M. Benjamin Huin. Cet amendement tend, d'une part, à défendre la compétitivité des entreprises agricoles, et, d'autre part, à réduire le poids des impôts de production, ce mal français qui, hélas, touche les entreprises industrielles et, en l'occurrence, les entreprises agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme cela a été indiqué, ces différents amendements visent à élargir le dispositif TO-DE, relatif à l'embauche de saisonniers, tantôt aux entreprises de travaux forestiers, tantôt aux ETA.
Arrêtons-nous un instant sur la question du coût, qui n'est pas neutre, puisque nous parlons de volumes financiers extrêmement importants.
Le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer contre un tel élargissement lors de l'examen d'autres PLFSS. Le coût de la mesure est évalué à environ 80 millions d'euros, ce qui est tout de même considérable pour des amendements de ce type.
Je le rappelle, le dispositif dont nous parlons est un dispositif dérogatoire. D'ailleurs, si nous décidions de l'étendre, pourquoi se limiter aux seules professions visées dans les amendements en discussion commune ?
Certaines professions du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), par exemple, pourraient également demander à en bénéficier. Et pourquoi pas les couvreurs ? Ou encore les carreleurs ? Eux aussi sont très affectés par les événements climatiques.
Encore une fois, si nous disposions de marges financières importantes, si nous n'avions pas un tel déficit public et si nous n'avions pas utilisé la dette comme variable d'ajustement depuis un certain nombre d'années, ces demandes pourraient trouver leur place dans le PLFSS. Mais, en l'espèce, et par cohérence avec ce qui a été la position du Sénat les années précédentes, il ne nous paraît pas opportun de décider d'un tel élargissement. Ce serait ouvrir une brèche dans laquelle d'autres pourraient ensuite s'engouffrer.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ne conteste évidemment pas le rôle des ETA et des entreprises de travaux forestiers dans notre agriculture, et j'ai bien conscience qu'elles peuvent effectivement connaître des pics d'activité saisonniers.
Néanmoins, elles présentent une différence structurelle avec les entreprises qui bénéficient du dispositif TO-DE : le fait d'avoir une activité de prestation de services auprès de plusieurs clients leur permet de diversifier leur activité au cours de l'année. C'est ce qui justifie leur exclusion du dispositif. D'ailleurs, celle-ci existe depuis 2015 ; elle est donc ancienne, ancrée dans la durée, et elle a été confirmée à plusieurs reprises.
Au demeurant, une extension générale risquerait d'encourager le recours à des contrats saisonniers pour des activités susceptibles d'être exercées par des salariés permanents et qualifiés.
Or c'est précisément ce que nous souhaitons éviter. Nous voulons favoriser au maximum des contrats de travail solides. Veillons donc à ne pas créer, par une exonération supplémentaire, une incitation à substituer des emplois temporaires à des emplois durables.
Je rappelle en outre que les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales. Il y a donc bien une prise en compte du type d'emploi, avec une réduction sensible des charges patronales dans ces entreprises.
Enfin, je rejoins M. le rapporteur général : dans le budget que nous sommes en train de construire, nous sommes très attentifs à ne pas créer de nouvelles dépenses. Or, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure à 80 millions d'euros. Je ne pense pas que ce soit vraiment le moment de l'adopter…
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Coste, dans le cas des Cuma, l'exonération s'applique déjà.
Je souhaite par ailleurs rappeler que nous avons essayé de limiter au maximum les taxes sur les entreprises. Nous n'avons peut-être pas réussi sur tout, mais nous proposons des réductions de taxes de l'ordre de 300 millions d'euros à 400 millions d'euros. En introduisant de nouveaux allégements de charges, nous finirions par déséquilibrer l'ensemble. N'oublions pas que le coût de la mesure envisagée serait de 80 millions d'euros.
Certes, j'entends les arguments de nos collègues, mais, à tout le moins dans mon département, la frontière entre ETA et entreprise de travaux publics n'est pas toujours très nette pour certaines prestations. Où les choses commencent-elles ? Où finissent-elles ?
Gardons un élément à l'esprit : la préservation de l'équilibre général fait partie des objectifs qui doivent être les nôtres dans cet hémicycle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 718 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié ter, 207 rectifié ter, 499 rectifié quater, 692 rectifié ter et 1702 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du VII de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-18-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement purement rédactionnel, dont l'adoption ne modifierait pas l'équilibre du dispositif, vise à corriger une erreur matérielle issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Lors de l'adaptation du dispositif TO-DE à la réforme des allégements généraux et à la création de la réduction générale dégressive unique, la référence explicite au code de la sécurité sociale a été omise. Nous souhaitons donc la rétablir pour sécuriser juridiquement la rédaction et garantir la bonne articulation du TO-DE avec les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme il s'agit d'un amendement visant à corriger une scorie légistique, la commission aurait plutôt tendance à y être favorable.
Toutefois, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1167 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les périodes d'emploi mentionnées au III de l'article 4 de la présente loi, les services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d'une réduction de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d'un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l'assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l'employeur applicable à la période d'emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026.
Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d'emploi.
La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.
II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories d'employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d'imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.
III. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Les incendies de l'été 2026 nous l'ont rappelé : les sapeurs-pompiers affrontent des risques plus nombreux et plus intenses chaque année.
Pourtant, la hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pèse lourdement sur les collectivités locales ; nous en avons souvent débattu ici. Pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), leur masse salariale repose très largement sur des sapeurs-pompiers volontaires. Les départements, les communes et les intercommunalités n'ont pas choisi cette charge nouvelle. Ils ne pourront l'absorber sans réduire l'investissement, le matériel ou le recrutement.
Cet amendement est issu des travaux de la mission interparlementaire sur les incendies de l'été 2026. Son objectif est de limiter les conséquences de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL sur les budgets des Sdis.
Pour autant, une telle mesure ne doit pas faire perdre de recettes à la CNRACL. Elle ne doit pas non plus fragiliser le financement du régime de retraite. Il est donc proposé que l'État prenne ses responsabilités et compense intégralement cette réduction auprès de la CNRACL dans le cadre du PLFSS pour 2027.
Vous le voyez, nous souhaitons soutenir les Sdis tout en préservant l'équilibre financier du régime de retraite.
M. le président. L'amendement n° 883 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les périodes d'emploi mentionnées au III de l'article 4 de la présente loi, les services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d'une réduction de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d'un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l'assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l'employeur applicable à la période d'emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d'emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.
II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories d'employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d'imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.
III. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre.
Les Sdis sont en première ligne face à la multiplication des feux de forêt et doivent renforcer leurs effectifs et leurs équipements pour y faire face. Or la hausse de trois points par an de la cotisation retraite des employeurs territoriaux alourdit mécaniquement leur masse salariale. Une part croissante de leurs moyens est ainsi absorbée chaque année par le redressement des comptes de la CNRACL, au détriment de leur capacité opérationnelle.
Nous reprenons l'une des propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui a été remise au Premier ministre le 28 septembre dernier. Cet amendement vise à neutraliser, pour 2027, la hausse de cotisation pour les sapeurs-pompiers professionnels, sans aucun effet sur leurs droits à pension.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne contestons évidemment pas le rôle des Sdis, qui ont effectivement été fortement sollicités au cours des terribles incendies de cet été. Mais, avec l'augmentation du risque de mégafeux, la question de l'investissement et des dotations de l'avenir se pose nécessairement.
En l'occurrence, la piste envisagée par les auteurs de ces deux amendements, c'est-à-dire une réduction temporaire de cotisations à la CNRACL, ne nous semble pas constituer une solution satisfaisante au problème des moyens des Sdis. À l'heure où cette caisse de retraite connaît déjà des difficultés – nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'autres amendements –, il ne nous paraît pas pertinent d'en accroître le déficit.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous ne pouvons évidemment que soutenir votre volonté de renforcer les Sdis, dont je tiens à saluer l'engagement remarquable contre les incendies de l'été dernier. Je connais aussi les contraintes financières qui pèsent sur eux ; elles ont d'ailleurs été soulignées dans le cadre des travaux de la mission parlementaire.
Néanmoins, je souhaite préciser que l'adoption du dispositif proposé n'aurait pas seulement pour effet d'annuler la hausse prévue pour 2027 ; ce sont pratiquement trois années d'efforts de redressement du régime qui seraient concernées.
À l'instar de M. le rapporteur général, je rappelle que le relèvement des cotisations destinées à abonder la CNRACL est une nécessité financière majeure.
En 2024, le déficit de cette caisse de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a atteint 3 milliards d'euros. La décision a donc été prise de procéder à une hausse progressive des cotisations. En 2027, le déficit serait ramené à 1 milliard d'euros. Mais cela reste toujours un déficit...
Rappelons que ce régime de retraite a une dette proche de 15 milliards d'euros. Il est donc à la fois déficitaire et endetté. Et nous sommes préoccupés par les conditions de sa pérennité financière. Il ne me semble pas sain d'aggraver le déficit et de compromettre la trajectoire de redressement de la CNRACL.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.
Si j'ai bien compris, il serait envisagé, dans le cadre du projet de loi de finances, d'augmenter la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversée aux Sdis, mais seulement sur le volet investissements, et non sur le fonctionnement.
Or le problème de fond, ce sont les charges supplémentaires que l'on impose aux SDIS, alors que ceux-ci sont aujourd'hui sous contrainte. Je le rappelle, leur activité a augmenté de l'ordre de 30 %, tandis que leurs effectifs n'ont pas progressé. Dans le même temps, les charges sur les budgets de fonctionnement continuent de s'alourdir.
J'entends bien la nécessité d'équilibrer financièrement la CNRACL. Mais ne pas doter les Sdis de moyens de fonctionnement supplémentaires revient à les mettre dans l'impasse. Qui va payer ? À un moment donné, il faudra bien trouver une solution. C'est le sens de mon amendement.
Si vous nous promettiez d'affecter, dans le cadre du projet de loi de finances, une partie du produit de la TSCA au fonctionnement des Sdis, je serais tout à fait prêt à vous suivre. Mais si ce n'est pas le cas, comment fait-on ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Mon collègue Hervé Gillé a bien posé le débat. Je repose la question : qui va payer ?
Monsieur le ministre, ce soir, vous n'êtes pas seulement le ministre du travail.
M. Grégory Blanc. Vous êtes le représentant du Gouvernement. Or nous avons besoin de connaître la position de ce dernier.
Qui va payer pour assurer le fonctionnement de nos Sdis ? Je rappelle que ceux-ci assurent plus de 70 %, voire 75 % dans certains territoires, du secours à personne, qu'ils pallient les carences ambulancières et que leur cœur d'activité concerne, peu ou prou, la prise en charge à caractère sanitaire. En dehors des événements exceptionnels, qui va assurer e fonctionnement au quotidien des Sdis ?
Les communes, qui vont pâtir de la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui seront soumises à des contraintes supplémentaires pour percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui se verront imposer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), alors que leurs capacités contributives sont bridées par la loi ?
Ou les départements, dont nous savons que la situation, pour les deux tiers d'entre eux au moins, est particulièrement tendue ?
Il y a la piste de la TSCA. La mesure avait été adoptée, je crois, à une voix de majorité ici l'an dernier, mais elle n'avait pas survécu par la suite.
Y a-t-il d'autres leviers ? Il nous faut des réponses. En tant que législateurs, notre responsabilité est de chercher des solutions.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'un amendement de bon sens, dont les auteurs ont le mérite de proposer une piste. Si vous la refusez, dites-nous quelles sont vos solutions. Nous avons besoin que le Gouvernement, et pas le seul ministère du travail, se positionne clairement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je rejoins mes collègues sur un point : pour nous, il est essentiel de savoir qui va payer.
Nous avons besoin de disposer d'une vision claire. Pour les communes et les départements, l'enjeu est réel. Aujourd'hui, tout est orienté sur l'investissement ; nous avons un problème sur le fonctionnement.
En revanche, je ne vois pas comment la sécurité sociale pourrait être le payeur. Monsieur le ministre, la question vous est posée. Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances.
Cela dit, nous devons aussi veiller à l'équilibre financier de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'avis défavorable du rapporteur général, tout en trouvant pertinente la question que soulèvent les auteurs de ces amendements : qui va payer ? En tout cas, ce ne peut être la sécurité sociale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut que ce soit l'État !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1167 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 884 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » et les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics qui emploient, dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction, des agents publics ou des salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour ces employeurs, la réduction est imputée sur les cotisations et les contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations des agents ou salariés concernés, dans des conditions garantissant l'absence de double prise en charge par un autre dispositif public. »
II. – Le montant de la réduction est fixé par décret. Ce décret précise les modalités de calcul, de déclaration, de justification et de contrôle de la réduction ainsi que son articulation avec les conventions de disponibilité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Tout à l'heure, mes collègues ont parlé des sapeurs-pompiers professionnels.
J'aimerais à présent évoquer les volontaires, qui constituent l'immense majorité des effectifs de nos Sdis, en particulier dans le secteur rural. D'ailleurs, sans eux, la couverture des territoires ne serait pas assurée. Leur disponibilité repose en grande partie sur le fait que les employeurs acceptent de les libérer pour des interventions ou des formations.
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales. Or ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026. Et les collectivités territoriales, qui emploient, elles aussi, de nombreux volontaires, n'y ont pas accès.
Cet amendement vise donc à pérenniser la réduction de cotisations et à l'étendre aux collectivités. Cette mesure figure d'ailleurs parmi les propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt.
Mes chers collègues, après les tempêtes et les incendies, nous avons tous salué l'action des sapeurs-pompiers. L'heure de la traduction législative est venue. C'est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons le sens de votre argumentation, mais cet amendement est satisfait par l'article 4, qui pérennise l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'un sapeur-pompier volontaire.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 884 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 884 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 397 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. V. Louault, Menonville, Canévet, Chevalier et Capo-Canellas.
L'amendement n° 493 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2029 » et les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au III, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 » et l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 397 rectifié.