Mme Céline Brulin. Après l'annulation de 600 millions d'euros mis en réserve pour nos hôpitaux à l'article 2, nous abordons maintenant la rectification des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), lequel se voit raboté de 60 millions d'euros pour l'année 2026. Cette décision est absolument incompréhensible.
Je ne reviens pas sur le déficit de nos hôpitaux, qui s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Cependant, je rappelle que la Fédération hospitalière de France préconise de relever le taux des investissements des hôpitaux entre 7 % et 9 % de leur budget – il est aujourd'hui inférieur à 5 %. En outre, elle réclame un plan d'investissement de 7 milliards à 9 milliards d'euros pour l'adaptation des établissements au réchauffement climatique.
Chacun a en mémoire le printemps et l'été que nous venons de vivre : les soignants ont dû recourir au système D pour accueillir et soigner les patients dans des conditions de température plus ou moins supportables.
Il est donc absolument incompréhensible de raboter cette ligne. Certes, comme on le dit chez moi, un sou est un sou. Mais je ne suis pas certaine que ces 60 millions d'euros soient de nature à redresser les comptes de la sécurité sociale…
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 1118.
M. Joshua Hochart. Comme les autres amendements identiques, nous proposons de supprimer l'article 3, qui ramène de 401 millions à 359 millions d'euros la contribution de l'assurance maladie et de la branche autonomie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et au fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé pour 2026. Ce sont donc 42 millions d'euros de moins, après le retrait de 60 millions d'euros l'an dernier par le même procédé, soit plus de 100 millions d'euros en deux ans – rien que cela !
Ces fonds servent pourtant à investir à long terme, à moderniser les hôpitaux, à rénover les établissements médico-sociaux et à financer des actions locales. Ce sont précisément les dépenses qui préparent l'avenir de notre système de santé, actuellement en décrépitude malgré l'abnégation des soignants.
Rapportée aux 683 milliards d'euros de dépenses des régimes obligatoires de base en 2026, l'économie, elle, est infinitésimale et ne change rien à la trajectoire financière de la sécurité sociale. En revanche, elle adresse un signal désastreux aux établissements, qui en déduisent qu'un engagement voté en loi de financement peut leur être repris en cours d'année.
Le Gouvernement a opté une nouvelle fois pour le chemin le plus facile : rogner une ligne modeste sur laquelle il a la main, plutôt que de s'attaquer aux véritables dérives.
Nous ne redresserons pas notre système de santé en différant les investissements. En réalité, c'est là uniquement de la procrastination financière : on se contente d'alourdir la facture pour plus tard. C'est l'esprit « après moi, le déluge », mais nous en avons l'habitude…
Nous vous proposons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1158.
Mme Annie Le Houerou. L'article 3 tend à réduire de 42 millions d'euros les crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.
Je veux rappeler dans quel état se trouvent aujourd'hui nos hôpitaux publics. En 2024, leur déficit atteignait près de 2,9 milliards d'euros. Dans le même temps, leurs investissements continuent de reculer, alors même que les besoins sont immenses : rénover les bâtiments vieillissants, les adapter au changement climatique, renouveler les équipements médicaux, moderniser les outils numériques ou encore améliorer les conditions de travail des soignants.
Pourtant, les moyens de ce fonds ont diminué de plus de 64 % entre 2023 et 2027.
Le Gouvernement nous a expliqué que les 42 millions d'euros retirés au fonds seraient en réalité transférés vers l'Ondam hospitalier et qu'il ne s'agirait donc pas d'une véritable baisse des financements. Mais s'il y a un fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, pourquoi ne pas lui assurer un financement direct et garantir ainsi une parfaite transparence ?
Dans son avis du 21 octobre dernier, le comité d'alerte a aussi insisté sur la dette des fournisseurs. Les hôpitaux sont exsangues et la dette fiscale et sociale des établissements continue d'augmenter. Dès lors, l'Ondam hospitalier ne permettra pas d'assurer les investissements nécessaires, ce qui prouve bien que nos hôpitaux connaissent de réelles difficultés.
Il faut absolument maintenir ces crédits pour garantir ces investissements, que de nombreux établissements attendent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À ce stade, il me paraît important de clarifier le débat.
La commission est elle-même attachée au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, qui joue un rôle important dans le financement des investissements hospitaliers. Il ne s'agit pas du tout pour nous de remettre en cause cette réalité.
Toutefois, la diminution de la contribution du FMIS prévue à cet article résulte d'un jeu de tuyauterie et n'entraînera pas, cette année, d'économie concrète sur l'investissement hospitalier.
C'est du moins l'engagement du Gouvernement, qui a expliqué que la diminution était totalement compensée, d'une part, par le transfert de 60 millions d'euros vers le sous-objectif consacré aux établissements de santé, correspondant aux anciens plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et, d'autre part, par 20 millions d'euros apportés au FMIS pour les investissements outre-mer.
Nous pouvons certes regretter une opération comptable qui nuit à la clarté des débats – la preuve ! À ce stade, un écart d'environ 2 millions d'euros reste d'ailleurs inexpliqué. Je me tourne donc vers Mme la ministre, qui pourra éclairer notre assemblée sur ce point.
Cependant, dès lors que le Gouvernement confirme que cette rectification n'entraîne pas de diminution des financements consacrés à l'investissement hospitalier, l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques de suppression est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet article n'a aucunement pour objet de réduire les moyens d'investissement dans nos hôpitaux.
J'y insiste, il s'agit simplement d'une modification de la trajectoire. D'une part, nous tirons les conséquences des financements pour les établissements d'outre-mer du FIR via le FMIS. D'autre part, nous répondons aux engagements pris envers les hôpitaux dans le plan Hôpital 2007 et le plan Hôpital 2012. Dans vos territoires, vous voyez ces financements d'investissement arriver ; pour les protéger, il a donc été prévu de les verser dans le FMIS.
Il s'agit donc d'une mesure de protection des 6 milliards d'euros d'investissements sur dix ans que j'avais annoncés en janvier 2025, dans le cadre des engagements des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.
Cette modification de la trajectoire s'explique donc par une volonté de sincérisation et de protection de ces financements.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 896, 1118 et 1158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Mme Céline Brulin. Les Républicains veulent absolument qu'on vote et qu'on soutienne ce projet de loi !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 217 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 4
I. – A. – Bénéficient jusqu'au 30 novembre 2026 d'une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des mois d'août à octobre 2026, à l'exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs, lorsque l'un de leurs établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, est situé dans l'une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des administrations, services, offices et établissements publics de l'État, des établissements industriels de l'État, des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du même code ;
2° Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du même code ;
3° Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code ;
4° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports.
Ces cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.
B. – Il est sursis aux poursuites pour le paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dues par les cotisants mentionnés au A aux organismes de recouvrement mentionnés à ce même A du 18 août au 30 novembre 2026 inclus. Ce sursis suspend les délais s'appliquant à la réalisation des actes et formalités régissant le recouvrement, ainsi que les délais du contentieux subséquent, qui auraient dû être accomplis par ces organismes à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, envers ces mêmes cotisants.
Ce sursis n'est pas applicable aux cotisants qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
C. – En cas de non-reversement aux échéances prévues des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs sur la période mentionnée au A, les organismes de recouvrement concernés peuvent, eu égard à la situation particulière des cotisants concernés, accorder un sursis dans les conditions prévues au B.
D. – La suspension du paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dans les conditions prévues au A et, le cas échéant, au C, ne donne lieu à aucune majoration ou pénalité.
E. – Les sommes dont le paiement a été suspendu en application du A et, le cas échéant, du C peuvent faire l'objet de plans d'apurement accordés par les organismes de recouvrement, y compris lorsque des dettes ont été constituées au titre des cotisations et contributions salariales sous réserve que les organismes de recouvrement l'aient accepté dans les conditions prévues au C et que ces sommes soient réglées par priorité avant la conclusion du plan.
Les organismes de recouvrement peuvent, à l'issue du plan et en cas de respect de celui-ci, accorder la remise de l'ensemble des majorations et pénalités.
II. – Les employeurs mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont l'effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés et ayant un établissement situé dans l'une des communes mentionnées au A du I bénéficient d'une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du même article L. 241-13 dues sur les rémunérations versées à leurs salariés rattachés à cet établissement au titre des périodes d'emploi de juillet à septembre 2026.
Le montant de cette exonération est déterminé en fonction de la baisse du chiffre d'affaires constatée par l'employeur durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la même période de l'année 2025, selon les modalités et dans les conditions prévues par décret. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025.
L'exonération s'applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.
III. – A. – Bénéficient sur demande d'une aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales restant dues à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, lorsque l'établissement ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l'une des communes mentionnées au A du I, à condition d'avoir constaté une baisse de leur chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la même période de l'année 2025 :
1° Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code ;
2° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 du même code ;
3° Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports.
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret par rapport au montant minimal des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur activité. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025 et les modalités de demande de l'aide.
B. – Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période de juillet à septembre 2026 dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et répondant aux mêmes conditions de baisse du chiffre d'affaires et de localisation que les cotisants mentionnés au A du présent III peuvent être calculées, sur demande, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés au titre de cette période un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée au même article L. 613-7.
Le trop-perçu de cotisations et contributions sociales en résultant fait l'objet d'un remboursement ou est imputé sur le montant des cotisations et contributions sociales dues à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027. Ce décret fixe également les modalités de demande de l'application de ce taux dérogatoire.
IV. – Un cotisant ne peut pas bénéficier des I à III lorsqu'il ou son dirigeant a été condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail au cours des cinq années précédant le début de la période de suspension mentionnée au A du I du présent article.
V. – Le bénéfice des II et III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
VI. – Par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues aux II et III ne font pas l'objet d'une compensation par l'État.
VII. – A. – Après l'article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-21. – Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ayant réalisé au cours de l'année civile au titre de laquelle la réduction est due une mission opérationnelle prévue au 1° de l'article L. 723-12 de ce code et ayant conclu un contrat de travail avec un employeur mentionné au II de l'article L. 241-13 du présent code ouvre droit, dans la limite de cinq salariés par employeur, à une réduction forfaitaire annuelle fixée par décret des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 241-13 assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % après application des réductions et déductions mentionnées au troisième alinéa.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 après application de déductions au titre des frais professionnels évaluées forfaitairement en pourcentage de la rémunération et plafonnée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 241-13.
« Lorsque cette réduction est supérieure au montant des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18- 1, elle est limitée à ce montant.
« Cette réduction n'est cumulable avec aucune réduction ou déduction autre que celles mentionnées au troisième alinéa. »
B. – Le A s'applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027.
VIII. – L'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la date : « 1er avril 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » et la date : « 1er août 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas de ce même II, la date : « 1er mars 2026 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2026 » et la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 28 février 2027 » ;
3° Au deuxième alinéa du III, la date : « 31 janvier 2026 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2026 » et la date : « 31 mai 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je veux saluer l'esprit qui préside à cet article.
Oui, nous sommes favorables à ce que la Nation accompagne celles et ceux qui ont tout perdu dans les incendies de cet été.
Oui, nous soutenons nos pompiers et tous les acteurs de la sécurité civile qui sont intervenus pour combattre les éléments, souvent dans des conditions héroïques. En effet, en plus de faire face aux flammes et aux fumées, ils ont été confrontés au manque de moyens, voire d'anticipation et de préparation de l'État, alors que le Président de la République disait, il y a quelques années : « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Mais rien n'a été fait.
Cependant, ce qui pose problème à mon groupe, c'est que l'on demande à la sécurité sociale d'assumer les conséquences de l'impréparation de l'État.
Nous avions déposé un amendement de suppression de l'alinéa 27, mais il a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres. Mais il me semblait essentiel de faire la distinction entre l'esprit général de cet article, que nous soutenons, et ce discret transfert de responsabilité de l'État vers ceux et celles qui financent la sécurité sociale par leurs cotisations, notamment les salariés et les travailleurs de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Je remercie les rapporteurs et les rapporteurs spéciaux du travail important qu'ils ont réalisé.
L'article 4 s'inscrit dans la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027.
La masse financière de recettes prévisionnelles s'élève à 683 milliards d'euros. La valeur de l'article 4 est hautement symbolique, puisque celui-ci prévoit un financement de 50 millions d'euros, afin de venir en aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et de soutenir les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Cet été, plusieurs départements ont été particulièrement affectés par les incendies, certains s'étant malheureusement soldés par des drames humains. Ces dispositions de solidarité nationale sont destinées aux employeurs durement touchés par ces phénomènes climatiques récents. Il s'agit notamment de mesures d'exonération de cotisations patronales pour les salariés rattachés aux établissements implantés dans les communes concernées par les incendies.
Cet article traduit donc un esprit de solidarité, même si, en théorie, ce sont les missions de l'État qui devraient intervenir ici, et non la sécurité sociale. Ces mesures toucheront également les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers.
Notre groupe votera bien sûr l'article 4.
M. Mathieu Darnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. L'article 4 porte un message essentiel, celui de la solidarité envers les Français qui sont frappés par les catastrophes et envers ceux qui s'engagent pour protéger nos concitoyens. Il apporte un soutien nécessaire aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles touchés par les incendies et les événements climatiques majeurs.
Derrière ces catastrophes, en effet, il y a des entreprises qui sont fragilisées, des exploitations agricoles parfois lourdement sinistrées et des femmes et des hommes qui veulent reconstruire leur activité. Il est indispensable de leur accorder des mesures d'accompagnement social adapté : nous ne pouvons pas demander à ceux qui viennent de subir une catastrophe de faire face à leurs obligations sociales dans les mêmes conditions que les autres.
Cet article prend également en compte la situation de Mayotte après le cyclone Chido. Là encore, il faut donner aux entreprises le temps et les moyens de se relever.
Je souhaite insister sur le soutien apporté aux employeurs des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces employeurs jouent un rôle fondamental dans notre système de sécurité civile, en acceptant que leurs salariés quittent leur poste pour intervenir dans un incendie, une inondation ou un accident. Ils contribuent directement à la protection de la population. Cet engagement à un coût pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Il est donc juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort.
Mes chers collègues, cet article repose sur un principe simple : nous devons soutenir celles et ceux qui subissent les crises, mais aussi celles et ceux qui se mobilisent pour y faire face. La solidarité ne doit pas être seulement un discours. Elle doit se traduire par des mesures concrètes, justes et durables.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. L'article 4 prolonge les aides à la suite du cyclone Chido à Mayotte et crée une aide pour les cotisants des communes évacuées lors des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Je salue tout d'abord nos pompiers, qui ont combattu les feux de forêt survenus dans ces départements cet été, ainsi que les forces de sécurité civile qui ont accompagné la population mahoraise lors du passage de Chido en décembre 2024.
Ces territoires ont besoin d'un soutien renforcé de l'État. Mais est-ce qu'exonérer les employeurs de cotisations sociales les aidera vraiment ?
Ces mesures, non compensées, représentent une dépense de 50 millions d'euros pour la sécurité sociale, qui se trouve déjà dans une situation financière délicate.
De surcroît, alors que l'été dernier était le plus chaud de notre histoire, le projet de loi ne comporte aucune mesure de lutte ou d'adaptation face au changement climatique. Madame la ministre, soutenir les victimes ne suffit pas : il faut nous préparer aux catastrophes climatiques à venir.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l'article.
Mme Frédérique Puissat. Tout a été dit sur cet article, mais je tiens à prendre la parole au nom de nos collègues de la Gironde, des Landes et du Var.
Mme Anne-Sophie Romagny. Et la Corse ?
Mme Frédérique Puissat. Le sujet, extrêmement sensible, se trouvait au cœur de l'actualité ces derniers temps.
Je salue la position de la commission, qui a souhaité sanctuariser dans la loi la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 2 000 euros par employé.
Mes chers collègues, si nous n'avions pas adopté la première partie du projet de loi, nous ne pourrions même pas discuter de ces mesures.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Frédérique Puissat. C'est cela, le sens des responsabilités : nous assumons avoir adopté les articles précédents pour pouvoir examiner l'article 4 et les suivants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)