M. Victorin Lurel. Le secteur du BTP est en crise profonde et durable, en particulier dans le département où je suis élu, la Guadeloupe. Toutefois, un plan d'apurement approfondi tarde à y venir : il n'en existe pas véritablement.
Par conséquent, mon amendement vise à changer le barème – il en existe trois – applicable à ce secteur, en plaçant ce dernier, dans mon territoire, non plus dans le barème de compétitivité simple, mais dans le barème de compétitivité renforcée, pour aider les BTP.
Mes chers collègues, je vous invite à lire l'objet de mon amendement, car vous y verrez que le nombre des défaillances dans le secteur a augmenté de plus de 25 % en 2024 ; et cette proportion s'est encore accrue depuis lors. Et je n'évoque même pas les autres indicateurs.
À l'instar de ce qui se pratique en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demandons donc que les BTP bénéficient, pendant deux ans, de ce barème de compétitivité renforcée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure pour les chambres de commerce sera le même pour les entreprises du BTP: le coût serait extrêmement élevé pour la sécurité sociale. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'un tel dispositif aurait un effet extrêmement favorable sur le plan économique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 760-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, bénéficient, dans les conditions fixées par cet article, de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 ou sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, dans les conditions suivantes : » ;
2° Le I est ainsi modifié ;
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « et contributions mentionnées au présent article » et, après les mots : « salariés employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l'article L. 311-3 du présent code » ;
– le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° Le II est ainsi modifié :
– les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et contributions mentionnées dans le présent article » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;
– après les mots : « leur effectif, » la fin du II est ainsi rédigée : « et des personnes mentionnées au 23° de l'article L. 311-3 du présent code, des secteurs de l'industrie, du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d'appel, de la recherche et du développement, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, du nautisme, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions » ;
4° Le III est abrogé ;
5° Au IV, les mots : « aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Deux mécanismes particuliers s'appliquent aux outre-mer : ce qui a été instauré par la Lodéom, qui concerne tous les départements, et celui qui est issu de la loi de programme pour l'outre-mer (Lopom) et qui ne concerne que Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit donc d'un microdispositif. C'est lui que cet amendement vise à modifier.
Monsieur le rapporteur général, la dernière retouche en profondeur de la Lodéom date de 2019. Mais pour la Lopom, il n'y en a jamais eu, alors que la loi a été adoptée il y a plus de vingt-trois ans !
Pourquoi présenter aujourd'hui ces ajustements, et pourquoi y insister ?
Tout d'abord, pour ce qui est de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses secteurs d'activité, chacun sait ce qu'il est advenu de la pêche depuis 1992 et chacun comprend bien la difficulté qu'il y a eu à relancer une économie et une dynamique sur le territoire.
Cette dynamique, nous la touchons du doigt depuis maintenant un an et demi, avec numérique, le secteur spatial et l'implantation de bases au sol. Si cela ne se fait pas chez nous, cela se fera chez les Canadiens : il y a matière à y réfléchir au moins un peu… Il s'agit là de nouveaux secteurs qui n'étaient pas cités dans la loi il y a vingt-trois ans, ce qui est tout à fait normal : on n'y pensait même pas.
Il est par conséquent nécessaire de réformer les secteurs d'activité éligibles ; nous avons engagé un travail collectif à cet effet il y a un an et demi.
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose de sa propre sécurité sociale : c'est donc la caisse locale qui a mené l'étude d'impact durant toute cette période, en concertation avec la collectivité territoriale, les parlementaires et la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. Jamais on n'avait vu, en outre-mer, une proposition unique arriver sur la table du Gouvernement pour une modification de ce type.
Au mois de septembre dernier, lors d'une visite, la ministre des outre-mer a validé le projet, estimant qu'il s'agissait d'une nécessité du point de vue du développement économique.
Enfin, une troisième décision a été prise unilatéralement par le ministère du travail ou, disons, par les ministères sociaux : l'ordonnance de juillet 2026 est non pas une réforme de la Lopom, mais bien une transposition à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réduction générale dégressive unique (RGDU), l'ex-réduction Fillon.
Or qui dit RGDU dit impossibilité, pour une entreprise établie sur un territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon, de cumuler les deux dispositifs d'exonération, alors même que ce cumul des aides est autorisé partout où s'applique la Lodéom. (Marques d'impatience sur diverses travées.)
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Annick Girardin. Autrement dit, trois raisons fondamentales motivent l'ajustement que je propose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'ai suivi les travaux conduits par Élisabeth Doineau et Solanges Nadille sur les régimes issus des lois Lodéom et Lopom ; nos collègues ont émis des recommandations visant à sécuriser ces dispositifs, ce qui n'est pas l'objet du présent amendement.
Sur cet amendement spécifique, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le dispositif Lopom est en effet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il apporte à l'économie locale un soutien important et croissant : son coût est passé d'environ 5,5 millions d'euros en 2016 à 8,5 millions d'euros en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires reste à peu près stable, autour de 1 500.
Votre amendement, madame la sénatrice Girardin, vise à relever substantiellement plusieurs paramètres d'exonération, à porter de dix à cinquante salariés certains seuils d'effectifs, à supprimer toute limite d'effectifs pour d'autres, à élargir fortement les secteurs bénéficiaires et à introduire de nouvelles catégories d'assurés dans le dispositif.
Vous le savez, bien sûr, nous venons de moderniser le cadre juridique de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'ordonnance du 22 juillet 2026 a notamment procédé à une refonte et à une clarification des dispositifs applicables sur le territoire.
Avant de modifier de nouveau, et en profondeur, ce dispositif spécifique d'exonération, il me paraît indispensable et souhaitable d'en évaluer les effets et d'en sécuriser les modalités d'application avec la Caisse de prévoyance sociale.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail conduit avec les élus, les partenaires sociaux et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces échanges ont constitué une base utile pour poursuivre l'examen des adaptations nécessaires.
Cela étant, la réforme que vous proposez est d'une telle ampleur qu'elle doit être précédée d'une évaluation consolidée et d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment quant à son financement et à ses modalités d'application.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que l'arbitrage interministériel avait été défavorable au ministère des outre-mer, lequel s'était pourtant engagé sur le territoire. C'est quelque peu dommage…
J'ajoute que l'augmentation du coût que vous évoquez résulte simplement de l'inflation : si l'on considère l'ensemble des dispositifs similaires, on observe exactement la même évolution, à ceci près qu'elle est ici rapportée aux quelques centaines d'entreprises que compte Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'ordonnance, si nous avons tous travaillé ensemble sur le texte global, je rappelle que le Gouvernement a décidé seul de modifier les règles d'application de la RGDU à Saint-Pierre-et-Miquelon.
C'est précisément ce qui motive aujourd'hui ma demande de relèvement des seuils : il y a une véritable difficulté, dans un contexte économique dégradé, alors même que la solution proposée ne concerne qu'une toute petite partie des entreprises et des salariés français, mais conditionne la possibilité même du développement économique de l'archipel.
Au reste, si tel est l'état d'esprit du Gouvernement, il ne faut plus organiser de visites ministérielles sur place : cela ne sert strictement à rien ! Nous avons fait venir des entreprises sur le territoire, des engagements ont été pris devant elles, et on leur dit aujourd'hui qu'il est impossible d'élargir la liste des secteurs éligibles ! C'est un vrai problème de vision qui se pose.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, deux anciens ministres vous parlent !
Vous affirmez – je puis l'entendre – que le dispositif coûte trop cher. Cependant, nous avions obtenu de Mme Moutchou, devant l'ensemble des élus des outre-mer, l'engagement formel que les règles ne bougeraient pas. Vous invoquez l'ordonnance du 22 juillet 2026 ; je puis vous dire qu'il ne s'agit pas d'une réforme de la Lodéom – c'en est peut-être une de la Lopom.
En réalité, compte tenu de la crise profonde qui frappe tous les secteurs d'activité, en particulier celui du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement avait pris l'engagement formel de ne pas toucher aux dispositifs existants et de ne pas remettre en cause les droits acquis en procédant à un alignement par le bas.
On nous avait garanti que le mécanisme de la RGDU, c'est-à-dire la réduction générale dégressive unique, serait conservé, que l'on n'y toucherait pas. Et voilà une ordonnance qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et qui alourdit les choses !
Je le dis très sincèrement, vous n'auriez pas dû introduire cette disposition à l'article 14 du présent PLFSS. Cela signifie, là encore, que la parole d'un ministre n'a plus de poids, qu'elle n'a plus aucune crédibilité : on nous promet une chose, avant de changer de position ! Nous attendons l'examen d'autres articles de ce projet de loi… Je le répète, il y avait là une promesse formelle, un engagement pris sous l'autorité du Premier ministre.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1166 est présenté par M. Uzenat, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1594 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les II ter à II quinquies de l'article L. 253-8 sont abrogés ;
2° Après l'article L. 253-8-2, il est inséré un article L. 253-8-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-2-.... – I. – Est assujettie à une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :
« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l'utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l'article L. 253-8 ;
« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l'environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1166.
Mme Marion Canalès. Nous ne pouvons pas continuer à imposer à nos agriculteurs des normes sanitaires et environnementales exigeantes tout en laissant entrer sur notre marché des produits issus de pratiques interdites sur notre propre territoire.
Tel est le sens de cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Simon Uzenat.
Cette situation crée en effet une distorsion de concurrence inacceptable : elle pénalise les producteurs, fait peser des risques sur la santé publique et fragilise notre souveraineté alimentaire. C'est à cette triple exigence de loyauté de la concurrence, de protection de la santé publique et de souveraineté alimentaire que le présent amendement a pour objet de répondre.
Il vise, d'une part, à empêcher que les interdictions nationales ne soient vidées de leur portée par des exceptions. Il tend, d'autre part, à instaurer une contribution de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les personnes qui vendent ou distribuent gratuitement, pour l'alimentation humaine ou animale, des denrées issues de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés et non conformes aux règles européennes, interdits en France ou retirés pour des risques sanitaires ou environnementaux.
Le produit de cette contribution serait affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie : les conséquences sanitaires de pratiques dont ces opérateurs tirent un bénéfice commercial pèsent sur notre système de santé ; il est donc légitime que ceux-ci contribuent à son financement.
Les règles européennes prévoient déjà des obligations d'identification et de traçabilité. La question n'est pas seulement celle des moyens de contrôle que nous mobilisons : il y va de notre détermination à faire respecter ces règles.
On ne peut pas exiger de nos agriculteurs qu'ils respectent la règle tout en accordant un avantage concurrentiel à ceux qui s'en affranchissent. La réciprocité des normes n'est pas une option : c'est une exigence de justice et de souveraineté. (M. Pascal Coste applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1594.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a un double objet : tout d'abord, rétablir l'interdiction totale de deux néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone ; ensuite, créer une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires des vendeurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés, contribution dont le produit irait à l'assurance maladie.
Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques. Ils contaminent durablement les sols et l'eau, déciment les pollinisateurs et perturbent toute la chaîne du vivant. Ces deux substances sont soupçonnées d'être neurotoxiques pour l'être humain et le flupyradifurone menace la qualité de notre eau potable.
La France avait interdit ces produits en 2018. La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles leur a rouvert la porte par une nouvelle dérogation, alors que 2,1 millions de citoyennes et de citoyens avaient signé la pétition contre la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. C'est une question de santé publique, mais aussi de démocratie !
Je rappelle que certaines substances ou certains produits ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché peuvent néanmoins être utilisés de manière dérogatoire, sur simple décision du ministre chargé de l'agriculture. Dès lors, la dérogation devient la règle : 130 dérogations dites « 120 jours » ont été accordées depuis janvier, soit plus que les années précédentes et plus que dans tout autre pays européen.
Il faut mettre un terme à cette pratique : ce sont les malades qui paient le prix de ces pesticides et c'est la sécurité sociale qui paie les soins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n'est pas favorable à la création de nouvelles taxes spécifiques.
En outre, d'un point de vue pratique, cette taxe nous semble difficile à mettre en œuvre : on n'en mesure pas la portée.
Enfin, sans polémiquer, il ne me semble pas que la question que vous évoquez, mes chères collègues, relève purement de la fiscalité.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames les sénatrices, on ne peut évidemment que partager votre objectif de protection de la santé et de l'environnement.
Toutefois, selon nous, cet effort doit passer par une réglementation cohérente et par des contrôles effectifs, plutôt que par un prélèvement fiscal juridiquement fragile et difficile à mettre en œuvre.
Comme l'a indiqué le rapporteur, la fiscalité ne me paraît pas le bon instrument pour assurer le respect d'une interdiction sanitaire ou environnementale. Lorsqu'un produit est interdit en raison des risques qu'il présente, notre objectif doit être d'en empêcher effectivement la commercialisation,…
Mme Mélanie Vogel. Je ne vous le fais pas dire !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … et non de créer, en quelque sorte paradoxalement, une contribution sur le chiffre d'affaires correspondant. Le respect des interdictions doit relever des contrôles et des sanctions prévus à cet effet.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pour ce qui est de la santé publique et de la santé de nos agriculteurs, nous examinons très régulièrement, dans cet hémicycle, des propositions et des projets de loi agricole, et la commission des affaires sociales est systématiquement exclue des débats…
Or, mes chers collègues – je ne cesserai de le demander au président de la commission des affaires sociales –, il faudra bien qu'à un moment les choses changent : lors de nos débats sur les textes agricoles, nous passons des heures à discuter d'articles ayant trait aux effets de certaines substances sur la santé sans que la commission des affaires sociales ait pu les étudier.
M. le rapporteur affirme que nos amendements n'ont aucun lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, au bout du compte, c'est tout de même la sécurité sociale qui prend en charge celles et ceux que ces produits rendent malades.
Je le redis donc : sur les prochains textes relatifs à l'agriculture, la commission des affaires sociales devra être prise au sérieux et à tout le moins être saisie pour avis, car ces enjeux dépassent largement le seul cadre agricole.
Il y va bel et bien de la santé de nos agriculteurs, qui sont exposés à des produits pourtant interdits, mais dont nous ne parvenons pas à faire respecter correctement l'interdiction sur notre territoire.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, qui dit interdiction, dit contrôle, on le conçoit. Ces produits ne doivent donc pas se trouver sur le territoire français. À cet égard, se pose peut-être en effet un problème de contrôle : c'est un premier point. Mais nous avons aussi en vue les cas où des dérogations officielles sont accordées.
La question est alors, le cas échéant, de taxer ces produits qui, de facto, sont reconnus comme neurotoxiques – c'est pourquoi ils sont en principe interdits hors dérogation –, afin que cette recette contribue au financement de la sécurité sociale.
Autrement dit, il ne s'agit pas seulement de contrôler : il faut remettre de la cohérence – c'est vous-même qui invoquez cette notion, monsieur le ministre – dans des lois dont il est très curieux qu'elles soient votées, puisqu'aucune attention n'y est portée à la santé publique.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. M. le rapporteur général vient d'invoquer l'absence de lien entre ces propositions et le texte du projet de loi, faisant allusion à l'article 45 de la Constitution et laissant entendre que ces amendements seraient irrecevables. En l'occurrence, ils ont été déclarés recevables : nous les examinons.
Monsieur le rapporteur général, ce faisant, vous ne rendez pas service au Gouvernement ! Si l'on pousse l'analyse jusqu'au bout, celui-ci a objectivement intérêt à laisser s'écouler le délai constitutionnel de cinquante jours. Plus nos débats durent, mieux il se porte : or vous avez écarté 657 amendements ! Si vous les aviez laissés en discussion, leur examen aurait pris du temps et le délai aurait fini par être épuisé, de sorte que le Gouvernement n'aurait pas besoin de recourir à l'article 49.3 et pourrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi par ordonnance.
En restreignant ainsi le débat pour achever coûte que coûte l'examen du texte dans les délais, non seulement vous ne rendez pas service au Gouvernement, mais vous diminuez le droit d'amendement des parlementaires. Je tenais à le souligner, en espérant qu'il existe bel et bien un lien entre ce que je dis et l'objet de la présente discussion !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1166 et 1594.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes de La Provôté, Antoine et Gacquerre.
L'amendement n° 482 rectifié ter est présenté par MM. Cambier, Canévet, Fargeot, Delcros, Bitz, Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Haye, Levi, Bleunven et V. Louault, Mmes Joseph et Muller-Bronn et MM. Coste, Brault, Blanchet et Chevalier.
L'amendement n° 651 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Drexler et M. Houpert.
L'amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1012 rectifié quater est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Masset, Michau, Roux et Théophile.
L'amendement n° 1030 rectifié ter est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.
L'amendement n° 1114 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et Cuypers, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Sol, Mme Garnier, MM. Gremillet, Klinger, Boileau, Panunzi, Brunet et Brisson, Mme Jacques, MM. Doussot, Pernot, Bonhomme et B. Dupont, Mme Chain-Larché, M. Rojouan, Mme Dumont, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Ruelle, Mme Malet, MM. Sautarel, Somon et Bruyen, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, de Rugy, Hugonet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Saury, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp et M. Sido.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 481 rectifié quater.