Mme Nadia Sollogoub. Nous sommes manifestement nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l'article 5. Il s'agit ce faisant de maintenir l'exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion.
L'article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion).
Cette mesure augmenterait le coût pour l'employeur des parcours proposés par les ACI publics et s'ajouterait à d'autres mesures défavorables aux politiques départementales d'insertion, comme l'extinction des Pric (pactes régionaux d'investissement dans les compétences) ou la baisse des crédits alloués à la contractualisation pour l'insertion et l'emploi.
Mes collègues, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, souligneront certainement après moi l'importance des ateliers et chantiers d'insertion dans nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. L'article 5 supprime l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion publics pour leurs salariés en contrat à durée déterminée d'insertion.
Le Gouvernement, qui invoque le caractère très résiduel de la population concernée, en attend 15 millions d'euros. Il s'agit pourtant d'une somme marginale à l'échelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Aucune évolution n'est prévue, alors que ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes d'insertion menacés ne sont chiffrés.
Si l'enjeu est faible pour la sécurité sociale, il est lourd pour chaque structure, dont le modèle est déjà fragile. À financement constant, ces structures devront en effet réduire le nombre de personnes accompagnées ; certaines devront peut-être même fermer.
Ce surcoût s'ajoute à la baisse des crédits de l'insertion par l'activité économique prévue dans le projet de loi de finances pour 2027, ainsi qu'à celle des crédits du dispositif de contractualisation avec les départements.
Les ACI obtiennent pourtant des résultats : un tiers des personnes accompagnées occupent un emploi six mois après leur sortie.
Les fragiliser contredit en outre la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui renforce précisément l'accompagnement des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) vers l'emploi.
C'est pourquoi nous proposons à notre tour de supprimer l'article 5.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
Mme Dominique Santoni. Le Gouvernement propose de supprimer des cotisations sociales dont bénéficient aujourd'hui certains chantiers d'insertion employant des personnes en CDDI, au motif que ce dispositif est devenu résiduel.
Pourtant, derrière ces exonérations, il y a des individus éloignés de l'emploi qui retrouvent une activité et acquièrent des compétences.
Nous sommes là face à une véritable contradiction : d'un côté, la loi pour le plein emploi renforce les obligations d'activité des bénéficiaires du RSA ; de l'autre, on augmente le coût des structures qui permettent de les accompagner.
Il convient donc de supprimer l'article 5.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées précédemment.
Pour moi, cet article est un tour de passe-passe budgétaire. Regardons qui gagne et qui perd : l'État économise 15 millions d'euros, la sécurité sociale ne gagne rien. En revanche, ce sont les communes, les CCAS (centres communaux d'action sociale) et les intercommunalités qui soutiennent les chantiers d'insertion qui paieront.
On ne réduit pas la dépense publique, on la déplace d'une caisse à une autre…
Qui en subira véritablement les conséquences, sinon les chômeurs de longue durée, les allocataires du RSA et les jeunes sans qualification, c'est-à-dire précisément les publics à qui nous demandons par ailleurs de reprendre le chemin de l'emploi ? Nous leur demandons de faire des efforts, tout en fragilisant l'outil qui les accompagne.
Certaines économies coûtent plus cher qu'elles ne rapportent : un chantier qui ferme, ce sont des parcours interrompus, des allocations qui sont de nouveau versées et des maires qui renoncent.
Soulignons que quatorze amendements identiques ont été déposés, émanant de toutes les travées et de la commission des affaires sociales elle-même. Le Sénat parle d'une seule voix : supprimons cet article !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cette demande de suppression a déjà été parfaitement défendue. J'ajoute que le contexte est marqué par la disparition des Pric, qui constitue un élément supplémentaire à porter à notre réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 260.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La lecture de l'article 5 n'a pas spontanément déclenché d'enthousiasme au sein de la commission des affaires sociales. C'est peu dire...
Toutefois, conformément à la pratique parlementaire, nous avons mené des auditions qui ont confirmé notre intuition. Les ateliers et chantiers d'insertion sont pour la moitié d'entre eux dans une situation d'extrême fragilité et l'adoption de cet article pourrait leur porter un coup fatal.
Cela pose d'ailleurs la question de portée plus générale de l'organisation du travail dans notre pays, mais aussi celle du financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
On ne cesse de dire que le taux d'emploi en France est trop faible par rapport aux autres pays européens, l'écart étant de près de 10 points. Or, alors même que les ateliers et chantiers d'insertion ont pour vocation de favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA ou de personnes parfois éloignées de l'emploi marchand, on cherche à les fragiliser davantage. Voilà qui va à l'inverse de l'objectif de favoriser l'emploi !
C'est la raison pour laquelle la commission considère très pertinent de supprimer cet article, dont le rendement est d'ailleurs extrêmement faible : 15 millions d'euros.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 419.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) est tout à fait favorable à la suppression des exonérations massives de cotisations qui creusent le déficit de la sécurité sociale, dont le montant total atteint 80 milliards d'euros.
Toutefois, ce ne sont pas les deux cents ateliers et chantiers d'insertion qui changeront la donne, d'autant que ces structures entretiennent les espaces naturels, font du maraîchage bio, du réemploi, du recyclage et encouragent donc la création d'emplois dans le secteur de la transition écologique.
L'étude d'impact du présent PLFSS fait fausse route quand elle estime insignifiants les effets de cette mesure sur l'environnement.
C'est la raison pour laquelle nous proposons à notre tour la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 596.
Mme Solanges Nadille. Les précédents intervenants ont très bien exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article.
J'ajoute, pour ce qui concerne la Guadeloupe, qu'il ne reste que très peu d'ateliers et de chantiers d'insertion : adopter l'article 5 reviendrait à leur porter un coup fatal, alors qu'ils jouent un rôle si précieux pour nos jeunes.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 655 rectifié bis.
M. Nicolas Fricoteaux. Dans le prolongement des propos de mes collègues, je tiens à faire le lien avec la politique du revenu de solidarité active (RSA) rénové qui a été lancée en 2023 dans certains départements, à titre expérimental.
À l'époque, le ministre Olivier Dussopt avait dans le même temps réduit considérablement les moyens alloués à l'insertion, ce qui avait évidemment suscité un tollé et l'incompréhension, avant qu'il ne revienne sur sa décision.
Mme Frédérique Puissat. Grâce au Sénat !
M. Nicolas Fricoteaux. Le ministre était d'ailleurs venu dans l'Aisne – c'est dire si nous avions lourdement insisté – pour annoncer le déblocage des crédits.
Depuis 2025, le RSA rénové a été généralisé, avec ces quinze heures d'activité nécessaires pour le retour à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.
À cet égard, les chantiers et ateliers d'insertion sont en quelque sorte la tête d'affiche, ou du moins les dispositifs les plus connus et les plus efficaces pour permettre le retour à l'emploi de ces allocataires du RSA. La réduction des moyens qui leur sont consacrés suscite donc une forte incompréhension.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) demande, comme l'ensemble des autres groupes politiques, la suppression de l'article 5.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 671.
M. Laurent Castillo. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 730 rectifié bis.
M. Clément Pernot. La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas altérer notre discernement. Par son contenu, l'article 5 tombe dans ce travers, puisqu'il est en contradiction, entre autres, avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en entravant l'application du renforcement des activités d'encadrement des bénéficiaires du RSA. Il est donc absolument nécessaire de le supprimer.
Je suis heureux de voir cette belle unanimité émerger dans notre assemblée et je n'ai aucune crainte quant au résultat du vote sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 898.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet article 5, nous voyons bien que tout le monde n'est pas logé à la même enseigne : là où ArcelorMittal a bénéficié d'exonérations et d'allègements à hauteur de 41 millions d'euros en 2023, ce gouvernement refuse de maintenir les exonérations pour les ateliers et chantiers publics d'insertion.
Nous constatons que ce sont toujours celles et ceux qui en ont le plus besoin qui passent à l'as, tandis que vous faites en sorte, madame la ministre, que ceux qui n'ont pas besoin d'aides continuent à s'enrichir.
Vous savez bien que notre groupe est, de manière générale, opposé aux exonérations – nous défendions cette position, hier encore –, car de telles mesures assèchent la sécurité sociale. Cependant, un atelier ou chantier d'insertion fournit l'occasion de retrouver un travail, un salaire et des collègues ; on peut aussi s'y former et être accompagné pour régler des difficultés qui suffisent parfois à empêcher une embauche.
Comment accepter un poste quand on n'a aucun moyen de se rendre sur son futur lieu de travail ? Comment reprendre une activité quand on cherche encore une solution de garde ? C'est à ces problèmes très concrets que répondent les ateliers et chantiers d'insertion.
Or leurs dotations – faut-il le rappeler – ont déjà reculé de 11 % en 2025-2026. Avec cet article, le Gouvernement crée une charge supplémentaire pour les employeurs publics qui sont à l'origine ou partenaires de ces chantiers : il prévoit en effet la suppression de l'exonération dont ils bénéficient pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion.
Nous demandons la suppression de l'article 5.
Mme la présidente. L'amendement n° 1126 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Forough Dadkhah, pour présenter l'amendement n° 1170.
Mme Forough Dadkhah. Si nous ne contestons pas la nécessité de revoir le système actuel, articulé autour de dispositifs d'aide parfois hétérogènes et très complexes, une réforme de l'insertion par l'activité économique mérite une réflexion d'ensemble qui ne saurait se résumer à une mesure d'économie budgétaire.
De quel gain parlons-nous ? Environ 15 millions d'euros ! Cette somme est dérisoire au regard du déficit de la sécurité sociale à résorber ; en revanche, il s'agit d'un transfert de charges vers les collectivités locales, qui sont elles-mêmes durement éprouvées.
Dans un contexte de hausse du chômage, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que cette mesure manque de pragmatisme et de bon sens : nous soutenons donc la suppression de l'article 5.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. L'ensemble de ces amendements identiques visent à supprimer l'article 5, qui met fin à l'exonération spécifique de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) publics.
Je tiens à souligner l'attachement du Gouvernement à l'insertion par l'activité économique que, je le précise, j'ai moi-même pratiquée dans ma vie professionnelle : elle joue un rôle essentiel pour accompagner vers l'emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.
Cependant, soutenir l'insertion ne signifie pas forcément maintenir indéfiniment tous les dispositifs de financement existants. Nous devons privilégier les plus efficaces d'entre eux, surtout dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces treize amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je suis un peu étonnée que le Gouvernement fasse la sourde oreille. Si son bilan sur le front de l'emploi avait été bon, nous pourrions peut-être entendre ses arguments, mais chercher à réaliser 15 millions d'euros d'économies sur les ateliers et chantiers d'insertion, c'est vraiment vouloir aller très loin !
L'exécutif laisse comme bilan une situation pire qu'avant, et, surtout, il ne fait nul doute que ces treize amendements seront adoptés, car nous sommes tous d'accord !
Permettez-moi d'évoquer, madame la ministre, la petite gymnaste Louane Plisson qui, lors des jeux Olympiques de la jeunesse, n'a pas pu commencer son programme de gymnastique, parce que, par deux fois, la musique qui s'est déclenchée n'était pas la bonne : elle a fini par le réussir et est arrivée deuxième !
Eh bien, entendez la musique du Sénat et ne vous obstinez pas ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Jean Rochette s'exclame également.) Donnez-nous raison : nous ne sommes pas là pour empêcher toute économie, mais, franchement, aller chercher 15 millions d'euros sur les chantiers d'insertion… (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et UCI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Si je ne me trompe pas, madame la ministre, avec le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF), le Gouvernement n'est pour l'instant parvenu qu'à constituer des majorités contre lui. Or, avec ces amendements de suppression, vous avez l'occasion de réunir une majorité – une unanimité se dessine même ! –, ne serait-ce qu'en vous en remettant à la sagesse du Sénat.
Au-delà des explications que vous venez de nous donner, et qui n'ont évidemment convaincu personne, je suis frappée, depuis nos débats d'hier, de constater que, lorsqu'il est question d'employeurs publics, qu'il s'agisse de collectivités – c'est souvent le cas pour ce qui est des ateliers et chantiers d'insertion –, de services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ou d'hôpitaux, aucune demande d'exonération n'est recevable ; au contraire, ces employeurs se voient appliquer des taux de cotisation majorés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et j'en passe.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'employeurs privés – précisons que nous disons depuis le début que certains d'entre eux méritent d'être aidés –, vous êtes beaucoup moins regardants !
Le Gouvernement ne pourra pas aller au bout de l'examen des textes budgétaires sans revoir substantiellement sa copie pour ce qui concerne les collectivités territoriales, car il n'y a pas un élu dans ce pays qui acceptera le sort qui leur est réservé ! Cela commence aujourd'hui par ces 15 millions d'euros, qui ne vont absolument rien changer au sort et au déficit de la sécurité sociale. Le Gouvernement sortirait grandi s'il entendait les parlementaires sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Laurent Burgoa et Pascal Coste applaudissent également.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous avez raison d'être solidaire de votre gouvernement. Pour le reste, nous avons raison de lutter contre ses mauvaises décisions : comme vous l'avez sans doute compris, le sentiment est unanime dans cette assemblée.
Je n'ai pas très bien compris votre raisonnement : vous affirmez qu'il faut savoir mettre un terme à des politiques qui n'ont pas fait leurs preuves au profit de nouvelles orientations, mais je ne vous ai pas entendue dire à quoi serviraient les 15 millions d'euros que vous récolteriez si l'article 5 était adopté – ce qui ne sera pas le cas, heureusement, au Sénat. Peut-être pourriez-vous nous apporter cette précision ?
J'ajoute que nous n'avons pas la mémoire courte. Il y a dix ans, l'une des premières grandes mesures prises par les gouvernements nommés par M. Macron a consisté à supprimer quasiment tous les emplois aidés, ce qui a été une catastrophe pour le secteur associatif, qui en subit encore les conséquences aujourd'hui.
Dans quelques jours, nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances une autre mesure que nous allons dénoncer, à savoir la diminution de 64 millions d'euros des crédits alloués au service civique – une politique pourtant particulièrement vertueuse pour les jeunes, puisque l'on dénombre 130 000 bénéficiaires de ce dispositif aujourd'hui –, sous couvert de réduire sa durée de huit à six mois.
Si ce sont là les mesures d'insertion, d'accompagnement et d'intégration que vous soutenez, vous trouverez au Sénat des opposants farouches à votre politique.
Vous avez donc choisi de ne pas vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, par solidarité gouvernementale – personne ne peut vous le reprocher, en tout cas pas moi. Sachez que nous demeurerons résolument opposés à tout ce qui restreint la solidarité dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, nous parlons ici de 9 000 de nos concitoyens. 9 000 ! Ces personnes essaient de remettre le pied à l'étrier, alors qu'elles sont confrontées à des difficultés profondes que vous n'ignorez pas.
Je l'ai dit précédemment, mais je le répète : cette mesure rapporte 15 millions d'euros, alors que le montant des allégements généraux et des exonérations de cotisations, dans le même projet de loi de financement, est évalué à 57 milliards d'euros. Ce montant de 57 milliards d'euros est vraiment à comparer aux 15 millions d'euros que coûte une mesure qui permet de remettre au travail celles et ceux qui sont le plus en difficulté.
Je vous rappelle également qu'une personne, une fois embauchée en insertion, paie des cotisations sociales et contribue ainsi à abonder les caisses de la sécurité sociale.
Comme plusieurs de nos collègues l'ont mentionné, madame la ministre, tous les groupes politiques réclament que vous remettiez en cause cette mesure, car elle continuera à fragiliser la population, nos concitoyens, ainsi que – une fois de plus – nos collectivités territoriales, mises à mal par les mesures tant du PLF que du PLFSS.
Nous ne vous demandons pas d'émettre un avis favorable, mais de vous en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne s'était pas encore prononcé au sujet de cet article 5, mais il va de soi que nous allons dans votre sens, mes chers collègues.
Certes, nous n'avions pas déposé d'amendement de suppression, mais, comme vous l'avez tous rappelé, les ateliers et chantiers d'insertion ne sont pas des entreprises comme les autres : ils permettent à des personnes éloignées de l'emploi, et parfois confrontées à de grandes difficultés sociales et professionnelles, de retrouver un cadre de vie et un cadre de travail, de reprendre confiance et de construire un parcours vers l'emploi durable.
Nous rejoignons donc l'ensemble de nos collègues et voterons pour la suppression de l'article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, ce PLFSS se résume à un exercice de compression des dépenses. En réalité, on ne cherche pas à améliorer les recettes, mais seulement à effacer des dépenses d'un trait de plume : c'est efficace et très rapide !
En l'espèce, il est particulièrement facile de s'en prendre à cette dépense en faveur des chantiers d'insertion, si facile que cela laisse un goût très amer. On le sait bien en effet, les personnes qui travaillent dans ces chantiers ne protesteront pas, car elles n'en ont aucunement les moyens. En revanche, les entreprises – du moins celles auxquelles les diverses exonérations ne servent strictement à rien, comme nous le savons pertinemment – disposent de moyens pour contester, et c'est du reste pourquoi on n'y touche pas.
C'est donc trop facile, et je m'arrête là, sans prononcer le mot qui me vient à l'esprit, parce que celui-ci est bien plus brutal…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié quater, 79 rectifié bis, 130 rectifié, 164 rectifié bis, 237 rectifié bis, 260, 419, 596, 655 rectifié bis, 671, 730 rectifié bis, 898 et 1170.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements nos 813 rectifié bis, 597, 550 rectifié, 598, 1171, 420 et 421 n'ont plus d'objet. (Applaudissements.)
Après l'article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1518 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy, Dumont et Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Amouroux, Aeschlimann et Malet et MM. Gremillet, Genet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ».
II. – Après l'article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679... ainsi rédigé :
« Art. 1679...– Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en application d'un accord d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° 1518 rectifié ter.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est bien évidemment sensible – il s'agit d'une jurisprudence constante – aux enjeux liés à l'intéressement et à la participation, même s'il n'est question dans les dispositifs proposés par nos collègues que du premier.
Nous constatons que les incitations ou dispositifs visant à favoriser l'intéressement sont plus développés dans le secteur privé lucratif que dans le secteur privé non lucratif – en l'espèce, dans le secteur associatif. Tel est l'objet de ces deux amendements identiques.
Pour mesurer la portée de la mesure proposée avant de la voter, il nous semble judicieux de demander son avis au Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même avis que le Gouvernement.
Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Michel Masset, qui est très sensible lui aussi à la question de l'intéressement.
Bien qu'il s'agisse d'un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, l'intéressement voit son développement freiné dans le secteur associatif aujourd'hui. En effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire de leurs résultats les sommes versées au titre de l'intéressement, alors que les associations à but non lucratif ne disposent pas d'un avantage équivalent.
Le dispositif que nous proposons paraît intéressant pour les associations, puisqu'il vise à leur permettre de déduire de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes versées au titre des accords d'intéressement. Il serait dommage qu'il ne soit pas adopté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à exclure de l'assiette de la taxe sur les salaires les primes d'intéressement versées par les associations régies par la loi de 1901.
Je partage évidemment votre volonté de favoriser le développement de l'intéressement dans le secteur associatif : il s'agit d'un outil qui peut permettre d'associer davantage les salariés aux résultats et aux objectifs de leur structure.
Je rappelle toutefois que l'intéressement bénéficie déjà d'un régime social particulièrement favorable, puisqu'il est exonéré de cotisations sociales et, sous certaines conditions, du forfait social, notamment dans les structures de moins de 250 salariés.
Il ne s'agit donc pas tant de corriger une absence d'incitation au partage de la valeur que de créer une exonération fiscale supplémentaire, coûteuse pour la sécurité sociale et propre aux associations, sur une assiette dont nous devons préserver la cohérence.
Le coût de votre proposition n'étant pas précisément chiffré, le Gouvernement vous confirme qu'il y est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié ter et 1518 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.