M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Silvana Silvani. Non, la responsabilité, elle est de ce côté de l'hémicycle !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous avons achevé les prises de parole sur l'article 4.
Article 4 (suite)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 379 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, MM. P. Joly et Mérillou et Mme Faucon Mejean, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
d'août à octobre
par les mots :
de juillet à novembre
2° Après le mot :
incendies
insérer les mots :
ou sinistrées par une tornade ou des vents violents en raison de l'arrivée de la tempête Austen
3° Supprimer les mots :
survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost. Cet amendement vise à étendre les mesures de soutien de l'article 4 à d'autres départements que ceux de la Gironde, des Landes et du Var, en élargissant l'assiette de la mesure. Mais d'autres départements – je n'en dresserai pas la liste – ont également été touchés cet été par des phénomènes climatiques extrêmes cette année.
Nous proposons d'élargir à ces départements les exonérations des cotisations patronales prévues, afin que les entreprises et les acteurs économiques locaux puissent en bénéficier.
M. le président. L'amendement n° 1160, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Les mégafeux et les feux de 2026 ont profondément affecté le monde économique de l'ensemble des départements concernés. Les entreprises touchées par les incendies de cette année ont été fortement et durablement ébranlées.
Les exonérations concédées par l'article 4 ont pour objet de leur permettre de reconstituer leurs moyens d'honorer leurs obligations sociales, mais le dispositif ne court que sur trois mois. Le report des obligations de paiement pour les cotisations et contributions sociales patronales concerne en effet les mois d'août à octobre 2026.
Or, au vu des impacts que ces entreprises ont subis, il est nécessaire d'étendre cette durée jusqu'à décembre 2026, afin de ne pas donner le coup de grâce à un certain nombre d'entreprises en mettant trop tôt fin à ces exonérations. Pour cette raison, le présent amendement vise à les prolonger jusqu'à cette date.
M. le président. L'amendement n° 1161, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des Landes et du Var
par les mots :
du Var et des Landes et dans les communes de Luglon et Garein
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s'agit d'un amendement d'appel : deux communes landaises, Luglon et Garein, ont été omises du décret du 14 août 2026 portant création de l'aide exceptionnelle.
Je demande au Gouvernement de s'assurer que ces deux collectivités ont accès au dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre des incendies de l'été 2026. En effet, ces derniers ont ravagé 1 700 hectares de forêt dans ces deux communes.
M. le président. L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – A. – Pour l'application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d'autres départements, confinées ou évacuées à raison d'incendies de forêt ou d'espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d'emploi mentionnées au II et faisant l'objet de l'exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.
B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l'un des établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l'une des communes mentionnées au A du présent paragraphe bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d'août à octobre 2026, à l'exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l'objet de plans d'apurement accordés par les organismes de recouvrement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, cet amendement et le suivant, qui est un amendement de repli, visent à corriger une asymétrie territoriale dans le dispositif d'accompagnement des entreprises sinistrées par les incendies de juillet et d'août 2026.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 circonscrit les mesures de soutien aux seuls départements des Landes, du Var et de la Gironde.
Si nous soutenons pleinement un tel accompagnement, d'autres départements, à l'instar de la Corse, ont aussi été durablement touchés cet été. La violence des feux y a également contraint les autorités à décider des confinements et à procéder à des évacuations, mettant brutalement à l'arrêt l'activité de nombreux indépendants et très petites entreprises (TPE) en pleine saison.
Les conséquences de ces incendies sont tout aussi désastreuses en Corse. Or la solidarité nationale doit s'appliquer de manière uniforme face à des circonstances identiques.
Le présent amendement a pour objet de créer un mécanisme de régularisation pragmatique. Nous proposons d'imputer ou de rembourser les cotisations déjà versées par les employeurs, en leur permettant d'accéder au plan d'apurement sans pénalités de retard.
M. le président. L'amendement n° 502 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – Pour l'application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, confinées ou évacuées à raison d'incendies de forêt ou d'espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d'emploi mentionnées au II et faisant l'objet de l'exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.
B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l'un des établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l'une des communes mentionnées au A du présent paragraphe bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d'août à octobre 2026, à l'exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l'objet de plans d'apurement accordés par les organismes de recouvrement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements en discussion commune partagent une même philosophie. Je me permettrai donc d'y apporter une réponse globale.
Les amendements nos 379 rectifié bis et 1160 visent à allonger la durée du dispositif. Il me semble que le délai prévu par le projet de loi est suffisant, mais peut-être le Gouvernement nous fournira-t-il davantage d'informations sur le nombre de sursis, ou l'état actuel de leur traitement par les organismes de sécurité sociale.
Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Je suis plus dubitatif quant aux amendements nos 379 rectifié bis, 1161, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis : les feux de forêt ont marqué notre été dans plusieurs territoires, mais l'article limite le dispositif à trois départements, « dans l'une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies ».
L'intensité et la durée des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var étaient exceptionnelles ; l'économie locale a été particulièrement affectée. Nous nous souvenons tous des images de la commune du Porge, qui a été presque totalement détruite.
Il en va toujours de même pour de tels dispositifs : si nous concentrons les mesures, nous sommes réellement efficaces ; si nous élargissons leur champ, nous perdons en efficacité, et nous faisons également perdre des recettes à la sécurité sociale.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Madame la sénatrice Lubin, les communes de Luglon et de Garein, dans les Landes, sont bien concernées par le dispositif de l'article 4. Si une ambiguïté subsistait, je tiens à la lever : des consignes ont été données aux organismes de recouvrement pour suspendre le recouvrement amiable et forcé auprès des cotisants de ces deux communes.
Je vous confirme également que ces deux communes figureront dans l'arrêté d'application de l'article 4, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale devait être adopté.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir attiré l'attention de nos services sur ce cas. Néanmoins, l'amendement n° 1161 est satisfait : le Gouvernement en demande le retrait.
Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général a avancées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis.
L'article 4 propose un dispositif exceptionnel à partir de critères très précis : il ne concerne que des communes confinées ou évacuées sur décision préfectorale dans les trois départements concernés. Ces critères sont les mêmes que ceux qui avaient été retenus dans le décret portant création d'une aide exceptionnelle pour l'activité partielle qui avait été signé par le ministre Jean-Pierre Farandou.
Ces amendements tendent à étendre le dispositif de manière très importante, qu'il s'agisse d'allonger la période ou de retenir des critères moins précis.
Il faut évidemment accompagner les entreprises confrontées, dans les différents territoires, à des événements climatiques extrêmes – incendies, tornades, grêle –, mais le dispositif prévu est concentré sur des départements qui ont connu des événements inédits.
Avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les services de l'État de leur mobilisation : d'ores et déjà, 972 moratoires, 216 reports de cotisations et 572 accords de délai ont permis de donner une bouffée d'oxygène aux entreprises concernées par les critères de ces exonérations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis. Par ailleurs, il demande le retrait de l'amendement n° 1161.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je vous remercie : contrairement à ce que M. le rapporteur général a avancé, les deux communes en question sont tout à fait incluses dans le périmètre concerné.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, on évalue l'impact économique et social du mégafeu en Gironde à plus de 1 milliard d'euros. Avec ce chiffre en tête, on peut remettre en perspective le coût des exonérations de cotisations sociales, qui ne courent que jusqu'à la fin du mois d'octobre. Pour un certain nombre d'entreprises, ce délai est une épée de Damoclès : à son issue, elles risquent de cesser leur activité.
Pour l'État, un manque à gagner est à craindre si ces entreprises, trop durement touchées par le mégafeu, devaient fermer. Il s'agit de prolonger un peu les exonérations de cotisations, jusqu'à la fin de l'année, pour leur sortir la tête de l'eau et leur permettre de poursuivre leur activité. Au bout du compte, je pense sincèrement que l'État y trouvera un bénéfice.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Des confinements et des évacuations, il y en a eu en Corse. Le mégafeu aux environs de Corte a été très violent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le dispositif a été suffisamment bien étudié ? En effet, nous avons l'impression que vous considérez ce feu comme l'un de ceux qui sont habituels en Corse, sans prendre la mesure de son ampleur. En quoi la situation est-elle très différente de celle du Var, des Landes ou de la Gironde ?
Je le répète, le territoire corse a été durement touché. On ne peut pas le nier : cet été, les feux ont été anormalement violents en Corse. Et l'île connaît aujourd'hui encore des intempéries aux conséquences douloureuses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1037 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, M. Lurel, Mme Briquet, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. M. Vallet, Chantrel et M. Weber, Mme Conconne, MM. Uzenat et Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
évacuées
insérer les mots :
ou ayant participé aux opérations de réponse d'urgence
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Il s'agit ici d'un amendement de justice territoriale.
En Gironde comme dans d'autres départements, les mégafeux de l'été 2026 ont été d'une violence exceptionnelle. Or l'article 4 ne concerne que les communes « confinées ou évacuées ». Monsieur le ministre, vous avez dit que tel était l'angle retenu dans le PLF pour circonscrire le niveau des aides, mais les conséquences des feux sont bien plus importantes.
Pour mesurer l'ampleur des dégâts subis, il faut par exemple également prendre en compte les communes qui ont fait preuve de solidarité territoriale, mettant à disposition leurs agents, leurs salles ou leurs équipements pour héberger des sinistrés et accueillir les renforts venus de toute la France. Bref, il faut prendre en compte les communes qui ont elles aussi porté l'effort de secours, sans faire partie elles-mêmes du périmètre du feu.
Cet amendement vise ainsi à inclure dans le dispositif les communes ayant participé aux opérations de réponse d'urgence.
Deux communes confrontées aux mêmes dégâts et s'étant engagées de la même manière ne peuvent pas être traitées différemment pour une raison purement administrative. Un tel choix serait incompréhensible tant pour les élus que pour les habitants qui se sont mobilisés sans compter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La solidarité observée à l'occasion des mégafeux en Gironde a été remarquable.
Néanmoins, la formulation que vous proposez, cher collègue, visant à inclure les communes « ayant participé aux opérations de réponse d'urgence », est par trop imprécise et floue. Elle pourrait conduire à élargir à l'excès le périmètre. Les notions de communes « confinées ou évacuées » nous semblent plus justes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1037 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1052 rectifié bis, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mme Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, M. Lurel, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, MM. Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost. Par cet amendement, nous proposons de consulter les associations de maires des territoires pour définir la liste des communes concernées. Si cela avait été le cas, Mme Lubin n'aurait pas eu à intervenir pour demander l'intégration de deux communes concernées !
En effet, on impose aux maires une liste de communes, déterminée par les ministères, sans que les associations d'élus aient été associées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il nous semble légitime que les associations d'élus locaux puissent être associées à l'établissement de la liste des communes sinistrées.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le Gouvernement émettra pour sa part un avis défavorable sur cet amendement. Non pas que la consultation des élus locaux ne soit pas indispensable – elle l'est, bien sûr, et les maires ont d'ailleurs joué un rôle absolument déterminant pour faire face aux incendies cet été, nous le savons.
Toutefois, l'aide que nous devons apporter aux entreprises doit être rapide. Par ailleurs, les critères retenus, qui, je le répète, sont les mêmes que ceux qui avaient été fixés dans le décret portant création de l'aide exceptionnelle, sont identiques pour tous les territoires : sont concernées les communes ayant fait l'objet d'une mesure de confinement ou d'évacuation sur décision préfectorale.
Je ne suis pas certain qu'une telle procédure apporterait davantage ; je crains même qu'elle ne ralentisse un certain nombre d'opérations. En revanche, madame la sénatrice, il est certain que le travail avec les élus locaux doit se poursuivre, au-delà de la question des exonérations, sur l'accompagnement économique et la reconstruction des territoires concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous serons favorables à cet amendement, qui est globalement pertinent.
Monsieur le ministre, les élus locaux ont une capacité de réactivité extraordinaire ; ils se mobilisent extrêmement rapidement. On ne peut pas organiser des concertations avec eux pour la prise en charge des victimes lors des incendies et ne pas les associer pour la prise en charge des aides.
Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Christine Bost, pour explication de vote.
Mme Christine Bost. Monsieur le ministre, il est quelque peu hallucinant de vous entendre dire que la consultation des associations d'élus pourrait ralentir le processus ! Nous sommes les premiers à monter au front, puis à nous coordonner. Et je vous assure que nous pourrons fournir au Gouvernement des réponses rapides.
M. Jean Sol. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1052 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1163, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du même code
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost. À la suite des mégafeux, la question du partage des financements et des responsabilités s'est posée.
À eux seuls, les départements financent la moitié du budget des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), que l'ensemble des échelons de collectivités financent à plus de 90 %.
Cet été n'a pas été une exception : en 2022, les mégafeux avaient déjà coûté 10,5 millions d'euros de plus au Sdis de Gironde.
En 2026, les ressources des communes et des départements en première ligne ont de nouveau été sollicitées. Nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement d'exclure ces collectivités du dispositif de l'article 4, en nommant expressément les communes, les départements et les régions concernées par la suspension des paiements et des sursis aux poursuites.
Il est particulièrement regrettable que les employeurs publics mis à contribution soient écartés du dispositif d'aide au prétexte qu'ils ne produisent pas de chiffre d'affaires. Les entreprises sinistrées bénéficient d'un répit, et c'est légitime, mais celui-ci devrait également être accordé aux collectivités : c'est une question de cohérence.
Mes chers collègues, gardons à l'esprit que, lorsque le prochain incendie surviendra, et il surviendra assurément, l'État aura de nouveau besoin de la présence en première ligne des mêmes acteurs, qui aujourd'hui encore assument leurs responsabilités et répondent présent.