Mme Anne-Sophie Romagny. L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d'une durée de deux ans permettant aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c'est-à-dire sur les revenus de l'année en cours, ou année n.
Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre une expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale, comprise entre l'année n-1 et l'année n-3, mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente, soit l'assiette de l'année n-1.
Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en intégrant à l'expérimentation ces cotisants, qui représentent environ 15 % des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles concernés.
Par ailleurs, l'article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit qu'un rapport d'évaluation, remis au plus tard le 31 décembre 2027, étudie la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation au 1er janvier 2029.
Toutefois, en vertu de cette expérimentation, les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d'une évaluation des revenus de cette même année, ce qui devra donner lieu à une régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.
Autrement dit, afin de disposer d'un bilan exploitable permettant d'éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d'évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre, ou non, dans la voie de cette expérimentation.
C'est pourquoi cet amendement vise à décaler la remise de ce rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2028, ce qui aura pour effet de prolonger l'expérimentation d'une année supplémentaire, en vue de sa pérennisation au 1er janvier 2030.
L'expérimentation serait portée à trois ans au total, ce qui correspond à une durée relativement classique.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 493 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Je veux rappeler le combat qu'Henri Cabanel a mené sur ce sujet les années précédentes.
Notre ancien collègue avait obtenu l'ouverture d'une expérimentation permettant aux agriculteurs de calculer leurs cotisations sur les revenus de l'année en cours, et non ceux des années antérieures.
Les sécheresses successives ont réduit le volume de récoltes et ont fait chuter les revenus de nombreux exploitants. Or ceux-ci continuent de cotiser sur des revenus passés plus élevés, au moment même où leur trésorerie est la plus fragile.
Pour que l'expérimentation produise tous ses effets, elle doit être ouverte à l'ensemble des exploitants, y compris à ceux qui cotisent aujourd'hui sur les revenus de l'année précédente. Elle doit également durer suffisamment longtemps pour pouvoir être évaluée sérieusement, en vue d'une pérennisation.
Aussi, cet amendement a pour objet d'étendre l'expérimentation à tous les exploitants et à la prolonger d'une année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nos collègues l'ont rappelé à l'instant, les revenus des agriculteurs fluctuent de façon importante. C'est ce qui a conduit à expérimenter la possibilité pour eux de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus de l'année en cours.
Cette expérimentation, votée l'an dernier, court jusqu'au 31 décembre 2028. Ne serait-il pas prématuré d'en prolonger la durée ? Il s'agit d'une expérimentation : par définition, il y a un risque qu'elle n'aille pas dans le bon sens. Nous devrions sans doute encore patienter un peu et généraliser ce dispositif avant de le prolonger et de le pérenniser.
Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces amendements identiques visent à sécuriser un dispositif important en donnant la possibilité aux 15 % de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui cotisent actuellement sur le revenu de l'année précédente d'intégrer l'expérimentation nationale décrite plus tôt.
M. le rapporteur général a posé la question de la durée de l'expérimentation. Que celle-ci s'étale sur trois ans ne pose aucun problème, si bien que l'on pourrait la prolonger d'une année supplémentaire. Dans ces conditions, nous aurons un bilan suffisamment abouti, qui éclairera pleinement le Parlement sur les suites à donner à l'expérimentation.
L'adoption de ces amendements identiques aura pour effet de stabiliser le dispositif et de répondre aux questions soulevées par la profession. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 rectifié et 493 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu'ils justifient de l'une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :
1° Une diminution d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;
2° Une augmentation d'au moins 20 % des dépenses d'achat de fourrages, d'aliments pour animaux ou d'eau destinée à l'abreuvement, frais d'acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l'exploitation.
II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.
III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d'activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d'activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.
IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à instaurer une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l'activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production.
Une baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas, à elle seule, à apprécier les difficultés des éleveurs. Le maintien de la production peut nécessiter des achats supplémentaires de fourrages ou d'aliments, entre autres.
Le dispositif retient ces charges comme un critère de substitution et couvre également les achats devenus nécessaires pour remplacer les ressources produites ou disponibles sur l'exploitation.
La réduction proposée atteint 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle complète les accompagnements existants en apportant un allègement définitif pour l'année 2027.
Le dispositif prend la forme d'une réduction de recettes sociales plafonnées, et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 1,3 milliard d'euros en soutien aux agriculteurs qui ont souffert de la sécheresse. Il s'agit notamment d'aider la trésorerie des exploitations.
Ces amendements étant satisfaits, je sollicite leur retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mérillou, l'amendement n° 380 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 384 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou être d'anciens conjoints collaborateurs ».
II. – Après l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-… – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui embauchent leur conjoint en tant que salarié, alors qu'il était précédemment soumis au statut de conjoint collaborateur, bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables au titre de ce salarié.
« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir, à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
« Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Au travers de cet amendement, Sebastien Pla reprend l'une des dispositions de sa proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture.
Il s'agit de favoriser l'installation des femmes en agriculture par un régime social incitatif, afin de féminiser le secteur.
Selon la Mutualité sociale agricole, les revenus agricoles et les pensions de retraite des agricultrices sont largement inférieurs à celles des chefs d'exploitations. Les agricultrices ont des revenus moyens inférieurs de 30 % à ceux des hommes, alors qu'elles représentent actuellement 32 % des actifs permanents en agriculture et concourent de manière égale à la vie de nos campagnes et à notre souveraineté alimentaire.
Nous devons relever un défi collectif : maintenir à la fois des femmes et des hommes sur les exploitations. Or, en ces temps de difficultés économiques, ce sont les femmes qui sont souvent les premières à quitter les exploitations pour prendre un emploi à l'extérieur ou à renoncer à leur statut afin de payer moins de cotisations sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà abordé ce sujet puisque, en 2022, nous avons décidé de limiter le statut de conjoint collaborateur à une durée des cinq ans. À l'issue de cette période, le conjoint doit devenir soit salarié, soit associé, afin qu'il puisse cotiser à sa juste mesure aux différentes branches de la sécurité sociale et être correctement assuré, en particulier au moment de la retraite.
Le présent amendement vise à mettre en place une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans au profit des conjoints collaborateurs devenus salariés dans les exploitations agricoles.
Je n'y suis pas favorable, car, si l'on y réfléchit bien, cela conduirait à allonger la durée du statut de conjoint collaborateur. Or ce n'est pas équitable par rapport aux autres travailleurs indépendants soumis au droit commun.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1330 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre transitoire, pour les années 2027 et 2028, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution bénéficient d'un mécanisme de limitation de l'augmentation des cotisations et contributions sociales résultant de la réforme de leur assiette.
Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de chacune de ces années, après application des exonérations légalement prévues, ne peut excéder le montant qui aurait été dû, à revenus professionnels et situation d'exploitation identiques, en application des règles d'assiette en vigueur au 31 décembre 2024.
Pour l'application du présent article, la comparaison est effectuée à périmètre constant de cotisations et contributions, en tenant compte des modifications de taux intervenues indépendamment de la réforme de l'assiette.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de calcul du montant de référence et les modalités applicables aux créations, cessations ou modifications substantielles d'activité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la hausse des cotisations sociales agricoles en outre-mer. La commission désapprouve l'instauration d'un dispositif général de cette nature. Il convient en effet de distinguer une mesure générale d'un dispositif particulier ou conjoncturel.
Si une exploitation se trouve en difficulté, elle peut négocier avec la MSA compétente un plan de lissage de ses dettes sociales.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement est satisfait. Je le rappelle, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en métropole depuis le 1er janvier 2026, ne sera finalement pas appliquée en outre-mer pour les exploitants agricoles, précisément en raison des hausses de prélèvements sociaux trop élevées qu'elle entraînerait.
Au printemps dernier, les organisations professionnelles agricoles ultramarines, qui s'étaient réunies avec les ministères concernées, s'étaient unanimement opposées à la mise en œuvre de cette réforme. Le Gouvernement a décidé de leur donner raison. Il n'y aura donc pas d'ordonnance portant adaptation de la réforme de l'assiette sociale en outre-mer.
En conséquence, monsieur Lurel, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis quelque peu étonné de ces propos. Cet amendement est sans doute satisfait, mais la réforme des régimes de retraite agricole dans les outre-mer avait fait l'objet d'un report, avant concertation approfondie.
Le régime des outre-mer est totalement différent du régime général. C'est encore le bénéfice agricole forfaitaire qui s'applique. Celui-ci est fondé sur un régime de comptabilité réel normal ou simplifié et permet des exonérations de cotisations sociales agricoles jusqu'à 40 hectares pondérés.
Nous avons accepté la réforme des retraites agricoles visant à calculer les pensions de base sur les vingt-cinq meilleures années ; j'en sais quelque chose en tant que corapporteur spécial de la mission « Agriculture et alimentation ».
Encore une fois, je suis surpris de votre avis, monsieur le ministre. Notre groupe est prêt à retirer cet amendement, à la condition que vous nous éclairiez sur la réforme du régime de retraite. J'y insiste, sa mise en œuvre a été différée en outre-mer. Il était même question, à un moment donné, de prendre une ordonnance, ce que nous avions refusé.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis tout à fait disposé à vous éclairer, monsieur le sénateur. La réforme de l'assiette sociale n'est pas transposée à l'outre-mer. Il aurait pu y avoir un problème, mais il n'y en a pas ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel. Parfait !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel. Non, je le maintiens tout de même, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin et Bruyen et Mme Primas.
L'amendement n° 1576 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
L'amendement n° 603 est présenté par Mme Nadille.
L'amendement n° 1331 est présenté par Mme Bélim.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d'étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d'apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l'organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d'apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l'organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l'espace unique de paiement en euros.
Ce plan d'apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s'étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l'ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
IV. – Durant l'exécution du plan d'apurement de la dette, le cotisant s'engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d'apurement de la dette. L'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d'apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l'intégralité du plan d'apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d'étalement de la dette.
En revanche, l'absence de respect de l'échéancier prévu par le plan d'apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l'organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L'organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d'apurement de la dette en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l'exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d'apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d'étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Le présent article s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement de notre collègue Viviane Malet vise à donner à nos entreprises ultramarines en difficulté jusqu'à soixante mois pour apurer leurs dettes sociales, contre trente-six mois aujourd'hui.
À cette fin, nous proposons le gel des majorations et des pénalités de retard, puis leur abandon définitif si l'entreprise respecte son échéancier et continue de payer ses cotisations courantes.
L'objectif est de permettre aux entreprises de retrouver une situation financière viable, sans aggraver leur endettement ni menacer l'emploi, et d'éviter des cessations de paiements qui pénaliseraient également les organismes de recouvrement.
M. le président. Les amendements nos 603 et 1331 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1576 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1165 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026 peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent, un sursis aux poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, au moyen d'un formulaire dédié, auprès de l'organisme de recouvrement et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard correspondantes.
Les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux échéances applicables et le cotisant acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.
II. – Dès réception de la demande mentionnée au I, l'organisme de recouvrement adresse au cotisant une situation de ses dettes faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues en principal ainsi que les majorations de retard et pénalités arrêtées à la date de la demande.
Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette situation pour indiquer à l'organisme de recouvrement s'il accepte le montant global réclamé ou s'il le conteste, pièces justificatives à l'appui.
En cas de rejet de la contestation, l'organisme de recouvrement motive sa décision. Les voies de recours de droit commun sont ouvertes au cotisant.
À défaut de réponse du cotisant dans le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent II, sa demande d'étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois le montant global de la dette consolidé, un plan d'apurement est conclu entre le cotisant et l'organisme de recouvrement.
Ce plan porte sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales non prescrites restant dues à la date de sa conclusion. Il est conclu pour une durée comprise entre six et soixante mois, déterminée en fonction du montant de la dette, hors majorations et pénalités de retard, ainsi que de la situation économique et des capacités financières du cotisant.
Le plan entre en vigueur au plus tard dans le mois suivant sa conclusion. Les modalités de règlement des échéances sont déterminées conjointement par le cotisant et l'organisme de recouvrement.
Par dérogation au troisième alinéa, les cotisants titulaires d'un marché public ou intervenant dans le cadre de l'exécution d'un marché public et justifiant de créances certaines sur une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre acheteur public peuvent demander que la première échéance du plan intervienne à compter du versement effectif des sommes qui leur sont dues.
Cette demande est motivée et accompagnée de tout document permettant d'établir la réalité, le montant et l'exigibilité de la créance sur l'acheteur public, notamment, lorsqu'il est applicable, le décompte général et définitif du marché.
IV. – Pendant toute la durée du plan d'apurement, le cotisant respecte les échéances prévues par celui-ci et acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.
Le cotisant qui respecte les échéances du plan ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales courantes est considéré comme étant à jour de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales.
Sous réserve du respect de l'intégralité du plan d'apurement et du paiement régulier des cotisations et contributions sociales courantes, le cotisant bénéficie, à l'issue du plan, d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard afférentes aux dettes apurées dans le cadre de celui-ci.
Le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à la demande entraîne, après une mise en demeure de l'organisme de recouvrement demeurée infructueuse, la caducité du plan.
En cas de caducité, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes restant dues sont recalculées dans les conditions de droit commun et l'organisme de recouvrement peut reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité des sommes restant dues.
V. – Les cotisants bénéficiant, au 31 décembre 2026, d'un plan d'apurement en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article peuvent, à l'exception des cotisants ayant cessé leur activité, solliciter, lorsqu'ils justifient de difficultés économiques ou de trésorerie, la modification de leur plan afin de bénéficier des dispositions du présent article.
VI. – Le présent article n'est pas applicable aux cotisants ayant fait l'objet, au cours des cinq années précédant leur demande, d'une condamnation devenue définitive pour travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail.
Toute condamnation devenue définitive de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent VI pendant l'exécution du plan entraîne la caducité de celui-ci.
VII. – Le présent article est applicable aux employeurs et travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole, maritime et de la pêche.
Il n'est pas applicable aux sommes mises à la charge du cotisant à la suite d'un contrôle ayant constaté une situation de travail dissimulé.
À Mayotte, le présent article s'applique sans préjudice de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Une même dette ne peut simultanément faire l'objet d'un plan d'apurement conclu sur le fondement du même article 29 et d'un plan conclu sur le fondement du présent article.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.