M. Pascal Coste. Il est défendu : attention à la distorsion de concurrence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 699.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxation des produits alimentaires transformés et préemballés fondée sur leur teneur en sucres, qu'ils soient ajoutés ou naturellement présents.
Si la lutte contre l'obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la prévention et l'éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire.
L'objet de cet amendement est donc de préserver le pouvoir d'achat des Français et de soutenir nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois et le savoir-faire.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 710 rectifié.
M. François Aubey. La lutte contre le surpoids et l'obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues dans l'article 8 posent plusieurs difficultés.
Le dispositif prend en compte l'ensemble des sucres, y compris ceux qui sont naturellement présents dans les fruits, dès lors qu'un additif est utilisé. Or ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d'un produit.
Mme Anne-Sophie Romagny. Voilà !
M. François Aubey. Par ailleurs, aucune exemption n'est prévue pour les artisans. Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales préemballées pourraient ainsi être taxées. Or ces entreprises subissent déjà la flambée du coût des matières premières : le prix du cacao a été multiplié par plus de trois depuis 2019, et une entrée en vigueur dès le 1er janvier prochain leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes.
Aussi proposons-nous de supprimer l'article 8.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 735.
M. Laurent Castillo. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 1009 rectifié bis.
M. Marc Séné. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vous avez soulevé des points tout à fait pertinents.
Le premier est la question de la souveraineté, à laquelle nous sommes évidemment sensibles. Cela dit, je vous rassure tout de suite : les produits importés seront taxés au même titre que les produits français. L'argument d'une concurrence déloyale ne tient donc pas.
J'irai même plus loin. Il se trouve que j'ai des amis qui dirigent des entreprises d'agroalimentaire. Je ne devrais pas faire de publicité, mais je pense en particulier à celle qui produit le cake « Le Temps des cerises », vendu en supermarché. Le patron de cette entreprise est presque favorable à ce dispositif, car il s'y adaptera rapidement, contrairement à la concurrence étrangère.
Au total, cette mesure pourrait profiter aux entreprises françaises, dont la capacité d'adaptation est beaucoup plus forte que celle des entreprises espagnoles, belges ou que sais-je encore. Si celles-ci vendent des madeleines plus sucrées, elles devront payer la taxe ou s'adapter !
Je le répète, sur la taxe soda, je fais plutôt partie des convertis. Mais quand on est pressé et qu'on prend une quiche ou une pizza, on consomme en réalité un produit extrêmement sucré et édulcoré, car les produits transformés le sont de plus en plus. Le sucre est devenu une question de santé publique, et cet article est une manière de lutter contre une forme de malbouffe. J'en fais le pari, les entreprises françaises s'adapteront ! Elles savent le faire et l'ont d'ailleurs déjà fait pour les sodas.
Il ne faut donc pas supprimer cet article ; il faut simplement l'adapter. Ainsi, les artisans, les produits agricoles et les appellations – tous les acteurs économiques de nos territoires – seront exclus du périmètre du dispositif lorsque nous aurons voté les amendements que je vous soumettrai au nom de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. J'avais moi-même émis un avis défavorable sur une telle taxe sur les produits sucrés l'année dernière. En effet, j'avais proposé aux industriels des discussions, sur la base du volontariat, pour trouver des accords sur une diminution de la quantité de sucre dans leurs recettes.
Nous avons organisé une quarantaine de réunions. Au fur et à mesure des réunions, de moins en moins d'industriels sont venus et les décisions ont été reportées à plus tard, voire à beaucoup plus tard.
Aussi, il me semble que cette taxe est indispensable. Il ne s'agit pas de changer le comportement des gens, qui ont le droit de manger des produits sucrés au goûter s'ils le souhaitent – et les enfants auront, heureusement, toujours le droit de manger des bonbons ! Il ne s'agit pas non plus de faire du rendement : cette taxe ne rapporterait que 300 millions d'euros, ce qui n'est pas un rendement majeur.
Si cette taxe est indispensable, c'est en vue d'obtenir des industriels qu'ils modifient leurs recettes pour diminuer la quantité de sucre pour cent grammes de produit.
Cette taxe est progressive : dès que la quantité de sucre diminuera dans un produit, son taux diminuera également. Elle s'appliquera à partir de dix grammes de sucre pour cent grammes de produit. Je rappelle que seuls les produits emballés et contenant au moins un additif seront concernés.
Par ailleurs, la taxe s'appliquera aux produits importés, comme c'est le cas de la taxe soda. Je suis ouverte aux amendements que vous défendrez, notamment celui du rapporteur général, visant à rassurer les producteurs de produits artisanaux en cas de besoin.
Cette taxe est-elle efficace ? Oui, et nous avons des preuves scientifiques qui le démontrent. La taxe soda a été évaluée scientifiquement. En Angleterre, dans les années qui ont suivi l'instauration de cette taxe, la teneur en sucre des sodas a baissé de moitié. Cela a permis une diminution de quelque 10 % des cas d'obésité chez les jeunes filles de dix ans. Cette taxe est efficace parce qu'elle pousse les industriels à changer leurs recettes.
Je me dois de vous le dire, nous faisons en ce moment face à une grave alerte sanitaire. On me reproche souvent de ne pas assez faire de prévention. Nous disposons de nombreuses données scientifiques. Depuis l'année dernière, des articles sont parus dans les revues Nature et The Lancet qui nous alertent sur les suites qu'aurait notre inaction.
Dans notre pays, 80 % des enfants consomment trop de sucre. La question de l'obésité se pose, bien sûr, et il convient évidemment de leur faire faire plus de sport, monsieur le sénateur Brault, mais la science nous dit surtout que dans dix ou quinze ans, ces enfants risquent de développer des maladies du foie, de l'hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, voire des cancers.
La science, j'y insiste, nous alerte sur une situation sanitaire grave pour nos enfants, car 75 % à 85 % d'entre eux consomment trop de sucre. Nous devons donc prendre nos responsabilités et demander aux industriels de diminuer progressivement la quantité de sucre dans leurs recettes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Derrière chaque produit sucré et ultratransformé se cache un enjeu de santé publique. Nous savons, depuis la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, que les produits trop sucrés, trop gras ou trop transformés font l'objet de marges plus faibles que les produits sains.
Or, comme vous l'avez dit, madame la ministre, la surconsommation de sucre contribue à l'obésité, au diabète et à de nombreuses maladies chroniques. En outre, les scientifiques le disent, ces maladies frappent tout d'abord les enfants.
C'est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité. Il s'agit non pas de culpabiliser les consommateurs, mais bien de responsabiliser les industriels, en sachant que divers acteurs économiques seront exclus du champ du dispositif, comme il a été souligné.
Au moyen de cette mesure fiscale, nous défendons une fiscalité de prévention et nous positionnons la santé comme une préoccupation prioritaire et non pas comme une variable d'ajustement. Vous l'aurez compris, nous sommes favorables à cet article et défavorables à l'ensemble de ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je veux dire à nos collègues qui sont précédemment intervenus que je suis tout aussi consciente qu'eux des enjeux que soulève l'extension de cette taxe, qu'il s'agisse d'enjeux de santé ou d'enjeux économiques, en particulier de concurrence.
Madame la ministre, vous qui êtes chargée de la santé, l'année dernière, vous vous étiez opposée à l'instauration d'une telle taxe, ainsi que vous l'avez rappelé.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !
Mme Frédérique Puissat. Ne nous racontons donc pas d'histoires et disons-nous la vérité en face : nous aurions pu faire autrement que de créer une taxe d'un rendement de 300 millions d'euros pour traiter ces enjeux de santé.
La majorité sénatoriale a eu à cœur de tenter de maintenir le déficit prévu des régimes sociaux à 12,5 milliards d'euros au plus. C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'opposera à ces amendements de suppression de l'article 8 : nous estimons – je le dis en toute transparence – qu'il n'est pas inutile de pouvoir récupérer 300 millions d'euros. À cet égard, je salue la souplesse dont a su faire preuve le rapporteur général, qui a posé un certain nombre de principes.
Toujours est-il que nous aurions pu procéder autrement. Madame la ministre, nous traitons cette question par un biais financier. Si nous en sommes réduits à étendre le champ de cette taxe, mesure inconfortable s'il en est, cela veut dire que nous sommes vraiment parvenus au bout de l'exercice et que nous payons là dix ans de budgets qui nous ont conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, Mme Puissat a bien résumé la situation : cette taxe, telle qu'elle nous est présentée, est censée répondre à un enjeu de santé publique alors qu'en réalité elle n'a qu'une dimension budgétaire.
Si c'est véritablement la santé publique qui est en jeu, alors je vous remercie de mettre sur la table ces questions de société, car il est vertueux d'en débattre. Et, ce faisant, peut-être les choses évolueront-elles, comme tend à le confirmer le fait que certains industriels ont déjà modifié leurs recettes. Peut-être les parents sont-ils également plus attentifs à l'alimentation de leurs enfants.
Cependant, il est à craindre que les artisans et petits producteurs de nos territoires, comme les entreprises de toutes tailles – PME et grandes entreprises –, ne doivent faire face à des distorsions de concurrence. En effet, même si vous nous avez confirmé que les produits importés seraient également taxés, de quels moyens de contrôle disposerons-nous ? Car c'est bien la question du contrôle qui se pose, comme pour l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. L'extension de cette taxe risque tout de même de mettre nos entreprises en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre de la santé des propos extrêmement justes qu'elle a tenus sur le caractère très grave de la crise sanitaire que nous connaissons, mais également notre rapporteur général, qui me semble avoir une vision très raisonnable de cette question.
Nous sommes bien d'accord : il faut avoir en vue non pas une taxe de rendement, mais une taxe qui aura pour effet d'inciter les industriels à modifier la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché afin que la consommation globale de sucre par la population diminue.
Madame Romagny, les données scientifiques relatives à la consommation de sucre sont largement connues : un enfant de 4 àf 7 ans doit en consommer au maximum 60 grammes par jour, un enfant de 8 à 12 ans, 75 grammes, et un adulte, 100 grammes. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
Or un verre de cola représente déjà la moitié de ces 60 grammes. À 7 ans, aujourd'hui, un enfant a consommé autant de sucre que son grand-père ou sa grand-mère n'en a consommé pendant toute sa vie ! Voilà ce qui rend aussi dramatique l'épidémie que nous connaissons.
Les industriels ont-ils une responsabilité ? Voyez ce qui s'est passé dans nos territoires ultramarins des Antilles. Avant que nous n'en venions à légiférer, ils ont doublé, voire triplé la teneur en sucre des aliments, prétendument parce que les Antillais adoraient le sucre ! Ce faisant, ils ont intoxiqué la population antillaise. Je le répète, il a fallu une loi pour les obliger à réduire ces teneurs, et le problème n'est d'ailleurs pas encore réglé. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)
Oui, intervenir pour que les industriels réduisent la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché relève de l'intérêt général. Évidemment, j'en conviens avec vous, la fiscalité n'est pas le seul outil de santé publique, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale. Toutefois, négliger cet outil nous empêchera de parvenir à nos fins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Ce débat a déjà occupé le Sénat, et force est de constater que les positions évoluent face à ce mur de l'obésité, sujet essentiel pour notre population. Évidemment, le groupe socialiste accompagne ce mouvement, car nous soutenons depuis longtemps que nous faisons face à un sujet de santé publique et même à un fléau majeur.
Alors que 10 millions de Français souffrent d'obésité, nous savons que le sucre est un des facteurs essentiels de cette épidémie. Son coût, estimé à 12 milliards d'euros, est supporté à hauteur de 80 % par la sécurité sociale, dont nous examinons précisément le budget.
Oui, la voie est étroite, mais voter ces amendements de suppression de l'article empêcherait le Sénat d'emprunter ce chemin de crête. Et, je le répète, beaucoup d'entre nous ont évolué dans leur approche.
Cependant, nous ne défendons pas uniquement cette mesure. Nous appelons de nos vœux un virage préventif, qui passe par cette taxe comportementale, laquelle devra être par la suite aménagée. C'est pourquoi il convient de soutenir a minima les choix qu'a faits la commission des affaires sociales, qui a adopté une position de bon sens – j'emploie pour une fois cette expression, bien que je ne l'apprécie guère – qui nous permet de trouver ce chemin que j'évoquais à l'instant. Nous ne pouvons pas rester en retrait et refuser ainsi tout débat. Or, si nous devions voter ces amendements de suppression de l'article, nous nous priverions d'examiner les propositions que formulent d'autres collègues sur ce même article 8.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Tout le monde ici s'accorde à dire que lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique.
Pour autant, pour traiter ce problème, faut-il nécessairement imposer une nouvelle taxe aux industriels, alors qu'ils traversent déjà une période économique particulièrement difficile ? Ce supplément de fiscalité risque de fragiliser nos entreprises, de peser sur leur compétitivité et d'être répercuté sur les consommateurs qui, nous le savons bien, ne modifieront pas leurs habitudes.
Mes chers collègues, ne serait-il pas plus judicieux d'encourager l'innovation et d'accompagner les industriels vers des solutions alternatives plus vertueuses ? (M. Thomas Dossus s'exclame.) Ces alternatives au sucre existent. Elles permettent de conserver le goût sucré tout en étant différentes sur le plan nutritionnel. Ainsi, en Lot-et-Garonne, a été développé un produit à base de fibres et exempt de sucre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Cette innovation constitue une véritable révolution qui démontre que notre territoire sait aussi inventer les solutions de demain. Je ne donnerai pas le nom de ce produit, mais vous le trouverez sans difficulté sur les réseaux sociaux…
La prévention et l'innovation doivent être au cœur de notre politique de santé publique. Il est urgent d'agir en ce sens. Plutôt que d'employer la fiscalité comme seul outil, faisons de l'innovation une priorité !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. J'ai envie de dire : enfin ! Enfin, le Gouvernement décide d'agir contre l'obésité, le surpoids et le sucre.
Je suis d'accord avec Frédérique Puissat sur un point : ce n'est sans doute pas seulement un souci de santé publique qui a conduit le Gouvernement à instaurer cette taxe sur les produits sucrés. Néanmoins, ce n'est pas non plus uniquement une question d'équilibre financier : le rendement attendu, de 300 millions d'euros, est tout de même assez faible, même si, dans la période actuelle, on ne saurait cracher dessus !
Mme Frédérique Puissat. Il faut dire les choses !
M. Xavier Iacovelli. La taxe n'en est pas moins minime : un centime seulement par barre chocolatée, par exemple.
On en fera plus quand il y aura une réelle volonté politique de lutter contre l'obésité, dont il a été rappelé qu'elle coûte 12 milliards d'euros chaque année à la collectivité, mais aussi contre le surpoids : si on tient compte de celui-ci, la facture monte au-dessus de 20 milliards d'euros !
Comme vient de le rappeler notre collègue Christine Bonfanti-Dossat, il existe d'ores et déjà en France des produits de substitution, qui permettent de conserver la saveur sucrée tout en étant plus sains et moins nocifs pour les consommateurs. Encore faut-il inciter les industriels de l'agroalimentaire à y recourir ; cette taxe est justement un moyen de les pousser à reformuler leurs recettes. Or cela fait des années qu'ils s'y refusent, alors même que la mention « moins de sucre » pourrait constituer un argument marketing pour eux.
En outre, je le rappelle, notre assemblée, voilà deux ans, n'avait finalement pas voté les amendements que notre collègue François Bonhomme et moi-même avions défendus pour taxer les aliments sucrés ; en revanche, l'an dernier, le Sénat s'est prononcé majoritairement en faveur d'un amendement très important visant à limiter le taux de sucre ajouté dans les produits destinés aux nourrissons, vote qui constituait une réelle avancée. Curieusement, cet amendement a disparu du texte finalement adopté par recours au 49.3… Aussi, ordonnance ou 49.3, j'espère que, cette fois-ci, cet article sera bien maintenu dans le texte définitif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je n'aime pas que l'on mette tout le monde dans le même sac : or c'est ce que l'on fait une fois de plus quand on prétend que les industriels ne travaillent pas du tout sur ce sujet. Désormais, dans la société dans laquelle nous vivons, tout est blanc ou noir, tout est bien ou mal, tout est vrai ou faux. Bref, toute nuance a disparu. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et UNT.)
J'en conviens, il est nécessaire de mener une véritable politique de promotion de la qualité nutritionnelle des aliments. Mais si une telle politique doit se résumer à des mesures de taxation, cela signifie que nous manquons singulièrement d'ambition dans ce pays ! Que l'on se demande si la mise en place d'une taxe peut constituer un levier supplémentaire en faveur d'une telle politique, soit. Mais là, une fois de plus, on aborde le problème à l'envers : on commence par taxer les industriels, mettant ainsi tout le monde dans le même sac, et c'est seulement après qu'on s'interrogera sur l'efficacité ou non de telles mesures.
Mais, bon sang, pourquoi fait-on toujours les choses à l'envers dans ce pays ?
Monsieur Jomier, j'entends bien que l'on dispose de données scientifiques. Mais je réitère la question que j'avais posée l'année dernière dans cet hémicycle : qu'entend-on par sucre, sucre additionnel, sucre de cuisson ? Dans les produits transformés, le sucre de cuisson est-il considéré comme un sucre naturel ou comme un sucre additif ? On ne se pose pas les bonnes questions.
Aussi, je ne peux qu'inciter les industriels à faire l'effort de prendre l'attache du Gouvernement pour élaborer avec lui une véritable politique de nutrition. En effet, si l'on attend d'être frappé pour réagir, il ne faut pas se plaindre par la suite. En revanche, j'y insiste, affirmer que les industriels ne font aucun effort en mettant ainsi tout le monde dans le même sac, c'est on ne peut plus réducteur !
Je voterai donc ces amendements de suppression de l'article, en espérant vraiment que le Gouvernement, dont c'est la responsabilité, engagera une véritable réflexion pour définir une politique en la matière qui ne consiste pas simplement à mettre en place des mesures de taxation. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les propos qui ont été tenus sur les industriels qui ne feraient pas suffisamment d'efforts sont vraiment réducteurs. À la suite de la mise en place du Nutri-score en France, on a observé une diminution de 20 % du sucre présent dans tous les produits transformés. Pourquoi ? Parce que ces industriels ont consenti énormément d'efforts pour faire passer leurs produits de la catégorie C à la catégorie B, ou de la catégorie B à la catégorie A.
Nous débattrons, à d'autres articles de ce texte, de la mise en place de nouvelles taxes, à toutes les sauces. Ce n'est plus : un jour, une taxe, c'est : une heure, une taxe !
Sachez, mes chers collègues, que je n'ai jamais autant fumé depuis que le tabac est soumis à des taxes aussi élevées. Simplement, je l'achète au Luxembourg ou en Espagne ! Voilà la réalité ! Les industriels avec lesquels j'ai pu m'entretenir m'ont expliqué que la fraude à la taxe soda sur les produits importés amputait son rendement d'au moins 15 %, voire 20 %. Les produits similaires vendus en supermarché sont donc confrontés à une concurrence déloyale.
En définitive, mes amis, c'est le consommateur qui va payer ! À l'heure où l'inflation repart, à l'heure où l'on ne parle que de pouvoir d'achat, que trouve-t-on à faire ? Instaurer une nouvelle taxe !
Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression de l'article 8 et, ce faisant, à avoir tant soit peu d'ambition pour ce pays. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UNT.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault. Les produits préemballés seront taxés, à la différence de ceux, identiques, qui seront vendus non emballés aux rayons boulangerie des Super U, des Leclerc, des Intermarché ou des Casino. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Certains des industriels que j'ai cités tout à l'heure, implantés à Avranches, à Guingamp, à Saint-Michel-Chef-Chef ou à Contres, vendent leurs produits – ce qu'on appelle les pâtes jaunes – à ces distributeurs, lesquels les revendent ensuite dans leurs magasins sous forme non préemballée – ils ne seront donc pas assujettis à la taxe. C'est là un véritable problème : les pâtes jaunes préemballées représentent 40 000 tonnes, tandis que les pâtes jaunes non préemballées et vendues dans ces magasins représentent 60 000 tonnes.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons entendu des propos pertinents et ce débat a été très intéressant. Je retiens en particulier ce qu'a dit Frédérique Puissat. À ce propos, je tiens à rappeler que, en 2023, le Sénat, alors à l'avant-garde sur cette question, avait voté un amendement de M. Bonhomme tendant à mettre en place un dispositif similaire à celui que nous examinons présentement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or le Gouvernement – pardonnez-moi de vous le rappeler, madame la ministre – ne l'avait pas repris dans le texte définitif.
En tant que rapporteur général, je veille bien évidemment à préserver les grands équilibres et je suis attentif au rendement des différentes taxes dont nous débattons. Cependant, dans le cas d'espèce, ce n'est aucunement de cela qu'il s'agit : quand bien même le rendement de cette taxe serait nul, j'y serais favorable ! D'ailleurs, la commission a été si peu sensible à la question de son rendement qu'elle a pris en considération les spécificités propres aux agriculteurs, aux artisans, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques, en les préservant de cette taxe.
Reste donc la question de fond. Pour ma part, j'ai une approche qui ne se veut nullement culpabilisante : il ne s'agit pas d'infliger une sanction. En revanche, et cela relève de notre responsabilité politique, nous devons nous inscrire dans une logique d'incitation, et c'est bien dans cet état d'esprit que la commission entend faire évoluer la situation. Or, force est de le reconnaître, ces dernières années, celle-ci n'a pas évolué dans le bon sens.
Je renouvelle donc notre avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je souscris totalement aux propos du rapporteur général.
Je veux dire un mot au sujet du Nutri-score, que vous avez évoqué, monsieur Louault. Sa mise en place a été approuvée par la quasi-totalité des acteurs du secteur, et il est tout à fait exact de dire que ces derniers ont consenti des efforts. En revanche, lorsque nous avons décidé de faire évoluer ce dispositif pour en améliorer l'efficacité, curieusement, la plupart de ces industriels – les plus importants d'entre eux, en tout cas – ont décidé de ne plus le faire figurer sur leurs produits, étant entendu que sa présence n'y est pas obligatoire.
Permettez-moi de le rappeler, mais, lorsque nous examinons un PLFSS, nous parlons avant tout de santé. Nous avons donc le devoir impératif de trouver des solutions intelligentes afin de réhabituer nos concitoyens à mieux se nourrir et de redonner du sens à la santé par l'alimentation. Or le sucre est loin, en soi, de constituer un bienfait pour l'organisme, tandis que l'obésité est devenue un véritable problème dans notre pays, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans.
Cela a été dit, voilà trois ans, nous avions voté dans cet hémicycle ce fameux amendement sur les produits sucrés. Or qu'a fait l'industrie entre-temps ? Pas grand-chose !
Il nous faut donc enclencher une véritable logique d'incitation, et c'est bien ce que nous faisons avec cet article. La taxe dont il est question ne se monte pas à 40 centimes par produit ! Nous devons résolument nous engager dans cette voie pour que les Français prennent la juste mesure d'une alimentation saine et, surtout, préservent leur santé. Cela nous coûte déjà très cher.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette mesure, j'en conviens, doit s'inscrire dans un plan global d'accompagnement.
C'est précisément l'objet du PNNS 5, le cinquième programme national nutrition santé, qui prévoit des actions en faveur de l'éducation alimentaire de la maternelle au lycée et instaure une exigence de qualité de l'alimentation servie dans les cantines. Nous y avons ajouté l'activité physique, même s'il conviendrait certainement de faire plus que les trente minutes quotidiennes d'exercice prévues, qui, pour autant, sont respectées à peu près partout.
De même, nous accompagnons les 3 à 12 ans dans le cadre du dispositif « Mission : retrouve ton cap », qui permet aux enfants en surpoids de bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.
Je pourrais vous citer d'autres mesures encore. Ce plan de santé publique associé existe donc.
Je reconnais aussi que je me suis montrée défavorable, dans le passé, à la mise en place d'une telle taxe, parce qu'il me semblait possible de parvenir à un accord avec les industriels. Or, je vous le dis, à l'issue des quarante réunions que nous avons organisées ensemble, je n'ai pas perçu chez eux un grand intérêt à agir.
En tant que ministre chargée de la santé, mon rôle est de vous alerter de nouveau sur ce risque majeur qui pèse sur la santé publique, un risque scientifiquement établi.
Puisque nous examinons un PLFSS, il faut aussi évoquer le coût pour la sécurité sociale : 80 % des enfants français consomment encore trop de sucre chaque jour, malgré le Nutri-score, et nous savons que, dans quinze ou vingt ans, ils développeront des pathologies telles que le diabète, l'hypertension ou des maladies cardiovasculaires, ce qui entraînera des dépenses importantes pour l'assurance maladie.
La taxe dont il est question à cet article ne concerne pas les produits emballés sur place, comme ceux à base de pâtes jaunes qui ont été évoquées tout à l'heure. Elle s'appliquera, par exemple, aux viennoiseries emballées contenant des additifs, et non pas à celles qui sont vendues par les artisans-boulangers. Elle portera aussi sur les crèmes desserts, les confiseries et les glaces.
Je veux également rappeler, à l'attention de Mme Sollogoub notamment, que cette taxe obéira aux mêmes règles que la taxe soda ; nous ne faisons qu'en élargir l'assiette. Elle sera, elle aussi, de manière habituelle, recouvrée par le biais de la TVA. Je précise également qu'elle s'appliquera aussi aux produits importés. Il suffit d'ailleurs de goûter un soda acheté en Espagne au cours de ses vacances pour mesurer la différence de teneur en sucre.
Cette politique ne se fait pas contre les industriels.