M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la dernière occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
à la suite d'un constat de
par le mot :
pour
III. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
déterminées
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
qui n'ont pas exercé l'option prévue à
par les mots :
ne relevant pas du champ d'application de
V. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
du dispositif mentionné à
par les mots :
du champ d'application de
VI. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1163.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 258 est un amendement rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 1163, il ne s'agit pas ici de nier l'engagement des personnes morales publiques lors des mégafeux. Toutefois, celles-ci sont habituellement exclues du périmètre des dispositifs prévus à l'article 4.
Si le département de Gironde a effectivement été mis à contribution à la suite de ces incendies, il n'a pas été empêché de déclarer ou de payer ses cotisations sociales, contrairement aux personnes de droit privé et aux entreprises qui ont tout perdu et pour lesquelles ce dispositif a été créé.
Il paraît excessif d'étendre l'exception prévue par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1163, mais un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 258.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l'activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle, des échouements de sargasses ou tout autre événement naturel d'une intensité exceptionnelle.
« L'arrêté détermine les territoires, les secteurs d'activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d'apurement adapté à sa capacité contributive. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, dont l'adoption ne coûterait pas un kopeck à l'État, vise simplement à améliorer la procédure.
Au lieu de définir les mesures de soutien dans des arrêtés interministériels pris après chaque catastrophe ou événement exceptionnel, nous demandons que le dispositif prévu à l'article 4 soit pérennisé dans les outre-mer.
La seule nouveauté de l'objet de cet amendement, c'est qu'il vise à inclure l'échouement de sargasses parmi les événements exceptionnels qui affectent l'environnement économique, social et sanitaire.
M. le président. L'amendement n° 812 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne et Canalès, MM. Lurel et Bourgi, Mme Rolando, MM. Omar Oili et Temal, Mme Matray, M. Ros, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'établissement principal est situé en Guadeloupe ou en Martinique, dans une commune touchée par des échouements massifs d'algues sargasses, qui exercent leur activité principale dans un secteur directement affecté par ces échouements et qui justifient d'une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires sur une période de référence fixée par décret, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 31 décembre 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles à compter du 1er janvier 2025 et restant dues à la date de la demande. La liste des communes et celle des secteurs d'activité concernés sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans chacun de ces territoires.
B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement. À l'issue du moratoire, ces sommes sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois. Les majorations et pénalités sont remises en cas de respect intégral du plan.
C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.
D. – Le présent I n'est pas applicable aux cotisants ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour travail dissimulé.
E. – Le bénéfice du présent I ne peut être cumulé, au titre des mêmes sommes, avec un plan d'apurement conclu en application d'un autre dispositif dérogatoire d'apurement des dettes sociales.
F. – Un décret précise les modalités d'application du présent I.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Monsieur le président, il revient à la sénatrice du Puy-de-Dôme d'alerter sur le phénomène des sargasses ! (Sourires.)
En Martinique et en Guadeloupe, où la commission des affaires sociales s'est rendue lors d'une visite visant à évaluer l'offre de soins, tous les élus nous ont parlé du problème majeur de l'échouage des sargasses.
Nous devons nous saisir de cette catastrophe environnementale. En 2018, l'État avait reconnu les difficultés auxquelles les échouages de sargasses confrontent les entreprises. Il avait alors instauré un moratoire sur les charges fiscales et sociales.
Les maires doivent fermer les écoles en raison des émanations, les enfants ne pouvant plus suivre les cours ; des restaurants ferment, des pêcheurs ne peuvent plus travailler ; l'économie touristique est naturellement très affectée.
Le moratoire instauré en 2018 est cependant resté ponctuel. Aujourd'hui, aucune réponse législative pérenne n'est apportée à ce sujet climatique essentiel pour nos îles. La Guadeloupe et la Martinique, comme d'autres territoires des Caraïbes, sont très fortement touchées.
L'amendement de Mme Conconne vise à instaurer un mécanisme clair et encadré, à savoir un moratoire de douze mois sur les dettes sociales des entreprises impactées. Il ne s'agit pas d'une exonération générale ou d'un effacement des dettes : le moratoire serait réservé aux entreprises des secteurs directement affectés dans les communes touchées et qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
Il faut envoyer un signal fort aux territoires et aux entreprises affectées par l'échouage des sargasses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour avoir moi-même participé au déplacement de notre commission en Guadeloupe et en Martinique, je ne conteste pas la légitimité de ces deux amendements. L'échouage de sargasses soulève de fortes demandes, tout comme la gestion de l'eau : de nombreuses questions se posent dans ces départements.
Toutefois, l'article 4 n'a pas vocation à comporter de tels dispositifs. J'émettrai donc le même avis sur les amendements visant à pérenniser le dispositif que sur ceux, précédemment examinés, qui avaient pour objet d'élargir le champ géographique du dispositif de l'article 4.
Nous ne nions pas la réalité du problème, mais nous traitons du cas spécifique des communes touchées par les mégafeux cet été. Il me semble que nous devons tenir notre ligne de conduite.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur, si je vous entends bien, un incendie dans les outre-mer ne vaudrait pas un incendie en Gironde ou dans le Var ? Des vents de forte intensité, un séisme, une éruption volcanique ou un glissement de terrain n'auraient pas non plus la même nature ?
Vous dites que vous ne voulez pas procéder à l'extension géographique du dispositif. Mais ce n'est pas ce que nous demandons ! Nous ne souhaitons pas modifier la nature des indemnisations ni les plans d'apurement.
Ce que nous demandons, c'est le déclenchement rapide des aides. Au lieu d'attendre parfois plusieurs mois avant que le Gouvernement ne prenne un arrêté ou ne publie un décret, nous souhaitons que le dispositif puisse être permanent. Il n'y aurait plus à réfléchir : il y aurait seulement à faire un arbitrage interministériel pour prendre l'arrêté.
Encore une fois, la mesure ne coûte pas un kopeck. Je m'étonne que vous fassiez ainsi une différence entre la nature des catastrophes selon les territoires. La mesure que nous proposons ne revient nullement à prendre sur les aides accordées à la suite des incendies dans le Var, en Gironde ou ailleurs. Nous ne prenons rien à personne !
Monsieur le rapporteur, feriez-vous une différence de traitement entre les phénomènes naturels ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, pas du tout !
M. Victorin Lurel. C'est étonnant, tout de même.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, l'article 4 comporte également des mesures d'aide à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte. Cela signifie donc que nous sommes attentifs à la situation des outre-mer. Notre démarche est bien globale.
Vous soulevez un problème important, qui nécessite une véritable discussion avec le Gouvernement. Toutefois, ce débat doit avoir lieu en dehors de l'examen du PLFSS : les arrêtés semblent des outils suffisants.
Les aides proposées à l'article 4 suivent une logique de diminution des recettes : il faut dès lors bien les répartir.
Le sujet que vous évoquez est pertinent, mais il suppose un travail de fond, qui doit être collectivement conduit en dehors du PLFSS. Nous sommes nombreux à l'avoir constaté sur place : l'échouage des sargasses a des impacts directs tant pour les habitants que pour les entreprises. Personne ne peut le nier, la situation mérite un soutien particulier.
Le PLFSS ne constitue pas le bon outil. Il est possible de lancer une initiative et de solliciter le Gouvernement sur ce véritable problème.
M. le président. La parole est à M. Ryan Persaud, pour explication de vote.
M. Ryan Persaud. En Guyane, où l'échouage des sargasses s'étend, nous sommes totalement d'accord avec nos collègues. J'ai travaillé dans le secteur de la pêche : nous avons connu des mois très compliqués, ayant fortement affecté les entreprises.
J'entends les arguments avancés par le rapporteur général et par le président de la commission. Toutefois, le groupe RDPI estime qu'il s'agit là d'amendements d'appel, qui visent à marquer le coup. Pour cette raison, il les soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub, Bourguignon et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les organismes de recouvrement peuvent tenir compte, dans l'appréciation des demandes de délais de paiement présentées par les cotisants dont l'activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus à l'occasion des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies, des conséquences économiques résultant de ces événements.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Ma collègue Nathalie Goulet vous propose, au travers du présent amendement, une excellente mesure.
Il s'agit de permettre aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus lors des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026, ainsi que lors des manifestations suivantes.
Sans créer de nouvelle exonération ni d'aide financière, cet amendement tend à faciliter l'examen des demandes de délai de paiement et de plan d'apurement présentées par les cotisants concernés.
L'article 4 accorde une certaine souplesse et des délais supplémentaires pour payer ses cotisations dans un cas particulier. Si nous avons bien compris, des consignes sont données aux services dans le sens d'une certaine souplesse, mais, dans un cas, elles sont inscrites dans la loi, et, dans d'autres, qui sont pourtant tout aussi légitimes, elles ne le sont pas.
C'est cette difficulté que nous soulevons au travers de cet amendement : nous sommes confrontés à des phénomènes violents, mais de différentes natures. Pourquoi inscrire cette souplesse dans la loi dans certains cas et se contenter, dans d'autres cas, de donner des consignes aux services ? C'est difficile à comprendre…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article concerne les mégafeux et le cyclone Chido. Sans doute, on pourrait en étendre le périmètre, mais si on l'élargit à l'excès, cela aura des conséquences sur les recettes de la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les demandes de plan d'apurement formulées par les entreprises touchées l'été dernier par les mégafeux soient traitées en tenant également compte des pillages commis lors des récentes manifestations.
Or ces scènes de pillage ont concerné les centres-villes urbains, qui, fort heureusement, n'ont pas aussi subi les mégafeux de l'été.
Il peut évidemment y avoir une négociation avec le Gouvernement pour instaurer un nouveau dispositif, mais il ne me paraît pas pertinent d'étendre le mécanisme de cet article aux entreprises touchées par les pillages.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela a été rappelé par le rapporteur général, l'article 4 a vocation à s'appliquer à une situation exceptionnelle, liée à l'ampleur des feux que nous avons connus.
Les Girondins, Varois ou Landais présents dans l'hémicycle le savent : ces incendies ont eu un caractère exceptionnel en raison de leur dureté et de leurs conséquences pour la population et les entreprises.
Cette décision d'exonération est elle-même exceptionnelle, puisqu'elle porte atteinte aux comptes de la sécurité sociale, que nous avons vocation à préserver ; tel est en effet le sens de l'exercice auquel nous nous livrons. D'où la position du Gouvernement, qui est toujours hésitant quand il s'agit d'accorder des exonérations supplémentaires, lesquelles, par nature, vont dégrader les comptes de la sécurité sociale.
Bien évidemment, ces pillages ont été un drame, et l'on se souviendra longtemps, je pense, de ce samedi 17 octobre 2026. Celle-ci aura marqué durablement notre pays par les scènes de pillage auxquelles il a donné lieu et par les dégâts que celles-ci ont entraînés pour nos commerçants.
Nous sommes tous allés voir les commerçants, là où nous nous trouvions à ce moment-là, pour leur témoigner notre solidarité. Moi-même, étant alors à Paris, j'ai rendu visite à certains d'entre eux et, vraiment, le résultat de ces pillages faisait de la peine. C'était particulièrement dur pour le ministre du travail que je suis, car on avait cassé l'outil de travail. Soyez donc assurés de l'émotion du Gouvernement et du choc que cela a représenté pour lui.
Nous avons d'ailleurs réagi en instituant tout un système d'aides pour les commerçants concernés, et nous n'avons pas eu besoin de passer par les dispositions de cet article. Nous avons déclenché le « mécanisme Gironde », si j'ose dire, à savoir la possibilité pour les commerçants d'avoir une activité partielle sans coût pour eux, l'État prenant en charge à 100 % la part du chef d'entreprise, afin d'atténuer au maximum l'effet sur la trésorerie.
Nous avons également prévu, dans le même dessein, un mécanisme de prêts, l'idée étant de leur permettre de reconstituer leurs stocks et de reprendre leur activité le plus rapidement possible.
Bien évidemment, c'est non pas une exonération de cotisations, mais un décalage de paiement, l'objectif étant de soulager la trésorerie et de permettre une reprise rapide de l'activité. Toutefois, je voulais souligner cette réaction rapide, inspirée par le mécanisme employé pour la Gironde et qui permet de fournir le soutien que vous demandez. Inutile donc d'amender l'article 4 à cette fin. Nous avons réagi très fort, en solidarité avec les commerces pillés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. L'idée de ma collègue n'est pas du tout de créer une dépense supplémentaire. Nathalie Goulet propose simplement d'inscrire dans la loi le principe d'une certaine souplesse, dans la mesure où il s'est également agi d'un phénomène extrême.
Nous l'imaginons bien, les services ont reçu des consignes en ce sens, mais ma collègue dirait sans doute que, quand c'est écrit, cela va mieux. L'objectif est de permettre aux commerçants d'opposer une disposition légale à l'administration concernant l'exigence de souplesse dans les recouvrements.
Je maintiens donc cet amendement de ma collègue, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1101 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
restant dues
par le mot :
déterminées
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. L'été dernier, les incendies ont durement frappé de nombreux agriculteurs et travailleurs indépendants. L'article 4 crée une aide à leur attention, en réduisant leurs cotisations sociales, mais, dans la rédaction actuelle, cette aide ne porte que sur les cotisations restant à payer au moment du calcul annuel.
Résultat : plus un exploitant aura payé régulièrement, moins il sera aidé. Concrètement, celui qui paie en trois fois ne sera aidé que sur un tiers, celui qui paie tous les mois que sur trois onzièmes et celui qui a trop versé, à qui la Mutualité sociale agricole (MSA) doit donc de l'argent, n'aura droit à rien.
Cette rédaction n'est pas juste : une aide proposée après une catastrophe ne doit pas dépendre du mode de paiement choisi par chacun.
Cet amendement vise simplement à corriger cette inégalité : l'aide doit porter sur l'ensemble des cotisations de l'année, non sur les cotisations restant à payer. Les exploitations ont subi des évacuations, des confinements et des pertes d'activité ; elles ont besoin de trésorerie pour repartir. Faisons en sorte que l'aide que nous voulons instaurer atteigne réellement ceux à qui elle est destinée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission voit bien l'intérêt d'un tel amendement, mais ce dispositif doit être largement précisé par décret.
Aussi, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il s'agit de passer d'un mécanisme d'allégement des sommes restant à acquitter à un dispositif susceptible d'entraîner des remboursements de cotisations déjà versées.
Or, je vous le rappelle, la cible du dispositif est la trésorerie, c'est-à-dire les dépenses que l'on a devant et non pas derrière soi.
En outre, je souligne le caractère exceptionnel de la mesure. Nous parlons ici de cotisations de sécurité sociale, donc il faut agir avec parcimonie et tact ; voilà notre logique. La mesure proposée repose sur un changement de logique, mais il faut s'en tenir à la finalité première : soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées au regard de leurs dépenses à venir, sans considération du passé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. J'en conclus donc que l'employeur qui est à jour de ses cotisations et qui paie régulièrement sera sanctionné…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J'entends tout à fait votre position, monsieur le ministre, mais, si je considère le fonctionnement de nos exploitations agricoles, j'avoue être assez sensible à l'argument de notre collègue.
Je vous comprends, il s'agit de soutenir la trésorerie en période de crise. Mais le bon élève, et a fortiori celui qui a anticipé, sera pénalisé par rapport au mauvais ; celui qui est en retard dans ses paiements sera bien plus aidé que celui qui est bon gestionnaire.
Je ne comprends pas cette logique ; aussi, j'apporte mon soutien à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 747, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût effectif, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des exonérations prévues aux II et III qui, en application du VI, ne font pas l'objet d'une compensation par l'État. Ce rapport précise le nombre de bénéficiaires de ces exonérations et les conditions dans lesquelles l'État pourrait en compenser le coût.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à prévoir que, d'ici à octobre 2027, le Gouvernement évalue le coût réel, pour la sécurité sociale, des exonérations prévues pour les victimes des incendies de l'été dernier. Ce rapport précisera également comment l'État pourrait compenser ce coût.
Nous soutenons bien sûr les mesures de solidarité en faveur des 254 000 personnes évacuées et des 19 000 entreprises touchées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le problème n'est pas l'aide en soi ; il est de déterminer qui doit la payer.
L'alinéa 27 du présent article prévoit que l'État ne compensera pas ces exonérations : c'est une entorse de plus à la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite Veil, qui impose une compensation à l'euro près. La sécurité sociale perdra ainsi 50 millions d'euros, ce qui creusera d'autant son déficit et augmentera les intérêts qu'elle paie sur sa dette.
Nous le dirons et le répéterons souvent : la sécurité sociale n'a pas à jouer le rôle de bras solidaire de l'État. Une charge exceptionnelle appelle une recette exceptionnelle, et une exonération de cotisations ne reconstruit rien. Les territoires sinistrés ont besoin d'aides directes, de fonds d'indemnisation et de prévention, et tout cela relève du budget de l'État.
Avec le dérèglement climatique, ces catastrophes sont amenées à se multiplier. Si chaque incendie donne lieu à une exonération non compensée, c'est la sécurité sociale qui paiera la facture du climat !
C'est pourquoi, au travers de cet amendement d'appel, nous demandons à tout le moins que la transparence soit réalisée sur ce coût.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, la « jurisprudence » de la commission est claire : il s'agit d'un avis défavorable.
Cela dit, il serait intéressant de disposer d'éléments chiffrés dans l'étude d'impact sur le coût du dispositif, que nous estimons à 40 millions d'euros en 2026 et à 10 millions d'euros en 2027. Pourrions-nous disposer d'éléments complémentaires, monsieur le ministre ?
En tout cas, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille chaque année les informations sur l'ensemble des exonérations. Les informations sont donc disponibles.
L'idée selon laquelle l'État n'a pas pris sa part dans la gestion des incendies est peut-être à nuancer, madame la sénatrice : l'État a évidemment pris sa part et largement. Je tiens à rappeler le caractère exceptionnel de cet événement : les Girondins – j'en suis un – ont vécu quelque chose d'extraordinaire, au sens propre du terme, qui exige en réponse une mesure extraordinaire et ponctuelle. Nous ne sommes pas près de revenir aux exonérations.
D'ailleurs, avec l'expérience, je me demande pourquoi on continue d'y recourir, puisque les exonérations exceptionnelles, même si elles sont souvent légitimes, donnent chaque fois lieu à des tentatives ou des demandes d'extension.
En tout état de cause, j'y insiste, l'État a largement pris sa part dans cet engagement, comme tout le monde d'ailleurs : il n'était pas seul, les collectivités territoriales ont également contribué, l'effort a été partagé.
Je tiens à mettre en relief la capacité de toutes les composantes de notre pays à se mobiliser pour faire face à ce type d'incendie : du très local à l'échelon national, toutes les strates de l'organisation territoriale se sont mobilisées pour faire face à cette catastrophe. Je rappelle à cet égard que nous avons malheureusement déploré le décès de pompiers à Mérignac ; je me souviens encore du feu qui s'était produit au même moment.
Je signale également que l'évacuation de plus de 200 000 personnes, ce qui n'est pas rien, s'est faite sans trop de difficultés. En outre, nous n'avons pas eu à déplorer de décès de civils. Malheureusement, des maisons ont brûlé ; nous avons tous en tête le cas du Porge, rappelé par le rapporteur. Il y en a également eu dans les Landes et dans le Var, mais je connais davantage la Gironde, qui est mon territoire.
Bref, n'opposons pas l'action de l'État à celle des collectivités. Au contraire, mettons en avant notre capacité à nous resserrer quand un territoire est durement touché par une catastrophe naturelle.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.