Mme Nadia Sollogoub. Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d'aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des quantités de produits frais disponibles. Leur contribution est en particulier capitale pour les populations bénéficiaires qui présentent des risques accrus de maladies liées à une alimentation déséquilibrée.
Pourtant, la fiscalité en vigueur pénalise les agriculteurs qui offrent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d'entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu'un versement financier équivalent n'occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l'approvisionnement des associations en aliments frais.
Le présent amendement, qui a été déposé en dix exemplaires, vise donc à exclure la valeur des produits agricoles donnés aux associations de l'assiette des cotisations et contributions sociales, afin d'encourager ces initiatives solidaires sans pénaliser financièrement les exploitants.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié ter.
M. Guislain Cambier. La solidarité alimentaire, c'est l'affaire de tous, et en particulier celle de nombreux agriculteurs qui choisissent en effet de donner une partie de leur production pour venir en aide aux personnes les plus démunies.
La solidarité est en berne depuis plusieurs années : elle connaît un recul important. Les dons de denrées agricoles sont donc une ressource précieuse pour les associations d'aide alimentaire : ils profitent à ceux qui vivent dans la précarité et leur permettent, en outre, d'accéder à une alimentation plus saine et plus équilibrée.
Or notre cadre fiscal est entaché d'une incohérence susceptible de freiner cette démarche solidaire : les dons de produits agricoles, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 %, restent néanmoins intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales agricoles. Un agriculteur qui choisit de donner une partie de sa production à une association d'aide alimentaire peut ainsi se trouver pénalisé au titre de ses cotisations sociales.
Le signal envoyé n'est pas le bon ; cet amendement vise donc à exclure ces dons de l'assiette.
L'objectif est simple : lever un frein supplémentaire aux dons, encourager la mobilisation du monde agricole et favoriser l'approvisionnement des associations en produits frais et de qualité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 651 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 690 rectifié.
M. Joshua Hochart. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1012 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1030 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 1114 rectifié ter.
M. Jean Sol. Défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 1104 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1493 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une aide forfaitaire, venant en déduction des cotisations sociales déterminées à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, les dons en nature effectués par les chefs d'exploitation, au profit de personnes morales habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1104 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement n'étant pas tout à fait identique aux précédents, je vais le présenter.
Des fruits et légumes parfaitement sains restent invendus parce qu'ils sont trop petits, mal formés ou tachés, ou parce qu'ils ne correspondent pas aux exigences des acheteurs ou des plateformes. D'autres produits deviennent invendables à l'approche de leur date limite de consommation. Dans le même temps, des personnes en situation de précarité alimentaire ont besoin de produits frais et de qualité.
Cet amendement vise donc à relier ces deux réalités : quand un agriculteur donnera une partie de sa production à une association d'aide alimentaire habilitée, il bénéficiera d'une aide forfaitaire déduite de ses cotisations sociales.
En définitive, tout le monde sera gagnant : l'agriculteur valorisera des produits qu'il aurait perdus, les associations recevront des produits frais et nous réduirons le gaspillage.
Voilà un coup de pouce simple, qui agit dès le stade de la production.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1493 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Les agriculteurs produisent chaque année des denrées parfaitement consommables, mais qui ne trouvent pas leur place sur le marché, pour la seule raison qu'elles ne correspondent pas aux critères de calibre ou d'apparence.
Ces produits ont pourtant nécessité du temps de travail, des investissements et des charges ; ils ont mobilisé toute l'énergie de nos agriculteurs. Plutôt que de les voir perdus, certains exploitants font le choix généreux de les donner aux associations d'aide alimentaire.
Néanmoins, posons-nous une question : est-il normal que ces agriculteurs, qui rendent un véritable service à la société, supportent seuls le coût de leur engagement solidaire ? Je ne le crois pas.
Tel est précisément le sens de cet amendement : reconnaître et encourager cet effort en instaurant une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole pour les exploitants qui donnent une partie de leur production aux organismes d'aide alimentaire. Nous demandons simplement, ce faisant, que la solidarité ne soit pas à sens unique.
Cet amendement vise un triple objectif : soutenir notre agriculture, lutter concrètement contre le gaspillage alimentaire et permettre aux associations de disposer de davantage de produits frais pour aider les personnes les plus fragiles. C'est une mesure de bon sens que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ce qui est des amendements identiques nos 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter, nous avons été sensibles aux arguments développés par leurs auteurs, mais nous nous interrogeons sur la nature, le volume et le plafond de l'exonération proposée, ainsi que sur l'opérationnalité du dispositif.
Sur ces amendements, nous demandons donc l'avis du Gouvernement.
En revanche, les amendements identiques nos 1104 rectifié et 1493 rectifié ter ont pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) la valeur des dons en nature réalisés par les exploitants agricoles. On mesure bien quel serait le coût d'une telle mesure, contre laquelle, d'ailleurs, le Sénat s'est déjà prononcé lors de l'examen du précédent PLFSS.
Je souligne également qu'aucun plafond n'est fixé pour cette exonération, ce qui induirait à l'évidence une perte non maîtrisée pour les comptes sociaux.
Enfin, sur le plan opérationnel, il serait difficile de contrôler la qualité, le volume et la valeur des produits donnés.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Pour ma part, j'émettrai un avis global sur l'ensemble de ces amendements.
Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat, en des termes à peu près similaires, lors de l'examen du PLFSS 2026. Un dispositif de ce type avait alors été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, avant d'être supprimé par le Sénat. La Haute Assemblée avait notamment estimé que, au regard de la situation de nos comptes sociaux – déjà ! –, il n'était pas opportun de créer une nouvelle exonération de cotisations, qui plus est non plafonnée.
Or l'ambition de réduction du déficit est au moins aussi forte cette année que l'année dernière, peut-être même plus forte encore. J'ai cru comprendre, d'ailleurs, que sur cet objectif se dégagent des convergences fortes avec plusieurs groupes du Sénat.
Je rappelle également que moins de cotisations veut dire moins de droits à la retraite. Prenons-y garde : toute exonération de cotisations est susceptible de se répercuter ensuite sur le calcul des pensions.
Je rappelle enfin – cela n'a peut-être pas été dit assez clairement – que les entreprises bénéficient déjà d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, dont le coût s'élève à 1,5 milliard d'euros selon une évaluation de 2023. Il existe donc bel et bien un accompagnement fiscal de ces dons ; une exonération de prélèvements sociaux apparaît dès lors quelque peu décalée.
Pour toutes ces raisons, et puisque ces dons bénéficient déjà d'un cadre fiscal particulièrement avantageux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes saisis de deux séries d'amendements : les sept premiers ont pour objet une logique d'exonération ; les deux autres tendent à instaurer une aide destinée à diminuer le volume des cotisations. Il y a donc bien une nuance entre ces deux approches.
Dans le contexte que nous connaissons, si je mesure bien les difficultés liées aux modalités d'application de telles mesures, il me semble qu'un décret ou une circulaire pourrait ultérieurement en préciser les contours.
La logique voudrait que nous soutenions la première série d'amendements : ceux-ci ont été cosignés par des sénateurs de la quasi-totalité des groupes politiques, et la mesure proposée me semble essentielle.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à voter ces sept amendements identiques, mais à rejeter les deux suivants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux sept précédents.
Mme Corinne Bourcier. Je rectifie moi aussi mon amendement dans le même sens, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter.
Je mets aux voix ces neuf amendements identiques.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 250 |
| Pour l'adoption | 250 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 1109 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14-1.... – Par dérogation à l'article L. 731-14 et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relève d'une situation de pluriactivité visée à l'article L. 171-3 du même code, et dont le changement d'activité principale entraîne l'affiliation au régime agricole, sont assises sur l'assiette forfaitaire prévue par l'article L. 731-16 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement a été déposé par mon collègue Michel Canévet, sénateur du Finistère.
Les règles applicables aux non-salariés agricoles en matière d'assiette sociale ne prennent pas pleinement en compte certaines situations de pluriactivité, en particulier lorsque le changement d'activité principale entraîne une affiliation au régime agricole.
Dans ces hypothèses, les revenus des années antérieures ont pu être régulièrement déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales auprès d'un autre régime obligatoire, notamment le régime général.
En l'absence de dispositions spécifiques, ces situations peuvent conduire à l'application de règles d'assiette inadaptées ou à des mécanismes de taxation provisoire assimilant à tort ces assurés à des personnes défaillantes dans leurs obligations déclaratives, alors même que les intéressés ont régulièrement déclaré leurs revenus auprès d'un autre organisme de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'activité agricole est évidemment une activité saisonnière.
La question soulevée est celle de l'affiliation sociale des exploitants agricoles, et a trait plus particulièrement à la notion de pluriactivité.
Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce sujet ? Cette difficulté pourrait-elle éventuellement être traitée par voie de décret ou de circulaire ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette question est assez pointue.
Nous sommes ici dans le champ de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, qui vise les personnes en situation de pluriactivité indépendante et précise qu'elles sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Tant que la durée d'assujettissement ne permet pas encore de connaître leurs revenus professionnels, elles s'acquittent sur une base forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales, qui font ensuite l'objet d'une régularisation une fois ces revenus connus.
Dans la situation que vous évoquez, l'activité agricole était en réalité déjà exercée et les revenus de cette activité ont pu être déclarés auprès du régime précédent. L'historique des revenus est donc connu. Lorsqu'ils sont disponibles, il est plus juste de calculer les cotisations à partir de ces éléments.
Appliquer systématiquement un forfait pourrait, selon les cas, conduire à appeler un montant de cotisations soit trop élevé soit insuffisant, ce qui obligerait ensuite à corriger cet écart lors de la régularisation.
La priorité, selon nous, est donc de veiller à ce que les revenus déjà déclarés soient bien pris en compte lors du changement de régime. Comme le suggère le rapporteur général, nous pouvons examiner si une circulaire permettrait d'ajuster la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
En tout état de cause, nous sommes opposés à cet amendement ; l'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1109 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 669, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz et Bouquin, MM. d'Aigremont, Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et Levasseur, Mme Callet, M. Bravi, Mmes Josserand et Frontoni et M. Castillo, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif d'exonération d'une partie des cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole qui embauchent des saisonniers, par exemple pour les récoltes ou les travaux de taille. Cela permet de faciliter le recrutement de ces personnels, dans un contexte de forte tension d'accès à la main-d'œuvre en raison des conditions de travail, et cela malgré un salaire de base au-dessus du Smic.
Toutefois, la rédaction actuelle crée une profonde inégalité. Si un agriculteur embauche directement un saisonnier, il bénéficie de l'exonération. En revanche, lorsqu'il passe par une entreprise prestataire qui envoie ses propres saisonniers travailler dans les champs, cette dernière n'y a pas droit.
L'amendement que nous proposons vise donc à aligner les régimes en retenant comme critère non plus le statut de l'employeur, mais la nature du travail effectué : il ne suffirait pas d'être recruté par un exploitant agricole ; il faudrait effectuer des travaux agricoles ou forestiers de manière occasionnelle.
En alignant les régimes, nous baisserions le coût du travail pour 21 000 entreprises qui emploient 10 000 salariés, soit 10 % de l'emploi salarié agricole, maillon essentiel du secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. L'amendement n° 447 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet, Gacquerre et Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Benarroche, Lemoyne, Dhersin, Somon et Saury, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mme Romagny, MM. Naturel, Canévet, Coste et Houpert, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Parigi, Gremillet, Chevalier et Piednoir, Mme Schalck, M. Le Mèner, Mme Gacquerre, MM. Levi et Bleunven, Mme Renaud-Garabedian, MM. Ruelle et L. Hervé et Mme Antoine.
L'amendement n° 718 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, vise à rétablir une forme d'équité en ouvrant aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).
Aujourd'hui, ces entreprises en sont exclues. Pourtant, elles sont confrontées aux mêmes contraintes que les exploitations agricoles : saisonnalité de l'activité, aléas climatiques, restrictions environnementales et difficultés de recrutement.
Les périodes d'intervention en forêt sont de plus en plus contraintes, du fait notamment des conditions météorologiques et des règles de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, le recours à des travailleurs saisonniers est parfois indispensable pour absorber les pics d'activité.
Ces petites entreprises, qui doivent déjà assumer des investissements matériels considérables, sont aujourd'hui fragilisées. Certaines régions manquent même d'entreprises pour assurer ces travaux forestiers. Je rappelle que leur rôle est essentiel : sans elles, pas de gestion sylvicole, pas d'adaptation de nos forêts au changement climatique, pas d'approvisionnement régulier de nos scieries et pas de développement de la filière bois.
Il s'agit donc non pas d'accorder un avantage injustifié, mais de donner à ces entreprises les moyens de maintenir leur activité, de recruter et de répondre aux besoins de toute la filière forêt-bois. C'est une question de cohérence économique.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 718 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Canévet, Mme Drexler et MM. Bruyen et Brisson.
L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.P. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Brault, Mme Antoine, M. L. Hervé, Mme Gacquerre et M. Bleunven.
L'amendement n° 207 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Rojouan, Saury, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni et Canayer, M. Houpert, Mme Bellurot, M. Anglars, Mme Bellamy et M. Gremillet.
L'amendement n° 499 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Berthet, Garnier, Gosselin et M. Mercier, MM. Coste et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Di Folco et Ventalon, MM. Delia et Ruelle, Mme Renaud-Garabedian et M. Lefèvre.
L'amendement n° 692 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 1702 rectifié est présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « et 1° de l'article L. 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° 21 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'ai défendu voilà quelques instants un amendement visant à ouvrir aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales TO-DE.
Le présent amendement a le même objet, mais cette fois pour les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui sont confrontées aux mêmes soucis d'embauche de salariés occasionnels. En effet, leur activité est, elle aussi, profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160 000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l'emploi saisonnier directement lié au pic d'activité.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié ter.
M. Bertrand Dupont. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié quater.
M. Pascal Coste. Dans un souci d'équité, nous souhaitons que les exonérations TO-DE concernent l'ensemble des agriculteurs, que ceux-ci travaillent en coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), de façon individuelle ou en ETA.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 692 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l'amendement n° 1702 rectifié.