M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Baptiste Motroni, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 1997 à 1998.

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

hébergement d'urgence à paris

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 1212, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Rémi Féraud. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'augmentation du nombre de personnes sans abri et sur l'ampleur prise par les campements à Paris cette année. Ainsi, sous le tronçon aérien de la ligne 2 du métro, à la limite entre les X^e, XVIII^eet XIX^e arrondissements, près de 1 200 personnes ont vécu durant des mois ou vivent encore dans des conditions indignes.

Cette situation inacceptable n'est certes pas nouvelle, mais elle s'aggrave pour les personnes directement concernées, comme pour les habitants et les commerçants de ces quartiers populaires.

Il y a un mois, les services de l'État, accompagnés par la Ville de Paris et des associations, ont effectué une première opération de mise à l'abri, suivie de plusieurs autres. Certaines sont encore à venir. Environ 500 personnes en ont déjà profité et bénéficient désormais d'un hébergement.

Ce qui compte aujourd'hui, c'est que ces hébergements, généralement prévus pour un mois au maximum, deviennent durables. C'est en procédant ainsi que nous serons efficaces.

Malheureusement, un mois après la première mise à l'abri, survenue le 8 octobre dernier, nous assistons déjà aux premiers retours de personnes dans les campements autour de la station Stalingrad.

En pleine discussion du projet de loi de finances (PLF), j'observe d'ailleurs que le nombre de places d'hébergement d'urgence prévu dans le budget reste figé à 203 000, malgré l'augmentation des moyens alloués au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin durablement à cette situation et faire sortir les pouvoirs publics de l'impuissance ? Plus largement, quelle stratégie entendez-vous mettre en œuvre pour éviter que les campements se reconstituent ou se déplacent à chaque fois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Féraud, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet majeur en ce début de période hivernale, et sur lequel nous devons tous nous mobiliser et travailler de concert.

Vous l'avez dit, le budget consacré à la mise à l'abri permet d'ouvrir 203 000 places en moyenne chaque soir – selon les périodes de l'année, ce chiffre évolue plus ou moins autour de cette moyenne. Ajoutons que 47 % de ces places sont ouvertes en Île-de-France.

Malgré un renforcement inédit des moyens et un budget à la hausse, nos capacités d'hébergement d'urgence, qui nous permettent d'accueillir de nombreuses personnes, sont soumises désormais à une forte pression. Au cours du seul mois de septembre 2026, chaque semaine, près de 28 000 personnes en moyenne ont contacté le 115 pour obtenir un hébergement ; plus de 8 000 de ces appels émanaient de mineurs.

Pour répondre à cette forte demande, améliorer la fluidité du parc d'hébergement francilien et faire en sorte que ces personnes ne soient pas maintenues dans des dispositifs, qui constituent par essence des solutions temporaires, l'État mobilise plusieurs leviers à la fois.

Le premier d'entre eux consiste à encourager les parcours menant de la sortie de la rue ou d'un hébergement vers le logement. Entre janvier et septembre 2026, en Île-de-France, 3 058 ménages issus d'une structure d'hébergement généraliste et 2 692 ménages à la rue ont accédé à un logement social. Ces résultats ont été atteints grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, ainsi que celle des contingents des collectivités territoriales, d'Action Logement et des bailleurs sociaux.

Le deuxième de ces leviers est le recours à l'ensemble des outils permettant de lever les freins à l'entrée et au maintien dans un logement. Il se fonde avant tout sur l'accompagnement social fourni aux ménages pour leur faciliter notamment l'accès au droit et à l'emploi, lequel favorise l'entrée dans un logement pérenne. La circulaire que le ministre de l'intérieur et moi-même avons signée le 26 mai dernier a permis de donner des orientations claires en la matière aux préfets.

Le troisième levier repose sur l'utilisation la plus efficace possible du parc d'hébergement existant. Nous nous appuyons pour cela sur le dispositif des sas, qui permet l'orientation de ménages dont le profil permet d'envisager une installation en dehors de l'Île-de-France.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans le nord de Paris, vous l'avez mentionné, cinq campements principaux se sont installés et occupent l'espace public. Environ 850 personnes y vivraient. Avec la mairie de Paris, nous allons continuer à agir pour trouver un maximum de solutions.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je le redis, il est temps de sortir de l'impuissance publique. Pour cela, ce qui est déterminant, après la mise à l'abri des personnes occupant les campements, c'est la durée de l'hébergement. La Ville de Paris participe à cet hébergement de manière durable. Il faut que l'État, lui aussi, soit au rendez-vous, afin que les sans-abri ne soient pas remis à la rue après quelques semaines et que les campements ne se reconstituent pas.

M. le président. Il faut conclure !

M. Rémi Féraud. C'est la condition de l'efficacité.

difficultés d'accès au logement en france dans les territoires ruraux et obstacles à la réhabilitation des logements vacants

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, se loger est devenu une difficulté majeure dans notre pays, dans les métropoles bien sûr, mais aussi dans nos territoires ruraux. Nos communes connaissent une situation paradoxale : des logements restent vacants, des maisons se dégradent, des centres-bourgs perdent leurs habitants, tandis que des familles, des jeunes actifs, des salariés, des personnes âgées peinent à trouver un logement adapté.

Le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de près de 600 000 logements structurellement vacants en milieu rural. Or ces logements ne sont pas immédiatement habitables. Beaucoup nécessitent des travaux, parfois lourds, parfois aussi hors de portée pour les particuliers comme pour les petites communes. D'autres sont indisponibles en raison de successions complexes ou bloquées, ou encore de l'impossibilité de mobiliser leurs propriétaires – je pense notamment à ces Britanniques qui avaient acheté des maisons et qui sont repartis chez eux après le Brexit.

Face à cette situation, nos maires veulent agir. Toutefois, ils se heurtent à des procédures longues, à un manque d'ingénierie et à des financements insuffisants. La rénovation énergétique, les contraintes d'urbanisme, les exigences techniques et les règles de préservation du patrimoine peuvent alourdir encore le coût des opérations.

Naturellement, je ne conteste ni la nécessité d'offrir des logements dignes ni celle de la transition écologique, mais nous devons veiller à ce que les règles soient adaptées aux réalités du terrain et à ce que leur application ne rende pas certains projets immobiliers impossibles. Derrière chaque logement qui ne peut être rénové, il y a en effet une famille qui ne peut s'installer, une entreprise qui peine à recruter et un village qui perd de son attractivité et de sa vitalité – sans compter les difficultés de démographie scolaire.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour simplifier les procédures de réhabilitation et de remise sur le marché des logements vacants, renforcer les incitations à la rénovation du bâti ancien et donner aux maires ruraux les moyens juridiques, techniques et financiers d'agir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, merci de cette question essentielle. Alors que nous affrontons la pire crise du logement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, comment imaginer que l'on puisse laisser 600 000 logements vacants en milieu rural – vous avez rappelé ce chiffre terrible ? Nous devons absolument mobiliser tous les leviers utiles et nécessaires.

Les prix en zone rurale sont en général moins élevés, mais le bâti ancien coûte beaucoup plus cher à rénover. Il s'agit donc d'un problème d'équilibre financier, qui rend nécessaire que les pouvoirs publics viennent accompagner cette rénovation.

Ils le font notamment grâce à plusieurs dispositifs gérés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette dernière finance des études et l'embauche de chefs de projet pour accompagner les collectivités locales en matière d'ingénierie et soutenir la rénovation d'îlots dégradés. Bien souvent, en effet, il s'agit de rénover non pas seulement un logement, mais bien un îlot, ce qui ajoute à la complexité. Par ailleurs, ce sont souvent des immeubles entiers qu'il faut réhabiliter, voire une succession d'immeubles présentant cette typologie particulière qui associe un commerce historique au rez-de-chaussée et le logement du commerçant juste au-dessus, soit une configuration nécessitant des rénovations encore plus complexes.

Avec Françoise Gatel, nous avons proposé de prolonger jusqu'en 2032 les dispositifs Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Action cœur de ville, qui ont déjà permis de rénover 400 000 logements dans les petites villes, partout sur notre territoire. Le logement restera la première source d'investissement.

Avec Serge Papin, nous travaillons aussi sur les problématiques liées au commerce, indispensable à la vitalité des zones concernées.

Mais il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi j'ai défendu le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, que le Sénat a adopté avant l'été, et que l'Assemblée nationale adoptera, je l'espère, dès la semaine prochaine.

Ce texte crée plusieurs dispositifs. Tout d'abord, pour la première fois, un dispositif fiscal, celui du bailleur privé, sera applicable partout sur le territoire national, sans zonage. En contrepartie d'un montant de travaux atteignant au moins 20 % du prix d'acquisition et d'un objectif en matière de performance énergétique équivalent à l'étiquette D, un propriétaire sera éligible à ce nouveau statut. On pourra ainsi rénover partout, y compris dans les centres-bourgs, ce qui permettra d'attirer de nouveau l'investissement des particuliers.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'article 6 du projet de loi permet en outre de relouer les logements classés F et G, à condition de prendre certains engagements, quand son article 2 crée les opérations d'intérêt local.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans ce domaine, il n'y a pas de différence entre le ministre de la ville et celui de la ruralité. Nous menons le même combat : loger dignement les Français…

M. le président. Merci, monsieur le ministre !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. … et tenir la promesse républicaine.

multiplication des pannes d'ascenseurs

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1326, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, 1 500 000 : c'est le nombre de pannes d'ascenseurs qui sont recensées chaque année en France. Derrière ce chiffre, ce sont des milliers d'habitants qui vivent un véritable calvaire. Comme parlementaires, comme élus locaux, nous sommes régulièrement confrontés à des concitoyens qui souffrent de cette situation.

Ce phénomène est d'autant plus inacceptable que le marché est dominé par quatre grands groupes, qui réalisent des bénéfices considérables sur le dos d'habitants qui n'en peuvent plus du manque d'entretien.

Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025. Elle visait à accélérer les réparations, sanctionner les manquements et mieux protéger les habitants. Nous attendons toujours qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Plus récemment, en août dernier, vous avez annoncé lancer une mission d'inspection générale interministérielle sur le sujet. C'était une bonne nouvelle, mais où en est cette mission ? Quand pouvons-nous en espérer les conclusions ?

Monsieur le ministre, vous le savez : les habitants ont besoin d'ascenseurs qui fonctionnent. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire évoluer la situation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Brossat, vous avez parfaitement raison. Pour une personne âgée ou une personne à mobilité réduite, ces pannes d'ascenseurs sont inacceptables, et nous devons agir. Je ne me résigne pas à cette assignation à résidence.

Nous connaissons la situation : notre parc immobilier est bien doté en ascenseurs, mais ceux-ci sont vieillissants et il convient de les rénover progressivement.

La proposition de loi que vous avez évoquée comporte de bonnes choses, mais aussi des mesures qui risqueraient de fonctionner à contre-emploi. Imposer la constitution de stocks de pièces pour des ascenseurs qui n'existent plus ou ne sont plus fabriqués renchérirait ainsi considérablement le coût des prestations et, en définitive, ce seraient les locataires, dans le parc social comme dans le parc privé, qui subiraient une augmentation de leurs charges.

Je préfère travailler avec les professionnels des ascenseurs, les bailleurs sociaux et les copropriétés sur d'autres propositions.

Ainsi, à l'instar de ce que nous avons fait pour les téléalarmes, nous souhaiterions imposer des délais maximaux de première intervention. Nous voulons aussi que, dès le premier diagnostic effectué, toute la copropriété soit immédiatement informée du risque que la panne dure plus de quarante-huit heures, afin qu'un accompagnement soit mis en place rapidement, notamment via des sociétés de portage. À la suite de la mobilisation du collectif « Plus sans ascenseurs », un certain nombre de structures ont apporté des solutions qui permettent de recréer de la mobilité verticale. Cela fait partie des dispositifs à généraliser chez les bailleurs sociaux comme dans les copropriétés.

Dans le cadre du projet de loi qui sera présenté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, nous proposerons également que la rénovation des ascenseurs et même leur remplacement intégral soient inscrits dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. Ainsi, de l'argent sera épargné et, une fois que les fonds récoltés seront suffisants, on pourra remplacer totalement l'ascenseur. Cela permettra de repartir avec un équipement neuf pour plusieurs dizaines d'années, plutôt que de réparer pièce par pièce, ce qui est très contraignant pour les résidents.

instauration d'une trêve caniculaire des expulsions locatives

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 1340, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, l'été 2026 n'a pas été un accident climatique : il traduit l'émergence d'une nouvelle réalité. Selon Santé publique France, notre pays a connu des canicules presque sans interruption, dont le plus long épisode de chaleur jamais enregistré, du 27 juillet au 20 août dernier. Le bilan provisoire approche les 8 000 décès ; ce qui relevait de l'exception est devenu la règle.

Depuis la loi du 3 décembre 1956, notre République protège les plus fragiles contre le froid. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend toute expulsion non exécutée du 1^er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. En 2020, face à la crise sanitaire, nous avons su prolonger cette trêve par ordonnance. Le principe est donc acquis : on ne jette pas une famille à la rue quand le climat peut tuer.

Or la chaleur tue aussi, monsieur le ministre. Je me fais le relais de nombreux élus de mon département, dont Youri Etillieux, conseiller municipal de Bobigny : en Seine-Saint-Denis, la canicule de 2003 a fait bondir la mortalité de 160 %. Mon département est, après Paris, le plus exposé aux îlots de chaleur urbains. Malgré de grands plans d'adaptation et de végétalisation, les quartiers bétonnés, presque sans îlots de fraîcheur, logent encore les plus modestes. Être expulsé au cœur du mois de juillet sans toit, sans ombre et sans eau, c'est être mis en danger de mort.

Face à un fléau désormais récurrent et appelé à s'aggraver, l'État ne peut pas rester spectateur. Son rôle est de protéger, alors que 30 000 ménages ont déjà été expulsés en 2025, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à instaurer un nouveau dispositif de trêve caniculaire des expulsions locatives ? À défaut, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour protéger nos concitoyens, et d'abord les plus précaires, dès l'été prochain ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Ziane, vous avez raison de le rappeler, l'été dernier a été le plus chaud jamais mesuré en France. Santé publique France a recensé près de 8 000 décès en excès pendant les épisodes de canicule. Derrière ces chiffres, ce sont des familles endeuillées, que je veux assurer ici de notre entière solidarité, parce que protéger les Français est notre premier devoir.

Nous agissons d'abord sur la qualité des logements, en facilitant l'installation de volets, de protections solaires et de dispositifs de rafraîchissement, et en aidant à leur financement. C'est notamment ce que je défends dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté récemment par le Sénat malgré l'opposition de votre groupe, monsieur le sénateur.

Ne nous trompons pas de combat. La France traverse la plus grave crise du logement de son histoire. La seule réponse est de produire plus pour loger le plus grand nombre de Français. Et pour produire plus, il faut restaurer la confiance.

Or votre proposition aurait l'effet exactement inverse. Une expulsion n'est pas un caprice, c'est l'exécution d'une décision de justice rendue au nom du peuple français, au terme d'une procédure longue et accompagnée. Ajouter une trêve l'été à la trêve hivernale, c'est dire que la loi ne s'appliquerait plus qu'au printemps et à l'automne ; c'est dire à ceux qui se privent chaque mois pour payer leur loyer que la règle ne compte plus.

Cette démagogie a un prix, et ce sont les plus fragiles qui le paieront. Moins de confiance, c'est moins de logements proposés à la location, plus de garanties exigées, des dossiers de ménages modestes écartés d'emblée. Ce serait donc plus de Français mal logés, plus de Français à la rue, exposés au froid comme à la chaleur, et, au bout du compte, plus de morts.

La générosité, monsieur le sénateur, ce n'est pas d'affaiblir la règle, c'est de construire. C'est le choix que fait le Gouvernement, ce qui ne nous empêchera pas d'être aussi vigilants que possible pour protéger les Français du froid comme du chaud.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous n'avez malheureusement pas répondu à ma question. Je n'évoquais pas la problématique générale du logement en France, les difficultés de construction ou la crise profonde dans laquelle ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont entraîné notre pays, mais bien de problèmes conjoncturels liés aux épisodes caniculaires. Avec cette réponse, vous ne proposez aucune solution à ces personnes qui, demain, en pleine canicule, pourraient être expulsées et se retrouver à la rue.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Adel Ziane. La République devrait avoir à cœur de protéger ses habitants.

interrogations sur le projet de décret relatif à la profession d'infirmier

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 787, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a constitué une avancée significative pour cette profession en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans notre système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession, ainsi que leur mission de coordination et leur place dans le parcours de soins, dans un contexte de désertification médicale que nous connaissons bien.

Je salue à cet égard la publication du décret du 24 décembre 2025 et des deux arrêtés du 26 juin 2026. Certaines dispositions demeurent toutefois en attente de mise en œuvre, notamment celles de l'article 4 de la loi que je viens de citer, qui concernent l'évaluation des compétences et l'accompagnement des infirmiers souhaitant reprendre leur activité après plus de six ans d'interruption. Un tel dispositif pourrait constituer un levier important pour sécuriser les reprises d'exercice et répondre aux besoins en professionnels de santé dans nos territoires.

Pourriez-vous préciser à quelle échéance le décret correspondant sera publié ? Quels moyens pourraient être mobilisés pour accompagner concrètement ces retours à l'emploi ?

Plus largement, le Gouvernement envisage-t-il de mener, en lien avec les représentants de la profession et notamment avec l'ordre national des infirmiers, un indispensable travail d'évaluation et de clarification des difficultés qui persistent dans l'application de cette réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous interrogez le Gouvernement sur l'application de la loi sur la profession d'infirmier. Sachez que c'est le Gouvernement lui-même qui est à l'origine de cette réforme : il la défend et a fait de sa mise en œuvre concrète une priorité politique.

Dès sa nomination, la ministre a repris les travaux réglementaires engagés et fait évoluer les projets de texte issus des premières concertations, pour qu'ils traduisent fidèlement la volonté du législateur et l'ambition de la réforme. À sa demande, une nouvelle phase de concertation exigeante s'est ouverte avec les représentants de la profession ; celle-ci a conduit à une modification substantielle des textes initialement envisagés.

En définitive, les textes réglementaires ont été publiés dans les délais fixés par le législateur. Le compromis atteint a désormais force de loi. Le décret relatif à l'infirmier référent a été publié le 22 mai 2026. L'arrêté relatif aux actes et soins infirmiers, qui définit les actes et soins que les infirmiers accomplissent dans le cadre de leur rôle propre, et l'arrêté relatif aux prescriptions, qui encadre leur capacité de prescription, ont été publiés le 26 juin dernier. Depuis plusieurs mois, ces textes, fidèles à la loi, s'appliquent au bénéfice des professionnels comme de leurs patients.

Vous avez évoqué l'accès direct. Ce dernier est désormais une réalité. Dans le cadre de leur rôle propre, les infirmiers peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale préalable. Les partenaires conventionnels ont fixé les tarifs et les conditions de remboursement dans l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'accès direct représente un investissement de 500 millions d'euros et produit ses premiers effets depuis le 1^er novembre. La prise en charge par l'assurance maladie que la profession attendait est donc acquise.

Reste le rôle prescrit. Une expérimentation sera conduite dans les prochains mois. Nous avons arrêté ce calendrier avec la profession : les infirmiers doivent d'abord s'approprier le nouveau cadre d'exercice et le nouveau périmètre de leur rôle propre. L'expérimentation viendra ensuite, afin que chacun des deux périmètres reste lisible. Ces travaux débuteront, comme prévu, au début de l'année 2027.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La loi votée par le Parlement est donc appliquée, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, l'infirmier joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Il accomplit des actes techniques, délivre des médicaments. Surtout, il écoute, accompagne et soutient les malades. L'infirmier occupe une place fondamentale dans le système de santé et contribue à améliorer la qualité de vie des personnes soignées.

circulaire sur les groupements hospitaliers de territoire et son application aux établissements spécialisés en psychiatrie

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1312, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, le 29 juillet dernier, une circulaire de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) posait le principe suivant : à chaque vacance d'un poste de directeur dans un établissement de santé, la mise en place d'une direction commune devient la règle.

Je ne conteste pas l'intérêt des coopérations entre les établissements – elles sont absolument nécessaires –, mais une vacance de poste n'est pas un diagnostic territorial et ne saurait à elle seule justifier une modification de la gouvernance d'un établissement. Celle-ci doit tenir compte de l'histoire, du projet médical, des coopérations existantes et des besoins des patients.

Cette exigence vaut tout particulièrement pour la psychiatrie, dont l'organisation repose sur une approche territorialisée, sur la proximité avec les équipes et sur des relations construites dans la durée. Le centre hospitalier de Rouffach, dans le Haut-Rhin, qui est une référence de la psychiatrie publique, en est l'illustration. Son directeur est parti à la retraite le 25 juillet dernier, et un intérim a été organisé localement. Une application automatique de la circulaire aurait pu conduire à rattacher sa direction à celle de l'établissement support du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace. L'éloignement de la direction effective inquiète, car il fragiliserait le lien avec les équipes, les patients, les élus et les partenaires locaux.

Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que les établissements spécialisés en psychiatrie ne sont pas soumis à l'application automatique de cette préconisation, et préciser selon quelles modalités leur situation particulière, leur rôle territorial et l'avis de leurs instances, ainsi que celui des acteurs locaux, seront pris en compte avant toute évolution de leur gouvernance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous interrogez le Gouvernement sur l'application aux établissements spécialisés en psychiatrie de la circulaire relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT). Vous le savez, le Gouvernement soutient le déploiement des GHT, lancés il y a dix ans. En favorisant la coopération entre établissements et la gradation des soins, les GHT améliorent l'accès aux soins. Les travaux de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) ont confirmé ces bénéfices.

La ministre a donc souhaité engager une démarche visant à approfondir leur intégration. Les directions communes constituent à cet égard un levier de coopération supplémentaire. La circulaire du 29 juillet dernier, que vous avez mentionnée, traduit cette ambition.

Soyons clairs : à chaque vacance de poste de direction, les agences régionales de santé (ARS) sont invitées à examiner l'opportunité d'une direction commune. Il ne s'agit en aucun cas de l'imposer systématiquement. Cette appréciation doit tenir compte des réalités de chaque territoire, de l'organisation des établissements et des besoins de la population.

Toute évolution doit également s'appuyer sur un véritable projet médical partagé, construit avec les équipes et les communautés médicales. Nous ne voulons pas de filières théoriques, mais des coopérations concrètes, utiles aux patients et aux professionnels.

Les établissements spécialisés en psychiatrie présentent des spécificités, qu'il s'agisse des publics accompagnés, de leur mission de responsabilité populationnelle ou de leurs modalités de financement. Ces spécificités doivent naturellement être prises en compte par les ARS dans leur analyse.

Aussi, une direction commune ne pourra être envisagée que si toutes les conditions sont réunies : cohérence des organisations ; pertinence du rapprochement au regard des missions exercées ; adhésion des acteurs et bénéfices concrets pour l'offre de soins. À défaut, lorsque les spécificités d'un établissement psychiatrique ne permettent pas un tel rapprochement, une direction commune n'a pas vocation à être mise en place. Notre priorité reste de promouvoir des coopérations utiles sans jamais fragiliser les organisations qui répondent aux besoins des patients.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Merci de votre réponse, madame la ministre. Eu égard à leur spécificité, il est effectivement très important que toute évolution de la gouvernance des établissements psychiatriques puisse découler d'un dialogue avec les acteurs concernés.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sabine Drexler. C'est une attente forte des élus de mon territoire, que je tenais à relayer ce matin.

mise en œuvre de la loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1322, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Laure Darcos. Ma question s'adresse, comme les précédentes, à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, voilà près de six mois que la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, issue du texte de notre collègue député Vincent Thiébaut, a été promulguée. Deux dispositions particulièrement importantes ne sont pourtant pas opérantes à ce jour, faute de décrets d'application.

La loi prévoit en effet que les hôpitaux peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement pour les parents d'enfants atteints d'une affection de longue durée, hospitalisés loin de leur domicile. Il s'agit d'une avancée majeure dans la mesure où cette disposition garantit à l'enfant hospitalisé qu'il pourra bénéficier de la présence rassurante et chaleureuse de sa famille à ses côtés dans les épreuves difficiles qu'il est amené à traverser. En outre, elle évite de mettre à contribution des proches déjà très sollicités grâce à des solutions d'hébergement de proximité abordables et prises en charge par la sécurité sociale.

La loi prévoit également le financement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens, ainsi que du bilan neuropsychologique effectué par un psychologue spécialisé. Cette mesure revêt une importance essentielle. Certes, le régime des affections de longue durée (ALD) constitue une protection efficace pour limiter le reste à charge, mais il ne permet pas de le supprimer. Le texte adopté a bien pour objectif d'amoindrir ces frais afin d'éviter tout renoncement aux soins, synonyme de perte de chances.

Madame la ministre, il faut agir vite pour ne pas ajouter des difficultés matérielles et financières au malheur des familles. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer dans quel délai vous entendez publier les décrets d'application de cette loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Darcos, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Stéphanie Rist partage votre volonté de garantir la pleine effectivité de la loi du 12 juin 2026, dont plusieurs dispositions sont d'ores et déjà applicables, comme l'allongement du congé pour l'annonce d'un cancer ou d'un handicap, le renforcement de la protection contre le licenciement, l'assouplissement du congé de présence parentale et du renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ou encore la facilitation du déblocage anticipé de l'épargne.

La ministre est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre les dispositions nécessitant des textes réglementaires.

Ainsi, concernant l'hébergement des parents auprès de leurs enfants hospitalisés, les modalités de financement et de prise en charge sont en cours d'expertise par les services du ministère, en lien avec l'assurance maladie.

S'agissant du remboursement des séances d'ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et des bilans neuropsychologiques, les travaux nécessitent notamment un avis de la Haute Autorité de santé (HAS), puis la définition des conditions de conventionnement, de tarification et de remboursement.

Ces deux dispositifs, dont les décrets en Conseil d'État restent à préparer, nécessitent des travaux techniques importants.

Pour d'autres mesures, les choses avancent plus rapidement. Ainsi, les textes permettant d'expérimenter un délai de deux mois pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et le versement d'une avance automatique ont été transmis au Conseil d'État ces jours-ci, avec un objectif de publication d'ici la fin de l'année 2026. Les travaux concernant le crédit d'impôt pour la suppléance des proches aidants ont également été lancés. Le partage de l'AJPP entre parents séparés bénéficie, quant à lui, d'une entrée en vigueur différée de dix-huit mois.

Notre priorité est de garantir des dispositifs opérationnels et accessibles sans complexité supplémentaire pour les familles. Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur la vigilance personnelle de la ministre quant à l'aboutissement de ces travaux.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, j'ai confiance en votre bonne volonté, ainsi qu'en celle de la ministre de la santé, mais cette loi représente un véritable espoir pour des milliers de familles d'enfants gravement malades et handicapés, qui, pour beaucoup, sont modestes, ou appauvries par la situation.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laure Darcos. Le Parlement a pris un engagement fort en votant cette loi ; il faut que cet engagement se traduise en actes.

abandon du projet d'imagerie par résonance magnétique fixe à loches

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1266, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, en Touraine, nous nous réjouissons de l'installation prochaine d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixes à Amboise, lesquels viendront renforcer l'offre d'imagerie en Indre-et-Loire, ce qui est une excellente nouvelle.

Néanmoins, force est de constater que cela amplifie le déséquilibre territorial au sein du département, le sud de la Touraine, rural, demeurant structurellement sous-équipé en la matière. En conséquence, ses habitants sont aujourd'hui contraints de parcourir de longues distances, d'attendre plus longtemps et, parfois, de renoncer à des examens essentiels, faute de matériel adapté.

Pourtant, il existait un projet d'installation d'un appareil d'IRM fixe à Loches, moyennant un investissement de 3,7 millions d'euros, dont 1,3 million au titre du plan national de financement du Ségur de la santé. Je dis bien « existait », car celui-ci a depuis lors été abandonné.

Pourtant, le besoin est bien réel : quelque 42 % de la population locale est aujourd'hui âgée de plus de 60 ans, ce qui entraîne une demande croissante de diagnostics rapides et de suivi des pathologies lourdes.

Eu égard à cette situation, le déploiement d'un appareil d'IRM mobile, disponible deux semaines par mois et partagé avec d'autres territoires, a été proposé. Pour autant, cette solution, si tant est que l'on puisse utiliser ce terme, n'est pas pleinement satisfaisante pour le territoire, dans la mesure où elle ne permet de garantir ni la disponibilité de l'équipement, ni la continuité du service, ni le suivi optimal des patients.

Aussi, madame la ministre, ma question est double.

Tout d'abord, quelles sont les raisons précises qui ont conduit à l'abandon du projet d'un appareil d'IRM permanent à Loches et que sont devenus les crédits du Ségur de la santé qui étaient initialement alloués à ce projet ?

Ensuite, quelle stratégie envisagez-vous pour garantir, à long terme, un accès équitable à l'IRM dans le sud de la Touraine et remédier au déséquilibre territorial dans l'accès aux soins que subit ce territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Paumier, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'accès à l'imagerie médicale dans le sud de la Touraine et, plus particulièrement, sur la perspective de l'implantation d'un appareil d'IRM à Loches.

L'accès à l'imagerie médicale constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Il doit être apprécié au regard des besoins de la population, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des conditions permettant de garantir une offre pérenne.

Grâce aux autorisations accordées en fin d'année 2025, le nombre des équipements d'imagerie – appareils d'IRM et scanners – dans la région Centre-Val de Loire a progressé de 17 % entre 2025 et 2026. Cette dynamique contribue à améliorer progressivement les délais d'accès aux rendez-vous à l'échelon régional grâce, notamment, au renforcement du maillage territorial auquel les appareils d'IRM mobiles contribuent.

S'agissant de Loches, l'agence régionale de santé a étudié la possibilité d'implanter un appareil d'IRM fixe. Toutefois, cette option se heurte à deux difficultés majeures. D'une part, les ressources médicales nécessaires à un fonctionnement pérenne ne sont pas disponibles localement. D'autre part, l'investissement requis ne peut être assumé, à ce stade, par le centre hospitalier de Loches.

Dans ce contexte, le recours à un appareil d'IRM mobile constitue une réponse concrète pour renforcer l'accès aux soins et aux examens de proximité.

Son installation est prévue d'ici à la fin de l'année 2026 sur le parking du centre hospitalier de Loches. Cet appareil garantira aux habitants du sud de la Touraine un accès de proximité et réduira les délais pour obtenir des examens d'imagerie tout au long de l'année.

Enfin, ce choix n'obère pas la possibilité de l'installation d'un équipement fixe à terme. Cette hypothèse pourra être réexaminée lorsque les conditions nécessaires à son fonctionnement durable seront réunies, à l'aune notamment des ressources médicales et paramédicales disponibles, de l'existence d'infrastructures adaptées et de la soutenabilité économique du projet envisagé.

Notre objectif est clair : améliorer concrètement l'accès à l'imagerie médicale pour les habitants du sud de la Touraine, tout en garantissant une organisation pérenne de l'offre de soins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Un appareil d'IRM mobile dans le sud de la Touraine représente un progrès, mais une solution fixe et permanente serait préférable.

maintien des accouchements à la maternité de mont-saint-martin

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, auteure de la question n° 1320, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Silvana Silvani. Madame la ministre, la maternité de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, pourrait cesser d'assurer des accouchements d'ici à la fin de cette année. Il est prévu de la transformer en centre périnatal de proximité.

Pourtant, cette maternité dessert un bassin de vie de près de 120 000 habitants, sur un territoire parmi les plus dynamiques, démographiquement parlant, de la région Grand Est, puisque les deux intercommunalités concernées ont gagné 3 000 habitants en six ans.

Le départ du médecin-chef de service, au début de ce mois de novembre, compromet la poursuite des accouchements, alors que le groupe SOS Santé, gestionnaire de l'hôpital, affirme avoir tout mis en œuvre pour le remplacer.

Comme vous le savez, l'obtention ou le renouvellement d'un agrément requiert que le seuil de 300 accouchements par an soit atteint. Avec le départ de ce médecin, le compte n'y sera probablement pas cette année.

La réglementation prévoit cependant des dérogations lorsque l'éloignement des autres maternités impose des temps de trajet excessifs.

Pour les femmes du territoire, l'autre solution consisterait à se rendre à Thionville, dans le département voisin. La ville est située à une trentaine de minutes lorsque les conditions de circulation sont optimales. Pour cela, il faut emprunter l'A31, l'un des axes les plus saturés du département aux heures de pointe. Dans ces conditions, quel sera le temps de trajet réel pour une femme sur le point d'accoucher ? On imagine aisément l'augmentation des facteurs de risque pour les femmes enceintes.

Bien évidemment, nous faisons nôtre l'exigence de sécurité. Cependant, les femmes du Pays Haut ne peuvent se satisfaire d'un renvoi vers les établissements voisins.

Il y a aussi un enjeu de cohérence territoriale. Nous sommes nombreux à œuvrer pour renforcer la présence de l'État dans nos territoires, qu'il s'agisse d'attirer des enseignants ou des policiers, et leurs familles. Or ce n'est pas envisageable si on laisse disparaître un service essentiel à leur vie quotidienne.

Madame la ministre, quels moyens concrets l'État entend-il mobiliser pour maintenir la maternité de Mont-Saint-Martin et permettre à l'agence régionale de santé de renouveler l'autorisation d'exercer de cet établissement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Silvani, permettez-moi d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous interrogez le Gouvernement sur l'évolution de la maternité de Mont-Saint-Martin, gérée par le groupe SOS Santé, et sa transformation envisagée en centre périnatal de proximité.

Tout d'abord, sachez que la décision de ne pas solliciter le renouvellement de l'autorisation de l'activité d'obstétrique relève du groupe SOS Santé. Ce choix s'inscrit dans un contexte où les modalités de fonctionnement de l'établissement se sont fortement dégradées. Ainsi, le dernier gynécologue-obstétricien quittera ses fonctions à la fin de l'année 2026 et ce, malgré les efforts de recrutement consentis par le groupe propriétaire et soutenus par l'ARS. Aucun praticien n'a en effet souhaité rejoindre la maternité. Par ailleurs, l'activité a fortement diminué, passant de 625 accouchements en 2017 à 317 en 2025.

Face à cette situation, notre priorité est de garantir la sécurité de la prise en charge des parturientes, tout en préservant une offre périnatale de proximité pour les femmes du Pays Haut.

À cette fin, l'ARS travaille avec le groupe SOS Santé et le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à la mise en place d'un centre périnatal de proximité renforcé à Mont-Saint-Martin. Celui-ci permettra de maintenir sur place le suivi des grossesses et les consultations gynécologiques ainsi que la préparation à la naissance et l'accompagnement postnatal.

Les accouchements seront principalement organisés avec la maternité de l'hôpital Bel-Air, dans le respect du libre choix des patientes. Bien évidemment, la sécurisation des urgences obstétricales sera aussi une priorité.

Enfin, l'État accompagne durablement l'hôpital de Mont-Saint-Martin, puisque 9,5 millions d'euros ont été investis dans la modernisation de ses services et que 16 millions d'euros d'aides et de subventions lui ont été accordés depuis 2019.

Cet exemple local illustre un enjeu national : celui de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l'autel de la proximité.

La mission lancée par Mme la ministre Stéphanie Rist sur la santé périnatale permettra de proposer une nouvelle méthode pour accompagner l'évolution de l'offre de soins périnatals. L'action de l'État devra permettre de concilier maintien d'une offre de soins de proximité et sécurité des soins.

publication des contingents et ajustement du cadre réglementaire du contrat d'engagement de service public

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Olivier Bitz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre la désertification médicale est bien évidemment un chantier prioritaire pour nous tous.

Tout en étant favorable aux mesures de régulation de l'installation des médecins, j'observe qu'un certain nombre de dispositions extrêmement positives ont été prises et sont concrètement entrées en application. Je pense, en particulier, à l'arrivée des médecins juniors dans nos territoires, permise par la mobilisation des maîtres de stage et des collectivités locales qui organisent leur accueil.

Nonobstant ces éléments positifs, force est parfois de constater l'existence d'une forme d'inertie administrative – telle est, du moins, la manière dont j'analyse la situation des contrats d'engagement de service public (CESP).

En effet, si ce dispositif, créé en 2009, s'adressait à l'origine aux étudiants en médecine et en odontologie, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Valletoux, que nous avons votée – il s'agit de l'un des premiers textes sur lesquels je me suis impliqué en tant que sénateur –, prévoyait son extension aux étudiants en maïeutique et en pharmacie.

Or, trois ans après, la mesure n'est toujours pas opérationnelle, alors même que, pour ces professions également, les carences sont nombreuses.

J'ai bien noté que le Gouvernement avait pris un arrêté, le 16 octobre dernier, tendant à engager le processus. Toutefois, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le déploiement du dispositif des contrats d'engagement de service public a pris un tel retard. Surtout, qu'envisager dans ce domaine pour l'année 2026-2027, alors que les contingents par profession n'ont toujours pas été publiés ? Comment le Gouvernement entend-il étendre ces contrats aux étudiants en maïeutique et en pharmacie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bitz, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le contrat d'engagement de service public permet d'octroyer une indemnité de 1 200 euros par mois aux étudiants souhaitant s'engager à exercer dans un territoire sous-dense, en contrepartie d'une durée d'exercice équivalente à celle pendant laquelle ils ont perçu ladite indemnité. Ainsi, le CESP est un outil puissant, qui présente un double intérêt : renforcer l'implantation des professionnels de santé en zone sous-dense et faire bénéficier les jeunes les plus modestes d'une aide importante, accordée avec des contreparties claires.

La loi Valletoux, que vous avez mentionnée, a élargi la liste des publics pouvant prétendre au CESP : étudiants en pharmacie, en maïeutique et de premier cycle. Néanmoins, depuis plusieurs années, cet élargissement s'est fait à enveloppe constante, ce qui n'a pas permis d'ouvrir ces nouveaux contrats.

Consciente des effets bénéfiques du dispositif dans les territoires les plus en difficulté, la ministre de la santé a fait de ce sujet une priorité politique en défendant, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, une hausse de l'enveloppe qui lui est consacrée, qui serait portée à 52 millions d'euros, soit 13 millions d'euros supplémentaires. En outre, celle-ci propose de rénover en profondeur le dispositif, notamment en adaptant le calendrier, ce qui permet de répondre à votre interrogation.

Mme la ministre vous confirme que toutes les filières bénéficieront du CESP, tel qu'il a été modifié par la loi Valletoux. À cet égard, sachez qu'il n'existe pas de contingent par filière, les besoins étant définis à l'échelle des territoires par les acteurs locaux. Bien évidemment, tout cela est conditionné à l'adoption du PLFSS.

En outre, le calendrier a été inversé pour que le nombre des contrats soit publié avant la sélection des dossiers. Jusqu'ici, cela n'était pas le cas, ce qui n'avait aucun sens.

Pour le cas spécifique de la pharmacie d'officine, c'est avec ces éléments à l'esprit que Stéphanie Rist a finalisé, dès sa nomination, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie, attendue depuis dix ans. Elle repose sur la mise en place d'une année complète de stage, dont un stage en zone sous-dense, en contrepartie d'un doublement des gratifications. Voilà qui permettra d'améliorer tangiblement la démographie pharmaceutique dans les territoires.

nomination de l'adjoint au défenseur des droits en charge de la défense des droits des enfants

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1341, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, nous avons un Défenseur des droits sans adjoints : sans Défenseur des enfants, sans adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, sans adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et sans adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité... Voilà qui est extrêmement préoccupant !

Je rappelle que nous venons d'achever l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants et d'un certain nombre d'autres textes de loi relatifs aux droits des enfants, qui ont contribué à l'émergence d'une conscientisation des drames que vivent les mineurs dans notre pays. Dans ce contexte, l'absence de nomination d'un Défenseur des enfants nous laisse perplexes et nous fait douter de la volonté réelle du Gouvernement de se saisir de ce sujet.

J'y insiste, le Défenseur des droits ne dispose pas non plus de ses trois autres adjoints, dont la nomination doit impérativement intervenir dans les plus brefs délais.

Madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il attendu trois mois après la nomination du Défenseur des droits, et attend-il encore, pour réagir, alors même que la semaine dernière, en séance publique, lors des questions d'actualité au Gouvernement, celui-ci s'était engagé à opérer rapidement ? Quand connaîtrons-nous enfin le nouveau Défenseur des enfants et les trois autres adjoints au Défenseur des droits ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Canalès, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur le délai de nomination du prochain Défenseur des enfants. Tout d'abord, je tiens à vous assurer que la ministre de la santé partage votre préoccupation. Dans un contexte où la protection de l'enfance doit être une priorité absolue, il est essentiel que les enfants puissent compter sur une autorité indépendante pour faire entendre leur voix et défendre leurs droits.

À la suite des échanges que nous avons eus avec François-Noël Buffet, Défenseur des droits, le décret portant nomination du Défenseur des enfants sera signé par M. le Premier ministre dans les plus brefs délais. Cette nomination intervient selon un calendrier similaire à celui de 2020 : Éric Delemar avait en effet pris ses fonctions le 10 novembre, quand la nomination de Claire Hédon était intervenue le 22 juillet. Ce délai résulte de la nécessité qu'il y a à garantir un haut niveau d'exigence quant à cette désignation, une exigence à la hauteur des responsabilités confiées au Défenseur des enfants.

Je veux également vous rassurer quant à la continuité de la mission. Les services du Défenseur des droits ont poursuivi leur travail quotidien auprès des enfants et de leurs familles et ont fait en sorte que le traitement des réclamations ne soit pas interrompu.

Au-delà de cette nomination, notre responsabilité est d'apporter des réponses concrètes face aux défaillances du système de protection de l'enfance. C'est tout le sens de l'action engagée par le Gouvernement, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise également à renforcer la prévention des violences grâce au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. En outre, il comprend des mesures de mise à l'abri immédiate des enfants en danger.

Madame la sénatrice, cette nomination, attendue, s'inscrit dans une dynamique partagée par l'ensemble des membres du Gouvernement, celle de garantir à chaque enfant une protection renforcée et des droits pleinement respectés.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, vous avez fait référence aux précédents délais de nomination des adjoints à la Défenseure des droits. Or le contexte a quelque peu changé depuis 2020. Il n'y a pas d'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, alors qu'un attentat vient d'être commis à Trappes ; il n'y a pas d'adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, alors que l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions – c'est un texte que le Sénat est sur le point d'examiner. L'avis de ces adjoints nous aurait été fort utile !

En ce qui concerne le Défenseur des enfants, heureusement pour nous et pour les enfants, il y a un monde entre 2020 et 2026 : la conscientisation des violences faites aux enfants n'est plus du tout la même ! Nous aurions donc dû et pu aller plus vite, ce que les associations réclamaient.

renforcement du pouvoir de décision des maires en matière de fermeture de classes

M. le président. La parole est à Mme Virginie Quentin, auteure de la question n° 1315, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Virginie Quentin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la fermeture d'une classe dans une commune n'est jamais une décision anodine. Elle touche directement à la vie du village, à son attractivité et, parfois même, à son avenir.

Dans nos communes rurales, l'école est souvent bien plus qu'un lieu d'enseignement : elle est un service public essentiel, un lieu de vie et un facteur essentiel de lien social.

Les maires le savent mieux que personne, car ils investissent dans les bâtiments scolaires, la restauration, les équipements, les activités périscolaires et l'accompagnement des enfants. Ils mobilisent des moyens humains et financiers importants pour offrir de bonnes conditions d'accueil aux élèves.

Pourtant, lorsqu'intervient une décision de fermeture de classe, et bien que le maire soit consulté, celui-ci ne dispose pas d'un véritable pouvoir de décision, dans la mesure où ce pouvoir appartient à l'autorité académique.

La loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a renforcé la concertation préalable aux décisions relatives à la carte scolaire, notamment dans les territoires ruraux. Il s'agit certes d'une avancée, mais celle-ci ne modifie pas fondamentalement la place des maires dans le processus. Or qui mieux que le maire connaît les réalités de son territoire, les projets de construction, l'évolution de sa population et les conséquences concrètes d'une fermeture ?

Les communes ne sont pas directement chargées du service public de l'éducation. En revanche, au travers des ressources humaines, matérielles et financières qu'elles apportent, elles y concourent très largement.

En retour, elles se révèlent impuissantes lorsqu'elles constatent que des années d'engagement et de travail consacrées à la réussite de ce service peuvent être supprimées d'un simple trait de plume dans une académie ou un rectorat.

Madame la ministre, l'État envisage-t-il de faire évoluer le cadre législatif, afin de donner aux maires un véritable pouvoir de décision, ou tout au moins de codécision, en matière de fermeture de classes dans les écoles publiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Virginie Quentin, le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, dont je vous prie d'excuser l'absence ce matin, m'a chargée de vous répondre.

L'école, en particulier en zone rurale, est un facteur déterminant de cohésion sociale et d'attractivité des territoires, comme nous le savons tous. Nous mesurons pleinement l'investissement des communes, qui contribuent aux charges des écoles publiques et sont directement responsables des conditions d'accueil des élèves.

Pour autant, l'organisation du service public de l'éducation relève de l'État, et de lui seul. Chaque année, le directeur académique arrête les ouvertures et fermetures de classes en fonction des évolutions démographiques et des moyens fixés en loi de finances, après consultation du conseil départemental et de l'éducation nationale et une fois recueilli l'avis du préfet. Les communes sont, quant à elles, compétentes pour la création et l'implantation des écoles.

Ce partage des rôles répond à une exigence d'équité, car le directeur académique répartit la dotation départementale annuelle en tenant compte de l'ensemble des problématiques des territoires.

Confier aux maires un pouvoir de décision ferait peser sur eux la responsabilité des fermetures. En outre, en cas de refus, les moyens seraient figés dans certaines communes au détriment d'autres, souvent tout aussi rurales. Cela nuirait à l'égalité d'accès au service public de l'éducation.

Toutefois, le besoin de visibilité, exprimé par les élus, est bien identifié. La réponse réside dans une concertation plus précoce et pluriannuelle. À cette fin, la méthode expérimentale d'élaboration de la carte de l'offre scolaire, déployée dans dix-huit départements, associe étroitement les élus locaux.

Dans les territoires de montagne, la loi du 18 août 2026 impose désormais deux obligations : informer chaque année les collectivités des prévisions d'effectifs et les consulter avant la réunion du conseil départemental.

Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la répartition des compétences fixée par la loi. En revanche, il entend faire de la concertation avec les maires une véritable coconstruction, menée en amont et dans la durée.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Quentin, pour la réplique.

Mme Virginie Quentin. Je rappelle que la vie d'une commune peut basculer à la suite de fermetures de classes qui ont, souvent, des conséquences dramatiques sur l'attractivité des territoires.

difficultés des bacheliers français établis hors de france pour constituer leur dossier social étudiant

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, au printemps dernier, au moment où les familles constituaient les dossiers de demande de bourse pour la rentrée universitaire, j'ai été alertée, par plusieurs conseillers des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par nos jeunes bacheliers pour déposer leur dossier social étudiant (DSE) en vue de poursuivre leurs études supérieures en France.

Ainsi, plusieurs familles nous ont signalé que certains centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) exigent, dès le dépôt du dossier, un relevé d'identité bancaire (RIB) français ou au format Sepa (espace unique de paiement en euros, ou Single Euro Payments Area). Cela suppose, dans les faits, de disposer d'un compte bancaire en France.

Or, au moment de constituer leur dossier, ces jeunes sont souvent mineurs et vivent encore à l'étranger avec leurs parents. Pour beaucoup, ouvrir un compte bancaire en France avant même d'y être installés relève du parcours d'obstacles, voire de l'impossible. Pourtant, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) précise lui-même que le RIB n'est pas nécessaire à l'instruction du dossier et qu'il peut être communiqué ultérieurement.

Une autre difficulté, dont on nous a fait part, suscite l'incompréhension des familles : certains enfants, jusqu'alors bénéficiaires d'une bourse dans le cadre du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), se retrouvent non boursiers dans l'enseignement supérieur. Cette rupture dans la prise en compte de leur situation sociale est incompréhensible, d'autant que l'évaluation des ressources, transmise au Crous par le consulat, n'est pas communiquée aux familles concernées.

Les jeunes Français devraient bénéficier des mêmes droits et des mêmes chances, quel que soit l'endroit où ils résident : c'est la promesse qui leur est faite lorsqu'ils choisissent l'enseignement français à l'étranger dans l'un de nos réseaux, AEFE ou Mission laïque française (MLF).

Madame la ministre, quelles instructions le Gouvernement entend-il donner aux Crous pour garantir que le RIB ne soit pas exigé au stade du dépôt et de l'instruction du dossier ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir la transparence de l'évaluation sociale, afin de permettre aux familles de comprendre les décisions qui les concernent ?

À l'heure où lycéens et étudiants réclament des conditions d'études dignes et une véritable égalité des chances, il me semble essentiel qu'une réponse claire soit apportée dès maintenant aux futurs bacheliers vivant à l'étranger, qui déposeront bientôt leur demande de bourse pour l'année 2027-2028.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, mon collègue ministre de l'enseignement supérieur, Philippe Baptiste, m'a chargée de vous répondre.

Il convient tout d'abord de rappeler que les bacheliers français établis à l'étranger, comme l'ensemble des étudiants résidant hors de France, peuvent déposer leur dossier social étudiant sans disposer d'un compte bancaire français.

La règle est claire : aucun RIB n'est exigé pour constituer ou instruire un dossier social étudiant. L'absence de compte bancaire ne peut donc ni empêcher le dépôt d'une demande ni faire obstacle à l'examen d'un droit à bourse.

Il faut toutefois bien distinguer deux étapes : d'une part, l'instruction du dossier, qui ne nécessite aucun RIB ; d'autre part, le versement effectif de la bourse, pour lequel un relevé d'identité bancaire est bien sûr indispensable. Ce dernier doit être établi au nom de l'étudiant lui-même et correspondre à un compte bancaire français ou de la zone Sepa.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les bacheliers français scolarisés à l'étranger, notamment les étudiants mineurs, lesquels peuvent rencontrer des difficultés pratiques pour ouvrir un compte bancaire en France avant leur arrivée sur notre territoire.

Aucun étudiant ne doit être pénalisé dans l'accès à ses droits du seul fait de sa résidence à l'étranger ou de l'absence temporaire de RIB. Une difficulté administrative ne saurait faire obstacle à l'examen de sa demande de bourse.

Les problèmes signalés sont pris en compte. Les services compétents du Cnous sont mobilisés pour en identifier l'origine, veiller à l'application uniforme des règles par les Crous et permettre un traitement rapide des situations individuelles signalées.

Notre responsabilité, madame la sénatrice, est de garantir à tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de scolarisation ou de résidence, un égal accès à leurs droits.

évolution de l'exploitation de l'aérodrome de pontoise-cormeilles-en-vexin et protection des riverains

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre des transports.

M. Rachid Temal. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur l'arrêté du 26 août 2026 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin.

Je rappelle le contexte : en raison des nuisances sonores excessives causées par les hélicoptères volant depuis l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, une partie de l'activité de ce site a été déplacée dans le Val-d'Oise, et plus précisément au niveau de l'aérodrome de Pontoise.

Or le département du Val-d'Oise ne saurait être la variable d'ajustement ou le département sacrifié dans cette affaire. Je rappelle que le nouvel arrêté d'août 2026 a fait l'objet d'un vote défavorable de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), laquelle est compétente, notamment, en matière de nuisances sonores. Il a fait aussi l'objet d'un refus de la part des habitants et des élus.

Pourtant, ce texte est entré en vigueur. Concrètement, cela signifie que les nuisances occasionnées par l'aérodrome de Pontoise, situé dans le parc naturel régional du Vexin français, posent problème à tous les habitants.

Aussi, il conviendrait de modifier cet arrêté en plusieurs points. Premièrement, il faudrait instaurer des plages horaires sans vol d'hélicoptère tous les dimanches et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures. Deuxièmement, il faudrait prévoir une clause de revoyure. Troisièmement, il faudrait renforcer les mesures restrictives s'appliquant aux aéronefs bruyants. Quatrièmement, il importe d'interdire les activités touristiques en hélicoptère dans cette zone. Cinquièmement, il est indispensable de publier l'ensemble des résultats de l'enquête publique dont a fait l'objet cet arrêté.

Ma question est simple, madame la ministre : quand comptez-vous modifier l'arrêté ministériel pour y intégrer ces cinq points, lesquels garantiront le bien-vivre des habitants tout en maintenant l'activité de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Temal, le ministre des transports, Philippe Tabarot, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous répondre.

L'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin fait l'objet, comme vous le savez, d'un arrêté portant restriction d'exploitation depuis le 31 décembre 2002. Son trafic est en diminution depuis quinze ans, avec moins de 35 000 mouvements en 2025, contre plus de 70 300 en 2010.

En parallèle, les aéroclubs ont engagé une politique de modernisation de leur flotte, en la dotant d'équipements plus silencieux, notamment des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), dont la part dans le trafic a fortement augmenté.

Malgré une activité annoncée comme limitée, l'arrivée de la compagnie Helifirst, à la suite de la fermeture de la base de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, suscite des craintes – ce qui est bien normal – quant au développement à venir du trafic lié aux hélicoptères, notamment dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français.

Cette situation a conduit le Gouvernement à renforcer les restrictions d'exploitation applicables par un arrêté du 26 août 2026. Celui-ci tend à encadrer davantage les activités occasionnant le plus de nuisances sonores, en particulier en conditionnant les tours de piste aux meilleures performances acoustiques des aéronefs, en étendant les créneaux horaires concernés et en restreignant les vols circulaires d'hélicoptères de moins de trente minutes sur de plus larges plages horaires. Ces mesures rendent très improbable le développement d'une activité de vols touristiques sur l'aérodrome.

L'Acnusa a rendu un avis défavorable sur le projet d'arrêté, jugeant l'étude d'impact trop lacunaire et estimant, au contraire, qu'une charte de l'environnement recensant les engagements des parties prenantes de l'aérodrome pour réduire les nuisances de ses différentes activités aériennes aurait dû être préalablement négociée, dans la mesure où la réalité des nuisances sonores n'est pas suffisamment objectivée.

Le Gouvernement a néanmoins jugé qu'il était important d'adopter par arrêté les mesures que j'ai mentionnées.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Toutefois, vous ne répondez en rien aux préoccupations des élus et des habitants. Vous avez rappelé, tout comme moi, l'existence de deux avis défavorables sur cet arrêté. Or ce texte a bel et bien été publié !

Nous n'avons pas non plus eu de réponse à notre demande de limitation de l'activité le dimanche et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures, ni à celle d'une publication de l'enquête publique. Malheureusement, nous allons devoir reprendre notre bâton de pèlerin et poursuivre ce combat.

conséquences de la réduction envisagée de la desserte tgv de la gare des arcs-draguignan

M. le président. La parole est à M. Frank Giletti, auteur de la question n° 1345, adressée à M. le ministre des transports.

M. Frank Giletti. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la possible réduction de la desserte TGV de la gare des Arcs-Draguignan dans notre belle région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est en effet envisagé de supprimer un ou deux arrêts quotidiens à compter de décembre 2026.

À première vue, il pourrait ne s'agir que d'un ajustement d'horaires. Mais derrière quelques minutes d'arrêt, c'est en réalité une question d'aménagement du territoire qui se pose. L'utilité d'une gare ne se mesure en effet pas uniquement au nombre de voyageurs qui la fréquentent, qu'ils descendent du train ou y montent ; elle se mesure aussi et surtout à ce qu'elle permet de faire : travailler, entreprendre, se former, se déplacer et maintenir une connexion entre le territoire et le pays.

La gare des Arcs-Draguignan est une porte d'entrée pour tout un bassin de vie, de Draguignan à la Dracénie, jusqu'à l'arrière-pays varois. En réduire la desserte, c'est risquer d'éloigner un peu plus les habitants, les entreprises et les visiteurs des grandes métropoles.

Il ne faut pas sous-estimer un autre enjeu, plus inattendu et pourtant essentiel : la préservation de notre défense nationale. Notre territoire accueille en effet l'École de l'artillerie et l'École de l'infanterie, ainsi que le camp de Canjuers, site majeur pour la préparation opérationnelle de nos forces terrestres.

À l'heure où nous parlons de réarmement, de souveraineté et de mobilité stratégique, nous devons aussi nous interroger sur l'accessibilité des territoires qui accueillent nos armées.

Dans le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, remis le 10 juin 2026, il est précisément rappelé que nos capacités militaires reposent également sur des infrastructures et des opérateurs civils.

Bien sûr, une desserte commerciale n'est pas un dispositif militaire. Cependant, la défense d'une nation ne commence pas uniquement aux portes de ses casernes. Elle se fonde aussi sur la solidité, la disponibilité et la continuité de ses infrastructures. Il y aurait donc un véritable paradoxe à renforcer nos ambitions stratégiques tout en fragilisant l'accessibilité ferroviaire d'un territoire qui contribue directement à notre défense.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître les critères qui justifient la réduction de la desserte, savoir si les conséquences de cette décision ont été évaluées par le ministère des armées et, surtout, quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver cette desserte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Giletti, le ministre des transports, Philippe Tabarot, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le Gouvernement est évidemment attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux solutions de mobilité pour toutes et tous, ainsi qu'à la qualité du service rendu à nos usagers.

En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, des évolutions économiques, mais aussi des contraintes d'infrastructures, et en particulier des travaux.

La desserte de la gare des Arcs-Draguignan représente un enjeu majeur, en raison notamment de la proximité du camp de Canjuers et des écoles militaires de Draguignan, que vous avez mentionnée, mais aussi pour l'attractivité économique et touristique de la Dracénie.

Dans ce contexte, les évolutions de desserte de cette gare ont fait l'objet de nombreux échanges entre SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il en est ressorti qu'un arrêt de TGV supplémentaire devrait être mis en place en fin d'après-midi dans le sens Lyon-Nice, à compter du 7 janvier 2027.

Dans le sens inverse, de Nice vers Lyon, des contraintes techniques et de gestion des sillons, particulièrement complexes sur cet axe très sollicité, rendent plus difficile le repositionnement de l'arrêt supprimé aux Arcs-Draguignan.

Les échanges se poursuivent néanmoins et des réunions sont prévues dans les prochains jours entre les collectivités et SNCF Voyageurs.

D'autres solutions existent. Vers Lyon, un TGV Ouigo part des Arcs – Draguignan vers 7 heures du matin pour rejoindre Lyon-Saint-Exupéry. Vers Marseille, les voyageurs bénéficient d'une offre TER locale particulièrement dense et efficace : deux départs quotidiens sont notamment programmés entre 7 heures et 9 heures.

plan de restructuration des bureaux de poste en seine-maritime

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1280, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, élus locaux et habitants redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste, ces bureaux qui sont souvent, dans bien des villages et bien des quartiers, les derniers services publics physiques vers lesquels ils peuvent se tourner.

À Motteville, en Seine-Maritime, l'opacité règne sur les chiffres de fréquentation annoncés. Le maire souhaite pouvoir les vérifier. De nombreux élus des communes alentour confirment eux aussi la nécessité de maintenir ce service public.

À Arques-la-Bataille, la fermeture est justifiée par « un défaut de rentabilité ». Et pour cause ! La Poste a décidé une forte réduction des horaires du bureau, qui n'est plus ouvert que le matin.

À Roncherolles-sur-le-Vivier, malgré le local et l'agent mis à disposition par la municipalité, l'agence postale est menacée au nom d'économies sur « les petites structures ».

Au Havre, une intense mobilisation a permis d'éviter la fermeture des bureaux de la Mare-Rouge et de Brindeau, mais ceux de Jenner et de Montmorency sont toujours menacés de disparition.

À la Grand'Mare à Rouen, comme en zone rurale à Bacqueville-en-Caux et dans bien d'autres endroits, les fermetures s'accompagnent de la suppression de distributeurs automatiques de billets, rendant encore plus difficile pour les habitants l'accès aux espèces.

Dans ces conditions, où est passé le principe de service public postal ?

De telles situations résultent de choix stratégiques de l'entreprise, aggravés par le désengagement de l'État.

Ainsi, en 2026, le fonds postal national de péréquation territoriale a été amputé d'une part importante de ses crédits, lesquels s'élèvent désormais à 128 millions d'euros. Votre projet de budget pour 2027, madame la ministre, prévoit le même montant, alors que le contrat de présence postale territoriale reposait sur des crédits de 174 millions d'euros par an.

Les communes, les élus locaux et les habitants ont besoin de services publics. Nombre de communes ont créé et financé des agences postales communales. Or, malgré leurs efforts, ni La Poste ni l'État ne sont au rendez-vous d'un maillage pourtant nécessaire.

Le Gouvernement entend-il tenir ses engagements en prévoyant un financement adéquat du contrat de présence postale territoriale dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, la loi impose à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut pas laisser plus de 10 % de la population d'un département à plus de cinq kilomètres et plus de vingt minutes en voiture d'un point de contact. La Poste respecte ses obligations ; le Gouvernement y veille et continuera d'y veiller.

Vous avez raison, le bureau de poste reste, pour beaucoup de nos concitoyens, en particulier les personnes âgées, sans voiture ou éloignées du numérique, le premier visage du service public. Nous y sommes profondément attachés.

L'activité de La Poste est pourtant bouleversée. L'activité courrier est passée de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025, et la fréquentation des bureaux a été divisée par plus de deux depuis 2016.

La Poste adapte aussi sa présence, grâce aux agences postales communales ou à des relais chez les commerçants.

Ces évolutions sont encadrées par le contrat de présence postale territoriale. Ainsi, le maire est consulté sur toute transformation d'un bureau en agence ou en relais. Dans de nombreux cas, notamment lorsque la commune ne compte qu'un seul bureau, son accord préalable est même requis. Par ailleurs, les commissions départementales de présence postale, où siègent les élus, en sont informées.

Toutes ces règles s'appliquent aussi en Seine-Maritime.

Malgré un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2027 maintient les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à leur niveau de 2026.

Les communes accueillant une agence postale perçoivent de La Poste une indemnité mensuelle, majorée notamment dans les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale.

Nous préparons l'avenir. Le nouveau contrat de présence postale, applicable dès 2027, est en cours de négociation avec La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité des maires de France.

Dans ce cadre, j'appelle chacun à rechercher des équilibres durables, au service d'une ambition commune : préserver La Poste comme outil essentiel d'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre vigilance à ce sujet et vous tiendrai informée de l'issue de ces travaux.

indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1260, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat qui sont prévues par le code général de la fonction publique (CGFP).

Ce dispositif permet à certains agents contractuels de bénéficier d'une indemnité lorsque leur contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve de remplir certaines conditions de rémunération. L'indemnité peut atteindre jusqu'à 10 % de la rémunération brute globale.

L'application du dispositif soulève toutefois plusieurs paradoxes. D'une part, lorsqu'un contrat fait l'objet d'un ou de plusieurs renouvellements de sa durée totale au-delà d'un an, la condition de durée n'est plus satisfaite.

D'autre part, l'article L. 554-3 du CGFP prévoit que l'indemnité n'est pas applicable lorsque, au terme de son contrat, l'agent se voit proposer un renouvellement et un nouveau contrat à durée déterminée.

En bref, lorsque des agents enchaînent des contrats précaires, ils peuvent demeurer plusieurs années dans une situation d'emploi contractuel à durée déterminée sans bénéficier d'une indemnité qui a pourtant été créée pour lutter contre la précarité liée à la succession de contrats.

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué le nombre d'agents ayant subi ce préjudice ? Envisage-t-il de faire évoluer l'article L. 554-3 du CGFP afin de mieux prendre en compte les agents maintenus dans l'emploi contractuel à durée déterminée ? Est-il disposé à réexaminer la pertinence du seuil d'un an, ainsi que les conséquences liées à la succession immédiate de contrats ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, pour rappel, l'indemnité de fin de contrat instituée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique constitue une avancée importante pour les agents contractuels. D'un montant fixé à 10 % de la rémunération brute perçue, elle représente une compensation pour les agents employés dans le cadre de contrats courts.

Le dispositif s'inscrit par ailleurs dans une logique incitative : limiter le recours excessif aux contrats de courte durée et encourager les employeurs publics à proposer des engagements plus longs.

C'est dans cet esprit que le législateur a retenu une durée maximale d'un an et exclu le versement de l'indemnité lorsque l'agent bénéficie d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat au sein du même versant de la fonction publique.

Le Gouvernement est conscient que la succession de contrats à durée déterminée peut entretenir des situations d'incertitude professionnelle.

Toutefois, une extension générale de l'indemnité à des contrats de plus longue durée ou son versement à chaque renouvellement ne constituerait pas nécessairement la réponse la plus adaptée. Cela reviendrait en effet à renchérir le coût de l'emploi contractuel, y compris lorsque les employeurs s'efforcent de proposer des engagements plus durables, et se traduirait par des charges supplémentaires pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

À cet égard, la Cour des comptes a évalué à 58,4 millions d'euros le coût du dispositif pour la fonction publique de l'État en 2022, et à environ 200 millions d'euros son coût annuel pour l'ensemble des trois versants.

C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les conditions légales d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Il restera néanmoins attentif aux conditions d'emploi des agents contractuels et à la bonne application des garanties qui leur sont reconnues.

Mon collègue David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, se tient à votre disposition si vous souhaitez échanger spécifiquement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, avouez que tout cela finit par paraître un peu absurde : on met en place un dispositif pour lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, mais en réalité, l'agent concerné aurait tout intérêt à ne pas accepter la prorogation de son contrat et la signature d'un nouveau.

C'est assez insensé : on veut faire une chose et son contraire ! Cela confine à la schizophrénie. Je contacterai évidemment le ministre des comptes publics à ce sujet.

évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Louis Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT), et plus particulièrement sur l'obligation nouvelle d'amortir l'ensemble de leurs immeubles, y compris ceux qui sont affectés à un service public administratif.

Jusqu'au 1^er janvier 2026, les centres départementaux n'étaient tenus d'amortir leurs biens immobiliers que lorsqu'ils étaient producteurs de revenus et non affectés à l'usage du public ou à l'exercice d'un service public administratif. Les bâtiments utilisés pour un service public administratif étaient donc exclus du champ de l'amortissement obligatoire.

Cependant, l'entrée en vigueur du décret n° 1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a supprimé cette exclusion et renvoie désormais aux règles d'amortissement applicables aux métropoles.

Ce changement, intervenu sans publicité, a des conséquences financières particulièrement lourdes pour les centres de gestion.

À titre d'exemple, pour le centre de gestion de Seine-et-Marne, l'amortissement d'un immeuble acquis pour 14 millions d'euros sur une durée de trente ans représenterait une charge supérieure à 460 000 euros par an.

Une telle obligation conduirait mécaniquement à ponctionner le budget de fonctionnement des centres de gestion, au risque de freiner, voire d'empêcher, tout projet d'acquisition ou de construction immobilière pourtant nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif ? Comptez-vous mettre en place des mesures d'accompagnement pour préserver la capacité d'investissement des centres de gestion ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, le décret du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique n'a pas modifié les règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2026 ; il a procédé à une rationalisation des textes applicables au cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, et ce à droit constant, à la suite de la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57.

Ainsi, les règles relatives à l'amortissement des centres de gestion antérieurement prévues par le décret du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris ont été intégralement reprises du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Comme cela était proposé en application de la loi NOTRe depuis 2024, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont tous opté pour le régime de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Dans ce cadre, le périmètre d'amortissement de leurs immobilisations a évolué : afin de ne pas pénaliser les finances des collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert dans le même temps la faculté pour tout centre de gestion de procéder à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements de ses bâtiments publics.

Ce mécanisme vient ainsi préserver les marges de manœuvre en section de fonctionnement des centres de gestion qui y ont recours, tout en fiabilisant leur patrimoine et en améliorant leur gestion financière.

Le Gouvernement remercie l'ensemble des centres de gestion de la fonction publique territoriale et, au-delà, toutes les collectivités locales qui se sont massivement mobilisées pour que le compte financier unique puisse être généralisé à l'exercice 2026.

Les services de la direction générale des finances publiques et des préfectures accompagnent naturellement cette réforme, si bien que, dès l'exercice 2025, plus de 70 % des collectivités locales – la proportion est même de 84 % pour les communes – produisaient un compte financier unique.

Il s'agit d'une réforme majeure de simplification et de modernisation de la gestion publique.

dysfonctionnements et préjudices pour les collectivités territoriales générés par l'application de la réforme des modalités de collecte de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements et préjudices générés par les modalités actuelles de collecte de la taxe d'aménagement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le transfert de la gestion de cette taxe des services des directions départementales des territoires (DDT) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été présenté comme relevant d'une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec les modalités de gestion des impôts fonciers.

C'est dans ce cadre que son exigibilité a été reportée à la date d'achèvement des travaux. Auparavant, cette taxe était en effet instruite et facturée au moment du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme et des permis de construire.

Loin de simplifier la gestion de la taxe d'aménagement, ces nouvelles modalités ont complexifié la situation des communes.

Mes interlocuteurs, élus du département de la Savoie, se font l'écho d'importants retards dans la perception des recettes issues de cette taxe, et surtout de la diminution fracassante des montants qu'ils perçoivent depuis lors à ce titre. Ils ne comprennent pas la raison de cette baisse.

Cette double difficulté place les communes dans une situation inacceptable, au moment même où d'importants sacrifices financiers pourraient leur être imposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Les élus locaux, qui ont l'obligation de voter un budget en équilibre réel, n'ont plus de visibilité sur le niveau de leurs recettes et de leur trésorerie.

Les tentatives d'instaurer des solutions palliatives n'y auront rien fait. La procédure antérieure avait ce mérite que les recettes issues de la taxe d'aménagement étaient perçues à l'avance et de façon régulière. Cela permettait aux communes de prendre en charge financièrement les aménagements rendus nécessaires par les constructions envisagées.

Il faut se rendre à l'évidence : le système de collecte actuel ne fonctionne pas. Revenons-en au système précédent.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette gestion défaillante et pour garantir aux collectivités territoriales la perception complète et rapide des recettes issues de la taxe d'aménagement, dont leur budget est si dépendant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

La réforme de la taxe d'aménagement a connu des difficultés réelles, qui ont pesé sur la visibilité budgétaire et sur la trésorerie des communes.

La baisse des recettes tient à plusieurs facteurs.

Premièrement, la taxe est désormais due à l'achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis. Ce choix visait à mettre fin aux annulations de titres de perception, qui obligeaient les communes à rembourser des sommes déjà perçues, et dont la proportion atteignait 25 % du total des titres émis. Il a toutefois entraîné le décalage de la perception d'une partie des recettes.

Deuxièmement, un parcours déclaratif trop complexe a provoqué de nombreuses erreurs : la DGFiP a dû réaliser des vérifications préalables et différer certaines taxations en 2024 et au début de 2025.

Troisièmement, enfin, au niveau national, le nombre de permis de construire a reculé de plus d'un tiers entre 2022 et 2025.

Je veux être claire : aucune taxe n'est perdue. Les dossiers différés sont en cours de taxation, et le rythme s'est nettement accéléré depuis la fin de l'année 2025. Au 31 août 2026, pas moins de 684 millions d'euros avaient été liquidés depuis le début de l'année, soit 90 % du total de 2025, et plus de 220 000 titres avaient été émis.

Le parcours déclaratif a été simplifié. Les usagers ont été relancés, y compris individuellement. Depuis le printemps dernier, la DGFiP engage des taxations d'office, selon une procédure que la loi de finances pour 2026 a allégée, notamment pour les projets de plus de 5 000 mètres carrés.

Par ailleurs, des outils de suivi seront prochainement expérimentés pour donner aux communes une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme et de leur traduction, in fine, en recettes de taxe d'aménagement.

Le Gouvernement partage le constat d'un régime trop complexe. Le 24 septembre dernier, il a évoqué avec les associations d'élus les aménagements qu'il envisage pour faciliter le recouvrement de cette taxe.

dangers de certaines plateformes numériques pour les enfants

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la question n° 1317, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Chain-Larché. Madame la ministre, j'ai été alertée par un maire de mon département, la Seine-et-Marne, sur les dangers auxquels peuvent être confrontés nos enfants lorsqu'ils utilisent certaines plateformes, notamment Roblox.

Sous l'apparence d'un simple jeu vidéo, c'est en réalité une immense plateforme sociale, fréquentée par des enfants parfois très jeunes, pouvant jouer et échanger avec d'autres utilisateurs, qui se cache derrière Roblox. Les risques sont réels et documentés : contenus violents, échanges avec des inconnus, tentatives de manipulation, voire de prédation sexuelle.

Le nouveau thème à la mode est la manifestation, où l'on peut attaquer des bâtiments et la police, « casser du flic » ou du « gilet jaune », selon le côté de la barricade où l'on se trouve.

Madame la ministre, les parents et les enfants ne peuvent pas être laissés seuls face à ces dangers.

Reconnaissant elle-même l'existence de tels risques, la plateforme Roblox a récemment renforcé ses dispositifs de contrôle. C'est évidemment une avancée, mais une question essentielle demeure : ces protections sont-elles réellement efficaces et suffisantes ?

Le sujet dépasse d'ailleurs largement cette seule plateforme. En 2025, l'association e-Enfance, qui gère le 3018, a reçu plus de 124 000 sollicitations liées à des violences numériques ; près d'un signalement sur quatre concernait des faits à caractère sexuel impliquant des mineurs.

Madame la ministre, nous ne pouvons pas nous contenter de laisser les plateformes fixer seules les règles qui doivent protéger nos enfants. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer le contrôle de l'âge des utilisateurs, garantir l'efficacité des dispositifs de protection des mineurs et mieux informer les parents sur les risques auxquels leurs enfants sont exposés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

La protection des mineurs est un sujet sur lequel je travaille depuis plus d'un an, avec le soutien du Président de la République, qui s'est très fortement engagé dans ce combat, et celui du Gouvernement bien sûr.

Vous avez raison, les mineurs sont confrontés en ligne à des risques systémiques sur l'immense majorité des plateformes qu'ils fréquentent.

La plateforme Roblox, que vous citez, propose une activité centrée sur le jeu vidéo, mais elle intègre aussi une fonctionnalité optionnelle de réseau social, qui permet, de fait, à des adultes ou à des personnes mal intentionnées d'entrer directement en contact avec les enfants. On estime en effet – j'en discute d'ailleurs régulièrement avec les représentants de la filière des jeux vidéo – qu'il s'agit d'un lieu de prédation.

Souvenez-vous : le 31 mars dernier, le Sénat avait adopté, avec le soutien appuyé de votre collègue Catherine Morin-Desailly, la proposition de loi de la députée Laure Miller, que je défendais également, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. L'une de ses dispositions portait la majorité numérique en France à 15 ans.

Au cours de l'été qui a suivi, le Conseil constitutionnel avait toutefois censuré le texte qui avait été voté par les deux chambres du Parlement, pointant un manque de proportionnalité de la mesure.

Dès le lendemain de cette décision, nous nous sommes remis au travail.

En parallèle, la Commission européenne a présenté un texte, le fameux EU Kids Act, sur lequel la France a été force de proposition, et qui sera d'ailleurs suivi, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, par Mme Morin-Desailly. Ce projet de règlement européen, que nous soutiendrons, reprend les points que nous considérions comme essentiels. Il s'agit avant tout d'empêcher l'accès aux plateformes de réseaux sociaux, y compris Roblox, aux moins de 15 ans.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Les plateformes ne sont pas libres d'agir à leur guise. En tout état de cause, nous veillerons à ce qu'elles soient régulées et sanctionnées.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, car le sujet est important. Ce qui est important également, c'est de savoir à quelle échéance aboutira la démarche de la Commission européenne.

engagement de l'état en faveur de l'ingénierie territoriale énergétique des collectivités

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1265, transmise à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Pierre-Alain Roiron. Madame la ministre, la semaine dernière, lors des questions d'actualité au Gouvernement, la ministre déléguée chargée de l'énergie assurait à ma collègue Marion Canalès que le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee) serait, en 2027, non pas supprimé, mais reconduit et recentré sur le plan Écoles.

Je précise que, dans mon département, l'Indre-et-Loire, ce programme a tout de même permis de mobiliser plus de 1,6 million d'euros d'aides au profit de vingt-deux projets sur tout le territoire.

Depuis cette réponse ministérielle, il est apparu qu'un tel recentrage aurait également pour conséquence de priver les 109 territoires d'électrification d'un des leviers d'action mis à leur disposition.

En septembre dernier, dans un courrier adressé à ces 109 territoires lauréats de l'acte II de son plan d'électrification, la ministre chargée de l'énergie citait elle-même quatre outils mobilisables : les certificats d'économies d'énergie (CEE), au premier rang desquels Actee ; le fonds vert ; le fonds Chaleur ; et, enfin, le pacte Industrie.

Deux mois plus tard, deux de ces quatre outils ne sont plus accessibles aux collectivités locales. Comme cela a été confirmé, Actee ne financera que 2 500 diagnostics d'écoles sur le reliquat de CEE non engagé, laissant plus de 40 millions d'euros de crédits inemployés, faute d'arbitrage de Matignon.

Quant au fonds Chaleur, les nouvelles demandes de subvention ont été suspendues. Le fonds vert, lui, sera amputé l'an prochain de plus de 200 millions d'euros, qui seront ponctionnés pour l'adaptation des bâtiments de l'État.

Madame la ministre, je me permets de revenir sur cette trajectoire, car nous entamons l'examen des textes budgétaires. Or, cette année encore, le message que le Gouvernement envoie aux collectivités est pour le moins déroutant.

Actee n'est pas « recentré » : nous assistons au démantèlement des principaux outils que le Gouvernement recommandait lui-même aux territoires il y a deux mois à peine.

Comme vous le savez, près de 95 % des communes n'ont aucun service dédié à l'énergie : sans l'ingénierie territoriale que le programme Actee finance, notre objectif de sortie massive des énergies fossiles, notamment par l'installation de pompes à chaleur, restera hors d'atteinte ou, pire, se fera de manière anarchique.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Alain Roiron. Madame la ministre, au vu de ces arbitrages, comment le Gouvernement entend-il atteindre l'objectif d'électrification rapide rappelé par la ministre chargée de l'énergie la semaine dernière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, le programme Actee n'a pas été supprimé ; il arrivait à échéance à la fin du mois de décembre prochain, conformément aux dispositions prévues pour ce dispositif.

Au contraire, le Gouvernement a fait le choix de le reconduire en 2027 afin de mettre en œuvre le plan Écoles. Celui-ci permettra de réaliser 2 500 diagnostics dans les écoles prioritaires, de sorte que les travaux puissent être engagés avant l'été 2027.

Le programme Actee a démontré son utilité, et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fait un travail remarquable auprès des 16 500 collectivités qui en bénéficient. Actee a notamment accompagné la rénovation énergétique de 14 000 bâtiments publics, en finançant des diagnostics, des études et des postes d'économes de flux.

Il n'est nullement question d'opposer rénovation énergétique et électrification des usages. Il s'agit d'accélérer la sortie des énergies fossiles importées afin de protéger les Français et leur pouvoir d'achat.

C'est ce que nous faisons, en accompagnant concrètement les collectivités dans leur sortie du gaz et du fioul dans le cadre du plan d'électrification des usages.

Aussi, dans le prolongement de la mission sur les CEE confiée par le Premier ministre à la ministre chargée de l'énergie, le Gouvernement a décidé de recentrer ces certificats sur l'électrification des usages.

Ce choix se traduit par le ciblage des financements sur plusieurs dispositifs structurants de soutien à l'investissement, au bénéfice des ménages, des très petites entreprises (TPE) et des industriels.

Je pense notamment à l'offre intégrée pour les pompes à chaleur, qui bénéficiera à 55 000 ménages, ainsi qu'au renforcement de la simplification de l'achat de pompes à chaleur pour les particuliers, les logements collectifs et les collectivités.

Enfin, les besoins d'ingénierie pour engager de nouveaux projets sont une réalité ; ils ne sont nullement remis en cause. Toutefois, comme tout soutien public, les programmes financés par les CEE comme Actee ont vocation non pas à garantir un financement sur le long terme, mais à amorcer une dynamique.

revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents publics

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 1319, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, dans mon département des Côtes-d'Armor, un certain nombre de collectivités territoriales, comme Loudéac Communauté Bretagne Centre ou Leff Armor Communauté, gèrent des services d'aide à domicile au travers des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Ainsi, les aides à domicile travaillant pour le CIAS de Loudéac Communauté parcourent plus de 30 000 kilomètres par mois sur ce qui constitue la plus vaste communauté de communes de Bretagne. En l'absence de transports en commun, elles doivent évidemment utiliser leur véhicule personnel pour se rendre auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes les plus fragiles.

Ces déplacements leur sont remboursés selon le barème de la fonction publique, soit à raison de 24 centimes d'euro par kilomètre au-delà de 10 000 kilomètres parcourus. Ce montant est bien en deçà du coût réel d'usage d'un véhicule, lequel inclut le carburant, l'entretien et l'usure, et bien loin du barème appliqué aux salariés du secteur privé.

Ces agents publics paient donc de leur poche pour pouvoir exercer leur mission, dans un contexte durable de hausse des prix des carburants, qui flirtent parfois avec les 3 euros par litre et dépassent en tout état de cause les 2 euros. Or, compte tenu de la situation internationale, en particulier dans le détroit d'Ormuz, tout cela ne va pas s'arranger.

Cette injustice et cette inégalité en matière de remboursement des frais de déplacement pèsent sur l'attractivité de métiers, pour lesquels on peine déjà à recruter. À mission égale, une aide à domicile employée par une collectivité est ainsi moins bien indemnisée que si elle travaillait pour une structure privée.

Pour retenir leurs équipes, certaines communautés de communes, dont celle de Loudéac, ont créé un forfait de sujétion lié à l'itinérance. Cela représente un effort considérable, qui ne peut toutefois pas durer. Ajoutons que la proportion des aides à domicile percevant un bas salaire est particulièrement élevée si bien qu'elles ne peuvent plus assumer le coût de leurs déplacements.

La conséquence est immédiate : faute de professionnels, les plans d'aide des collectivités ne sont pas mis en œuvre.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le Gouvernement a instauré, à titre temporaire, un dispositif de revalorisation minimale des indemnités kilométriques pour les agents publics, qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Cette revalorisation sera-t-elle prolongée, voire pérennisée, compte tenu du contexte ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, depuis le printemps 2026, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour répondre à la hausse des prix des carburants.

Des aides spécifiques intégralement prises en charge par l'État ont ainsi été mises en place récemment. Elles sont accessibles aux agents publics dans les mêmes conditions qu'aux professionnels du secteur privé.

Une première indemnité de 100 euros a été instituée pour la période d'avril à septembre, à destination des actifs dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 16 880 euros. Une seconde indemnité de 100 euros a été instaurée pour les mois d'octobre à décembre, le plafond maximal d'éligibilité ayant été rehaussé à 22 770 euros. Ces deux dispositifs représentent un soutien cumulé potentiel de 200 euros pour leurs bénéficiaires.

En outre, le Gouvernement a agi directement sur les frais de déplacement professionnel des agents publics. L'arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques a revalorisé, à titre exceptionnel, le taux de ces indemnités à hauteur de 20 centimes par litre pour les déplacements effectués entre le 1^er juin et le 31 décembre 2026.

Cette revalorisation bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique, y compris aux agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, lorsqu'ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il s'agit d'une réponse immédiate aux difficultés rencontrées par les agents qui doivent, pour exercer leurs missions, réaliser des déplacements réguliers, qu'il s'agisse d'interventions à domicile, de tournées ou de trajets entre plusieurs sites.

Par ailleurs, à la suite de la conférence sociale consacrée au pouvoir d'achat du 6 novembre 2026, le Gouvernement a décidé de prolonger de six mois la majoration exceptionnelle de 3,2 % des indemnités kilométriques, qui devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure permettra de maintenir, jusqu'au 30 juin 2027 inclus, un niveau de remboursement plus élevé pour les agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Mon collègue David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, se tient évidemment à votre disposition, madame la sénatrice, si souhaitez évoquer certains cas plus spécifiques concernant votre département.

maintien de la capacité pour les garages des territoires ruraux de procéder aux démarches d'immatriculation des véhicules par le siv

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1339, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'associe à ma question Marie-Josée Vaillant, maire de Chablis, qui est par ailleurs ma suppléante et qui a appelé mon attention sur un sujet qui concerne les garages en zone rurale.

Le Gouvernement a pris un arrêté, le 21 juillet dernier, pour porter à 200 le seuil minimal d'opérations liées à l'immatriculation de véhicules que doit réaliser un garage, ou une structure, afin de continuer à être habilité à télétransmettre ces opérations dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Or, nous le savons, il est important pour les professionnels de l'automobile de pouvoir continuer à exercer cette prestation.

Le but pour le Gouvernement est bien entendu de mieux lutter contre la fraude aux cartes grises. C'est un objectif louable – je le comprends tout à fait. La Cour des comptes a d'ailleurs publié, au mois de mars dernier, un rapport qui comporte un certain nombre de recommandations, sur lesquelles le Gouvernement a fondé sa démarche. Néanmoins, alors que la Cour évoquait un seuil minimal situé dans une fourchette entre 100 et 200 immatriculations annuelles, je note que le Gouvernement, a retenu l'option la plus sévère.

Je tenais donc à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le risque de disparition de ces services de proximité essentiels que sont les garages indépendants en zone rurale. Ces derniers constituent de véritables tiers de confiance, à la fois pour leurs clients et pour l'administration.

La Fédération nationale de l'automobile et son président, Robert Bassols, se sont également émus de l'évolution de ces critères ; ils ont introduit un recours gracieux auprès du ministère pour demander le retrait de l'arrêté.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de modifier ce nouveau dispositif réglementaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, et moi-même sommes particulièrement vigilants quant à l'application de ces mesures, qui, comme vous l'avez rappelé, ont été préconisées par la Cour des comptes. L'objectif est très clair : pour lutter contre les fraudes à l'immatriculation des véhicules, il convient de réduire le nombre de personnes habilitées à accéder au SIV.

Deux critères ont été retenus : pour être habilités, les professionnels de l'automobile doivent justifier d'au moins trois années d'existence et réaliser au moins 200 immatriculations par an. Peut-être pourrait-on envisager une jauge différente, monsieur le sénateur, mais il convient avant tout d'observer la manière dont les choses se passent.

L'objectif n'est pas du tout de réduire ce service de proximité ; au contraire, il s'agit de le sécuriser, tout en renforçant sa crédibilité. Nos compatriotes ont en effet besoin d'avoir la certitude que les professionnels qui vont les accompagner, lorsqu'ils achètent une voiture, sont bien en mesure de le faire correctement.

Les garagistes sérieux, mais qui ne remplissent plus les conditions pour disposer de l'habilitation, pourront continuer à accompagner leurs clients dans leurs démarches directement sur la plateforme en ligne. Il sera aussi possible de passer par un mandataire habilité.

Nous continuerons de suivre, avec vigilance et esprit d'ouverture, la mise en œuvre de cette mesure, pour nous assurer que ce service, auquel nos compatriotes sont très attachés, soit rendu dans les meilleures conditions. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de nous avoir alertés sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je retiens de vos propos que nous pourrions envisager une jauge différente. Vous avez employé le conditionnel, mais il n'en demeure pas moins que c'est une ouverture – vous avez d'ailleurs vous-même parlé de « vigilance » et d'« ouverture ». Il faut donc continuer à travailler sur la question.

Les garagistes indépendants sont vraiment des gens sérieux, qui travaillent avec probité et satisfont les exigences de sécurité. J'espère donc qu'un accord sera trouvé dans le cadre des discussions à venir entre le Gouvernement, le ministère et les professionnels.

protection des élus victimes de menaces et d'injures racistes

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, le 1^er septembre 2026, le maire de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun, qui est présent ce matin dans les tribunes du public, a reçu un courrier anonyme, truffé d'insultes racistes et islamophobes. Cet élu de la République est sans cesse renvoyé à ses origines et considéré comme illégitime par certains, en raison de ces dernières. Le courrier anonyme que j'évoque vise, comme tant d'autres qu'il a reçus ces derniers jours et ces dernières années, sa personne, sa famille, son domicile.

Comme lui, des dizaines d'élus de la République sont confrontés à des insultes, à des intimidations ou à des campagnes de harcèlement racistes. Monsieur le ministre, c'est insupportable ! N'ignorons pas que les auteurs de ces actes sont encouragés par les discours de l'extrême droite.

Dès lors que l'exercice du mandat local est fragilisé, c'est la démocratie tout entière qui est ébranlée.

Le Gouvernement a plusieurs fois condamné de tels agissements. Toutefois, il est temps de passer aux actes. Quels moyens supplémentaires comptez-vous mobiliser pour assurer la protection des élus, mais aussi pour poursuivre les auteurs de ces courriers et ceux qui les encouragent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis tout particulièrement sensible à votre question, puisque, comme vous le savez certainement, j'ai été moi-même élu local pendant un certain temps – j'ai été maire dix ans durant et président d'une intercommunalité presque aussi longtemps. Comme tous les élus locaux, j'observe, depuis un quart de siècle, cette montée de la violence qui s'abat sur les élus de plus en plus fréquemment.

C'est la raison pour laquelle Sébastien Lecornu, le ministre de l'intérieur Laurent Nunez et moi-même sommes particulièrement vigilants, mais aussi actifs, pour répondre aux menaces qui pèsent sur les élus.

À cet égard, je veux évidemment saluer le maire de Bonneuil-sur-Marne, présent en tribune, ainsi que tous les élus et tous les candidats à des élections qui sont concernés par de telles menaces, violences et injures. Nul, dans notre République, ne doit être menacé en raison de sa condition d'élu ou de candidat. Il y va de l'égalité devant les fonctions, les charges et l'élection.

Face à ce fléau, nous avons institué, en 2023, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, le Calaé. Celui-ci vise plusieurs objectifs : mieux connaître et analyser le phénomène des atteintes aux élus, renforcer l'accompagnement et la prévention et travailler en étroite collaboration avec les directions du ministère de l'intérieur, les préfectures, les services du ministère de la justice et les associations d'élus.

Dans le cadre de ce dispositif, nous avons créé un « pack sécurité » destiné aux élus, qui mobilise 3 400 référents sur l'ensemble du territoire. Un numéro de téléphone dédié au soutien psychologique a également été mis en place, car nous savons que ces attaques et ces injures peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie des élus et sur leur santé psychologique.

En outre, des diagnostics de sécurité et de sûreté peuvent être réalisés au domicile des élus et des candidats concernés. Ces derniers peuvent même bénéficier d'un système d'alarme, de boutons d'appel d'urgence spécifiques ou du renforcement de la vidéoprotection. L'octroi de la protection fonctionnelle est systématique.

Enfin, nous avons renforcé les sanctions, pour les aligner sur celles qui sont prévues en cas d'atteinte aux forces de l'ordre.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Des peines complémentaires de travail d'intérêt général sont aussi prévues.

M. le président. Merci !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Comme vous le constatez, ce sujet est une source de préoccupation constante pour le Gouvernement. Nous demeurerons très vigilants à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous soyez exprimé avec la plus grande sincérité, notamment lorsque vous avez évoqué la grande vigilance dont le Gouvernement fait preuve.

Cela étant, ce que je demande, avec d'autres élus, c'est que la dénonciation de cette haine raciste, xénophobe, antisémite et islamophobe soit suivie d'actes et que les enquêtes aboutissent. À défaut, de tels agissements se trouvent en quelque sorte minimisés et ne sont pas appréciés à leur juste proportion.

Il importe donc vraiment, monsieur le ministre, que la République s'attaque à ce mal avant qu'il ne se diffuse. En effet, celui-ci peut viser un élu, mais aussi un simple citoyen, comme celui qui a été assassiné à Trappes à la suite d'un crime raciste.

Le Gouvernement doit agir avec force, non seulement en dénonçant ces actes, mais aussi en donnant des consignes claires pour qu'ils fassent l'objet d'enquêtes et que l'on retrouve leurs auteurs.

Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faudra prendre parti, car, oui, les mots de l'extrême droite peuvent, parfois, conduire à tuer !

stratégie globale du gouvernement concernant l'avenir et la connectivité internationale des aéroports régionaux

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, l'État est sur le point de retirer le statut de point de passage frontalier à de nombreux aérodromes et plateformes aéroportuaires à vocation régionale.

Dans le département des Vosges, dont je suis élu, l'aéroport d'Épinal-Mirecourt est sur le qui-vive. Sans ce précieux sésame, notre aéroport sera dans l'impossibilité légale d'accueillir des vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen, ce qui privera notre territoire de liaisons stratégiques.

Cette décision s'inscrit dans une vague de restructurations globale menée par le Gouvernement, visant à recentrer les effectifs de la police aux frontières et des douanes sur les grandes plateformes nationales.

Si les contraintes budgétaires et la volonté de rationaliser la gestion des effectifs des forces de sécurité sont compréhensibles, cette logique pénalise lourdement l'attractivité économique, touristique et industrielle de nos territoires. La perte de ce statut met un coup d'arrêt brutal au développement des affaires, à l'aviation commerciale non régulière, au tourisme et à l'ouverture internationale, alors même que les collectivités territoriales investissent massivement pour entretenir ces infrastructures.

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie globale du Gouvernement concernant l'avenir de la connectivité internationale des aéroports régionaux ? L'État envisage-t-il la mise en place de dispositifs de flexibilité ou d'astreinte sur préavis, afin de permettre à ces aéroports de conserver leur ouverture sur l'extérieur sans surcharger inutilement les services permanents de la police aux frontières ?

Je terminerai en évoquant le travail en commun du conseil départemental des Vosges, notamment par le truchement de sa vice-présidente, Nathalie Babouhot, et de la chambre de commerce et d'industrie du département pour élaborer une délégation de service public d'une durée suffisante, de quinze à vingt ans au minimum, afin de garantir l'amortissement des investissements. Si l'aéroport d'Épinal-Mirecourt perd son statut de point de passage frontalier, le département verra disparaître en effet près de la moitié des projets qu'envisagent nos entrepreneurs et des investisseurs potentiels.

Le Gouvernement compte-t-il aider le département des Vosges à continuer à développer cet aéroport ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, tout d'abord, vous connaissez peut-être mon intérêt pour tout ce qui touche au département des Vosges, dans lequel je me rendrai prochainement.

Je tiens ensuite à vous dire que l'ensemble de la représentation nationale est très attachée à la maîtrise de nos frontières : pour que l'espace Schengen soit un espace maîtrisé, il faut qu'il soit contrôlé. Aussi, la Commission européenne joue son rôle lorsqu'elle cherche à s'assurer que chacun des points de passage frontaliers réunit toutes les conditions nécessaires à son bon fonctionnement, notamment d'un point de vue réglementaire et capacitaire.

Il se trouve que la France présente une particularité : elle compte beaucoup plus de points de passage que d'autres pays. La question de leur conformité aux obligations réglementaires se pose donc avec acuité.

Sachez qu'un groupe interministériel, qui associe l'ensemble des administrations concernées, est chargé de vérifier la pertinence du statut accordé à chaque point de passage frontalier, au regard de plusieurs critères, tels que le nombre de vols, le nombre de passagers, l'évolution du trafic international, la qualité des infrastructures et de leur entretien, ainsi que les conséquences d'une évolution de ce statut pour les projets économiques des territoires concernés, comme ceux que vous avez mentionnés s'agissant de l'aérodrome d'Épinal-Mirecourt.

Les discussions concernant le statut de cet aérodrome sont en cours. Je ne peux pas préjuger des décisions qui seront prises. Je tiens à préciser toutefois que, si l'on estime que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci conserve le statut de point de passage frontalier, cela ne signifie pas pour autant qu'il doive fermer. Il pourra toujours accueillir les vols intérieurs à l'espace Schengen. Il pourra aussi obtenir une dérogation temporaire pour accueillir, pendant une période donnée, certains vols précis en provenance ou à destination de pays situés hors de cet espace. Des exceptions et une forme de souplesse sont donc possibles.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, les aéroports peuvent bénéficier de différentes mesures d'accompagnement, tant pour les aider à respecter les critères permettant d'obtenir la labellisation comme point de passage frontalier que pour garantir leur vitalité, au cas où ce statut leur serait retiré.

organisation des élections sénatoriales

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1281, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, je veux vous parler ce matin de la commune de La Barde, en Charente-Maritime, ou encore de la commune de Néré, dans le même département. La première est à deux heures de voiture de la préfecture et la seconde à une heure et demie, ce qui représente des trajets respectivement de quatre heures et de trois heures pour faire l'aller-retour.

Dans un département où l'élection sénatoriale ne nécessite qu'un tour et n'impose pas aux grands électeurs de rester toute la journée là où ils votent, on peut légitimement se demander, alors que l'on sait très bien que les élus locaux ont quotidiennement beaucoup à faire, ce qui empêcherait d'ouvrir, pour le scrutin sénatorial, un bureau de vote dans chaque sous-préfecture, au lieu de concentrer les opérations à la préfecture. Le temps de trajet des grands électeurs issus des communes situées à la périphérie du département serait ainsi divisé par deux.

Le Gouvernement partage-t-il ce point de vue ? Quelle serait sa position si notre assemblée examinait la proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales, que j'ai d'ores et déjà déposée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, les élections sénatoriales dans notre pays fonctionnent bien. Le taux de participation s'établit à cette occasion entre 98 % et 99 %, soit presque 100 %, grâce à la forte implication et à la forte mobilisation de tous les élus.

Pour les départements où s'applique le scrutin majoritaire à deux tours, la centralisation des opérations de vote en un lieu unique s'explique aisément : la campagne électorale doit être menée en quelques heures. Dans ces conditions, avoir accès à tous les électeurs au même endroit est très utile.

Votre question concerne plus particulièrement les départements où les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle à un tour. Dance ce cas de figure, là encore, deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est préférable de conserver un seul lieu de vote, au chef-lieu de département.

D'abord, cela permet de garantir l'unité de la ligne de police de l'assemblée et du scrutin, afin que soient apportées les mêmes réponses aux questions éventuelles de différents électeurs au moment du vote. Un seul bureau de vote rend possible cette unité de traitement.

Ensuite, l'unicité du lieu de vote permet d'obtenir et de centraliser rapidement les résultats sur tout le territoire.

Les élections sénatoriales ont lieu une fois tous les six ans. Aussi, même si j'entends vos arguments, j'estime que les contraintes de déplacement des élus locaux ne sont pas déraisonnables… En outre, même si l'on organisait le scrutin dans deux ou trois sites distincts, certains élus auraient tout de même des temps de trajet relativement longs.

C'est la raison pour laquelle nous n'envisageons pas, pour le moment, de modifier les règles des élections sénatoriales, qui connaissent un succès de participation que nul ne peut contester.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Ce que j'entends dans vos propos, monsieur le ministre, c'est un peu la règle de l'enquiquinement minimal : le ministère n'a pas envie de s'embêter !

Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons tous entendu les élus parler de problèmes de financement, de la question des écoles, mais surtout demander que l'on arrête de les enquiquiner avec des questions techniques, qui pourraient être facilement résolues. Or le problème que j'aborde pourrait être réglé aisément.

Vous avez évoqué la nécessité de garantir l'unité de la ligne de police, mais, dès lors que l'on parvient à organiser les élections des Français de l'étranger, quelle que soit leur configuration, alors que les bureaux de vote sont très éloignés les uns des autres, on devrait pouvoir le faire aussi dans le cas d'espèce !

De même, lors des élections municipales, dans certaines villes, il y a plusieurs bureaux de vote, qui sont parfois éloignés d'un quart d'heure ou de vingt minutes les uns des autres.

Quant à la centralisation des résultats, on devrait, à l'ère numérique, pouvoir la réaliser sans trop de difficultés…

Je regrette donc que le ministère n'ait pas envie de s'embarrasser de ce type de considérations. Les élus locaux ont pourtant besoin de recevoir des signaux montrant que l'on s'efforce d'alléger leurs contraintes.

Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sans faire nullement injure aux élus locaux, que le succès de la participation aux élections sénatoriales est surtout dû au fait que vous risquez une prune si vous ne vous rendez pas aux urnes !

manque de moyens et stagnation des effectifs des sapeurs-pompiers face à la hausse continue des interventions

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1330, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui sont confrontés à une hausse continue de leur activité, alors que leurs moyens humains et matériels peinent à suivre, même si, dans le Doubs, la présidente du conseil départemental est très sensible, en tant que présidente de Sdis, à cette situation.

Selon les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) arrêtées au 31 décembre 2025, le nombre d'appels au 18 et au 112 a bondi de 15 % en un an, pour approcher les 20 millions. Le nombre d'opérations de secours a progressé de 3 %, s'établissant à 4,8 millions. Sur le temps long, cette hausse est structurelle et massive : les interventions des secours d'urgence aux personnes, qui représentent 79 % de l'activité des pompiers, ont augmenté de plus de 30 % en dix ans.

Ces tensions se traduisent concrètement sur le terrain, car le temps d'arrivée des secours s'est allongé de deux minutes en moyenne en dix ans.

Face à cette activité croissante, les moyens humains évoluent très peu. Les effectifs des pompiers volontaires et des pompiers professionnels ont augmenté de 1 % en 2025. Cette augmentation ne compense pas la perte de près de 30 000 sapeurs-pompiers volontaires qu'a connue notre pays en dix ans, alors que ceux-ci assuraient environ les deux tiers des interventions.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'est fixé pour objectif d'atteindre environ 250 000 volontaires en 2027, pour constituer une réserve solide. Le Gouvernement, quant à lui, vise une cible de 220 000 sapeurs-pompiers volontaires, un seuil qui est, à l'heure actuelle, loin d'être atteint.

Ces difficultés ont conduit les syndicats à appeler à une grève nationale le 13 août dernier. Notre système, arrivé à saturation, est en danger en raison du manque d'effectifs.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer l'effritement du volontariat et pour atteindre le niveau de 220 000 sapeurs-pompiers en 2027 ?

Quels sont les moyens budgétaires supplémentaires prévus pour le renouvellement des équipements de protection individuelle et des matériels d'intervention ? Quelles suites entendez-vous par ailleurs donner aux revendications exprimées par les syndicats, et selon quel calendrier ?

Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire les délais d'intervention, qui ne cessent de s'allonger ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Grosperrin, vous avez raison : nos sapeurs-pompiers, et en particulier nos sapeurs-pompiers volontaires, font un travail exceptionnel sur le terrain. Nos compatriotes ont eu une nouvelle fois l'occasion de s'en apercevoir à l'occasion de tous les événements qui sont survenus en 2026.

En réalité, si la situation commence à s'améliorer, comme le montre notamment le fait que la durée d'engagement progresse de nouveau, c'est que nous avons fait et faisons beaucoup – je n'ose dire énormément – pour les pompiers, notamment à la suite du Beauvau de la sécurité civile lancé par François-Noël Buffet, qui a été l'un de mes prédécesseurs.

Je pense ainsi au pacte capacitaire engagé par l'État depuis 2023, qui est doté de 150 millions d'euros de subventions afin d'acquérir plus de 1 000 engins, dont 600 ont déjà été déployés sur le terrain. Je pourrais évoquer également la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur d'un trimestre pour dix ans d'engagement, de deux trimestres pour vingt ans et de trois trimestres pour vingt-cinq ans – c'était un engagement qui était attendu et qui a été tenu par le Gouvernement. Enfin, 3 000 recrutements ont été effectués dans les Sdis depuis dix ans.

Même si l'objectif n'est pas encore atteint, nous sommes sur une trajectoire ascendante, ce qui permet d'espérer de très bons résultats.

Surtout, le projet de loi de modernisation et d'organisation de la sécurité civile, issu des travaux du Beauvau de la sécurité civile, sera examiné en conseil des ministres en décembre prochain, avant de l'être par votre assemblée dès le mois de janvier 2027. Comme vous le constatez, les choses avancent.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des moyens concrets, avec une enveloppe globale qui atteindra un milliard d'euros l'an prochain – le budget aura ainsi doublé par rapport à 2017 –, afin de financer l'acquisition de nouvelles capacités aériennes, de consacrer 73 millions d'euros supplémentaires aux locations saisonnières et de généraliser le système NexSIS 18-112 pour les appels d'urgence. Voilà autant de mesures extrêmement concrètes en faveur de nos sapeurs-pompiers.

bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, en décembre de l'année dernière– ma question est donc ancienne –, j'attirais déjà l'attention du Gouvernement sur la montée en charge des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse de ce dispositif. Cette question reste d'actualité, alors que ce dispositif a donné lieu à de nombreuses annonces et que différents textes ont été adoptés, comme la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost, ou sont en cours d'examen au Parlement, comme le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Depuis 2019, les AFD se sont imposées comme un outil central de notre réponse pénale. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, près de 1,6 million d'amendes forfaitaires délictuelles ont été enregistrées, dont 500 000 pour la seule année 2024. Cette procédure sanctionne désormais 10 % des délits constatés, signe d'une appropriation massive par les forces de l'ordre.

Le Président de la République avait notamment annoncé sa volonté de porter de 200 à 500 euros le montant de l'AFD prévue en cas d'usage de stupéfiants, afin de renforcer son caractère dissuasif. Si l'objectif de responsabilisation des consommateurs est affiché, l'efficacité réelle d'une telle mesure dépend avant tout du caractère effectif de la sanction.

Lors d'une audition devant la commission des lois en novembre 2025, le ministre de l'intérieur avait indiqué qu'une connaissance précise du taux de recouvrement des AFD n'était pas encore accessible. Il avait pourtant évoqué une progression de ce taux et annoncé la transmission prochaine d'éléments complémentaires. À ce jour, aucune donnée ne nous a été communiquée.

Depuis, la Cour des comptes a indiqué que le taux de paiement, au 31 décembre 2025, s'élevait à 24 %, et que plus d'un milliard d'euros était en attente de recouvrement.

Un besoin de clarification est donc impérieux, d'autant plus que, je l'ai évoqué, plusieurs textes ont augmenté le nombre des délits pouvant donner lieu à l'application d'une amende forfaitaire délictuelle.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il communiquer le taux de recouvrement précis des AFD pour les années 2024 et 2025, ainsi que les éléments d'évaluation permettant d'apprécier l'effet dissuasif réel de ce dispositif sur le narcotrafic et les délinquances du quotidien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Chaillou, je tiens d'abord à vous dire que je suis très attaché aux amendes forfaitaires délictuelles, un outil qui est d'ailleurs issu des travaux parlementaires.

En moins de dix ans, il s'est imposé sur le terrain et il va s'imposer encore davantage, en vertu de l'application de la loi Ripost, qui augmente le montant de certaines amendes forfaitaires et élargit le champ du dispositif. De même, le texte sur les polices municipales étendra encore, s'il est adopté, ce que le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, et moi-même souhaitons, le champ d'application de cet instrument, en autorisant les policiers municipaux à y recourir dans certains cas.

Je souhaite appeler votre attention sur plusieurs points.

D'abord, le rapport de la Cour des comptes doit être lu dans sa globalité : il montre, en réalité, qu'un taux de paiement de 50 % en première intention, c'est déjà beaucoup ! En effet, une amende sur quatre seulement donne lieu à un paiement immédiat. Si l'on ajoute les amendes qui donnent lieu à un paiement ultérieur, on obtient un taux de paiement de plus de 50 %.

Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place le paiement fractionné. Celui-ci fait baisser légèrement la proportion des amendes payées rapidement, mais, si l'on tient compte des amendes acquittées de cette manière, on observe que le taux de recouvrement réel progresse au fil du temps.

Prenons les données exactes. Le taux de paiement-recouvrement global pour usage illicite de stupéfiants, en additionnant les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et le taux de paiement au stade majoré, s'établissait à 52 % pour 2023, 47 % pour 2024 et 41 % pour 2025. Certes, me direz-vous, cela diminue, mais ces niveaux demeurent bien plus élevés que le ratio d'une amende sur quatre que j'ai évoqué précédemment. En réalité, la baisse n'est qu'apparente et résulte de la mise en œuvre du paiement fractionné : une fois que l'on tient compte des sommes recouvrées au fil des paiements échelonnés, le taux de paiement effectif repasse la barre des 50 %, et il progresse encore avec le temps, dès lors que les paiements échelonnés se poursuivent.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Finalement, ces dernières années, 500 000 AFD sanctionnant l'usage de stupéfiants ont été réellement payées : voilà autant de procédures qui n'auraient jamais abouti si ces amendes n'existaient pas.

recul du trait de côte et sécurisation du dispositif de consignation

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1276, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, lorsqu'une construction est autorisée dans une zone exposée au recul du trait de côte, son propriétaire doit consigner une somme destinée à financer, le moment venu, la démolition de cette construction et la remise en état du terrain.

Pour qu'un tel dispositif soit efficace, cette somme doit couvrir le coût réel des travaux au moment où ils sont réalisés – ces travaux peuvent intervenir des décennies, voire un siècle plus tard.

Or les modalités de calcul fixées par décret ne garantissent pas que les sommes consignées seront suffisantes. Sans mécanisme d'indexation ou d'actualisation, la hausse du coût des travaux risque de creuser l'écart entre les sommes disponibles et les dépenses nécessaires. Cette situation inquiète fortement l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), au point que son président, Jean-Charles Orsucci, a récemment alerté le Gouvernement à ce sujet.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires. La commune doit alors avancer la part que la consignation ne couvre pas, sans garantie de pouvoir la recouvrer, alors même que le maire reste tenu d'assurer la sécurité des personnes.

Ce dispositif risque de faire peser une charge financière importante sur les budgets des communes, déjà mis à rude épreuve, et de créer un risque contentieux qui n'incombe pas directement aux maires.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir que les montants consignés correspondent effectivement aux coûts futurs de démolition et de remise en état des terrains ? Envisagez-vous de réviser la formule de calcul et de prévoir une actualisation périodique des sommes consignées ? Enfin, quelles garanties comptez-vous apporter aux collectivités pour éviter que l'insuffisance des sommes consignées ne grève leurs budgets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Billon, l'objectif du dispositif de consignation pour les constructions autorisées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon de trente ans à cent ans est de protéger notre littoral ainsi que la sécurité des personnes, sans pour autant rendre ces zones inconstructibles.

La démolition et la remise en état du terrain sont ordonnées par arrêté du maire, dès lors que la sécurité des personnes n'est plus assurée au-delà d'une durée supérieure à trois ans ; les dépenses afférentes sont effectuées aux frais du propriétaire – le Gouvernement vous le confirme d'emblée.

Le dispositif de consignation a pour objet de garantir la solvabilité du propriétaire. Il permet concrètement de sécuriser une somme insaisissable et rémunérée pour que celui-ci remplisse ses obligations le moment venu. Le risque d'une charge financière pour la commune concernée est ainsi réduit.

En cas de défaillance du propriétaire, la commune peut faire procéder d'office à ces travaux et mobiliser les sommes consignées. Cette consignation ne décharge pas pour autant le propriétaire de son obligation. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais avancés par la commune sont recouvrés auprès de lui en application de l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme.

Au-delà de la préservation de la solvabilité du propriétaire, le dispositif a aussi un effet de prévention. Il permet d'envoyer un signal au propriétaire concerné quant à l'exposition du bien au recul du trait de côte.

S'agissant du mode de calcul de la somme consignée, l'arrêté pourra être modifié au fil du temps afin de tenir compte de l'évolution des coûts de démolition et de remise en état du terrain pour les consignations futures. Le dispositif sera naturellement évolutif.

En revanche, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un fonds national d'avances et de garantie, alors que ce dispositif n'est entré en vigueur qu'en avril dernier.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, vous l'avez confirmé : le risque est réel pour les collectivités. J'avais d'ailleurs déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui visait à trouver, au moins en partie, une solution à cette situation et à organiser – enfin ! – la solidarité avec les communes littorales exposées au recul du trait de côte et au risque de submersion marine.

réparation des dommages liés aux affaissements miniers dans la commune de rosbruck

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1309, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller au sujet des sinistrés des dégâts miniers dans la commune de Rosbruck.

Les affaissements et les effondrements liés aux anciennes activités minières dans le secteur de Rosbruck constituent un problème bien connu des services de l'État.

J'ai moi-même visité le logement des époux Pirih, situé dans cette commune, qui accuse un affaissement de plus de 45 centimètres, provoquant de nombreuses fissures et infiltrations d'eau. La solidité et la stabilité même du bâtiment sont en jeu et le risque d'effondrement est réel.

Au titre des articles 75-1 et 75-3 de l'ancien code minier, les époux Pirih sont en droit d'exiger la réparation intégrale des dommages causés par l'activité minière ou, lorsque l'ampleur des dégâts rend impossible la réparation, de bénéficier d'une indemnité leur permettant de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un logement convenable.

Leur logement actuel est indigne et met en péril leur santé et leur sécurité. L'inaction des services de l'État face à cette situation scandaleuse est donc incompréhensible.

Vous constaterez, si vous vous rendez sur place, qu'au vu des désordres causés par cet affaissement, le montant des travaux nécessaires dépasserait largement la valeur vénale du bien. Les époux Pirih ont d'ailleurs fait appel à de nombreuses entreprises du bâtiment qui ont refusé de mener des travaux réalisables en pratique.

La seule solution envisageable semble donc être la démolition de la maison et la reconstruction d'un nouveau logement dans une zone sécurisée.

Ce désastre ruine la vie de personnes dont le seul patrimoine réside dans ce qu'elles ont construit de leurs mains. Il est temps que l'État assume pleinement ses responsabilités et accélère la clôture des quelques dossiers liés aux aléas miniers qui restent en suspens, dont celui des époux Pirih.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès des ministères concernés afin qu'une solution de relogement pérenne soit trouvée pour les sinistrés de Rosbruck.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Weber, vous appelez mon attention sur la situation des époux Pirih, propriétaires d'un logement situé à Rosbruck dans l'ancien bassin houiller lorrain.

Dans cette zone, l'exploitation minière a provoqué des affaissements de terrain. Constatés pendant l'exploitation et jusqu'en 2007, ces mouvements ont entraîné une perte d'horizontalité de certains bâtiments ou aggravé leur mise en pente.

Conformément au code minier, l'indemnisation de ces dommages a été prise en charge, selon la date du sinistre, par Charbonnages de France ou par l'État, parfois par l'intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Les époux Pirih ont engagé des recours devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, puis devant la cour d'appel de Metz, afin d'obtenir des indemnités complémentaires. Par un arrêt du 14 mai 2024, la cour d'appel leur a accordé une indemnisation fondée sur une expertise judiciaire : elle leur a été versée fin 2024.

S'agissant des difficultés relatives à l'application de cette décision et des préconisations de l'expertise, il convient de rappeler qu'en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs le Gouvernement ne peut remettre en cause une décision de justice, notamment lorsque les voies de recours sont épuisées ou éteintes.

Toutefois, à la suite d'une sollicitation des intéressés en février 2026, le préfet de la Moselle a fait procéder à de nouvelles mesures de pente dans leur logement, qui n'ont révélé aucune évolution susceptible de justifier un réexamen de leur situation.

Par ailleurs, le logement est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques d'inondation. Les prescriptions applicables imposent des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti au risque d'inondation et n'imposent pas le délaissement de cette habitation.

En résumé, les époux Pirih ont été indemnisés conformément à une décision judiciaire et aucune aggravation de la mise en pente du logement n'a été constatée après ce jugement.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, il est bien dommage que vous n'ayez pas précisé le contenu de l'expertise du mois de février 2026 : les chiffres montrent une évolution de quelques millimètres. Si cela peut paraître faible, c'est beaucoup pour les gens qui vivent dans ce logement !

entretien et nettoyage des cours d'eau

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1321, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, mon département, le Gard, est régulièrement soumis à des épisodes cévenols ou méditerranéens. Les collectivités territoriales sont alors confrontées à des situations nécessitant une intervention rapide, voire urgente, notamment dans les périodes d'étiage, afin de prévenir les risques d'inondation, de limiter les embâcles, de garantir le bon écoulement des eaux et d'assurer la sécurité des biens et des personnes. C'est le cas de la commune de Sumène.

Or certaines interventions sont soumises à des procédures administratives et environnementales dont les délais d'instruction peuvent atteindre six mois, ce qui apparaît parfois difficilement compatible avec les réalités du terrain et les impératifs de sécurité.

Si le respect de la réglementation environnementale et la préservation des milieux aquatiques sont une exigence indispensable, les élus locaux se heurtent à des injonctions contradictoires : on leur demande d'observer des procédures administratives souvent longues tout en les exposant à de lourdes responsabilités en matière de protection des populations.

Cette difficulté est particulièrement prégnante en cas de traversées de villages, où l'état des cours d'eau peut avoir des conséquences directes sur la sécurité des riverains et des infrastructures.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de simplifier les procédures administratives applicables aux travaux d'entretien, de nettoyage et de sécurisation des cours d'eau, notamment lorsqu'ils traversent des zones habitées.

Madame la ministre, lorsqu'une intervention présente un caractère urgent et nécessaire à la protection des biens et des personnes, le Gouvernement serait-il favorable à la mise en place de procédures accélérées et de dispositifs dérogatoires encadrés garantissant, dans le même temps, la préservation des écosystèmes aquatiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Bouad, une feuille de route relative à l'entretien des cours d'eau a été élaborée par le ministère de la transition écologique sur le fondement du rapport sénatorial de septembre 2024 Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité, réalisé à la suite des inondations de 2023-2024, ainsi que du rapport conjoint de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Cette feuille de route vise trois objectifs : clarifier la réglementation ; simplifier les démarches administratives pour les collectivités et les riverains ; diffuser les bonnes pratiques d'entretien.

La loi de mai dernier visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, dite loi Roux-Rapin, constitue une avancée majeure. Elle dispense les collectivités devant réaliser des travaux d'urgence destinés à prévenir un danger grave et immédiat de suivre les procédures administratives habituelles, sous réserve d'informer immédiatement le préfet.

Elle prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les règles générales d'intervention dans les cours d'eau pour les collectivités compétentes en la matière. Ce décret visera à clarifier et à simplifier les conditions d'intervention des collectivités dans l'entretien régulier de ces cours d'eau.

Au sens du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique.

L'étiage ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle et imprévisible et doit, à ce titre, être géré dans le cadre des procédures usuelles.

En revanche, un étiage sévère lié à une sécheresse exceptionnelle peut entraîner des désordres susceptibles de causer une aggravation du risque en cas de crues soudaines.

Le futur décret clarifiera l'articulation des dispositions réglementaires et simplifiera les procédures par un dispositif d'anticipation de la gestion et des interventions figurant dans un plan de gestion soumis au visa de l'administration. Les circonstances exceptionnelles d'étiage pouvant aboutir à des risques particuliers seront prises en compte dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du décret.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais c'est bien la responsabilité des élus qui est engagée dans ce type de situation. Nous devons tous en être conscients.

avenir du réseau d'insertion envie

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 533, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Philippe Grosvalet. Depuis sa création, il y a quarante-deux ans, le réseau d'insertion Envie embauche 2 500 personnes éloignées de l'emploi chaque année pour les former à la réparation, au recyclage et au réemploi d'appareils électroménagers. S'inscrivant dans une logique de responsabilité sociale et environnementale, il participe également au développement équilibré des territoires où il est implanté.

Or son modèle économique est aujourd'hui profondément fragilisé par la décision de l'éco-organisme Ecosystem de ne pas renouveler les marchés logistiques qui lui étaient confiés depuis 2006.

Lors du renouvellement de cet appel d'offres au mois d'avril 2025, Ecosystem n'a pas intégré l'enjeu de réinsertion sociale par le travail dans ses critères de sélection, privilégiant une mise en concurrence purement économique et financière.

À l'échelle nationale, sans la mobilisation des responsables et des collectivités locales, que je tiens à saluer, 1 000 emplois en insertion auraient pu être supprimés.

Cet exemple – ce n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres – met en lumière les limites du modèle de fonctionnement des éco-organismes, lorsqu'ils ne raisonnent qu'en termes de rentabilité à court terme.

Dans ce contexte, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour conjuguer de nouveau solidarité et protection de notre environnement ? Quelles solutions envisagez-vous pour garantir la pérennité du réseau Envie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Grosvalet, l'appel d'offres que vous évoquez, lancé par l'éco-organisme Ecosystem en décembre 2024, comportait 101 lots qui ont été attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

Les structures du réseau Envie ont conservé une part importante de ces lots et en ont remporté de nouveaux. Certains lots ont effectivement été perdus, notamment par Envie Transport Bretagne et Envie 44. Des recours contentieux ont été engagés par quatre structures : l'un a été abandonné, les trois autres suivent leur cours devant les juridictions commerciales compétentes.

Le cœur de métier du réseau Envie est la préparation, la réutilisation et le réemploi ; c'est du reste un acteur historique et reconnu dans ce domaine. Le Gouvernement est conscient de la dépendance de ce type de structures aux marchés logistiques et de traitement passés par les éco-organismes agréés des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques.

Des réflexions pourront être engagées, notamment dans le cadre du plan national du réemploi, pour examiner, dans le respect du droit en vigueur et du principe de libre concurrence, comment améliorer les modalités d'allotissement et de passation des marchés et préserver un tissu d'opérateurs diversifié incluant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le Gouvernement tient à souligner que les opérations de réemploi menées par les structures du réseau Envie continuent d'être soutenues financièrement par les éco-organismes de la filière. Ce soutien s'effectue notamment au travers du fonds de réemploi créé spécifiquement à cet effet. Ce fonds représente 5 % des écocontributions versées aux éco-organismes et est entièrement dédié aux entreprises de l'ESS.

Le modèle économique des structures de réemploi et de réutilisation demeure donc soutenu par la filière REP des équipements électroniques et électriques, afin d'accélérer le développement du réemploi et de l'insertion par l'activité économique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, il existe un rapport étroit entre territoire, insertion et environnement. De ce point de vue, les associations comme celles du réseau Envie sont indispensables.

La commande publique doit servir les politiques qui sont menées, notamment par les collectivités locales, et il faut veiller, dès la passation des marchés, à ce que les trois éléments que j'ai cités – territoire, insertion et environnement – soient pleinement pris en compte.

renforcement de la prévention de la maltraitance animale

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1250, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, ils sont toujours là pour nous, fidèles et loyaux, mais parfois, certains d'entre nous ont pourtant tendance à leur manquer de respect et à attenter à leur dignité. Je veux bien sûr parler de nos animaux de compagnie.

Ce n'est pas un sujet anodin.

Alerté par de nombreux élus de mon département, le Nord, sur l'état déplorable de nos refuges, sur les problèmes récurrents de surpopulation, sur les dysfonctionnements de nos fourrières, sur les cas de maltraitance et d'abandon, j'ai entamé, voici plusieurs mois, un travail législatif et lancé une large consultation des acteurs concernés – institutions, associations, organismes, élus et personnalités –, en me rendant sur place pour des visites de structures et des tables rondes.

Je le dis, nous sommes à un point de bascule, voire de rupture, et vous pouvez compter sur moi pour mener cette initiative parlementaire le plus loin possible.

Ce matin, ma question porte sur un point précis, souvent revenu lors de mes échanges sur le terrain : la prévention de la maltraitance animale et, plus particulièrement, les moyens d'empêcher une personne frappée d'une interdiction judiciaire de détenir un animal, d'en acquérir un ou d'en adopter un nouveau.

Malgré le dispositif gouvernemental permettant aux refuges et associations de vérifier les interdictions de détention, il est nécessaire – ce sont les acteurs de terrain qui nous le disent – d'aller plus loin, en réfléchissant à un dispositif national de prévention et de responsabilisation des détenteurs d'animaux, à l'image du permis de détention wallon ou de l'attestation de capacité suisse, par-delà le futur certificat de confiance envisagé.

Madame la ministre, pour éviter l'engorgement de nos refuges et fourrières par ces animaux maltraités, ne convient-il pas de resserrer un peu les conditions d'acquisition ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Cambier, je m'exprime au nom de ma collègue ministre de l'agriculture, qui m'a chargée de vous répondre.

Votre question porte sur un enjeu essentiel : la prévention de la maltraitance animale et la responsabilisation des personnes qui souhaitent accueillir un animal de compagnie.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question, puisque le Premier ministre a présenté le 28 juillet dernier un plan d'action en faveur des animaux. Il prévoit l'application de plusieurs mesures issues de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, ainsi que de nouvelles actions destinées à renforcer la protection et le bien-être des animaux.

Parmi ces mesures, le Gouvernement a annoncé l'étude d'un dispositif permettant aux associations et aux refuges de vérifier qu'une personne souhaitant adopter un animal ne fait pas l'objet d'une interdiction judiciaire d'en détenir un. Ce dispositif devrait faire l'objet d'une modification législative – une proposition de loi a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale – et d'une étude de faisabilité.

Selon les recommandations figurant dans cette étude, plusieurs pistes pourraient être étudiées. Le dispositif pourrait, par exemple, être conçu pour tous les acquéreurs de chiens et de chats, quel que soit le professionnel cédant.

Il pourrait également intégrer le certificat d'engagement et de connaissance qui doit être délivré au moins sept jours avant la cession, conformément à la loi de 2021, permettant alors de créer une attestation de responsabilité qui garantirait, d'une part, que le futur acquéreur n'a jamais été condamné à une interdiction de détention d'animaux et, d'autre part, que celui-ci s'est renseigné sur les besoins de l'animal et que son acte est donc réfléchi et responsable.

Le sujet, comme vous le constatez, fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et sera bientôt débattu au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. En effet, madame la ministre, si nous voulons limiter les trafics et les risques inhérents aux maltraitances, il nous faut des outils législatifs. Mais, pour l'instant, nous n'en disposons pas, puisqu'il n'est question que d'une proposition de loi qui n'a pas encore été examinée.

Il importe donc d'avancer de ce point de vue. En tout état de cause, il nous faudra être fermes sur l'application des dispositions que nous voterons.

situation préoccupante de la filière cidricole bretonne

M. le président. La parole est à M. Nicolas Belloir, auteur de la question n° 1323, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Nicolas Belloir. Madame la ministre, ma question porte sur la situation très préoccupante de la filière cidricole bretonne.

La sécheresse, les fortes chaleurs et les canicules successives fragilisent durablement nos vergers. La campagne 2026 est particulièrement dramatique. Les professionnels de la filière évoquent des volumes disponibles en baisse de plus de 50 % au niveau national, tandis que certains d'entre eux subissent des pertes allant jusqu'à plus de 70 % de leurs récoltes.

Cette crise frappe directement les revenus des producteurs. Comment vivre de son exploitation et envisager sa transmission, lorsque le prix de la pomme ne suit plus la hausse des coûts de production ? Le prix de la pomme ne permet plus d'en vivre et, aujourd'hui, il n'y a plus assez de pommes.

Cette crise fragilise l'ensemble de la filière. La transformation cidricole a aussi une spécificité : les capacités de pressage et de stockage doivent être dimensionnées pour traiter l'ensemble de la récolte en quelques semaines seulement.

À des coûts fixes importants s'ajoutent des approvisionnements insuffisants et des coûts de production en constante augmentation. La question de la trésorerie est donc essentielle et les réponses apportées jusqu'à présent restent insuffisantes.

Au-delà de l'urgence, il faut également soutenir l'adaptation des vergers bretons au changement climatique, notamment par l'irrigation, les retenues d'eau et un accompagnement technique adapté.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre à court terme pour indemniser rapidement les producteurs et cidriculteurs les plus touchés, protéger leur trésorerie et préserver les 4 000 emplois de la filière ? Quelles pistes envisagez-vous à moyen terme pour soutenir l'adaptation de nos vergers au changement climatique, notamment par des systèmes de micro-irrigation économes en eau ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Belloir, ma collègue ministre de l'agriculture mesure les difficultés que traversent les producteurs de pommes à cidre et les entreprises cidricoles bretonnes, durement éprouvés par la sécheresse et les fortes chaleurs de 2026.

Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a déployé un plan de soutien de plus de 1,3 milliard d'euros, avec une priorité : préserver nos exploitations et leur capacité à produire.

Ce plan comprend un fonds d'urgence de réarmement agricole doté de 235 millions d'euros, piloté par les préfets et adapté aux besoins des territoires et des filières. Sa vocation n'est pas de compenser les pertes de récoltes ; il vise à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées pour leur permettre de préparer la campagne 2027.

Le plan comprend aussi d'autres mesures exceptionnelles auxquelles les filières sont éligibles, notamment des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), des prises en charge de cotisations sociales (PEC) au titre de la sécheresse ou encore l'accès à un prêt à taux zéro, pour lequel il convient de se rapprocher de sa banque.

Les pertes de fonds non assurables pourront également être couvertes au titre des calamités agricoles, notamment en cas de mortalité des plants pour les arbres fruitiers.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs accompagner l'adaptation des vergers au changement climatique. En ce sens, l'accès à l'eau est stratégique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement propose ainsi, pour le fonds hydraulique agricole, une enveloppe de 60 millions d'euros afin de soutenir les investissements permettant de sécuriser l'accès à l'eau et de moderniser les infrastructures d'irrigation en préservant la ressource.

La situation de la filière cidricole fait donc l'objet d'une grande attention de la part du Gouvernement, ainsi que des services déconcentrés de l'État.

application du périmètre d'abattage de 35 mètres dans la lutte contre le chancre coloré du platane

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 1303, transmise à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, le 17 septembre dernier, la commune de Soisy-sous-Montmorency, dans le Val-d'Oise, s'est vu notifier l'obligation de procéder à l'abattage de dix-huit platanes après qu'un arbre a été diagnostiqué comme atteint par la maladie du chancre coloré.

En effet, un périmètre de trente-cinq mètres autour du sujet contaminé a été tracé conformément à la stratégie d'éradication relative à la lutte contre cette maladie hautement contagieuse.

Toutefois, l'abattage d'une telle quantité d'arbres en milieu urbain suscite des interrogations légitimes de la part tant de la mairie que des habitants de la commune.

L'article 5 de l'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, a prévu la possibilité de définir un périmètre adapté afin d'identifier avec la plus grande justesse les sujets malades.

Aussi, je souhaite interroger le Gouvernement pour obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles il est possible d'assouplir les périmètres d'éradication.

Cette maladie étant très contagieuse pour les platanes, qui représentent 30 % du patrimoine arboré francilien, il semble important que toute décision d'éradication s'accompagne d'une vaste sensibilisation des habitants, afin de ne pas laisser la commune en première ligne face à l'incompréhension et à la colère suscitées.

On peut en effet regretter un processus entièrement descendant, d'une verticalité implacable : diagnostic établi par les services du ministère, information de la commune, mise en demeure de procéder aux travaux dans un temps restreint et, évidemment, sur ses propres deniers.

Je m'interroge, madame la ministre : si cette situation avait concerné les Champs-Élysées, aurait-on procédé avec si peu de concertation et d'égard pour ces arbres et la ville ?

Envisagez-vous d'entamer un travail partenarial entre la commune et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Driaaf) pour mieux faire comprendre, appréhender et accepter une opération d'une telle ampleur, qui, de plus, coûterait a minima 80 000 euros à la commune ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fargeot, ma collègue ministre de l'agriculture m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le chancre coloré du platane est une maladie incurable causée par un champignon réglementé qui fait l'objet d'une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire. Il provoque la mort des arbres en quelques mois, et il n'existe aucun traitement curatif.

Pour que les mesures de lutte fonctionnent, il faut surveiller et abattre les arbres malheureusement infectés, mais aussi ceux qui sont situés alentour et qui pourraient être contaminés avant même l'expression de symptômes.

Pour rappel, ce champignon se transmet de proche en proche via les contacts racinaires. Un arbre qui semble sain peut être déjà contaminé au niveau des racines. S'il reste en place, il contaminera à son tour d'autres arbres voisins. C'est pourquoi la réglementation prévoit la coupe préventive des platanes situés dans un rayon de trente-cinq mètres autour de tout arbre diagnostiqué malade. Cette distance a été fixée conformément à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Le Gouvernement comprend le souhait de ne pas abattre l'arbre situé de l'autre côté de la voie de circulation. Pour autant, cet arbre présente déjà des signes évocateurs d'un début d'infection, alors qu'il y a de nombreux autres platanes à préserver aux alentours. Différer la coupe de cet arbre accentue le risque de propagation de la maladie et, in fine, conduirait à devoir abattre un plus grand nombre de platanes.

Contrairement à d'autres régions, l'Île-de-France ne compte encore qu'un nombre restreint de foyers. Les mesures d'éradication doivent être maintenues. Il y va de la survie des platanes, qui représentent 30 % du patrimoine arboré en Île-de-France.

La bonne application des mesures de prévention permet de limiter les risques de contamination. Une attention particulière doit être portée par toutes les municipalités lors de l'élagage ou de travaux réalisés à proximité de leurs platanes, car il s'agit de la principale cause de multiplication des foyers.

soutien aux réfugiés et prisonniers arméniens

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 920, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, la ville de Marseille est profondément liée à l'histoire du peuple arménien ; c'est pourquoi, chez moi, les attentes sont vives.

Plus de trois ans après l'offensive azerbaïdjanaise de septembre 2023, l'exil continue pour plus de 100 000 Arméniens du Haut-Karabakh. Les familles cherchent toujours un logement durable, un emploi et des moyens de reconstruire leur vie.

Le Gouvernement a annoncé que la France avait mobilisé près de 32 millions d'euros depuis 2023 pour soutenir ces réfugiés. Je souhaite en savoir davantage sur la réalité de cet engagement. Quelles sommes ont effectivement été versées ? Pour quelles actions et au profit de quels bénéficiaires ? Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous en 2027 pour le logement, la santé et l'accès à l'emploi ?

Je veux également vous interroger sur les prisonniers arméniens détenus en Azerbaïdjan.

Le 5 février dernier, quinze accusés arméniens ont été condamnés par le tribunal militaire de Bakou, dont cinq à la prison à perpétuité. Le 17 février, Ruben Vardanian a été condamné à vingt ans de prison. Amnesty International a dénoncé de graves manquements aux garanties d'un procès équitable. L'organisation Human Rights Watch a, quant à elle, déploré les restrictions en matière de soins et de contacts avec les familles, ainsi que l'absence d'accès d'observateurs humanitaires indépendants.

Le partenariat stratégique signé en mai 2026 entre la France et l'Arménie doit donner une nouvelle portée à l'engagement de notre pays. Comment comptez-vous le traduire concrètement, à la fois pour les réfugiés et pour les prisonniers ?

Enfin, quelles initiatives entendez-vous prendre auprès de nos partenaires européens pour que le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan tienne pleinement compte de la libération des détenus, du droit des personnes déplacées et de leur libre choix quant à leur avenir, notamment la garantie du droit au retour ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Carlotti, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des réfugiés et prisonniers arméniens.

Vous le savez, la France attache une très grande importance au respect du droit international, et notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Elle demeure particulièrement attentive à la situation des populations qui sont affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Notre pays a d'ailleurs condamné très clairement l'opération militaire menée par l'Azerbaïdjan en septembre 2023 au Haut-Karabakh, déplorant le départ de la quasi-totalité de la population arménienne de cette région. Il a été le pays qui a apporté le soutien humanitaire le plus large, notamment pour garantir l'accueil des personnes déplacées. Cette situation est toujours aujourd'hui au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Vous évoquez les moyens : ils seront adaptés aux besoins qui nous permettront d'atteindre nos objectifs de façon à la fois humaniste et efficace.

La France est attachée, d'une façon générale, au respect des décisions des juridictions internationales, et plus particulièrement des mesures conservatoires qui ont été prononcées par la Cour internationale de justice (CIJ) le 17 novembre 2023. La CIJ rappelle que les personnes qui souhaitent retourner dans leur lieu d'origine doivent pouvoir le faire librement, dans des conditions de sécurité optimales et dans le respect du droit international.

Nous considérons enfin que les questions humanitaires demeurant en suspens doivent pouvoir être traitées dans le cadre de la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Vous interrogez également le Gouvernement sur la situation des personnes arméniennes détenues en Azerbaïdjan. La France suit avec vigilance les procédures judiciaires qui ont été engagées à leur encontre et elle appelle au respect des garanties fondamentales attachées à tout procès équitable. À cet égard, nous avons salué la remise à l'Arménie, le 14 janvier 2026, de quatre prisonniers du Haut-Karabakh, et nous continuons à appeler à la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues en Azerbaïdjan.

De ce point de vue, les avancées qui sont intervenues depuis août 2025 dans le processus de normalisation entre les deux pays nous laissent espérer qu'une paix durable intervienne dans le Caucase du Sud. Nous encourageons les deux parties à poursuivre la mise en œuvre de leurs engagements,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … notamment au travers des partenariats qui ont été évoqués. J'y insiste, la question des prisonniers reste de ce point de vue un préalable.

situation humanitaire des civils de la ville d'olechky en ukraine et action de la france

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1285, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation dramatique des civils encerclés à Olechky, ville de la région de Kherson, en Ukraine. Plusieurs milliers d'habitants, dont de nombreux enfants, y ont été soumis pendant de longs mois à un blocus quasi total, sans accès régulier à l'eau potable, à l'électricité, aux soins médicaux, ni même à une alimentation suffisante. Les routes y ont été minées, les convois humanitaires pris pour cible.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier humanitaire et, plus largement, sur le respect des droits de l'homme en Ukraine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Sollogoub, vous connaissez particulièrement bien l'Ukraine. Je bénéficie moi-même de vos conseils et de votre soutien dans le cadre du travail que je mène là-bas.

Vous le savez, la France a dénoncé à plusieurs reprises et dans plusieurs enceintes, et notamment avec ses partenaires européens au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la situation dramatique et intolérable à Olechky. Celle-ci illustre encore une fois, s'il en était besoin, que la Russie n'a aucune considération pour les vies humaines ni aucun respect pour les règles du droit international et du droit international humanitaire. Aucune considération ! Nous venons encore de nous en rendre compte avec les récents bombardements sur Kiev.

Nous saluons donc la mise en œuvre, du 27 octobre au 1^er novembre dernier, d'un cessez-le-feu humanitaire temporaire dans cette localité d'Olechky. Celui-ci a été rendu possible, je le rappelle, par la médiation de l'épouse du président Trump, Mme Melania Trump. Ce cessez-le-feu provisoire a permis l'évacuation de centaines de civils pris au piège dans la ville et sous la menace d'un désastre humanitaire.

Évidemment, nous soutenons, avec nos partenaires, la mise en place de nouveaux cessez-le-feu localisés sur ce modèle. La Russie, notons-le, les a d'ores et déjà rejetés, alors que la situation humanitaire est tout aussi critique dans de nombreuses localités sous occupation russe que celle que nous avons connue à Olechky. Moscou continue d'ailleurs de refuser l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisonniers de guerre, malgré la neutralité de cette organisation qui est protégée par les conventions de Genève.

La France condamne le ciblage délibéré par la Russie d'entrepôts, de véhicules, d'agents de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Ukraine, ainsi que la menace que Moscou fait peser sur la sécurité alimentaire mondiale. Nous condamnons aussi la poursuite des bombardements sur des civils et de ces actions d'encerclement, qui ont des conséquences extrêmement graves pour la population.

Tout ce qui peut aller dans le sens de trêves humanitaires temporaires, dans l'attente d'un règlement définitif de ce conflit et d'un retour à la paix, est et sera soutenu par la France.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'autant que je connais votre engagement sur les questions internationales, en particulier pour l'Ukraine.

Effectivement, à Olechky, la porte s'est entrouverte. Malgré tout, je rappelle les termes de la convention de Genève : « il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre ». Or nous pourrions voir cette situation se reproduire dans d'autres endroits de l'Ukraine.

C'est pourquoi le Gouvernement doit afficher une position extrêmement ferme et soutenir les nombreuses associations nationales et internationales – c'est ainsi que nous avons réussi à obtenir une avancée à Olechky –, qui œuvrent non seulement pour les prisonniers de guerre, mais aussi pour les prisonniers civils.

Je pense à Oleg Shevandin, champion ukrainien d'arts martiaux, qui, depuis onze ans, est détenu de façon arbitraire, torturé et privé de contact avec sa famille. Je pense aussi aux dizaines de milliers d'enfants ukrainiens détenus en Russie.

Nous avons réussi, par une action transversale et ferme, à entrouvrir la porte à Olechky, ce qui doit nous inciter à poursuivre sans relâche dans cette voie. Je vous remercie vivement de votre soutien, monsieur le ministre.

avenir du projet de loi relatif aux français établis hors de france et mesures réglementaires envisagées

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, j'aurais préféré pouvoir m'adresser ce matin à votre collègue Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, puisque c'est ce sujet que je vais aborder.

Il y a pratiquement un mois, jour pour jour, se tenait la quarante-cinquièmesession de l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle est composée de quatre-vingts conseillers venus du monde entier. Lors de cette session annuelle, Eléonore Caroit a annoncé que, contrairement à ce qu'elle avait pu dire jusqu'à présent, le projet de loi portant spécifiquement sur les Français de l'étranger ne pourrait probablement pas voir le jour, du fait des contraintes du calendrier parlementaire.

Néanmoins, elle a indiqué que plusieurs des dispositions de ce texte, qui, par ailleurs, n'a jamais été rendu public et dont nous ne connaissons donc pas le contenu, pourraient éventuellement être mises en œuvre par voie réglementaire.

Monsieur le ministre, sur quoi le Gouvernement est-il prêt à s'engager aujourd'hui ?

Pour ce qui concerne les Français de l'étranger, les réformes attendues sont nombreuses. Il y a notamment la réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mais aussi celle, qui devient très urgente, de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Je pourrais aussi vous parler de la question de la prise en charge du handicap ou de la représentation des Français de l'étranger, de la reconnaissance des entrepreneurs français à l'étranger, autant de sujets sur lesquels nous aimerions obtenir des avancées.

Très concrètement, quelles mesures pourriez-vous prendre par décret ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Briante Guillemont, je suis vraiment désolé de ne pas être Eléonore Caroit, qui a certainement beaucoup plus de charme que moi… (Sourires.) Sachez tout de même que je représente, comme elle, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et que ma collègue, dont je tiens à excuser l'absence ce matin, m'a chargé de vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse.

Évidemment, il existe des contraintes liées au calendrier parlementaire, notamment à cause d'un certain nombre d'urgences auxquelles le pays doit faire face et qui viennent percuter l'agenda législatif.

Ce qui compte cependant, c'est d'obtenir des réponses concrètes. De ce point de vue, nous ne sommes pas obligés de demeurer dans un cadre législatif classique : nous pouvons aussi profiter de certains autres textes ou avancer par la voie réglementaire.

À ce jour, l'ambition du Gouvernement est très simple : continuer à améliorer la vie des Français de l'étranger en leur garantissant une continuité de droits et un service public de qualité.

Ainsi, sur l'initiative d'Eléonore Caroit, le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version initiale, prévoit la suppression de l'envoi de la propagande électorale papier pour les élections législatives des représentants des Français de l'étranger, ainsi que la fin du vote par correspondance. Cela revient à supprimer des dépenses inutiles, ce qui est peut-être la meilleure manière de réaffecter quelques millions d'euros en faveur de nos compatriotes établis hors de France. C'est en tout cas l'esprit qui sous-tend les mesures que nous préparons.

D'autres dispositions peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire ou par l'adaptation de politiques publiques existantes. C'est le cas du retour en France, qui pose encore de nombreuses difficultés pratiques que nous nous efforçons de lever, tant dans les domaines de l'éducation que de la santé.

C'est aussi le cas du droit au compte, sur lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et le ministre de l'économie et des finances, Roland Lescure, ont lancé un grand chantier conjoint. Dans ce cadre, nous avons pris soin d'associer tous les acteurs bancaires et consulté largement nos compatriotes de l'étranger. Des recommandations ont été faites et les engagements qui ont été pris seront tenus – j'y insiste ! Vous voyez donc que nous ne ménageons pas nos efforts.

Vous avez évoqué la question des entrepreneurs français à l'étranger. Le ministre du commerce extérieur que je suis est très vigilant sur ce point. Je vous assure que je fais tout ce que je peux pour faire avancer le dossier,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … notamment pour leur garantir un soutien équitable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous êtes revenu sur un certain nombre de chantiers en cours, mais, malheureusement, vous n'avez pas mentionné ceux qui sont les plus urgents.

En ce qui concerne la Caisse des Français de l'étranger, nous disposons depuis plus d'un an d'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) recommandant une réforme urgente de cet organisme. Or aucune avancée n'a été enregistrée, alors même que cela relève du domaine réglementaire.

Par ailleurs, nous attendons encore des réponses précises sur la réforme de l'AEFE qui se dessine, ainsi que, de manière générale, sur la représentation des Français de l'étranger, au-delà de la seule question de la propagande électorale.

Il ne vous reste plus que quelques mois pour agir, monsieur le ministre. Il est vraiment temps d'avancer sur ces dossiers.

gouvernance du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1054, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes 2030 offrent à nos territoires, et notamment à nos départements savoyards, la Savoie et la Haute-Savoie, qui se préparent depuis plusieurs années à accueillir cet événement, une très belle perspective.

Ces jeux ne se feront cependant pas sans les acteurs locaux. Ce sont eux qui connaissent les territoires, leurs contraintes, leurs besoins et les attentes des habitants. Ce sont eux aussi qui sont en première ligne pour préparer cet événement et en gérer les conséquences.

Or les problèmes de gouvernance successifs rencontrés par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) doivent nous conduire à nous interroger : quelle place entend-on réellement accorder aux acteurs locaux et quelles seront les décisions auxquelles ils seront associés ?

Aujourd'hui, les élus locaux sont présents autour de la table, notamment au titre de la représentation politique des territoires, mais leur rôle dans la prise de décisions opérationnelles reste à préciser.

Or l'événement continue de susciter des inquiétudes.

Ainsi, pour ce qui est du calendrier des opérations, nous manquons encore de visibilité, ce qui conduit certains acteurs économiques, notamment des exploitants agricoles, qui pourraient être contraints de fermer temporairement en raison des jeux, à se demander s'ils seront indemnisés. À ce stade, ces difficultés ne semblent pas relever du périmètre du Cojop.

Ces jeux sont ceux des territoires qui les accueillent. Leur réussite dépendra donc aussi de la capacité du Cojop à travailler avec ceux qui font vivre ces territoires au quotidien.

Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour que les acteurs locaux soient pleinement associés aux décisions et que le pilotage des jeux se fasse réellement en lien avec les territoires ?

Je reste naturellement à votre disposition pour en discuter, organiser des échanges avec les élus hauts-savoyards et contribuer, à vos côtés, à ce que leurs attentes et les réalités de nos territoires soient pleinement prises en compte dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Pellevat, je vous remercie d'avoir rappelé que ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes – à la maison, si j'ose dire ! – sont une très belle occasion de briller pour tous nos territoires et pour la France.

Vous m'interrogez sur la nécessité de travailler plus étroitement avec les territoires, les acteurs économiques, ainsi que les hommes et les femmes qui y résident. Vous savez que je partage cette préoccupation.

Le Cojop, malgré ses problèmes de gouvernance, se structure aujourd'hui. Il prend davantage en compte l'échelon local, puisque les responsables de pôle sont désormais nommés. Pour la Haute-Savoie, c'est Anne Lepage qui est aujourd'hui en poste et qui assure le lien opérationnel entre le Cojop, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et l'ensemble des acteurs économiques ou politiques du territoire.

Par ailleurs, le comité des territoires du Cojop est désormais installé. Il réunit des représentants de toutes les collectivités territoriales, de la région jusqu'à la commune. La quatrième réunion de ce comité se tiendra le 9 décembre prochain.

Enfin, concernant l'association du grand public à cet événement, des « Rencontres Alpes 2030 » se tiennent un peu partout. L'une d'entre elles s'est déroulée à Thônes, en Haute-Savoie, voici quelques semaines.

Les acteurs économiques de la région sont également associés par l'intermédiaire des chambres consulaires et des organisations professionnelles, patronales ou salariales, au travers notamment de la charte sociale, économique et environnementale des jeux.

Vous m'interrogez également sur la gouvernance du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Geoffroy Roux de Bézieux a pris les rênes du Cojop il y a huit jours de cela et a déjà pris attache des territoires. Il se rendra prochainement en Haute-Savoie et vient de terminer une visite dans le Briançonnais. C'est quelqu'un qui a une grande appétence pour la vie économique locale de nos territoires : je suis donc certaine qu'il portera une attention toute particulière à tous les acteurs économiques.

Enfin, en ce qui concerne la question des indemnisations, il faut savoir que nous cherchons à limiter l'impact des épreuves et à faire en sorte, par exemple, que l'emprise nécessaire à une épreuve olympique n'ait pas d'incidences sur le fonctionnement du reste du domaine skiable, ce qui est essentiel.

Nous lancerons aussi une vaste campagne de communication à destination de la clientèle étrangère pour qu'elle sache qu'elle pourra continuer à venir skier dans nos massifs, en particulier pendant la période des jeux, au cours de laquelle elle pourra participer à une grande et belle fête du sport.

Des comités locaux de coordination vont en outre être prochainement mis en place pour associer tous les acteurs des jeux aux questions de calendrier ; les acteurs locaux y auront donc toute leur place.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre. J'ajoute que, pour ce qui est des préjudices causés par les mesures de sécurité, un cadre de droit commun est bien évidemment défini.

M. le président. Merci !

Mme Marina Ferrari, ministre. N'oublions pas que l'impact estimé des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est positif, avec plus de 6 milliards d'euros de retombées attendues pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse précise.

Cet événement est très attendu par l'ensemble des acteurs du territoire. Les difficultés de gouvernance du Cojop et la nomination d'un nouveau président ont pu susciter un certain nombre d'interrogations, d'autant qu'avait été évoquée une gouvernance associant un président issu du sérail parisien et un sportif.

Il est important que nos territoires soient représentés dans les instances dédiées à l'organisation des JOP, et nous nous réjouissons que le nouveau président ait entamé des déplacements sur le terrain. J'espère que sa venue en Haute-Savoie se passera bien et qu'elle lui permettra de répondre aux préoccupations des acteurs locaux.

Il me reste quelques secondes pour évoquer la Solideo : les élus de plusieurs territoires ont appris récemment que certains investissements annoncés ne se concrétiseraient pas, quand d'autres, non prévus, se matérialiseraient…

M. le président. Il faut conclure !

M. Cyril Pellevat. À cet égard, les présidents des conseils départementaux et régionaux souhaiteraient être davantage associés à ce genre de décisions.

articulation du label « employeur partenaire de la démocratie locale »

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en place du label « employeur partenaire de la démocratie locale », créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ce label est censé permettre une meilleure reconnaissance des entreprises dont un ou plusieurs employés exerceraient un mandat d'élu local.

La loi prévoit cependant que ses conditions d'attribution seront fixées par décret, ce qui n'est toujours pas le cas près de deux ans après l'adoption du texte. Hormis la reconnaissance symbolique de ce label, les avantages pour l'entreprise l'ayant obtenu ne sont pas non plus connus, ce qui suscite des interrogations, tant chez les élus que chez les employeurs.

Monsieur le ministre, nous sommes à un moment de notre histoire où les principes démocratiques méritent toute notre attention : pourriez-vous nous en dire davantage sur l'état d'avancement des travaux sur ce décret ? Quels seront les critères d'attribution de ce label ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bonneau, je suis très heureux que la réponse à votre question me donne l'occasion de prendre la parole, pour la première fois, en tant que membre du Gouvernement dans cet hémicycle.

Vous m'interrogez sur le fameux label « employeur partenaire de la démocratie locale », une certification comparable à celle qui existe déjà pour les acteurs de la sécurité civile et que les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) connaissent bien.

Ce label a été créé ici, au Sénat, sur l'initiative de Françoise Gatel, qui l'a défendu en tant que sénatrice, puis après sa prise de fonction au Gouvernement. Il consiste à valoriser les employeurs, publics comme privés, qui s'engagent à accompagner leurs salariés élus locaux au-delà des obligations légales, afin qu'ils puissent exercer plus aisément leur mandat.

Cet engagement sera formalisé dans une convention passée entre l'employeur et la collectivité ou l'EPCI dont l'élu est membre. L'employeur labellisé pourra valoriser son engagement dans le cadre de son rapport de gestion et utiliser le logo du label dans sa communication pendant toute la durée de sa validité. Il offre donc une visibilité accrue à l'entreprise ou à l'organisme public concerné, en valorisant son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne.

Le Parlement a choisi un label de reconnaissance sans contrepartie fiscale. Il s'agit de récompenser une démarche et non d'accorder un avantage financier.

Effectivement, monsieur le sénateur, le décret tarde à paraître, mais les critères d'attribution ont dû faire l'objet d'une concertation entre les représentants des employeurs engagés dans les démarches de responsabilité sociale et les associations d'élus locaux. Il a été décidé de retenir deux critères, conformément à la loi votée : la rémunération, accordée sur la base du volontariat, d'une partie des heures d'autorisation d'absence au titre du mandat local, donc au-delà des obligations légales ; l'attribution d'un nombre de jours de congés supérieur aux obligations réglementaires pour la formation.

Nous veillerons à la publication de ce décret dans les tout prochains jours pour que le label produise ses effets le plus rapidement possible, et au plus tard dans les prochains mois.

À la veille du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous indiquer qu'à la suite de ce décret l'ensemble des mesures d'application de la loi de 2025 auront été publiées.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations. Nous espérons effectivement que ce décret sera publié avant le prochain congrès des maires. Les entreprises, vous le savez, prennent un engagement fort en permettant à leurs salariés d'exercer leur mandat : il importe qu'il y ait des contreparties, que vous avez d'ailleurs détaillées.

Sur le terrain, on nous reproche souvent, à nous, parlementaires, l'absence d'application des textes que nous votons. Nous sommes en première ligne face à cette difficulté, que vous connaissez vous-même très bien, puisque vous êtes également élu local. Face aux remontées du terrain, il nous faut faire preuve d'une certaine exemplarité et faire en sorte que les mesures votées ne restent pas lettre morte.

crise d'attractivité et risques pesant sur les secrétaires généraux de mairie

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, permettez-moi avant toute chose de vous adresser mes félicitations pour votre nomination. Il y a du boulot, notamment en matière de ruralité !

Les secrétaires généraux de mairie sont indispensables au fonctionnement de nos communes, particulièrement dans les territoires ruraux. Ils sont les piliers administratifs des mairies et des interlocuteurs essentiels pour les élus au quotidien.

Pourtant, leur métier connaît une crise d'attractivité préoccupante. D'ici à 2030, entre 10 000 et 12 000 départs à la retraite sont attendus. C'est un risque majeur pour la continuité du service public local.

La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une première avancée. Cependant, sur le terrain, les résultats restent insuffisants. De nombreux agents n'ont bénéficié d'aucune revalorisation : ils se heurtent à des difficultés d'accès à la promotion interne et se plaignent toujours de rémunérations insuffisantes. Quant à leur situation administrative, elle suscite de nombreuses incertitudes.

Les secrétaires généraux de mairie demandent avant tout des marques de reconnaissance, des perspectives de carrière et une meilleure prise en compte de la technicité de leur métier. Ils attendent également que la réforme soit appliquée de manière homogène sur l'ensemble du territoire afin de garantir une réelle équité entre les agents.

Ils souhaitent en outre que les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans l'application des règles relatives à la participation financière à la complémentaire santé de leurs agents soient prises en compte. Le report de l'entrée en vigueur de cette obligation au 1^er janvier 2029 ne doit pas conduire à différer la recherche de solutions adaptées aux capacités financières et aux contraintes de fonctionnement des petites collectivités.

Ils appellent aussi à une meilleure prise en compte de la situation des secrétaires généraux de mairie qui cumulent plusieurs contrats à temps non complet dans différentes communes. Ces agents, souvent indispensables au fonctionnement de plusieurs petites collectivités, doivent pouvoir bénéficier de conditions d'exercice, de modalités de rémunération et d'une reconnaissance adaptées à la réalité de leur engagement, sans que la multiplicité de leurs employeurs constitue un frein à leur évolution professionnelle ou à l'exercice de leurs droits.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, garantir une véritable revalorisation de celui-ci et sécuriser les perspectives de carrière de ces agents ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevalier, effectivement, je connais bien la situation des personnels administratifs de mairie, et particulièrement de mairies de taille modeste, ayant été moi-même maire d'une commune de 650 habitants.

Le Gouvernement suit avec attention l'application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie qui ont été mises en place par la loi du 30 décembre 2023, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Entre 2024 et 2026, le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie a permis à 4 606 agents de bénéficier d'une promotion interne dérogatoire pour passer de la catégorie C à la catégorie B.

Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture ici, au Sénat, prévoit la prolongation de ce plan de deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2029. Cette prolongation permettra aux agents ne remplissant pas encore la durée d'exercice des fonctions requise d'en bénéficier également.

Par ailleurs, le dispositif de formation-promotion a été déployé en 2026 par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et est aujourd'hui suivi par 110 agents. Ces derniers bénéficieront d'une promotion interne pour l'accès à la catégorie B après validation d'un examen professionnel, sous réserve d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le Gouvernement a également modifié le décret statutaire des attachés territoriaux en vue d'assouplir les conditions d'ancienneté requises pour la promotion interne au choix permettant l'accès des secrétaires généraux de mairie à la catégorie A dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Enfin, monsieur le sénateur, si, comme vous le signalez dans le texte de votre question orale, le Gouvernement souhaite revenir sur l'obligation faite aux centres de gestion de réserver une part des promotions internes aux secrétaires généraux de mairie, c'est pour éviter le risque de méconnaissance du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, et, par voie de conséquence, le risque de censure de ces mesures d'application à la faveur d'une saisine du Conseil constitutionnel ou d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle que cette proposition, soumise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 8 avril dernier, a reçu un avis favorable des représentants des organisations syndicales et des employeurs.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quinze minutes pour la cérémonie d'hommage aux sénateurs et membres du personnel du Sénat morts pour la France.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

avenir du réseau postal dans les alpes-de-haute-provence et financement du contrat de présence postale territoriale pour 2027

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1302, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous féliciter pour votre nomination à ces fonctions si précieuses pour la ruralité.

Cette fin d'année 2026 marque l'échéance du contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Dans de nombreux territoires, nous le savons tous, les agences postales communales constituent bien souvent le dernier service public accessible aux habitants. Leur maintien repose largement sur l'engagement des communes, qui mettent à disposition des locaux, mobilisent du personnel et supportent des charges de fonctionnement qui ne sont pas toujours compensées.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, où toutes les communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, et où une partie importante du territoire est située en zone de montagne, le sort des agences postales communales, régies par des contrats de neuf ans, est très incertain, faute d'une contractualisation renouvelée clairement avec La Poste, ainsi que d'un calendrier et d'éléments financiers précis.

Je citerai, entre autres exemples, celui des communes de La Condamine-Châtelard, de Montagnac-Montpezat ou de Saint-Paul-sur-Ubaye, dont le contrat prend fin le 4 janvier 2027 et qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'engagement de leurs partenaires.

Les communes qui accueillent ces agences postales communales ont pourtant besoin de visibilité juridique et financière. Disons-le clairement, elles craignent de devoir supporter une lourde charge financière en cas de désengagement.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir apporter une réponse précise à ma question : toutes les communes dont le contrat avec La Poste arrive à échéance verront-elles ledit contrat prolongé, et cela se fera-t-il selon des termes financiers identiques au précédent contrat pour chacun des partenaires concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Roux, nous savons tous que La Poste, en particulier en milieu rural, fait partie des services publics de première nécessité, dont nos concitoyens attendent aujourd'hui qu'ils soient pérennisés. Nous faisons tout notre possible pour que La Poste continue d'accomplir ses missions de service public avec un haut niveau de qualité de service pour tous les Français et sur l'ensemble du territoire.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles l'aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire national, garantissant ainsi à au moins 90 % des habitants de chaque département l'accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou de vingt minutes de trajet automobile de chez eux. Je vous confirme que ces règles sont respectées : au 30 septembre 2026, notre territoire comptait précisément 17 193 points de contact ; le taux d'accessibilité aux services postaux s'élevait en moyenne à 97 %.

L'actuel contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, a bien été respecté. Le montant de l'enveloppe du fonds postal national de péréquation territoriale a ainsi été maintenu en 2025, puisqu'il a atteint le montant maximal prévu, soit 174 millions d'euros.

Le contrat de présence postale territoriale pour la période 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle en 2026, année pour laquelle la loi de finances a programmé une baisse de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'État. En effet, l'évolution des demandes de nos concitoyens, qui recourent de plus en plus à des services dématérialisés, nécessite d'envisager l'adaptation des services de La Poste, tout en respectant les objectifs de maillage postal territorial.

Les négociations autour du prochain contrat de présence postale territoriale entre les services de La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et le Gouvernement ont débuté l'été dernier et se poursuivent actuellement. Nous sommes entièrement mobilisés. C'est d'ailleurs l'un des premiers dossiers sur lesquels j'ai échangé, hier soir, avec François Gatel.

Soyez-en assuré, nous ferons tout notre possible pour veiller à ce que La Poste respecte ses missions de service public et pour trouver, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les solutions les plus pertinentes et les plus équilibrées afin de garantir la pérennité et l'efficacité de la présence postale sur notre territoire.

M. le président. Il faut conclure !

M. Arnaud Viala, ministre délégué. Monsieur le sénateur, à votre question, cependant, je n'ai pas, à ce stade, de réponse précise à apporter, mais nous y travaillons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour les collectivités, qui sont en pleine préparation de leurs budgets, la contrainte financière est forte. Il est donc essentiel qu'elles sachent très rapidement ce qu'il en est de la prolongation de la participation de l'État en matière de présence postale territoriale.

avenir de la présence postale territoriale

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, vous me ferez sans doute la même réponse qu'à mon collègue Jean-Yves Roux, puisque nos questions sont très semblables. J'espère néanmoins que vous pourrez nous apporter davantage de précisions.

Dans de nombreuses communes, l'agence postale est bien plus qu'un bureau de poste : c'est un service public de proximité, parfois l'un des derniers encore accessibles aux habitants, notamment ceux qui sont les plus éloignés.

Pourtant, l'avenir de ce maillage reste aujourd'hui incertain.

Le fonctionnement des agences repose sur le fonds postal national de péréquation territoriale, qui finance notamment les indemnités versées aux communes qui tiennent une agence postale, dans le cadre d'un soutien organisé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Or ce financement est aujourd'hui fragilisé : la loi de finances pour 2026 a réduit de 44 millions d'euros la dotation de l'État ; en outre, le contrat de présence postale territoriale, qui encadre ce soutien, arrive à échéance le 31 décembre 2026, sans que les modalités de son renouvellement soient encore connues.

Cette absence de visibilité place les communes et les intercommunalités dans une situation particulièrement difficile. Celles-ci doivent préparer leurs budgets pour 2027 sans savoir précisément de quels financements elles disposeront.

Les collectivités doivent pouvoir compter sur un soutien stable et prévisible de l'État et de La Poste. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elles ne peuvent pas être amenées à supporter seules le coût du maintien de ces services publics.

Monsieur le ministre, où en sont les discussions sur le renouvellement du contrat de présence postale territoriale ? Que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 pour garantir le financement du fonds postal national de péréquation territoriale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Saury, votre question portant sur le même sujet que celle que vient de me poser Jean-Yves Roux, ma réponse sera similaire en de nombreux points.

Je rappelle que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour veiller à ce que La Poste continue d'exercer ses missions avec un haut niveau de qualité de service, d'autant que, et j'abonde dans votre sens, c'est indispensable à nos territoires.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles l'aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant ainsi à au moins 90 % des habitants de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile de chez eux.

Je vous confirme que ces règles sont respectées. Au 30 septembre 2026, 17 193 points de contact sont recensés et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à 97 %.

Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 a bien été respecté : le montant de l'enveloppe du fonds postal national de péréquation territoriale a été maintenu en 2025, puisqu'il a atteint le montant maximal prévu, soit 174 millions d'euros.

La loi de finances pour 2026 a bien programmé une baisse de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'État, laquelle est liée non seulement au contexte budgétaire, mais aussi à l'évolution des demandes de nos concitoyens. Ces derniers recourent en effet de plus en plus aux services dématérialisés, ce qui conduit à revoir le maillage territorial de La Poste, ainsi que l'adaptation de ses services, tout en respectant les objectifs d'une présence uniforme sur le territoire.

Les négociations autour du prochain contrat de présence postale territoriale entre les services de La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et le Gouvernement sont en cours. Avant même ma nomination comme ministre délégué chargé de la ruralité, j'ai eu l'occasion de m'entretenir de ces questions avec la présidente-directrice générale de La Poste. Ses observations portent sur le taux de fréquentation et le nombre de passages dans certains points de contact.

Conscient de la nécessité de trouver une solution équilibrée, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le maillage perdure, dans le respect de l'équilibre budgétaire des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, dont je regrette toutefois l'absence de précision à un mois et demi de l'échéance.

Je rappelle que La Poste a commencé par se désengager, plaçant les communes face à la responsabilité de maintenir un bureau de poste ou un point de contact. Il serait dommageable que celles-ci soient de nouveau confrontées à cette difficulté et contraintes de financer intégralement ce service public.

zan : équité foncière pour les communes accueillant des infrastructures autoroutières

M. le président. La parole est à Mme Véronique Baude, auteure de la question n° 1310, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Véronique Baude. Ma question porte sur les conséquences, pour les communes, du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers liée à des infrastructures dont la vocation dépasse largement leur territoire.

Dans l'Ain, la société concessionnaire d'autoroute APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) développe un projet de création de parkings sécurisés pour poids lourds sur les aires autoroutières de Mionnay Est et Ouest, le long de l'A46, à proximité de Lyon.

Si elle ne conteste ni la nécessité de sécuriser le stationnement des poids lourds ni les impératifs de sécurité routière, la commune de Mionnay s'inquiète de la mobilisation de 3,8 hectares de terres agricoles non artificialisées.

Les services de l'État lui ont indiqué que les espaces consommés seraient décomptés de l'enveloppe foncière communale, en application du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN), issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.

Cette situation est inéquitable : les communes, qui sont soumises à des objectifs exigeants en matière de sobriété foncière, alors même qu'elles doivent satisfaire leurs propres besoins en logements, équipements publics et favoriser leur essor économique, voient leurs capacités de développement réduites, au bénéfice de projets dépassant leur échelle territoriale. Cette consommation foncière pèse également sur les équilibres d'aménagement définis à l'échelle du schéma de cohérence territoriale (Scot) de la Dombes.

Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, présentée notamment par mon collègue Jean-Baptiste Blanc, qui se caractérise par son approche pragmatique du Zan. Les élus attendent une évolution législative de cet objectif pour bâtir une transition écologique juste, adaptée aux réalités territoriales.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il un décompte spécifique pour les infrastructures d'intérêt supracommunal afin de préserver les capacités foncières des communes qui les accueillent ? Plus précisément, quelles mesures entendez-vous prendre pour que la commune de Mionnay ne supporte pas les conséquences foncières du projet de parking autoroutier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Baude, la loi Climat et Résilience a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, dit objectif Zan – objectif qui fait d'ailleurs beaucoup jaser…

Cette trajectoire nationale de sobriété foncière doit se décliner en cascade, dans le cadre des compétences décentralisées de planification, et ce dans un délai d'environ six ans. Cela va de l'échelle de la région à celle de la commune, puisque cela concerne les documents de planification régionale – Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), SAR (schéma d'aménagement régional), Padduc (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse), Sdrif (schéma directeur de la région d'Île-de-France) –, ainsi que les documents d'urbanisme, via d'abord les schémas de cohérence territoriale (Scot), puis les plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

Chaque échelle territoriale de planification dispose ainsi de la faculté de planifier la consommation foncière future selon les enjeux du territoire, notamment les besoins en équipements publics, dont les infrastructures, autoroutières ou non, font partie. Ces dispositions concernent donc bien le projet que vous évoquez.

Les conseils régionaux peuvent identifier dans les Sraddet des projets dont la consommation foncière peut être prise en compte au seul échelon régional, sans que cela pèse par conséquent sur les capacités foncières de la commune. Les Scot peuvent mettre en place un dispositif similaire, traduisant les orientations de cohérence et d'équilibre territorial de leur stratégie. Enfin, les communes peuvent se saisir de la planification intercommunale au travers d'un PLUI pour mettre en commun leurs trajectoires foncières et valoriser une stratégie foncière commune.

En d'autres termes, madame la sénatrice, sur le cas particulier dont vous faites état, les trois leviers que je viens d'énumérer peuvent être mobilisés, afin de ne pas obérer les projets de la commune.

Vous le savez, le Gouvernement s'est dit ouvert à l'étude d'une simplification du ZAN, une fois que les deux assemblées se seront accordées sur une version d'équilibre, laquelle constitue un préalable au travail qui sera ensuite conduit.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Candidatures à une délégation sénatoriale

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit.

En application de l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et du chapitre XVII bis de l'instruction générale du bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, lors du scrutin n° 62, portant sur les amendements identiques n^os 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter, 1114 rectifié ter, 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) n'ont pas pris part au vote, alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Après l'article 4 (interruption de la discussion)

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n °138, rapport n° 144, avis n° 139).

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, notamment un débat essentiel concernant les rémunérations, sont susceptibles d'affecter profondément l'équilibre économique des entreprises et de leur compétitivité.

Dès lors, il semble plus raisonnable de ne pas débattre dès cet après-midi des dispositions relatives aux allégements généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

C'est pourquoi, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7 jusqu'à jeudi matin prochain.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'une demande de la commission tendant à réserver l'examen de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7 jusqu'à jeudi matin prochain.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la deuxième partie, à l'article 5.

DEUXIÈME PARTIE (SUITE)

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 5

Le 1° du A du IV de l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1^er janvier 2027.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à partir du 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 prévoit la suppression d'une exonération spécifique de cotisations famille, maladie et vieillesse aujourd'hui applicable aux seuls ateliers et chantiers d'insertion (ACI) publics. Ceux-ci jouent pourtant un rôle économique important dans nos départements et territoires respectifs, grâce aux collectivités territoriales, mais aussi aux associations et à leurs bénévoles. Certains ACI se trouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante.

Dans le passé, il existait les contrats aidés, lesquels permettaient de proposer un accompagnement et une activité professionnelle à un public très sensible, à savoir des personnes sans emploi en butte à des difficultés sociales et professionnelles particulières.

L'adoption de l'article 5 risque donc d'être très pénalisante pour ces structures œuvrant en faveur de l'insertion par le travail dans de nombreux secteurs. C'est d'ailleurs la position de la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement de suppression de l'article, à l'instar de nombreux groupes politiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage l'avis de la commission et votera ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne voyons pas d'obstacle à ce que, comme l'a demandé la commission des affaires sociales, la discussion de l'article 7, ainsi que des amendements portant article additionnel après l'article 7 soit reportée à jeudi prochain.

Je rappelle simplement ce que j'ai dit lors de la discussion générale.

Hier s'est ouverte une conférence sociale, laquelle doit donner lieu à un certain nombre d'échanges. Le Premier ministre a exprimé la volonté de produire une lettre de cadrage dès hier soir – il s'y est même engagé –, qui pourrait avoir des conséquences sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas si certains d'entre vous y ont eu accès, mes chers collègues, mais il me semble que, pour la clarté de nos débats et la sincérité de ce texte, nous devrions pouvoir savoir ce qu'elle contient.

Ce n'est du reste pas sans lien avec l'article 5, qui entend supprimer des exonérations spécifiques de cotisations maladie, famille et vieillesse aujourd'hui applicables aux seuls ateliers et chantiers d'insertion publics, qui ne sont pas parmi les mieux dotés et rémunérés de notre pays. En effet, des allégements et des exonérations sont prévus dans d'autres secteurs, qui démunissent la sécurité sociale bien davantage que les ACI.

Nous sommes évidemment favorables au report de l'examen de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7, mais il nous semble important de souligner les liens entre les différentes mesures proposées et de disposer de tous les éléments nous permettant d'examiner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en connaissance de cause.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Billon, MM. Levi, Duffourg et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Naturel, L. Vogel, Bonneau et Brault, Mme Antoine, MM. L. Hervé et Haye, Mme Gacquerre et M. Bleunven.

L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Michau et Masset, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Lefèvre, de Rugy, Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.

L'amendement n° 164 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Capo-Canellas et Dhersin et Mmes de La Provôté et Vermeillet.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° 260 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 419 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 596 est présenté par Mme Nadille.

L'amendement n° 655 rectifié bis est présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.

L'amendement n° 671 est présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 730 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.

L'amendement n° 898 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1126 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.

L'amendement n° 1170 est présenté par Mmes Dadkhah et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub. Nous sommes manifestement nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l'article 5. Il s'agit ce faisant de maintenir l'exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion.

L'article 5 prévoit, à compter du 1^er janvier 2027, la suppression de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion).

Cette mesure augmenterait le coût pour l'employeur des parcours proposés par les ACI publics et s'ajouterait à d'autres mesures défavorables aux politiques départementales d'insertion, comme l'extinction des Pric (pactes régionaux d'investissement dans les compétences) ou la baisse des crédits alloués à la contractualisation pour l'insertion et l'emploi.

Mes collègues, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, souligneront certainement après moi l'importance des ateliers et chantiers d'insertion dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. L'article 5 supprime l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion publics pour leurs salariés en contrat à durée déterminée d'insertion.

Le Gouvernement, qui invoque le caractère très résiduel de la population concernée, en attend 15 millions d'euros. Il s'agit pourtant d'une somme marginale à l'échelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Aucune évolution n'est prévue, alors que ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes d'insertion menacés ne sont chiffrés.

Si l'enjeu est faible pour la sécurité sociale, il est lourd pour chaque structure, dont le modèle est déjà fragile. À financement constant, ces structures devront en effet réduire le nombre de personnes accompagnées ; certaines devront peut-être même fermer.

Ce surcoût s'ajoute à la baisse des crédits de l'insertion par l'activité économique prévue dans le projet de loi de finances pour 2027, ainsi qu'à celle des crédits du dispositif de contractualisation avec les départements.

Les ACI obtiennent pourtant des résultats : un tiers des personnes accompagnées occupent un emploi six mois après leur sortie.

Les fragiliser contredit en outre la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui renforce précisément l'accompagnement des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) vers l'emploi.

C'est pourquoi nous proposons à notre tour de supprimer l'article 5.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Dominique Santoni. Le Gouvernement propose de supprimer des cotisations sociales dont bénéficient aujourd'hui certains chantiers d'insertion employant des personnes en CDDI, au motif que ce dispositif est devenu résiduel.

Pourtant, derrière ces exonérations, il y a des individus éloignés de l'emploi qui retrouvent une activité et acquièrent des compétences.

Nous sommes là face à une véritable contradiction : d'un côté, la loi pour le plein emploi renforce les obligations d'activité des bénéficiaires du RSA ; de l'autre, on augmente le coût des structures qui permettent de les accompagner.

Il convient donc de supprimer l'article 5.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié bis.

Mme Brigitte Bourguignon. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées précédemment.

Pour moi, cet article est un tour de passe-passe budgétaire. Regardons qui gagne et qui perd : l'État économise 15 millions d'euros, la sécurité sociale ne gagne rien. En revanche, ce sont les communes, les CCAS (centres communaux d'action sociale) et les intercommunalités qui soutiennent les chantiers d'insertion qui paieront.

On ne réduit pas la dépense publique, on la déplace d'une caisse à une autre…

Qui en subira véritablement les conséquences, sinon les chômeurs de longue durée, les allocataires du RSA et les jeunes sans qualification, c'est-à-dire précisément les publics à qui nous demandons par ailleurs de reprendre le chemin de l'emploi ? Nous leur demandons de faire des efforts, tout en fragilisant l'outil qui les accompagne.

Certaines économies coûtent plus cher qu'elles ne rapportent : un chantier qui ferme, ce sont des parcours interrompus, des allocations qui sont de nouveau versées et des maires qui renoncent.

Soulignons que quatorze amendements identiques ont été déposés, émanant de toutes les travées et de la commission des affaires sociales elle-même. Le Sénat parle d'une seule voix : supprimons cet article !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cette demande de suppression a déjà été parfaitement défendue. J'ajoute que le contexte est marqué par la disparition des Pric, qui constitue un élément supplémentaire à porter à notre réflexion.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 260.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La lecture de l'article 5 n'a pas spontanément déclenché d'enthousiasme au sein de la commission des affaires sociales. C'est peu dire...

Toutefois, conformément à la pratique parlementaire, nous avons mené des auditions qui ont confirmé notre intuition. Les ateliers et chantiers d'insertion sont pour la moitié d'entre eux dans une situation d'extrême fragilité et l'adoption de cet article pourrait leur porter un coup fatal.

Cela pose d'ailleurs la question de portée plus générale de l'organisation du travail dans notre pays, mais aussi celle du financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

On ne cesse de dire que le taux d'emploi en France est trop faible par rapport aux autres pays européens, l'écart étant de près de 10 points. Or, alors même que les ateliers et chantiers d'insertion ont pour vocation de favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA ou de personnes parfois éloignées de l'emploi marchand, on cherche à les fragiliser davantage. Voilà qui va à l'inverse de l'objectif de favoriser l'emploi !

C'est la raison pour laquelle la commission considère très pertinent de supprimer cet article, dont le rendement est d'ailleurs extrêmement faible : 15 millions d'euros.

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 419.

Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) est tout à fait favorable à la suppression des exonérations massives de cotisations qui creusent le déficit de la sécurité sociale, dont le montant total atteint 80 milliards d'euros.

Toutefois, ce ne sont pas les deux cents ateliers et chantiers d'insertion qui changeront la donne, d'autant que ces structures entretiennent les espaces naturels, font du maraîchage bio, du réemploi, du recyclage et encouragent donc la création d'emplois dans le secteur de la transition écologique.

L'étude d'impact du présent PLFSS fait fausse route quand elle estime insignifiants les effets de cette mesure sur l'environnement.

C'est la raison pour laquelle nous proposons à notre tour la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 596.

Mme Solanges Nadille. Les précédents intervenants ont très bien exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article.

J'ajoute, pour ce qui concerne la Guadeloupe, qu'il ne reste que très peu d'ateliers et de chantiers d'insertion : adopter l'article 5 reviendrait à leur porter un coup fatal, alors qu'ils jouent un rôle si précieux pour nos jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 655 rectifié bis.

M. Nicolas Fricoteaux. Dans le prolongement des propos de mes collègues, je tiens à faire le lien avec la politique du revenu de solidarité active (RSA) rénové qui a été lancée en 2023 dans certains départements, à titre expérimental.

À l'époque, le ministre Olivier Dussopt avait dans le même temps réduit considérablement les moyens alloués à l'insertion, ce qui avait évidemment suscité un tollé et l'incompréhension, avant qu'il ne revienne sur sa décision.

Mme Frédérique Puissat. Grâce au Sénat !

M. Nicolas Fricoteaux. Le ministre était d'ailleurs venu dans l'Aisne – c'est dire si nous avions lourdement insisté – pour annoncer le déblocage des crédits.

Depuis 2025, le RSA rénové a été généralisé, avec ces quinze heures d'activité nécessaires pour le retour à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

À cet égard, les chantiers et ateliers d'insertion sont en quelque sorte la tête d'affiche, ou du moins les dispositifs les plus connus et les plus efficaces pour permettre le retour à l'emploi de ces allocataires du RSA. La réduction des moyens qui leur sont consacrés suscite donc une forte incompréhension.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) demande, comme l'ensemble des autres groupes politiques, la suppression de l'article 5.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 671.

M. Laurent Castillo. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 730 rectifié bis.

M. Clément Pernot. La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas altérer notre discernement. Par son contenu, l'article 5 tombe dans ce travers, puisqu'il est en contradiction, entre autres, avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en entravant l'application du renforcement des activités d'encadrement des bénéficiaires du RSA. Il est donc absolument nécessaire de le supprimer.

Je suis heureux de voir cette belle unanimité émerger dans notre assemblée et je n'ai aucune crainte quant au résultat du vote sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 898.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet article 5, nous voyons bien que tout le monde n'est pas logé à la même enseigne : là où ArcelorMittal a bénéficié d'exonérations et d'allègements à hauteur de 41 millions d'euros en 2023, ce gouvernement refuse de maintenir les exonérations pour les ateliers et chantiers publics d'insertion.

Nous constatons que ce sont toujours celles et ceux qui en ont le plus besoin qui passent à l'as, tandis que vous faites en sorte, madame la ministre, que ceux qui n'ont pas besoin d'aides continuent à s'enrichir.

Vous savez bien que notre groupe est, de manière générale, opposé aux exonérations – nous défendions cette position, hier encore –, car de telles mesures assèchent la sécurité sociale. Cependant, un atelier ou chantier d'insertion fournit l'occasion de retrouver un travail, un salaire et des collègues ; on peut aussi s'y former et être accompagné pour régler des difficultés qui suffisent parfois à empêcher une embauche.

Comment accepter un poste quand on n'a aucun moyen de se rendre sur son futur lieu de travail ? Comment reprendre une activité quand on cherche encore une solution de garde ? C'est à ces problèmes très concrets que répondent les ateliers et chantiers d'insertion.

Or leurs dotations – faut-il le rappeler – ont déjà reculé de 11 % en 2025-2026. Avec cet article, le Gouvernement crée une charge supplémentaire pour les employeurs publics qui sont à l'origine ou partenaires de ces chantiers : il prévoit en effet la suppression de l'exonération dont ils bénéficient pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion.

Nous demandons la suppression de l'article 5.

Mme la présidente. L'amendement n° 1126 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Forough Dadkhah, pour présenter l'amendement n° 1170.

Mme Forough Dadkhah. Si nous ne contestons pas la nécessité de revoir le système actuel, articulé autour de dispositifs d'aide parfois hétérogènes et très complexes, une réforme de l'insertion par l'activité économique mérite une réflexion d'ensemble qui ne saurait se résumer à une mesure d'économie budgétaire.

De quel gain parlons-nous ? Environ 15 millions d'euros ! Cette somme est dérisoire au regard du déficit de la sécurité sociale à résorber ; en revanche, il s'agit d'un transfert de charges vers les collectivités locales, qui sont elles-mêmes durement éprouvées.

Dans un contexte de hausse du chômage, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que cette mesure manque de pragmatisme et de bon sens : nous soutenons donc la suppression de l'article 5.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. L'ensemble de ces amendements identiques visent à supprimer l'article 5, qui met fin à l'exonération spécifique de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) publics.

Je tiens à souligner l'attachement du Gouvernement à l'insertion par l'activité économique que, je le précise, j'ai moi-même pratiquée dans ma vie professionnelle : elle joue un rôle essentiel pour accompagner vers l'emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

Cependant, soutenir l'insertion ne signifie pas forcément maintenir indéfiniment tous les dispositifs de financement existants. Nous devons privilégier les plus efficaces d'entre eux, surtout dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces treize amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je suis un peu étonnée que le Gouvernement fasse la sourde oreille. Si son bilan sur le front de l'emploi avait été bon, nous pourrions peut-être entendre ses arguments, mais chercher à réaliser 15 millions d'euros d'économies sur les ateliers et chantiers d'insertion, c'est vraiment vouloir aller très loin !

L'exécutif laisse comme bilan une situation pire qu'avant, et, surtout, il ne fait nul doute que ces treize amendements seront adoptés, car nous sommes tous d'accord !

Permettez-moi d'évoquer, madame la ministre, la petite gymnaste Louane Plisson qui, lors des jeux Olympiques de la jeunesse, n'a pas pu commencer son programme de gymnastique, parce que, par deux fois, la musique qui s'est déclenchée n'était pas la bonne : elle a fini par le réussir et est arrivée deuxième !

Eh bien, entendez la musique du Sénat et ne vous obstinez pas ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Jean Rochette s'exclame également.) Donnez-nous raison : nous ne sommes pas là pour empêcher toute économie, mais, franchement, aller chercher 15 millions d'euros sur les chantiers d'insertion… (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et UCI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Si je ne me trompe pas, madame la ministre, avec le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF), le Gouvernement n'est pour l'instant parvenu qu'à constituer des majorités contre lui. Or, avec ces amendements de suppression, vous avez l'occasion de réunir une majorité – une unanimité se dessine même ! –, ne serait-ce qu'en vous en remettant à la sagesse du Sénat.

Au-delà des explications que vous venez de nous donner, et qui n'ont évidemment convaincu personne, je suis frappée, depuis nos débats d'hier, de constater que, lorsqu'il est question d'employeurs publics, qu'il s'agisse de collectivités – c'est souvent le cas pour ce qui est des ateliers et chantiers d'insertion –, de services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ou d'hôpitaux, aucune demande d'exonération n'est recevable ; au contraire, ces employeurs se voient appliquer des taux de cotisation majorés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et j'en passe.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'employeurs privés – précisons que nous disons depuis le début que certains d'entre eux méritent d'être aidés –, vous êtes beaucoup moins regardants !

Le Gouvernement ne pourra pas aller au bout de l'examen des textes budgétaires sans revoir substantiellement sa copie pour ce qui concerne les collectivités territoriales, car il n'y a pas un élu dans ce pays qui acceptera le sort qui leur est réservé ! Cela commence aujourd'hui par ces 15 millions d'euros, qui ne vont absolument rien changer au sort et au déficit de la sécurité sociale. Le Gouvernement sortirait grandi s'il entendait les parlementaires sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Laurent Burgoa et Pascal Coste applaudissent également.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous avez raison d'être solidaire de votre gouvernement. Pour le reste, nous avons raison de lutter contre ses mauvaises décisions : comme vous l'avez sans doute compris, le sentiment est unanime dans cette assemblée.

Je n'ai pas très bien compris votre raisonnement : vous affirmez qu'il faut savoir mettre un terme à des politiques qui n'ont pas fait leurs preuves au profit de nouvelles orientations, mais je ne vous ai pas entendue dire à quoi serviraient les 15 millions d'euros que vous récolteriez si l'article 5 était adopté – ce qui ne sera pas le cas, heureusement, au Sénat. Peut-être pourriez-vous nous apporter cette précision ?

J'ajoute que nous n'avons pas la mémoire courte. Il y a dix ans, l'une des premières grandes mesures prises par les gouvernements nommés par M. Macron a consisté à supprimer quasiment tous les emplois aidés, ce qui a été une catastrophe pour le secteur associatif, qui en subit encore les conséquences aujourd'hui.

Dans quelques jours, nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances une autre mesure que nous allons dénoncer, à savoir la diminution de 64 millions d'euros des crédits alloués au service civique – une politique pourtant particulièrement vertueuse pour les jeunes, puisque l'on dénombre 130 000 bénéficiaires de ce dispositif aujourd'hui –, sous couvert de réduire sa durée de huit à six mois.

Si ce sont là les mesures d'insertion, d'accompagnement et d'intégration que vous soutenez, vous trouverez au Sénat des opposants farouches à votre politique.

Vous avez donc choisi de ne pas vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, par solidarité gouvernementale – personne ne peut vous le reprocher, en tout cas pas moi. Sachez que nous demeurerons résolument opposés à tout ce qui restreint la solidarité dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, nous parlons ici de 9 000 de nos concitoyens. 9 000 ! Ces personnes essaient de remettre le pied à l'étrier, alors qu'elles sont confrontées à des difficultés profondes que vous n'ignorez pas.

Je l'ai dit précédemment, mais je le répète : cette mesure rapporte 15 millions d'euros, alors que le montant des allégements généraux et des exonérations de cotisations, dans le même projet de loi de financement, est évalué à 57 milliards d'euros. Ce montant de 57 milliards d'euros est vraiment à comparer aux 15 millions d'euros que coûte une mesure qui permet de remettre au travail celles et ceux qui sont le plus en difficulté.

Je vous rappelle également qu'une personne, une fois embauchée en insertion, paie des cotisations sociales et contribue ainsi à abonder les caisses de la sécurité sociale.

Comme plusieurs de nos collègues l'ont mentionné, madame la ministre, tous les groupes politiques réclament que vous remettiez en cause cette mesure, car elle continuera à fragiliser la population, nos concitoyens, ainsi que – une fois de plus – nos collectivités territoriales, mises à mal par les mesures tant du PLF que du PLFSS.

Nous ne vous demandons pas d'émettre un avis favorable, mais de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne s'était pas encore prononcé au sujet de cet article 5, mais il va de soi que nous allons dans votre sens, mes chers collègues.

Certes, nous n'avions pas déposé d'amendement de suppression, mais, comme vous l'avez tous rappelé, les ateliers et chantiers d'insertion ne sont pas des entreprises comme les autres : ils permettent à des personnes éloignées de l'emploi, et parfois confrontées à de grandes difficultés sociales et professionnelles, de retrouver un cadre de vie et un cadre de travail, de reprendre confiance et de construire un parcours vers l'emploi durable.

Nous rejoignons donc l'ensemble de nos collègues et voterons pour la suppression de l'article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, ce PLFSS se résume à un exercice de compression des dépenses. En réalité, on ne cherche pas à améliorer les recettes, mais seulement à effacer des dépenses d'un trait de plume : c'est efficace et très rapide !

En l'espèce, il est particulièrement facile de s'en prendre à cette dépense en faveur des chantiers d'insertion, si facile que cela laisse un goût très amer. On le sait bien en effet, les personnes qui travaillent dans ces chantiers ne protesteront pas, car elles n'en ont aucunement les moyens. En revanche, les entreprises – du moins celles auxquelles les diverses exonérations ne servent strictement à rien, comme nous le savons pertinemment – disposent de moyens pour contester, et c'est du reste pourquoi on n'y touche pas.

C'est donc trop facile, et je m'arrête là, sans prononcer le mot qui me vient à l'esprit, parce que celui-ci est bien plus brutal…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os73 rectifié quater, 79 rectifié bis, 130 rectifié, 164 rectifié bis, 237 rectifié bis, 260, 419, 596, 655 rectifié bis, 671, 730 rectifié bis, 898 et 1170.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements n^os 813 rectifié bis, 597, 550 rectifié, 598, 1171, 420 et 421 n'ont plus d'objet. (Applaudissements.)

Après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1518 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy, Dumont et Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Amouroux, Aeschlimann et Malet et MM. Gremillet, Genet et Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ».

II. – Après l'article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679... ainsi rédigé :

« Art. 1679...– Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 en application d'un accord d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de la taxe sur les salaires. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° 1518 rectifié ter.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est bien évidemment sensible – il s'agit d'une jurisprudence constante – aux enjeux liés à l'intéressement et à la participation, même s'il n'est question dans les dispositifs proposés par nos collègues que du premier.

Nous constatons que les incitations ou dispositifs visant à favoriser l'intéressement sont plus développés dans le secteur privé lucratif que dans le secteur privé non lucratif – en l'espèce, dans le secteur associatif. Tel est l'objet de ces deux amendements identiques.

Pour mesurer la portée de la mesure proposée avant de la voter, il nous semble judicieux de demander son avis au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même avis que le Gouvernement.

Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Michel Masset, qui est très sensible lui aussi à la question de l'intéressement.

Bien qu'il s'agisse d'un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, l'intéressement voit son développement freiné dans le secteur associatif aujourd'hui. En effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire de leurs résultats les sommes versées au titre de l'intéressement, alors que les associations à but non lucratif ne disposent pas d'un avantage équivalent.

Le dispositif que nous proposons paraît intéressant pour les associations, puisqu'il vise à leur permettre de déduire de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes versées au titre des accords d'intéressement. Il serait dommage qu'il ne soit pas adopté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à exclure de l'assiette de la taxe sur les salaires les primes d'intéressement versées par les associations régies par la loi de 1901.

Je partage évidemment votre volonté de favoriser le développement de l'intéressement dans le secteur associatif : il s'agit d'un outil qui peut permettre d'associer davantage les salariés aux résultats et aux objectifs de leur structure.

Je rappelle toutefois que l'intéressement bénéficie déjà d'un régime social particulièrement favorable, puisqu'il est exonéré de cotisations sociales et, sous certaines conditions, du forfait social, notamment dans les structures de moins de 250 salariés.

Il ne s'agit donc pas tant de corriger une absence d'incitation au partage de la valeur que de créer une exonération fiscale supplémentaire, coûteuse pour la sécurité sociale et propre aux associations, sur une assiette dont nous devons préserver la cohérence.

Le coût de votre proposition n'étant pas précisément chiffré, le Gouvernement vous confirme qu'il y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os23 rectifié ter et 1518 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. La taxe sur les salaires : voilà une taxe dont plus personne ne sait défendre la logique ! Prenez un établissement associatif qui accueille des personnes âgées ou handicapées : il vit d'argent public provenant de l'assurance maladie, du département, ou de l'État ; or il paie, sur chaque salaire qu'il verse avec cet argent public, une taxe à l'État. On donne d'une main, on reprend de l'autre !

Les effets de la taxe sur les salaires sont pires encore que son principe : chaque fois que nous revalorisons les soignants, une partie de l'effort est ponctionné. Cette taxe pousse en outre au temps partiel dans des secteurs où l'on peine déjà à recruter. En somme, dans le même mouvement, nous dépensons des millions pour rendre ces métiers attractifs et nous les taxons.

Je ne suis évidemment pas naïve et connais le rendement de la taxe. Je ne prétends pas non plus que nous pourrions tout régler cette année, mais le Gouvernement avait lui-même annoncé une réforme qui n'est jamais venue.

Madame la ministre, ma question est simple : quand corrigera-t-on cette anomalie ? Selon quel calendrier ? Si j'obtiens des précisions sur ce point, je saurai en tirer les conséquences.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 797 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 833 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1149 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 797.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpad publics, ce qui correspond à une revendication ancienne de nombreux acteurs de la santé.

Notre collègue Brigitte Bourguignon vient d'expliquer très clairement pourquoi personne ne peut comprendre un tel dispositif : alors que nous votons, via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), des crédits provenant de l'État pour les hôpitaux, ce même État les récupère par le biais d'une taxe. À une époque où nous cherchons à simplifier, il me semble qu'il y a là matière à agir.

Par ailleurs, la situation actuelle des hôpitaux, qui présentent un déficit global supérieur à 2 milliards d'euros, implique que l'on se penche sur la question : une diminution – voire une suppression – de la taxe sur les salaires permettrait d'y contribuer.

De surcroît, il existe une incohérence totale, dans la mesure où un Ehpad associatif et un Ehpad public relevant par exemple d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ne sont pas soumis au même régime, alors qu'ils exercent les mêmes missions, en accueillant les mêmes concitoyens et en les accompagnant du mieux possible.

Enfin, nous traversons une période dans laquelle l'attractivité des métiers, notamment dans les hôpitaux et les Ehpad, est profondément remise en cause, ces structures étant marquées par un fort turnover et des temps partiels contraints.

Cependant, à chaque fois que les hôpitaux, les Ehpad ou les élus souhaitent améliorer la situation, notamment en revalorisant les salaires ou en favorisant les temps complets, il en résulte des coûts supplémentaires.

Comme cela a déjà été souligné, on marche sur la tête : il est effectivement temps de supprimer cette taxe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 833.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement identique au précédent est en réalité commun à l'ensemble des groupes de gauche : il vise à supprimer la taxe sur les salaires pesant aujourd'hui sur les hôpitaux et les Ehpad publics.

Le code général des impôts prévoit d'ores et déjà plusieurs exceptions à l'application de cette taxe, notamment pour les CCAS, dont certains gèrent aussi des établissements d'accueil pour personnes âgées. Pour autant, les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux doivent s'acquitter de cette charge supplémentaire de 4,25 % des rémunérations, alors que leurs finances sont déjà insuffisantes.

Chaque année, la taxe sur les salaires représente ainsi une charge de près de 4 milliards d'euros pour les hôpitaux publics. Pour un Ehpad dont la capacité d'accueil est de 100 places, soit la capacité moyenne d'un établissement classique, elle représente un coût de près de 300 000 euros par an.

Aujourd'hui, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, contre seulement 27 % en 2020, ce qui témoigne d'une forte dégradation. Cette évolution particulièrement alarmante révèle l'effondrement de l'investissement public dans le secteur médico-social.

La situation est tout aussi préoccupante pour les hôpitaux publics. Plus de deux tiers d'entre eux ont désormais des recettes inférieures au niveau indispensable à leur fonctionnement. Leur déficit est passé de 415 millions d'euros en 2019 à 2,8 milliards d'euros en 2024. Nous devons agir pour que nos soignants et nos concitoyens soignés soient effectivement mieux pris en charge !

De nombreux établissements n'arrivent plus à maintenir leur trésorerie, à payer leurs fournisseurs – c'est aussi une difficulté dans nos territoires –, à financer les primes versées à leurs agents ou même à garantir un encadrement humain suffisant, et la qualité de vie des résidents en est directement affectée.

La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné le faible rendement de cette taxe, dont nous préconisons, aux côtés de nos collègues, la suppression pour les hôpitaux et Ehpad publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1149.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est identique à ceux qu'ont déposés mes deux collègues socialiste et communiste.

Pour ma part, j'insisterai sur les Ehpad. Deux tiers d'entre eux sont en déficit depuis 2023, et la loi Grand Âge promise pour 2025 n'a toujours pas été déposée.

Ce PLFSS crée en outre une charge nouvelle pour les hôpitaux et Ehpad publics, à savoir la prise en charge de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière, sans hausse correspondante de leurs moyens : les ressources nécessaires seront donc prélevées sur les soins ou sur l'emploi.

Dans un Ehpad, la masse salariale, ce sont des aides-soignantes au chevet des résidents : les taxer, c'est aussi taxer le temps passé auprès de nos aînés. À l'inverse, la supprimer, c'est donner de l'air à ceux qui accompagnent le grand âge.

Mme la présidente. L'amendement n° 814 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Lurel, Ros et Bourgi, Mme Rolando, M. Temal, Mme Faucon Mejean, M. Mérillou, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Les associations, fondations et établissements à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la solidarité, notamment dans les territoires ultramarins. En Martinique, ils assurent des missions de santé, d'accompagnement social et médico-social indispensables, souvent avec des moyens limités.

Or la taxe sur les salaires pèse lourdement sur ces structures qui ne peuvent pas récupérer la TVA, contrairement aux entreprises lucratives. Cette charge fiscale réduit leurs marges, freine les revalorisations salariales et, bien évidemment, nuit à leur attractivité dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements. La Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de réformer cette taxe, jugée ancienne et inadaptée.

Le présent amendement vise donc à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour ces établissements, afin de n'appliquer qu'un taux unique de 4,25 %. Cette mesure permettrait de soutenir l'emploi, de renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes fragiles et de donner un peu d'air aux acteurs de terrain, particulièrement en Martinique, où leur rôle social est vital.

Cet amendement, dont le dispositif initial avait été rédigé en lien avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors des travaux préparatoires à l'examen du PLFSS pour 2026, est soutenu par le Centre français des fonds et fondations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces cinq amendements en discussion commune sont de nature différente : l'amendement n° 168 rectifié concerne le secteur privé non lucratif ; les trois amendements suivants n^os 797, 833 et 1149 ont trait au secteur public et à la taxe sur les salaires ; quant au dernier, l'amendement n° 814 rectifié bis, il tend à prévoir un taux allégé de taxe sur les salaires.

La portée financière de ces dispositifs est extrêmement lourde. Le coût du premier, l'amendement n° 168 rectifié, doit friser le milliard d'euros. Celui des trois suivants – nous l'avons chiffré précisément – s'élève à 4 milliards d'euros : cela signifie que nous dégraderions de 25 % à 30 % le solde du PLFSS en adoptant ce seul dispositif !

Mme Céline Brulin. Ne vous inquiétez pas : nous en avons d'autres !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas inquiets, madame Brulin : pour accroître le déficit et faire en sorte que notre pays s'endette toujours un peu plus, vous êtes une championne ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous proposons des recettes !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La dernière proposition, celle des auteurs de l'amendement n° 814 rectifié bis, nous paraît également peu pertinente.

La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. M. le rapporteur général a évoqué plusieurs éléments pertinents ; quant à moi, je comprends évidemment les préoccupations exprimées. Je sais en tout cas que ces établissements font face à des difficultés de recrutement et d'attractivité, et que la taxe sur les salaires pèse sur leurs charges de fonctionnement.

Ces problèmes ont donné lieu, nous le savons tous, à des groupes de travail qui ont fait ressortir plusieurs demandes distinctes, notamment l'allégement de la charge fiscale de certains établissements et la correction des incitations au temps partiel. Les pistes examinées n'ont toutefois permis d'aboutir à une solution simple sur aucun de ces points. Le fait est que l'exonération proposée coûterait plusieurs milliards d'euros.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.

M. Bastien Coriton. Je voudrais simplement citer un exemple très concret.

Il y a quelques semaines encore, j'étais maire de ma commune et président de l'Ehpad public qui y est rattaché, lequel a évidemment été restructuré. Entre le Ségur non compensé et la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui nous a été imposée, un tel établissement se trouve confronté à des déficits avoisinant 500 000 euros pour 156 lits, soit l'équivalent de ce que représenterait pour lui l'exonération de la taxe sur les salaires.

Ces déficits ne vont pas disparaître ; à un moment ou à un autre, il faudra bien les compenser. Or ce ne sont ni les crédits non reconductibles de fin d'année de l'agence régionale de santé (ARS) ni les subventions des départements qui y suffiront.

Il faut donc regarder la réalité en face : ces amendements relèvent simplement du bon sens. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je consens à retirer l'amendement n° 168 rectifié, mais j'aurais tout de même aimé obtenir une réponse quant à un éventuel calendrier, qui se fait attendre : vous voyez bien qu'il est nécessaire de réfléchir à cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 797, 833 et 1149.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 814 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « morales visées à l'article 1679 A, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement de mon collègue Michel Masset concerne les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire qui, n'étant pas soumises à la TVA, acquittent aujourd'hui la taxe sur les salaires.

Ce prélèvement pèse directement sur l'emploi, quels que soient la taille ou les résultats de la structure concernée. Son barème progressif dissuade de mieux rémunérer les salariés et ses seuils peuvent même inciter à préférer le temps partiel ou les contrats courts au CDI.

Il crée en outre une distorsion de concurrence : les entreprises lucratives récupèrent la TVA et bénéficieront de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), contrairement aux associations.

La nécessité d'une réforme fait désormais consensus, jusque dans le récent rapport d'information du Sénat sur les prélèvements obligatoires. La Cour des comptes avait elle-même identifié la piste d'un taux unique.

Cet amendement tend donc à appliquer ce taux unique de 4,25 % aux associations et fondations, quel que soit le niveau de rémunération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là encore, le coût de la mesure proposée serait extrêmement important : à l'instar des amendements précédents, il pourrait atteindre 4 milliards, voire près de 4,5 milliards d'euros. Une telle disposition dégraderait ainsi considérablement le solde.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 5° et 5° bis du III de l'article L. 136-1-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et aux autres personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »

2° Au 1° et au 2° de l'article L. 137-12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 136-1-1 » ;

3° Le 3° de l'article L. 137-15 est abrogé ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s'appliquent pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Lefèvre, Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. Delia et Gremillet.

L'amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Doussot, Francis et Sautarel, Mme Bazin-Malgras, MM. Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner et Mme Di Folco.

L'amendement n° 652 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. L. Hervé, Dhersin et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Lermytte, M. Wattebled, Mme Gacquerre et M. Houpert.

L'amendement n° 1130 est présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié septies.

M. Bertrand Dupont. Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël vise à supprimer l'article 6 afin de préserver le régime social actuellement applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Si l'objectif de simplification invoqué par le Gouvernement peut être entendu, cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d'emploi, notamment dans le cadre de licenciements économiques et de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 652 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Je suis préoccupé par cet article 6 du PLFSS et par les effets qu'emporterait cette disposition si elle venait à être adoptée.

Comme cela vient d'être rappelé, cet article modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) la fraction des indemnités pouvant bénéficier d'une exonération de cotisations et de contributions sociales. Il réduit ainsi les exonérations dont bénéficient aujourd'hui certaines indemnités, notamment dans le cadre des PSE.

Aujourd'hui, en France, les défaillances d'entreprises se comptent par dizaines de milliers : on en dénombre 72 000 chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui perdent leur emploi, parfois après trente ou quarante années d'ancienneté. Certains d'entre eux ont même été formés au sein de l'entreprise dans laquelle ils ont effectué toute leur carrière.

Ces indemnités ne procèdent pas d'un avantage indu : elles reconnaissent la fidélité et l'engagement professionnel de ces salariés, tout en compensant une rupture de leur contrat de travail qu'ils n'ont pas choisie.

Pour illustrer mon propos, je voudrais vous citer un cas précis. Dans mon département, le groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle, exploite le site Aventics, implanté depuis 1961 à Bonneville. Avec la fermeture programmée de cet établissement fin 2027, dans le cadre d'une délocalisation d'activité en Pologne, 142 emplois directs sont menacés. J'ai publiquement regretté cette décision ici même, à l'occasion d'une question orale au Gouvernement.

Le PSE a été négocié avec les organisations syndicales, approuvé par celles-ci et validé le 28 septembre dernier par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), avant même l'examen de ce PLFSS et des nouvelles mesures qui y figurent.

Ce point est essentiel : comment demander aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités et de négocier des accords sur le fondement des règles en vigueur si les dispositions qui déterminent les conséquences financières de ces accords peuvent changer après leur validation ?

Pour bon nombre de ces salariés, retrouver un emploi équivalent relève d'un véritable parcours du combattant, particulièrement pour ceux qui ont dépassé 50 ans.

Je vous demande donc de supprimer cet article, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1130.

M. Laurent Castillo. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'entends bien les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, que Loïc Hervé a bien développés.

Je veux d'abord souligner, comme j'essaie de le faire pour chaque proposition qui nous est soumise, l'enjeu financier : adopter ces amendements creuserait de quelque 500 millions d'euros supplémentaires le déficit de la sécurité sociale.

Examinons surtout ce qui est réellement proposé à cet article. Aujourd'hui, l'exonération s'applique jusqu'à deux Pass, soit environ 96 000 euros, et le projet de loi ramène ce seuil à un Pass, soit environ 48 000 euros.

Cette mesure concerne les ruptures conventionnelles. On a pu constater que 5 % d'entre elles absorbent 50 % des indemnités versées, et 10 % en consomment 80 %. Au-delà de l'enjeu financier, il nous paraît donc juste et pertinent de ramener le plafond de cette exonération à un Pass. J'y insiste, nous ne la supprimons pas, nous ne faisons que la réduire.

Vous soulevez par ailleurs, mon cher collègue, la question de la stabilité de la législation. C'est précisément la raison pour laquelle la commission a déposé un amendement visant à permettre aux entreprises de s'adapter dans le temps, afin que cette mesure ne tombe pas comme un couperet d'application immédiate.

Au bénéfice de ces observations, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, mais nous poursuivrons cette discussion lors de l'examen de l'amendement n° 262 que je viens d'évoquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Il est également défavorable ; je n'aurai que quelques précisions à apporter après les très bonnes explications de M. le rapporteur général.

Les auteurs de ces amendements entendent supprimer l'article 6, qui simplifie et rend plus équitable le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Le Gouvernement veut être clair : cette réforme ne vise pas à pénaliser les salariés qui perdent leur emploi. Elle préserve les indemnités ordinaires et met fin à des avantages sociaux excessifs sur les indemnités les plus élevées.

M. Loïc Hervé. Excessifs ? Allez donc le dire aux salariés qui perdent leur emploi !

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Je suis moi-même cheffe d'entreprise, monsieur le sénateur.

Il s'agit là d'une réforme d'équité, de simplification et de bonne gestion de nos comptes sociaux. Sa suppression ne me semble donc pas justifiée, et je le dis bien en tant que cheffe d'entreprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Cet article nous heurte un peu tous, nous en convenons bien : derrière chaque rupture conventionnelle ou chaque situation de chômage se jouent forcément des drames humains.

Néanmoins, cet article doit aussi être examiné dans le cadre d'un équilibre global. Je tiens tout de même à le rappeler, car il emporte indéniablement un enjeu financier au regard de la trajectoire d'atterrissage attendue pour ce PLFSS.

Je souhaitais donc revenir sur la position de M. le rapporteur général et indiquer que j'ai déposé un amendement identique au sien : je suis en effet attentive à tous les plans sociaux déjà signés, qui comportent des engagements que nous ne saurions fragiliser. Prendre en compte l'existant, éviter de le déstabiliser, c'est une très bonne démarche.

Pour l'avenir, en revanche, il faut admettre que des impératifs financiers s'imposent à nous. C'est pourquoi, tout en proposant de respecter les PSE déjà signés, je voterai contre ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je rejoins les propos de Frédérique Puissat s'agissant des accords signés à ce jour : si M. le rapporteur général me confirme que la mesure sera neutralisée pour eux, cela change notablement la donne. Je maintiens néanmoins mon amendement, par égard pour les salariés dont je viens de vous parler.

Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire : dans cet hémicycle, nous sommes les représentants du peuple souverain et vous êtes la représentante du Gouvernement. Sachons donc nous abstraire de nos considérations personnelles ! Les propos que vous avez tenus sur de prétendus avantages excessifs…

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Je n'ai pas dit cela !

M. Loïc Hervé. … sont un peu durs à entendre lorsqu'il est question de femmes de 55 ans, dans une vallée industrielle de la Haute-Savoie, qui sont licenciées après trente ans dans l'entreprise. Ils sont même complètement inaudibles ; venez donc les répéter vous-même devant les salariés !

Aussi devons-nous nous montrer respectueux de l'industrie française et faire preuve de la même mobilisation et de la même cohérence lorsqu'il s'agit d'accompagner des ouvriers et des cadres de l'industrie vers l'emploi et de leur permettre de bénéficier pleinement des indemnités que leurs organisations syndicales ont négociées avec le patronat. Je l'affirme aux côtés de la présidente du groupe d'études Industrie du Sénat, notre collègue Anne-Sophie Romagny.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l'adoption

Contre

294

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 672, présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

limite de

insérer les mots :

deux fois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet. L'article 6 soumet au paiement de cotisations sociales les indemnités de rupture, en limitant l'exonération à un seul Pass, soit environ 48 000 euros.

Nous regrettons que cet article n'ait pas été supprimé ; il nous faut néanmoins en corriger les effets les plus brutaux. Cet amendement de repli vise donc à porter d'un à deux Pass la limite de l'exonération, afin de protéger les salariés justifiant d'une longue ancienneté.

En effet, un salarié qui quitte une entreprise après quinze, vingt ou trente ans de loyaux services perçoit, par définition, une indemnité dépassant ce seuil. Avec votre texte, celle-ci se trouve lourdement amputée par des charges de sécurité sociale, alors même que l'intéressé aura cotisé normalement tout au long de ces décennies.

Nous souhaitons ainsi maintenir le seuil d'exonération à deux Pass, car un salarié contraint de quitter son entreprise ne saurait être injustement accablé, surtout après des décennies de travail.

Cet amendement tendant à garantir une certaine équité fiscale, je vous invite à l'adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Dumont et Canayer, M. Houpert et Mmes Bellamy, P. Martin et Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer la première occurrence du mot :

par les mots :

de deux fois le

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

prenant effet

par les mots :

du contrat de travail notifiées par courrier ou signées par convention

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bertrand Dupont.

M. Bertrand Dupont. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1283 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

pour les ruptures conventionnelles individuelles et de trois fois ce plafond pour les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les ruptures conventionnelles collectives et les plans de départs volontaires,

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux ruptures de contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1^er janvier 2027 :

« 1° En cas de licenciement individuel ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la date retenue est celle de l'envoi de la lettre notifiant la décision au salarié ou, lorsque cette notification est effectuée par remise en main propre, celle de cette remise contre récépissé ;

« 2° En cas de rupture conventionnelle individuelle, la date retenue est celle à laquelle la convention de rupture a été signée par les deux parties, sous réserve que cette date soit certaine ;

« 3° En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, de plan de départ volontaire, de rupture conventionnelle collective, de congé de mobilité, la date retenue est celle de l'homologation ou de la validation de l'accord collectif ou de la décision unilatérale par l'administration. »

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 468, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 du code du travail, cette limite est portée à deux fois la valeur annuelle de ce plafond.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Frédéric Duché.

M. Frédéric Duché. L'article 6 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations : on passe de deux Pass à un seul, soit de 96 000 euros à 48 000 euros, quelle que soit la cause du départ.

Nous pouvons bien sûr entendre l'objectif de rendement, mais il y a une situation qui ne ressemble à aucune autre : le plan social. Dans ce cas, le salarié n'a rien choisi, il subit la décision, souvent après vingt ou trente ans passés dans la même entreprise, et doit se reconvertir dans un bassin d'emploi déjà fragilisé.

Dans l'Eure, terre industrielle, nous savons ce qu'un plan social inflige à un territoire : des familles entières, des communes entières vacillent. Réduire de moitié l'exonération de ces indemnités, c'est retirer aux salariés une partie des moyens de rebondir.

Mon amendement est ciblé : je propose de maintenir le plafond de deux Pass pour les seules indemnités versées dans le cadre d'un PSE. Tout le reste de la réforme est préservé.

D'aucuns me diront que chaque exception a un coût ; celle-ci protège ceux qui n'ont pas eu le choix.

Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 5°, la limite mentionnée à ce même alinéa est portée à deux fois la valeur annuelle du plafond défini à l'article L. 241-3 pour les indemnités de licenciement, y compris celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que pour les indemnités dont le versement est ordonné par le juge en réparation d'un licenciement, à l'exclusion des sommes versées en application d'une transaction ou d'un accord de conciliation ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés qui font l'objet d'un licenciement.

L'article 6 applique une limite d'exonération unique correspondant à un Pass. Nous souhaitons maintenir, dans les cas de licenciements et pour les indemnités fixées par le juge, la limite actuellement applicable de deux Pass.

Pourquoi ? Parce qu'un licenciement n'est pas une rupture choisie : il s'agit d'une perte d'emploi pouvant intervenir après vingt ou trente ans d'ancienneté, notamment pour des salariés seniors qui rencontrent ensuite plus de difficultés à retrouver un poste.

L'indemnité de licenciement répare, au moins en partie, cette perte ; elle tient compte de l'ancienneté comme de la situation du salarié. Il ne nous paraît donc pas juste de traiter de la même manière une rupture négociée et une rupture subie.

Notre amendement ne tend pas à créer de nouvel avantage : son objet est simplement de maintenir une distinction entre les indemnités liées à une rupture choisie et celles qui résultent d'un licenciement.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet, Lefèvre et Berard, Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au II, le I n'est pas applicable aux indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures de leur contrat de travail prenant effet à compter du 1^er janvier 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 du code du travail, ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, quelle que soit la date de cette décision.

Les indemnités mentionnées au présent paragraphe demeurent soumises, en matière de cotisations et de contributions sociales, au code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bertrand Dupont.

M. Bertrand Dupont. Cet amendement de repli de ma collègue Sylviane Noël vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE, dans la mesure où la suppression de l'article 6 n'a pas été retenue.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, l'adoption d'un amendement du rapporteur général avait permis de maintenir le régime antérieur pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés concernés par un PSE engagé ou approuvé à compter de 2027.

Nous ne proposons pas de créer une exonération générale et illimitée : cet amendement vise simplement à préserver les conditions et les plafonds applicables antérieurement à la réforme. On tiendrait ainsi compte de la nature particulière de ces indemnités, tout en sauvegardant les conditions d'accompagnement des salariés confrontés à une suppression de leur emploi.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 401 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Pernot, Mme Aeschlimann, M. Sido, Mme Bazin-Malgras et MM. Gremillet, Anglars, Genet, Delia et Klinger.

L'amendement n° 612 rectifié bis est présenté par Mmes Puissat, Merle, Estrosi Sassone et Carrère-Gée, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Anglars, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Garnier, MM. Khalifé, Rhimini et Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet et Lefèvre, Mmes Schalck et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Séné, Bruyen, Somon, Piednoir, Coste et Brisson, Mmes Amouroux et Romagny, M. Doussot, Mmes Ventalon et Dumont, M. Houpert, Mmes Primas et P. Martin, MM. Le Mèner, Robin et de Montgolfier et Mme Quentin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au II, le I ne s'applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1233-57-4 du même code avant le 31 décembre 2026.

Les articles L. 136-1-1, L. 137-12, L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux indemnités mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 262.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement permet de répondre à l'interpellation de Loïc Hervé, en instaurant un dispositif transitoire pour l'abaissement du plafond de deux Pass à un Pass.

Il est indéniable que cette mesure concerne encore un nombre non négligeable de salariés, même si – je le répète, car cet élément pèse grandement dans notre décision – 5 % des ruptures de contrat de travail concentrent la moitié du coût total du dispositif, et 10 % en représentent 80 %.

Dans ce cadre, nous sommes bien conscients que les plans sociaux, les indemnités de licenciement ou les décisions relatives à un licenciement s'inscrivent dans le temps : il serait tout à fait inenvisageable d'appliquer cette mesure dès le 1^er janvier 2027. C'est pourquoi nous proposons, pour les salariés concernés par ce dispositif transitoire, une application de cette disposition au 1^er janvier 2028.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 401 rectifié sexies.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement de repli vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'elle aura été négociée et décidée antérieurement, dans le cadre de PSE arrêtés avant le changement du régime social applicable.

Compléter ainsi l'article 6 permettra de préserver l'équilibre des PSE ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative avant le 31 décembre 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat. Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les modifications que les auteurs des différents amendements proposent d'apporter au dispositif sont de nature distincte, même si elles se combinent dans certains amendements.

Tout d'abord, les amendements n^os 672 et 208 rectifié bis visent à maintenir un plafond d'exemption égal à deux Pass. La commission leur est défavorable, car leur adoption annulerait le rendement attendu de la réforme. Je l'ai expliqué tout à l'heure : alors que nous cherchons tous des pistes pour ramener la sécurité sociale à l'équilibre, nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner les quelque 440 millions d'euros de rendement escomptés, d'autant que, je vous le rappelle, mes chers collègues, ce montant se concentre sur seulement 5 % à 10 % des ruptures.

En ce qui concerne, ensuite, les amendements n^os 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies, qui tendent à instituer des plafonds d'exemption différenciés selon le mode de rupture, je comprends bien sûr l'intention de leurs auteurs. Il me semble néanmoins indispensable de procéder à une véritable simplification et à une uniformisation d'un régime qui a atteint un tel degré de complexité qu'il en devient complètement illisible, tant pour les salariés que pour les employeurs, ce qui entraîne des erreurs de traitement et des redressements regrettables.

Je rappelle par ailleurs que les licenciements continueront, par un autre canal, de bénéficier d'un traitement social et fiscal plus favorable que celui qui s'applique aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, puisque l'article 6 ne supprime pas la contribution patronale spécifique sur la part exemptée de cotisations : ces amendements me semblent donc pour partie satisfaits.

J'appelle en outre votre attention sur le fait que le dispositif de l'amendement n° 1283 rectifié ter ne fixe pas le régime applicable aux indemnités de licenciement ou de mise à la retraite. Cela a pour effet de supprimer toute exonération les concernant, ce qui ne saurait correspondre, me semble-t-il, à l'intention de ses auteurs.

Quant à l'opportunité, enfin, d'instituer un régime transitoire pour les ruptures de contrat de travail prenant effet en 2027, comme il est proposé dans les amendements n^os 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis, la commission partage le souci de préserver une certaine sécurité juridique, afin d'éviter de bouleverser l'équilibre financier des PSE déjà homologués ou validés. Il apparaît cependant nécessaire de borner dans le temps ce régime transitoire, afin de ne pas faire perdurer indéfiniment la complexité découlant de la coexistence de deux régimes.

Par conséquent, la commission est favorable aux amendements n^os 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis, puisqu'ils sont identiques à son propre amendement n° 262 ; l'avis est en revanche défavorable sur l'ensemble des autres amendements de la discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 672, 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1283 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié septies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Je souhaite, au moment où vont être mis aux voix ces trois amendements, dont celui de la commission des affaires sociales, remercier celle-ci d'avoir accompli ce geste à l'égard des salariés des entreprises malheureusement touchées par des plans sociaux, quand bien même nous aurions pu imaginer un dispositif plus généreux.

Madame la ministre, j'espère que votre avis de sagesse aura pour effet, si ces amendements sont adoptés – cela semble devoir être le cas, fort heureusement –, d'emporter la solidarité du Gouvernement, de manière à ce que cette disposition figure bien dans le texte définitif. Ainsi nous pourrons rassurer ces femmes et ces hommes, déjà bien éprouvés par le licenciement qu'ils subissent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 899, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. À première lecture, la seule ambition de cet article 6 serait d'harmoniser les règles d'exonération applicables aux indemnités versées aux salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail.

À y regarder de plus près, on s'aperçoit toutefois que d'autres mesures se cachent dans cet article. Ainsi, le seuil d'exonération ne serait pas seulement harmonisé : il serait aussi abaissé à un Pass, contre deux actuellement. Sont visées les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, individuelle ou collective, de mise à la retraite ou de licenciement pour motif personnel ou économique, que ce soit ou non dans le cadre d'un PSE.

Autre mesure passée inaperçue : sont aussi visées les indemnités « dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ». Ces sommes relèvent actuellement d'un régime spécifique, différent de celui des autres indemnités. Et c'est bien normal : toutes les indemnités de fin de contrat ne sont pas de même nature. Certaines d'entre elles ont pour objet de réparer un préjudice né des conditions d'exécution ou de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère d'ailleurs qu'elles ne constituent pas un élément de rémunération, mais relèvent de l'indemnisation.

Faire entrer dans le dispositif commun les indemnités dont le versement est décidé par le juge, c'est remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, par exemple en cas de licenciement abusif ou irrégulier reconnu par les prud'hommes. Soumettre à cotisations sociales, au-delà d'un Pass, les dommages et intérêts alloués par un juge aura inévitablement pour conséquence de réduire la somme réellement perçue par le salarié en réparation de son préjudice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice Silvani, premièrement, je tiens à rappeler que, après l'entrée en vigueur de cet article, 95 % des salariés conserveront une exemption intégrale de cotisations sur leurs indemnités de rupture de contrat de travail. Même si je comprends votre questionnement, on aurait pu croire le contraire à vous entendre, mais la réalité est bien celle-ci : cet article ne concerne que 5 % des indemnités de licenciement ou de rupture.

La deuxième question est celle du juge. La commission n'a vu aucune difficulté à soumettre les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par une transaction au même régime d'exemption que les autres indemnités de rupture. L'existence de deux régimes favorise d'ailleurs une forme de judiciarisation : si le régime applicable n'est pas le même selon que l'indemnité est négociée dans le cadre d'une transaction ou fixée par le juge, on est forcément incité à saisir la justice, ce qui n'est pas souhaitable.

J'ajoute que tant la jurisprudence de la Cour de cassation que la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) invitent à ne pas distinguer les deux dispositifs, une telle différence leur paraissant difficile à justifier. Il n'est en effet pas établi que ces indemnités soient versées pour réparer un préjudice ; elles sont plutôt le fruit d'une négociation. L'idée de réparation ne vaut pas davantage lorsque c'est la justice qui décide que lorsque l'indemnité résulte d'une transaction.

Enfin, il devient évident quand on y réfléchit que cette dualité de régimes peut donner lieu non seulement à la judiciarisation que j'évoquais, mais encore à une forme d'évitement fiscal.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement tend à exonérer intégralement de cotisations et de contributions sociales les indemnités accordées par un juge ou dans le cadre d'une transaction lorsqu'elles réparent un préjudice distinct de la perte de rémunération, quel que soit leur montant.

Je comprends parfaitement votre attachement au principe de réparation des préjudices subis par les salariés. C'est un principe essentiel, que personne ne souhaite remettre en cause. Néanmoins, il faut bien distinguer le droit à réparation, que nous garantissons pleinement, et le droit à une exonération sociale intégrale, sans aucune limite de montant.

C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 900 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, sont intégralement assujetties les indemnités attribuées au titre de la cessation forcée de fonction des mandataires sociaux dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et les indemnités attribuées aux autres personnes mentionnées à l'alinéa précédent dont le montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Nous souhaitons réintroduire une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et à celles dont le montant excède dix Pass, soit 480 600 euros en 2026. Il s'agit notamment de ce que l'on appelle les « parachutes dorés », qui s'élèvent parfois à plusieurs millions d'euros.

Dans sa version actuelle, l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, par exception, ces sommes sont intégralement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mention a disparu de la nouvelle rédaction de cet article proposée dans le présent PLFSS – il s'agit sans doute d'un oubli. Cet amendement vise à la réintroduire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En commission, nous avions demandé que l'amendement soit rectifié, car il était satisfait dans sa première version. Nos collègues l'ont fait ; l'avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 900 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Les indemnités dont le versement est ordonné par le juge en réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou d'une discrimination. Ces indemnités ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite et des montants mentionnés au 5° ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 899 : celui-ci ne vise que les réparations obtenues devant un juge, alors que celui-là incluait également les transactions.

Il nous semble absolument inacceptable d'exclure les réparations judiciaires du champ des exonérations. Pour ma part, je ne crois pas au risque de judiciarisation : bien souvent, ces réparations n'interviennent qu'au terme de nombreuses années de procédure.

Notre proposition est donc tout à fait ciblée : l'exonération complète s'appliquerait uniquement aux sommes fixées par le juge pour des faits qu'il a lui-même constatés. Aucune place ne serait donc laissée aux arrangements entre les parties, puisque les transactions resteraient incluses dans le champ du dispositif de l'article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, l'objet de l'article 6 est d'aboutir à une simplification, en diminuant la complexité et la diversité des procédures. Or vous introduisez là une variante supplémentaire. Nous ne nions ni la spécificité ni la gravité des faits, mais il est question ici de licenciements et d'indemnités de rupture, et non de porter un jugement moral.

C'est pourquoi l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous proposez de maintenir une exonération intégrale de cotisations et contributions sociales pour les indemnités accordées par un juge en cas de licenciement nul, notamment lorsque celui-ci résulte de faits de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination.

Je veux d'abord souligner la gravité particulière de ces situations. Les salariés victimes de tels agissements doivent évidemment être protégés, afin de pouvoir obtenir pleinement réparation des préjudices qu'ils ont subis.

Je partage donc absolument vos préoccupations, mais je souhaite tout de même préciser la portée de notre réforme : elle ne modifie pas les droits des salariés victimes de ces agissements, mais porte uniquement sur le traitement social des indemnités.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne peut avoir pour effet de porter le montant de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié, dues sur les indemnités mentionnées au 5° du III de l'article L. 136-1-1 du même code, au-delà du montant qui aurait été dû en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2026.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à faire en sorte que la baisse du plafond d'exonération des indemnités de rupture ne pèse que sur les employeurs et non sur les salariés.

Tout d'abord, nous ne pouvons nier l'asymétrie entre salariés et employeurs, qui place les premiers dans un lien de subordination à l'égard des seconds, y compris en cas de rupture conventionnelle, dispositif créé à la demande des employeurs. Ces derniers l'encouragent d'ailleurs fréquemment dans une logique de gestion des effectifs, par désir d'éviter un licenciement économique et, partant, un risque prud'homal. Dès lors, cet article pénalisera financièrement les salariés, alors même que la rupture de contrat de travail a pu leur être imposée.

Selon l'Igas, qui avait étudié cette possibilité en mai dernier, la répartition du coût de la mesure est a priori défavorable aux salariés, puisqu'ils acquitteront 71 % des prélèvements supplémentaires, contre 29 % pour les employeurs.

De plus, la mesure touchera des salariés souvent fragiles et contraints de partir. Les travailleurs les plus susceptibles de percevoir une indemnité de rupture supérieure au Pass sont en effet, d'une part, des seniors âgés de 50 à 64 ans, qui risquent de se retrouver sans emploi ni retraite et voient déjà leur durée d'indemnisation chômage réduite au-delà de 57 ans ; d'autre part, des salariés mis à la retraite ou concernés par une rupture conventionnelle collective, laquelle permet souvent de réduire les effectifs en contournant les PSE.

Si cet amendement était adopté, les salariés conserveraient le bénéfice du régime actuel jusqu'à deux Pass et seules les contributions patronales augmenteraient, dans un esprit de justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Senée, j'ai écouté attentivement votre argumentation et je suis forcé de conclure que cet amendement s'apparente à un amendement de suppression de l'article. Ce dernier concourt en effet à deux objectifs. Le premier est la simplification ; or, en maintenant le régime actuel tout en en ajoutant un nouveau, votre amendement tend plutôt à complexifier le dispositif. Le second, contrairement à ce que vous affirmez, est la justice : encore une fois, avec le plafond fixé à deux Pass, 5 % seulement des ruptures conventionnelles ou des indemnités de licenciement représentaient une très large proportion du coût du dispositif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement vise à maintenir les prélèvements sociaux salariaux applicables aux indemnités de rupture au niveau en vigueur au 31 décembre 2026.

Je comprends parfaitement votre intention : vous souhaitez que la réforme ne fasse pas peser de prélèvements supplémentaires sur les salariés qui perdent leur emploi. Toutefois, ce que vous proposez poserait un problème de cohérence juridique et, de fait, remettrait en cause une grande partie des effets de notre réforme.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses supportées par l'employeur au profit de salariés exerçant une aide à domicile relevant de l'article L. 241-10 pour la mise à disposition de véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et qualification, au titre des déplacements professionnels et des déplacements entre le domicile et les lieux de travail, selon des conditions définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Brigitte Bourguignon vise à exclure de l'assiette des cotisations sociales et, par cohérence, du revenu imposable les véhicules que les employeurs mettent en permanence à la disposition des intervenants à domicile pour leurs tournées auprès des personnes âgées, handicapées ou malades.

Mes chers collègues, je voudrais vous parler d'une réalité que vous connaissez tous dans vos départements. Une aide à domicile commence sa journée tôt, chez une personne âgée qu'il faut lever, laver, faire déjeuner. Puis elle enchaîne cinq, six, sept visites à domicile, à des kilomètres les unes des autres. Sans voiture, ce métier n'existe pas, en particulier dans un département rural comme le mien.

Beaucoup d'employeurs lui laissent donc le véhicule de service le soir. C'est parfaitement logique : il ne s'agit pas de confort ; c'est tout simplement la seule façon d'être à l'heure le lendemain matin. Or que fait notre droit ? Il considère cet usage comme un avantage en nature et le soumet à cotisations.

Nous taxons l'outil de travail d'un métier dans lequel nous n'arrivons pas à recruter. Ces salariés comptent parmi les moins bien payés du pays. Chaque euro prélevé sur un avantage qui n'en est pas un, c'est un euro de moins sur la fiche de paie et une raison de plus de quitter le métier.

Le Sénat en a déjà débattu l'an dernier. Cette année, la commission s'en remet à notre sagesse. Je vous propose donc d'en faire preuve pour celles et ceux qui tiennent le maintien à domicile à bout de bras.

Mme la présidente. L'amendement n° 608, présenté par Mme Quentin et MM. Robin et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La valeur de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition par l'employeur n'est pas comprise dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret, lorsque le salarié intervient principalement au domicile de personnes âgées en perte d'autonomie ou de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un service autonomie à domicile mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.

« Un décret précise les conditions tenant à la réalité des déplacements professionnels et les modalités de justification. »

La parole est à Mme Virginie Quentin.

Mme Virginie Quentin. Cet amendement vise à soutenir tant les professionnels de l'aide à domicile que le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, particulièrement dans les territoires ruraux.

Pour les professionnels de l'aide à domicile, le véhicule constitue souvent un outil de travail indispensable. Les interventions chez les personnes accompagnées s'enchaînent, ce qui requiert parfois de parcourir de très longues distances, et ce très souvent dans des communes où les transports collectifs ne permettent pas d'assurer les déplacements nécessaires. La mise à disposition d'un véhicule par l'employeur peut faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés.

Toutefois, lorsqu'un usage privé est autorisé, l'avantage en nature correspondant entre en principe dans l'assiette des cotisations sociales, ce qui renchérit le coût de ce dispositif.

Le présent amendement vise donc à instaurer une exclusion plafonnée de cette assiette, réservée aux salariés intervenant principalement auprès de personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Des conditions de justification des déplacements professionnels sont prévues afin de cibler la mesure sur les besoins du secteur. Cette disposition, en elle-même, ne modifie pas le régime fiscal de l'avantage en nature.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me souviens des débats que nous avions eus sur cette question – Élisabeth Doineau occupait alors cette place au banc des commissions. La situation a été très bien présentée par les sénatrices qui ont défendu ces amendements.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 167 rectifié bis. Quant à l'amendement n° 608, madame Quentin, si vous acceptez de le rectifier pour le rendre identique au précédent, l'avis sera également favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, votre préoccupation est loin d'être illégitime. En effet, nous le savons, la mobilité est le premier obstacle matériel de ce métier, singulièrement en zone rurale.

Néanmoins, la réponse que vous proposez nous paraît inadaptée. En effet, l'usage professionnel du véhicule est déjà exclu de l'assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels. Au travers de vos amendements, vous ne visez, en réalité, que l'usage privé, qui seul constitue un avantage en nature. En outre, sur cette part, l'exclusion serait applicable sans plafond ni condition, ce qui ouvrirait un canal de rémunération déguisée, en totale franchise de cotisations, au détriment des droits contributifs des salariés concernés.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme Virginie Quentin. Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 608 de manière à le rendre identique à l'amendement n° 167 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 608 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 167 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, j'entends votre argumentation, mais la situation des services à domicile mérite clairement un regard particulier.

Si vous avez pris le temps d'écouter les interventions de nos deux collègues, vous avez bien compris qu'il s'agit moins de bénéficier d'un avantage que de ne pas être pénalisé, même si la traduction juridique de ce principe s'y apparente. Il me semble que, si nous devons soutenir un secteur, c'est bien celui-là. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette. Évidemment !

M. Laurent Burgoa. Le Gouvernement est déconnecté !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le sujet est sensible. Il est vraiment important de soutenir les amendements défendus par nos collègues. En effet, comme elles l'ont fort justement souligné, le maintien à domicile est un combat collectif. Le président Mouiller m'a devancé : avec tous les membres du groupe Les Indépendants, j'irai bien sûr, moi aussi, dans son sens.

Les métiers du maintien à domicile peinent de plus en plus à recruter : les salaires sont très modestes et il faut travailler sept jours sur sept. Ce secteur repose souvent, en particulier dans le monde rural, sur des associations de proximité, qui s'appuient d'un côté sur des bénévoles, de l'autre sur des salariés, qui exercent ce métier avec beaucoup de cœur, de passion, de dévouement et d'engagement.

Les élus de mon groupe soutiendront donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 167 rectifié bis et 608 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

L'amendement n° 1217, présenté par M. Féraud, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac, Faucon Mejean et Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. L'amendement que je défends au nom du groupe socialiste, et dont le premier signataire est Rémi Féraud, vise à corriger une incohérence : l'avantage social exorbitant dont bénéficient les meublés de tourisme, au moment même où le législateur a choisi de les réguler.

Le droit commun prévoit un abattement de 60 % pour les loueurs en meublé qui optent pour le régime général ; pour les meublés de tourisme, cet abattement atteint 87 %. Concrètement, sur 10 000 euros de recettes, la base de cotisation est de 1 300 euros, contre 4 000 euros dans le droit commun. Elle est donc trois fois plus faible pour la location touristique que pour la location meublée classique. Cette règle favorise ainsi précisément l'activité qui retire des logements du marché – nous en avons déjà beaucoup discuté.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Echaniz-Le Meur, largement soutenue par le Sénat, a ramené l'abattement fiscal du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) à 30 %, ou à 50 % pour les meublés classés. Il est dès lors incohérent de taxer davantage ces revenus en matière fiscale tout en conservant un abattement social de 87 % sur les mêmes recettes. Cet abattement social dépasse même l'ancien abattement fiscal de 71 %, que nous avons supprimé.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les différents textes que nous votons, en alignant cet abattement sur le taux de droit commun de 60 %, ce qui reste, vous en conviendrez, un abattement favorable. Je précise, parce que la question nous est parfois posée, que les gîtes ruraux des exploitants relevant du régime agricole ne sont pas concernés.

Cet amendement tend ainsi à répondre tant à l'enjeu de recettes si prégnant dans ce PLFSS qu'à un enjeu de cohérence et de justice. Je ne doute donc pas qu'il recevra un avis favorable tant de la commission que du Gouvernement : nous ne pouvons pas réguler d'une main et subventionner de l'autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le sujet est évidemment assez technique, avec tous ces abattements dérogatoires.

Le développement de l'offre de meublés touristiques concourt, qu'on le veuille ou non, à la pénurie de logements disponibles pour la location de longue durée. On l'observe dans les métropoles comme sur le littoral, partout où il est difficile de trouver un logement adapté à ses besoins.

Dans ce contexte, le législateur s'est attaché, par la loi Echaniz-Le Meur, à restreindre les avantages fiscaux associés aux meublés de tourisme. Il apparaît dès lors opportun de réfléchir à faire évoluer le régime social dérogatoire actuel, qui permet aux loueurs optant pour le régime général d'appliquer un abattement de 87 % sur leurs revenus.

Cependant, il semble nécessaire, une fois encore, de différer d'un an l'entrée en vigueur d'une telle évolution. Ce délai serait utile pour réaliser les développements informatiques nécessaires, mais aussi pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter. On renforcerait ainsi la sécurité juridique : vous le savez, en matière fiscale, il faut éviter les changements brutaux et laisser du temps.

La commission s'est par ailleurs interrogée sur l'articulation de cet amendement avec le régime social des loueurs ayant opté pour le statut d'indépendant, cas sur lequel le dispositif proposé reste muet.

Par conséquent, en l'état actuel des choses, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en invitant ses auteurs – nous ne disons pas que la question ne se pose pas ! – à revenir sur cette question majeure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Même avis, pour exactement les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, je vous remercie de cette longue explication justifiant l'avis défavorable du Gouvernement. (Mme la ministre déléguée s'exclame.)

Monsieur le rapporteur général, vous avez reconnu au nom de la commission – je vous en remercie – qu'il existe une inégalité et que nous votons dans cet hémicycle tout et son contraire, ou en tout cas des mesures totalement contradictoires. Vous préconisez – après tout, c'est bien votre rôle – de prendre le temps d'ajuster le dispositif ; d'où votre avis défavorable. Toutefois, pendant ce temps, le nombre de logements retirés du marché, donc inaccessibles aux habitants de nos communes, continuera de progresser, comme il le fait année après année.

J'entends bien qu'il faille se donner le temps, mais le Gouvernement est là depuis dix ans et, sans vouloir être discourtoise, il n'y a plus beaucoup de temps. C'est maintenant ou jamais qu'il faut avancer sur ce sujet ! C'est maintenant ou jamais qu'il faut mettre fin à cette profonde inégalité fiscale, en cohérence avec le vote extrêmement large intervenu récemment sur les meublés touristiques.

Par ailleurs, ce que nous proposons, sur un sujet qui a rassemblé cet hémicycle, ce n'est rien de moins que des recettes supplémentaires pour le PLFSS. Or nous recevons un avis défavorable sur ces nouvelles recettes, ce qui est d'autant moins compréhensible qu'elles résulteraient d'une mesure de régulation mettant en cohérence des votes intervenus à quelques mois d'intervalle.

Pardon, mais cela ne peut signifier qu'une seule chose : pour vous, il y a les bonnes exonérations et les mauvaises. Il y a celles que défendent des lobbies extrêmement organisés et celles que personne de puissant ne défend. Et, au bout du compte, ce sont les habitants de nos territoires qui trinquent et qui ne peuvent pas se loger. Vraiment, je ne vous félicite pas ! (Murmures de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 460, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins titulaires d'une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité. Cette exonération n'ouvre pas de droits à pension.

II. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Frédéric Duché.

M. Frédéric Duché. Dans l'Eure, on compte 88 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 146 en moyenne nationale. Dans beaucoup de nos communes, les habitants n'ont plus de médecin traitant. Dès lors, chaque médecin retraité qui accepte de continuer à soigner, même deux ou trois jours par semaine, évite à toute une patientèle d'être abandonnée.

Or, aujourd'hui, nous décourageons ces médecins : en cumul emploi-retraite, ils doivent continuer à payer des cotisations de retraite qui ne leur ouvrent quasiment aucun droit nouveau. Pour une activité réduite, c'est une lourde charge, qui les conduit souvent à raccrocher pour de bon.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait levé ce frein dans les zones sous-dotées, mais pour un an seulement : depuis, il est revenu. Cet amendement vise à rendre permanente, dans ces zones, l'exonération de cotisations de retraite. Il s'agit non pas de créer un droit nouveau à pension, mais de permettre des consultations qui, sans cela, n'auraient tout simplement pas lieu. J'invite le Gouvernement à lever le gage. La possibilité de se soigner ne doit pas dépendre d'un code postal !

Mme la présidente. L'amendement n° 461 rectifié, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins titulaires d'une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité perçus en 2027 et en 2028, lorsque ces revenus n'excèdent pas un montant fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 70 000 euros. Cette exonération n'ouvre pas de droits à pension.

La parole est à M. Frédéric Duché.

M. Frédéric Duché. Au cas où le Sénat ne voudrait pas de la mesure permanente qui fait l'objet de l'amendement précédent, je propose une mesure d'étape par cet amendement de repli, qui vise à reconduire pour deux ans l'exonération que nous avions votée dans la LFSS pour 2025, en conservant le même plafond de 70 000 euros de revenus.

Laissons-nous deux ans pour mesurer, deux ans pour décider, mais surtout deux ans de consultations en plus pour des milliers de patients ! Dans l'Eure, chaque médecin qui accepte de prolonger son activité compte. Ne les laissons pas partir faute d'un geste simple !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Étant particulièrement préoccupés par la situation des zones sous-denses et de ce qu'on appelle les déserts médicaux, nous ne pouvons qu'être sensibles à l'argumentation de notre collègue.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vos amendements tendent à rétablir, au moins pour la période 2027-2028, une exonération de cotisations d'assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les zones sous-dotées, sous réserve que leur revenu annuel d'activité au cours de ces années soit inférieur à 70 000 euros.

Même si – je sais que vous n'en doutez pas une seconde – je partage complètement vos préoccupations concernant les difficultés d'accès aux soins et votre conviction qu'il est nécessaire de favoriser le maintien en activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile, l'efficacité de votre proposition est incertaine.

La question du maintien en activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d'accès aux soins mérite d'être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les dispositifs d'attractivité et de démographie médicale. Elle ne peut pas être traitée par le seul prisme des cotisations sociales, dont il convient de préserver l'existence dans le contexte que vous connaissez de maîtrise nécessaire de nos finances publiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que proposez-vous d'autre ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Rousselot, MM. Rambaud et Persaud, Mmes Nadille et Nieson, MM. Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lemoyne, Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 771 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Capo-Canellas et Cambier, Mme Sollogoub et MM. Naturel, Delia, Bleunven et Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les équipages qu'elles emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d'armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n'entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu'elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ;

3° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu'alors les entreprises d'armement maritime soumises à la concurrence internationale.

Si l'exonération des cotisations patronales dues au titre du régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d'allocations familiales et les contributions patronales d'assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d'énergies marines renouvelables.

Cet amendement a pour objet un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service ; les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire ; enfin, les officiers subalternes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d'entre eux, de mécanismes similaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° 771 rectifié bis.

M. Franck Dhersin. Il a été parfaitement défendu par Nadège Havet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons les arguments des auteurs de ces amendements identiques, mais nous ne pouvons faire fi de la réalité : nos finances, en particulier nos finances sociales, sont dans une situation de déséquilibre budgétaire. Aussi devons-nous concentrer nos efforts sur les mesures les plus efficientes.

Or les dispositions proposées ne semblent pas répondre à cette exigence, malgré l'effort de ciblage de leurs auteurs.

Ainsi, un rapport de la Cour des comptes paru en 2023 rappelait que les navires de service étaient peu soumis à la concurrence internationale par la compétitivité-prix, dans la mesure où les rémunérations perçues par les marins employés par ces navires sont souvent comprises entre 2,5 et 4 Smic.

Il en va de même pour les officiers subalternes, qui bénéficient en règle générale de rémunérations excédant largement deux fois le Smic, même en début de carrière. Il est d'ailleurs possible de s'interroger sur les effets de bord potentiels de la mesure proposée pour le passage au grade d'officier supérieur.

Par ailleurs, nous avions eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 7 du PLFSS pour 2025, devenu l'article 22 de cette LFSS. Nous avions alors décidé de recentrer le bénéfice des exonérations de cotisations employeur d'allocations familiales et de contributions à l'assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers, qui font face à une concurrence beaucoup plus forte et dont les compagnies réalisent des bénéfices d'une moindre ampleur. Nous maintenons que ce champ d'application est le plus pertinent et le plus efficient pour cette exonération.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Sans mauvais jeu de mots, nous avons déjà réduit la voilure il y a quelques années. Il n'est pas utile d'y revenir. Par ailleurs, les exonérations ne sauraient être la réponse à tout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 516 rectifié bis et 771 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7 (réservé)

Après l'article 7 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l'examen de l'article 7 et des amendements tendant à insérer un article additionnel après celui-ci est réservé jusqu'au jeudi 12 novembre à dix heures trente.

Article 8

I. – À l'article 1613 ter du code général des impôts :

1° Le I devient le A du I ;

2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation :

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l'article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » ;

3° Le II devient le A du II et à son premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A du I » ;

4° Le II est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I est le suivant :

« 1° Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 du tarif des douanes :

Quantité totale de sucres (en kg par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
De 10 à 23 (non compris)	4,07
De 23 à 30 (non compris)	14
À partir de 30	22

« 2° Pour les produits relevant des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes :

Quantité totale de sucres (en kg par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
De 10 à 47 (non compris)	4,07
De 47 à 56 (non compris)	14
À partir de 56	22

« Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1^er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. » ;

5° Au D du V :

a) À la première phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la contribution mentionnée au A du I » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de cette même contribution » ;

6° Au VI, les mots : « de la contribution régie par le » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au ».

II. – À l'article 1613 quater du même code :

1° Le I devient le A du I ;

2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

b) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;

c) Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour celle mentionnée au B du I, à 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogramme de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits.

« Le cas échéant, ce tarif s'ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l'article 1613 ter.

« Le tarif mentionné au 3° est relevé au 1^er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. Par exception, pour l'année 2028, les tarifs sont relevés dans une proportion équivalente au taux d'évolution global des tarifs mentionnés au 2° entre 2026 et 2028. » ;

4° Au premier alinéa du A du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° Au VI, les mots : « de la contribution régie » sont remplacés par les mots : « des contributions régies ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. À cet article, je souhaitais proposer, avec plusieurs collègues de mon groupe, la mise en place d'un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), au motif que l'impact du dispositif proposé sur les comptes sociaux n'était pas évident.

Or cette mesure comportementale vertueuse constituerait un acte de prévention. Elle aurait donc un impact positif sur la santé des consommateurs et réduirait ainsi les dépenses de santé.

L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évalue le coût social et sanitaire de l'alcool à 102 milliards d'euros par an. Plus spécifiquement, l'alcool représente plus de 7 milliards d'euros de pertes économiques annuelles. Sur notre territoire, l'alcool est impliqué dans environ 28 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8 % des diagnostics, et dans 16 000 décès par cancer.

Le poids de l'alcool est considérable pour notre société et son coût est largement supérieur aux recettes des taxes sur l'alcool.

À l'article 8, le Gouvernement étend la taxe soda en s'appuyant sur l'argument du prix. Il reconnaît ainsi que le prix des biens de consommation est un levier de santé publique. Pour autant, aucune mesure sur l'alcool n'est prise dans ce PLFSS.

L'Igas appelle pourtant, dans un rapport de juin 2026 commandé par le ministère de la santé, à faire de la diminution de toutes les consommations d'alcool l'objectif prioritaire d'une politique publique. Le prix minimum est cité comme un outil à mobiliser.

C'est précisément ce que nous préconisons. Si la mesure que nous proposions était adoptée, une bouteille de vodka de 70 centilitres ne pourrait plus être vendue à moins de 16,80 euros ; celles qui sont déjà vendues au-dessus de ce seuil ne seraient pas concernées.

Cet outil a fait ses preuves dans d'autres pays. L'Écosse, par exemple, l'a instauré en 2018 ; les études montrent que cela a permis une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations entièrement attribuables à l'alcool.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l'article.

Mme Pernelle Richardot. Nous nous étonnons de voir autant d'amendements de suppression de l'article 8. Nous le regrettons d'autant plus que nous estimons que cet article peut être amélioré.

En effet, nous partageons l'objectif de santé publique de ce texte. Sur ce point précis, nous partageons même l'intention affichée par le Gouvernement, puisque l'exposé des motifs du texte indique explicitement que la contribution préserve les produits artisanaux.

Toutefois, l'exposé des motifs n'étant pas la loi, il convient d'amender l'article 8 pour transformer cette bonne intention en mesure efficace, lisible et claire. Nous demandons au Gouvernement non pas de changer d'avis, mais simplement d'inscrire explicitement dans la loi l'exclusion des produits fabriqués par nos artisans et nos PME.

Voilà le combat que nous aurions dû collectivement mener, car la cible légitime de cette fiscalité doit rester – nous voulons le rappeler avec force – l'industrie agroalimentaire et ses dérives ultratransformées. C'est tout le sens de l'article 8 : protéger les consommateurs, nos enfants, mais aussi nos artisans, des emplois non délocalisables et l'aménagement de nos territoires. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Cet article intègre à la taxe soda des produits industriels préemballés, non artisanaux, contenant au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes et au moins un additif, ainsi que ceux qui contiennent des édulcorants de synthèse.

En 2024, nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly ont rendu un rapport d'information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, qui nous invitait à agir.

Les écologistes, qui défendent de telles mesures depuis des années, soutiennent donc cet article. J'y reviendrai d'ailleurs à propos des produits ultratransformés.

Toutefois, je dois vous faire part de l'inquiétude que je ressens en constatant que, cette année encore, le PLFSS ne présente aucune mesure sur la fiscalité des alcools.

M. Laurent Burgoa. Ah !

Mme Anne Souyris. Il s'agit pourtant de l'une des trois premières causes – eh oui ! – de mortalité évitable en France.

Madame la ministre, après l'annulation par la présidence de la République de la campagne de Santé publique France pour le Dry January, et après les discours de votre prédécesseur sur l'absence de risque d'alcoolisation au châteauneuf-du-pape, je me demande quel rôle jouent les lobbies à l'Élysée, à Matignon et avenue de Ségur…

M. Laurent Burgoa. Il y a combien de vignes à Paris ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer en quelques mots les orientations de la commission et l'état d'esprit qui a guidé ses travaux sur cet article.

Tout d'abord, à notre sens, la fiscalité comportementale n'est pas une fiscalité de rendement. Personnellement, je ne suis pas un militant de longue date de ce type de fiscalité ; je compte plutôt parmi les convertis.

En effet, quand la taxe soda a été mise en œuvre en 2012, puis renforcée en 2025, je nourrissais certaines réserves. Les débats que nous avons eus en 2025, au cours desquels ma prédécesseure, Élisabeth Doineau, est souvent intervenue en faveur de cette taxe sur les produits sucrés et édulcorés, m'ont convaincu.

Dans les faits, cette taxe a fonctionné, puisque la composition des produits concernés, en particulier les sodas, a évolué. C'est tellement vrai que, lors du déplacement de la commission des affaires sociales en Guadeloupe, où le dispositif ne s'appliquait pas à l'origine, les maires que nous avons rencontrés, notamment celui de Petit-Bourg, nous ont expliqué avoir obtenu qu'il le soit. Les produits qui y étaient vendus étaient proches de ceux qui sont vendus aux États-Unis, c'est-à-dire très sucrés. De même, les mesures qui ont été prises en la matière en Grande-Bretagne ont fonctionné.

Encore une fois, il s'agit d'une question non pas de rendement, mais de prévention et d'évolution des comportements. C'est la raison pour laquelle la commission a voulu exclure du périmètre de ce dispositif divers produits pour lesquels il ne nous semblait pas pertinent. C'est notamment le cas des produits agricoles, artisanaux et sous appellation.

Notre volonté était de calquer ce dispositif sur la taxe soda, tout en adaptant la version proposée par le Gouvernement afin que les productions locales, artisanales ou agricoles ne soient pas concernées. Voilà la position de la commission.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° 53 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Bleunven et J.P. Vogel, Mme Billon, MM. Levi et Cambier, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Loisier, Sollogoub et Antoine, M. Haye et Mme Havet.

L'amendement n° 64 rectifié sexies est présenté par MM. Brault, L. Vogel et Canévet, Mme N. Goulet, MM. A. Marc, Folliot, Blanchet, Saury, Pillefer, Bonneau et Wattebled et Mme Dollinger.

L'amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Dhersin.

L'amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Anglars, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mmes P. Martin et Primas et M. de Rugy.

L'amendement n° 358 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Pluchet, MM. Doussot, Coste, Panunzi, Brisson et Gremillet et Mme Berthet.

L'amendement n° 699 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L'amendement n° 710 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Roux et Théophile.

L'amendement n° 735 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1009 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Drexler, M. Séné, Mme Gosselin et M. Rojouan.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est légitime de lutter contre la consommation excessive de sucre et pour l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits de consommation. Nous nous en sommes bien préoccupés en votant la taxe soda. L'extension que nous propose le Gouvernement aujourd'hui est-elle pour autant une réponse adaptée ? Je ne le crois pas.

Je remercie la commission de nous proposer d'épargner nos artisans et notre fabriqué français, mais l'instauration d'une nouvelle taxe ne me semble pas être une bonne nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons. Ce n'est une bonne nouvelle ni pour nos industriels, qui sont en réalité les PME de nos territoires, ni pour le pouvoir d'achat des Français.

Alors que tous les Français ne se nourrissent pas nécessairement mal, une telle taxe ne peut manquer d'avoir des répercussions sur l'ensemble de nos concitoyens : soit les entreprises investiront moins pour s'acquitter de la taxe, soit elles la répercuteront sur les prix. Et que dire du message envoyé à nos agriculteurs et à notre filière betteravière, qui est déjà durement éprouvée cette année ?

L'année dernière, j'avais demandé dans cet hémicycle que se tienne un débat pour que nous définissions ensemble ce qu'est un produit trop sucré : tient-on compte du sucre naturel, du sucre ajouté, des additifs, du sucre de cuisson ? Nous n'avons pas avancé sur cette question.

Nous devons avoir ce débat si nous voulons cibler correctement les produits hypertransformés. À mon sens, cette taxation intervient un peu vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié sexies.

M. Jean-Luc Brault. De nombreux éléments ont été parfaitement évoqués par ma collègue.

J'ai mené mon enquête auprès de l'un de nos industriels agroalimentaires spécialisés en pâtisserie. J'ai visité plusieurs sites : un à Avranches, un à Guingamp, un à Saint-Michel-Chef-Chef et un dans ma commune de Contres. Ce qui est certain, c'est que si nous adoptons cette taxe, leur imposition sera portée à 14 % !

Peut-être que nos enfants mangent trop sucré, mais peut-être que l'éducation nationale devrait aussi leur faire faire plus de sport qu'ils n'en font actuellement !

En taxant ces produits, nous allons au-devant de graves difficultés pour l'agroalimentaire, en particulier pour des PME de quarante à cent cinquante salariés, que j'ai pour certaines personnellement visitées.

Il est indéniable que le surpoids et la consommation de sucre constituent un enjeu de santé publique. Toutefois, cet article relève d'une forme de bricolage délétère. Si vous voulez remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles, votez-le ! Mais commencez par regarder la quantité de sucre que contiennent les madeleines espagnoles par rapport aux madeleines et aux gâteaux préemballés français !

Si vous voulez éviter de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids ; si vous préférez la création d'une nouvelle taxe à une réduction de nos dépenses ; si vous ne craignez pas d'affaiblir nos entreprises françaises, qui font vivre le tissu économique local, de perdre des emplois au profit des concurrents étrangers – j'ai cité l'Espagne – et de diminuer le pouvoir d'achat des Français ; si vous préférez dissuader nos concitoyens de consommer français plutôt que de vous attaquer sérieusement à la consommation de sucre et d'encourager l'activité physique et sportive, alors, ne votez pas ces amendements de suppression !

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 210 rectifié ter.

La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l'amendement n° 358 rectifié ter.

M. Pascal Coste. Il est défendu : attention à la distorsion de concurrence !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 699.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxation des produits alimentaires transformés et préemballés fondée sur leur teneur en sucres, qu'ils soient ajoutés ou naturellement présents.

Si la lutte contre l'obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la prévention et l'éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire.

L'objet de cet amendement est donc de préserver le pouvoir d'achat des Français et de soutenir nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois et le savoir-faire.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 710 rectifié.

M. François Aubey. La lutte contre le surpoids et l'obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues dans l'article 8 posent plusieurs difficultés.

Le dispositif prend en compte l'ensemble des sucres, y compris ceux qui sont naturellement présents dans les fruits, dès lors qu'un additif est utilisé. Or ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d'un produit.

Mme Anne-Sophie Romagny. Voilà !

M. François Aubey. Par ailleurs, aucune exemption n'est prévue pour les artisans. Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales préemballées pourraient ainsi être taxées. Or ces entreprises subissent déjà la flambée du coût des matières premières : le prix du cacao a été multiplié par plus de trois depuis 2019, et une entrée en vigueur dès le 1^er janvier prochain leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes.

Aussi proposons-nous de supprimer l'article 8.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 735.

M. Laurent Castillo. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 1009 rectifié bis.

M. Marc Séné. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vous avez soulevé des points tout à fait pertinents.

Le premier est la question de la souveraineté, à laquelle nous sommes évidemment sensibles. Cela dit, je vous rassure tout de suite : les produits importés seront taxés au même titre que les produits français. L'argument d'une concurrence déloyale ne tient donc pas.

J'irai même plus loin. Il se trouve que j'ai des amis qui dirigent des entreprises d'agroalimentaire. Je ne devrais pas faire de publicité, mais je pense en particulier à celle qui produit le cake « Le Temps des cerises », vendu en supermarché. Le patron de cette entreprise est presque favorable à ce dispositif, car il s'y adaptera rapidement, contrairement à la concurrence étrangère.

Au total, cette mesure pourrait profiter aux entreprises françaises, dont la capacité d'adaptation est beaucoup plus forte que celle des entreprises espagnoles, belges ou que sais-je encore. Si celles-ci vendent des madeleines plus sucrées, elles devront payer la taxe ou s'adapter !

Je le répète, sur la taxe soda, je fais plutôt partie des convertis. Mais quand on est pressé et qu'on prend une quiche ou une pizza, on consomme en réalité un produit extrêmement sucré et édulcoré, car les produits transformés le sont de plus en plus. Le sucre est devenu une question de santé publique, et cet article est une manière de lutter contre une forme de malbouffe. J'en fais le pari, les entreprises françaises s'adapteront ! Elles savent le faire et l'ont d'ailleurs déjà fait pour les sodas.

Il ne faut donc pas supprimer cet article ; il faut simplement l'adapter. Ainsi, les artisans, les produits agricoles et les appellations – tous les acteurs économiques de nos territoires – seront exclus du périmètre du dispositif lorsque nous aurons voté les amendements que je vous soumettrai au nom de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. J'avais moi-même émis un avis défavorable sur une telle taxe sur les produits sucrés l'année dernière. En effet, j'avais proposé aux industriels des discussions, sur la base du volontariat, pour trouver des accords sur une diminution de la quantité de sucre dans leurs recettes.

Nous avons organisé une quarantaine de réunions. Au fur et à mesure des réunions, de moins en moins d'industriels sont venus et les décisions ont été reportées à plus tard, voire à beaucoup plus tard.

Aussi, il me semble que cette taxe est indispensable. Il ne s'agit pas de changer le comportement des gens, qui ont le droit de manger des produits sucrés au goûter s'ils le souhaitent – et les enfants auront, heureusement, toujours le droit de manger des bonbons ! Il ne s'agit pas non plus de faire du rendement : cette taxe ne rapporterait que 300 millions d'euros, ce qui n'est pas un rendement majeur.

Si cette taxe est indispensable, c'est en vue d'obtenir des industriels qu'ils modifient leurs recettes pour diminuer la quantité de sucre pour cent grammes de produit.

Cette taxe est progressive : dès que la quantité de sucre diminuera dans un produit, son taux diminuera également. Elle s'appliquera à partir de dix grammes de sucre pour cent grammes de produit. Je rappelle que seuls les produits emballés et contenant au moins un additif seront concernés.

Par ailleurs, la taxe s'appliquera aux produits importés, comme c'est le cas de la taxe soda. Je suis ouverte aux amendements que vous défendrez, notamment celui du rapporteur général, visant à rassurer les producteurs de produits artisanaux en cas de besoin.

Cette taxe est-elle efficace ? Oui, et nous avons des preuves scientifiques qui le démontrent. La taxe soda a été évaluée scientifiquement. En Angleterre, dans les années qui ont suivi l'instauration de cette taxe, la teneur en sucre des sodas a baissé de moitié. Cela a permis une diminution de quelque 10 % des cas d'obésité chez les jeunes filles de dix ans. Cette taxe est efficace parce qu'elle pousse les industriels à changer leurs recettes.

Je me dois de vous le dire, nous faisons en ce moment face à une grave alerte sanitaire. On me reproche souvent de ne pas assez faire de prévention. Nous disposons de nombreuses données scientifiques. Depuis l'année dernière, des articles sont parus dans les revues Nature et The Lancet qui nous alertent sur les suites qu'aurait notre inaction.

Dans notre pays, 80 % des enfants consomment trop de sucre. La question de l'obésité se pose, bien sûr, et il convient évidemment de leur faire faire plus de sport, monsieur le sénateur Brault, mais la science nous dit surtout que dans dix ou quinze ans, ces enfants risquent de développer des maladies du foie, de l'hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, voire des cancers.

La science, j'y insiste, nous alerte sur une situation sanitaire grave pour nos enfants, car 75 % à 85 % d'entre eux consomment trop de sucre. Nous devons donc prendre nos responsabilités et demander aux industriels de diminuer progressivement la quantité de sucre dans leurs recettes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Derrière chaque produit sucré et ultratransformé se cache un enjeu de santé publique. Nous savons, depuis la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, que les produits trop sucrés, trop gras ou trop transformés font l'objet de marges plus faibles que les produits sains.

Or, comme vous l'avez dit, madame la ministre, la surconsommation de sucre contribue à l'obésité, au diabète et à de nombreuses maladies chroniques. En outre, les scientifiques le disent, ces maladies frappent tout d'abord les enfants.

C'est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité. Il s'agit non pas de culpabiliser les consommateurs, mais bien de responsabiliser les industriels, en sachant que divers acteurs économiques seront exclus du champ du dispositif, comme il a été souligné.

Au moyen de cette mesure fiscale, nous défendons une fiscalité de prévention et nous positionnons la santé comme une préoccupation prioritaire et non pas comme une variable d'ajustement. Vous l'aurez compris, nous sommes favorables à cet article et défavorables à l'ensemble de ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je veux dire à nos collègues qui sont précédemment intervenus que je suis tout aussi consciente qu'eux des enjeux que soulève l'extension de cette taxe, qu'il s'agisse d'enjeux de santé ou d'enjeux économiques, en particulier de concurrence.

Madame la ministre, vous qui êtes chargée de la santé, l'année dernière, vous vous étiez opposée à l'instauration d'une telle taxe, ainsi que vous l'avez rappelé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !

Mme Frédérique Puissat. Ne nous racontons donc pas d'histoires et disons-nous la vérité en face : nous aurions pu faire autrement que de créer une taxe d'un rendement de 300 millions d'euros pour traiter ces enjeux de santé.

La majorité sénatoriale a eu à cœur de tenter de maintenir le déficit prévu des régimes sociaux à 12,5 milliards d'euros au plus. C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'opposera à ces amendements de suppression de l'article 8 : nous estimons – je le dis en toute transparence – qu'il n'est pas inutile de pouvoir récupérer 300 millions d'euros. À cet égard, je salue la souplesse dont a su faire preuve le rapporteur général, qui a posé un certain nombre de principes.

Toujours est-il que nous aurions pu procéder autrement. Madame la ministre, nous traitons cette question par un biais financier. Si nous en sommes réduits à étendre le champ de cette taxe, mesure inconfortable s'il en est, cela veut dire que nous sommes vraiment parvenus au bout de l'exercice et que nous payons là dix ans de budgets qui nous ont conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, Mme Puissat a bien résumé la situation : cette taxe, telle qu'elle nous est présentée, est censée répondre à un enjeu de santé publique alors qu'en réalité elle n'a qu'une dimension budgétaire.

Si c'est véritablement la santé publique qui est en jeu, alors je vous remercie de mettre sur la table ces questions de société, car il est vertueux d'en débattre. Et, ce faisant, peut-être les choses évolueront-elles, comme tend à le confirmer le fait que certains industriels ont déjà modifié leurs recettes. Peut-être les parents sont-ils également plus attentifs à l'alimentation de leurs enfants.

Cependant, il est à craindre que les artisans et petits producteurs de nos territoires, comme les entreprises de toutes tailles – PME et grandes entreprises –, ne doivent faire face à des distorsions de concurrence. En effet, même si vous nous avez confirmé que les produits importés seraient également taxés, de quels moyens de contrôle disposerons-nous ? Car c'est bien la question du contrôle qui se pose, comme pour l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. L'extension de cette taxe risque tout de même de mettre nos entreprises en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre de la santé des propos extrêmement justes qu'elle a tenus sur le caractère très grave de la crise sanitaire que nous connaissons, mais également notre rapporteur général, qui me semble avoir une vision très raisonnable de cette question.

Nous sommes bien d'accord : il faut avoir en vue non pas une taxe de rendement, mais une taxe qui aura pour effet d'inciter les industriels à modifier la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché afin que la consommation globale de sucre par la population diminue.

Madame Romagny, les données scientifiques relatives à la consommation de sucre sont largement connues : un enfant de 4 àf 7 ans doit en consommer au maximum 60 grammes par jour, un enfant de 8 à 12 ans, 75 grammes, et un adulte, 100 grammes. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

Or un verre de cola représente déjà la moitié de ces 60 grammes. À 7 ans, aujourd'hui, un enfant a consommé autant de sucre que son grand-père ou sa grand-mère n'en a consommé pendant toute sa vie ! Voilà ce qui rend aussi dramatique l'épidémie que nous connaissons.

Les industriels ont-ils une responsabilité ? Voyez ce qui s'est passé dans nos territoires ultramarins des Antilles. Avant que nous n'en venions à légiférer, ils ont doublé, voire triplé la teneur en sucre des aliments, prétendument parce que les Antillais adoraient le sucre ! Ce faisant, ils ont intoxiqué la population antillaise. Je le répète, il a fallu une loi pour les obliger à réduire ces teneurs, et le problème n'est d'ailleurs pas encore réglé. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)

Oui, intervenir pour que les industriels réduisent la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché relève de l'intérêt général. Évidemment, j'en conviens avec vous, la fiscalité n'est pas le seul outil de santé publique, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale. Toutefois, négliger cet outil nous empêchera de parvenir à nos fins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ce débat a déjà occupé le Sénat, et force est de constater que les positions évoluent face à ce mur de l'obésité, sujet essentiel pour notre population. Évidemment, le groupe socialiste accompagne ce mouvement, car nous soutenons depuis longtemps que nous faisons face à un sujet de santé publique et même à un fléau majeur.

Alors que 10 millions de Français souffrent d'obésité, nous savons que le sucre est un des facteurs essentiels de cette épidémie. Son coût, estimé à 12 milliards d'euros, est supporté à hauteur de 80 % par la sécurité sociale, dont nous examinons précisément le budget.

Oui, la voie est étroite, mais voter ces amendements de suppression de l'article empêcherait le Sénat d'emprunter ce chemin de crête. Et, je le répète, beaucoup d'entre nous ont évolué dans leur approche.

Cependant, nous ne défendons pas uniquement cette mesure. Nous appelons de nos vœux un virage préventif, qui passe par cette taxe comportementale, laquelle devra être par la suite aménagée. C'est pourquoi il convient de soutenir a minima les choix qu'a faits la commission des affaires sociales, qui a adopté une position de bon sens – j'emploie pour une fois cette expression, bien que je ne l'apprécie guère – qui nous permet de trouver ce chemin que j'évoquais à l'instant. Nous ne pouvons pas rester en retrait et refuser ainsi tout débat. Or, si nous devions voter ces amendements de suppression de l'article, nous nous priverions d'examiner les propositions que formulent d'autres collègues sur ce même article 8.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Tout le monde ici s'accorde à dire que lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique.

Pour autant, pour traiter ce problème, faut-il nécessairement imposer une nouvelle taxe aux industriels, alors qu'ils traversent déjà une période économique particulièrement difficile ? Ce supplément de fiscalité risque de fragiliser nos entreprises, de peser sur leur compétitivité et d'être répercuté sur les consommateurs qui, nous le savons bien, ne modifieront pas leurs habitudes.

Mes chers collègues, ne serait-il pas plus judicieux d'encourager l'innovation et d'accompagner les industriels vers des solutions alternatives plus vertueuses ? (M. Thomas Dossus s'exclame.) Ces alternatives au sucre existent. Elles permettent de conserver le goût sucré tout en étant différentes sur le plan nutritionnel. Ainsi, en Lot-et-Garonne, a été développé un produit à base de fibres et exempt de sucre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Cette innovation constitue une véritable révolution qui démontre que notre territoire sait aussi inventer les solutions de demain. Je ne donnerai pas le nom de ce produit, mais vous le trouverez sans difficulté sur les réseaux sociaux…

La prévention et l'innovation doivent être au cœur de notre politique de santé publique. Il est urgent d'agir en ce sens. Plutôt que d'employer la fiscalité comme seul outil, faisons de l'innovation une priorité !

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J'ai envie de dire : enfin ! Enfin, le Gouvernement décide d'agir contre l'obésité, le surpoids et le sucre.

Je suis d'accord avec Frédérique Puissat sur un point : ce n'est sans doute pas seulement un souci de santé publique qui a conduit le Gouvernement à instaurer cette taxe sur les produits sucrés. Néanmoins, ce n'est pas non plus uniquement une question d'équilibre financier : le rendement attendu, de 300 millions d'euros, est tout de même assez faible, même si, dans la période actuelle, on ne saurait cracher dessus !

Mme Frédérique Puissat. Il faut dire les choses !

M. Xavier Iacovelli. La taxe n'en est pas moins minime : un centime seulement par barre chocolatée, par exemple.

On en fera plus quand il y aura une réelle volonté politique de lutter contre l'obésité, dont il a été rappelé qu'elle coûte 12 milliards d'euros chaque année à la collectivité, mais aussi contre le surpoids : si on tient compte de celui-ci, la facture monte au-dessus de 20 milliards d'euros !

Comme vient de le rappeler notre collègue Christine Bonfanti-Dossat, il existe d'ores et déjà en France des produits de substitution, qui permettent de conserver la saveur sucrée tout en étant plus sains et moins nocifs pour les consommateurs. Encore faut-il inciter les industriels de l'agroalimentaire à y recourir ; cette taxe est justement un moyen de les pousser à reformuler leurs recettes. Or cela fait des années qu'ils s'y refusent, alors même que la mention « moins de sucre » pourrait constituer un argument marketing pour eux.

En outre, je le rappelle, notre assemblée, voilà deux ans, n'avait finalement pas voté les amendements que notre collègue François Bonhomme et moi-même avions défendus pour taxer les aliments sucrés ; en revanche, l'an dernier, le Sénat s'est prononcé majoritairement en faveur d'un amendement très important visant à limiter le taux de sucre ajouté dans les produits destinés aux nourrissons, vote qui constituait une réelle avancée. Curieusement, cet amendement a disparu du texte finalement adopté par recours au 49.3… Aussi, ordonnance ou 49.3, j'espère que, cette fois-ci, cet article sera bien maintenu dans le texte définitif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je n'aime pas que l'on mette tout le monde dans le même sac : or c'est ce que l'on fait une fois de plus quand on prétend que les industriels ne travaillent pas du tout sur ce sujet. Désormais, dans la société dans laquelle nous vivons, tout est blanc ou noir, tout est bien ou mal, tout est vrai ou faux. Bref, toute nuance a disparu. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et UNT.)

J'en conviens, il est nécessaire de mener une véritable politique de promotion de la qualité nutritionnelle des aliments. Mais si une telle politique doit se résumer à des mesures de taxation, cela signifie que nous manquons singulièrement d'ambition dans ce pays ! Que l'on se demande si la mise en place d'une taxe peut constituer un levier supplémentaire en faveur d'une telle politique, soit. Mais là, une fois de plus, on aborde le problème à l'envers : on commence par taxer les industriels, mettant ainsi tout le monde dans le même sac, et c'est seulement après qu'on s'interrogera sur l'efficacité ou non de telles mesures.

Mais, bon sang, pourquoi fait-on toujours les choses à l'envers dans ce pays ?

Monsieur Jomier, j'entends bien que l'on dispose de données scientifiques. Mais je réitère la question que j'avais posée l'année dernière dans cet hémicycle : qu'entend-on par sucre, sucre additionnel, sucre de cuisson ? Dans les produits transformés, le sucre de cuisson est-il considéré comme un sucre naturel ou comme un sucre additif ? On ne se pose pas les bonnes questions.

Aussi, je ne peux qu'inciter les industriels à faire l'effort de prendre l'attache du Gouvernement pour élaborer avec lui une véritable politique de nutrition. En effet, si l'on attend d'être frappé pour réagir, il ne faut pas se plaindre par la suite. En revanche, j'y insiste, affirmer que les industriels ne font aucun effort en mettant ainsi tout le monde dans le même sac, c'est on ne peut plus réducteur !

Je voterai donc ces amendements de suppression de l'article, en espérant vraiment que le Gouvernement, dont c'est la responsabilité, engagera une véritable réflexion pour définir une politique en la matière qui ne consiste pas simplement à mettre en place des mesures de taxation. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Les propos qui ont été tenus sur les industriels qui ne feraient pas suffisamment d'efforts sont vraiment réducteurs. À la suite de la mise en place du Nutri-score en France, on a observé une diminution de 20 % du sucre présent dans tous les produits transformés. Pourquoi ? Parce que ces industriels ont consenti énormément d'efforts pour faire passer leurs produits de la catégorie C à la catégorie B, ou de la catégorie B à la catégorie A.

Nous débattrons, à d'autres articles de ce texte, de la mise en place de nouvelles taxes, à toutes les sauces. Ce n'est plus : un jour, une taxe, c'est : une heure, une taxe !

Sachez, mes chers collègues, que je n'ai jamais autant fumé depuis que le tabac est soumis à des taxes aussi élevées. Simplement, je l'achète au Luxembourg ou en Espagne ! Voilà la réalité ! Les industriels avec lesquels j'ai pu m'entretenir m'ont expliqué que la fraude à la taxe soda sur les produits importés amputait son rendement d'au moins 15 %, voire 20 %. Les produits similaires vendus en supermarché sont donc confrontés à une concurrence déloyale.

En définitive, mes amis, c'est le consommateur qui va payer ! À l'heure où l'inflation repart, à l'heure où l'on ne parle que de pouvoir d'achat, que trouve-t-on à faire ? Instaurer une nouvelle taxe !

Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression de l'article 8 et, ce faisant, à avoir tant soit peu d'ambition pour ce pays. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Brault. Les produits préemballés seront taxés, à la différence de ceux, identiques, qui seront vendus non emballés aux rayons boulangerie des Super U, des Leclerc, des Intermarché ou des Casino. (Protestations sur des travées du groupe SER.)

Certains des industriels que j'ai cités tout à l'heure, implantés à Avranches, à Guingamp, à Saint-Michel-Chef-Chef ou à Contres, vendent leurs produits – ce qu'on appelle les pâtes jaunes – à ces distributeurs, lesquels les revendent ensuite dans leurs magasins sous forme non préemballée – ils ne seront donc pas assujettis à la taxe. C'est là un véritable problème : les pâtes jaunes préemballées représentent 40 000 tonnes, tandis que les pâtes jaunes non préemballées et vendues dans ces magasins représentent 60 000 tonnes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons entendu des propos pertinents et ce débat a été très intéressant. Je retiens en particulier ce qu'a dit Frédérique Puissat. À ce propos, je tiens à rappeler que, en 2023, le Sénat, alors à l'avant-garde sur cette question, avait voté un amendement de M. Bonhomme tendant à mettre en place un dispositif similaire à celui que nous examinons présentement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or le Gouvernement – pardonnez-moi de vous le rappeler, madame la ministre – ne l'avait pas repris dans le texte définitif.

En tant que rapporteur général, je veille bien évidemment à préserver les grands équilibres et je suis attentif au rendement des différentes taxes dont nous débattons. Cependant, dans le cas d'espèce, ce n'est aucunement de cela qu'il s'agit : quand bien même le rendement de cette taxe serait nul, j'y serais favorable ! D'ailleurs, la commission a été si peu sensible à la question de son rendement qu'elle a pris en considération les spécificités propres aux agriculteurs, aux artisans, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques, en les préservant de cette taxe.

Reste donc la question de fond. Pour ma part, j'ai une approche qui ne se veut nullement culpabilisante : il ne s'agit pas d'infliger une sanction. En revanche, et cela relève de notre responsabilité politique, nous devons nous inscrire dans une logique d'incitation, et c'est bien dans cet état d'esprit que la commission entend faire évoluer la situation. Or, force est de le reconnaître, ces dernières années, celle-ci n'a pas évolué dans le bon sens.

Je renouvelle donc notre avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je souscris totalement aux propos du rapporteur général.

Je veux dire un mot au sujet du Nutri-score, que vous avez évoqué, monsieur Louault. Sa mise en place a été approuvée par la quasi-totalité des acteurs du secteur, et il est tout à fait exact de dire que ces derniers ont consenti des efforts. En revanche, lorsque nous avons décidé de faire évoluer ce dispositif pour en améliorer l'efficacité, curieusement, la plupart de ces industriels – les plus importants d'entre eux, en tout cas – ont décidé de ne plus le faire figurer sur leurs produits, étant entendu que sa présence n'y est pas obligatoire.

Permettez-moi de le rappeler, mais, lorsque nous examinons un PLFSS, nous parlons avant tout de santé. Nous avons donc le devoir impératif de trouver des solutions intelligentes afin de réhabituer nos concitoyens à mieux se nourrir et de redonner du sens à la santé par l'alimentation. Or le sucre est loin, en soi, de constituer un bienfait pour l'organisme, tandis que l'obésité est devenue un véritable problème dans notre pays, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans.

Cela a été dit, voilà trois ans, nous avions voté dans cet hémicycle ce fameux amendement sur les produits sucrés. Or qu'a fait l'industrie entre-temps ? Pas grand-chose !

Il nous faut donc enclencher une véritable logique d'incitation, et c'est bien ce que nous faisons avec cet article. La taxe dont il est question ne se monte pas à 40 centimes par produit ! Nous devons résolument nous engager dans cette voie pour que les Français prennent la juste mesure d'une alimentation saine et, surtout, préservent leur santé. Cela nous coûte déjà très cher.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette mesure, j'en conviens, doit s'inscrire dans un plan global d'accompagnement.

C'est précisément l'objet du PNNS 5, le cinquième programme national nutrition santé, qui prévoit des actions en faveur de l'éducation alimentaire de la maternelle au lycée et instaure une exigence de qualité de l'alimentation servie dans les cantines. Nous y avons ajouté l'activité physique, même s'il conviendrait certainement de faire plus que les trente minutes quotidiennes d'exercice prévues, qui, pour autant, sont respectées à peu près partout.

De même, nous accompagnons les 3 à 12 ans dans le cadre du dispositif « Mission : retrouve ton cap », qui permet aux enfants en surpoids de bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.

Je pourrais vous citer d'autres mesures encore. Ce plan de santé publique associé existe donc.

Je reconnais aussi que je me suis montrée défavorable, dans le passé, à la mise en place d'une telle taxe, parce qu'il me semblait possible de parvenir à un accord avec les industriels. Or, je vous le dis, à l'issue des quarante réunions que nous avons organisées ensemble, je n'ai pas perçu chez eux un grand intérêt à agir.

En tant que ministre chargée de la santé, mon rôle est de vous alerter de nouveau sur ce risque majeur qui pèse sur la santé publique, un risque scientifiquement établi.

Puisque nous examinons un PLFSS, il faut aussi évoquer le coût pour la sécurité sociale : 80 % des enfants français consomment encore trop de sucre chaque jour, malgré le Nutri-score, et nous savons que, dans quinze ou vingt ans, ils développeront des pathologies telles que le diabète, l'hypertension ou des maladies cardiovasculaires, ce qui entraînera des dépenses importantes pour l'assurance maladie.

La taxe dont il est question à cet article ne concerne pas les produits emballés sur place, comme ceux à base de pâtes jaunes qui ont été évoquées tout à l'heure. Elle s'appliquera, par exemple, aux viennoiseries emballées contenant des additifs, et non pas à celles qui sont vendues par les artisans-boulangers. Elle portera aussi sur les crèmes desserts, les confiseries et les glaces.

Je veux également rappeler, à l'attention de Mme Sollogoub notamment, que cette taxe obéira aux mêmes règles que la taxe soda ; nous ne faisons qu'en élargir l'assiette. Elle sera, elle aussi, de manière habituelle, recouvrée par le biais de la TVA. Je précise également qu'elle s'appliquera aussi aux produits importés. Il suffit d'ailleurs de goûter un soda acheté en Espagne au cours de ses vacances pour mesurer la différence de teneur en sucre.

Cette politique ne se fait pas contre les industriels.

M. Vincent Louault. Si !

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'en veux pour preuve le rendement attendu de cette taxe. Ce que nous vous proposons au travers de cette mesure, c'est une véritable politique sanitaire. Sera-ce suffisant ? Je l'espère. À tout le moins, il nous faudra aussi renforcer les mesures d'accompagnement. En tout cas, nous devons aujourd'hui prendre nos responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis.

J'ai été saisie de quatre demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la troisième, du groupe Les Républicains, et la quatrième, du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

Contre

274

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 267, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

préemballés

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

III. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits contenant des édulcorants de synthèse et destinés à la consommation humaine en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation :

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;

« 2° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser la notion de « denrées alimentaires préemballées » de manière à en exclure explicitement, parmi d'autres, les denrées non soumises à l'obligation d'étiquetage nutritionnel. Cet ajout permet en particulier d'exclure du champ de la taxe les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.

(M. Pierre Barros remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros

vice-président

M. le président. L'amendement n° 1544 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet, Mme Puissat, M. Hugonet, Mmes Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson et Coste, Mme Dumont, MM. Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy et Ventalon, MM. Pernot et Lefèvre, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin et Pluchet et MM. Klinger et Anglars, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

II. – Alinéa 6

Après le mot :

non

insérer les mots :

, à l'exclusion du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers

III. – Alinéa 10

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

IV. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent B, la quantité totale de sucres ne tient pas compte du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers. »

V. – Alinéa 22

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

La parole est à M. Pascal Coste.

M. Pascal Coste. Cet amendement, que je qualifierai d'amendement d'ouverture, tend à préciser que, pour le calcul de la taxe, la quantité totale de sucre retenue ne comprend pas le lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers, ce qui ne figure pas dans l'amendement du rapporteur général.

À cet égard, je rappelle que le programme national nutrition santé recommande, pour des raisons de santé publique, une consommation quotidienne de produits laitiers. Il serait bon d'être cohérent en la matière !

M. le président. L'amendement n° 487 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini et Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Après le mot :

ajoutés

insérer les mots :

au produit au cours de sa fabrication

2° Supprimer les mots :

ou non

II. – Alinéas 11 et 13, tableau, première ligne, première colonne

Remplacer les mots :

totale de sucres

par les mots :

de sucres ajoutés

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1034 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.

L'amendement n° 1400 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1413 rectifié bis est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Brisson et Mmes Di Folco, P. Martin et Ventalon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou non

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1034 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 1400 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 8 modifie la contribution sur les produits sucrés. Nous partageons l'objectif de santé publique qui l'inspire : réduire notre consommation de sucre. Néanmoins, le texte vise tous les sucres, qu'ils soient ajoutés ou non. Il frapperait donc aussi les sucres naturellement présents dans les produits, par exemple dans les fruits.

Cela n'est pas cohérent, car un fabricant peut réduire ses ajouts de sucre, mais il ne peut pas retirer celui qui est naturellement présent dans le fruit. Ce sont nos agriculteurs qui risquent d'en payer le prix. Nos filières betteravières et cannières pourraient en subir les conséquences, alors que les revenus agricoles sont déjà sous forte pression.

Le présent amendement de mon collègue Michel Masset vise simplement à ce que la contribution ne porte que sur les sucres ajoutés. Ainsi, l'on recentrerait ce dispositif sur les produits de l'industrie agroalimentaire, qui sera ainsi utilement incitée à réduire la dose de sucre dans ses recettes, tout en préservant les produits naturellement sucrés.

La santé publique doit s'appuyer sur la prévention et l'amélioration des recettes, sans fragiliser davantage nos producteurs.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 1413 rectifié bis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de l'amendement n° 1544 rectifié ; à défaut, l'avis sera défavorable.

En effet, même si, à l'évidence, la contribution ne cible pas spécifiquement les produits laitiers, certains pourront lui être soumis, s'ils sont particulièrement sucrés et contiennent des additifs. Bien sûr, la bouteille de lait classique ne sera pas concernée ! Les produits qui le seront sont ceux qui contribuent le plus à la consommation de sucre par les enfants, à savoir les viennoiseries, les pâtisseries, les gâteaux et biscuits sucrés, les céréales – surtout celles qui sont consommées au petit-déjeuner –, les barres céréalières, les glaces, desserts glacés et sorbets – à l'exclusion des produits artisanaux, j'y insiste –, les entremets et crèmes desserts, ainsi que les confiseries et produits chocolatés.

Par ailleurs, ces produits ne seront pas taxés dès le premier gramme de sucre : il faudra qu'ils contiennent au moins dix kilos de sucre par quintal pour être assujettis à la taxe. Les glaces et crèmes desserts, lorsqu'elles sont trop sucrées et comprennent des additifs, entrent bien dans le périmètre de la contribution. Le champ des produits laitiers concernés demeure toutefois très resserré, et les produits quasi bruts et non sucrés ne seront pas visés.

Les amendements identiques n^os 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis visent à restreindre le périmètre de la contribution aux seuls produits contenant des sucres ajoutés. Un débat de fond pourrait s'engager, mais plusieurs raisons me conduisent à me prononcer contre cette proposition.

Tout d'abord, il paraît assez peu cohérent d'exclure les sucres naturels de l'assiette d'une taxe portant sur le sucre. Le cumul de sucres naturels et de sucres ajoutés augmente nettement la teneur en sucre d'un produit. Au regard de l'objectif, il est logique de maintenir tous les sucres dans le champ de la contribution.

Au demeurant, les analyses de données menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ne permettent pas de distinguer les effets sur la santé des sucres naturellement présents dans les aliments de ceux des sucres ajoutés.

Par ailleurs, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels, ou très peu de sucres ajoutés, serait peu susceptible d'être concerné par la contribution. Cette dernière cible les produits contenant une quantité minimale de sucre et entrant dans l'une des catégories visées dans la nomenclature ; le miel, par exemple, n'en fait pas partie.

Enfin, il y a une question de faisabilité technique. La direction de la sécurité sociale nous a indiqué qu'il n'est pas possible, sur la base des obligations de déclaration nutritionnelle, de distinguer clairement la quantité de sucres ajoutés de celle des sucres naturellement présents dans un produit.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le même raisonnement s'applique à l'amendement n° 487 rectifié ter. D'une part, il n'est pas logique d'exclure les sucres naturels de l'assiette d'une taxe portant sur le sucre. D'autre part, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels serait peu susceptible d'être concerné par la contribution, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

J'ajoute que la distinction entre sucres ajoutés et sucres naturels pourrait être regardée comme non fondée en droit au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

L'avis est donc également défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 267 : même si la préoccupation de M. le rapporteur général me paraît déjà couverte par notre rédaction de l'article 8, je ne vois pas d'inconvénient à l'introduction d'une telle précision dans le texte.

L'avis du Gouvernement sera en revanche défavorable sur les autres amendements en discussion commune, pour les raisons que M. le rapporteur général a très bien exposées.

Je tiens à préciser, concernant les produits laitiers, que les glaces, qui sont sucrées, feront partie des produits taxés ; la brique de lait, en revanche, ne sera pas concernée.

Le débat sur la différence entre sucres naturels et sucres ajoutés revient régulièrement. Néanmoins, comme cela a été souligné, c'est le sucre en général qui est dangereux pour la santé. Au demeurant, très peu de produits concernés par la contribution ne contiennent que des sucres naturels. Les bonbons, gâteaux ou autres produits de goûter qui sont visés contiennent quasiment tous des sucres ajoutés. Ce ne sont donc pas les produits à sucres naturels qui sont ciblés.

Enfin, dans la composition des produits, on ne fait pas la distinction entre les sucres ajoutés et les sucres naturels. Le dispositif proposé par les auteurs des différents amendements serait donc inopérant.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il y a tout de même une différence fondamentale entre les sucres naturellement présents et ceux que les industriels ajoutent.

Peut-être que tous les sucres sont mauvais pour la santé, mais on vient de nous expliquer que la nouvelle taxe avait pour objet d'inciter les industriels à revoir leurs recettes. Or taxer exactement de la même manière les sucres naturels et les sucres ajoutés, c'est dire aux industriels qui font l'effort de modifier leurs recettes pour en retirer les sucres ajoutés qu'ils paieront autant que ceux qui ne le font pas !

Nous sommes donc en droit de nous interroger : y a-t-il une vraie politique publique derrière,…

M. Vincent Louault. Ben non !

Mme Anne-Sophie Romagny. … ou l'objectif est-il simplement de taxer davantage ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)

En tout état de cause, taxer les industriels qui font l'effort de revoir leurs recettes au profit de sucres naturels exactement de la même manière que s'ils ne le faisaient pas me semble être une drôle de manière de les « inciter ». (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je vous l'avoue, je ne suis pas très à l'aise, d'abord parce que le mot « taxe » me pose toujours problème. Je ne crois pas que ce soit l'outil idéal pour amener nos compatriotes à changer de logique.

Cependant, cela fait tout de même plusieurs années que nous débattons de ce sujet dans l'hémicycle. Cela fait aussi plusieurs années que je rencontre des industriels et que j'aborde avec eux la question des évolutions de recettes, ne recevant en retour qu'une sorte de silence poli. Je vois bien que, pour eux, ce n'est pas nécessairement une priorité.

La question de savoir s'il faut un mécanisme incitatif se pose donc.

Je rappelle qu'un PLFSS ne peut pas interdire. Si c'était le cas, il faudrait peut-être, me semble-t-il, s'interroger sur l'opportunité d'interdire de dépasser un certain taux de sucre dans les recettes. Mais, de fait, nous ne le pouvons pas.

Je comprends l'inquiétude d'un certain nombre d'artisans ; pour les grands groupes industriels, j'ai moins d'états d'âme… Je comprends également les interrogations des producteurs laitiers. Je me réjouis que des précisions puissent être apportées pour y répondre.

Comme M. le rapporteur général, je fais partie des convertis. Avant de lire les différents rapports sur les changements de recettes de boissons, je considérais que la taxe soda était une erreur. S'il existait une autre solution, elle aurait sans doute ma préférence, mais ma manière d'appréhender la question a évolué.

Je rappelle que le nombre de produits soumis à la contribution reste limité : ainsi, les confitures et les miels ne sont pas concernés. Certains de nos collègues prônent un traitement différent pour les sucres naturels et les sucres ajoutés ; je comprends leur questionnement, mais le sujet n'est pas la nature du sucre ; c'est son volume. L'idée est donc de fixer un seuil. On se rendra compte que beaucoup de fabricants feront en sorte que leurs produits soient juste en dessous, ce qui est au fond ce qu'on leur demande.

Nous aurons d'autres discussions : le parcours de ce PLFSS est encore long. Mais il est important pour le Sénat de se saisir du sujet et de poser un premier jalon.

Certes, j'aimerais que nous puissions engager une concertation généralisée avec l'industrie. Mais je sais aussi que, si nous ne faisons rien, cette concertation ne s'ouvrira pas.

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. C'est un fait que tous les sucres n'ont pas le même effet sur la santé : le lactose, le fructose et le glucose ne sont pas métabolisés de la même manière. Mais la distinction entre sucres naturels et sucres ajoutés n'est pas celle qui importe en l'occurrence.

Ayons aussi conscience que la taxe ne s'appliquera qu'à partir de taux de sucre assez élevés. L'objectif est bien de réduire la consommation globale de sucre de la population, qui est beaucoup trop importante.

On parle beaucoup des agriculteurs, mais il convient à ce propos de rappeler que les recettes supplémentaires issues de cette extension de fiscalité iront vers l'assurance maladie agricole. Les exploitants et salariés agricoles ne seront donc pas forcément perdants ; au contraire, ils seront les premiers à en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Pascal Coste, pour explication de vote.

M. Pascal Coste. Comme cela a été souligné par M. Jomier, l'assimilabilité n'est pas la même pour tous les sucres.

Il me paraît donc nécessaire de rectifier l'amendement de M. le rapporteur général pour exclure le lactose et le fructose du dispositif. Il est tout de même fou que l'on aille taxer des produits simplement parce qu'ils contiennent des fruits récoltés mûrs et ajoutés dans des préparations laitières ! Plus nous essayons de faire de la qualité en valorisant la production locale, plus on nous demande plutôt d'importer des produits surfaits : on marche sur la tête !

Nous serions prêts à retirer notre amendement si M. le rapporteur général acceptait de rectifier le sien en excluant du dispositif les sucres qui sont bénéfiques pour la santé…

M. Xavier Iacovelli. On ne peut pas dire qu'ils le soient !

M. Pascal Coste. … et qui sont préconisés dans le programme national nutrition santé. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'insiste sur l'importance de bien lire la nomenclature inscrite à l'article 8.

Certes, si nos enfants ou nos petits-enfants prenaient au petit-déjeuner, comme autrefois, une tartine de miel – je précise au passage, pour rassurer les apiculteurs parmi nous, que ce produit n'est pas visé par la mesure –, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui.

Mais le fait est que la nourriture a changé ; nous le voyons bien en tant que parents et grands-parents. Songeons, très concrètement, aux céréales du matin ou à certaines barres chocolatées. Or être un responsable politique implique de ne pas subir les événements. C'est pourquoi cette logique d'incitation se justifie.

J'y insiste, la nomenclature est très étroite. Seuls des produits industriels très marqués sont visés ; nos produits traditionnels ne le sont pas.

Cela dit, je ne suis pas têtu ; je peux envisager d'exclure le lactose du dispositif. Simplement, j'aimerais que Mme la ministre nous indique d'abord quelles en seraient les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Exclure le lactose aurait pour effet d'exempter les glaces – je pense par exemple aux Magnum ou à d'autres produits délicieux à consommer avec modération – de la taxe. Je ne peux donc que répondre non à cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, à mon sens, ce qui pose problème dans les glaces, ce n'est pas le lactose ; ce sont les sucres ajoutés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous pourrions donc, sauf erreur de ma part, exclure le lactose du dispositif…

Mme Anne-Sophie Romagny. Et le fructose aussi !

M. Xavier Iacovelli. … tout en taxant ces glaces au titre des sucres ajoutés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Le doute m'envahit. Il n'y a rien qui vole dans cette histoire !

Allez-vous taxer aussi Maya l'abeille et le miel ? (Protestations sur les travées des groupes RDPI, GEST et SER.) On nous dit que le miel ne sera pas taxé. Mais le miel, c'est du sucre pur. Allez donc jusqu'au fond du terrier, au bout du voyage en Absurdie !

Madame la ministre, concernant le lactose, qui donc mange dix kilos de glace par jour ? Vous voulez taxer les glaces et les Magnum ? Formidable !

Honnêtement, j'ai honte !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. J'ai l'impression que l'on est en train de se noyer dans un verre d'eau. On se perd dans des distinctions entre sucres naturels et ajoutés, entre lactose, fructose et glucose… Le miel, ce n'est pas du sucre ajouté ; c'est simplement du miel.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas la question !

Mme Anne Souyris. Certes, si l'on en ajoutait dans des aliments déjà transformés, la question pourrait se poser, mais ne mélangeons pas tous les sujets ! On dirait que vous le faites exprès !

Mme Frédérique Puissat. Un peu de respect !

Mme Anne Souyris. Nous parlons de produits ultratransformés, avec des sucres rajoutés par les industriels, qu'ils soient naturels ou non.

M. Pascal Coste. Ce n'est pas ce qui est proposé dans le texte !

Mme Anne Souyris. Ce sont les sucres rajoutés sans que nous le sachions qui nous font du mal, à nous et à nos enfants.

Quand on prend une tartine avec du beurre et de la confiture, on sait ce qu'on mange ; quand on prend des céréales, on ne le sait pas. C'est cela, le problème. Ne mentons pas aux gens !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je maintiens les avis de la commission.

Monsieur Coste, un produit ne contenant que du lactose ne sera pas taxé.

M. Pascal Coste. Mais si !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est l'ajout de sucre dans un tel produit qui le rend susceptible d'être taxé.

Encore une fois, qui sera concerné ? À 80 %, ce seront de grands groupes industriels, souvent à capitaux américains, qui devront changer leurs recettes !

Mme Anne-Sophie Romagny. Aussi des PME de nos territoires !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous excluons les produits d'appellation territoriale, tous nos produits artisanaux et traditionnels : aucun d'eux ne sera taxé ! Quant à la confiture, pour être très concret, elle n'est pas dans la nomenclature visée, que je vous invite à regarder attentivement.

Je pense donc que l'article 8, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, est tout à fait pertinent en termes de santé publique…

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est un premier pas !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et n'aura pas d'impact sur les PME et les entreprises de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le rapporteur général, entre la grande multinationale américaine qui engrange des profits scandaleux et le tout petit producteur local, il y a toutes nos PME !

Je suis bourguignonne. Les fabricants de pain d'épices – je rappelle que cela contient du miel – ne sont pas de tout petits producteurs ; ce sont des boîtes importantes. Surtout, ce sont de bons produits ; je ne pense pas qu'il soit grave d'en consommer. Il suffit de dire aux enfants de ne pas en manger trop. S'ils mangent un bon pain d'épices de chez nous ou une bonne madeleine de chez nous, où est le problème ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Absolument !

Mme Nadia Sollogoub. Dans mon département, il y a Jacquet Brossard : ce n'est pas une énorme multinationale qui va manger les petits enfants ! Dans les PME de nos terroirs, on fait de bons produits !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'ai l'impression que la réflexion sur le sujet n'est pas encore aboutie. (M. Thomas Dossus s'exclame.) À maints égards, les conséquences du dispositif envisagé ne sont pas encore connues. Je n'y suis donc pas favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Sollogoub, les bons produits, ceux qui ne contiennent pas d'additifs, ne seront pas taxés.

Mme Anne-Catherine Loisier. Bien sûr que si !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les madeleines dont vous parlez ne contiennent probablement pas d'additifs.

En plus, pour être taxé, il faut que le produit soit emballé de façon industrielle. Ainsi, les chocolats qui sont mis dans des ballotins directement dans le magasin ne seront pas concernés.

Je récapitule : les produits ciblés sont ceux qui ont au moins un additif, qui sont emballés de façon industrielle et qui contiennent au moins dix grammes de sucre pour cent grammes de produit.

Si, madame Loisier, nous sommes prêts : nous sommes prêts à prendre nos responsabilités ! Je vous renvoie aux études scientifiques parues, ne serait-ce que l'année dernière, dans Nature ou The Lancet : nous sommes en alerte sanitaire majeure. Aujourd'hui, 80 % de nos enfants et petits-enfants mangent trop de sucre chaque jour !

Ce n'est pas une question de comportement : les bonbons que vous leur donnez sont trop sucrés, les goûters que vous leur donnez sont trop sucrés.

Mme Anne-Sophie Romagny. C'est une question d'éducation !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce n'est pas qu'une question d'éducation, même si celle-ci a évidemment un rôle à jouer : j'ai évoqué tout à l'heure les plans pour éduquer à l'école et à la cantine, ainsi que l'accompagnement des enfants en surpoids. Mais la réalité est que, si vous voulez offrir des bonbons à vos enfants ou petits-enfants, vous n'avez pas d'autre choix que d'acheter des bonbons ultrasucrés. Nous demandons simplement une diminution de la quantité de sucre dans ces bonbons, afin que vous puissiez continuer à en donner – de temps en temps ! – à vos enfants. (MM. Xavier Iacovelli et Bernard Jomier applaudissent.)

M. Vincent Louault. C'est le principe des bonbons, d'être sucrés !

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, votre dernière prise de parole m'oblige à intervenir.

À vous entendre, la seule solution, c'est de taxer. Mais il y en a peut-être une autre : faites une vraie campagne de prévention. (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Xavier Iacovelli. Oui, ça marche toujours, c'est bien connu…

M. Laurent Burgoa. Dans ce PLFSS, il n'y a rien sur la prévention. Au lieu de taxer, faites de la prévention ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et UNT.)

M. Xavier Iacovelli. Nous attendons vos amendements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1544 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

297

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 624 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli et Huin, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Rousselot, M. Houpert et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Convaincu par le principe de la taxe sur les produits sucrés, je vous propose un amendement de bon sens.

L'article 8 étend la fiscalité comportementale aux produits sucrés, mais une taxe comportementale, comme son nom l'indique, vise le comportement, par exemple le choix d'acheter des biscuits plutôt qu'un fruit.

Or il arrive que la consommation de certains produits ne relève pas d'un choix.

C'est le cas des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. Cette expression un peu barbare désigne, par exemple, les compléments nutritionnels prescrits à un patient atteint de cancer qui n'arrive plus à s'alimenter, ou encore les produits de nutrition d'une personne âgée dénutrie.

Or ces produits contiennent parfois du sucre, car ils doivent apporter de l'énergie à des personnes malades, affaiblies et qui en manquent. Nous n'allons quand même pas dissuader un patient en chimiothérapie de se nourrir, ou faire payer plus cher la lutte contre la dénutrition ! Ce serait même contre-productif du point de vue de nos comptes publics, puisque beaucoup de produits concernés sont pris en charge par l'assurance maladie : en somme, on prendrait dans une poche pour remplir l'autre.

La dénutrition est un vrai sujet de santé publique. Le phénomène, souvent invisible, touche les malades ou nos aînés. Il a aussi pour effet d'allonger les durées d'hospitalisation.

Mes chers collègues, une bonne taxe comportementale doit être bien ciblée. Ne taxons pas les produits qui ne sont pas toxiques pour la santé, à plus forte raison quand ils servent à la nutrition clinique. C'est tout le sens de cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est favorable. Il suffit d'aller dans les pharmacies pour voir que le problème de la dénutrition est bien réel. Taxer ce type de produits n'aurait aucun sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

des sucres, à savoir

II. – Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées au A et au B du I sont dues » et les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

III. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « A » ;

IV. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles » ;

V. – Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

VI. – Alinéa 30

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ces montants sont arrondis

par les mots :

Ce montant est arrondi

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

les tarifs sont relevés

par les mots :

le tarif est relevé

VII. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1011 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud, Naturel et B. Dupont, Mmes Drexler, Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un ou plusieurs

par les mots :

au moins six

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à relever de un à six le nombre minimal d'additifs alimentaires pour qu'un produit entre dans le champ de la contribution qui fait l'objet de l'article 8.

Ce relèvement du seuil permettrait de mieux cibler les produits présentant des formulations particulièrement complexes et d'éviter que le recours à un seul additif suffise à déclencher l'assujettissement à la contribution.

Il s'agit de mieux proportionner le dispositif à son objectif de santé publique tout en préservant les entreprises dont les pratiques de fabrication ne correspondent pas à une logique de transformation intensive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi retenir six additifs, et non quatre ou cinq ? Cette proposition ne se fonde pas sur une analyse de la composition des produits qui entreraient dans le champ de la contribution.

Le pain est cité dans l'exposé des motifs de l'amendement, mais il n'intègre pas suffisamment de sucres pour être taxé, à la différence des viennoiseries ou des pâtisseries industrielles – je ne pense pas, bien sûr, à celles qui sont vendues par des artisans sans être emballées.

Je conviens que les additifs sont nécessaires dans beaucoup de produits. Il ne s'agit donc pas de les diaboliser, mais la question du cumul des critères ne nous paraît pas pertinente.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1011 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits bénéficiant d'un signe ou d'une dénomination d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Les produits bénéficiant d'une indication géographique, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l'article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;

« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

La parole est à M. François Aubey.

M. François Aubey. L'extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle, c'est-à-dire des recettes que l'on peut reformuler, mais elle n'a pas vocation à frapper les productions de nos terroirs.

Les produits sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), comme les produits biologiques, ainsi que les produits de montagne, obéissent à des cahiers des charges contrôlés qui encadrent leur composition et limitent souvent strictement le recours aux additifs.

Les produits artisanaux vendus directement aux consommateurs sont fabriqués en petites quantités, loin de la logique de volumes visée par la mesure. Les taxer pénaliserait nos filières et nos savoir-faire, sans garantir aucun gain en matière de santé publique.

Cet amendement vise donc à exempter expressément ces produits de la taxe, en s'appuyant sur des catégories déjà définies par le code rural et de la pêche maritime et le droit européen.

Il tend en outre à protéger les petits producteurs qui ne sont pas des artisans, comme les agriculteurs qui vendent leurs confitures à la ferme. À cette fin, les denrées dispensées d'étiquetage nutritionnel, dont la teneur en sucre n'est d'ailleurs pas affichée, seraient exclues du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Nieson, MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits dont la dénomination de vente est définie par un usage loyal et constant établissant des caractéristiques de composition ou un procédé de fabrication déterminés, lorsque la modification de ces caractéristiques ou de ce procédé aurait pour conséquence que le produit ne puisse plus être commercialisé sous cette dénomination ;

« b) Les produits bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont la liste est déterminée par décret ;

« c) Les produits issus de l'activité artisanale des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat, ainsi que les produits fabriqués par les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque ces produits résultent directement du savoir-faire ayant justifié l'attribution de ce label.

« Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, fixe la liste des dénominations répondant aux conditions prévues au a et précise, pour chacune d'elles, les caractéristiques de composition ou les procédés de fabrication qui la définissent. Les avis recueillis dans le cadre de cette consultation sont consultatifs. Une modification ultérieure des usages ne peut remettre en cause l'exclusion d'un produit tant que le décret mentionnant sa dénomination n'a pas été modifié. » ;

II. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l'article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B. » ;

La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. On pourrait parler d'un amendement « nougat de Montélimar », (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) même si l'enjeu dépasse de beaucoup ce produit si particulier.

Dans la Drôme, quand on parle du nougat de Montélimar, il n'est pas simplement question d'une confiserie ou d'un produit sucré : on évoque une histoire et un savoir-faire transmis de génération en génération.

J'appelle l'attention du rapporteur général et de la ministre sur la question de la vente directe. En limitant l'exonération aux produits fabriqués et vendus directement par l'artisan au consommateur final, nous risquons d'exclure de nombreux acteurs. Je pense à nos épiceries fines, à nos coopératives, à tous ces commerces de proximité qui proposent ces produits de notre patrimoine local.

Le savoir-faire qui préside à la fabrication du nougat est le même dans tous les cas, mais la taxation de ce produit pourrait, elle, dépendre de son circuit de distribution.

Je comprends parfaitement l'objectif de santé publique du Gouvernement. Nous n'entendons nullement remettre en cause la nécessité de lutter contre la consommation excessive de sucre. J'espère simplement, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, que vous tiendrez compte de cette préoccupation !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 268 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 995 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus du périmètre de la contribution :

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;

« b) Les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 268.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis déjà exprimé longuement sur ce sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à exclure les productions artisanales et de terroir du périmètre de la taxe.

Comme je ne déteste pas le localisme, étant sénateur du Nord en même temps que rapporteur général, je vous présente pour ma part un amendement « bêtises de Cambrai » (Sourires.), dont l'adoption aurait pour effet de répondre aux questions soulevées par Mme Nieson.

Je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'exempter de cette contribution certains produits qui, à défaut, entreraient dans son champ. Il peut être opportun de viser ainsi des labels qui ne sont pas inscrits dans la loi, afin d'exclure du champ de la taxe des produits non couverts par l'indication géographique protégée (IGP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG).

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 995.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La lutte contre la consommation excessive de sucre constitue un enjeu de santé publique ; personne ici ne remet cela en cause.

L'impact sur la santé de la consommation d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle – c'est-à-dire trop gras, trop sucrés ou trop salés – a été largement démontré sur le plan scientifique. Consommer ces produits en trop grande quantité augmente considérablement les risques d'obésité, de maladies chroniques, comme le diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de cancer.

Afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique, l'article 8 instaure une taxe sur les produits transformés sucrés. S'il est évident que cette taxe contribue à la lutte contre la malbouffe, il nous semble qu'elle doit être modulée. En effet, le dispositif du Gouvernement ne s'applique pas seulement aux produits industriels ultratransformés, ultragras et ultrasucrés que l'on achète en grandes surfaces : il frappe également les productions locales et artisanales.

Cet amendement vise donc à exclure du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus aux consommateurs par des artisans, ainsi que certains produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine française.

J'y insiste, nous n'entendons pas remettre en cause l'objectif de santé publique du Gouvernement ; il convient simplement de mieux cibler les produits que la taxe doit frapper.

M. le président. L'amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas soumis à la contribution les produits mentionnés au présent B lorsqu'ils sont fabriqués dans le cadre d'une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, sous réserve que leur fabrication ne présente pas un caractère industriel.

« Cette exclusion s'applique également lorsque ces produits sont commercialisés par l'intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. J'ai bien entendu le rapporteur général défendre son amendement et je souscris à ses propos.

En déposant cet amendement, mon collègue François Bonhomme, tout en soutenant l'objectif de santé publique dont nous discutons cet après-midi, a souhaité que sa traduction législative ne conduise pas à traiter indistinctement les productions artisanales et les fabrications industrielles.

Cet amendement tend à exclure de la contribution les produits fabriqués dans le cadre d'une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette exclusion s'appliquerait également lorsque les produits sont commercialisés par l'intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs, afin de ne pas pénaliser les artisans qui ne disposent pas de leur propre réseau de vente.

Cela me semble légitime, même si je suis consciente que l'adoption des amendements identiques de M. le rapporteur général et Mme Apourceau-Poly rendrait celui-ci sans objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'invite les auteurs des amendements qui diffèrent, par leur dispositif, de celui de la commission à les rectifier de manière à les rendre identiques à ce dernier et à l'amendement n° 995 de Mme Apourceau-Poly ; de la sorte, ils recevront de la commission un avis favorable !

M. le président. Madame Carrère, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 497 rectifié identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Maryse Carrère. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Nieson, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 656 rectifié identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Nathalie Nieson. Oui, monsieur le président : ces amendements, comme le mien, visent à défendre le nougat de Montélimar, les bêtises de Cambrai et tous les produits de qualité que nous affectionnons tant dans notre pays !

M. le président. Madame Imbert, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 486 rectifié bis identique aux amendements n^os 268 et 995 ?

Mme Corinne Imbert. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os 497 rectifié bis, 656 rectifié bis et 486 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os 268 et 995.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Lorsque, au cours de la préparation de ce PLFSS, nous avons construit la taxe sur les produits transformés sucrés, nous avions pour objectif d'exclure les produits artisanaux. C'est pourquoi la taxe ne frappe que les produits emballés dont la fabrication intègre un additif.

J'ai parcouru les cahiers des charges de la production du nougat et d'autres produits sous AOP (appellation d'origine protégée) ou IGP. Je me suis aperçue qu'ils n'obligent pas les industriels à employer des additifs dans leurs produits. La taxe n'a donc pas vocation à frapper ces derniers.

Il n'empêche que je comprends les arguments que vous avez chacun avancés. Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée, tout en vous alertant sur un risque juridique d'inégalité fiscale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 268, 995, 497 rectifié bis, 656 rectifié bis, et 486 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 415 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Rambaud et Houpert et Mmes Lermytte, Rousselot et Havet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, tableau, deuxième et troisième lignes

Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :

De 10 à 12 (non compris)	4,07
De 12 à 14 (non compris)	5,35
De 14 à 16 (non compris)	6,63
De 16 à 18 (non compris)	7,91
De 18 à 20 (non compris)	9,19
De 20 à 22 (non compris)	10,47
De 22 à 23 (non compris)	11,75
De 23 à 24 (non compris)	13,03
De 24 à 25 (non compris)	14,31
De 25 à 26 (non compris)	15,59
De 26 à 27 (non compris)	16,87
De 27 à 28 (non compris)	18,15
De 28 à 29 (non compris)	19,43
De 29 à 30 (non compris)	20,71

II. – Alinéa 13, tableau, deuxième et troisième lignes

Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :

De 10 à 15 (non compris)	4,07
De 15 à 20 (non compris)	5,35
De 20 à 25 (non compris)	6,63
De 25 à 30 (non compris)	7,91
De 30 à 35 (non compris)	9,19
De 35 à 40 (non compris)	10,47
De 40 à 47 (non compris)	11,75
De 47 à 48 (non compris)	13,03
De 48 à 49 (non compris)	14,31
De 49 à 50 (non compris)	15,59
De 50 à 51 (non compris)	16,87
De 51 à 52 (non compris)	18,15
De 52 à 54 (non compris)	19,43
De 54 à 56 (non compris)	20,71

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement n'a nullement pour objet de toucher au principe de la taxe, à son plancher ou à son plafond : il vise simplement à en renforcer l'efficacité.

Cela fait plusieurs années que je défends la taxation des produits sucrés, mais je veux qu'elle soit incitative : la taxe ne doit pas se borner à remplir les caisses ; les industriels doivent être conduits à reformuler les recettes.

Or l'article 8 ne prévoit que trois tranches d'imposition. De ce fait, un industriel dont le biscuit contient 22 kilogrammes de sucre par quintal pourrait diviser le volume de sucre par deux et payer exactement le même montant de taxe. Quand l'économie est de zéro euro, où se trouve l'incitation ?

Dans ce système, l'industriel descend juste sous le seuil et s'arrête ou, pire, il ne bouge pas, s'acquitte de la taxe et en répercute le coût sur le consommateur. Celui-ci achète donc le produit plus cher et mange toujours autant de sucre : c'est un système perdant-perdant.

Je propose d'instaurer plutôt un barème régulier et progressif, composé de quinze tranches plutôt que de trois. Chaque gramme de sucre retiré, c'est une fraction de taxe en moins, si bien que chaque effort accompli par l'industriel est récompensé.

Ce n'est pas une invention, c'est la logique même de la taxe soda telle que nous l'avons appliquée entre 2018 et l'an dernier. Les Britanniques ont également mis en œuvre la solution que je propose. Cela a fonctionné, puisque les fabricants ont fait le choix de changer leurs recettes plutôt que de payer la taxe.

Ce système est plus réaliste pour les entreprises, car elles peuvent baisser les volumes de sucre par étapes, sans bouleverser le goût des produits. La marque de céréales Chocapic est ainsi passée d'un Nutri-score D à un Nutri-score A en réduisant les taux de sucre, sans perdre de clients.

Je vous rappelle que la taxe dont nous discutons n'existe que pour des raisons de santé publique. Elle vise non pas à freiner la production des industriels, mais à confronter ceux-ci à des enjeux de santé publique bien réels, qui font aussi peser un lourd poids sur les comptes de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends l'intention que traduit cet amendement. Toutefois, je conteste l'efficacité de votre proposition, mon cher collègue, et je crains qu'elle ne soit difficile à mettre en œuvre.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, sous l'égide d'Élisabeth Doineau, qui se trouvait à ma place au banc des commissions, nous avons fait évoluer la taxe soda. Elle comportait jusqu'alors quinze tranches de taxation, ce qui s'avérait particulièrement complexe et compromettait sa mise en œuvre.

Il faut aussi pouvoir contrôler les produits importés, puisque c'est l'engagement que nous avons pris ici.

Il convient donc de mettre en place une taxe comportant trois tranches, comme nous l'avons fait in fine pour le soda et comme cela se pratique en Grande-Bretagne, avec une efficacité incontestable. Je pense qu'il faut en rester là et ne pas faire évoluer l'article 8 sur ce point : adopter cet amendement aurait pour effet de complexifier davantage les choses.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 595, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits figurant dans la liste de l'accord de modération du prix global d'un panier de produits de grande consommation mentionné à l'article L. 410-5 du code de commerce, le tarif applicable est celui du palier immédiatement inférieur lorsque le fabricant ou l'importateur s'est engagé, dans le cadre de cet accord, à réduire d'au moins 10 % la teneur en sucres du produit sur une période de trois ans. Le prix de vente au consommateur du produit au sein du panier ne peut être augmenté à raison de la contribution. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente disposition est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Je soutiens l'esprit qui inspire l'article 8. Les outre-mer sont en première ligne face à l'obésité et au diabète et nous avons tout intérêt à pousser les industriels à réduire le sucre dans leurs produits. Mais prenons garde à l'effet de ces dispositions sur les familles !

Dans nos territoires, en particulier dans le mien, la Guadeloupe, la vie chère est une réalité quotidienne. Pour la combattre, l'État a créé le bouclier qualité prix (BQP), un panier de produits de grande consommation dont le prix est négocié chaque année.

Il serait paradoxal qu'une contribution de santé publique renchérisse le coût des produits que l'État a précisément choisi de rendre accessibles.

Cet amendement vise à répondre à ce risque par une logique d'incitation et non d'exemption : le fabricant ou l'importateur qui s'engagerait, dans le cadre de l'accord, à réduire d'au moins 10 % la teneur en sucres de son produit sur trois ans bénéficierait du palier de taxation inférieur. En contrepartie, la contribution ne pourrait être répercutée sur le prix payé par le consommateur au sein du panier.

Autrement dit, la charge pèserait sur les industriels et non sur les familles, et la contribution produirait l'effet attendu, à savoir moins de sucres dans l'assiette.

C'est un amendement équilibré, qui sert à la fois la santé publique et le pouvoir d'achat. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez d'adapter le montant de la contribution versée à l'engagement d'un redevable – en l'espèce, une entreprise – à modifier la composition des recettes nutritionnelles pour faire diminuer la teneur en sucre d'un produit.

Sur le fond, nous comprenons la question que vous posez. Je vous rappelle toutefois que, si le barème de la taxe ne comprend que trois seuils, c'est précisément pour produire des incitations marquées. S'il suffisait d'un engagement non contraignant pour bénéficier d'un niveau de taxe inférieur, la contribution risquerait de perdre de son caractère incitatif et, partant, de son intérêt.

Par ailleurs, je ne crois pas que l'on puisse déterminer le montant de taxe dont on doit s'acquitter en fonction d'un critère aussi incertain qu'un engagement à faire quelque chose : encore faut-il vérifier que cet engagement est respecté dans le temps.

Bref, le dispositif proposé me paraît particulièrement fragile. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, à savoir l'augmentation des prix qui pourrait survenir du fait de cette contribution. Je rappelle cependant que, même pour la quantité de sucre maximale, soit la dernière tranche imposée, l'augmentation sera cantonnée à 1 centime d'euro par barre de gâteau et à 6 centimes sur un paquet de gâteaux – ceux que l'on consomme pour le goûter de seize heures.

Je ne dis pas que ce n'est rien, mais l'objectif est bien d'inciter à réduire l'ajout de sucres dans les produits sur tout le territoire national et dans les outre-mer en particulier.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 14

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I, déterminé en application des 1° et 2° du B du présent II en fonction de la teneur totale en sucres du produit à la date d'exigibilité, fait l'objet d'une réduction de :

« 1° 30 % lorsque la teneur totale en sucres du produit a diminué, en valeur relative, d'au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à sa teneur de référence ;

« 2° 50 % lorsque cette diminution est d'au moins 20 %.

« La teneur de référence est celle du produit commercialisé au 1^er janvier 2021 ou, pour un produit commercialisé après cette date, celle constatée lors de sa première commercialisation. Deux produits sont regardés comme identiques lorsqu'ils présentent la même dénomination commerciale et des caractéristiques essentielles substantiellement identiques, sous réserve des modifications de composition résultant de la réduction de leur teneur en sucres. Un décret précise les critères d'application de cette règle.

« La réduction n'est pas applicable lorsque la diminution de la teneur en sucres s'accompagne, par rapport à la composition du produit à sa date de référence, de l'ajout d'édulcorants ou d'agents de charge relevant des catégories fonctionnelles définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, ou d'autres substances utilisées en substitution aux sucres dont la liste est fixée par décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« Le bénéfice de la réduction est subordonné à une déclaration du redevable accompagnée des éléments justifiant la teneur de référence, la diminution effective de la teneur en sucres et le respect des conditions requises pour en bénéficier. Le redevable conserve les documents techniques et analytiques nécessaires au contrôle de l'administration.

« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les modalités d'application du présent C, notamment les conditions de détermination de la teneur de référence et les justificatifs exigibles.

« La réduction prévue au présent C s'applique aux contributions devenant exigibles jusqu'au 31 décembre 2030. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à concilier l'objectif de santé publique qui inspire l'article 8 avec une fiscalité nutritionnelle plus incitative, qui reconnaît les efforts déjà accomplis. Cela encouragerait l'amélioration durable de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En matière fiscale, nous devons être particulièrement attentifs à la simplicité et à la lisibilité des dispositifs que nous adoptons. C'est dans cet esprit que la commission a travaillé sur cet article.

Les dispositions proposées me semblent source d'une complexité excessive, et je doute qu'elles puissent être mises en œuvre aisément.

En effet, il s'agirait de minorer le montant de la contribution si la teneur en sucres du produit concerné a été réduite au cours des cinq dernières années. Il faudrait donc mesurer la diminution de la teneur en sucres, ce qui ajouterait beaucoup de complexité, y compris pour les industriels eux-mêmes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1466 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 au 1^er septembre 2027.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela fait un certain temps que nous discutons de la mise en place d'une taxe incitative sur les produits sucrés, telle qu'elle est prévue à l'article 8. Nous avions en effet, dès le PLFSS 2024, adopté un dispositif en ce sens. Dès lors, il me semble que personne n'est pris de court.

D'ailleurs, et nous ne l'avons sans doute pas assez dit, bon nombre d'industriels français ont fait le choix de s'engager à réduire la teneur en sucres de leurs produits, plus encore que leurs concurrents étrangers.

Dans ces conditions, adopter cet amendement n'apporterait pas grand-chose. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 82 amendements au cours de cette journée ; il en reste 955 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, lors du scrutin n° 65 portant sur les amendements identiques n^os 1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130, les trois sénateurs de notre groupe membres de l'Union des droites pour la République (UDR) ont voté pour et les douze sénateurs du Rassemblement national (RN) ont voté contre.

Ces douze derniers sénateurs, à savoir Thierry d'Aigremont, Manon Bouquin, Fabien Bravi, Marie-Pierre Callet, Edwige Diaz, Frank Giletti, Joshua Hochart, Sylvie Josserand, Carine Leroy, Léon Levasseur, Christopher Szczurek et moi-même, souhaitaient plutôt s'abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 novembre 2026 :

À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

nomination de membres d'une délégation sénatoriale

Les groupes politiques ont présenté des candidatures pour la délégation sénatoriale aux outre-mer, autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées et sont ainsi proclamés membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer :

Candidats proposés par le groupe Les Républicains : Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Jean-Gérard Paumier, Mme Sophie Primas, MM. Bruno Retailleau, Laurent Somon et Francis Szpiner ;

Candidats proposés par le groupe Union Centriste et Indépendants : MM. Olivier Bitz, Stéphane Demilly, Mme Élisabeth Doineau, M. Alain Duffourg et Mme Jocelyne Guidez ;

Candidats proposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : Mmes Viviane Artigalas, Marion Canalès et M. Rémi Féraud ;

Candidat proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : M. Akli Mellouli ;

Candidat proposé par le groupe Union Nationale pour les Territoires : M. Christopher Szczurek ;

Candidat proposé par le groupe Les Indépendants – République et Territoires : M. Jacques Breillat.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON