M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous propose aujourd'hui le Gouvernement ? Plus de taxes, plus de charges, plus de bureaucratie !
Une fois encore, il choisit de faire peser l'effort sur les patients, les retraités, les entreprises. Nos concitoyens ne peuvent plus être la variable d'ajustement d'un pouvoir en fin de règne. Ils attendent qu'on les protège et que l'on préserve leur santé et leur pouvoir d'achat, pas qu'on leur présente une nouvelle facture.
Malgré des prélèvements supplémentaires, le Gouvernement prévoit 12,7 milliards d'euros de déficit pour 2027. La dette sociale s'accumule sans qu'aucune trajectoire crédible de retour à l'équilibre soit définie dans le projet de loi initial.
Voilà le bilan de dix ans de macronisme : le désordre dans la rue ; le désordre dans les comptes !
Ce texte impose aux établissements et aux professionnels de répondre à des besoins croissants avec des marges toujours plus étroites. Les nouvelles contributions sur les acteurs de la santé risquent de fragiliser encore plus l'offre de soins et de renchérir la couverture des assurés. La réduction des allégements de cotisations alourdira encore le coût du travail. Quant au recul de l'indexation des pensions, il menacera le pouvoir d'achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Il est temps de changer de cap. Le redressement de nos comptes sociaux est indispensable pour notre protection sociale. Il exige d'engager une réforme structurelle tant attendue et de réaliser des économies durables compatibles avec les besoins des Français. Notre responsabilité est de distinguer les mesures qui améliorent le fonctionnement du système de celles qui reportent simplement le problème à demain.
Mes collègues du groupe Union Nationale pour les Territoires et moi-même refusons de répondre aux difficultés par de nouveaux prélèvements. Nous défendons une autre vision : garantir l'accès aux soins ; préserver le pouvoir d'achat ; et soutenir l'emploi, qui finance notre protection sociale. Nous défendrons une meilleure coordination entre la ville et l'hôpital, ainsi que le redéploiement de moyens vers les soins de proximité. Ces réponses doivent se construire avec les professionnels et les acteurs locaux, au plus près de la réalité de chaque territoire.
En tant que médecin, je sais que nous devons rendre du temps aux soignants en allégeant les contraintes administratives. Nous soutiendrons toutes les mesures utiles à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des plus vulnérables.
En outre, l'accès aux soins doit rester financièrement possible. Nous nous opposerons aux taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie, ainsi qu'à la reconduction de la taxe sur les complémentaires de santé. On ne construit pas une politique de santé en pénalisant ses principaux acteurs.
Nous refuserons également l'alourdissement du coût du travail et les mesures qui pénalisent le partage de la valeur. Fragiliser la capacité des entreprises à embaucher et à mieux rémunérer leurs salariés, c'est pénaliser ceux qui contribuent déjà largement à l'effort national.
Nos amendements cibleront la bureaucratie, les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le recours aux cabinets de conseil, tout en préservant l'accueil des assurés et la qualité des soins. Il est temps de remettre l'administration au service du terrain, des patients et de ceux qui les soignent !
Nous voulons aussi renforcer la lutte contre la fraude sociale. C'est une exigence de justice envers ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui cotisent. La fraude sociale n'a pas de camp : qu'elle vienne d'un assuré, d'un employeur ou d'un organisme, nous la combattrons avec la même fermeté.
Tels sont les choix que nous défendrons au cours de ce débat. En l'état, nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Nous défendrons une vision sociale qui protège les Français, fondée sur l'efficacité de la dépense publique et la justice.
Nous porterons la voix de cette France qui a trop souffert et qui tient silencieusement le pays debout. À cette France, nous disons : vos efforts méritent le respect ; vous méritez une autre politique ; c'est pour vous que nous portons l'exigence de redressement. Patience, la renaissance arrive ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Dominique Théophile. Monsieur le président, mesdames, messieurs le ministre, mes chers collègues, « Gouverner, c'est choisir, si difficiles que soient les choix. » Cette phrase a été prononcée par Pierre Mendès France en juin 1953 à la tribune de l'Assemblée nationale.
Soixante-treize ans plus tard, au Palais-Bourbon, les députés ont choisi de rejeter le volet recettes du PLFSS par cent quinze voix contre une. Il revient donc au Sénat d'examiner ce budget. Nous prendrons toute notre part pour le rendre plus juste.
J'en profite pour saluer notre rapporteur général, Olivier Henno, qui inaugure ses nouvelles fonctions sur un texte d'une rare difficulté. Bon courage, cher collègue !
Ce texte nous oblige à choisir.
Il nous oblige tout d'abord à choisir de regarder les comptes en face.
En 2026, le déficit atteindra 21,8 milliards d'euros, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif que nous avions voté dans le PLFSS 2026. Le Gouvernement propose de le ramener à 12,7 milliards d'euros en 2027.
La Cour des comptes nous demande de tenir le cap ; encore faut-il qu'il soit sincère… Or le Haut Conseil des finances publiques juge optimiste l'hypothèse de croissance retenue. Surtout, dès 2028, le déficit repartirait à la hausse, atteignant 14,4 milliards d'euros, puis 17 milliards d'euros en 2030.
Pendant ce temps, l'Acoss emprunte. Son plafond d'emprunt va passer à 85 milliards d'euros au moment même où les taux d'intérêt montent. Alors que la Cades, qui a été créée en 1996, devait s'éteindre en 2009, son terme est désormais fixé à 2033.La Cour des comptes appelle à une nouvelle reprise de dette d'ici à la fin de 2027, mais transférer la dette sans opérer de réforme reviendrait à envoyer la facture à nos enfants.
Le texte nous oblige ensuite à choisir qui supporte l'effort.
Sur l'assurance maladie, le diagnostic de la Cour des comptes est lucide : ce budget repose essentiellement sur des mesures paramétriques, qui déplacent la charge sans améliorer la qualité de la dépense. Nous le savons, il est difficile d'engager une réforme structurelle, surtout à la veille d'une élection présidentielle. Cela n'en reste pas moins essentiel.
En attendant, les patients sont mis à contribution. Le Gouvernement a déjà porté à 70 euros le plafond annuel des franchises. Les tickets modérateurs augmentent et une partie des remboursements bascule vers les complémentaires.
Dans le même temps, le texte reconduit la contribution de 2,05 % qui est prélevée sur ces mêmes complémentaires. Madame la ministre, nous craignons que l'assuré ne paie deux fois : quand il se soigne et quand il règle sa mutuelle.
Le PLFSS nous oblige aussi à choisir d'investir là où la dépense d'aujourd'hui évite celle de demain.
Ce texte contient plusieurs mesures de prévention, que nous soutiendrons évidemment : l'élargissement de la vaccination ; les soins aux enfants protégés ; les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). L'article 29, qui vise à garantir partout l'accès au dépistage, va également dans le bon sens.
En effet, le dépistage des cancers reste trop faible : moins d'une Française sur deux participe au dépistage organisé du cancer du sein, et à peine un Français sur trois à celui du cancer colorectal. Or ces cancers, lorsqu'ils sont détectés tôt, se guérissent neuf fois sur dix.
Quelques-uns d'entre nous défendront l'extension de la taxe sur les produits sucrés. Au Royaume-Uni, le même mécanisme a poussé les industriels à changer leurs recettes, faisant reculer de près de moitié la quantité de sucre contenue dans les boissons.
En tant que sénateur de la Guadeloupe, je sais ce que coûte le sucre. Chez nous, près d'un adulte sur huit est diabétique, soit deux fois plus que dans l'Hexagone. Toutefois, le sucre n'est pas la seule menace qui pèse sur la santé des Guadeloupéens et, d'une manière générale, des Antillais et de nos autres compatriotes ultramarins.
Madame la ministre, deux autres sujets inquiètent particulièrement la Guadeloupe et la Martinique.
Le premier, ce sont les sargasses. En pourrissant sur nos côtes, elles dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniaque. Cette année encore, le seuil d'alerte a été atteint plusieurs fois sur l'île de La Désirade. Les effets d'une exposition répétée restent mal connus, mais les médecins du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique suspectent déjà des atteintes cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Il est essentiel que vous vous saisissiez de cette question sanitaire. Nous ne voulons pas d'un chlordécone bis !
Le second, c'est la santé mentale, en particulier celle de nos jeunes. Selon l'Institut Montaigne et la Mutualité française, près de quatre jeunes Ultramarins sur dix présentent des signes de dépression, contre un sur quatre dans l'ensemble du pays. Notre collègue Nathalie Delattre avait fait adopter ici, à l'unanimité, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale. Outre-mer, c'est une urgence !
En ce qui concerne l'accès aux soins, la mission de solidarité territoriale, volontaire et indemnisée, va dans le bon sens. C'est le choix de l'incitation, que certains d'entre nous préfèrent à la contrainte. Associez-y les élus locaux, madame la ministre, ils connaissent leur territoire mieux que quiconque !
Toutefois, cette mission ne remplacera pas une réforme structurelle. Dans nos campagnes comme dans nos îles, le pronostic vital de nos urgences est engagé. La santé ne peut pas dépendre du lieu où l'on vit. Le Gouvernement annonce une hausse de 10 % du financement des hôpitaux de proximité. C'est un premier pas, mais il faut aller plus loin.
Nous saluons également la pérennisation de la réduction des cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, l'accompagnement des entreprises touchées par les incendies de cet été, ainsi que la poursuite de l'aide aux entreprises frappées par le cyclone Chido.
Quant aux départements, qui réclament une part de CSG pour financer l'autonomie, ils obtiennent 300 millions d'euros aussitôt déduits des concours de la CNSA. Est-ce un progrès ou un simple jeu d'écriture ?
Le texte nous oblige à choisir, encore, la justice dans l'effort demandé aux retraités.
Notre groupe l'assume : solliciter davantage les pensions confortables en épargnant les plus modestes n'a rien d'injuste. Toutefois, l'article 35, en plaçant la barre à 1 260 euros de pension mensuelle, touchera des personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Reste la réforme des retraites, qui a été suspendue l'année dernière. La commission propose de la rétablir. Est-ce vraiment le moment ? Cette suspension devrait être l'occasion d'ouvrir d'autres voies, d'engager une réforme systémique plus lisible et plus équitable, que le groupe du RDSE, dans sa majorité, défend depuis longtemps.
Le texte nous oblige, enfin, à soutenir les familles.
Là encore, est-ce le moment de geler la plupart des prestations familiales – qui plus est par voie réglementaire – et de réduire de 600 millions d'euros l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles modestes ?
En revanche, nous saluons l'instauration d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade ou handicapé. Leur exploitation pourra ainsi continuer de fonctionner pendant qu'ils sont auprès de lui.
Mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. La tentation est grande d'en faire une tribune de campagne. Certains évoquent même la possibilité de recourir à des ordonnances, ce qui serait une première. Ce serait, surtout, un aveu d'impuissance du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Président, ministres, collègues, 12 milliards d'euros arrachés à la vie des gens, et vous appelez cela un budget de responsabilité ?
Pensez à cette paysanne qui a travaillé la terre toute sa vie et touche moins de 1 000 euros de retraite : avec vos franchises et vos déremboursements, chaque boîte de médicaments, chaque soin dentaire lui coûtera davantage. Quant au retraité qui touche 1 300 euros, vous rognez sa pension.
Pensez à ces mères qui, en août prochain, feront leurs comptes devant la liste des fournitures. Vous voulez leur retirer 600 millions d'euros d'allocation de rentrée scolaire ?
Pensez à l'infirmière de nuit, qui est seule pour trente patients : vous prenez encore 1,3 milliard d'euros à l'hôpital ! Quand le soin devient payant, on y renonce, ou on arrive aux urgences trop tard.
L'an dernier, 1 331 morts du travail ont été dénombrés, soit plus de trois par jour. Des hommes et des femmes partis le matin ne sont jamais rentrés. Pourtant, vous voulez fiscaliser les indemnités de celles et ceux qui survivent à leurs blessures… La majorité sénatoriale se drape dans la générosité : le gel commencera à 1 500 euros.
Puis vient l'article 37 : un an d'attente avant de pouvoir percevoir les allocations familiales et les aides au logement, parce qu'on n'est pas né du bon côté de la frontière. L'extrême droite a salué une victoire idéologique. En effet, vous lui avez ouvert la porte de la sécurité sociale !
Mais vous oubliez un détail : avant le mois d'août, il y aura le printemps. Le peuple aura la parole et nous, les Insoumis, nous ne nous contenterons pas de défaire ce que vous faites. Les pensions, les allocations familiales et les aides au logement seront indexées sur les prix et augmentées de 10 %. Il n'y aura plus aucune pension sous le Smic pour une carrière complète. La retraite à 64 ans sera abrogée, et l'article 37 effacé.
Pour financer ces mesures, nous mettrons fin aux exonérations de cotisations que l'État accorde aux entreprises sur les salaires les plus élevés, qui n'ont aucun effet sur l'emploi.
M. Laurent Burgoa. Ah !
M. Gabriel Amard. Collègues, en 1945, dans un pays en ruine, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale. Le pays n'avait rien et il a tout donné à celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent. Vous avez tout, et vous le leur prenez. Dans six mois, nous rendrons la sécurité sociale au peuple ! (Mmes Anne Souyris et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Loïc Hervé. « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette célèbre formule, que l'on doit à Antoine de Saint-Exupéry, devrait guider chacune de nos lois de financement de la sécurité sociale. Or, chaque année, nous prévoyons le déficit et nous le subissons.
Chaque fin d'année, nous faisons les mêmes constats. Tout d'abord, le déficit des administrations publiques atteindra 5,4 points de PIB en 2026, soit plus de 160 milliards d'euros. C'est le plus élevé de la zone euro. Ensuite, celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindra 21,8 milliards d'euros en 2026. Enfin, la France est placée sous procédure de déficit excessif et les taux à dix ans, qui ont fortement progressé en octobre, ont, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dépassé le seuil symbolique des 5 %.
Le rejet par l'Assemblée nationale de la partie recettes du texte nous conduit cette année à examiner la version initiale du texte du Gouvernement, qui prévoit de ramener le déficit de 21,8 milliards à 12,7 milliards d'euros, le déficit tendanciel – si les dispositions du PLFSS n'étaient pas adoptées – s'établissant à 22,6 milliards d'euros.
L'effort est réel, mais il reste fragile. Il faut mesurer l'ampleur des masses en présence : près de 684 milliards d'euros de recettes, plus de 696 milliards d'euros de dépenses et un Ondam porté à 278,7 milliards d'euros. À cette échelle, le moindre écart de pilotage représente rapidement plusieurs centaines de millions d'euros.
Les économies reposent sur des décrets et diverses négociations à venir. En l'état, le déficit remonterait chaque année dès 2028 pour atteindre 17 milliards d'euros en 2030. Certaines projections plus prudentes évoquent toutefois un niveau proche de 30 milliards d'euros à un horizon comparable.
Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit en retrouvant un équilibre : nous nous y installons durablement.
Face à cela, la position du groupe Union Centriste et Indépendants est claire et s'inscrit dans la ligne défendue par M. le rapporteur général.
Compte tenu des circonstances économiques, financières, sociales et institutionnelles que connaît notre pays, il ne serait pas responsable d'aggraver le déficit au moment où les regards des marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France. Sans réformes structurelles profondes, il nous faut tenir le niveau de déficit prévu tout en sécurisant notre capacité d'emprunt. Il n'est pas envisageable, dans la période que nous traversons, d'ajouter du chaos au chaos.
Mais être solidaire du solde ne signifie pas tout accepter.
La commission a souhaité apporter plusieurs améliorations substantielles au texte, notamment en ce qui concerne les retraites et la prévention. Pour notre groupe, un troisième enjeu doit guider l'ensemble de nos réformes : le travail.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Loïc Hervé. Je reviendrai sur ces trois orientations.
En premier lieu, les retraites. L'annulation de la suspension de la réforme des retraites permet notamment de financer le relèvement à 1 500 euros du seuil du gel partiel des pensions, au lieu de 1 260 euros. Ainsi, environ 40 % des retraités verraient leur pension revalorisée.
En deuxième lieu, la prévention. Ainsi, l'article 12 entend donner plus de responsabilités aux mutuelles et aux complémentaires santé en supprimant la contribution exceptionnelle de ces organismes, à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Celle-ci serait remplacée par un transfert de charges à due concurrence, et prioritairement dans le domaine de la prévention.
En troisième lieu, le travail. Aucun changement réel n'interviendra sans un relèvement global du taux d'emploi, qui demeure sensiblement inférieur à celui qu'on observe dans plusieurs pays européens de l'OCDE comparables, notamment l'Allemagne ou les Pays-Bas.
Plusieurs leviers conditionnent cette évolution, au premier rang desquels figurent la réforme des retraites, mais aussi l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors.
Enfin, ce rattrapage structurel devra nécessairement s'accompagner d'une réflexion sur l'augmentation du temps de travail.
Les rapporteurs ont détaillé, branche par branche, les mesures que nous examinons. Permettez-moi, en tant que sénateur de la Haute-Savoie, d'en mesurer la portée dans mon département.
À la frontière suisse, côté français, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad ou encore les services d'aide à domicile, peinent à recruter. Le coût de la vie, notamment le logement, y est l'un des plus élevés en France et les dépenses d'autonomie ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi relever le taux d'emploi suppose d'abord de rendre les métiers du soin attractifs. Nous serons particulièrement vigilants quant aux réponses durables que l'État apportera à ces difficultés.
Enfin, je dirai un mot sur la trajectoire, qui nous paraît être l'essentiel. Redresser chaque année les comptes de la sécurité sociale ne suffit plus. Une nouvelle reprise de la dette sera sans doute nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans véritable programmation pluriannuelle garantissant à la fois le retour à l'équilibre et la préservation durable de la capacité d'emprunt de notre système de protection sociale.
Mes chers collègues, l'avenir de notre protection sociale comme l'a souhaité Pierre Laroque en 1945, ne se prédit pas : il se prépare. C'est pourquoi les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront en conscience et en responsabilité ce texte amélioré par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'aborderai trois points dans mon intervention.
Le premier est un sujet certes mineur au regard de l'immense enjeu que représentent la protection sociale et les questions de santé, mais également en termes budgétaires par rapport aux montants globaux en jeu : c'est celui des cures thermales.
Madame la ministre, au risque de vous agacer quelque peu, je vous rappelle que, l'année dernière, vous aviez demandé si le PLFSS avait vocation à traiter la question du développement économique des départements. Cette question n'était pas illégitime, mais je vous la renvoie en quelque sorte de manière inversée : sur un budget de 690 milliards d'euros, que représentent 200 millions d'euros, sinon une goutte d'eau dans cette immensité ? Cela justifie-t-il de mettre à bas toute une filière économique ? La question est posée.
Madame la ministre, je vous demande au minimum d'accéder à notre demande et d'attendre, avant d'envisager quoi que ce soit, la restitution du rapport que vous avez vous-même demandé sur ce sujet, lequel ne devrait pas tarder à être publié. Cela, vous pouvez l'entendre.
La question des retraites est bien évidemment beaucoup plus vaste. Notre collègue rapporteure pour l'assurance vieillesse a entamé son propos en parlant, à ce sujet, de solidarité nationale. Certes, mais, pour ma part, je préfère que nous parlions d'abord de solidarité entre les générations et de solidarité entre les salariés, car je ne voudrais pas qu'on laisse penser que le système de retraite a simplement une dimension d'aide sociale. Non, ce système repose sur le principe de la répartition : ce sont donc les salariés qui paient pour d'autres salariés, l'État apportant bien sûr un complément.
Notre collègue rapporteure a également souligné que la tendance démographique était, depuis des années, à la baisse. Certes, mais il faut la mettre en parallèle avec les gains de productivité. En effet, alors que la démographie a fortement chuté depuis 1945, sans de tels gains, il y a bien longtemps que nous n'aurions plus de système de retraite dans ce pays.
Elle a également évoqué l'emploi des seniors. Certes, mais comme j'aime à le répéter, si cette question se pose effectivement dans notre pays, ce n'est pas en repoussant l'âge de départ à la retraite que nous la réglerons : c'est en permettant aux seniors de plus de 50 ans de travailler. Or, jusqu'à présent, personne n'y a apporté de réponse.
La disposition phare, si je puis dire, de ce PLFSS, c'est la désindexation des retraites de base. Mais existe-t-il mesure plus injuste aujourd'hui que de vouloir priver d'une augmentation, si minime soit-elle, de leurs revenus des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ? Certes, vous avez fait un effort en proposant que la mesure ne concerne que les pensions à partir de 1 500 euros, mais même en retenant ce seuil – et l'orateur précédent l'a dit –, 60 % des retraités seraient touchés. Autrement dit, 60 % des retraités les plus pauvres le seront encore plus après le vote de ce PLFSS.
Quand aurons-nous enfin un véritable débat sur la question des retraites ? À toujours parler de la même chose – le recul de l'âge de départ, l'augmentation du nombre de trimestres –, nous ne traitons ce sujet que sous un angle mathématique, comme cela a été dit l'autre jour en commission.
Or la question des retraites n'est pas qu'une question de mathématiques : elle concerne aussi et surtout des millions de Français qui, de toute façon, à un moment de leur vie, ne peuvent plus continuer de travailler. Il faudra enfin que nous décidions d'aborder ce sujet et que nous fassions preuve d'un peu de courage, au lieu de toujours prendre des mesures techniques qui ne concernent que les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Géraldine Amouroux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, année après année, nous faisons les mêmes constats en ce qui concerne la branche autonomie, constat qu'a d'ailleurs une nouvelle fois dressé son rapporteur, Jean Sol, dont je tiens à saluer le travail.
À l'horizon 2050, notre pays comptera 700 000 personnes âgées en perte d'autonomie supplémentaires. Ce sont ainsi près de 2,8 millions d'hommes et de femmes, nos concitoyens, qui seront concernés. Cela représente des besoins considérables, humains comme financiers.
Aussi, le développement et l'accompagnement à domicile ainsi que l'amélioration des parcours de soins ne seront possibles que si les professionnels sont suffisamment nombreux, formés et reconnus.
Permettez-moi, pour illustrer concrètement mon propos, de faire un focus sur mon département, la Gironde. À ce jour, 21 863 personnes âgées bénéficient de l'APA à domicile, cependant que la population de plus de 80 ans est appelée à augmenter d'environ 60 % au cours des quinze prochaines années.
Face à cette réalité, que nous propose-t-on au travers de ce PLFSS ? Une fois encore, des ajustements à la marge, mais aucune réponse structurelle.
Où est la loi d'envergure sur le grand âge que nous attendons depuis des années ? Où est la réforme ambitieuse qui doit permettre à notre pays d'anticiper le vieillissement de sa population, de garantir un accompagnement digne et de donner enfin de la visibilité aux professionnels et aux établissements ?
Les établissements et les services médico-sociaux sont dans une situation financière extrêmement préoccupante. Cela a été dit, 40 % des Ehpad publics sont encore déficitaires, tandis que les services à domicile et les structures pour personnes handicapées connaissent, eux aussi, des déficits chroniques.
La progression des moyens consacrés à l'autonomie ne répond pas à la réalité des besoins. La branche reste en situation de déficit, lequel pourrait atteindre 1,6 milliard d'euros en 2030.
Nous ne pourrons pas faire face au vieillissement de la population avec des financements qui ne sont pas à la hauteur de ce défi.
Je veux également insister sur le virage domiciliaire. Depuis des années, tous les gouvernements affichent la même ambition : d'une part, permettre aux personnes âgées de rester chez elles dans les meilleures conditions possibles, lorsqu'elles le souhaitent ; d'autre part, développer des solutions intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad. Mais où sont les moyens pour concrétiser cette ambition ?
Le maintien à domicile ne se décrète pas ; il nécessite des professionnels suffisamment nombreux – ce ne sont pas moins de 19 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les services autonomie à domicile qui seront nécessaires d'ici à 2030 –, formés et mieux rémunérés, des services d'aide et d'accompagnement solides, des solutions de répit pour les aidants et des financements pérennes.
Aujourd'hui, nous annonçons le virage domiciliaire, mais nous ne le finançons pas à la hauteur des besoins. C'est un problème et une contradiction majeurs. Le Gouvernement nous présente l'affectation de 300 millions d'euros de CSG aux départements comme un soutien nouveau pour financer notamment l'APA et l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Mais ne nous y trompons pas : il s'agit avant tout d'un jeu de vases communicants, et ce qui est donné aux départements est, dans le même temps, retiré des concours de la CNSA. En définitive, il n'y a pas de véritable financement supplémentaire, pas de moyens nouveaux à hauteur des besoins croissants liés au vieillissement de notre population. On change le circuit de financement, mais on ne règle pas le problème.
Ce qu'il faudrait, c'est engager une véritable réforme du financement de l'autonomie, définir l'effort collectif nécessaire, clarifier la répartition entre ce qui relève de la solidarité nationale, des départements et des usagers, et inscrire cette politique dans une programmation pluriannuelle.
Car, derrière les chiffres, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles, des aidants et des professionnels qui attendent des réponses concrètes. En effet, comme le formulait le comité d'éthique de gérontologie, le domicile d'une personne âgée fragile est non pas un lieu de soins comme un autre, mais le dernier rempart de sa liberté.
La prise en charge de l'autonomie ne peut plus être la politique publique que l'on promet chaque année sans jamais lui donner les moyens de ses ambitions. Il y va de notre dignité, il y va de notre humanité.
Pour conclure, permettez-moi de citer le pape François, qui disait ceci : « Un peuple qui ne prend pas soin de ses aînés n'a pas d'avenir. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)