M. Victorin Lurel. J'entends vos explications, monsieur le ministre. Quand vous exigez des entreprises de respecter un calendrier pour leurs obligations, cela se conçoit.
Toutefois, c'est l'État qui a pris un retard considérable dans l'application de la loi d'urgence pour Mayotte : ses délais de paiement ne permettent pas aux entreprises de respecter leurs obligations sociales. Aussi, je m'attendais à un avis de sagesse de votre part.
Normalement, tout devrait être aligné en conséquence : il conviendrait de repousser un peu les obligations de chacun, sans quoi l'on n'arrivera pas au bout. La loi d'urgence pour Mayotte a été adoptée en 2025, mais la question est indépendante du cyclone en tant que tel. J'y insiste : je suis assez étonné de votre position, car il conviendrait pour le moment de différer.
M. le président. L'amendement n° 885 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d'un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d'emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d'une exonération de tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge dues à raison des rémunérations versées aux salariés employés dans un établissement directement affecté.
II. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la justification :
1° Soit de dommages directement imputables à l'incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d'accès nécessaires à l'activité ;
2° Soit d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des recettes résultant directement de l'incendie, de l'évacuation, de l'interdiction d'accès ou de l'interruption des réseaux essentiels.
L'exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou qui reprennent leur activité et maintiennent, pendant la période de bénéfice de la mesure, les emplois auxquels elle s'applique, sauf cessation définitive rendue inévitable par les conséquences du sinistre ou motif économique dûment justifié.
III. – Le niveau de l'exonération est proportionné à l'importance des dommages ou de la perte d'activité. Il peut décroître progressivement au cours de la période mentionnée au I. Le montant total des exonérations et des autres aides publiques accordées au titre des mêmes préjudices ne peut excéder le montant des coûts admissibles ou des pertes constatées, dans le respect du droit de l'Union européenne applicable aux aides d'État.
IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de reconnaissance du périmètre sinistré au regard de l'intensité de l'incendie, des mesures d'évacuation ou de restriction d'accès et de ses conséquences économiques, le seuil de baisse d'activité, les cotisations et les contributions concernées, le niveau et la durée de l'exonération, les pièces justificatives, les règles de cumul avec les autres aides, les modalités de déclaration, de contrôle, de régularisation et de sortie progressive du dispositif.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport Agir dès aujourd'hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt a été remis au Premier ministre le 28 septembre dernier. Il a pour objet une exonération temporaire de cotisations patronales en faveur des entreprises touchées par un incendie de forêt.
Il s'agit de ne pas laisser ces dernières seules face aux conséquences économiques des feux et de leur donner les moyens de se relever.
Les incendies de forêt ne détruisent pas seulement des espaces naturels. Ils frappent aussi des entreprises. Pour les employeurs dont les locaux, les équipements ou simplement l'accès sont touchés, le redémarrage est souvent difficile et le maintien de l'emploi n'est pas garanti. Il est donc légitime que la solidarité nationale les accompagne.
Le dispositif proposé est strictement encadré. Il est réservé aux établissements situés dans un périmètre reconnu comme sinistré, qui justifient de dommages directs ou d'une baisse significative d'activité. Son niveau et sa durée sont proportionnés aux conséquences du sinistre, avec des règles de contrôle et une sortie progressive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au fond, vous proposez de pérenniser un dispositif qui est de l'ordre de l'exceptionnel. Si l'on entrait dans cette logique de pérenniser en permanence de telles mesures, aussi légitimes soient-elles, nous nuirions forcément au solde de la sécurité sociale, en augmentant la dépense publique.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous en sommes presque à regretter d'avoir mis en place un dispositif ! Au cours des débats, le caractère exceptionnel des financements en question avait été évoqué par certains d'entre vous. Le Gouvernement n'est donc pas d'accord pour les pérenniser.
Je reprends un propos précédemment tenu : la sécurité sociale se trouve à financer des mesures qui ne relèvent pas de la protection sociale des Françaises et des Français. La mise en place de mesures exceptionnelles peut se discuter : nous l'assumons, que le Parlement soit pour ou contre le dispositif. Toutefois, dès lors qu'il est demandé d'instaurer un système pérenne, le Gouvernement ne peut être d'accord.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour explication de vote.
Mme Géraldine Amouroux. Je m'associe à la demande de Nathalie Delattre. En tant que sénatrice de la Gironde, j'ai une pensée pour les communes, les habitants et les entreprises qui subissent encore les conséquences des mégafeux que nous avons connus cet été. En effet, tous n'ont pas encore trouvé de solution. L'adoption de l'article 4 ne doit pas obérer leurs démarches, qu'il faut continuer à soutenir.
Cet amendement va dans le bon sens, me semble-t-il.
M. le président. L'amendement n° 601 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1102 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1164 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du sixième alinéa du II de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1102 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement tend à corriger un oubli technique aux conséquences pourtant très concrètes pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise agricole.
L'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a réformé l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui fonctionne au travers d'allégements de cotisations. Pour les dirigeants dits assimilés salariés, comme les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), ce dispositif n'est plus automatique : il faut désormais demander l'aide à l'Urssaf.
Le problème est que, dans le monde agricole, ces dirigeants dépendent non pas de l'Urssaf, mais de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le législateur n'a prévu aucune démarche auprès de cette dernière. Les intéressés ne savent donc pas où déposer leur demande et risquent de perdre une aide à laquelle ils ont droit.
Mon amendement vise à régler ce problème, en permettant demander cette aide auprès des caisses de MSA. Il a donc pour objet non pas de créer de nouveaux droits, mais de rendre les règles plus cohérentes et de lutter également contre le non-recours.
Aussi, mes chers collègues, à l'heure où nous voulons encourager l'installation et la reprise des exploitations, ne laissons pas une simple lacune administrative décourager ceux qui s'engagent pour nous nourrir.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1164.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'entends les arguments de M. Masset. Les dispositions de ces amendements identiques me semblent combler une lacune de la législation afin de permettre aux assimilés salariés agricoles de déposer une demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise auprès de la MSA.
La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le raisonnement est juste, je le reconnais. De fait, monsieur Masset, madame Lubin, vous voulez sécuriser la faculté pour les dirigeants affiliés au régime de protection sociale agricole d'accéder au dispositif d'Acre auprès de leur caisse de la MSA.
À l'heure actuelle, cette mesure est plus ou moins appliquée par les caisses, mais le dispositif induit quelques doutes et il manque de clarté. Vous proposez d'y apporter un fondement juridique plus clair. J'en suis d'accord.
J'émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1102 rectifié et 1164.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier, Mme Havet et MM. Iacovelli et Fricoteaux.
L'amendement n° 670 est présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1169 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;
– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.
Mme Nadège Havet. Cet amendement a été rédigé par mon collègue Thani Mohamed Soilihi.
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d'exonération de cotisations et de contributions patronales prévu à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, un dispositif nommé Lodéom, d'après la loi pour le développement économique des outre-mer. Cet outil rapproche le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui qui régit les entreprises établies à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Toutefois, certaines différences subsistent en matière de transport aérien et maritime, les liaisons entre l'Hexagone et Mayotte, ainsi que les dessertes intérieures de l'île, n'étant pas intégrées dans les mêmes conditions que celles des autres territoires ultramarins.
Le présent amendement vise à achever cet alignement, en intégrant pleinement Mayotte dans les dispositions de l'article L. 752-3-2 relatives aux activités de transport aérien et maritime.
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 670.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1169.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de mon collègue Saïd Omar Oili a été défendu. Mon groupe est pleinement solidaire de cette proposition.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 219 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen et Mme Primas.
L'amendement n° 1575 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;
b) Au b, les mots « , ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;
c) Au c, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , de Mayotte » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
b) Les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;
3° Au 5°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement, déposé par notre collègue Viviane Malet, vise à achever l'alignement du régime d'exonération de charges patronales de Mayotte sur celui de la Guyane à compter du 1er janvier 2028.
Il tend à répondre à deux difficultés qui subsistent dans le dispositif actuel. Tout d'abord, il vise à étendre l'exonération spécifique aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial aux liaisons entre Mayotte et l'Hexagone. Ensuite, il a pour objet d'ouvrir aux entreprises mahoraises l'accès au barème de compétitivité renforcée dans les mêmes conditions qu'en Guyane, notamment pour les secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP), de l'ingénierie, du conseil et de la comptabilité.
Il s'agit d'un enjeu majeur pour Mayotte. Ces secteurs sont indispensables à la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, au développement des infrastructures et à la structuration du tissu économique local.
L'objectif est donc double : soutenir les entreprises qui participent à la reconstruction et éviter une hausse du coût du travail au 1er janvier 2028, date à laquelle prendra fin le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur place.
Cette proposition constitue ainsi une mesure concrète de convergence sociale et de soutien au développement économique de Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1575 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons une série d'amendements relatifs à des problématiques relatives aux outre-mer. Chacun présente sa spécificité territoriale ou sectorielle, mais ils ont une philosophie identique et ils visent à élargir les régimes spécifiques d'exonération de cotisations sociales prévus dans ces territoires.
Au-delà de la série d'amendements en discussion commune, ma réponse s'étendra aux suivants, à savoir les amendements identiques nos 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis sur les chambres d'agriculture, l'amendement n° 1184 sur l'exonération du secteur des BTP à la Guadeloupe et l'amendement n° 106 rectifié sur le régime social de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositifs visés par les présents amendements en discussion commune ont été modifiés parfois très récemment, au cours de l'année 2026 pour ce qui concerne Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il ne me semble pas de bonne législation d'y revenir dès maintenant.
De surcroît, ces amendements sont potentiellement coûteux, voire très coûteux. Celui sur les BTP à la Guadeloupe, par exemple, est chiffré à 50 millions d'euros. Puisque nous ne disposons pas d'une vision suffisamment claire de leurs effets, les accepter reviendrait à alourdir sensiblement le solde des comptes de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mise en place, je différencierai les avis selon les amendements.
S'agissant des amendements identiques nos 206 rectifié, 670 et 1169, je peux donner le point à leurs auteurs. Aussi, en ce qui les concerne, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, mon raisonnement sera le même que celui de la commission sur les amendements identiques nos 219 rectifié bis et 1575 rectifié. Sur les trois premiers, les enjeux financiers étaient très faibles, mais sur ces deux-là, ils sont trop importants.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mon propos vous est adressé, monsieur le rapporteur général. Il existe une vraie différence entre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Pourtant, vous récusez l'élargissement du barème de compétitivité renforcée, au profit du barème simple d'exonération de charges.
Les entreprises de BTP sont incluses dans le barème de compétitivité renforcée de la Guyane, au contraire de la Guadeloupe-Martinique. Pour être clair, ce que demande Mayotte, c'est d'accélérer sa départementalisation, surtout après la catastrophe Chido. Il a fallu soixante-douze ans pour arriver à l'égalisation du Smic par rapport à l'Hexagone. Des différences perdurent sur le logement, et je puis vous assurer que ce sont de véritables béances, tant les écarts sont importants.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais votre argument est spécieux. Le montant, pour le cas de Mayotte, n'est pas si important : il faut qu'une entreprise ait 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins onze salariés.
En repoussant cette mesure, malgré tous les retards pris à la suite de la départementalisation et dans l'application de la loi d'urgence pour Mayotte, vous différerez encore l'intégration de ce territoire. Comment voulez-vous que les gens n'y ressentent pas le sentiment d'être des Français « entièrement à part », comme dirait Césaire ?
Vous me parlez de coût. Disposez-vous d'une évaluation ? Il n'y en a pas ! Nous en avons une pour la Guyane, pour la Martinique et pour la Guadeloupe, car les crédits des programmes 123 et 138 ont été gelés puis, à présent, annulés, au motif que ce dispositif coûte trop cher.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié, 670 et 1169.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l'adoption | 111 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié bis et 1575 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 547 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly et Ros, Mmes Matray et Rolando et M. Bourgi.
L'amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Menonville, Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Lermytte et Gacquerre.
L'amendement n° 1029 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et M. Séné.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s'applique aux chambres d'agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.
M. Victorin Lurel. Il s'agit d'intégrer toutes les activités industrielles et commerciales des chambres d'agriculture d'outre-mer au dispositif Lodéom. Certes, leurs services généraux relèvent de l'administration, donc du service public, mais tous les autres sont soumis à la concurrence, sachant que leurs compétiteurs bénéficient d'exonérations de charges patronales.
Ces dispositions se fondent sur une demande récurrente de Chambres d'agriculture France et des chambres des outre-mer : « Prévoyez une égalité de traitement ! » Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 650 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1029 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les exonérations vont déjà assez loin. Les seuils actuels diffèrent, mais leur plafond s'élève quelquefois à 2,6 ou 2,7 Smic, ce qui représente tout de même un barème extrêmement élevé.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la concurrence en matière de BTP soit si forte que cela. Justifie-t-elle une telle exonération ?
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1184, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.