Séance du 9 novembre 2026

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Nicolas Fricoteaux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'est pas celui des grandes réformes et des grands projets. Il n'est pas, de toute évidence, celui dont notre pays aurait besoin.

Martin Lévrier a rappelé tout à l'heure les nombreuses réformes menées ces dernières années. Mais, aujourd'hui, le contexte politique ne permet plus de poursuivre dans cette voie, le contexte financier encore moins. Je ne citerai pas de nouveau les chiffres : ils sont connus.

Il s'agit donc de faire au mieux, avec les contraintes que nous connaissons et le sérieux dont cette chambre a toujours su faire preuve.

Ce budget n'est pas, pour autant, un budget de renoncement ; il porte des mesures essentielles pour l'accès aux soins, pour la prévention et en soutien aux professionnels de santé.

De même, l'augmentation de l'Ondam, bien que limitée, préserve les moyens des établissements de santé, ainsi que ceux des établissements et services médico-sociaux.

Cela étant, si nous accueillons favorablement, pour l'essentiel, les ajustements proposés par les rapporteurs, notre groupe portera également un certain nombre de propositions nouvelles, guidées et cadrées par trois principes.

Premier principe : améliorer l'acceptabilité de ce PLFSS par nos concitoyens. On ne peut pas demander un effort aux Français sans les écouter. Soyons donc davantage au rendez-vous de leurs attentes.

Deuxième principe, qui découle du premier : répartir cet effort avec davantage d'équité. C'est devenu une évidence : l'État-providence n'a plus les moyens de toutes ses ambitions et cela nécessite une participation accrue de l'usager-citoyen. Mais celle-ci devra être sollicitée en proportion des ressources et de la capacité contributive de chacun.

Troisième principe, enfin : maintenir l'équilibre global du texte. Ne cédons pas aux propositions irréalistes. Chaque amélioration doit être financée, euro par euro. Plus qu'un principe, c'est une nécessité !

Dans nos débats, sur le PLFSS comme sur le PLF, nous devrons aussi porter une attention particulière aux départements, ceux de l'Hexagone comme ceux d'outre-mer, parce qu'ils mettent en œuvre, par transferts de l'État, des politiques de solidarité essentielles à la cohésion sociale de notre pays. Pourtant, depuis des années, ils sont fragilisés par l'absence d'un financement adapté et pérenne pour couvrir les dépenses d'autonomie – APA et PCH –, de solidarité – RSA –, d'insertion, de protection de l'enfance.

Mes chers collègues, « la sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Le groupe RDPI abordera donc ce débat avec un objectif clair et assumé : faire en sorte que ce budget soit adopté, enrichi de la diversité de nos sensibilités, tout en restant fidèle à la triple exigence de solidarité, d'équité et de responsabilité que nous devons aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail de nos rapporteurs et du président de la commission des affaires sociales, et vous dire aussi, mesdames, messieurs les ministres, que je mesure la difficulté de la tâche qui nous réunit aujourd'hui.

Si je salue les efforts qui ont été consentis pour nous permettre de disposer de ce texte, permettez-moi de me faire le porte-voix d'une majorité de nos concitoyens. Pourquoi en est-on là aujourd'hui ? Pourquoi se limite-t-on depuis des années à entretenir un système sans pouvoir le réformer.

Je n'évoquerai que la branche maladie, en la comparant aux soins palliatifs, comparaison qui me semble bien adaptée et qui parlera à chacun dans cet hémicycle. Le palliatif, c'est ce que l'on fait quand on ne peut plus guérir : on soulage, on accompagne. C'est un soin noble, indispensable, mais ce n'est pas une stratégie quand le patient peut encore être soigné.

Or, avec ce budget de la sécurité sociale, on pratique du palliatif : on soulage les comptes, mais on ne les traite pas. D'ailleurs, on ne parle plus de budget : on ne parle que de déficit.

Je ne reviendrai pas sur le déficit de plus de 20 milliards d'euros pour 2026, que l'on espère ramener à un peu plus de 12 milliards en 2027. Je ne parlerai pas non plus du transfert de 15 milliards d'euros de dette à la Cades – autrement dit, nos enfants paieront les soins d'aujourd'hui. Je n'évoquerai pas non plus l'Ondam, à propos duquel beaucoup de choses ont été dites. Je dirai seulement qu'il ne s'agit là que de coups de rabot, sans qu'aucun cap soit fixé.

Là est bien le problème, mes chers collègues : où est le projet ? Ce texte additionne des mesures, il ne dessine pas de trajectoire.

Prenons le cas de l'hôpital. Nos établissements sont épuisés, notamment depuis l'instauration des 35 heures, mais pas seulement. Les soignants partent, les urgences saturent et ce budget prévoit une stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers quand les charges augmentent. C'est une baisse des moyens qui ne dit pas son nom. Il n'y a aucune réponse structurelle sur le financement de l'hôpital, sur son attractivité et, surtout, sur son organisation.

Le Sénat dénonce depuis plusieurs années la financiarisation de la santé : des fonds d'investissement rachètent des structures de santé et les rendent encore plus lucratives. Or ce texte n'apporte à ce phénomène que quelques correctifs ponctuels, sans réponse d'ensemble.

Parlons maintenant de la démographie médicale. Le problème est non plus seulement le nombre de médecins, mais leur répartition sur le territoire. À quand l'application des dispositions votées dans cet hémicycle sur la réforme des études de santé ?

Ce PLFSS prévoit la possibilité, notamment pour des médecins retraités, d'intervenir en renfort : c'est une mesure utile, mais cela reste du palliatif. Un médecin en renfort ne remplace pas un médecin installé. J'avais d'ailleurs déposé un amendement tendant à permettre aux médecins de plus de 75 ans, volontaires et aptes, de continuer à exercer comme salariés vacataires dans nos territoires sous-dotés ; je regrette qu'il ait été déclaré, à tort, me semble-t-il, irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Enfin, je veux parler du médicament et de notre souveraineté sanitaire. Les pénuries nous le rappellent : un pays qui ne produit plus ses médicaments essentiels n'est plus maître de sa santé. La véritable maîtrise médicalisée réside dans la pertinence des actes, la juste prescription, la prévention : soigner mieux pour dépenser mieux, en gardant à l'esprit les surcoûts qu'entraînent de mauvaises pratiques.

Dans ce PLFSS, on fixe d'abord un chiffre, puis on cherche à le réduire. C'est ce que j'appelle la maîtrise comptable : en quarante ans de métier, je ne l'ai jamais vue fonctionner correctement. On ne soigne pas un malade en se contentant de faire baisser sa fièvre : on pose un diagnostic, on définit un traitement. Notre système de santé mérite une loi de programmation, un cap clair pour l'hôpital comme pour la médecine de ville, une politique du médicament qui protège notre production.

Madame la ministre de la santé, je vous savais souvent déterminée et perspicace ; je constate, à mon grand regret, que, tout comme vos quatre prédécesseurs, vous êtes victime d'un système qui mérite d'être réformé et modernisé.

La majorité sénatoriale abordera ce débat, cela a été dit, dans un esprit constructif et de responsabilité. Nous voterons ce texte après l'avoir amendé. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un budget qui gère la crise sans jamais la résoudre. Mesdames, messieurs les ministres, les Français n'attendent pas seulement que l'on soulage les comptes ; ils veulent que l'on soigne leur système de santé et qu'on le réforme.

Nous avons voté il y a quelques mois la loi sur la fin de vie, en occultant les soins palliatifs. Je crains aujourd'hui que la façon palliative avec laquelle est géré ce budget de la sécurité sociale ne présage la fin de vie de ce bel héritage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de rendre hommage à mon ami Dominique Libault, qui a tant fait pour notre sécurité sociale.

Je tiens à saluer le travail de la commission dans un contexte qui exige un grand sens des responsabilités, alors même que le débat public sur la sécurité sociale devient fou. S'il devient fou, ce n'est pas seulement la faute aux déficits ou aux extrêmes : c'est le résultat des dérives qui se sont accumulées année après année et dont nous payons le prix.

Premièrement, nous avons laissé le PLFSS, simple outil de pilotage, tuer tout débat de fond.

Deuxièmement, nous avons créé des milliards d'euros de dépenses nouvelles, comme le Ségur de la santé, sans jamais prévoir un euro pour les financer.

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Troisièmement, à force de rustines et autres tuyauteries, le financement est devenu incompréhensible, sauf pour quelques rares initiés.

Résultat : beaucoup de Français estiment donner beaucoup plus qu'ils ne reçoivent et voient dans la sécurité sociale un terrible aspirateur à ressources qui ponctionnerait leur pouvoir d'achat pour le distribuer aux autres, voire aux profiteurs. On nous dit que notre modèle social est mort.

Face au poison de ces mauvais diagnostics où le cynisme le dispute souvent à l'ignorance, que nous répond-on ? On nous propose pêle-mêle de tondre les héritiers pour créer des prestations sociales à l'infini, d'aligner le brut et le net en supprimant la CSG – pourtant le seul impôt social payé par tous –, de travailler sans cotiser. Or jamais on ne nous dit quelles prestations seraient sacrifiées.

Dans le contexte que nous connaissons, le PLFSS ne peut malheureusement rien arranger. La désindexation des pensions, sans cadre pluriannuel de redressement fixant son terme, sera vue pour ce qu'elle risque d'être : le début d'un écrasement des pensions. Cela mine la confiance des retraités comme celle des actifs.

La fixation d'un seuil de revenus part d'une bonne intention, mais une telle mesure risque d'être reconduite et annonce un système où les plus modestes seraient seuls protégés, tandis que les autres paieraient en proportion de leurs revenus sans rien en retour.

Le transfert d'une part de la CSG aux départements est comme le mirage d'une autonomie financière promise, faute pour l'État d'assumer ses responsabilités en matière de compensation. La CSG n'a pas été créée pour boucher les trous des finances départementales : c'est le rôle de la compensation. La CSG doit financer des prestations sociales.

Quant au PLF, il ponctionne l'Unédic, qu'il conduira au déficit, et la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (Cufpa), outil de leur financement.

Mes chers collègues, nous sommes en train d'inventer la TVA sociale à l'envers : l'État se sert pour ses propres dépenses dans des prélèvements destinés à la protection sociale.

Il faudra tout remettre d'aplomb.

D'abord, regardons la vérité en face : nous avons un problème de dépenses, non de recettes. Les recettes devront augmenter, bien sûr, démographie oblige, mais pas en taxant davantage : en travaillant plus jeune, mieux et plus longtemps.

Ensuite, il faudra une règle d'or : il ne faut plus créer une seule dépense nouvelle sans en supprimer une autre ou sans prévoir un financement pérenne.

Enfin, et cela a été dit, il faut retracer une frontière entre assurance et solidarité, dans les dépenses comme dans les recettes. Il ne faut pas toucher aux dépenses contributives financées par des cotisations, sinon il ne peut plus y avoir de confiance. Tout le reste doit être réexaminé, car, oui, on a trop déplacé les curseurs au détriment des dépenses assurancielles et l'on a laissé exploser, en silence et à l'aveugle, les dépenses non contributives sans les financer.

Du côté des recettes, il faut rendre au financement sa cohérence : les cotisations pour des prestations contributives, un peu plus de TVA peut-être pour déplacer l'assiette à des fins de compétitivité et pour financer seulement des dépenses de solidarité. Quant à la CSG, impôt social et contributif, il ne faut jamais la détourner de sa finalité.

Telles sont les conditions, mes chers collègues, pour que la sécurité sociale redevienne ce qui nous a rendus si fiers : un facteur de sécurité pour chacun et de cohésion pour tous, qui non seulement ne dégrade pas notre compétitivité, mais y contribue. Cette sécurité sociale mérite que nous la défendions ; défendons-la donc ensemble en 2027 et au-delà. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l'article.

M. Bernard Jomier. Avant que nous n'entamions l'examen de ce texte, je tiens à formuler trois remarques préliminaires.

Premièrement, une fois de plus – et une fois de trop –, nous allons débattre d'un texte financier sans avoir débattu, en amont, des priorités et des objectifs. Le Parlement ne peut continuer ainsi et altérer chaque fois un peu plus la lisibilité de ces PLFSS. De fait, je le répète, nous devrions d'abord débattre des objectifs de santé publique et de nos priorités en matière d'autonomie avant d'adopter un budget.

Deuxièmement, je veux évoquer les conséquences, sur cette loi de financement de la sécurité sociale, des mesures réglementaires prises par le Gouvernement cet été. Elles sont non seulement de nature financière, un transfert de charges étant opéré vers les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) et donc, in fine, vers les assurés sociaux, mais également politique, puisque, mesdames, messieurs les ministres, en dépit des engagement pris l'an dernier dans le cadre de l'accord législatif que nous avions passé, vous avez pris des mesures que vous vous étiez engagés à ne pas prendre.

Aussi, je vous pose la question : comment pouvez-vous faire appel à notre sens du compromis et des responsabilités et savater par derrière ceux qui ont accepté l'an dernier de passer un accord avec vous, en en reniant les termes par des mesures réglementaires ?

Troisièmement, l'examen de ce texte débute alors que les règles en matière d'irrecevabilité sont devenues illisibles. Prenons un exemple : vous transférez des charges vers les organismes complémentaires – ce sont surtout les mutuelles qui seront touchées, plus que la bancassurance –, mais nous ne pouvons pas débattre de ce point en séance ! C'est tout de même un problème !

En revanche, nous pouvons, par amendement, porter à neuf le nombre de membres du collège de la Haute Autorité de santé (HAS). Qui peut le comprendre ? Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre le rôle du Parlement dans ce débat sur la sécurité sociale, dans un tel cadre ?

Le débat devient purement formel, et nous le regrettons, car notre sécurité sociale mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 891 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1115 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek, Mmes Frontoni, Goy-Chavent et Josserand et M. Giletti.

L'amendement n° 1530 est présenté par M. Amard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 891.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous demandons la suppression de cet article liminaire pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, vos chiffres sont contestables et vos prévisions plus que fragiles. Lors de son audition, la Cour des comptes elle-même a parlé d'économies incertaines après avoir étudié le budget. Le Haut Conseil des finances publiques juge également que les prévisions du Gouvernement sont optimistes.

Pour rappel, en 2026, vous prévoyez un déficit de 19,4 milliards d'euros, alors qu'il atteint 21,8 milliards d'euros. Toujours en 2026, les recettes sont inférieures de 3,5 milliards d'euros aux prévisions. Ne pensez-vous pas qu'il y a là un problème ?

Résultat : en 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB, mais c'est sans compter la cure d'austérité que vous allez infliger à l'ensemble des Français. Faut-il rappeler qu'elle représentera 9 milliards d'euros ?

Pour la branche vieillesse, ce sont 3,1 milliards d'euros d'économies qui sont prévus, notamment grâce au gel des pensions de retraite.

Quant à la branche maladie, elle subira 4,1 milliards d'euros de coupes budgétaires, en raison de la hausse des tickets modérateurs et des franchises médicales, du déremboursement de certains médicaments et des transferts aux complémentaires.

Dans la branche famille, des efforts de près de 1,6 milliard d'euros sont attendus : gel des prestations familiales, et j'en passe.

Des économies sont également prévues dans la branche autonomie, avec la réduction du périmètre de l'APA, à hauteur de 1,6 milliard d'euros.

Avez-vous pris en considération, dans votre tableau d'équilibre, le fait que vous allez réduire le pouvoir d'achat des familles et des Français, freiner la consommation et, par conséquent, l'activité économique ? Avez-vous pris en considération le fait que vous allez ralentir la progression des recettes issues des salaires et de l'emploi ? Absolument pas !

Le fond du problème réside dans le manque de recettes. Vous ne voulez pas aller en chercher chez les plus hauts revenus ou dans le patrimoine financier. Vous refusez de toucher aux dizaines de milliards d'euros d'allégements et d'exonérations. Pour rappel, 2,6 milliards d'euros ne sont pas compensés par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1115.

M. Laurent Castillo. Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que cet article ne fixe rien : il présente, dans une perspective purement comptable, des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Il indique formellement qu'en 2027 la sécurité sociale serait excédentaire de 7,2 milliards d'euros. Or, dans le même projet de loi, le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros. Ces deux chiffres sont antinomiques : ils ne peuvent décrire une même réalité.

D'ailleurs, le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat l'affirme sans ambages dans son rapport : « aucun document transmis au Parlement ne permet de passer entièrement d'un solde à l'autre ».

Ce hiatus a une explication. L'article liminaire agrège les comptes d'organismes tels que les régimes complémentaires, l'assurance chômage et, surtout, la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Celle-ci amortit chaque année 16 milliards d'euros de dette sociale, ce qui apparaît mécaniquement comme un excédent et permet ainsi d'afficher un solde flatteur, alors même que cette dette reste à rembourser.

Les députés se sont prononcés le 20 octobre dernier sur un amendement identique. Je vous propose de confirmer ce vote plutôt que d'apposer la signature du Sénat sur un excédent Potemkine. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1530.

M. Gabriel Amard. Collègues, ce budget commence à l'image de la décennie macroniste que nous venons de vivre : par des coupes budgétaires. Ici, ce sont 12 milliards d'euros qui sont retranchés. Derrière ce chiffre, il y a des vies.

Chacun connaît les difficultés de l'hôpital public : urgences saturées, services qui ferment faute de personnel, patients qui attendent des mois pour obtenir un rendez-vous. Et vous décidez encore de lui retirer 1,2 milliard d'euros !

Derrière les économies réalisées sur les retraites, il y a des personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent désormais compter chaque euro pour finir le mois.

Derrière le gel des prestations familiales et la baisse de l'allocation de rentrée scolaire, il y a des parents qui voient leur pouvoir d'achat reculer, alors même que les dépenses du quotidien ne cessent d'augmenter.

Visiblement, les efforts ne sont jamais demandés aux mêmes. Tandis que le Gouvernement exige toujours davantage de sacrifices des malades, des retraités et des familles, il continue de protéger les grandes entreprises en leur accordant des dizaines de milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales.

Stop ! Stop à cette société qui favorise toujours les mêmes ! Nous voulons un avenir en commun. C'est pourquoi je vous demande de supprimer cet article liminaire. (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je formulerai une observation juridique : respecter le droit est une obligation. Or l'article liminaire est une disposition obligatoire de la loi organique, contenue dans l'article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale. Sa suppression fragiliserait considérablement notre texte et pourrait entraîner la censure de celui-ci dans son intégralité.

L'adoption de ces amendements n'aurait donc aucun sens. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. En complément des observations du rapporteur général, je souhaite répondre à quelques arguments qui ont été développés, au-delà de l'hostilité politique générale exprimée par certains orateurs.

Monsieur le sénateur Castillo, je ne comprends pas très bien la difficulté que vous soulevez à propos de la présentation actuelle, qui correspond d'ailleurs à celle retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour les administrations de sécurité sociale.

Chacun le sait, et les spécialistes des finances sociales présents parmi nous ne l'ignorent pas : il existe, d'une part, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et, d'autre part, les administrations de sécurité sociale (Asso), dont le périmètre est plus large et que mentionne précisément l'article liminaire. Les données relatives aux uns comme aux autres sont publiques. Les mesures votées par le Parlement concernant les régimes obligatoires de base, comme celles qui concernent la Cades, sont discutées en toute transparence. Tout cela est donc connu.

J'ajouterai que, dans le cadre de cette discussion budgétaire, nous avons élargi la transparence à une question qui faisait souvent débat : la comptabilisation des retraites au sein de la fonction publique et, plus précisément, la part que l'État employeur consacre au financement des régimes de retraite.

Cette question était connue des spécialistes, mais pas nécessairement du grand public. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons apporté davantage de transparence, ministère par ministère, afin de distinguer ce qui relève du fonctionnement des politiques publiques de ce qui relève du paiement des régimes de retraite, quelles que soient les conséquences que l'on en tire ensuite. La transparence est donc bien réelle et maximale.

Quant à vos propos, monsieur le sénateur, sur le budget et les « économies Potemkine » que vous avez évoquées, très franchement, j'en déduis que vous allez nous proposer l'inverse de ce que votre groupe a fait à l'Assemblée nationale. En effet, à l'Assemblée nationale, et je ne parle pas ici de présentation comptable, comme vous le dites, le Rassemblement national proposait une dégradation de 14 milliards d'euros du déficit de la sécurité sociale. J'en conclus donc qu'ici, au Sénat, vous allez changer de braquet, monsieur le sénateur.

En tout état de cause, l'avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 891, 1115 et 1530.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2026

Article 1^er

Au titre de l'année 2026, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

2° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.

3° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Cet article vise à rectifier les prévisions de solde des branches de la sécurité sociale pour 2026. Je ne peux m'empêcher de faire un bref commentaire.

Le déficit prévu s'élève à 21,8 milliards d'euros tandis que celui anticipé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 était de 19,4 milliards d'euros. Cette dégradation du solde s'explique par une diminution des recettes de cotisations et de contribution sociale généralisée (CSG), liée à une progression de la masse salariale inférieure aux prévisions : 1,6 %, contre 2,3 % attendus, soit un taux inférieur à celui de l'inflation, qui s'établit à 2,1 %.

En d'autres termes, si les comptes de la sécurité sociale se trouvent aujourd'hui dans une telle difficulté, c'est notamment parce que les salaires n'ont pas suffisamment augmenté et que le chômage repart à la hausse.

Or la faible progression des salaires est le fruit de choix politiques. Les primes se substituent aux hausses de salaire, comme le soulignent régulièrement le Conseil d'analyse économique (CAE) et la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

Mes chers collègues, voyez combien les augmentations de salaire que nous défendons permettraient d'améliorer considérablement les comptes de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. Cet article acte une nouvelle dégradation du déficit de la sécurité sociale. Au début de ce débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite poser la question suivante : quel contrat social ce projet de loi porte-t-il finalement ?

Comme l'a indiqué précédemment l'un de mes collègues, avant de parler de chiffres, nous sommes censés parler de contrat social. Cette question se pose d'autant plus que, lors de la discussion générale, j'ai entendu les ministres employer les termes d'« acceptabilité » et de « responsabilité ». C'est bien là tout le sens du contrat social : qu'acceptons-nous ? Comment contribuons-nous ? Mais surtout, pourquoi contribuons-nous ?

Nous constatons finalement que ce PLFSS fait contribuer les malades, les familles et les retraités, tandis que, dans le même temps, ce premier article vise à supprimer 600 millions d'euros de crédits mis en réserve pour les hôpitaux.

Finalement, ce PLFSS organise le déficit. Vous le savez, et nous le répétons souvent : entre 2017 et 2026, le déficit est passé de 4 milliards à 22 milliards d'euros. Ce déficit est donc organisé parce que nous n'avons pas collectivement décidé de faire contribuer les entreprises, alors même que le PLFSS demande des efforts aux employeurs publics.

C'est également un PLFSS marqué par un défaut de dialogue. Mme la ministre a affirmé que ce texte devait être l'occasion d'un dialogue avec le Parlement. Pourtant, le renoncement du Gouvernement sur le doublement des franchises médicales, décidé par décret, presque en catimini, cet été, alors que nous étions parvenus à un accord l'année dernière, ne saurait renforcer la confiance dans nos échanges.

Enfin, ce PLFSS témoigne d'une obstination déraisonnable. Notre sécurité sociale souffre d'une maladie chronique : celle qui consiste à s'obstiner dans une logique illogique, au lieu de retrouver le chemin d'une juste contribution, demandée aux bons acteurs, afin de garantir l'acceptabilité de ce budget de la sécurité sociale par nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)