M. Loïc Hervé. … sont un peu durs à entendre lorsqu'il est question de femmes de 55 ans, dans une vallée industrielle de la Haute-Savoie, qui sont licenciées après trente ans dans l'entreprise. Ils sont même complètement inaudibles ; venez donc les répéter vous-même devant les salariés !
Aussi devons-nous nous montrer respectueux de l'industrie française et faire preuve de la même mobilisation et de la même cohérence lorsqu'il s'agit d'accompagner des ouvriers et des cadres de l'industrie vers l'emploi et de leur permettre de bénéficier pleinement des indemnités que leurs organisations syndicales ont négociées avec le patronat. Je l'affirme aux côtés de la présidente du groupe d'études Industrie du Sénat, notre collègue Anne-Sophie Romagny.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 13 |
| Contre | 294 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 672, présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
limite de
insérer les mots :
deux fois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. L'article 6 soumet au paiement de cotisations sociales les indemnités de rupture, en limitant l'exonération à un seul Pass, soit environ 48 000 euros.
Nous regrettons que cet article n'ait pas été supprimé ; il nous faut néanmoins en corriger les effets les plus brutaux. Cet amendement de repli vise donc à porter d'un à deux Pass la limite de l'exonération, afin de protéger les salariés justifiant d'une longue ancienneté.
En effet, un salarié qui quitte une entreprise après quinze, vingt ou trente ans de loyaux services perçoit, par définition, une indemnité dépassant ce seuil. Avec votre texte, celle-ci se trouve lourdement amputée par des charges de sécurité sociale, alors même que l'intéressé aura cotisé normalement tout au long de ces décennies.
Nous souhaitons ainsi maintenir le seuil d'exonération à deux Pass, car un salarié contraint de quitter son entreprise ne saurait être injustement accablé, surtout après des décennies de travail.
Cet amendement tendant à garantir une certaine équité fiscale, je vous invite à l'adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Dumont et Canayer, M. Houpert et Mmes Bellamy, P. Martin et Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
de deux fois le
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
prenant effet
par les mots :
du contrat de travail notifiées par courrier ou signées par convention
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1283 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
pour les ruptures conventionnelles individuelles et de trois fois ce plafond pour les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les ruptures conventionnelles collectives et les plans de départs volontaires,
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux ruptures de contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1er janvier 2027 :
« 1° En cas de licenciement individuel ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la date retenue est celle de l'envoi de la lettre notifiant la décision au salarié ou, lorsque cette notification est effectuée par remise en main propre, celle de cette remise contre récépissé ;
« 2° En cas de rupture conventionnelle individuelle, la date retenue est celle à laquelle la convention de rupture a été signée par les deux parties, sous réserve que cette date soit certaine ;
« 3° En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, de plan de départ volontaire, de rupture conventionnelle collective, de congé de mobilité, la date retenue est celle de l'homologation ou de la validation de l'accord collectif ou de la décision unilatérale par l'administration. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 468, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 du code du travail, cette limite est portée à deux fois la valeur annuelle de ce plafond.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Duché.
M. Frédéric Duché. L'article 6 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations : on passe de deux Pass à un seul, soit de 96 000 euros à 48 000 euros, quelle que soit la cause du départ.
Nous pouvons bien sûr entendre l'objectif de rendement, mais il y a une situation qui ne ressemble à aucune autre : le plan social. Dans ce cas, le salarié n'a rien choisi, il subit la décision, souvent après vingt ou trente ans passés dans la même entreprise, et doit se reconvertir dans un bassin d'emploi déjà fragilisé.
Dans l'Eure, terre industrielle, nous savons ce qu'un plan social inflige à un territoire : des familles entières, des communes entières vacillent. Réduire de moitié l'exonération de ces indemnités, c'est retirer aux salariés une partie des moyens de rebondir.
Mon amendement est ciblé : je propose de maintenir le plafond de deux Pass pour les seules indemnités versées dans le cadre d'un PSE. Tout le reste de la réforme est préservé.
D'aucuns me diront que chaque exception a un coût ; celle-ci protège ceux qui n'ont pas eu le choix.
Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 5°, la limite mentionnée à ce même alinéa est portée à deux fois la valeur annuelle du plafond défini à l'article L. 241-3 pour les indemnités de licenciement, y compris celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que pour les indemnités dont le versement est ordonné par le juge en réparation d'un licenciement, à l'exclusion des sommes versées en application d'une transaction ou d'un accord de conciliation ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés qui font l'objet d'un licenciement.
L'article 6 applique une limite d'exonération unique correspondant à un Pass. Nous souhaitons maintenir, dans les cas de licenciements et pour les indemnités fixées par le juge, la limite actuellement applicable de deux Pass.
Pourquoi ? Parce qu'un licenciement n'est pas une rupture choisie : il s'agit d'une perte d'emploi pouvant intervenir après vingt ou trente ans d'ancienneté, notamment pour des salariés seniors qui rencontrent ensuite plus de difficultés à retrouver un poste.
L'indemnité de licenciement répare, au moins en partie, cette perte ; elle tient compte de l'ancienneté comme de la situation du salarié. Il ne nous paraît donc pas juste de traiter de la même manière une rupture négociée et une rupture subie.
Notre amendement ne tend pas à créer de nouvel avantage : son objet est simplement de maintenir une distinction entre les indemnités liées à une rupture choisie et celles qui résultent d'un licenciement.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet, Lefèvre et Berard, Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au II, le I n'est pas applicable aux indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures de leur contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 du code du travail, ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, quelle que soit la date de cette décision.
Les indemnités mentionnées au présent paragraphe demeurent soumises, en matière de cotisations et de contributions sociales, au code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement de repli de ma collègue Sylviane Noël vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE, dans la mesure où la suppression de l'article 6 n'a pas été retenue.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, l'adoption d'un amendement du rapporteur général avait permis de maintenir le régime antérieur pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés concernés par un PSE engagé ou approuvé à compter de 2027.
Nous ne proposons pas de créer une exonération générale et illimitée : cet amendement vise simplement à préserver les conditions et les plafonds applicables antérieurement à la réforme. On tiendrait ainsi compte de la nature particulière de ces indemnités, tout en sauvegardant les conditions d'accompagnement des salariés confrontés à une suppression de leur emploi.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 401 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Pernot, Mme Aeschlimann, M. Sido, Mme Bazin-Malgras et MM. Gremillet, Anglars, Genet, Delia et Klinger.
L'amendement n° 612 rectifié bis est présenté par Mmes Puissat, Merle, Estrosi Sassone et Carrère-Gée, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Anglars, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Garnier, MM. Khalifé, Rhimini et Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet et Lefèvre, Mmes Schalck et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Séné, Bruyen, Somon, Piednoir, Coste et Brisson, Mmes Amouroux et Romagny, M. Doussot, Mmes Ventalon et Dumont, M. Houpert, Mmes Primas et P. Martin, MM. Le Mèner, Robin et de Montgolfier et Mme Quentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au II, le I ne s'applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1233-57-4 du même code avant le 31 décembre 2026.
Les articles L. 136-1-1, L. 137-12, L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux indemnités mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 262.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement permet de répondre à l'interpellation de Loïc Hervé, en instaurant un dispositif transitoire pour l'abaissement du plafond de deux Pass à un Pass.
Il est indéniable que cette mesure concerne encore un nombre non négligeable de salariés, même si – je le répète, car cet élément pèse grandement dans notre décision – 5 % des ruptures de contrat de travail concentrent la moitié du coût total du dispositif, et 10 % en représentent 80 %.
Dans ce cadre, nous sommes bien conscients que les plans sociaux, les indemnités de licenciement ou les décisions relatives à un licenciement s'inscrivent dans le temps : il serait tout à fait inenvisageable d'appliquer cette mesure dès le 1er janvier 2027. C'est pourquoi nous proposons, pour les salariés concernés par ce dispositif transitoire, une application de cette disposition au 1er janvier 2028.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 401 rectifié sexies.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement de repli vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'elle aura été négociée et décidée antérieurement, dans le cadre de PSE arrêtés avant le changement du régime social applicable.
Compléter ainsi l'article 6 permettra de préserver l'équilibre des PSE ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Je l'ai déjà défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les modifications que les auteurs des différents amendements proposent d'apporter au dispositif sont de nature distincte, même si elles se combinent dans certains amendements.
Tout d'abord, les amendements nos 672 et 208 rectifié bis visent à maintenir un plafond d'exemption égal à deux Pass. La commission leur est défavorable, car leur adoption annulerait le rendement attendu de la réforme. Je l'ai expliqué tout à l'heure : alors que nous cherchons tous des pistes pour ramener la sécurité sociale à l'équilibre, nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner les quelque 440 millions d'euros de rendement escomptés, d'autant que, je vous le rappelle, mes chers collègues, ce montant se concentre sur seulement 5 % à 10 % des ruptures.
En ce qui concerne, ensuite, les amendements nos 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies, qui tendent à instituer des plafonds d'exemption différenciés selon le mode de rupture, je comprends bien sûr l'intention de leurs auteurs. Il me semble néanmoins indispensable de procéder à une véritable simplification et à une uniformisation d'un régime qui a atteint un tel degré de complexité qu'il en devient complètement illisible, tant pour les salariés que pour les employeurs, ce qui entraîne des erreurs de traitement et des redressements regrettables.
Je rappelle par ailleurs que les licenciements continueront, par un autre canal, de bénéficier d'un traitement social et fiscal plus favorable que celui qui s'applique aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, puisque l'article 6 ne supprime pas la contribution patronale spécifique sur la part exemptée de cotisations : ces amendements me semblent donc pour partie satisfaits.
J'appelle en outre votre attention sur le fait que le dispositif de l'amendement n° 1283 rectifié ter ne fixe pas le régime applicable aux indemnités de licenciement ou de mise à la retraite. Cela a pour effet de supprimer toute exonération les concernant, ce qui ne saurait correspondre, me semble-t-il, à l'intention de ses auteurs.
Quant à l'opportunité, enfin, d'instituer un régime transitoire pour les ruptures de contrat de travail prenant effet en 2027, comme il est proposé dans les amendements nos 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis, la commission partage le souci de préserver une certaine sécurité juridique, afin d'éviter de bouleverser l'équilibre financier des PSE déjà homologués ou validés. Il apparaît cependant nécessaire de borner dans le temps ce régime transitoire, afin de ne pas faire perdurer indéfiniment la complexité découlant de la coexistence de deux régimes.
Par conséquent, la commission est favorable aux amendements nos 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis, puisqu'ils sont identiques à son propre amendement n° 262 ; l'avis est en revanche défavorable sur l'ensemble des autres amendements de la discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 672, 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1283 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Je souhaite, au moment où vont être mis aux voix ces trois amendements, dont celui de la commission des affaires sociales, remercier celle-ci d'avoir accompli ce geste à l'égard des salariés des entreprises malheureusement touchées par des plans sociaux, quand bien même nous aurions pu imaginer un dispositif plus généreux.
Madame la ministre, j'espère que votre avis de sagesse aura pour effet, si ces amendements sont adoptés – cela semble devoir être le cas, fort heureusement –, d'emporter la solidarité du Gouvernement, de manière à ce que cette disposition figure bien dans le texte définitif. Ainsi nous pourrons rassurer ces femmes et ces hommes, déjà bien éprouvés par le licenciement qu'ils subissent.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 899, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. À première lecture, la seule ambition de cet article 6 serait d'harmoniser les règles d'exonération applicables aux indemnités versées aux salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail.
À y regarder de plus près, on s'aperçoit toutefois que d'autres mesures se cachent dans cet article. Ainsi, le seuil d'exonération ne serait pas seulement harmonisé : il serait aussi abaissé à un Pass, contre deux actuellement. Sont visées les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, individuelle ou collective, de mise à la retraite ou de licenciement pour motif personnel ou économique, que ce soit ou non dans le cadre d'un PSE.
Autre mesure passée inaperçue : sont aussi visées les indemnités « dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ». Ces sommes relèvent actuellement d'un régime spécifique, différent de celui des autres indemnités. Et c'est bien normal : toutes les indemnités de fin de contrat ne sont pas de même nature. Certaines d'entre elles ont pour objet de réparer un préjudice né des conditions d'exécution ou de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère d'ailleurs qu'elles ne constituent pas un élément de rémunération, mais relèvent de l'indemnisation.
Faire entrer dans le dispositif commun les indemnités dont le versement est décidé par le juge, c'est remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, par exemple en cas de licenciement abusif ou irrégulier reconnu par les prud'hommes. Soumettre à cotisations sociales, au-delà d'un Pass, les dommages et intérêts alloués par un juge aura inévitablement pour conséquence de réduire la somme réellement perçue par le salarié en réparation de son préjudice.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice Silvani, premièrement, je tiens à rappeler que, après l'entrée en vigueur de cet article, 95 % des salariés conserveront une exemption intégrale de cotisations sur leurs indemnités de rupture de contrat de travail. Même si je comprends votre questionnement, on aurait pu croire le contraire à vous entendre, mais la réalité est bien celle-ci : cet article ne concerne que 5 % des indemnités de licenciement ou de rupture.
La deuxième question est celle du juge. La commission n'a vu aucune difficulté à soumettre les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par une transaction au même régime d'exemption que les autres indemnités de rupture. L'existence de deux régimes favorise d'ailleurs une forme de judiciarisation : si le régime applicable n'est pas le même selon que l'indemnité est négociée dans le cadre d'une transaction ou fixée par le juge, on est forcément incité à saisir la justice, ce qui n'est pas souhaitable.
J'ajoute que tant la jurisprudence de la Cour de cassation que la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) invitent à ne pas distinguer les deux dispositifs, une telle différence leur paraissant difficile à justifier. Il n'est en effet pas établi que ces indemnités soient versées pour réparer un préjudice ; elles sont plutôt le fruit d'une négociation. L'idée de réparation ne vaut pas davantage lorsque c'est la justice qui décide que lorsque l'indemnité résulte d'une transaction.
Enfin, il devient évident quand on y réfléchit que cette dualité de régimes peut donner lieu non seulement à la judiciarisation que j'évoquais, mais encore à une forme d'évitement fiscal.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement tend à exonérer intégralement de cotisations et de contributions sociales les indemnités accordées par un juge ou dans le cadre d'une transaction lorsqu'elles réparent un préjudice distinct de la perte de rémunération, quel que soit leur montant.
Je comprends parfaitement votre attachement au principe de réparation des préjudices subis par les salariés. C'est un principe essentiel, que personne ne souhaite remettre en cause. Néanmoins, il faut bien distinguer le droit à réparation, que nous garantissons pleinement, et le droit à une exonération sociale intégrale, sans aucune limite de montant.
C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 900 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, sont intégralement assujetties les indemnités attribuées au titre de la cessation forcée de fonction des mandataires sociaux dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et les indemnités attribuées aux autres personnes mentionnées à l'alinéa précédent dont le montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »
La parole est à Mme Silvana Silvani.