au bout de ce texte de régression sociale : ils ont voté contre la partie recettes, mettant ainsi fin au débat.
Le rejet de vos budgets par les groupes parlementaires d'opposition n'a rien de nouveau ; ce qui est inédit, cette année, c'est que vous n'avez reçu aucun soutien, pas même de la part des députés de votre majorité. Quant au budget de l'État, il a fait l'unanimité : 458 députés l'ont repoussé.
Tandis que les élus désavouent votre politique dans l'hémicycle, les Français, eux, descendent dans la rue par milliers pour dresser le bilan de ces dix ans de macronisme. Comment peut-on même imaginer pareil budget de régression sociale alors que la colère de nos concitoyens gronde depuis des semaines ?
Parti de Créteil à la mi-septembre, le mouvement lycéen s'est vite étendu à tout le territoire. Aux élèves, qui dénoncent le manque d'enseignants, les absences non remplacées et les classes surchargées, se sont peu à peu joints les étudiants, leurs enseignants, leurs parents, puis, finalement, les organisations syndicales et les travailleurs.
Jeudi, ils étaient 1 600 000 à manifester dans toute la France, non plus seulement pour demander davantage de professeurs dans les lycées et les universités, mais, plus généralement, pour défendre nos services publics, exsangues après des années de coupes budgétaires, pour refuser l'austérité rendue nécessaire par une dette que vous avez creusée à coups de cadeaux fiscaux et d'exonérations de cotisations, et pour revendiquer des conditions de vie décentes, à l'heure où un nombre record de 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, un niveau inédit. Ces revendications tiennent en quelques mots : services publics, salaires, justice sociale et fiscale.
Pourtant, aujourd'hui, il nous faut discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale le plus austéritaire de ces dix années de macronisme. Après le texte pour 2026, qui prévoyait 7,1 milliards d'euros d'économies, le Gouvernement surenchérit : cette année, ce montant approchera 10 milliards d'euros.
Notre système de protection sociale, déjà à bout de souffle, subirait donc une nouvelle cure d'austérité, alors que les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l'implosion ; alors que les déserts médicaux touchent 87 % du territoire ; alors que six Ehpad sur dix sont déficitaires ; alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une crise d'attractivité due à des conditions de travail dégradées, à des qualifications peu reconnues et à des salaires trop faibles ; alors, enfin, que 73 % des Français ont été contraints, ces dernières années, de renoncer à des soins faute de moyens ou de professionnels disponibles dans leur secteur.
Loin d'entendre les revendications légitimes de ce mouvement social qui touche tous les âges, les villes et les campagnes, ainsi que toutes les professions, le Gouvernement fait peser les efforts dans ce PLFSS sur ceux qui ont le plus besoin de notre protection sociale.
Ce budget frappe les malades, qui devront payer de leur poche une part grandissante de leurs dépenses de santé, quand le reste à charge s'élève déjà, en moyenne, à 495 euros par an et par habitant, d'après les données publiées en octobre 2026 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
En effet, vous avez décidé par décret, cet été, la hausse des tickets modérateurs, le déremboursement de certains médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein, ainsi que la fiscalisation des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle.
Les familles subissent actuellement une perte de pouvoir d'achat qualifiée d'historique par les économistes : selon l'Institut français d'économie (IFE), ce recul depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle corrigée de l'inflation pour un foyer de deux adultes et deux enfants. Vous avez tout de même décidé de ne pas revaloriser les allocations familiales en 2027 et de rogner sur l'allocation de rentrée scolaire.
Pour les jeunes, qui revendiquent depuis près de deux mois le droit d'étudier dans de bonnes conditions et les moyens de vivre dignement, alors que 29 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, le budget pour 2027 ne prévoit de revaloriser ni les allocations de logement ni la prime de précarité.
Viennent enfin les retraités, dont le Gouvernement voudrait nous faire croire qu'ils sont privilégiés par rapport au reste de la population : en réalité, selon une étude de la Drees de 2025, leur niveau de vie médian équivaut à celui de l'ensemble de la population, tandis que le montant de leur pension reste en moyenne moins élevé que le revenu des actifs. Ils ne seront pas épargnés non plus, puisque ces pensions seront gelées et leur abattement fiscal de 10 % supprimé.
Bien que notre Premier ministre ait justifié ce budget d'austérité extrême par la nécessité de réaliser un effort collectif pour redresser les comptes, il semblerait que certains de nos concitoyens aient été oubliés. Dans ce PLFSS, le Gouvernement a renoncé à s'appuyer sur une réforme de la fiscalité et à faire contribuer les plus hauts revenus, ainsi que le patrimoine financier des entreprises. L'effort n'est donc pas partagé. L'objectif est précis : demander aux salariés, aux malades et aux retraités de payer pendant que les plus fortunés sont épargnés.
Quand les Français revendiquent des services publics de qualité, quand ils aspirent à des conditions de vie dignes, quand ils réclament les moyens de se loger, de se nourrir et de se soigner, vous répondez par des arguments comptables : nous entendons parler de trajectoires budgétaires, de dettes, d'emprunts, de taux d'intérêt bancaires. Vous semblez avoir oublié la raison d'être première de la sécurité sociale.
La sécurité sociale est non pas une faveur accordée par l'État, mais une conquête sociale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ambroise Croizat déclarait, dans son discours du 3 décembre 1945 : « Notre ambition est désormais […] de mettre toute la vie de l'individu en “sécurité sociale”. Désormais, nous sécuriserons toute la vie, de la naissance au décès. […] Il faut en finir avec la souffrance, l'indignité et l'exclusion. Désormais, nous mettrons l'homme à l'abri du besoin. »
Aujourd'hui, face à la montée de l'extrême droite, il nous semble plus que jamais nécessaire de défendre cet héritage du Conseil national de la Résistance (CNR), de le sécuriser, de l'améliorer même, afin de répondre aux besoins des Français.
Cette motion tendant à opposer la question préalable ne traduit pas un refus de débattre : elle vise à éviter de passer des heures à ajuster les paramètres d'un PLFSS dont l'équilibre global est inacceptable. Le groupe CRCE-K la défend donc.
Ce texte ne pouvant être amendé à la marge, tant il repose sur des choix qui appauvrissent les travailleurs, les malades, les familles et les retraités, nous en demandons le rejet en bloc. Le Gouvernement doit retirer ce projet de provocation sociale : soyez responsables et révisez votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, contre la motion.
M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, le Gouvernement présente un mauvais budget, nous sommes d'accord. C'est précisément pour cela que nous voulons en discuter.
À quoi servirait le Sénat si, devant un mauvais texte, il renonçait au débat ? Le Gouvernement doit répondre de ses choix, et nous, défendre les nôtres.
Débattre, amender et voter, tel est le jeu de la démocratie parlementaire, auquel notre groupe est particulièrement attaché. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet, bien sûr, un avis défavorable sur cette motion.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Elle le fait, tout d'abord, pour des raisons institutionnelles : si le Sénat repoussait ce projet de loi avant même de l'avoir examiné, le texte tomberait. Il a déjà été rejeté à l'Assemblée nationale, ce qui emporte de très lourdes conséquences : le recours au 49.3 n'est plus possible, non plus que les ordonnances. Voilà pour le motif institutionnel.
Notre avis tient également à l'exigence de responsabilité et au rôle du Sénat au sein de nos institutions. Aujourd'hui, la Haute Assemblée constitue un repère de responsabilité dans notre paysage institutionnel bouleversé ; la majorité sénatoriale entend le rester.
Il repose, enfin, sur des considérations liées à la solidité de la sécurité sociale. Le risque n'est pas seulement financier : il est de fragiliser l'institution même. Nous devons pérenniser la sécurité sociale, car l'affaiblir et faire peser sur elle une telle menace, c'est agir, mes chers collègues, aux dépens des plus vulnérables. C'est donc en pensant à eux que nous voulons sauvegarder la sécurité sociale. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Comme le rapporteur général vient de le rappeler très justement, la responsabilité qui nous incombe en cet instant est extrême.
Cette responsabilité est d'ordre institutionnel, mais également financier.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Justement !
M. David Amiel, ministre. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoluons dans un monde où les taux d'intérêt atteignent des niveaux records : la France emprunte à près de 5 %. Le contexte a changé du tout au tout par rapport à ce que nous connaissions il y a à peine quelques mois, voire quelques années.
Dès lors, rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale mettrait évidemment celle-ci en grand péril. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani. Elle l'est déjà !
M. David Amiel, ministre. Cela reviendrait à la priver de toute capacité de maîtrise financière, à faire exploser son déficit et à exposer au danger tous ceux qui ont besoin d'elle.
Mais la responsabilité financière ne consiste pas seulement à disposer d'un texte ; elle commande aussi de refuser un budget au rabais. Il nous faut une loi de financement qui réduise les déficits,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. En faisant payer les Français !
M. David Amiel, ministre.… non seulement à la hauteur proposée par le Gouvernement dans sa copie initiale, mais, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, au prix d'efforts plus importants encore.
En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous constatons l'évolution de la conjoncture depuis cet été, l'extrême volatilité de la situation économique et la dégradation du contexte géopolitique. Nous ne saurions donc consentir un effort moindre que celui qui figure dans le projet déposé par le Gouvernement ; au contraire, nous allons devoir l'amplifier.
Il faudra, et je souhaite que nous y parvenions au cours de cette lecture au Sénat, dégager ensemble plusieurs milliards d'euros supplémentaires, tant en dépenses qu'en recettes, par prudence et par précaution devant un environnement économique international hautement instable, volatil et inflammable, afin de protéger les comptes sociaux.
Le Gouvernement émet donc un avis évidemment défavorable sur cette motion de rejet.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n'en attendions pas moins !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Nous voterons pour cette motion, non seulement pour toutes les raisons exposées par ma collègue communiste, mais également parce qu'il nous semble que, de plus en plus, ce PLFSS soulève des questions démocratiques.
En effet, certaines mesures sont désormais prises par décret en amont de l'examen du texte, tout en étant comptabilisées dans les objectifs de dépenses que nous allons étudier. La liste en est longue depuis cet été ; j'en veux pour preuve le décret qui ramène de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail au titre des affections de longue durée (ALD) non exonérantes, alors même que le Parlement avait rejeté cette disposition à deux reprises lors de l'examen du PLFSS pour 2026.
S'y ajoutent les décrets à venir qui seront en partie pris sans négociation avec les partenaires sociaux, par exemple sur le gel des prestations familiales, ainsi que les textes réglementaires appelés à préciser certaines mesures de dépenses, lesquels rendent totalement incertains les montants inscrits dans ce projet de loi : il en va ainsi de la sous-indexation, voire du gel des pensions de retraite, sur lesquels le Parlement doit donc se prononcer sans information précise.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette motion.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 57 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débattre des milliards d'euros et des articles du texte, j'évoquerai la question que se posent des millions de parents : comment vont mes enfants, et comment iront-ils demain ? Longtemps, la réponse allait de soi : plutôt bien. S'ils travaillent à l'école et mènent une belle carrière, ils vivront même mieux que nous. Telle était la promesse de la valeur travail. Elle a volé en éclats, parce que le travail ne paie plus, du moins, plus assez.
Voilà ce que vivent l'infirmière de nuit, l'aide à domicile, ce salarié qui avale les kilomètres, ou encore ce jeune couple qui travaille dur, mais n'achète plus là où il le voudrait, seulement là où il le peut. De là naissent l'amertume, puis la colère : nous l'avons vue hier sur les ronds-points, nous la voyons aujourd'hui dans la rue et toujours dans les urnes. Nos concitoyens ne réclament pourtant rien d'insolent, tout juste une vie sereine, fruit de leur travail.
Or la richesse a changé de nature : elle ne se gagne plus, elle se transmet, elle s'hérite.
Vous me pardonnerez, plus férue des questions sociales, je n'ai jamais été une grande spécialiste du libéralisme, mais j'en avais retenu le principe louable de circulation : l'effort plutôt que le hasard de la naissance, un capital qui travaille et non un capital en sommeil. Je m'interroge alors en toute candeur : comment s'accommoder d'un pays où l'héritage enrichit davantage que le travail ?
Que l'on ne se méprenne pas : je ne pense pas que la France avance en dressant les uns contre les autres. La lutte des classes n'est d'aucun secours pour ceux qui demandent simplement que le mérite redevienne la norme. Je plaide, en revanche, pour une convergence générationnelle et profondément solidaire, car les générations savent qu'elles ont besoin les unes des autres. Le grand-père qui aide sa petite-fille à payer son loyer, lui, le sait. À la loi, désormais, de suivre.
Suivre, c'est d'abord regarder nos enfants. Plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté : c'est ce très jeune enfant qui sait déjà ce que coûte un plein de courses ou d'essence ; c'est ce jeune placé qui, à 18 ans, passe trop souvent de l'aide sociale à la rue.
L'inquiétude ne s'arrête d'ailleurs pas à la majorité : les étudiants nous le disent ces dernières semaines, et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) leur donne raison. Les aides qui entourent un jeune de 20 ans dessinent une redoutable courbe en U : les plus modestes bénéficient des bourses, les plus aisés du quotient familial. Au creux de la courbe, entre deux Smic et quatre Smic, se trouvent les enfants des classes moyennes, trop riches pour être soutenus, pas assez pour être soulagés. Aucun d'eux n'a choisi ni sa famille ni sa chance. Leur refuser cette sécurité sociale-là, c'est laisser s'abîmer une promesse républicaine.
C'est pourquoi je m'étonne que le Gouvernement aille chercher des économies auprès des familles, au sein d'une branche pourtant excédentaire. Demander à des foyers en situation régulière d'attendre un an avant de toucher leurs allocations est non pas une mesure d'économie, mais une solution de facilité. Nous serons plusieurs à en proposer la suppression.
Nous serons tout aussi nombreux à refuser que l'allocation de rentrée scolaire soit rabotée d'un tiers. Ceux qui y voient encore l'argent des écrans plats devraient lire les enquêtes : cette allocation passe en fournitures, en vêtements, en chaussures. Les clichés ont la vie dure ; les enfants, eux, grandissent vite.
Défendre le social sans en parler à voix basse, ce n'est pas pour autant le financer à crédit. Telle est la ligne du groupe Union Centriste et Indépendants, attaché au solde et à son amélioration.
Notre rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que les rapporteurs de branche ont tenu cette ligne – je les en remercie sincèrement – et ont redressé ce texte sans brutalité. Ce travail de compromis, l'Assemblée nationale n'a pas pu ou pas voulu l'accomplir, preuve qu'un texte que chacun tire à soi finit toujours déchiré.
Cette solidarité que nous devons à nos enfants, nous la devons tout autant à nos aînés. Vivre plus longtemps représente la plus belle conquête du siècle dernier, mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. La cinquième branche devait nous prémunir contre ce risque, mais elle ne vaut que si on consent à lui octroyer des moyens.
Je ne me résous pas à ce qu'une femme de 85 ans renonce à l'heure d'aide qui lui permet de se lever parce qu'un décret aura recentré le barème de l'APA. Elle ne protestera pas : elle se lèvera simplement un peu moins et, un jour, elle tombera. Ce que l'on croit économiser à domicile, on le paiera à l'hôpital, et bien plus cher. Avant de toucher à ce barème, que l'on en mesure au moins les effets !
Je ne me résous pas davantage à ce que des millions d'aidants, souvent âgés eux-mêmes, portent seuls ce que la collectivité doit assumer avec eux, ni à ce que celles et ceux qui accompagnent nos aînés comptent parmi les moins bien rémunérés du pays. On ne bâtit pas une politique du grand âge avec des métiers que plus personne ne veut exercer.
J'ai siégé au banc du Gouvernement ; j'y ai appris qu'en matière de grand âge, ce que l'on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation promise se fait toujours attendre. Si la Constitution nous interdit d'en voter nous-mêmes les crédits, elle ne vous interdit pas, mesdames les ministres, de vous engager.
Mes chers collègues, en 1945, un pays ruiné a fait deux promesses à ses enfants : que le travail protège et que personne ne tombe seul. Aujourd'hui, nous ne sommes pas ruinés, du moins, pas encore ; nous n'avons donc aucune excuse pour renoncer.
(M. Pierre Barros remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros
vice-président
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, cette année, plus encore que depuis bientôt dix ans, le PLFSS proposé par le Gouvernement consiste en un rabotage des droits des assurés sociaux pour contenir des budgets, sans y parvenir.
Dans un contexte d'effervescence sociale, d'incertitude économique et d'inquiétude politique, le budget de la sécurité sociale, censé rassurer et atténuer les risques liés aux accidents de la vie, ne fait qu'envenimer les esprits et attiser les colères.
Ce budget, que la totalité des députés, moins une voix, ont rejeté dans son ensemble en votant contre le volet recettes, n'apporte pas la réponse structurelle attendue pour améliorer la protection collective contre les aléas de la vie, la maladie ou l'accident. Le vote de l'Assemblée nationale dit la défiance envers ce gouvernement et cette présidence de la République en fin de règne, qui laissent le pays dans une situation financière catastrophique pour la sécurité sociale, dont le budget était à l'équilibre il y a encore dix ans. Nombre de nos concitoyens perdent espoir.
Pourtant, d'autres réponses budgétaires sont possibles ; nous les proposons. Elles supposent une plus juste contribution de chacun à l'évolution des besoins, face à l'inflation, au vieillissement et au développement des maladies chroniques. Nous devons revenir au principe selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins.
Or, depuis dix ans, les allègements généraux de cotisations patronales en France n'ont fait qu'augmenter jusqu'à atteindre 74 milliards d'euros en 2026, quand ils n'étaient que de 20 milliards d'euros en 2014. Ces allègements sont accordés alors que de nombreux rapports indiquent qu'ils sont souvent inefficaces sur l'emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises.
Notre système de protection sociale est soutenable si chacun contribue justement, à la hauteur de ses moyens. Ainsi, la part des dépenses de santé dans le PIB a très faiblement augmenté. Le déficit de notre système de sécurité sociale s'explique par un manque de recettes plus que par une dérive des dépenses qu'il s'agirait de maîtriser.
Nous constatons aussi que les votes de l'Ondam ne sont pas respectés par le Gouvernement, qui prend par voie réglementaire des mesures qui devraient plutôt faire l'objet d'une loi de financement rectificative soumise au Parlement. En effet, cette année encore, l'examen du PLFSS a été précédé d'une flopée de mesures préjudiciables à l'accès aux soins de toutes et de tous.
Mesdames, messieurs les ministres, avec la hausse des franchises et des participations forfaitaires, vous augmentez le reste à charge des personnes malades, alors qu'il est une cause majeure de renoncement aux soins ou de retard dans les soins, et donc de coûts supplémentaires évitables ; nous en avons des témoignages. De même, les transferts de charges et les taxes sur les mutuelles se répercutent sur les adhérents et touchent directement les assurés, et plus encore les 3 % de Françaises et de Français qui n'ont pas de complémentaire.
La Fédération hospitalière de France demande un Ondam conforme aux besoins, car il manque 1 milliard d'euros pour l'hôpital. Comment, alors, envisager que les moyens promis pour les soins palliatifs par la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs seront réellement déployés, ou encore que seront créés les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad sur cinq ans promis par le Président de la République en 2022 ?
La progression des crédits, de 900 millions d'euros, constitue la plus faible augmentation en valeur de l'objectif global de dépenses du secteur médico-social depuis 2019. Je rappelle que 80 % des établissements connaissent déjà des déficits insurmontables sans aide exceptionnelle. Les professionnels du secteur médico-social et les familles des personnes accompagnées nous alertent.
Bien évidemment, nous attendons toujours – et nous l'attendrons en vain – la loi relative au grand âge, comme nous attendons la mise en œuvre d'un certain nombre de lois. Nous y reviendrons avec ma collègue Corinne Féret durant les débats.
La protection actuelle contre la perte d'autonomie est réduite dans ce PLFSS. L'article 48 prévoit un recentrage du barème de l'APA à domicile par décret : 70 % à 80 % des bénéficiaires verraient leur reste à charge augmenter dès le 1er janvier 2027. Les retraités aux revenus intermédiaires seraient les premiers touchés, alors que 30 % des centres communaux d'action sociale (CCAS) voient déjà de plus en plus de personnes âgées renoncer à se chauffer ou à se soigner.
Je dirai un mot sur les retraites, sur lesquelles ma collègue Monique Lubin reviendra. Prévoir la désindexation des pensions d'un montant supérieur à 1 260 euros, c'est de la provocation dans le contexte d'inflation actuel. Je rappelle que le seuil de pauvreté se situe à 1 337 euros. Quelle injustice ! Quel affront pour les plus fragiles, alors que vous refusez par ailleurs de revenir sur les niches sociales comme les retraites chapeaux ou la CSG sur le capital !
La désindexation des retraites n'est pas acceptable ; la réforme des retraites que la majorité du Sénat souhaite rétablir l'est moins encore. Alors que le président Macron a appelé de ses vœux un réarmement démographique, la copie budgétaire retire des soutiens aux familles.
La baisse de l'allocation de rentrée scolaire et le gel des prestations familiales à partir du mois d'avril sont inacceptables. Il n'y aurait plus d'argent ? Pourtant, cette année encore, vous ponctionnez les excédents de la branche famille pour financer les autres branches. Et pour accroître la cohésion sociale, vous instaurez un délai de carence d'un an avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales. Cette mesure vise les personnes extra-européennes, il en fallait bien une !
Cette année encore, vous organisez l'assèchement des comptes sociaux en refusant de compenser intégralement les exonérations et exemptions sur le budget de l'État, lui-même en situation désastreuse.
Notons cependant que vous acceptez de revoir les multiples exemptions d'assiette qui bénéficient principalement aux salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises. En revanche, vous pérennisez les exonérations sur les jours de repos non pris et vous prolongez les exonérations sur l'intéressement, les stock-options et les attributions gratuites d'actions, en prévoyant à l'article 15 leur non-compensation à la sécurité sociale.
Nous proposerons leur suppression, car tout travail mérite salaire et droits sociaux associés. Un complément de rémunération exonéré n'ouvre aucun droit au travailleur, qui en subit les conséquences en cas d'arrêt maladie ou lorsqu'il doit faire valoir ses droits au chômage ou à la retraite. Quelle mauvaise surprise pour une employée atteinte d'un cancer du sein de voir que ses indemnités, de plus en plus plafonnées par ailleurs, ne prennent pas en compte ces compléments de salaire, qui représentent en moyenne 22 % de la rémunération des Français !
Qui est le plus touché par vos décisions budgétaires ? Grâce aux calculs de l'économiste Michaël Zemmour, nous savons que votre budget pénalise les retraités moyens et les fonctionnaires, qui subissent une baisse de pouvoir d'achat de l'ordre de 2 %, comme une mère seule sans activité avec trois enfants. Une personne célibataire percevant un salaire net de 3 000 euros ou un couple dont chacun des membres gagne cette même somme ne se voit demander aucun effort.
Mesdames, messieurs les ministres, après dix ans de macronisme, nous avons bien compris que vous ne proposez ni la justice sociale ni la préservation des services publics de soins. C'est ce que défendra, pour sa part, le groupe socialiste au Sénat cette année encore, alors que l'article 40 pour le projet de loi de finances (PLF) et les articles 45 et 41 pour le PLFSS limitent très fortement, et trop fortement, nos possibilités d'amendement.
Tout d'abord, nous nous opposerons aux reculs des droits que j'ai détaillés.
Nous proposerons de préserver les ateliers et les chantiers d'insertion publics, essentiels pour ceux qui veulent trouver la voie du retour à l'emploi.
Nous proposerons aussi des mesures pour lutter contre la sinistralité au travail, à l'heure où la France est tristement première en Europe en matière de mortalité au travail. Des efforts de prévention sont nécessaires. Or vos mesures comptables sur la branche AT-MP ne permettront en rien d'améliorer les conditions de travail et de réduire les accidents.
Nous porterons le combat contre les niches injustes : retraites chapeaux, intéressement, stock-options ou attributions gratuites d'actions.
Pour garantir l'accès aux soins partout, nous soumettrons de nouveau la régulation de l'installation des médecins et la permanence des soins, seules solutions efficaces.
Nous défendrons aussi des moyens dignes pour nos hôpitaux et nos établissements médico-sociaux, ainsi que les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent exercer les compétences qui leur ont été dévolues sans la fiscalité adéquate.
Enfin, nous proposerons de nouveau d'agir pour la prévention par des taxes comportementales et de lutter contre les effets désastreux sur notre santé des sucres ajoutés, des produits ultratransformés et des jeux d'argent, et ainsi de réduire les dépenses.
Mesdames, messieurs les ministres, alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, vous poursuivez le démantèlement de la sécurité sociale. En dix ans, vous avez écorché cette protection sociale, ses comptes, mais aussi l'idée même de l'État-providence. Vous contribuez à la perte de confiance des Français et des Françaises dans notre capacité collective à leur faciliter la vie.
La France a cette particularité remarquable de proposer à ses citoyens la liberté, l'égalité et la fraternité grâce, entre autres, à notre sécurité sociale. Comptez sur moi et sur le groupe socialiste au Sénat pour continuer à porter notre devise et à proposer des solutions réalistes, crédibles et justes pour garantir la cohésion dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)