Mme Brigitte Bourguignon. La taxe sur les salaires : voilà une taxe dont plus personne ne sait défendre la logique ! Prenez un établissement associatif qui accueille des personnes âgées ou handicapées : il vit d'argent public provenant de l'assurance maladie, du département, ou de l'État ; or il paie, sur chaque salaire qu'il verse avec cet argent public, une taxe à l'État. On donne d'une main, on reprend de l'autre !
Les effets de la taxe sur les salaires sont pires encore que son principe : chaque fois que nous revalorisons les soignants, une partie de l'effort est ponctionné. Cette taxe pousse en outre au temps partiel dans des secteurs où l'on peine déjà à recruter. En somme, dans le même mouvement, nous dépensons des millions pour rendre ces métiers attractifs et nous les taxons.
Je ne suis évidemment pas naïve et connais le rendement de la taxe. Je ne prétends pas non plus que nous pourrions tout régler cette année, mais le Gouvernement avait lui-même annoncé une réforme qui n'est jamais venue.
Madame la ministre, ma question est simple : quand corrigera-t-on cette anomalie ? Selon quel calendrier ? Si j'obtiens des précisions sur ce point, je saurai en tirer les conséquences.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 797 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 833 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1149 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 797.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpad publics, ce qui correspond à une revendication ancienne de nombreux acteurs de la santé.
Notre collègue Brigitte Bourguignon vient d'expliquer très clairement pourquoi personne ne peut comprendre un tel dispositif : alors que nous votons, via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), des crédits provenant de l'État pour les hôpitaux, ce même État les récupère par le biais d'une taxe. À une époque où nous cherchons à simplifier, il me semble qu'il y a là matière à agir.
Par ailleurs, la situation actuelle des hôpitaux, qui présentent un déficit global supérieur à 2 milliards d'euros, implique que l'on se penche sur la question : une diminution – voire une suppression – de la taxe sur les salaires permettrait d'y contribuer.
De surcroît, il existe une incohérence totale, dans la mesure où un Ehpad associatif et un Ehpad public relevant par exemple d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ne sont pas soumis au même régime, alors qu'ils exercent les mêmes missions, en accueillant les mêmes concitoyens et en les accompagnant du mieux possible.
Enfin, nous traversons une période dans laquelle l'attractivité des métiers, notamment dans les hôpitaux et les Ehpad, est profondément remise en cause, ces structures étant marquées par un fort turnover et des temps partiels contraints.
Cependant, à chaque fois que les hôpitaux, les Ehpad ou les élus souhaitent améliorer la situation, notamment en revalorisant les salaires ou en favorisant les temps complets, il en résulte des coûts supplémentaires.
Comme cela a déjà été souligné, on marche sur la tête : il est effectivement temps de supprimer cette taxe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 833.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement identique au précédent est en réalité commun à l'ensemble des groupes de gauche : il vise à supprimer la taxe sur les salaires pesant aujourd'hui sur les hôpitaux et les Ehpad publics.
Le code général des impôts prévoit d'ores et déjà plusieurs exceptions à l'application de cette taxe, notamment pour les CCAS, dont certains gèrent aussi des établissements d'accueil pour personnes âgées. Pour autant, les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux doivent s'acquitter de cette charge supplémentaire de 4,25 % des rémunérations, alors que leurs finances sont déjà insuffisantes.
Chaque année, la taxe sur les salaires représente ainsi une charge de près de 4 milliards d'euros pour les hôpitaux publics. Pour un Ehpad dont la capacité d'accueil est de 100 places, soit la capacité moyenne d'un établissement classique, elle représente un coût de près de 300 000 euros par an.
Aujourd'hui, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, contre seulement 27 % en 2020, ce qui témoigne d'une forte dégradation. Cette évolution particulièrement alarmante révèle l'effondrement de l'investissement public dans le secteur médico-social.
La situation est tout aussi préoccupante pour les hôpitaux publics. Plus de deux tiers d'entre eux ont désormais des recettes inférieures au niveau indispensable à leur fonctionnement. Leur déficit est passé de 415 millions d'euros en 2019 à 2,8 milliards d'euros en 2024. Nous devons agir pour que nos soignants et nos concitoyens soignés soient effectivement mieux pris en charge !
De nombreux établissements n'arrivent plus à maintenir leur trésorerie, à payer leurs fournisseurs – c'est aussi une difficulté dans nos territoires –, à financer les primes versées à leurs agents ou même à garantir un encadrement humain suffisant, et la qualité de vie des résidents en est directement affectée.
La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné le faible rendement de cette taxe, dont nous préconisons, aux côtés de nos collègues, la suppression pour les hôpitaux et Ehpad publics.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1149.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est identique à ceux qu'ont déposés mes deux collègues socialiste et communiste.
Pour ma part, j'insisterai sur les Ehpad. Deux tiers d'entre eux sont en déficit depuis 2023, et la loi Grand Âge promise pour 2025 n'a toujours pas été déposée.
Ce PLFSS crée en outre une charge nouvelle pour les hôpitaux et Ehpad publics, à savoir la prise en charge de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière, sans hausse correspondante de leurs moyens : les ressources nécessaires seront donc prélevées sur les soins ou sur l'emploi.
Dans un Ehpad, la masse salariale, ce sont des aides-soignantes au chevet des résidents : les taxer, c'est aussi taxer le temps passé auprès de nos aînés. À l'inverse, la supprimer, c'est donner de l'air à ceux qui accompagnent le grand âge.
Mme la présidente. L'amendement n° 814 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Lurel, Ros et Bourgi, Mme Rolando, M. Temal, Mme Faucon Mejean, M. Mérillou, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando. Les associations, fondations et établissements à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la solidarité, notamment dans les territoires ultramarins. En Martinique, ils assurent des missions de santé, d'accompagnement social et médico-social indispensables, souvent avec des moyens limités.
Or la taxe sur les salaires pèse lourdement sur ces structures qui ne peuvent pas récupérer la TVA, contrairement aux entreprises lucratives. Cette charge fiscale réduit leurs marges, freine les revalorisations salariales et, bien évidemment, nuit à leur attractivité dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements. La Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de réformer cette taxe, jugée ancienne et inadaptée.
Le présent amendement vise donc à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour ces établissements, afin de n'appliquer qu'un taux unique de 4,25 %. Cette mesure permettrait de soutenir l'emploi, de renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes fragiles et de donner un peu d'air aux acteurs de terrain, particulièrement en Martinique, où leur rôle social est vital.
Cet amendement, dont le dispositif initial avait été rédigé en lien avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors des travaux préparatoires à l'examen du PLFSS pour 2026, est soutenu par le Centre français des fonds et fondations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces cinq amendements en discussion commune sont de nature différente : l'amendement n° 168 rectifié concerne le secteur privé non lucratif ; les trois amendements suivants nos 797, 833 et 1149 ont trait au secteur public et à la taxe sur les salaires ; quant au dernier, l'amendement n° 814 rectifié bis, il tend à prévoir un taux allégé de taxe sur les salaires.
La portée financière de ces dispositifs est extrêmement lourde. Le coût du premier, l'amendement n° 168 rectifié, doit friser le milliard d'euros. Celui des trois suivants – nous l'avons chiffré précisément – s'élève à 4 milliards d'euros : cela signifie que nous dégraderions de 25 % à 30 % le solde du PLFSS en adoptant ce seul dispositif !
Mme Céline Brulin. Ne vous inquiétez pas : nous en avons d'autres !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas inquiets, madame Brulin : pour accroître le déficit et faire en sorte que notre pays s'endette toujours un peu plus, vous êtes une championne ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous proposons des recettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La dernière proposition, celle des auteurs de l'amendement n° 814 rectifié bis, nous paraît également peu pertinente.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. M. le rapporteur général a évoqué plusieurs éléments pertinents ; quant à moi, je comprends évidemment les préoccupations exprimées. Je sais en tout cas que ces établissements font face à des difficultés de recrutement et d'attractivité, et que la taxe sur les salaires pèse sur leurs charges de fonctionnement.
Ces problèmes ont donné lieu, nous le savons tous, à des groupes de travail qui ont fait ressortir plusieurs demandes distinctes, notamment l'allégement de la charge fiscale de certains établissements et la correction des incitations au temps partiel. Les pistes examinées n'ont toutefois permis d'aboutir à une solution simple sur aucun de ces points. Le fait est que l'exonération proposée coûterait plusieurs milliards d'euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.
M. Bastien Coriton. Je voudrais simplement citer un exemple très concret.
Il y a quelques semaines encore, j'étais maire de ma commune et président de l'Ehpad public qui y est rattaché, lequel a évidemment été restructuré. Entre le Ségur non compensé et la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui nous a été imposée, un tel établissement se trouve confronté à des déficits avoisinant 500 000 euros pour 156 lits, soit l'équivalent de ce que représenterait pour lui l'exonération de la taxe sur les salaires.
Ces déficits ne vont pas disparaître ; à un moment ou à un autre, il faudra bien les compenser. Or ce ne sont ni les crédits non reconductibles de fin d'année de l'agence régionale de santé (ARS) ni les subventions des départements qui y suffiront.
Il faut donc regarder la réalité en face : ces amendements relèvent simplement du bon sens. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je consens à retirer l'amendement n° 168 rectifié, mais j'aurais tout de même aimé obtenir une réponse quant à un éventuel calendrier, qui se fait attendre : vous voyez bien qu'il est nécessaire de réfléchir à cette question.
Mme la présidente. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 797, 833 et 1149.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 814 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « morales visées à l'article 1679 A, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement de mon collègue Michel Masset concerne les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire qui, n'étant pas soumises à la TVA, acquittent aujourd'hui la taxe sur les salaires.
Ce prélèvement pèse directement sur l'emploi, quels que soient la taille ou les résultats de la structure concernée. Son barème progressif dissuade de mieux rémunérer les salariés et ses seuils peuvent même inciter à préférer le temps partiel ou les contrats courts au CDI.
Il crée en outre une distorsion de concurrence : les entreprises lucratives récupèrent la TVA et bénéficieront de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), contrairement aux associations.
La nécessité d'une réforme fait désormais consensus, jusque dans le récent rapport d'information du Sénat sur les prélèvements obligatoires. La Cour des comptes avait elle-même identifié la piste d'un taux unique.
Cet amendement tend donc à appliquer ce taux unique de 4,25 % aux associations et fondations, quel que soit le niveau de rémunération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là encore, le coût de la mesure proposée serait extrêmement important : à l'instar des amendements précédents, il pourrait atteindre 4 milliards, voire près de 4,5 milliards d'euros. Une telle disposition dégraderait ainsi considérablement le solde.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les 5° et 5° bis du III de l'article L. 136-1-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et aux autres personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »
2° Au 1° et au 2° de l'article L. 137-12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 136-1-1 » ;
3° Le 3° de l'article L. 137-15 est abrogé ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s'appliquent pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Lefèvre, Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. Delia et Gremillet.
L'amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Doussot, Francis et Sautarel, Mme Bazin-Malgras, MM. Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner et Mme Di Folco.
L'amendement n° 652 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. L. Hervé, Dhersin et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Lermytte, M. Wattebled, Mme Gacquerre et M. Houpert.
L'amendement n° 1130 est présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié septies.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël vise à supprimer l'article 6 afin de préserver le régime social actuellement applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Si l'objectif de simplification invoqué par le Gouvernement peut être entendu, cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d'emploi, notamment dans le cadre de licenciements économiques et de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 652 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Je suis préoccupé par cet article 6 du PLFSS et par les effets qu'emporterait cette disposition si elle venait à être adoptée.
Comme cela vient d'être rappelé, cet article modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) la fraction des indemnités pouvant bénéficier d'une exonération de cotisations et de contributions sociales. Il réduit ainsi les exonérations dont bénéficient aujourd'hui certaines indemnités, notamment dans le cadre des PSE.
Aujourd'hui, en France, les défaillances d'entreprises se comptent par dizaines de milliers : on en dénombre 72 000 chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui perdent leur emploi, parfois après trente ou quarante années d'ancienneté. Certains d'entre eux ont même été formés au sein de l'entreprise dans laquelle ils ont effectué toute leur carrière.
Ces indemnités ne procèdent pas d'un avantage indu : elles reconnaissent la fidélité et l'engagement professionnel de ces salariés, tout en compensant une rupture de leur contrat de travail qu'ils n'ont pas choisie.
Pour illustrer mon propos, je voudrais vous citer un cas précis. Dans mon département, le groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle, exploite le site Aventics, implanté depuis 1961 à Bonneville. Avec la fermeture programmée de cet établissement fin 2027, dans le cadre d'une délocalisation d'activité en Pologne, 142 emplois directs sont menacés. J'ai publiquement regretté cette décision ici même, à l'occasion d'une question orale au Gouvernement.
Le PSE a été négocié avec les organisations syndicales, approuvé par celles-ci et validé le 28 septembre dernier par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), avant même l'examen de ce PLFSS et des nouvelles mesures qui y figurent.
Ce point est essentiel : comment demander aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités et de négocier des accords sur le fondement des règles en vigueur si les dispositions qui déterminent les conséquences financières de ces accords peuvent changer après leur validation ?
Pour bon nombre de ces salariés, retrouver un emploi équivalent relève d'un véritable parcours du combattant, particulièrement pour ceux qui ont dépassé 50 ans.
Je vous demande donc de supprimer cet article, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1130.
M. Laurent Castillo. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'entends bien les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, que Loïc Hervé a bien développés.
Je veux d'abord souligner, comme j'essaie de le faire pour chaque proposition qui nous est soumise, l'enjeu financier : adopter ces amendements creuserait de quelque 500 millions d'euros supplémentaires le déficit de la sécurité sociale.
Examinons surtout ce qui est réellement proposé à cet article. Aujourd'hui, l'exonération s'applique jusqu'à deux Pass, soit environ 96 000 euros, et le projet de loi ramène ce seuil à un Pass, soit environ 48 000 euros.
Cette mesure concerne les ruptures conventionnelles. On a pu constater que 5 % d'entre elles absorbent 50 % des indemnités versées, et 10 % en consomment 80 %. Au-delà de l'enjeu financier, il nous paraît donc juste et pertinent de ramener le plafond de cette exonération à un Pass. J'y insiste, nous ne la supprimons pas, nous ne faisons que la réduire.
Vous soulevez par ailleurs, mon cher collègue, la question de la stabilité de la législation. C'est précisément la raison pour laquelle la commission a déposé un amendement visant à permettre aux entreprises de s'adapter dans le temps, afin que cette mesure ne tombe pas comme un couperet d'application immédiate.
Au bénéfice de ces observations, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, mais nous poursuivrons cette discussion lors de l'examen de l'amendement n° 262 que je viens d'évoquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Il est également défavorable ; je n'aurai que quelques précisions à apporter après les très bonnes explications de M. le rapporteur général.
Les auteurs de ces amendements entendent supprimer l'article 6, qui simplifie et rend plus équitable le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.
Le Gouvernement veut être clair : cette réforme ne vise pas à pénaliser les salariés qui perdent leur emploi. Elle préserve les indemnités ordinaires et met fin à des avantages sociaux excessifs sur les indemnités les plus élevées.
M. Loïc Hervé. Excessifs ? Allez donc le dire aux salariés qui perdent leur emploi !
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Je suis moi-même cheffe d'entreprise, monsieur le sénateur.
Il s'agit là d'une réforme d'équité, de simplification et de bonne gestion de nos comptes sociaux. Sa suppression ne me semble donc pas justifiée, et je le dis bien en tant que cheffe d'entreprise.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Cet article nous heurte un peu tous, nous en convenons bien : derrière chaque rupture conventionnelle ou chaque situation de chômage se jouent forcément des drames humains.
Néanmoins, cet article doit aussi être examiné dans le cadre d'un équilibre global. Je tiens tout de même à le rappeler, car il emporte indéniablement un enjeu financier au regard de la trajectoire d'atterrissage attendue pour ce PLFSS.
Je souhaitais donc revenir sur la position de M. le rapporteur général et indiquer que j'ai déposé un amendement identique au sien : je suis en effet attentive à tous les plans sociaux déjà signés, qui comportent des engagements que nous ne saurions fragiliser. Prendre en compte l'existant, éviter de le déstabiliser, c'est une très bonne démarche.
Pour l'avenir, en revanche, il faut admettre que des impératifs financiers s'imposent à nous. C'est pourquoi, tout en proposant de respecter les PSE déjà signés, je voterai contre ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je rejoins les propos de Frédérique Puissat s'agissant des accords signés à ce jour : si M. le rapporteur général me confirme que la mesure sera neutralisée pour eux, cela change notablement la donne. Je maintiens néanmoins mon amendement, par égard pour les salariés dont je viens de vous parler.
Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire : dans cet hémicycle, nous sommes les représentants du peuple souverain et vous êtes la représentante du Gouvernement. Sachons donc nous abstraire de nos considérations personnelles ! Les propos que vous avez tenus sur de prétendus avantages excessifs…