Mme Marion Canalès. Je le dis d'emblée, cet amendement ne vise pas à mettre en place une exonération. Il a seulement pour objet d'apporter une réponse pragmatique et temporaire, en rétablissant pour deux ans le dispositif qui permet d'étaler les dettes sociales sur une période de six à soixante mois pour les collectivités dites d'outre-mer.
Il s'agit non pas d'accorder un privilège, mais de donner aux entreprises les moyens de respecter leurs obligations.
Une entreprise qui disparaît ne remboursera pas ses dettes ; elle ne paiera plus de cotisations et détruira des emplois. L'objectif est de l'accompagner, pour qu'elle puisse, au contraire, se redresser. Nous voulons prévenir les défaillances, plutôt que de les constater a posteriori.
La métropole de Clermont-Ferrand avait lancé un grand projet de lutte contre les défaillances d'entreprises. Dans ce cadre, un comité départemental d'examen des difficultés ou problèmes de financement des entreprises (Codefi), placé sous l'autorité du préfet, a été institué. Cela montre que de telles cellules de prévention existent.
M. le président. L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés en Guadeloupe et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d'étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d'apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l'organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d'apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l'organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l'espace unique de paiement en euros.
Ce plan d'apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s'étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l'ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
IV. – Durant l'exécution du plan d'apurement de la dette, le cotisant s'engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d'apurement de la dette.
L'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d'apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l'intégralité du plan d'apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d'étalement de la dette.
En revanche, l'absence de respect de l'échéancier prévu par le plan d'apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l'organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L'organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d'apurement de la dette en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l'exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d'apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d'étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise lui aussi à mettre en place un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales, mais en le circonscrivant uniquement à la Guadeloupe, compte tenu de l'ampleur de la crise économique dont souffre ce territoire, en particulier dans le secteur du BTP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements en discussion commune ont un objet très similaire, bien que le dernier ne vise que la Guadeloupe. Ils tendent à allonger la durée des plans d'apurement de dettes sociales de trente-six à soixante mois dans les territoires d'outre-mer, à l'instar de ce qui a été pratiqué lors de la crise covid.
Cette crise fut exceptionnelle et conduisit à mettre à l'arrêt l'ensemble de l'économie. Il a donc fallu du temps pour absorber ce choc. Des plans d'apurement sur cinq ans étaient nécessaires.
Néanmoins, des plans d'apurement de trois ans constituent déjà des aides substantielles pour une entreprise en difficulté, si bien qu'il ne nous semble pas pertinent d'allonger leur durée.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je puis concevoir que vous désapprouviez mon amendement, monsieur le rapporteur général, car ses dispositions sont circonscrites à la Guadeloupe et auraient pour effet d'étendre la durée des plans d'apurement jusqu'à cinq ans.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1165 rectifié de notre collègue Conconne, qui vise seulement à rouvrir un cadre dérogatoire pour une durée de deux ans, là où le droit commun prévoit une durée de trente-six mois.
Monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien relire cet amendement – je ne pense pas en faire une mauvaise lecture, d'autant que je l'ai corédigé. Il n'est pas tout à fait semblable à l'amendement n° 548 rectifié bis que j'ai déposé.
Je suis prêt à retirer le mien, mais j'aimerais que celui de Mme Conconne soit adopté, car il vise seulement à étendre de deux ans la durée des plans d'apurement en suspendant les pénalités. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié ter et 1576 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Lurel, Mme Rolando, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la limite d'un plafond de revenu professionnel non salarié annuel fixé par décret, les médecins exerçant à titre libéral dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, titulaires d'une pension de vieillesse et poursuivant ou reprenant une activité libérale dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des cotisations d'assurance vieillesse prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues au titre des revenus perçus en 2027, 2028 et 2029.
II. – Les périodes d'activité ayant donné lieu à l'exonération prévue au I n'ouvrent droit à aucun avantage de vieillesse.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, l'exonération de cotisations retraite des médecins libéraux qui, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, participent aux services publics de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait permis aux médecins exerçant un cumul emploi-retraite d'être exonérés, pour cette seule année, de cotisations vieillesse, pourvu qu'ils exercent dans un désert médical.
Le présent amendement vise à reconduire ce dispositif sur trois années pour les médecins exerçant dans les territoires ultramarins.
Je le rappelle, l'article 6 de la LFSS pour 2025 avait été introduit par le Gouvernement. M. le ministre peut-il nous indiquer les effets de cette disposition, qui ont permis d'assurer une meilleure couverture des déserts médicaux ? Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été reconduite en 2026 ? Y aurait-il un intérêt à la reconduire spécifiquement pour les territoires ultramarins ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, une exonération de cotisations d'assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, selon le dispositif analogue qui a été appliqué entre 2023 et 2025 à l'échelon national.
Nous comprenons bien sûr vos préoccupations concernant les difficultés d'accès aux soins dans les outre-mer et la nécessité de favoriser le maintien d'activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile.
Cela étant, nous doutons de l'efficacité du dispositif proposé. La question du maintien d'activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d'accès aux soins, tout particulièrement en outre-mer, mérite selon nous d'être examinée dans un cadre d'une réflexion plus globale sur le dispositif d'attractivité de la démographie médicale.
Je peux me renseigner sur le sujet, monsieur le rapporteur général, mais je serais incapable de vous répondre avec précision pour le moment. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il ne s'agit que de poursuivre une expérimentation déjà conduite. Les déserts médicaux existent bel et bien, et la démographie médicale s'est effondrée dans les outre-mer, monsieur le ministre. Dans ces conditions, nous n'avons pas besoin d'une réflexion globale ou d'un autre rapport écrit par un comité Théodule !
Nous proposons une solution de bon sens, qui ne vise qu'à reproduire l'expérimentation, après une petite césure. C'est votre faute si vous n'avez pas fait d'évaluation, monsieur le ministre !
Pour ma part, je demande à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 716 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2027, un rapport présentant les modalités d'adaptation des appels provisionnels de cotisations des chefs d'entreprise agricole aux variations significatives de revenus et de trésorerie. Il étudie notamment la modulation simplifiée en cours d'année, la réduction des régularisations tardives et la mise à disposition d'une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Il examine également les leviers permettant de réduire les cotisations sociales supportées par les chefs d'entreprise agricole. Il évalue les conséquences de ces évolutions sur les droits sociaux et l'équilibre financier de la Mutualité sociale agricole.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à de fortes variations liées aux prix, aux volumes et à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents.
Or leurs cotisations provisionnelles sont calculées sur des revenus antérieurs qui peuvent ne plus avoir aucun rapport avec leur situation présente. Dans la conjoncture, ce décalage pèse lourdement sur la trésorerie des exploitations, au moment précis où elles en ont le plus besoin.
Plusieurs pistes méritent d'être étudiées : une modulation simplifiée en cours d'année, la limitation des régularisations tardives ou encore la transmission d'une simulation des sommes dues. Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant ces pistes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'une demande de rapport, cher collègue. Aussi la commission va-t-elle émettre un avis défavorable. Sachez toutefois qu'une expérimentation est actuellement conduite sur la possibilité pour les agriculteurs d'ajuster le paiement de leurs cotisations sociales au plus près de la situation de l'année en cours. Le présent amendement sera satisfait par le rapport conclusif sur cette expérimentation.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Roux. Je retire notre amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 716 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 055 à examiner sur ce texte.
2
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 novembre 2026 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
De quatorze heures trente à dix-huit heures :
Désignation des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit ;
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, (texte n° 138, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 10 novembre 2026, à zéro heure vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON