Séance du 10 novembre 2026

Mme la présidente. L'amendement n° 461 rectifié, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins titulaires d'une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité perçus en 2027 et en 2028, lorsque ces revenus n'excèdent pas un montant fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 70 000 euros. Cette exonération n'ouvre pas de droits à pension.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Duché.

M. Frédéric Duché. Au cas où le Sénat ne voudrait pas de la mesure permanente qui fait l'objet de l'amendement précédent, je propose une mesure d'étape par cet amendement de repli, qui vise à reconduire pour deux ans l'exonération que nous avions votée dans la LFSS pour 2025, en conservant le même plafond de 70 000 euros de revenus.

Laissons-nous deux ans pour mesurer, deux ans pour décider, mais surtout deux ans de consultations en plus pour des milliers de patients ! Dans l'Eure, chaque médecin qui accepte de prolonger son activité compte. Ne les laissons pas partir faute d'un geste simple !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Étant particulièrement préoccupés par la situation des zones sous-denses et de ce qu'on appelle les déserts médicaux, nous ne pouvons qu'être sensibles à l'argumentation de notre collègue.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vos amendements tendent à rétablir, au moins pour la période 2027-2028, une exonération de cotisations d'assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les zones sous-dotées, sous réserve que leur revenu annuel d'activité au cours de ces années soit inférieur à 70 000 euros.

Même si – je sais que vous n'en doutez pas une seconde – je partage complètement vos préoccupations concernant les difficultés d'accès aux soins et votre conviction qu'il est nécessaire de favoriser le maintien en activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile, l'efficacité de votre proposition est incertaine.

La question du maintien en activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d'accès aux soins mérite d'être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les dispositifs d'attractivité et de démographie médicale. Elle ne peut pas être traitée par le seul prisme des cotisations sociales, dont il convient de préserver l'existence dans le contexte que vous connaissez de maîtrise nécessaire de nos finances publiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que proposez-vous d'autre ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Rousselot, MM. Rambaud et Persaud, Mmes Nadille et Nieson, MM. Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lemoyne, Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 771 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Capo-Canellas et Cambier, Mme Sollogoub et MM. Naturel, Delia, Bleunven et Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les équipages qu'elles emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d'armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n'entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu'elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ;

3° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu'alors les entreprises d'armement maritime soumises à la concurrence internationale.

Si l'exonération des cotisations patronales dues au titre du régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d'allocations familiales et les contributions patronales d'assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d'énergies marines renouvelables.

Cet amendement a pour objet un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service ; les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire ; enfin, les officiers subalternes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d'entre eux, de mécanismes similaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° 771 rectifié bis.

M. Franck Dhersin. Il a été parfaitement défendu par Nadège Havet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons les arguments des auteurs de ces amendements identiques, mais nous ne pouvons faire fi de la réalité : nos finances, en particulier nos finances sociales, sont dans une situation de déséquilibre budgétaire. Aussi devons-nous concentrer nos efforts sur les mesures les plus efficientes.

Or les dispositions proposées ne semblent pas répondre à cette exigence, malgré l'effort de ciblage de leurs auteurs.

Ainsi, un rapport de la Cour des comptes paru en 2023 rappelait que les navires de service étaient peu soumis à la concurrence internationale par la compétitivité-prix, dans la mesure où les rémunérations perçues par les marins employés par ces navires sont souvent comprises entre 2,5 et 4 Smic.

Il en va de même pour les officiers subalternes, qui bénéficient en règle générale de rémunérations excédant largement deux fois le Smic, même en début de carrière. Il est d'ailleurs possible de s'interroger sur les effets de bord potentiels de la mesure proposée pour le passage au grade d'officier supérieur.

Par ailleurs, nous avions eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 7 du PLFSS pour 2025, devenu l'article 22 de cette LFSS. Nous avions alors décidé de recentrer le bénéfice des exonérations de cotisations employeur d'allocations familiales et de contributions à l'assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers, qui font face à une concurrence beaucoup plus forte et dont les compagnies réalisent des bénéfices d'une moindre ampleur. Nous maintenons que ce champ d'application est le plus pertinent et le plus efficient pour cette exonération.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Sans mauvais jeu de mots, nous avons déjà réduit la voilure il y a quelques années. Il n'est pas utile d'y revenir. Par ailleurs, les exonérations ne sauraient être la réponse à tout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 516 rectifié bis et 771 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7 (réservé)

Après l'article 7 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l'examen de l'article 7 et des amendements tendant à insérer un article additionnel après celui-ci est réservé jusqu'au jeudi 12 novembre à dix heures trente.

Article 8

I. – À l'article 1613 ter du code général des impôts :

1° Le I devient le A du I ;

2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation :

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l'article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » ;

3° Le II devient le A du II et à son premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A du I » ;

4° Le II est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I est le suivant :

« 1° Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 du tarif des douanes :

« 2° Pour les produits relevant des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes :

« Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1^er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. » ;

5° Au D du V :

a) À la première phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la contribution mentionnée au A du I » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de cette même contribution » ;

6° Au VI, les mots : « de la contribution régie par le » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au ».

II. – À l'article 1613 quater du même code :

1° Le I devient le A du I ;

2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

b) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;

c) Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour celle mentionnée au B du I, à 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogramme de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits.

« Le cas échéant, ce tarif s'ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l'article 1613 ter.

« Le tarif mentionné au 3° est relevé au 1^er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. Par exception, pour l'année 2028, les tarifs sont relevés dans une proportion équivalente au taux d'évolution global des tarifs mentionnés au 2° entre 2026 et 2028. » ;

4° Au premier alinéa du A du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° Au VI, les mots : « de la contribution régie » sont remplacés par les mots : « des contributions régies ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. À cet article, je souhaitais proposer, avec plusieurs collègues de mon groupe, la mise en place d'un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), au motif que l'impact du dispositif proposé sur les comptes sociaux n'était pas évident.

Or cette mesure comportementale vertueuse constituerait un acte de prévention. Elle aurait donc un impact positif sur la santé des consommateurs et réduirait ainsi les dépenses de santé.

L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évalue le coût social et sanitaire de l'alcool à 102 milliards d'euros par an. Plus spécifiquement, l'alcool représente plus de 7 milliards d'euros de pertes économiques annuelles. Sur notre territoire, l'alcool est impliqué dans environ 28 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8 % des diagnostics, et dans 16 000 décès par cancer.

Le poids de l'alcool est considérable pour notre société et son coût est largement supérieur aux recettes des taxes sur l'alcool.

À l'article 8, le Gouvernement étend la taxe soda en s'appuyant sur l'argument du prix. Il reconnaît ainsi que le prix des biens de consommation est un levier de santé publique. Pour autant, aucune mesure sur l'alcool n'est prise dans ce PLFSS.

L'Igas appelle pourtant, dans un rapport de juin 2026 commandé par le ministère de la santé, à faire de la diminution de toutes les consommations d'alcool l'objectif prioritaire d'une politique publique. Le prix minimum est cité comme un outil à mobiliser.

C'est précisément ce que nous préconisons. Si la mesure que nous proposions était adoptée, une bouteille de vodka de 70 centilitres ne pourrait plus être vendue à moins de 16,80 euros ; celles qui sont déjà vendues au-dessus de ce seuil ne seraient pas concernées.

Cet outil a fait ses preuves dans d'autres pays. L'Écosse, par exemple, l'a instauré en 2018 ; les études montrent que cela a permis une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations entièrement attribuables à l'alcool.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l'article.

Mme Pernelle Richardot. Nous nous étonnons de voir autant d'amendements de suppression de l'article 8. Nous le regrettons d'autant plus que nous estimons que cet article peut être amélioré.

En effet, nous partageons l'objectif de santé publique de ce texte. Sur ce point précis, nous partageons même l'intention affichée par le Gouvernement, puisque l'exposé des motifs du texte indique explicitement que la contribution préserve les produits artisanaux.

Toutefois, l'exposé des motifs n'étant pas la loi, il convient d'amender l'article 8 pour transformer cette bonne intention en mesure efficace, lisible et claire. Nous demandons au Gouvernement non pas de changer d'avis, mais simplement d'inscrire explicitement dans la loi l'exclusion des produits fabriqués par nos artisans et nos PME.

Voilà le combat que nous aurions dû collectivement mener, car la cible légitime de cette fiscalité doit rester – nous voulons le rappeler avec force – l'industrie agroalimentaire et ses dérives ultratransformées. C'est tout le sens de l'article 8 : protéger les consommateurs, nos enfants, mais aussi nos artisans, des emplois non délocalisables et l'aménagement de nos territoires. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Cet article intègre à la taxe soda des produits industriels préemballés, non artisanaux, contenant au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes et au moins un additif, ainsi que ceux qui contiennent des édulcorants de synthèse.

En 2024, nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly ont rendu un rapport d'information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, qui nous invitait à agir.

Les écologistes, qui défendent de telles mesures depuis des années, soutiennent donc cet article. J'y reviendrai d'ailleurs à propos des produits ultratransformés.

Toutefois, je dois vous faire part de l'inquiétude que je ressens en constatant que, cette année encore, le PLFSS ne présente aucune mesure sur la fiscalité des alcools.

M. Laurent Burgoa. Ah !

Mme Anne Souyris. Il s'agit pourtant de l'une des trois premières causes – eh oui ! – de mortalité évitable en France.

Madame la ministre, après l'annulation par la présidence de la République de la campagne de Santé publique France pour le Dry January, et après les discours de votre prédécesseur sur l'absence de risque d'alcoolisation au châteauneuf-du-pape, je me demande quel rôle jouent les lobbies à l'Élysée, à Matignon et avenue de Ségur…

M. Laurent Burgoa. Il y a combien de vignes à Paris ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer en quelques mots les orientations de la commission et l'état d'esprit qui a guidé ses travaux sur cet article.

Tout d'abord, à notre sens, la fiscalité comportementale n'est pas une fiscalité de rendement. Personnellement, je ne suis pas un militant de longue date de ce type de fiscalité ; je compte plutôt parmi les convertis.

En effet, quand la taxe soda a été mise en œuvre en 2012, puis renforcée en 2025, je nourrissais certaines réserves. Les débats que nous avons eus en 2025, au cours desquels ma prédécesseure, Élisabeth Doineau, est souvent intervenue en faveur de cette taxe sur les produits sucrés et édulcorés, m'ont convaincu.

Dans les faits, cette taxe a fonctionné, puisque la composition des produits concernés, en particulier les sodas, a évolué. C'est tellement vrai que, lors du déplacement de la commission des affaires sociales en Guadeloupe, où le dispositif ne s'appliquait pas à l'origine, les maires que nous avons rencontrés, notamment celui de Petit-Bourg, nous ont expliqué avoir obtenu qu'il le soit. Les produits qui y étaient vendus étaient proches de ceux qui sont vendus aux États-Unis, c'est-à-dire très sucrés. De même, les mesures qui ont été prises en la matière en Grande-Bretagne ont fonctionné.

Encore une fois, il s'agit d'une question non pas de rendement, mais de prévention et d'évolution des comportements. C'est la raison pour laquelle la commission a voulu exclure du périmètre de ce dispositif divers produits pour lesquels il ne nous semblait pas pertinent. C'est notamment le cas des produits agricoles, artisanaux et sous appellation.

Notre volonté était de calquer ce dispositif sur la taxe soda, tout en adaptant la version proposée par le Gouvernement afin que les productions locales, artisanales ou agricoles ne soient pas concernées. Voilà la position de la commission.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° 53 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Bleunven et J.P. Vogel, Mme Billon, MM. Levi et Cambier, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Loisier, Sollogoub et Antoine, M. Haye et Mme Havet.

L'amendement n° 64 rectifié sexies est présenté par MM. Brault, L. Vogel et Canévet, Mme N. Goulet, MM. A. Marc, Folliot, Blanchet, Saury, Pillefer, Bonneau et Wattebled et Mme Dollinger.

L'amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Dhersin.

L'amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Anglars, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mmes P. Martin et Primas et M. de Rugy.

L'amendement n° 358 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Pluchet, MM. Doussot, Coste, Panunzi, Brisson et Gremillet et Mme Berthet.

L'amendement n° 699 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L'amendement n° 710 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Roux et Théophile.

L'amendement n° 735 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1009 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Drexler, M. Séné, Mme Gosselin et M. Rojouan.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est légitime de lutter contre la consommation excessive de sucre et pour l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits de consommation. Nous nous en sommes bien préoccupés en votant la taxe soda. L'extension que nous propose le Gouvernement aujourd'hui est-elle pour autant une réponse adaptée ? Je ne le crois pas.

Je remercie la commission de nous proposer d'épargner nos artisans et notre fabriqué français, mais l'instauration d'une nouvelle taxe ne me semble pas être une bonne nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons. Ce n'est une bonne nouvelle ni pour nos industriels, qui sont en réalité les PME de nos territoires, ni pour le pouvoir d'achat des Français.

Alors que tous les Français ne se nourrissent pas nécessairement mal, une telle taxe ne peut manquer d'avoir des répercussions sur l'ensemble de nos concitoyens : soit les entreprises investiront moins pour s'acquitter de la taxe, soit elles la répercuteront sur les prix. Et que dire du message envoyé à nos agriculteurs et à notre filière betteravière, qui est déjà durement éprouvée cette année ?

L'année dernière, j'avais demandé dans cet hémicycle que se tienne un débat pour que nous définissions ensemble ce qu'est un produit trop sucré : tient-on compte du sucre naturel, du sucre ajouté, des additifs, du sucre de cuisson ? Nous n'avons pas avancé sur cette question.

Nous devons avoir ce débat si nous voulons cibler correctement les produits hypertransformés. À mon sens, cette taxation intervient un peu vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié sexies.

M. Jean-Luc Brault. De nombreux éléments ont été parfaitement évoqués par ma collègue.

J'ai mené mon enquête auprès de l'un de nos industriels agroalimentaires spécialisés en pâtisserie. J'ai visité plusieurs sites : un à Avranches, un à Guingamp, un à Saint-Michel-Chef-Chef et un dans ma commune de Contres. Ce qui est certain, c'est que si nous adoptons cette taxe, leur imposition sera portée à 14 % !

Peut-être que nos enfants mangent trop sucré, mais peut-être que l'éducation nationale devrait aussi leur faire faire plus de sport qu'ils n'en font actuellement !

En taxant ces produits, nous allons au-devant de graves difficultés pour l'agroalimentaire, en particulier pour des PME de quarante à cent cinquante salariés, que j'ai pour certaines personnellement visitées.

Il est indéniable que le surpoids et la consommation de sucre constituent un enjeu de santé publique. Toutefois, cet article relève d'une forme de bricolage délétère. Si vous voulez remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles, votez-le ! Mais commencez par regarder la quantité de sucre que contiennent les madeleines espagnoles par rapport aux madeleines et aux gâteaux préemballés français !

Si vous voulez éviter de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids ; si vous préférez la création d'une nouvelle taxe à une réduction de nos dépenses ; si vous ne craignez pas d'affaiblir nos entreprises françaises, qui font vivre le tissu économique local, de perdre des emplois au profit des concurrents étrangers – j'ai cité l'Espagne – et de diminuer le pouvoir d'achat des Français ; si vous préférez dissuader nos concitoyens de consommer français plutôt que de vous attaquer sérieusement à la consommation de sucre et d'encourager l'activité physique et sportive, alors, ne votez pas ces amendements de suppression !

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 210 rectifié ter.

La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l'amendement n° 358 rectifié ter.