Séance du 10 novembre 2026

M. Vincent Louault. Si !

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'en veux pour preuve le rendement attendu de cette taxe. Ce que nous vous proposons au travers de cette mesure, c'est une véritable politique sanitaire. Sera-ce suffisant ? Je l'espère. À tout le moins, il nous faudra aussi renforcer les mesures d'accompagnement. En tout cas, nous devons aujourd'hui prendre nos responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis.

J'ai été saisie de quatre demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la troisième, du groupe Les Républicains, et la quatrième, du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 267, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

préemballés

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

III. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits contenant des édulcorants de synthèse et destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation :

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;

« 2° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser la notion de « denrées alimentaires préemballées » de manière à en exclure explicitement, parmi d'autres, les denrées non soumises à l'obligation d'étiquetage nutritionnel. Cet ajout permet en particulier d'exclure du champ de la taxe les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.

(M. Pierre Barros remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 1544 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet, Mme Puissat, M. Hugonet, Mmes Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson et Coste, Mme Dumont, MM. Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy et Ventalon, MM. Pernot et Lefèvre, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin et Pluchet et MM. Klinger et Anglars, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

II. – Alinéa 6

Après le mot :

non

insérer les mots :

, à l'exclusion du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers

III. – Alinéa 10

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

IV. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent B, la quantité totale de sucres ne tient pas compte du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers. »

V. – Alinéa 22

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

La parole est à M. Pascal Coste.

M. Pascal Coste. Cet amendement, que je qualifierai d'amendement d'ouverture, tend à préciser que, pour le calcul de la taxe, la quantité totale de sucre retenue ne comprend pas le lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers, ce qui ne figure pas dans l'amendement du rapporteur général.

À cet égard, je rappelle que le programme national nutrition santé recommande, pour des raisons de santé publique, une consommation quotidienne de produits laitiers. Il serait bon d'être cohérent en la matière !

M. le président. L'amendement n° 487 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini et Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Après le mot :

ajoutés

insérer les mots :

au produit au cours de sa fabrication

2° Supprimer les mots :

ou non

II. – Alinéas 11 et 13, tableau, première ligne, première colonne

Remplacer les mots :

totale de sucres

par les mots :

de sucres ajoutés

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1034 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.

L'amendement n° 1400 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1413 rectifié bis est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Brisson et Mmes Di Folco, P. Martin et Ventalon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou non

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1034 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 1400 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 8 modifie la contribution sur les produits sucrés. Nous partageons l'objectif de santé publique qui l'inspire : réduire notre consommation de sucre. Néanmoins, le texte vise tous les sucres, qu'ils soient ajoutés ou non. Il frapperait donc aussi les sucres naturellement présents dans les produits, par exemple dans les fruits.

Cela n'est pas cohérent, car un fabricant peut réduire ses ajouts de sucre, mais il ne peut pas retirer celui qui est naturellement présent dans le fruit. Ce sont nos agriculteurs qui risquent d'en payer le prix. Nos filières betteravières et cannières pourraient en subir les conséquences, alors que les revenus agricoles sont déjà sous forte pression.

Le présent amendement de mon collègue Michel Masset vise simplement à ce que la contribution ne porte que sur les sucres ajoutés. Ainsi, l'on recentrerait ce dispositif sur les produits de l'industrie agroalimentaire, qui sera ainsi utilement incitée à réduire la dose de sucre dans ses recettes, tout en préservant les produits naturellement sucrés.

La santé publique doit s'appuyer sur la prévention et l'amélioration des recettes, sans fragiliser davantage nos producteurs.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 1413 rectifié bis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de l'amendement n° 1544 rectifié ; à défaut, l'avis sera défavorable.

En effet, même si, à l'évidence, la contribution ne cible pas spécifiquement les produits laitiers, certains pourront lui être soumis, s'ils sont particulièrement sucrés et contiennent des additifs. Bien sûr, la bouteille de lait classique ne sera pas concernée ! Les produits qui le seront sont ceux qui contribuent le plus à la consommation de sucre par les enfants, à savoir les viennoiseries, les pâtisseries, les gâteaux et biscuits sucrés, les céréales – surtout celles qui sont consommées au petit-déjeuner –, les barres céréalières, les glaces, desserts glacés et sorbets – à l'exclusion des produits artisanaux, j'y insiste –, les entremets et crèmes desserts, ainsi que les confiseries et produits chocolatés.

Par ailleurs, ces produits ne seront pas taxés dès le premier gramme de sucre : il faudra qu'ils contiennent au moins dix kilos de sucre par quintal pour être assujettis à la taxe. Les glaces et crèmes desserts, lorsqu'elles sont trop sucrées et comprennent des additifs, entrent bien dans le périmètre de la contribution. Le champ des produits laitiers concernés demeure toutefois très resserré, et les produits quasi bruts et non sucrés ne seront pas visés.

Les amendements identiques n^os 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis visent à restreindre le périmètre de la contribution aux seuls produits contenant des sucres ajoutés. Un débat de fond pourrait s'engager, mais plusieurs raisons me conduisent à me prononcer contre cette proposition.

Tout d'abord, il paraît assez peu cohérent d'exclure les sucres naturels de l'assiette d'une taxe portant sur le sucre. Le cumul de sucres naturels et de sucres ajoutés augmente nettement la teneur en sucre d'un produit. Au regard de l'objectif, il est logique de maintenir tous les sucres dans le champ de la contribution.

Au demeurant, les analyses de données menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ne permettent pas de distinguer les effets sur la santé des sucres naturellement présents dans les aliments de ceux des sucres ajoutés.

Par ailleurs, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels, ou très peu de sucres ajoutés, serait peu susceptible d'être concerné par la contribution. Cette dernière cible les produits contenant une quantité minimale de sucre et entrant dans l'une des catégories visées dans la nomenclature ; le miel, par exemple, n'en fait pas partie.

Enfin, il y a une question de faisabilité technique. La direction de la sécurité sociale nous a indiqué qu'il n'est pas possible, sur la base des obligations de déclaration nutritionnelle, de distinguer clairement la quantité de sucres ajoutés de celle des sucres naturellement présents dans un produit.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le même raisonnement s'applique à l'amendement n° 487 rectifié ter. D'une part, il n'est pas logique d'exclure les sucres naturels de l'assiette d'une taxe portant sur le sucre. D'autre part, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels serait peu susceptible d'être concerné par la contribution, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

J'ajoute que la distinction entre sucres ajoutés et sucres naturels pourrait être regardée comme non fondée en droit au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

L'avis est donc également défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 267 : même si la préoccupation de M. le rapporteur général me paraît déjà couverte par notre rédaction de l'article 8, je ne vois pas d'inconvénient à l'introduction d'une telle précision dans le texte.

L'avis du Gouvernement sera en revanche défavorable sur les autres amendements en discussion commune, pour les raisons que M. le rapporteur général a très bien exposées.

Je tiens à préciser, concernant les produits laitiers, que les glaces, qui sont sucrées, feront partie des produits taxés ; la brique de lait, en revanche, ne sera pas concernée.

Le débat sur la différence entre sucres naturels et sucres ajoutés revient régulièrement. Néanmoins, comme cela a été souligné, c'est le sucre en général qui est dangereux pour la santé. Au demeurant, très peu de produits concernés par la contribution ne contiennent que des sucres naturels. Les bonbons, gâteaux ou autres produits de goûter qui sont visés contiennent quasiment tous des sucres ajoutés. Ce ne sont donc pas les produits à sucres naturels qui sont ciblés.

Enfin, dans la composition des produits, on ne fait pas la distinction entre les sucres ajoutés et les sucres naturels. Le dispositif proposé par les auteurs des différents amendements serait donc inopérant.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il y a tout de même une différence fondamentale entre les sucres naturellement présents et ceux que les industriels ajoutent.

Peut-être que tous les sucres sont mauvais pour la santé, mais on vient de nous expliquer que la nouvelle taxe avait pour objet d'inciter les industriels à revoir leurs recettes. Or taxer exactement de la même manière les sucres naturels et les sucres ajoutés, c'est dire aux industriels qui font l'effort de modifier leurs recettes pour en retirer les sucres ajoutés qu'ils paieront autant que ceux qui ne le font pas !

Nous sommes donc en droit de nous interroger : y a-t-il une vraie politique publique derrière,…

M. Vincent Louault. Ben non !

Mme Anne-Sophie Romagny. … ou l'objectif est-il simplement de taxer davantage ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)

En tout état de cause, taxer les industriels qui font l'effort de revoir leurs recettes au profit de sucres naturels exactement de la même manière que s'ils ne le faisaient pas me semble être une drôle de manière de les « inciter ». (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je vous l'avoue, je ne suis pas très à l'aise, d'abord parce que le mot « taxe » me pose toujours problème. Je ne crois pas que ce soit l'outil idéal pour amener nos compatriotes à changer de logique.

Cependant, cela fait tout de même plusieurs années que nous débattons de ce sujet dans l'hémicycle. Cela fait aussi plusieurs années que je rencontre des industriels et que j'aborde avec eux la question des évolutions de recettes, ne recevant en retour qu'une sorte de silence poli. Je vois bien que, pour eux, ce n'est pas nécessairement une priorité.

La question de savoir s'il faut un mécanisme incitatif se pose donc.

Je rappelle qu'un PLFSS ne peut pas interdire. Si c'était le cas, il faudrait peut-être, me semble-t-il, s'interroger sur l'opportunité d'interdire de dépasser un certain taux de sucre dans les recettes. Mais, de fait, nous ne le pouvons pas.

Je comprends l'inquiétude d'un certain nombre d'artisans ; pour les grands groupes industriels, j'ai moins d'états d'âme… Je comprends également les interrogations des producteurs laitiers. Je me réjouis que des précisions puissent être apportées pour y répondre.

Comme M. le rapporteur général, je fais partie des convertis. Avant de lire les différents rapports sur les changements de recettes de boissons, je considérais que la taxe soda était une erreur. S'il existait une autre solution, elle aurait sans doute ma préférence, mais ma manière d'appréhender la question a évolué.

Je rappelle que le nombre de produits soumis à la contribution reste limité : ainsi, les confitures et les miels ne sont pas concernés. Certains de nos collègues prônent un traitement différent pour les sucres naturels et les sucres ajoutés ; je comprends leur questionnement, mais le sujet n'est pas la nature du sucre ; c'est son volume. L'idée est donc de fixer un seuil. On se rendra compte que beaucoup de fabricants feront en sorte que leurs produits soient juste en dessous, ce qui est au fond ce qu'on leur demande.

Nous aurons d'autres discussions : le parcours de ce PLFSS est encore long. Mais il est important pour le Sénat de se saisir du sujet et de poser un premier jalon.

Certes, j'aimerais que nous puissions engager une concertation généralisée avec l'industrie. Mais je sais aussi que, si nous ne faisons rien, cette concertation ne s'ouvrira pas.

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. C'est un fait que tous les sucres n'ont pas le même effet sur la santé : le lactose, le fructose et le glucose ne sont pas métabolisés de la même manière. Mais la distinction entre sucres naturels et sucres ajoutés n'est pas celle qui importe en l'occurrence.

Ayons aussi conscience que la taxe ne s'appliquera qu'à partir de taux de sucre assez élevés. L'objectif est bien de réduire la consommation globale de sucre de la population, qui est beaucoup trop importante.

On parle beaucoup des agriculteurs, mais il convient à ce propos de rappeler que les recettes supplémentaires issues de cette extension de fiscalité iront vers l'assurance maladie agricole. Les exploitants et salariés agricoles ne seront donc pas forcément perdants ; au contraire, ils seront les premiers à en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Pascal Coste, pour explication de vote.

M. Pascal Coste. Comme cela a été souligné par M. Jomier, l'assimilabilité n'est pas la même pour tous les sucres.

Il me paraît donc nécessaire de rectifier l'amendement de M. le rapporteur général pour exclure le lactose et le fructose du dispositif. Il est tout de même fou que l'on aille taxer des produits simplement parce qu'ils contiennent des fruits récoltés mûrs et ajoutés dans des préparations laitières ! Plus nous essayons de faire de la qualité en valorisant la production locale, plus on nous demande plutôt d'importer des produits surfaits : on marche sur la tête !

Nous serions prêts à retirer notre amendement si M. le rapporteur général acceptait de rectifier le sien en excluant du dispositif les sucres qui sont bénéfiques pour la santé…

M. Xavier Iacovelli. On ne peut pas dire qu'ils le soient !

M. Pascal Coste. … et qui sont préconisés dans le programme national nutrition santé. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'insiste sur l'importance de bien lire la nomenclature inscrite à l'article 8.

Certes, si nos enfants ou nos petits-enfants prenaient au petit-déjeuner, comme autrefois, une tartine de miel – je précise au passage, pour rassurer les apiculteurs parmi nous, que ce produit n'est pas visé par la mesure –, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui.

Mais le fait est que la nourriture a changé ; nous le voyons bien en tant que parents et grands-parents. Songeons, très concrètement, aux céréales du matin ou à certaines barres chocolatées. Or être un responsable politique implique de ne pas subir les événements. C'est pourquoi cette logique d'incitation se justifie.

J'y insiste, la nomenclature est très étroite. Seuls des produits industriels très marqués sont visés ; nos produits traditionnels ne le sont pas.

Cela dit, je ne suis pas têtu ; je peux envisager d'exclure le lactose du dispositif. Simplement, j'aimerais que Mme la ministre nous indique d'abord quelles en seraient les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Exclure le lactose aurait pour effet d'exempter les glaces – je pense par exemple aux Magnum ou à d'autres produits délicieux à consommer avec modération – de la taxe. Je ne peux donc que répondre non à cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, à mon sens, ce qui pose problème dans les glaces, ce n'est pas le lactose ; ce sont les sucres ajoutés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous pourrions donc, sauf erreur de ma part, exclure le lactose du dispositif…

Mme Anne-Sophie Romagny. Et le fructose aussi !

M. Xavier Iacovelli. … tout en taxant ces glaces au titre des sucres ajoutés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Le doute m'envahit. Il n'y a rien qui vole dans cette histoire !

Allez-vous taxer aussi Maya l'abeille et le miel ? (Protestations sur les travées des groupes RDPI, GEST et SER.) On nous dit que le miel ne sera pas taxé. Mais le miel, c'est du sucre pur. Allez donc jusqu'au fond du terrier, au bout du voyage en Absurdie !

Madame la ministre, concernant le lactose, qui donc mange dix kilos de glace par jour ? Vous voulez taxer les glaces et les Magnum ? Formidable !

Honnêtement, j'ai honte !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. J'ai l'impression que l'on est en train de se noyer dans un verre d'eau. On se perd dans des distinctions entre sucres naturels et ajoutés, entre lactose, fructose et glucose… Le miel, ce n'est pas du sucre ajouté ; c'est simplement du miel.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas la question !

Mme Anne Souyris. Certes, si l'on en ajoutait dans des aliments déjà transformés, la question pourrait se poser, mais ne mélangeons pas tous les sujets ! On dirait que vous le faites exprès !

Mme Frédérique Puissat. Un peu de respect !

Mme Anne Souyris. Nous parlons de produits ultratransformés, avec des sucres rajoutés par les industriels, qu'ils soient naturels ou non.

M. Pascal Coste. Ce n'est pas ce qui est proposé dans le texte !

Mme Anne Souyris. Ce sont les sucres rajoutés sans que nous le sachions qui nous font du mal, à nous et à nos enfants.

Quand on prend une tartine avec du beurre et de la confiture, on sait ce qu'on mange ; quand on prend des céréales, on ne le sait pas. C'est cela, le problème. Ne mentons pas aux gens !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je maintiens les avis de la commission.

Monsieur Coste, un produit ne contenant que du lactose ne sera pas taxé.

M. Pascal Coste. Mais si !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est l'ajout de sucre dans un tel produit qui le rend susceptible d'être taxé.

Encore une fois, qui sera concerné ? À 80 %, ce seront de grands groupes industriels, souvent à capitaux américains, qui devront changer leurs recettes !

Mme Anne-Sophie Romagny. Aussi des PME de nos territoires !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous excluons les produits d'appellation territoriale, tous nos produits artisanaux et traditionnels : aucun d'eux ne sera taxé ! Quant à la confiture, pour être très concret, elle n'est pas dans la nomenclature visée, que je vous invite à regarder attentivement.

Je pense donc que l'article 8, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, est tout à fait pertinent en termes de santé publique…

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est un premier pas !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et n'aura pas d'impact sur les PME et les entreprises de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le rapporteur général, entre la grande multinationale américaine qui engrange des profits scandaleux et le tout petit producteur local, il y a toutes nos PME !

Je suis bourguignonne. Les fabricants de pain d'épices – je rappelle que cela contient du miel – ne sont pas de tout petits producteurs ; ce sont des boîtes importantes. Surtout, ce sont de bons produits ; je ne pense pas qu'il soit grave d'en consommer. Il suffit de dire aux enfants de ne pas en manger trop. S'ils mangent un bon pain d'épices de chez nous ou une bonne madeleine de chez nous, où est le problème ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Absolument !

Mme Nadia Sollogoub. Dans mon département, il y a Jacquet Brossard : ce n'est pas une énorme multinationale qui va manger les petits enfants ! Dans les PME de nos terroirs, on fait de bons produits !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'ai l'impression que la réflexion sur le sujet n'est pas encore aboutie. (M. Thomas Dossus s'exclame.) À maints égards, les conséquences du dispositif envisagé ne sont pas encore connues. Je n'y suis donc pas favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Sollogoub, les bons produits, ceux qui ne contiennent pas d'additifs, ne seront pas taxés.

Mme Anne-Catherine Loisier. Bien sûr que si !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les madeleines dont vous parlez ne contiennent probablement pas d'additifs.

En plus, pour être taxé, il faut que le produit soit emballé de façon industrielle. Ainsi, les chocolats qui sont mis dans des ballotins directement dans le magasin ne seront pas concernés.

Je récapitule : les produits ciblés sont ceux qui ont au moins un additif, qui sont emballés de façon industrielle et qui contiennent au moins dix grammes de sucre pour cent grammes de produit.

Si, madame Loisier, nous sommes prêts : nous sommes prêts à prendre nos responsabilités ! Je vous renvoie aux études scientifiques parues, ne serait-ce que l'année dernière, dans Nature ou The Lancet : nous sommes en alerte sanitaire majeure. Aujourd'hui, 80 % de nos enfants et petits-enfants mangent trop de sucre chaque jour !

Ce n'est pas une question de comportement : les bonbons que vous leur donnez sont trop sucrés, les goûters que vous leur donnez sont trop sucrés.

Mme Anne-Sophie Romagny. C'est une question d'éducation !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce n'est pas qu'une question d'éducation, même si celle-ci a évidemment un rôle à jouer : j'ai évoqué tout à l'heure les plans pour éduquer à l'école et à la cantine, ainsi que l'accompagnement des enfants en surpoids. Mais la réalité est que, si vous voulez offrir des bonbons à vos enfants ou petits-enfants, vous n'avez pas d'autre choix que d'acheter des bonbons ultrasucrés. Nous demandons simplement une diminution de la quantité de sucre dans ces bonbons, afin que vous puissiez continuer à en donner – de temps en temps ! – à vos enfants. (MM. Xavier Iacovelli et Bernard Jomier applaudissent.)

M. Vincent Louault. C'est le principe des bonbons, d'être sucrés !

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, votre dernière prise de parole m'oblige à intervenir.

À vous entendre, la seule solution, c'est de taxer. Mais il y en a peut-être une autre : faites une vraie campagne de prévention. (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Xavier Iacovelli. Oui, ça marche toujours, c'est bien connu…

M. Laurent Burgoa. Dans ce PLFSS, il n'y a rien sur la prévention. Au lieu de taxer, faites de la prévention ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et UNT.)

M. Xavier Iacovelli. Nous attendons vos amendements !