Séance du 9 novembre 2026

M. le président. La parole est à Mme Julie Frêche, sur l'article.

Mme Julie Frêche. L'article 1^er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale acte une dégradation historique de nos comptes sociaux. Les chiffres sont incontestables : alors que le déficit avait été ramené à 5 milliards d'euros à la fin du quinquennat de François Hollande, il explose aujourd'hui à 21,8 milliards d'euros.

Le Gouvernement nous répondra : « Ces allégements de charges préservent l'emploi, c'est une question de compétitivité. » Mais quel est le bilan réel ? En doublant les exonérations patronales sans conditionnalité, vous avez asséché les recettes de notre protection sociale et enfermé des millions de travailleurs dans la trappe à bas salaires.

En ciblant les réductions uniquement sur le bas de l'échelle, vous incitez à ne jamais augmenter les salariés. Les fiches de paie restent bloquées au niveau du Smic pendant que les factures explosent : électricité, gaz, loyers, panier de courses.

Vous en rajoutez une couche en réalisant des économies concrètes sur les ménages : gel des prestations familiales, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire et transfert de charges vers les mutuelles. Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux sont mis à contribution quand les plus hauts revenus et les patrimoines sont épargnés.

Votre choix est clair : vous préférez protéger les profits plutôt que le pouvoir d'achat des Français. Notre groupe demande donc la suppression de cet article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K. –M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement prévoit de réduire de près de moitié le déficit d'ici à 2027, pour le ramener à 12,7 milliards d'euros. Pour atteindre cet objectif, l'effort portera majoritairement sur les dépenses. Ce que le Gouvernement appelle des « économies » frappera donc de plein fouet les ménages : gel des prestations familiales au 1^er avril prochain, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire… Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux seront mis à contribution.

L'hôpital public sera, quant à lui, une nouvelle fois mis à mal par ce PLFSS, alors même que nos territoires, en particulier ruraux, manquent déjà de médecins généralistes comme de spécialistes. Nos hôpitaux, tout particulièrement leurs services d'urgence, sont exsangues. Certains sont même proches du point de rupture dans l'accomplissement de leur mission de service public.

Autre réalité insuffisamment prise en considération dans ce PLFSS : le vieillissement de la population. Depuis huit ans, nous attendons que le Président de la République tienne sa promesse et annonce enfin le dépôt d'un projet de loi destiné à répondre aux défis du vieillissement. Ce texte est espéré par toutes les parties prenantes : les Français et leurs familles, comme les professionnels.

Que dire aujourd'hui de la branche autonomie de ce PLFSS, si ce n'est que son objectif de dépenses n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de la prise en charge de nos aînés ou de celle des personnes en situation de handicap ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux manquent cruellement de moyens. Il est donc plus que jamais nécessaire de poursuivre le soutien qui leur a été apporté ces dernières années, dans l'attente d'une réforme en profondeur de leur modèle économique.

Ce PLFSS pour 2027 apparaît comme un nouveau rendez-vous manqué, au détriment de nos compatriotes les plus fragiles. C'est un budget d'austérité qui sacrifie les politiques sociales et familiales, et n'offre aucune perspective d'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l'article.

Mme Pernelle Richardot. L'article 1^er ne constitue pas un simple tableau comptable : c'est un aveu. Il y a un an, vous promettiez un déficit de 17,5 milliards d'euros. La loi de finances finalement votée retenait un déficit de 19,4 milliards d'euros. Cette prévision n'a pas été tenue, comme tant d'autres. Lorsque les déconvenues se multiplient, il s'agit non plus d'une erreur, mais d'une méthode.

Cette dérive est la conséquence de vos choix politiques : des exonérations non compensées, des recettes sacrifiées et une dette renvoyée à nos enfants, qui en ont parfaitement conscience. Regardez combien ils sont nombreux dans nos rues ! Alors que vous détournez le regard, l'effort est demandé aux retraités, aux malades et aux assurés sociaux.

Mes chers collègues, ce que ce texte nous demande, c'est ni plus ni moins de trahir notre modèle de solidarité, fruit d'une promesse républicaine et de consensus politiques. Ce budget nous est présenté sans majorité pour le soutenir. Le pays est fracturé et les institutions sont fragilisées. Surtout, la confiance est épuisée.

Écoutez la rue, mes chers collègues. Elle ne parle pas de tableau d'équilibre, de rapport annuel de performance ou d'autorisations d'engagement. Elle parle de fins de mois impossibles, de rendez-vous médicaux introuvables, de retraites qui ne suffisent plus et d'hôpitaux à bout de souffle. Elle exprime sa désespérance et dit ne plus croire que la promesse de 1945 la protège encore.

Ce qui est en jeu, ce n'est pas un solde, mais c'est la cohésion de notre société. Ce qu'il nous faut, ce n'est pas un rabot de plus, mais c'est un cap. Il faut redonner du sens à la solidarité et du souffle à notre modèle social.

Cet article enregistre un échec : nous refuserons de l'édifier comme un succès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 892 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1116 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mmes Callet et Josserand, MM. Hochart et Durox, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti et Szczurek, Mme C. Leroy, M. Levasseur et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1155 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1555 est présenté par M. Amard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 892.

Mme Silvana Silvani. L'article 1^er tend à rectifier les tableaux d'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2026.

Notre amendement de suppression vise à dénoncer les perspectives macroéconomiques qui, comme chaque année, ont été sous-estimées dans la LFSS pour 2026. L'objectif initial consistait à ramener le déficit à 19,4 milliards d'euros. Or nous clôturons finalement l'année avec un déficit de 21,8 milliards d'euros, soit un dérapage de 2,4 milliards d'euros. Rien de surprenant à cela : la trajectoire financière était basée sur des hypothèses beaucoup trop optimistes concernant le niveau de croissance et l'inflation, l'évolution du contexte international et les taux bancaires.

Pour 2027, le Gouvernement se fixe un objectif de réduction du déficit encore plus ambitieux que celui retenu pour 2026, ce qui aboutira sans aucun doute à un nouveau dérapage. Il faudrait ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros, au prix de coupes budgétaires et d'attaques contre les droits des assurés sociaux. Cet objectif ne convainc personne, pas même le Haut Conseil des finances publiques qui, dans son avis du 1^er octobre dernier, dénonçait les risques de dérive de ce budget et désavouait le scénario gouvernemental, jugé trop optimiste.

La réduction du déficit de la sécurité sociale n'est pourtant pas impossible. Encore faut-il cesser de fonder les trajectoires financières sur des hypothèses irréalisables et de comprimer les dépenses de santé.

Des solutions existent. Pour réduire le déficit, il faut engager une réforme ambitieuse des recettes : mettre fin aux exonérations généralisées de cotisations et mettre à contribution les hauts revenus ainsi que le patrimoine financier des entreprises. Ce n'est qu'à cette condition que nous cesserons de creuser le déficit de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 1116.

M. Christopher Szczurek. Dans le même esprit que celui qui a guidé notre amendement n° 1115, cet amendement vise à supprimer l'article 1^er, qui tend à rectifier les comptes de l'année en cours.

Concrètement, le Gouvernement nous demande d'acter que le déficit des régimes obligatoires de base aura atteint 21,8 milliards d'euros en 2026. Ce chiffre doit être comparé à celui que le Parlement a voté il y a moins d'un an. Selon la Cour des comptes, la dégradation atteint 2,4 milliards d'euros, malgré les mesures d'ajustement prises en cours d'année.

Tout cela n'est pas un accident. Depuis des années, les hypothèses de croissance et de masse salariale qui fondent nos lois de financement se révèlent trop optimistes, exactement comme pour les PLF. S'y ajoute un problème de lisibilité : les soldes des branches nous sont présentés après les transferts entre branches, ce qui brouille la vision de la situation réelle de chacune d'elles.

En somme, rectifier, c'est demander au Parlement de valider a posteriori l'écart entre ce qui lui avait été annoncé et ce qui s'est produit, sans en tirer la moindre conséquence. Les députés s'y sont refusés en octobre en rejetant cet article. Nous vous invitons à faire de même ici : supprimer cet article, c'est refuser de donner quitus à des prévisions erronées qui trompent sempiternellement.

M. Loïc Hervé. Évitez de faire comme les députés !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1155.

Mme Annie Le Houerou. Nous demandons la suppression de cet article 1^er, qui vient entériner la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2026, mais aussi plusieurs décisions que nous contestons.

Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que ce qui avait été prévu lors de la dernière loi de financement. À elle seule, la branche maladie affiche un déficit de 12,5 milliards d'euros.

Au-delà de ces chiffres, ce sont surtout les choix du Gouvernement que nous dénonçons. Il s'agit notamment de la hausse des franchises médicales, dont le plafond annuel est passé de 50 à 70 euros en septembre dernier, alors même que nous avions obtenu, lors de l'examen du précédent PLFSS, l'engagement de ne pas augmenter le reste à charge des patients. Cet engagement pris devant le Parlement n'a donc pas été respecté. Cette mesure représente 300 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des malades.

À cela s'ajoute l'annulation de 600 millions d'euros de crédits mis en réserve, notamment pour les hôpitaux, alors même que leur situation financière est déjà particulièrement dégradée. En réalité, ces 600 millions d'euros correspondent à des engagements déjà pris par les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons continuer à faire peser ces efforts sur les patients ou sur l'hôpital public, qui manque cruellement de moyens.

Par ailleurs, cet article entérine le déficit artificiel de l'Unédic. Celui-ci anticipe un déficit de 2,3 milliards d'euros pour 2026, alors qu'il y aurait eu un excédent de 1,8 milliard d'euros si l'État n'avait pas ponctionné 12 milliards d'euros en trois ans. La moindre compensation des pertes de cotisations liées aux réformes des allégements généraux entraîne la perte de l'assurance chômage. Cette situation sert ensuite de justification à des restrictions des droits des travailleurs.

Pour toutes ces raisons, et conformément à l'avis de la Cour des comptes, nous refusons de donner notre accord à des comptes mal tenus, qui vont à l'encontre de ce qu'a voté la représentation nationale. (Mme Forough Dadkhah applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1555.

M. Gabriel Amard. Collègues, on nous présente le déficit de la sécurité sociale comme une fatalité, comme s'il fallait simplement accepter qu'il manque de l'argent pour soigner, accompagner et protéger la population. Ce déficit résulte de choix politiques. Il suffirait de récupérer seulement 25 % du montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux grandes entreprises pour rétablir l'équilibre.

Or le Gouvernement fait un autre choix : s'en prendre aux travailleuses et aux travailleurs, dont les salaires ne suivent pas l'inflation, alors même que les cotisations sont assises sur leur travail et financent notre protection sociale.

Nous défendons, au contraire, une augmentation générale des salaires et un Smic à 1 700 euros net (M. Laurent Burgoa s'exclame.), car mieux rémunérer le travail, c'est aussi renforcer les recettes de la sécurité sociale.

Nous défendons une sécurité sociale qui part des besoins, dont les caisses disposent du pouvoir de fixer et de lever les cotisations nécessaires et dont les assurés retrouvent pleinement le contrôle en élisant eux-mêmes leurs administrateurs. La sécurité sociale appartient à celles et à ceux qui la font vivre et qui en ont besoin. Je vous demande donc, collègues, de supprimer cet article 1^er. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ne visent pas à modifier l'article : il s'agit d'amendements de suppression.

La réponse est identique à celle apportée précédemment : avis défavorable puisque l'article 1^er correspond à des dispositions obligatoires des lois de financement de la sécurité sociale. Son absence pourrait, là encore, entraîner la censure de la totalité du texte. L'article LO 111-3-3 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que les lois de financement de la sécurité sociale comprennent obligatoirement les prévisions et les objectifs rectifiés des recettes, des dépenses et des soldes pour l'année en cours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. En réaction aux propos de certains orateurs, je rappellerai que la situation macroéconomique s'est dégradée au cours de l'année 2026, notamment en raison de la guerre dans le détroit d'Ormuz, qui s'est déclenchée – je le souligne – après le débat et la promulgation des lois de finances pour 2026. Les sécheresses et, bien évidemment, la détérioration de la situation financière internationale ont également pesé sur la conjoncture. Tous ces facteurs ont lourdement affecté la croissance économique française, entraînant ainsi une dégradation des recettes de la sécurité sociale. C'est précisément cet impact macroéconomique qui est constaté à l'article 1^er.

Cette dégradation n'est donc pas liée à des difficultés de compensation. Au contraire, dans le cadre de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale a bénéficié de 2,6 milliards d'euros au titre d'exonérations qui n'étaient auparavant pas compensées. C'est le cas pour les heures supplémentaires, les stagiaires en milieu professionnel, les contrats uniques d'insertion et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que les contrats de sécurisation professionnelle.

Je sais également ce que ces avancées doivent aux travaux du Sénat, à ceux du rapporteur général et, à l'Assemblée nationale, à ceux de Thibault Bazin. Ne nous trompons donc pas de diagnostic.

En revanche, le Gouvernement a réagi au cours de l'année. D'une certaine manière, cela a été évoqué, parfois critiqué par certains d'entre vous. Il a demandé à tous de consentir des efforts afin de contenir la dégradation des déficits de la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, pas à tous !

M. David Amiel, ministre. C'est le sens, madame la sénatrice, du gel des allégements généraux que le Gouvernement a déclenchés le 1^er juin dernier.

Si cette décision n'avait pas été prise, le déficit de la sécurité sociale aurait été, selon le chiffrage réalisé à l'époque, de 2,8 milliards d'euros supplémentaires. C'est donc bien une dégradation de 2,8 milliards d'euros du déficit qui a été évitée grâce au gel des allégements généraux !

Oui, la dégradation de la situation économique en cours d'année a également conduit le Gouvernement à relever le plafond des franchises médicales. J'y insiste, ce n'est pas le montant des franchises qui a été augmenté : c'est leur plafond, qui est passé de 50 euros à 70 euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons, pour nos présents débats, tirer les leçons de ce que nous avons observé en 2026.

La première leçon à tirer, c'est que nous nous trouvons dans un environnement économique international hypervolatil. Les événements des dernières semaines nous le rappellent, au niveau tant international que national – je pense à la publication du taux de croissance du troisième trimestre. Il ne faut pas attendre pour réagir. Il faut, dès le débat sur le PLFSS, dès l'examen du PLF, consentir à davantage d'efforts, comme je l'ai rappelé dans mon propos introductif.

Je souhaite que, à l'issue de l'examen en première lecture au Sénat, nous puissions disposer de marges de manœuvre pour parer à d'éventuelles dégradations de la situation économique et, ainsi, éviter d'avoir à recommencer ce que nous avons dû faire en 2026, à savoir réaliser plusieurs milliards d'euros d'efforts supplémentaires en cours d'exercice. Ce serait là une réponse aux critiques qui ont pu être exprimées.

La seconde leçon que j'en tire, c'est que ces efforts, pour être acceptés, doivent être justement répartis. Comme je l'ai souligné, en 2026, des efforts, qu'il ne faudrait pas minorer ici, ont été demandés au monde économique. Ainsi, il y a eu, en parallèle, un gel des aides ciblées aux entreprises, un gel des allégements généraux et des efforts sur les dépenses de santé, avec l'augmentation du plafond des franchises médicales. C'est dans cet esprit – des efforts partagés – qu'il me semble nécessaire de travailler.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 892, 1166, 1155 et 1555.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2026 et ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. En prenant la parole sur cet article, je souhaite évoquer la nécessaire mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle en santé. En effet, nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables.

Une telle proposition fait aujourd'hui consensus chez tous les acteurs du secteur de la santé. À l'heure où ces établissements connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche gestionnaire de l'ensemble du secteur.

S'y ajoutent des enjeux d'attractivité, liés en grande partie à la dégradation de notre système. Pour rendre confiance aux professionnels et aux assurés, il est crucial de rétablir la viabilité du secteur par une approche sur le long terme. La santé est un sujet qui doit être pensé sur le temps long, à l'échelle des vies humaines.

La loi de programmation pluriannuelle en santé a trois objectifs.

Premièrement, il s'agit de donner de la clarté et de la visibilité à l'ensemble des acteurs de santé, tout particulièrement en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années – sur cinq ans, par exemple. Une telle loi permet d'assurer une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l'échelle territoriale. La nécessité de réguler les dépenses s'inscrit également dans ce cadre pluriannuel.

Deuxièmement, le financement de notre système de santé doit lui aussi s'inscrire sur le temps long. Les questions liées à la recherche, à la formation ou à l'innovation sont des éléments qui doivent être réfléchis sur le long terme.

Troisièmement, et enfin, une loi pluriannuelle est nécessaire afin d'assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation à l'évolution démographique en cours.

Les ordonnances Juppé ont montré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais de manière adaptée aux enjeux de ce secteur.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 894 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1117 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Castillo, Mme Callet, M. Giletti, Mmes Josserand et Goy-Chavent, MM. Durox, Hochart, Szczurek et Levasseur, Mmes Frontoni et C. Leroy et M. Bravi.

L'amendement n° 1156 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1366 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Senée et MM. Mellouli et Salmon.

L'amendement n° 1556 est présenté par M. Amard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 894.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de l'article 2, qui procède à une rectification de l'Ondam 2026.

Pour commencer, je souhaite rappeler, même si je suis sûre que tout le monde ici l'a bien en tête, que le PLFSS 2026 initial prévoyait un Ondam à 1,6 %. Vous dites que vous souhaitez partager les efforts, monsieur le ministre. Nous en jugeons tout autrement ! Quoi qu'il en soit, imaginez les efforts qu'il aurait fallu engager pour tenir un tel objectif…

Fort heureusement, la mobilisation des acteurs de santé et d'un certain nombre de parlementaires a permis d'arracher 4 milliards d'euros sur ce PLFSS, ainsi qu'une progression de l'Ondam supérieure à 3 %.

Cela n'a évidemment pas convenu au Gouvernement, qui, au cœur de l'été, comme plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, a pris des décrets pour dérembourser les soins dentaires, augmenter les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires, relever le ticket modérateur sur les transports sanitaires, et j'en passe.

Nous rejetons bien sûr cette manœuvre.

Je souhaite vous interpeller particulièrement, madame la ministre Rist. Vous avez affirmé tout à l'heure que le PLFSS était l'occasion d'un dialogue avec le Parlement, et vous avez même accusé l'Assemblée nationale de s'être dessaisie de ses prérogatives en n'allant pas au bout de l'examen du texte.

Sauf que nous constatons que, s'il y a eu, en 2024 – si ma mémoire est bonne – et en 2025, un dépassement des dépenses prévues au PLFSS qui a donné lieu à une alerte du comité, ce qui vous a permis de prendre des mesures d'ordre réglementaire, cette année, vous vous êtes passée d'une telle situation pour prendre des décrets ! En matière de dialogue, je pense que nous pouvons vraiment faire mieux…

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1156.

Mme Annie Le Houerou. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 2, qui prévoit de revoir à la baisse l'Ondam pour 2026 à hauteur de 1,1 milliard d'euros et qui entérine notamment les hausses des franchises médicales et des participations forfaitaires.

Je rappelle que, lors de l'examen du précédent PLFSS, nous avions obtenu du Gouvernement qu'il renonce au doublement des franchises, précisément pour ne pas augmenter le reste à charge des patients. Or, quelques mois plus tard, cet engagement a été balayé d'un revers de main.

Le Gouvernement envisageait initialement de porter les plafonds annuels de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. Finalement, par décret, il les a portés à 70 euros chacun, soit 140 euros. C'est une augmentation de 40 % du plafond cumulé, et ces sommes ne sont pas remboursées par les complémentaires santé.

Surtout, cette hausse ne touche pas tous les assurés de la même manière. Le reste à charge lié à ces franchises est quatre fois plus élevé pour les personnes de plus de 70 ans que pour les plus jeunes, âgés de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus important pour les personnes en affections de longue durée (ALD). Autrement dit, ce sont les personnes âgées et celles qui ont le plus besoin de soins qui supportent le plus lourdement ces prélèvements.

On ne peut pas demander aux malades de payer toujours davantage pour se soigner, alors même que l'accès aux soins est déjà de plus en plus difficile et de plus en plus dégradé sur certains territoires.

Je le répète, on ne peut pas non plus accepter que le Gouvernement revienne par un simple décret sur un engagement pris devant la représentation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Carine Leroy, pour présenter l'amendement n° 1117.

Mme Carine Leroy. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'Ondam pour 2026. En effet, le Gouvernement ramène ce dernier de 274,4 milliards d'euros à 273,3 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros de moins que ce que le Parlement a voté.

D'où vient cette économie ? L'exposé des motifs a le mérite de l'énoncer sans détour : elle résulte du relèvement de 50 à 70 euros des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que de l'annulation de crédits mis en réserve.

Une partie de l'effort a donc été payée directement par les malades, chez le pharmacien et chez le médecin, et cela s'est fait par voie réglementaire, sans vote du Parlement, que l'on appelle aujourd'hui à constater le fait accompli. Alors que l'Ondam devrait guider la politique de santé, il est devenu une variable que l'on corrige après coup pour faire tomber les comptes.

Pendant ce temps, trouver un médecin traitant tourne au parcours d'obstacles dans une grande partie du pays et des services hospitaliers ferment, faute de moyens.

Les membres de l'UNT ne contestent évidemment pas la nécessité de tenir la dépense, mais il existe d'autres gisements que la poche des patients.

Par exemple, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à 14 milliards d'euros en 2024, et à 17,5 milliards si l'on y ajoute les erreurs. C'est là qu'il faut aller chercher l'argent avec ténacité, plutôt que d'alourdir le reste à charge. Or, sur ce sujet, rien de substantiel n'a été fait depuis dix ans.