M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du dernier budget de la sécurité sociale sous la présidence Macron, et le bilan est lourd.
La désertification médicale s'est aggravée : elle touche désormais 87 % du territoire et des millions de nos concitoyens. Les patients supportent un reste à charge de 150 euros en moyenne, selon la Drees, du fait de la liberté tarifaire des équipements, dont le prix dépasse les tarifs de la sécurité sociale, de dépassements d'honoraires ou encore de franchises médicales.
Au cours des cinq dernières années, 73 % des Français ont dû renoncer à un soin, une proportion en progression considérable. Des dizaines de milliers de lits d'hôpital ont été fermés. Le déficit des hôpitaux atteint le niveau inédit de 2,2 milliards d'euros, empêchant des investissements pourtant indispensables dans beaucoup d'établissements.
On dénombre chaque année plus de 1 000 décès liés à des accidents du travail et 700 000 accidents reconnus. Le nombre de maladies professionnelles d'origine psychique a doublé en cinq ans, du fait de la dégradation des conditions de travail, de la flexibilisation, de la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des attaques contre l'inspection du travail.
Les familles ont subi une chute historique de leur pouvoir d'achat. Depuis 2024, une famille de deux adultes et de deux enfants a perdu 1 200 euros. En outre, plus de 22 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté.
Quant aux retraités, ils sont loin d'être les privilégiés que certains décrivent. Le recul de l'âge de la retraite fait progressivement diminuer le niveau des pensions, compte tenu du taux d'emploi des seniors.
Malgré ce bilan, qui devrait, monsieur le ministre Amiel, vous inciter à la modestie lorsque vous invoquez le sens des responsabilités, votre unique priorité est de réduire le déficit de la sécurité sociale. Or, loin de le réduire, vos choix ne font que le creuser ! Vous demandez aux malades, aux retraités, aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail et aux familles de rembourser vos propres échecs.
Vous tentez de dresser les jeunes contre les anciens et les salariés contre les personnes privées d'emploi, en déclarant, la main sur le cœur, que vous voulez « préserver la sécu ».
Vous proposez un Ondam de 2 %, soit un taux à peine supérieur à l'inflation et très loin de l'évolution inévitable des dépenses de santé, estimée à 3,4 %. Vous reconduisez une taxe sur les complémentaires santé, qu'elles répercuteront inévitablement sur les assurés, grevant encore leur pouvoir d'achat ou les conduisant, faute de moyens, à réduire leur couverture maladie.
Vous instaurez une règle d'or pour la Haute Autorité de santé (HAS), au risque de voir davantage encore de médicaments déremboursés. Vous choisissez de faire des économies sur les indemnités journalières plutôt que d'investir dans la prévention. Vous décidez de ne pas revaloriser les allocations familiales et de rogner sur l'allocation de rentrée scolaire. Pis, vous prévoyez une mesure de préférence nationale, honteuse et discriminatoire, qui va toucher 30 000 enfants.
Vous étendez la taxe soda, qui ne rendra pas les aliments ultratransformés plus sains, mais simplement plus chers. Vous gelez les pensions des retraités et supprimez leur abattement fiscal de 10 %. Vous rabotez l'allocation personnalisée d'autonomie et faites des économies sur le dos des personnes âgées.
Vous créez un dangereux précédent en ouvrant la porte au financement des politiques sociales des départements par la CSG, au risque d'affaiblir encore à l'avenir les ressources de notre protection sociale. Et personne ne croira qu'il s'agit là d'un soutien aux collectivités territoriales, tant elles sont soumises, elles aussi, à des coups de rabot budgétaires.
Nous aurons l'occasion de combattre une à une, durant les prochains jours, toutes les mesures délétères de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de proposer une autre logique. En effet, le véritable problème de notre système de protection sociale, ce sont non pas les dépenses, mais les recettes. Et c'est précisément en le privant de recettes que vous creusez sa tombe.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Céline Brulin. Depuis dix ans, cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales se sont multipliés. Avec quel effet sur l'emploi ? Aucun, ou si peu. Les exonérations sur les bas salaires ont même contribué à tirer les salaires vers le bas, conduisant à la crise historique du pouvoir d'achat que nous connaissons aujourd'hui.
Oui, des entreprises doivent être aidées ou soutenues, et des activités développées ou promues. Toutefois, est-ce à la sécurité sociale d'en assumer la charge ? D'ailleurs, les compensations versées par l'État reculent année après année, au mépris de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, portée par Simone Veil.
Et ne relèverait-il pas du bon usage de l'argent public de contrôler l'efficacité de ces allègements et exonérations, de les concentrer plutôt sur les petites entreprises et de les moduler en fonction des stratégies de revalorisation salariale et des engagements en matière sociale ou environnementale ?
Comment comprendre que les employeurs privés voient leurs cotisations allégées quand les employeurs publics – les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) – voient les leurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales augmenter de 3 points par an jusqu'en 2028 ?
Comment accepter que vous décidiez de soumettre à cotisation les indemnisations pour accidents du travail quand les revenus financiers ou les dividendes ne sont quasiment pas mis à contribution ? La taxation des revenus financiers, qui s'élèvent à plus de 300 milliards d'euros, pourrait pourtant rapporter plus de 30 milliards d'euros. La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait, elle, de dégager environ 6 milliards d'euros.
Le salut de notre système de protection sociale ne viendra pas de ce gouvernement. Tout le monde le sait. Il y a d'ailleurs bien peu de parlementaires, à part les membres de la majorité sénatoriale, pour le soutenir.
En revanche, les hausses de salaire revendiquées par le mouvement social permettraient d'améliorer la situation des caisses de la sécurité sociale, car chaque euro d'augmentation produirait de nouvelles recettes. Une augmentation significative des salaires – pas les quelques euros mensuels que vous semblez consentir pour le seul Smic – non seulement répondrait aux besoins de nos concitoyens, mais relancerait aussi l'économie par la consommation. Elle apporterait en outre des recettes importantes à la sécurité sociale, permettant ainsi de mieux protéger tous nos concitoyens.
Nous avons appris ce midi qu'en contrepartie d'une hausse du Smic de 5 euros par mois, le Gouvernement allait engager des discussions sur la réforme des allègements de cotisations et que le Premier ministre devrait ce soir faire connaître une lettre de cadrage.
Il serait bienvenu, nous semble-t-il, que notre assemblée soit informée du contenu de cette lettre, qui pourrait avoir des conséquences sur les finances de la protection sociale, et sur son périmètre. S'agit-il seulement des décrets d'application de la loi de finances pour 2026, notamment ceux qui concernent les branches maintenant des salaires en dessous du Smic, ou cette lettre de cadrage va-t-elle au-delà ?
Je pense que tous ceux qui songent aujourd'hui à prendre sur les cotisations sociales, y compris patronales, pour améliorer le pouvoir d'achat proposent un marché de dupes. Ils prennent dans les poches des uns pour donner aux mêmes. Je rappelle, car il est toujours utile de le faire, que les cotisations sociales, y compris patronales, sont du salaire différé, mais du salaire tout de même. Aussi, prendre sur ce salaire, mais dérembourser les soins et les médicaments ou amoindrir les pensions de retraite, ce n'est pas agir en faveur du pouvoir d'achat, c'est faire exactement le contraire.
Mesdames, messieurs les ministres, nous espérons que, pour de bon, vous allez entendre le mouvement social et nous présenter, à la faveur l'examen de ce PLFSS, une autre copie que celle que nous avons sous les yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. ; M. Patrick Kanner et Mme Annie Le Houerou applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui, les e-mails arrivent instantanément. Ils peuvent même être rédigés ou corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l'après-guerre ! Les chevaux ne labourent plus les champs, ils ont laissé leur place aux tracteurs. Nos usines se sont transformées, mais, surtout, notre démographie a changé.
En quatre-vingts ans, la population française a profondément évolué. Nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées augmente et la structure de notre population n'a plus rien à voir avec celle de l'après-guerre.
Mes chers collègues, nous avons changé de monde. Ce changement n'est pas anodin : il modifie nos besoins, nos équilibres sociaux, notre rapport au travail, à la retraite, à la santé ou à la solidarité. Nous ne sommes plus en 1945, année de la création de notre système moderne de protection sociale. Et pourtant, certains voudraient encore nous faire croire qu'il faudrait conserver tel quel un système de protection sociale conçu il y a près d'un siècle. Or un monde nouveau ne peut pas être gouverné avec les solutions d'hier.
Que les choses soient claires : il nous faut maintenir une protection sociale pour tous, une sécurité sociale qui empêche qu'une difficulté ponctuelle – la maladie, le chômage ou un accident de la vie – ne devienne un drame et une situation irréversible. Toutefois, ne pas la faire évoluer, c'est la condamner.
C'est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Si nous ne faisons rien, demain, ce sont les pensions qui pourraient baisser, les remboursements de soins qui pourraient diminuer et une part toujours plus importante de nos cotisations qui pourrait servir à rembourser la dette plutôt qu'à financer notre modèle social.
Pour préserver un tel système, il faut des recettes, et celles-ci dépendent en grande partie de la croissance, de l'emploi et de la vitalité de notre économie. Nous savons que, malheureusement, aucune grande réforme ne sera engagée par le Gouvernement en cette année d'élection présidentielle, alors qu'il n'y a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le Sénat doit donc assumer son rôle et prendre ses responsabilités.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires prendra toute sa part en proposant les réformes indispensables pour donner à la France l'horizon qu'elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites. Sa suspension a sans doute été l'une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies…
M. Laurent Burgoa. C'est sûr.
Mme Corinne Bourcier. … après celles qu'ont constituées les 35 heures et la retraite à 60 ans. Même nos collègues socialistes le savent : ils ont eux-mêmes allongé la durée de cotisation en 2014 pour garantir l'équilibre de notre système.
Nous ne pouvons pas multiplier les dépenses et les prélèvements ni demander toujours davantage aux entreprises implantées dans nos territoires. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et assurer les recettes de notre système de protection sociale, nous devons agir sur deux leviers : davantage de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi davantage d'emplois.
C'est pourquoi nous serons amenés à refuser toute mesure qui augmenterait excessivement le coût du travail. Ainsi, l'article 7, en augmentant sensiblement ce coût, risque d'envoyer un mauvais signal aux entreprises, alors même que notre taux de chômage reste élevé.
Nous proposerons également de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures hebdomadaires, en exonérant les deux heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette mesure renforcera notre modèle social, améliorera la compétitivité de nos entreprises et contribuera à augmenter le pouvoir d'achat des Français.
La pérennité de notre modèle social ne passera pas par de nouvelles recettes. Elle passera surtout par une maîtrise de l'évolution des dépenses. Nous reconnaissons donc la nécessité de redresser durablement ces comptes, mais cela suppose que chacun prenne part à l'effort collectif. Il ne s'agit pas de faire peser l'effort toujours sur les mêmes. Chacun doit participer à cet effort dans une logique de responsabilité, d'équité et bien sûr de solidarité.
Je pense que la lutte contre les examens médicaux redondants et contre le gaspillage de médicaments est loin d'être terminée. Il nous faut agir. De même, la prévention et le dépistage, qui permettent littéralement de sauver des vies, doivent être renforcés. Je crois profondément que l'avenir de notre système de protection sociale repose aussi sur un véritable virage préventif.
Enfin, les dépenses ne pourront pas être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas également à celles qui sont liées aux pensions de retraite. Lorsque nous avons découvert, en octobre dernier, que 32 % des crédits prévus pour l'éducation nationale en 2027, soit 28,5 milliards d'euros, étaient consacrés au financement des pensions, nous avons mesuré l'ampleur du défi. C'est pourquoi nous proposerons que la revalorisation des pensions soit systématiquement soumise à un débat parlementaire et qu'elle cesse d'être automatiquement indexée sur l'inflation.
Attention, il s'agit évidemment non pas de supprimer toute revalorisation des pensions, mais de reprendre le contrôle d'une dépense que nous avons cessé de maîtriser et de rétablir davantage d'équité. Nous devons continuer à penser à celles et à ceux qui touchent les plus petites retraites et veiller à ce qu'ils ne soient jamais les oubliés de ces réformes.
Nous avions proposé de revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite, qui pénalise les retraités souhaitant compléter leurs revenus tout en répondant aux besoins de main-d'œuvre, notamment dans le secteur agricole. Notre amendement en ce sens a malheureusement été déclaré irrecevable.
Notre responsabilité collective est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale solide, juste et financièrement soutenable. La solidarité ne consiste pas à reporter indéfiniment nos difficultés sur celles et ceux qui viendront après nous. Elle consiste à prendre aujourd'hui les décisions courageuses qui permettront de préserver demain notre modèle social.
Mes chers collègues, nous ne devons pas opposer les générations, nous devons rétablir un équilibre entre elles. C'est à cette condition que nous pourrons garantir la pérennité de notre sécurité sociale et continuer à faire vivre ce qui constitue l'un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui les discussions sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'on pourrait qualifier de fin de mandature. L'année prochaine, nous tournerons forcément une page. C'est donc l'occasion pour nous, si vous me le permettez, de faire un pas de côté et d'esquisser le bilan de la période que nous venons de traverser.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le bilan n'est pas très joyeux, qu'il s'agisse du déficit de la sécurité sociale constaté pour 2026, de la situation de la branche autonomie, alors que nous faisons face à un mur démographique, de la situation de la branche famille, qui est la cible en 2027 de rabotages contre-intuitifs, de la situation de la branche retraite et de la faute politique d'avoir suspendu la réforme nécessaire de 2023, ou enfin de la situation de la branche maladie, qui est toujours l'enfant malade de la sécurité sociale, tant elle porte encore la plus forte part du déficit de cette dernière.
Quand nous discutons ici, chaque automne, de la branche maladie, nous évoquons en particulier l'accès aux soins, la prévention et la situation des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, qui continuent de nous préoccuper.
Or la dernière loi relative à la santé date de juillet 2019. Depuis lors, nous avons traversé une crise sanitaire incomparable, qui a éprouvé l'ensemble des hommes et des femmes animant du matin au soir un système de santé qui lui-même aurait besoin de soins.
Certes, les gouvernements se sont succédé depuis 2019. Bien sûr, des propositions de loi en faveur de l'accès aux soins ont été votées, mais d'autres sont bloquées en salle d'attente à l'Assemblée nationale.
Comme le rappelait notre collègue Jean-François Rapin, nous faisons face à des enjeux, dont certains sont de long terme. Aussi, permettez-moi, madame la ministre, de vous demander : quand aurez-vous le courage d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, comme promis par le Premier ministre, la proposition de loi du président de notre commission, Philippe Mouiller, visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée par le Sénat il y a plus d'un an ?
À quand la réforme de l'entrée dans les études de santé, alors que notre volonté commune est qu'elle entre en vigueur à la rentrée 2027 ? Dans un rapport, la Cour des comptes demande d'y revenir de façon urgente. Ma proposition de loi relative aux formations en santé a été votée dans cet hémicycle. La concertation lancée le même jour par vous-même, madame la ministre, et par votre collègue chargé de l'enseignement supérieur est terminée. Qu'attendons-nous ? Qu'attendez-vous ?
À quand, aussi, la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui a fait l'objet d'une proposition de loi également votée dans cet hémicycle ?
Vous le voyez, madame la ministre – je sais bien que vous n'êtes pas la seule responsable –, nombreux sont les chapitres que nous n'avons pas clos, alors que ce quinquennat touche à sa fin. Certains diront sans doute : « Peu importe ; sans avoir clos ces chapitres, ouvrons désormais celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Le PLFSS pour 2027 prévoit encore de nouveaux efforts pour le secteur du médicament, du dispositif médical et des mutuelles, efforts qui retombent en réalité sur nos concitoyens.
Certes, il est ambitieux de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027, et il l'est tout autant de ramener celui de la branche maladie de 12,5 milliards d'euros à 7,8 milliards d'euros. Mais à quel prix ? Un Ondam de 2 %, tout juste au-dessus de l'inflation, est intenable.
Si nous partageons votre ambition de ramener les comptes de l'assurance maladie à une meilleure santé financière – vous avez tous salué, mesdames, messieurs les ministres, le sens des responsabilités de la Chambre haute et de la commission des affaires sociales –, il faut cependant comprendre qu'en attaquant toujours, par exemple, la filière du médicament ou du dispositif médical, on s'expose à des risques de pénurie.
Les ruptures et les risques de rupture sont toujours aussi nombreux. Or comprimer sans discernement le prix des médicaments matures, dont la marge est la plus faible, risque de décourager leur production en Europe. Alors qu'il est de plus en plus question de souveraineté et de réindustrialisation, ces choix soulèvent des interrogations. Madame la ministre, comment éviterez-vous que les économies de 2027 ne fabriquent les pénuries de 2028 ?
Toutefois, puisque nous parlons d'économies, revenons sur les vôtres. La Cour des comptes souligne qu'elles reposent principalement sur des mesures ponctuelles ou des transferts de charges plutôt que sur une amélioration de l'organisation des soins. Or transférer chaque année les dépenses inconfortables pour ne pas faire face aux problèmes structurels équivaut à reporter la dette sociale sur les générations suivantes.
Je tiens à remercier le rapporteur pour l'assurance maladie, Jean-François Rapin, qui, dans un souci d'économies, a déposé un amendement sur les biosimilaires – j'avais moi-même présenté cet amendement lors d'un précédent PLFSS. Celui-ci vise à réduire à six mois le délai d'inscription sur la liste des médicaments biologiques substituables. Les biosimilaires étant moins chers que les médicaments biologiques de référence, à qualité, sécurité et efficacité équivalentes, on ne peut se passer des économies qu'ils permettent. Je rappelle qu'elles sont de l'ordre de 300 millions d'euros pour la période 2026-2027.
Je tenais également à le remercier de défendre un amendement visant la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), dans la lignée des recommandations du rapport d'information sur l'innovation thérapeutique, que j'ai rédigé avec mes collègues Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Mes chers collègues, vous le savez, l'Assemblée nationale a une fois de plus rejeté le PLFSS et le Sénat est appelé, cette année encore, à jouer son rôle de chambre de la responsabilité.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Corinne Imbert. Voilà pourquoi, malgré toutes les réserves que j'ai exprimées et malgré un Ondam reposant sur des hypothèses optimistes, les sénateurs du groupe Les Républicains devraient voter ce texte, une fois qu'il aura été amendé par notre assemblée.
Ne pas voter le budget de notre protection sociale serait irresponsable. Il faut bien que quelqu'un, dans notre paysage politique morcelé et prompt à la surenchère démagogique, prenne le parti de l'intérêt général ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. Il nous parvient considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, où aucune majorité ne s'est dégagée.
Comme vous le savez, le délai constitutionnel de son examen expire le 26 novembre. C'est donc au Sénat qu'il revient, une fois de plus, de faire œuvre utile.
Ici comme ailleurs, il est à la mode de faire d'Emmanuel Macron le bouc émissaire de tous nos maux. Pourtant, permettez-moi de rappeler quelques faits. J'ai siégé dans cet hémicycle lors de chacun des PLFSS de ces neuf dernières années. Je peux en témoigner, notre sécurité sociale n'a pas seulement été gérée, elle a été transformée, et ce malgré l'opposition fréquente de la majorité sénatoriale, qui a rejeté nombre de PLFSS.
M. Patrick Kanner. De l'opposition aussi !
M. Martin Lévrier. Dès 2018, nous avons instauré le fameux article 51, qui permet d'expérimenter de nouvelles organisations de soins. Nombre de ces expérimentations ont été généralisées, prolongées, ou reprises dans le texte qui nous est soumis.
Souvenez-vous de la stratégie Ma santé 2022, qui fut une réforme structurelle, et de la fin au numerus clausus. Elle porte ses fruits : le nombre d'internes a augmenté de 17 % en cette rentrée ! Si cette réforme avait été menée entre 2005 et 2014, nous aurions évité les déserts médicaux.
Souvenez-vous du 100 % santé : des lunettes, des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge pour des millions de Français qui renonçaient à se soigner.
Souvenez-vous des onze vaccins obligatoires.
Souvenez-vous du Ségur de la santé : des revalorisations historiques pour les soignants, un plan d'investissement sans précédent pour nos hôpitaux.
Souvenez-vous de la création en 2020 d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie, une première depuis 1945.
Souvenez-vous de la réforme des retraites, de l'apprentissage, et j'en passe.
Chaque année, nous avons ouvert des droits nouveaux et concrets : la déconjugalisation de l'AAH, l'allongement à vingt-huit jours du congé paternité, la complémentaire santé solidaire, l'intermédiation des pensions alimentaires, MonSoutienPsy, et, cette année encore, le congé supplémentaire de naissance.
Quand la crise sanitaire a frappé, c'est la sécurité sociale qui a tenu le pays debout.
Je pourrais continuer longtemps ainsi, mais le temps m'est compté. Ce bilan, mes chers collègues, nous l'assumons et nous en sommes fiers, mais il nous oblige, car il est des moments où la tentation est grande de gérer plutôt que de gouverner, de s'en tenir au strict nécessaire et de laisser à d'autres le soin de faire des choix difficiles. Nous sommes à l'un de ces moments charnières.
Ce PLFSS aurait pu être un texte d'attente. Il est, comme à l'accoutumée, un texte de responsabilité. En proposant ce texte, le Gouvernement ne prétend pas tout régler, mais il refuse de ne rien faire, tout en rejetant la démagogie.
Un modèle social n'est généreux que s'il est financé, et il ne demeure juste que s'il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous. C'est tout l'enjeu de ce PLFSS. Mon collègue Nicolas Fricoteaux précisera les propositions et la position de notre groupe sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)
Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'ère macroniste. Le dernier, enfin !
Il aura fallu dix ans pour dégrader notre protection sociale ; dix ans pour laisser doubler le renoncement aux soins ; dix ans pour multiplier les ruptures de médicaments ; et près de dix ans pour fermer 32 000 lits d'hospitalisation.
Pendant que les hôpitaux dépérissaient, la pauvreté s'intensifiait : la France compte 1,2 million de pauvres en plus, ce qui représente une augmentation de 38 % entre 2018 et 2025.
M. Xavier Iacovelli. Vivement Tondelier !
Mme Ghislaine Senée. Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient décidément cher le prix de vos choix politiques.
Vous justifiez ce bilan par une prétendue dérive de notre modèle de protection sociale, mais ce n'est pas le modèle qui est en cause, c'est votre méthode ! Comme pour le budget de l'État, votre recette est toujours la même : faire payer ceux qui ont le moins.
C'est un choix politique : asphyxier les comptes sociaux pour justifier l'austérité, c'est politique ! Affaiblir la protection sociale pour mieux la démanteler, c'est politique !
Les cadeaux fiscaux et les exonérations de cotisations sociales sont au cœur du problème. La compensation des exonérations de cotisations par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel. En 2025, la Cour des comptes relevait que les dynamiques respectives des allégements généraux et de la TVA avaient évolué en défaveur de la sécurité sociale depuis 2019, le déséquilibre sur ses recettes étant estimé à 5,5 milliards d'euros.
Et ce n'est pas tout ! Toutes les exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'État, à rebours du principe posé par la loi Veil. Selon l'annexe, en 2024, près de 35 milliards d'euros n'étaient pas compensés. Certes, davantage d'exonérations sont compensées dans le PLFSS 2027, mais elles ne répareront malheureusement pas les dommages causés par les années de pillage que vous avez fait subir aux comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les compensations pèsent aussi sur l'État. À l'heure actuelle, en France, les allégements de cotisations sociales constituent le poste de dépenses le plus lourd des aides publiques aux entreprises. In fine, ce sont les consommateurs, c'est-à-dire les ménages, qui financent la protection sociale à la place des entreprises par le biais de la TVA.
Nous contestons également les transferts qui visent à déshabiller une branche pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. C'est ainsi que la branche famille a subi un transfert, puis se voit imposer des mesures antisociales telles que le gel des prestations familiales ou le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, la branche AT-MP a subi une baisse de la cotisation patronale, qui justifie maintenant de prendre des mesures sur les indemnités journalières.
Les choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur les vies, sur l'avenir de millions de Français, et ce sont encore les plus fragiles qui trinquent. Nous les contesterons branche par branche, amendement après amendement, de l'article 1er à l'article 48, en passant par l'article 37, qui s'attaque à l'universalité de notre modèle social en visant les personnes étrangères. Nous ne l'accepterons pas.
Nous voulons nous aussi des comptes sociaux équilibrés, mais nous n'accepterons jamais que l'équilibre se fasse sur le dos des assurés, des malades, des familles et des plus précaires.
Contre la paupérisation des familles, nous nous opposons au gel des prestations familiales. Contre l'affaiblissement de l'hôpital, nous nous opposons à l'insuffisance de l'Ondam.
Pour la protection des accidentés, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraités, nous dirons non à la sous-indexation des pensions.
Enfin, pour une branche autonomie à la hauteur des besoins, nous nous attaquerons à l'insuffisance de ses financements.
De cette manière, nous nous ferons l'écho des mobilisations sociales de cet automne, de celles et de ceux qui demandent une meilleure répartition des richesses, un pouvoir d'achat retrouvé, des conditions d'existence dignes et la fin du creusement des inégalités.
Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. La Cour des comptes elle-même appelle à mettre fin à ces mesures de rendement rapide, faute d'avoir pris les mesures structurelles nécessaires.
Il est temps de faire de la prévention une priorité. Prévenir, c'est mieux soigner, c'est économiser, c'est protéger.
Comme le rappelle l'économiste Anne-Laure Delatte, notre modèle social est protecteur et réduit les inégalités. Pour le préserver, revenons à la règle d'or : chacun cotise selon ses moyens ; chacun reçoit selon ses besoins.
Aussi, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce budget, et nous continuerons de dire haut et fort que des changements politiques sont nécessaires. La sécurité sociale est notre bien commun et nous devons, tous et toutes, coûte que coûte, la défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Silvana Silvani et M. Patrick Kanner applaudissent également.)