Séance du 10 novembre 2026

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1544 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 624 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli et Huin, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Rousselot, M. Houpert et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Convaincu par le principe de la taxe sur les produits sucrés, je vous propose un amendement de bon sens.

L'article 8 étend la fiscalité comportementale aux produits sucrés, mais une taxe comportementale, comme son nom l'indique, vise le comportement, par exemple le choix d'acheter des biscuits plutôt qu'un fruit.

Or il arrive que la consommation de certains produits ne relève pas d'un choix.

C'est le cas des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. Cette expression un peu barbare désigne, par exemple, les compléments nutritionnels prescrits à un patient atteint de cancer qui n'arrive plus à s'alimenter, ou encore les produits de nutrition d'une personne âgée dénutrie.

Or ces produits contiennent parfois du sucre, car ils doivent apporter de l'énergie à des personnes malades, affaiblies et qui en manquent. Nous n'allons quand même pas dissuader un patient en chimiothérapie de se nourrir, ou faire payer plus cher la lutte contre la dénutrition ! Ce serait même contre-productif du point de vue de nos comptes publics, puisque beaucoup de produits concernés sont pris en charge par l'assurance maladie : en somme, on prendrait dans une poche pour remplir l'autre.

La dénutrition est un vrai sujet de santé publique. Le phénomène, souvent invisible, touche les malades ou nos aînés. Il a aussi pour effet d'allonger les durées d'hospitalisation.

Mes chers collègues, une bonne taxe comportementale doit être bien ciblée. Ne taxons pas les produits qui ne sont pas toxiques pour la santé, à plus forte raison quand ils servent à la nutrition clinique. C'est tout le sens de cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est favorable. Il suffit d'aller dans les pharmacies pour voir que le problème de la dénutrition est bien réel. Taxer ce type de produits n'aurait aucun sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

des sucres, à savoir

II. – Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées au A et au B du I sont dues » et les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

III. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « A » ;

IV. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles » ;

V. – Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

VI. – Alinéa 30

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ces montants sont arrondis

par les mots :

Ce montant est arrondi

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

les tarifs sont relevés

par les mots :

le tarif est relevé

VII. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1011 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud, Naturel et B. Dupont, Mmes Drexler, Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un ou plusieurs

par les mots :

au moins six

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à relever de un à six le nombre minimal d'additifs alimentaires pour qu'un produit entre dans le champ de la contribution qui fait l'objet de l'article 8.

Ce relèvement du seuil permettrait de mieux cibler les produits présentant des formulations particulièrement complexes et d'éviter que le recours à un seul additif suffise à déclencher l'assujettissement à la contribution.

Il s'agit de mieux proportionner le dispositif à son objectif de santé publique tout en préservant les entreprises dont les pratiques de fabrication ne correspondent pas à une logique de transformation intensive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi retenir six additifs, et non quatre ou cinq ? Cette proposition ne se fonde pas sur une analyse de la composition des produits qui entreraient dans le champ de la contribution.

Le pain est cité dans l'exposé des motifs de l'amendement, mais il n'intègre pas suffisamment de sucres pour être taxé, à la différence des viennoiseries ou des pâtisseries industrielles – je ne pense pas, bien sûr, à celles qui sont vendues par des artisans sans être emballées.

Je conviens que les additifs sont nécessaires dans beaucoup de produits. Il ne s'agit donc pas de les diaboliser, mais la question du cumul des critères ne nous paraît pas pertinente.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1011 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits bénéficiant d'un signe ou d'une dénomination d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Les produits bénéficiant d'une indication géographique, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l'article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;

« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

La parole est à M. François Aubey.

M. François Aubey. L'extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle, c'est-à-dire des recettes que l'on peut reformuler, mais elle n'a pas vocation à frapper les productions de nos terroirs.

Les produits sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), comme les produits biologiques, ainsi que les produits de montagne, obéissent à des cahiers des charges contrôlés qui encadrent leur composition et limitent souvent strictement le recours aux additifs.

Les produits artisanaux vendus directement aux consommateurs sont fabriqués en petites quantités, loin de la logique de volumes visée par la mesure. Les taxer pénaliserait nos filières et nos savoir-faire, sans garantir aucun gain en matière de santé publique.

Cet amendement vise donc à exempter expressément ces produits de la taxe, en s'appuyant sur des catégories déjà définies par le code rural et de la pêche maritime et le droit européen.

Il tend en outre à protéger les petits producteurs qui ne sont pas des artisans, comme les agriculteurs qui vendent leurs confitures à la ferme. À cette fin, les denrées dispensées d'étiquetage nutritionnel, dont la teneur en sucre n'est d'ailleurs pas affichée, seraient exclues du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Nieson, MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits dont la dénomination de vente est définie par un usage loyal et constant établissant des caractéristiques de composition ou un procédé de fabrication déterminés, lorsque la modification de ces caractéristiques ou de ce procédé aurait pour conséquence que le produit ne puisse plus être commercialisé sous cette dénomination ;

« b) Les produits bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont la liste est déterminée par décret ;

« c) Les produits issus de l'activité artisanale des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat, ainsi que les produits fabriqués par les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque ces produits résultent directement du savoir-faire ayant justifié l'attribution de ce label.

« Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, fixe la liste des dénominations répondant aux conditions prévues au a et précise, pour chacune d'elles, les caractéristiques de composition ou les procédés de fabrication qui la définissent. Les avis recueillis dans le cadre de cette consultation sont consultatifs. Une modification ultérieure des usages ne peut remettre en cause l'exclusion d'un produit tant que le décret mentionnant sa dénomination n'a pas été modifié. » ;

II. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l'article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B. » ;

La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. On pourrait parler d'un amendement « nougat de Montélimar », (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) même si l'enjeu dépasse de beaucoup ce produit si particulier.

Dans la Drôme, quand on parle du nougat de Montélimar, il n'est pas simplement question d'une confiserie ou d'un produit sucré : on évoque une histoire et un savoir-faire transmis de génération en génération.

J'appelle l'attention du rapporteur général et de la ministre sur la question de la vente directe. En limitant l'exonération aux produits fabriqués et vendus directement par l'artisan au consommateur final, nous risquons d'exclure de nombreux acteurs. Je pense à nos épiceries fines, à nos coopératives, à tous ces commerces de proximité qui proposent ces produits de notre patrimoine local.

Le savoir-faire qui préside à la fabrication du nougat est le même dans tous les cas, mais la taxation de ce produit pourrait, elle, dépendre de son circuit de distribution.

Je comprends parfaitement l'objectif de santé publique du Gouvernement. Nous n'entendons nullement remettre en cause la nécessité de lutter contre la consommation excessive de sucre. J'espère simplement, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, que vous tiendrez compte de cette préoccupation !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 268 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 995 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus du périmètre de la contribution :

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;

« b) Les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 268.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis déjà exprimé longuement sur ce sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à exclure les productions artisanales et de terroir du périmètre de la taxe.

Comme je ne déteste pas le localisme, étant sénateur du Nord en même temps que rapporteur général, je vous présente pour ma part un amendement « bêtises de Cambrai » (Sourires.), dont l'adoption aurait pour effet de répondre aux questions soulevées par Mme Nieson.

Je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'exempter de cette contribution certains produits qui, à défaut, entreraient dans son champ. Il peut être opportun de viser ainsi des labels qui ne sont pas inscrits dans la loi, afin d'exclure du champ de la taxe des produits non couverts par l'indication géographique protégée (IGP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG).

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 995.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La lutte contre la consommation excessive de sucre constitue un enjeu de santé publique ; personne ici ne remet cela en cause.

L'impact sur la santé de la consommation d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle – c'est-à-dire trop gras, trop sucrés ou trop salés – a été largement démontré sur le plan scientifique. Consommer ces produits en trop grande quantité augmente considérablement les risques d'obésité, de maladies chroniques, comme le diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de cancer.

Afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique, l'article 8 instaure une taxe sur les produits transformés sucrés. S'il est évident que cette taxe contribue à la lutte contre la malbouffe, il nous semble qu'elle doit être modulée. En effet, le dispositif du Gouvernement ne s'applique pas seulement aux produits industriels ultratransformés, ultragras et ultrasucrés que l'on achète en grandes surfaces : il frappe également les productions locales et artisanales.

Cet amendement vise donc à exclure du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus aux consommateurs par des artisans, ainsi que certains produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine française.

J'y insiste, nous n'entendons pas remettre en cause l'objectif de santé publique du Gouvernement ; il convient simplement de mieux cibler les produits que la taxe doit frapper.

M. le président. L'amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas soumis à la contribution les produits mentionnés au présent B lorsqu'ils sont fabriqués dans le cadre d'une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, sous réserve que leur fabrication ne présente pas un caractère industriel.

« Cette exclusion s'applique également lorsque ces produits sont commercialisés par l'intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. J'ai bien entendu le rapporteur général défendre son amendement et je souscris à ses propos.

En déposant cet amendement, mon collègue François Bonhomme, tout en soutenant l'objectif de santé publique dont nous discutons cet après-midi, a souhaité que sa traduction législative ne conduise pas à traiter indistinctement les productions artisanales et les fabrications industrielles.

Cet amendement tend à exclure de la contribution les produits fabriqués dans le cadre d'une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette exclusion s'appliquerait également lorsque les produits sont commercialisés par l'intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs, afin de ne pas pénaliser les artisans qui ne disposent pas de leur propre réseau de vente.

Cela me semble légitime, même si je suis consciente que l'adoption des amendements identiques de M. le rapporteur général et Mme Apourceau-Poly rendrait celui-ci sans objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'invite les auteurs des amendements qui diffèrent, par leur dispositif, de celui de la commission à les rectifier de manière à les rendre identiques à ce dernier et à l'amendement n° 995 de Mme Apourceau-Poly ; de la sorte, ils recevront de la commission un avis favorable !

M. le président. Madame Carrère, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 497 rectifié identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Maryse Carrère. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Nieson, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 656 rectifié identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Nathalie Nieson. Oui, monsieur le président : ces amendements, comme le mien, visent à défendre le nougat de Montélimar, les bêtises de Cambrai et tous les produits de qualité que nous affectionnons tant dans notre pays !

M. le président. Madame Imbert, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 486 rectifié bis identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Corinne Imbert. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os 497 rectifié bis, 656 rectifié bis et 486 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os 268 et 995.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Lorsque, au cours de la préparation de ce PLFSS, nous avons construit la taxe sur les produits transformés sucrés, nous avions pour objectif d'exclure les produits artisanaux. C'est pourquoi la taxe ne frappe que les produits emballés dont la fabrication intègre un additif.

J'ai parcouru les cahiers des charges de la production du nougat et d'autres produits sous AOP (appellation d'origine protégée) ou IGP. Je me suis aperçue qu'ils n'obligent pas les industriels à employer des additifs dans leurs produits. La taxe n'a donc pas vocation à frapper ces derniers.

Il n'empêche que je comprends les arguments que vous avez chacun avancés. Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée, tout en vous alertant sur un risque juridique d'inégalité fiscale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 268, 995, 497 rectifié bis, 656 rectifié bis, et 486 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 415 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Rambaud et Houpert et Mmes Lermytte, Rousselot et Havet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, tableau, deuxième et troisième lignes

Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :

II. – Alinéa 13, tableau, deuxième et troisième lignes

Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement n'a nullement pour objet de toucher au principe de la taxe, à son plancher ou à son plafond : il vise simplement à en renforcer l'efficacité.

Cela fait plusieurs années que je défends la taxation des produits sucrés, mais je veux qu'elle soit incitative : la taxe ne doit pas se borner à remplir les caisses ; les industriels doivent être conduits à reformuler les recettes.

Or l'article 8 ne prévoit que trois tranches d'imposition. De ce fait, un industriel dont le biscuit contient 22 kilogrammes de sucre par quintal pourrait diviser le volume de sucre par deux et payer exactement le même montant de taxe. Quand l'économie est de zéro euro, où se trouve l'incitation ?

Dans ce système, l'industriel descend juste sous le seuil et s'arrête ou, pire, il ne bouge pas, s'acquitte de la taxe et en répercute le coût sur le consommateur. Celui-ci achète donc le produit plus cher et mange toujours autant de sucre : c'est un système perdant-perdant.

Je propose d'instaurer plutôt un barème régulier et progressif, composé de quinze tranches plutôt que de trois. Chaque gramme de sucre retiré, c'est une fraction de taxe en moins, si bien que chaque effort accompli par l'industriel est récompensé.

Ce n'est pas une invention, c'est la logique même de la taxe soda telle que nous l'avons appliquée entre 2018 et l'an dernier. Les Britanniques ont également mis en œuvre la solution que je propose. Cela a fonctionné, puisque les fabricants ont fait le choix de changer leurs recettes plutôt que de payer la taxe.

Ce système est plus réaliste pour les entreprises, car elles peuvent baisser les volumes de sucre par étapes, sans bouleverser le goût des produits. La marque de céréales Chocapic est ainsi passée d'un Nutri-score D à un Nutri-score A en réduisant les taux de sucre, sans perdre de clients.

Je vous rappelle que la taxe dont nous discutons n'existe que pour des raisons de santé publique. Elle vise non pas à freiner la production des industriels, mais à confronter ceux-ci à des enjeux de santé publique bien réels, qui font aussi peser un lourd poids sur les comptes de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement.