M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'ai un point de désaccord avec vous, monsieur le ministre.
Vous affirmez que l'État a agi et qu'il a pris sa part ; peut-être, cela peut se discuter. En revanche, il y a une certitude : les événements de l'été dernier n'étaient pas extraordinaires. Ils s'inscrivent dans le cadre du dérèglement climatique et ils vont se reproduire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Grégory Blanc. Il y a évidemment l'enjeu des politiques publiques à modifier, à améliorer ou à compléter – nous en parlerons notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 –, mais il y a aussi celui de l'adaptation nécessaire de nos infrastructures de prise en charge des risques. C'est notamment le cas de la sécurité sociale.
En d'autres termes, nous devons être capables de mieux chiffrer et de mieux mesurer ce que nous avons connu, afin de réfléchir à la façon de prendre en charge le risque climatique. Nous devons cesser de poser des rustines, par exemple en augmentant la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ou en créant tel ou tel budget complémentaire de la sécurité sociale, sans connaître réellement la profondeur de la prise en charge. Nous devons nous doter d'un certain nombre d'outils.
Nous sommes en fin de quinquennat et nous voyons pulluler les missions confiées à des députés. Il n'y a pas un matin sans que l'on découvre dans le journal que telle mission a été confiée à tel député pour évaluer tel ou tel phénomène. Si nous ne sommes pas capables de confier une mission sur cette question précise, franchement, nous manquons à nos devoirs !
C'est vrai, il existe cette « jurisprudence » du Sénat. Qu'elle s'applique pour refuser une demande de rapport sur un sujet secondaire, cela peut s'entendre, mais, sur ce sujet précis, nous commettons une erreur fondamentale, me semble-t-il.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, la « jurisprudence » évoquée n'en est pas une ; c'est une posture.
Si c'était véritablement une jurisprudence, elle figurerait dans le règlement. Or il n'en est rien. En outre, cette posture a été écornée à plusieurs reprises : assez récemment encore, des demandes de rapport ont été approuvées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une jurisprudence ; il faut examiner le contenu des rapports demandés, car certains d'entre eux peuvent être très intéressants.
M. Grégory Blanc. Tout à fait !
M. Hervé Gillé. Allons un peu plus loin. Un déficit créé dans le budget de la sécurité sociale est pris en compte dans le déficit public au sens de Maastricht.
Cela signifie donc que, quand l'État ne compense pas ce budget, c'est parce qu'il ne veut pas alourdir son propre déficit constaté dans le PLF. Cela se fait alors au détriment de celui de la sécurité sociale, qui, je le répète, contribue au déficit au sens de Maastricht, lequel s'élève à environ 5 % du PIB. On fait donc peser sur la sécurité sociale le poids de ce déficit…
Cet amendement a justement pour objet de clarifier l'engagement de l'État envers la sécurité sociale. Un tel rapport est indispensable.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez ni à la question soulevée par cet amendement ni à celle du rapporteur général, qui est pourtant fondamentale.
J'ai écouté la défense de tous les amendements sur cet article et j'aurais eu envie de tous les voter, parce que chacun de nous est confronté, dans son département, à des catastrophes naturelles, à des pillages ou à des événements dramatiques.
Le problème est que la réponse la plus facile qui est proposée aux événements, voire aux drames, subis par les entrepreneurs, les salariés, les entreprises, consiste en des exonérations de cotisations. C'est systématique ! Je le comprends, d'ailleurs – j'en ai parfois moi-même demandé –, parce que c'est le moyen le plus simple d'aider une activité économique.
Toutefois, ce faisant, nous déshabillons peu à peu notre système de protection sociale. Or il existait une sorte de règle d'or, issue de la loi Veil, aujourd'hui de plus en plus mise à mal : lorsque la puissance publique décide d'une exonération de cotisation sociale pour aider ponctuellement une activité, l'État doit la compenser.
Je sais ce que certains ici pensent des demandes de rapport, mais le rapporteur général a clairement demandé combien ces exonérations coûteront à la sécurité sociale.
Personne ici ne considère, je pense, que nous ne devons pas être solidaires de la Gironde ni des autres départements concernés. Simplement, pourquoi le seul vecteur d'aide est-il systématiquement celui de la protection sociale ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je formulerai deux remarques.
En premier lieu, sur les demandes de rapport, vous avez raison, monsieur Gillé, ce n'est pas une jurisprudence, c'est une posture. Néanmoins, pour vous donner un ordre de grandeur, à chaque PLFSS, il y a entre 50 et 100 demandes de rapport. Or, nous le savons, si le Gouvernement n'approuve pas la demande, le rapport ne sera pas rédigé.
Certes, cela donne l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, ce qui est une bonne chose, mais alourdir le texte d'une demande de rapport alors que nous savons pertinemment qu'il ne sera jamais remis n'est pas opportun. D'où l'avis défavorable de la commission. Inversement, quand le Gouvernement indique son intérêt et confirme sa volonté de rédiger le rapport – je ne parle pas du délai de six mois ou d'un an qui est souvent demandé –, la commission émet un avis favorable sur la demande. Tel est le principe retenu, tout simplement.
En second lieu, vous avez raison, madame Brulin, cette question est importante à nos yeux, car, dès que l'on parle d'exonération, c'est la sécurité sociale qui paie. On peut comprendre qu'elle contribue à l'effort, mais mettre les chiffres bout à bout pour mesurer l'ampleur des exonérations constituerait déjà une base d'information.
Par conséquent, je ne demande pas un rapport, mais je demande de façon formelle, en tant que président de la commission, combien cela coûte à la sécurité sociale.
M. Hussein Bourgi. Il faudrait un rapport ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vais répondre à la fois au président de la commission et à Mme la sénatrice.
Le principe de la loi Veil est respecté à 99,6 % : 8,8 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'État. Cette règle est donc bien appliquée, à 0,4 % près, mais c'est l'épaisseur du trait.
Mme Céline Brulin. Un trait à quelques milliards d'euros tout de même…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ne laissons donc pas penser que la loi Veil ne serait pas appliquée en la matière. Les chiffres sont clairs.
En outre, je le répète, tout cela est détaillé dans une annexe du projet de loi. Vous avez ainsi accès à toute l'information, à l'euro près. La proportion à retenir ici est 99,6 %.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il manque 2,6 milliards d'euros, ce n'est pas négligeable…
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – Les I à VI sont applicables, dans les conditions prévues au présent paragraphe, aux cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l'un des établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce a subi, à l'occasion des violences urbaines survenues sur le territoire national entre le 17 et le 20 octobre 2026, des dégradations, des destructions ou des pillages ayant donné lieu à un dépôt de plainte ou à une déclaration de sinistre auprès d'un assureur. Un décret fixe les modalités selon lesquelles le cotisant justifie de cette condition.
B. – Pour l'application du A du présent paragraphe :
1° La condition tenant à la situation de l'établissement ou du local dans l'une des communes mentionnées au A du I est remplacée par la condition mentionnée au A du présent paragraphe ;
2° Les références aux mois d'août à octobre 2026 sont remplacées par des références aux mois d'octobre à décembre 2026 ;
3° La date du 30 novembre 2026 est remplacée par la date du 31 mars 2027 ;
4° Les mots : « 18 août au 30 novembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2026 au 31 mars 2027 » ;
5° Les références aux périodes d'emploi de juillet à septembre 2026 sont remplacées par des références aux périodes d'emploi d'octobre à décembre 2026 ;
6° Les références à la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 et à la même période de l'année 2025 sont remplacées, respectivement, par des références à la période comprise entre le 17 octobre et le 31 décembre 2026 et à la même période de l'année 2025 ;
7° Les références aux entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025 sont remplacées par des références aux entreprises créées postérieurement au 17 octobre 2025 ;
8° La date du 31 octobre 2027 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.
C. – Les reports de paiement et les mesures de suspension du recouvrement accordés par les organismes de recouvrement, entre le 17 octobre 2026 et la publication de la présente loi, aux cotisants mentionnés au A du présent paragraphe sont réputés accordés en application du présent paragraphe.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Au travers de cet amendement, Nathalie Goulet propose que s'applique aux entreprises victimes des violences que j'évoquais précédemment le régime réservé par le projet de loi aux entreprises des communes évacuées ou confinées en raison des incendies de l'été 2026, à savoir la suspension jusqu'au 31 mars 2027 des obligations de paiement des cotisations d'octobre à décembre, le sursis aux poursuites – cette mesure ne coûte absolument rien, je tiens à le souligner –, l'absence de majoration et de pénalités, enfin le plan d'apurement avec remise des majorations.
La seule modification que nous proposons réside dans le fait générateur. Dans la rédaction actuelle, le critère est purement géographique et nous avons vu qu'il posait problème : pourquoi cette zone et non pas d'autres ? Nous pourrions tout aussi bien considérer que le critère devrait être l'intensité ou la gravité du sinistre.
Au fond, rien ne justifie, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, qu'un commerçant dont la boutique a été pillée soit moins bien traité qu'un commerçant dont la boutique a été évacuée.
L'absence de poursuites, de majoration et de pénalités pourrait être inscrite dans la loi, afin de garantir une forme d'égalité de traitement au moins sur ces aspects.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le répète, quand on élargit le périmètre d'une mesure d'exonération, même si, pour faire écho à l'intervention de Mme Brulin, l'État compense la baisse de recettes et prévient tout effet nuisible à la sécurité sociale, cela se reporte sur le projet de loi de finances ; c'est le principe des vases communicants. Or nous devons tenir l'objectif global de 5 % de déficit.
Lorsqu'elle s'est réunie, la commission a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Toutefois, M. le ministre s'est déjà exprimé sur l'amendement précédent.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'ai en partie répondu sur cette question.
Je précise toutefois que, pour ce qui concerne les pillages, puisqu'il s'agit toujours de cette préoccupation, tout à fait légitime au demeurant, les Urssaf ont déjà déployé des mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises touchées, applicables aux outre-mer le cas échéant : report des cotisations dues en novembre, décembre et janvier, étalement des dettes sur douze mois, sans majoration ni pénalité, et, pour les travailleurs indépendants, aide exceptionnelle jusqu'à 6 000 euros.
Ce soutien va au-delà des seules cotisations sociales, puisqu'il inclut également la prise en charge de l'intégralité du coût de l'activité partielle sans reste à charge pour les employeurs, l'étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, des propositions de prêts à taux zéro de Bpifrance pouvant atteindre 50 000 euros sur trois ans, un fonds de soutien spécifique et la mobilisation des assureurs.
Le sujet a donc été traité, et très vite : dès la semaine suivant le samedi 17 octobre, le Gouvernement a été en contact avec les associations de commerçants, qui ont fait remonter l'état des lieux et les besoins des entreprises. La réaction a été rapide, ce qui a d'ailleurs été souligné par les professionnels.
Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l'engagement de l'État dans le soutien des commerçants victimes de pillages.
En toute logique, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1038 rectifié ter, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Lurel, Tissot, P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, M. Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
par employeur
par les mots :
ou de 20 % de l'effectif salarié de l'employeur, le plus élevé des deux seuils étant retenu
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à modifier le seuil, fixé à l'article 4, limitant à cinq salariés le dispositif d'aide aux employeurs qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires.
Le dispositif actuel met sur un pied d'égalité une très petite entreprise (TPE), une grande entreprise et un employeur public.
Cet amendement vise à corriger cette anomalie, en remplaçant ce plafond par un dispositif hybride, en instaurant un seuil proportionnel aux effectifs de sapeurs-pompiers volontaires de l'employeur. L'employeur bénéficierait du dispositif dans la limite de cinq salariés « ou de 20 % de l'effectif salarié, le plus élevé des deux seuils étant retenu ». Le seuil proportionnel deviendrait plus favorable dès que l'effectif dépasse vingt-cinq salariés.
Il s'agit d'une mesure de justice, car la reconnaissance doit être à la mesure de l'engagement ; nous avons pu le mesurer au travers des événements que nous avons subis.
Toutefois, il y a également un enjeu d'efficacité, car, pour recruter et fidéliser des volontaires, nos services d'incendie et de secours ont besoin d'employeurs qui jouent le jeu ; il faut encourager ces derniers à faire davantage.
Cette mesure récompenserait les employeurs engagés auprès de nos sapeurs-pompiers volontaires, sans en pénaliser aucun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentation est assez voisine des précédentes : dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit cinq salariés par entreprise ; vous proposez de passer à 20 % de l'effectif.
Il est louable de vouloir développer le volontariat chez les sapeurs-pompiers, mais vous imaginez bien que cela a un coût. Or, tout au long de ce débat, le rapporteur général que je suis veut tenir le solde budgétaire public dans sa globalité, c'est-à-dire sans reporter la charge sur l'État via le PLF dont nous allons discuter prochainement, sous le seuil de 5 %. Il ne me semble pas non plus raisonnable que la sécurité sociale supporte ce coût, qui me paraît excessif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1038 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
fixée par décret
par les mots :
de 2 000 euros par salarié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit de fixer à 2 000 euros par salarié le montant de l'exonération de cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Cela n'aura pas de conséquence sur le solde, puisqu'il est déjà prévu de le faire par décret ; nous proposons simplement d'en inscrire le principe dans le PLFSS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous n'avons pas d'opposition de principe à cet amendement. Nous préférerions conserver la souplesse de la voie réglementaire, mais je puis émettre un avis de sagesse sur cet amendement du rapporteur général.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Mon groupe n'est pas défavorable à cet amendement, comme il ne l'était pas au précédent.
Il convient, évidemment, de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure peut être une manière de le faire. Toutefois, je remets le doigt sur la contradiction qui se fait de plus en plus jour au fur et à mesure de ce débat.
Tout d'abord, je ne suis pas sûre que toutes les structures aient besoin de ces exonérations pour libérer des volontaires. En tant qu'élue d'un département très industriel, je sais qu'il y a des sapeurs-pompiers professionnels dans des entreprises de ce secteur pour lesquelles cela va plutôt bien. Le volontariat est tout à fait positif, mais je doute que, pour les structures que j'évoque, profiter d'exonérations sans condition de taille ou de chiffre d'affaires changera grand-chose.
Ensuite, la contradiction est que nous cherchons à favoriser le volontariat en diminuant des cotisations, alors que, parallèlement, les sapeurs-pompiers concernés nous demandent la validation de trimestres de retraite supplémentaires, au nom de la valorisation de leur engagement. Il a fallu trois ans pour appliquer la mesure relative aux quelques trimestres qu'ils ont obtenus et qui sont insuffisants par rapport aux promesses qui avaient été formulées. Compte tenu de leur engagement, ils revendiquent, et c'est légitime, d'améliorer encore ce dispositif.
Voilà la contradiction : le Sénat propose des exonérations, donc des diminutions de moyens pour la sécurité sociale, alors que les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin que l'on ait davantage de ressources pour répondre à leurs demandes.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. L'amendement n° 1168, présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 35
Remplacer la date :
31 décembre 2026
par la date :
31 décembre 2027
et la date :
31 mars 2027
par la date :
31 mars 2028
II.- Alinéa 36
Remplacer la date :
30 novembre 2026
par la date :
30 novembre 2027
et la date :
28 février 2027
par la date :
28 février 2028
III.- Alinéa 37
Remplacer la date :
31 octobre 2026
par la date :
31 décembre 2027
et la date :
31 décembre 2026
par la date :
31 décembre 2027
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, qui a pour objet Mayotte, a été déposé par Saïd Omar Oili, qui l'aurait défendu mieux que moi. Mon collègue souhaite, et mon groupe est solidaire de sa demande, donner davantage de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour bénéficier des dispositifs d'aide mis en place après le cyclone Chido.
Ce territoire n'a pas fini de se relever du désastre de la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Le report qui est proposé par le Gouvernement constitue une avancée, mais les délais restent insuffisants au regard de la situation sur place : le bilan humain, social et économique est catastrophique.
De fait, Mayotte traverse toujours une crise économique et sociale importante. De nombreuses entreprises peinent à reprendre leur activité et les travailleurs indépendants restent confrontés à de lourdes difficultés financières. Ils ont dû tout reconstruire.
Il est donc essentiel de leur accorder davantage de temps pour régulariser leur dette sociale et bénéficier pleinement des mécanismes prévus par la loi.
Notre amendement vise ainsi à proroger les échéances d'une année supplémentaire pour différents dispositifs. L'objectif est de donner aux acteurs économiques la visibilité et le temps nécessaires pour reconstruire leur activité et participer pleinement au redressement économique de Mayotte.
Il s'agit d'une mesure de bon sens et de solidarité envers un territoire qui a encore besoin de notre soutien après ces événements, qui ont détruit l'île, avec des vents de 220 à 250 kilomètres par heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il y a eu un fort engagement de l'État à la suite de Chido, mais la reconstruction de l'île reste trop lente : l'économie reste perturbée.
La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. M. le ministre peut-il nous éclairer sur cette proposition d'allongement des neuf mois ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous l'indiquez vous-même, madame la sénatrice, le Gouvernement propose, dans cet article, un assouplissement important des délais. Cette mesure va déjà dans le sens désiré.
Premièrement, nous cherchons à faire en sorte que les mesures exceptionnelles le restent et soient proportionnées. À ce titre, j'y insiste, nous avons déjà intégré à l'article une prorogation des dispositifs pour tenir compte des difficultés rencontrées à Mayotte : je le rappelle, nous proposons la prise en considération des plans d'apurement jusqu'au 31 décembre 2026 pour les employeurs et jusqu'au 31 mars 2027 pour les travailleurs indépendants.
Cette prorogation permettra de régulariser les plans d'apurement et d'abandons de dettes déjà accordés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cadre d'une tolérance administrative. Notre objectif est bien que les entreprises mahoraises profitent effectivement de ces mesures exceptionnelles prévues pour elles, et non que ces outils soient seulement de papier.
Le véritable enjeu, pour le Gouvernement, est de permettre aux entreprises de régulariser leurs déclarations sociales. Pour accorder un plan d'apurement ou un abandon de dette, il faut tout d'abord connaître précisément le montant des cotisations dues, ce qui suppose que les cotisations sociales soient bien à jour. Cette régularisation a été particulièrement difficile après le cyclone, ce dont nous sommes conscients.
C'est fondamentalement pour cette raison que le Gouvernement a accepté de proroger les délais : pour laisser le temps aux entreprises d'aller au bout de leurs déclarations et d'effectuer les démarches. Reporter les échéances est une chose, mais on voit bien qu'il faut permettre aux entreprises de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des aides.
Pour autant, nous souhaitons préserver le caractère exceptionnel et temporaire de ces mesures.
L'adoption de votre amendement repousserait certaines échéances jusqu'à décembre 2027 et à mars 2028, soit plus de trois ans après le cyclone Chido. Néanmoins, ces dispositifs n'ont pas seulement pour objet les délais de paiement : ils permettent aussi des abandons définitifs de dettes sociales, lesquels représentent une perte de recettes sèche pour la sécurité sociale. C'est pour cela que l'on a besoin aussi de maintenir un cadre précis.
L'objectif principal pour l'État est bien d'accompagner la reconstruction de Mayotte aussi longtemps que nécessaire. Cela ne signifie pas proroger indéfiniment des mécanismes dérogatoires d'abandon de dette. Selon nous, le retour progressif au droit commun n'implique pas la fin de l'accompagnement des entreprises et l'extinction du dispositif exceptionnel la fin de la solidarité.
Rappelons aussi qu'un grand mouvement de convergence sociale est mené à Mayotte sur l'ensemble des systèmes d'aide. En effet, nous rapprochons progressivement les dispositifs mahorais de ceux de l'Hexagone. Pour ce faire, un calendrier a été indiqué aux élus et aux parlementaires de ce territoire.
Même si le Gouvernement comprend bien les préoccupations exprimées, j'ai le sentiment que les mesures mises en place répondent très largement aux besoins de ce territoire. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.