M. Victorin Lurel. Cet amendement vise lui aussi à mettre en place un dispositif exceptionnel d’apurement des dettes sociales, mais en le circonscrivant à la Guadeloupe, compte tenu de l’ampleur de la crise économique dont souffre ce territoire, en particulier dans le secteur du BTP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements en discussion commune ont un objet très similaire, bien que le dernier ne vise que la Guadeloupe. Ils tendent à allonger la durée des plans d’apurement de dettes sociales de trente-six à soixante mois dans les territoires d’outre-mer, à l’instar de ce qui a été pratiqué lors de la crise covid.
Cette crise fut exceptionnelle et conduisit à mettre à l’arrêt l’ensemble de l’économie. Il a donc fallu du temps pour absorber ce choc. Des plans d’apurement sur cinq ans étaient nécessaires.
Néanmoins, des plans d’apurement de trois ans constituent déjà des aides substantielles pour une entreprise en difficulté, si bien qu’il ne nous semble pas pertinent d’allonger leur durée.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je puis concevoir que vous désapprouviez mon amendement, monsieur le rapporteur général, car ses dispositions sont circonscrites à la Guadeloupe et auraient pour effet d’étendre la durée des plans d’apurement jusqu’à cinq ans.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1165 rectifié de notre collègue Conconne, qui vise seulement à rouvrir un cadre dérogatoire pour une durée de deux ans, là où le droit commun prévoit une durée de trente-six mois.
Monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien relire cet amendement – je ne pense pas en faire une mauvaise lecture, d’autant que je l’ai corédigé. Il n’est pas tout à fait semblable à l’amendement n° 548 rectifié bis que j’ai déposé.
Je suis prêt à retirer le mien, mais j’aimerais que celui de Mme Conconne soit adopté, car il vise seulement à étendre de deux ans la durée des plans d’apurement en suspendant les pénalités. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié ter et 1576 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Lurel, Mme Rolando, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la limite d’un plafond de revenu professionnel non salarié annuel fixé par décret, les médecins exerçant à titre libéral dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, titulaires d’une pension de vieillesse et poursuivant ou reprenant une activité libérale dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues au titre des revenus perçus en 2027, 2028 et 2029.
II. – Les périodes d’activité ayant donné lieu à l’exonération prévue au I n’ouvrent droit à aucun avantage de vieillesse.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, l’exonération de cotisations retraite des médecins libéraux qui, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, participent aux services publics de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait permis aux médecins exerçant un cumul emploi-retraite d’être exonérés, pour cette seule année, de cotisations vieillesse, pourvu qu’ils exercent dans un désert médical.
Le présent amendement vise à reconduire ce dispositif sur trois années pour les médecins exerçant dans les territoires ultramarins.
Je le rappelle, l’article 6 de la LFSS pour 2025 avait été introduit par le Gouvernement. M. le ministre peut-il nous indiquer les effets de cette disposition, qui ont permis d’assurer une meilleure couverture des déserts médicaux ? Pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été reconduite en 2026 ? Y aurait-il un intérêt à la reconduire spécifiquement pour les territoires ultramarins ?
Je me rallierai donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, une exonération de cotisations d’assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, selon le dispositif analogue qui a été appliqué entre 2023 et 2025 à l’échelon national.
Nous comprenons bien sûr vos préoccupations concernant les difficultés d’accès aux soins dans les outre-mer et la nécessité de favoriser le maintien d’activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile.
Cela étant, nous doutons de l’efficacité du dispositif proposé. La question du maintien d’activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d’accès aux soins, tout particulièrement en outre-mer, mérite selon nous d’être examinée dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le dispositif d’attractivité de la démographie médicale.
Je puis me renseigner sur le sujet, monsieur le rapporteur général, mais je serais incapable de vous répondre avec précision pour le moment. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il ne s’agit que de poursuivre une expérimentation déjà conduite. Les déserts médicaux existent bel et bien, et la démographie médicale s’est effondrée dans les outre-mer. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin d’une réflexion globale ou d’un autre rapport écrit par un comité Théodule !
Nous proposons une solution de bon sens, qui ne vise qu’à reproduire l’expérimentation, après une petite césure. C’est votre faute si vous n’avez pas fait d’évaluation, monsieur le ministre !
Pour ma part, je demande à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 716 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2027, un rapport présentant les modalités d’adaptation des appels provisionnels de cotisations des chefs d’entreprise agricole aux variations significatives de revenus et de trésorerie. Il étudie notamment la modulation simplifiée en cours d’année, la réduction des régularisations tardives et la mise à disposition d’une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Il examine également les leviers permettant de réduire les cotisations sociales supportées par les chefs d’entreprise agricole. Il évalue les conséquences de ces évolutions sur les droits sociaux et l’équilibre financier de la Mutualité sociale agricole.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à de fortes variations liées aux prix, aux volumes et à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents.
Or leurs cotisations provisionnelles sont calculées sur des revenus antérieurs qui peuvent ne plus avoir aucun rapport avec leur situation présente. Dans la conjoncture, ce décalage pèse lourdement sur la trésorerie des exploitations, au moment précis où celles-ci en ont le plus besoin.
Plusieurs pistes méritent d’être étudiées : une modulation simplifiée en cours d’année, la limitation des régularisations tardives ou encore la transmission d’une simulation des sommes dues. Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant ces pistes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une demande de rapport, cher collègue. Aussi la commission va-t-elle émettre un avis défavorable.
Sachez toutefois qu’une expérimentation est actuellement conduite sur la possibilité pour les agriculteurs d’ajuster le paiement de leurs cotisations sociales au plus près de la situation de l’année en cours. Le présent amendement sera satisfait par le rapport conclusif sur cette expérimentation.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Roux. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 716 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 055.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 10 novembre 2026 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
De quatorze heures trente à dix-huit heures :
Désignation des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d’outre-mer, membres de droit ;
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 10 novembre 2026, à zéro heure vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON


