M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui une nouvelle étape de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il incombe désormais au Sénat de se saisir de ce texte, de l'amender et – je l'espère – de contribuer à son adoption.

Je tiens d'abord à saluer l'esprit de responsabilité et de sérieux avec lequel la Haute Assemblée aborde le texte et ses enjeux budgétaires.

Je remercie ensuite le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, le rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de la qualité du travail engagé. Nous avons des convictions communes, à commencer par celle qu'il est nécessaire de préserver notre modèle de protection sociale en assurant son financement durable et son retour à l'équilibre.

Avec ce texte, le Gouvernement a un objectif clair : diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale et rendre ainsi crédible un retour à l'équilibre en deux ou trois ans.

Je connais l'attachement du Sénat à la solidité de nos comptes publics. Et je connais l'attention que vous portez aux réalités économiques de nos territoires, aux entreprises et aux Français qui vivent de leur travail. Sur ces deux points, je pense que nous pouvons nous retrouver.

Notre première responsabilité est de redresser les comptes sociaux, sans ignorer les difficultés des Français.

Regardons la situation de notre pays telle qu'elle est, dans toute sa complexité. Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes profondes s'expriment. Elles concernent le pouvoir d'achat, les salaires, l'avenir des emplois industriels et les perspectives données à notre jeunesse. Elles sont réelles et touchent toutes les composantes de notre société. Dans ce contexte, l'effort demandé de redressement des comptes de la sécurité sociale doit être réparti et juste.

Je rappelle que, sans mesure nouvelle, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Cette année, nous souhaitons poursuivre notre effort en le ramenant à 12,7 milliards d'euros. C'est une ambition forte, et je me réjouis que votre commission partage la volonté du Gouvernement d'atteindre cet objectif en ne dégradant pas la version initiale du PLFSS.

Notre deuxième responsabilité est de mieux protéger, en faisant des choix justes et durables.

Nous avons d'abord fait le choix de protéger les plus fragiles, c'est-à-dire les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, et de préserver intégralement leur pouvoir d'achat en mettant en œuvre un bouclier anti-inflation.

Ensuite, en ce qui concerne les retraites, je partage avec vous une conviction fondamentale : notre système doit rester financièrement soutenable. C'est une question de solidarité entre les générations, entre les retraités, les jeunes et les actifs, qui s'inquiètent de sa pérennité. Nous ne pouvons pas défendre la solidarité entre les générations sans nous préoccuper du financement durable des retraites.

Sur la revalorisation des pensions, je pense qu'il faut chercher un équilibre, car les enjeux financiers et d'avenir sont considérables. Savez-vous que le montant cumulé de l'indexation automatique des pensions sur l'inflation depuis 2020 atteindrait 50 milliards d'euros en 2027 ?

Le Gouvernement a souhaité protéger intégralement les plus petites retraites contre l'inflation. Votre commission propose de relever le seuil de revalorisation des pensions à 1 500 euros. Je vois dans cette démarche une volonté de mieux protéger les retraités modestes tout en maintenant une grande partie de l'effort budgétaire recherché.

À l'occasion des débats budgétaires, nous devrons aussi continuer de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Nous avons déjà progressé grâce aux mesures votées l'an dernier : l'amélioration de la pension des mères et leur accès facilité à la retraite anticipée sont entrés en application au 1^er septembre par décret.

Avec ce texte, nous avons l'occasion d'aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la majoration de pension pour enfants (MPE) bénéficie davantage à ceux qui disposent déjà des pensions les plus élevées – notamment les hommes –, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, en raison de la maternité, et donc des pensions plus faibles.

L'objectif est bien d'améliorer les plus faibles pensions des retraités ayant eu des familles nombreuses. Il s'agit donc de rendre le dispositif plus redistributif, en particulier pour les femmes. Il n'est pas normal qu'un enfant ne vous vaille pas les mêmes droits à la retraite selon que vous ayez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée ou selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus plus modestes.

Par conséquent, nous proposons de transformer le dispositif pour les futurs bénéficiaires – c'est une mesure de flux – en un montant forfaitaire. Cette réforme est neutre budgétairement et les montants qui y seront consacrés progresseront au rythme de l'évolution naturelle des pensions.

J'entends les inquiétudes de certaines professions ou familles dont la situation pourrait changer du fait d'une telle mesure. Le Premier ministre nous a chargés, moi et les ministres concernés, de trouver des ajustements opérationnels permettant de répondre à ces inquiétudes, tout en préservant la mesure et ses objectifs légitimes.

Les arrêts de travail sont également un chantier majeur.

Vous le savez, leur coût progresse d'environ un milliard d'euros chaque année. Une telle évolution n'est pas soutenable, mais je refuse d'en faire une question uniquement comptable. Notre objectif est de prévenir davantage les arrêts évitables et de mieux accompagner les salariés, afin d'éviter les ruptures durables avec le travail.

C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de proposer un thème de travail avec les partenaires sociaux pour engager une réforme de fond. Cela suppose de regarder les responsabilités de chacun : celles des employeurs en matière de prévention, celles des professionnels de santé dans la prescription et celles des organismes de sécurité sociale dans le contrôle et l'accompagnement. Je crois profondément à cette méthode consistant à partir des réalités concrètes du travail pour construire de véritables réponses effectives.

La même exigence vaut pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont nous avons déjà engagé le redressement en respectant les orientations définies par sa gouvernance paritaire. Je le sais, votre commission a notamment travaillé sur la protection des livreurs des plateformes, qui doit être améliorée.

À ce propos, la mission sur la transposition de la directive du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme a notamment proposé une meilleure couverture AT-MP des livreurs à vélo. Comme le rapporteur général, je soutiens totalement cette mesure, qui constituera une avancée majeure pour ces travailleurs exposés à de réels accidents.

Notre responsabilité est par ailleurs de faire contribuer chacun à l'effort, sans affaiblir le travail ni nos entreprises.

Je sais combien le Sénat est attaché à la valeur du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Cet attachement, je le partage profondément. Nous ne financerons pas durablement notre modèle social avec moins d'emplois, moins de production ou moins d'activité. Vous le savez comme moi, l'atteinte d'un taux d'emploi comparable à celui de nos voisins allemands et néerlandais se traduirait par une hausse de recettes se chiffrant en dizaines de milliards d'euros et par une baisse des besoins en redistribution.

Il faut donc augmenter notre taux d'emploi, en particulier celui des jeunes, mais aussi des salariés expérimentés. Et il nous faut des entreprises capables d'investir et de proposer de réels parcours professionnels.

Je crois à l'entreprise. Je crois aussi à la responsabilité des entreprises dans le financement de notre modèle social. La sécurité sociale n'est pas une charge extérieure à l'économie. Les entreprises bénéficient de travailleurs en bonne santé. Le financement de la sécurité sociale a besoin des recettes que représentent les cotisations patronales.

Vous le savez, pour favoriser l'emploi, des allégements généraux de cotisations ont été mis en place voilà de nombreuses années déjà. Ils restent l'un des plus importants engagements financiers de l'État : autour de 70 milliards d'euros.

Sur ces allégements généraux de cotisations, nous proposons une mesure de cohérence et d'équité en incluant dans leur mode de calcul – ce n'est pas le cas aujourd'hui – des composantes importantes de la rémunération, au-delà du salaire direct.

Le Gouvernement prévoit une évolution, engagée en 2024, fondée sur une logique simple : intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux. Cette évolution, qui contribue au redressement des comptes à hauteur de 3,8 milliards d'euros, est absolument nécessaire à l'objectif de redressement.

Je salue le choix de votre commission de préserver une telle disposition. Cette décision montre que nous pouvons partager une même exigence de responsabilité.

Je suis par ailleurs prêt à ouvrir plus en profondeur le débat sur la remise à plat du système d'allégements généraux, qui entraîne des effets non désirés, à l'image des trappes à bas salaires. Je reste convaincu de la nécessité de corriger les mécanismes qui découragent les progressions salariales. Or le système actuel d'allégements généraux peut produire des effets de seuil et favoriser le maintien de rémunérations très proches du Smic. Je souhaite que nous puissions engager rapidement ce travail avec les organisations patronales et syndicales.

C'est d'ailleurs – nous sommes en plein dans l'actualité – l'un des engagements qui ont été pris ce matin par le Gouvernement, à la sortie de la conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d'achat.

Je rappelle que la maîtrise des finances publiques ne nous interdit pas de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles.

Le Premier ministre a ainsi décidé de mesures de report et d'exonérations pour les entreprises les plus touchées dans les départements qui ont été confrontés à des incendies majeurs cet été ; je pense, entre autres, à la Gironde, au Var ou aux Landes. Bien entendu, il faut donner une traduction législative à ces annonces. Le Sénat aura à se prononcer sur leur concrétisation, en adaptant certaines dispositions aux réalités territoriales.

De la même manière, nous soutiendrons les entreprises et les commerçants ayant subi des casses ou des pillages au cours des dernières semaines.

Nous proposons également de mieux encadrer le régime social des indemnités de rupture les plus élevées. Il s'agit d'éviter que des montants très importants ne bénéficient d'un régime socio-fiscal excessivement favorable. La réforme proposée préserve 95 % des indemnités versées : c'est donc un choix d'équité, qui concentre l'effort surtout sur les situations les plus favorisées.

Je soutiens par ailleurs l'amendement du rapporteur général tendant à l'exemption des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ayant eu lieu au cours de l'année 2026, pour une entrée en vigueur en 2027.

Au fond, notre ligne doit rester la même : soutenir l'activité tout en évaluant l'efficacité de nos dispositifs, dans un objectif de redressement des comptes, mais aussi de justice sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons est un texte à la fois d'intérêt général, mais aussi de préservation de l'avenir.

Dans une période de tensions sociales et de fortes contraintes financières, les Français attendent de nous que nous sachions protéger leur avenir : les travaux réalisés en commission témoignent que nous partageons cet objectif. Notre responsabilité commune est bien de rechercher les points d'accord qui permettront de doter la sécurité sociale d'un budget solide pour 2027.

Je connais le sens de la responsabilité du Sénat. Je suis convaincu qu'il ne fera pas défaut.

Trouvons ensemble les voies d'équilibre pour parvenir à un budget juste. C'est ce que nous devons aux futures générations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la présentation du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, j'avais cité Jean Monnet : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. »

Avec ce PLFSS, notre responsabilité est précisément de ne pas attendre la crise. Elle est d'agir tant que nous disposons encore de la liberté de le faire.

Tel est l'esprit dans lequel je souhaite que nous entamions nos débats cet après-midi.

Je sais avec quel sérieux votre commission a considéré l'ampleur de nos déficits. Au cours de ces derniers jours et de ces dernières semaines, nous avons pu nourrir des échanges fructueux avec les rapporteurs : il y a des constats partagés et des lignes communes. Cela démontre que le dialogue peut produire des solutions concrètes sans perdre de vue l'exigence qui doit être la nôtre.

En effet, comme l'an dernier, ce PLFSS doit être celui du dialogue.

Sur le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut agir qu'au travers du Parlement. Il vous présente une orientation : sa copie initiale. Le Parlement, souverainement, l'amende et peut proposer des alternatives.

En ce sens, je regrette profondément que l'Assemblée nationale ait décidé de rejeter la partie relative aux recettes et, par conséquent, l'ensemble du texte. Nous ne pourrons jamais nous satisfaire du fait qu'une assemblée se dessaisisse elle-même de ses prérogatives. D'autant que nous célébrons cette année les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale.

Mme Annie Le Houerou. Eh oui !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous en parlons peu, mais – je veux le rappeler ici – l'intention initiale était bien de rendre au Parlement un pouvoir sur nos finances sociales. Le Parlement peut donc aujourd'hui montrer la voie, et le Sénat peut contribuer à ouvrir le chemin. Car aucune impasse budgétaire n'est possible ni souhaitable pour le pays.

Pour éviter l'impasse, nous avons besoin de lucidité et de volonté d'agir.

Le Premier ministre a fixé un objectif de déficit public inférieur à 5 % en 2027. Notre but est d'atteindre cet objectif malgré les éventuelles variations des perspectives macroéconomiques.

Dans le même temps, il nous faut ouvrir la boîte noire de nos déficits. À force de parler de milliards, le risque est de ne plus voir que des statistiques. Or chaque milliard que nous laissons filer, ce sont des choix en moins pour nos concitoyens demain : un investissement hospitalier différé, des progrès pour la prévention repoussés ou encore des solutions d'accompagnement qui tardent.

C'est cette lucidité qui a poussé le Gouvernement à agir dès cet été, en prenant près de 1,5 milliard d'euros de mesures de freinage. Mais le freinage proposé ne doit pas se faire à l'aveugle. L'effort proposé est collectif. Il porte sur les dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux, d'arrêts maladie et les complémentaires.

Je sais que la commission des affaires sociales souhaite supprimer ou réaménager très fortement les contributions demandées aux complémentaires, aux groupements de pharmacie et au secteur du dispositif médical.

Mais certaines alternatives proposées soulèvent encore des interrogations quant à leur faisabilité. Surtout, nous ne mettrons personne à contribution par plaisir. Nous le faisons parce que le redressement suppose l'effort collectif que j'évoquais. Or les modifications envisagées par votre commission pourraient représenter une perte de recettes proche de 1,6 milliard d'euros pour la seule branche assurance maladie.

Pour autant, je l'ai souligné, freinage n'est pas synonyme de diminution des dépenses.

Les moyens alloués à la santé, à l'autonomie et à nos familles augmentent de plus de 14 milliards d'euros.

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est en hausse de 2 %, soit un taux supérieur à l'inflation, les dépenses relatives aux établissements de santé de 3 % et l'objectif général des dépenses pour les personnes âgées et en situation de handicap de 2,6 %.

Ainsi, freinage rime davantage avec protéger mieux et protéger durablement. Pour mon ministère, c'est notamment le cas pour trois priorités.

Première priorité : l'accès aux soins. Le Sénat y est, à raison, particulièrement attentif.

Ce PLFSS consacre les financements consacrés à la poursuite du déploiement du réseau France Santé, pour atteindre l'objectif de 5 000 maisons France Santé d'ici à la fin d'année prochaine. Notre ambition est de permettre l'obtention d'un rendez-vous à moins de trente minutes et sous quarante-huit heures lorsque l'état de santé le nécessite.

Par ailleurs, ce PLFSS prévoit 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour l'hôpital, pour maintenir des tarifs hospitaliers stables et mettre en œuvre la protection sociale complémentaire des agents. Il consolide aussi le modèle économique des centres de santé et valorise l'engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les plus fragiles.

Deuxième priorité : la prévention. Là encore, je connais l'attachement particulier de la Haute Assemblée au développement d'une prévention plus efficace. C'est pourquoi ce PLFSS tend à renforcer la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile, ainsi que la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention.

Lors du débat que nous allons avoir cette semaine, le Gouvernement soutiendra d'autres progrès concrets pour les Français, comme le dépistage du cancer du poumon et de la prostate. Ce sont autant d'avancées directement perceptibles dans la vie quotidienne.

Nous assumons la taxation des produits transformés trop sucrés et contenant des additifs, dans un contexte d'augmentation très forte du surpoids et de l'obésité dans notre pays. Je le redis : le succès de cette mesure se jugera non pas au montant des recettes qu'elle rapportera, mais bien à la baisse du sucre que l'on observa dans les produits.

Troisième priorité : la protection des enfants et l'accompagnement des familles.

Malgré la baisse de la natalité, il nous faut absolument préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions. C'est notamment l'objet du plan crèches, que j'ai annoncé au début de l'automne.

Les mesures du PLFSS permettront par ailleurs la montée en puissance du congé de naissance et l'amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants protégés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis souvent : la sécurité sociale est le ciment le plus puissant de notre cohésion sociale. La préserver ne doit pas consister à différer des choix. La préserver nécessite d'agir, avec justice, avec exigence et avec le souci des générations qui viennent.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour être pleinement à vos côtés, afin de trouver le chemin de l'action. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour saluer l'esprit de responsabilité avec lequel la commission des affaires sociales du Sénat a abordé l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Bien entendu, il y a – ce sera l'enjeu de nos discussions – des désaccords entre le Gouvernement et votre Haute Assemblée. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des amendements, de débattre de vos positions et de continuer à améliorer le texte. Les réserves que plusieurs d'entre vous ont exprimées sont évidemment légitimes.

Mais je voulais souligner un fait : la commission des affaires sociales a fait le choix – et c'est un choix courageux ! – de tenir l'objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale. Elle a proposé des ajustements, parfois substantiels, mais elle s'est systématiquement attachée à proposer des pistes de financement.

C'est une méthode que je veux saluer, car elle traduit une conviction que nous partageons : nous pouvons débattre des moyens de réduire le déficit, mais non nous soustraire à notre responsabilité collective, qui est de redresser les comptes de la sécurité sociale.

Vous le savez, le Gouvernement sera toujours très ouvert sur le « comment », c'est-à-dire sur la manière de réaliser les économies, mais très ferme sur le « combien », c'est-à-dire sur la nécessité impérieuse de tenir la trajectoire de nos finances publiques. Une telle responsabilité prend évidemment un relief particulier cette année.

À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l'équilibre du projet initial de plus de 11 milliards d'euros, avant que le rejet de sa partie recettes n'entraîne celui de l'ensemble du texte en première lecture.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle les efforts seraient successivement écartés sans que soient proposées des mesures permettant de préserver l'équilibre d'ensemble.

Dans ce contexte, le Sénat a évidemment un rôle particulier : celui de contribuer à faire aboutir un budget responsable pour notre sécurité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres, chacun les connaît. La situation financière de notre sécurité sociale est alarmante : plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2025 ; plus de 20 milliards d'euros encore en 2026. Et, sans les mesures réglementaires et de gestion prises depuis le début de l'année, le déficit aurait même approché les 30 milliards d'euros en 2027.

Nous ne pouvons pas nous habituer à de tels chiffres.

Car, derrière ces déficits, il y a une réalité simple : nous finançons aujourd'hui une partie de nos dépenses courantes de protection sociale par de la dette que nous transmettons aux générations futures. Chaque milliard d'euros de dette publique refinancée coûte 50 millions d'euros d'intérêts par an. À mesure que les charges d'intérêts augmentent, elles réduisent les marges dont nous disposons pour financer les soins et les prestations indispensables.

Au-delà même de ce que je viens de rappeler, ces milliards, ce sont des investissements dans l'éducation nationale, dans la recherche ou dans la transition écologique que nous ne ferions pas ; ce sont des investissements dans les services publics auxquels nous renoncerions.

Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser demain le coût de notre protection sociale d'aujourd'hui. La solidarité entre générations ne peut pas fonctionner à sens unique. Elle suppose que chaque génération contribue à préserver les droits, donc l'avenir de la suivante.

À cet égard, le déséquilibre entre les priorités de notre dépense publique et les discours affichés est criant. Regardons ce qu'il s'est passé depuis cinquante ans : 80 % de l'augmentation de la dépense publique est allé aux dépenses sociales. Et qui dit dépenses sociales dit d'abord dépenses de retraite et dépenses de santé.

Dans le même temps, des générations de femmes et d'hommes politiques ont clamé à la tribune de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou dans les journaux télévisés que leur priorité, c'était les investissements pour l'avenir : la jeunesse, la défense, la transition énergétique, la souveraineté industrielle, etc. Sauf que tous les choix de dépenses publiques allaient en direction contraire !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes arrivés au bout d'un tel fonctionnement. C'est le sens de l'effort qui est proposé par le Gouvernement. Contrairement aux caricatures qui ont été dressées ici ou là, il ne s'agit pas d'affaiblir notre protection sociale ; il s'agit de maîtriser la progression des dépenses pour éviter d'aller dans le mur.

Au demeurant, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale était adopté en l'état, les dépenses de santé continueraient d'ailleurs d'augmenter, de près de 6 milliards d'euros, les moyens consacrés aux établissements de santé progresseraient de 3 % par rapport à 2026 et, au total, les dépenses sociales seraient encore en hausse de 16 milliards d'euros en un an, en incluant les retraites. Ce n'est donc pas de l'austérité ; c'est simplement de la maîtrise : une maîtrise indispensable.

Ce PLFSS comporte aussi – cela a été évoqué à l'instant par mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist – des réformes de fond concernant les arrêts de travail, les indemnités de rupture, les transports sanitaires, la pertinence des prescriptions, l'organisation de notre système de santé ou le financement de l'autonomie par les départements.

Car, nous le savons, les départements sont en première ligne : en première ligne pour accompagner les personnes âgées ; en première ligne pour accompagner les personnes en situation de handicap, notamment à domicile.

C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'une part du financement repose sur une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), afin que les départements bénéficient de la dynamique de cette recette dans la durée et que l'on rapproche la ressource de la dépense.

Dans la situation financière difficile que les départements ont pu traverser ces dernières années, chacun sait combien l'effet ciseaux – lorsque les recettes ne sont pas liées aux dépenses, on peut très bien avoir, d'un côté, un effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, de l'autre, une explosion des dépenses sociales – les met dans une impasse.

Je sais que votre commission souhaite aller plus loin dans cette voie. J'ai noté que différents groupes avaient déposé des amendements en ce sens.

Nous devons nous assurer qu'il y a des recettes en face de chaque dépense supplémentaire. Nous y serons extrêmement attentifs, nous en débattrons ensemble. Nous devons avancer sur ce sujet.

J'évoquerai à présent notre action contre la fraude. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit beaucoup aux travaux préparatoires du Sénat, en amont de l'examen du texte, ainsi qu'aux amendements déposés et adoptés par les membres de la Haute Assemblée.

En 2025, l'assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d'euros de fraude, contre 316 millions d'euros en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont presque doublé sur la même période, passant de moins de 800 millions d'euros à plus de 1,5 milliard d'euros. Et les outils que nous offre la loi que je viens d'évoquer permettront d'aller plus loin.

C'est le sens, notamment, du précompte des cotisations sociales, qui se généralisera le 1^er janvier 2027. Il permettra aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations dues par les microentrepreneurs sur les transactions réalisées par leur intermédiaire et de les reverser à l'Urssaf. Cela simplifiera les démarches des travailleurs concernés et réduira évidemment aussi le risque que des revenus n'échappent à la déclaration et au paiement des cotisations.

Ma collègue Stéphanie Rist et moi souhaitons également que celles et ceux qui font vivre l'hôpital public soient mieux protégés. Nous y travaillons avec les organisations syndicales, dont je veux saluer l'engagement. Nous espérons conclure un accord dans les prochains jours sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Nous proposons d'y consacrer 200 millions d'euros dès 2027, puis, à terme, 480 millions d'euros par an.

Dans le contexte budgétaire actuel, chacun mesure ce que cela signifie. Mais chacun mesure aussi, je crois, ce que nous devons aux agents de la fonction publique hospitalière et ce qu'il y aurait de profondément injuste à ce que ces derniers finissent par être les travailleurs les moins protégés du pays en matière de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aussi avoir le courage de dire qu'un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d'euros ne retrouvera pas l'équilibre grâce à la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle.

Je sais que je prêche des convaincus en ce domaine. Il n'empêche que, dans le débat public, certains agitent la lutte contre la fraude – à laquelle nous sommes attachés et pour laquelle nous devons obtenir des résultats opérationnels – comme un prétexte pour éluder des réformes plus difficiles mais tout aussi indispensables.

À cet égard, je m'arrêterai un instant sur la question des retraites. La commission des affaires sociales a proposé de revenir sur la suspension de la réforme de 2023. Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous conduisent à défendre cette position. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons une même préoccupation, celle de garantir la soutenabilité du système de retraite et de poursuivre l'amélioration du taux d'emploi des seniors, qui a progressé de 10 points depuis 2017.

Je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le répète devant vous : notre système de retraite doit pouvoir être financé durablement. Nous ne pouvons ignorer les évolutions démographiques ni faire reposer sur les générations futures le coût de nos choix présents.

Vous le savez, la suspension de la réforme des retraites, que j'avais soutenue en tant que parlementaire et devant les électeurs, est le fruit d'un accord politique noué l'année dernière. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme Frédérique Puissat. Justement !

M. David Amiel, ministre. Il a permis de trouver un compromis dans une situation parlementaire particulièrement difficile, alors que la France avait besoin d'un budget.

M. Laurent Burgoa. Il a coûté cher !

M. David Amiel, ministre. Dans quelques mois, les Français seront appelés aux urnes. Ce sera l'occasion de trancher démocratiquement ces grandes orientations…

M. Loïc Hervé. Ah ?

M. David Amiel, ministre. … et de donner une légitimité nouvelle aux choix qui devront être faits.

Mais ce débat, aussi crucial soit-il, ne doit pas nous faire oublier les efforts attendus. Au travers du projet de loi de finances et du PLFSS, nous demandons à l'ensemble de la population française de faire des efforts importants, y compris aux retraités. Ces efforts pèsent toutefois moins que la part des retraités dans la population, comme l'a rappelé le ministre du travail à de multiples occasions.

À mon tour, je le dis, nous pouvons discuter du « comment », notamment de l'équilibre entre la désindexation de certaines pensions et la réforme de l'abattement pour frais professionnels, à laquelle la haute assemblée est attachée – elle a ainsi été la première à la proposer courageusement dans le débat public –, mais non remettre en cause le « combien ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entrons dans une période particulièrement difficile ; chacun voit l'évolution de la situation géopolitique et économique internationale. Dans ce contexte, l'objectif que nous avions fixé le 1^er octobre dernier, lors de la présentation des textes financiers, était de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, soit une réduction de plus de moitié par rapport à son évolution spontanée.

Cependant, notre devoir de lucidité nous oblige à ne pas nous arrêter à la date du 1^er octobre. Compte tenu de l'évolution de la situation économique et du taux de croissance au troisième trimestre 2026 publié par l'Insee le vendredi 30 octobre, le Gouvernement a lancé des travaux qui nous permettront d'avoir la meilleure analyse possible de la situation actuelle et des perspectives pour l'année prochaine, dans le contexte de très forte incertitude économique que chacun connaît.

En ces moments d'importante volatilité, qu'elle soit géopolitique, énergétique ou économique, nous devons avoir l'humilité collective de nous astreindre à cette discipline.

Il est d'ores et déjà nécessaire, d'une part, de maintenir le déficit public à 5 % maximum en 2027 et, d'autre part, de dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale devraient donc prévoir des efforts supplémentaires au-delà de ce qui était prévu le 1^er octobre, lors du dépôt de ces textes. Ce n'est pas anodin, mesdames, messieurs les sénateurs.

Parce que le Gouvernement ne méconnaît pas la sagesse de la Haute Assemblée, il compte sur la discussion que nous entamons aujourd'hui pour identifier des solutions pour le pays et travailler sur des pistes d'efforts supplémentaires, à la fois en termes de dépenses et de recettes.

Cela aura plusieurs conséquences pour les débats qui nous occuperont ces prochains jours. Nous devrons d'abord collectivement éviter toute facilité concernant les efforts qui peuvent être proposés. Dans le contexte que je décris, il ne serait pas raisonnable de revenir significativement sur des efforts importants, sauf évidemment à proposer, de manière précise et crédible, des solutions de substitution.

Surtout, gardons en tête – je sais que c'est dans cet esprit que vous travaillez – qu'il faudra s'assurer que les efforts votés ici pourront trouver une traduction in fine, compte tenu, évidemment, de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Il faut conserver l'objectif de 5 % de déficit public, tenir compte des incertitudes que j'ai évoquées et ouvrir une discussion sans tabou sur les dépenses comme sur les recettes.

Je répète, avec la même force de conviction, ce que j'ai dit devant l'Assemblée nationale : le compromis que nous avons la charge de bâtir ensemble doit être un compromis pour la jeunesse. Tel est, me semble-t-il, le sens dans lequel la commission des affaires sociales s'est prononcée sur ce texte. Ce compromis doit préserver nos finances publiques et ne pas creuser la dette de demain. On ne peut, d'un côté, prétendre défendre la jeunesse française et, de l'autre, l'accabler d'une dette dont elle aurait ensuite la charge.

Les finances de la sécurité sociale sont le lieu le plus criant de ces déséquilibres, donc la première des choses à corriger. Dans ces conditions, je formule le vœu que nous puissions, grâce à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, changer profondément la manière dont les compromis politiques se nouent. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat s'exclament.) Nous devons les faire au profit de l'avenir, du désendettement de notre pays et, par conséquent, de notre jeunesse.

C'est avec cette conviction et la volonté sincère d'avancer avec vous dans les jours qui viennent que j'aborde nos débats sur ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, « la perte d'autonomie est incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd'hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots sont ceux de Dominique Libault, qui nous a quittés cet été.

Ses travaux fondateurs nous ont conduits, en 2020, à créer la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette branche concerne 20 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants.

Dans un contexte de tensions internationales, et alors que nos finances publiques appellent des efforts et que ce budget a imposé des arbitrages difficiles, le Gouvernement fait le choix de renforcer les moyens pour l'autonomie.

Les chiffres traduisent ce choix : 44,4 milliards d'euros seront alloués à la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, ou 900 millions d'euros supplémentaires. L'objectif global des dépenses (OGD) est quant à lui en hausse de 2,6 %. Il progresse plus vite que l'Ondam, fixé à 2 %, et que l'inflation, estimée à 1,8 %.

Sur la méthode, nous travaillerons avec l'ensemble des acteurs des politiques de l'autonomie pour répartir cette enveloppe au plus près de la réalité des territoires.

Dans ce cadre, le Gouvernement fixe quatre priorités : soutenir les départements dans le financement de la solidarité, continuer à renforcer l'offre médico-sociale en respectant la trajectoire des plans pluriannuels, simplifier et sécuriser le financement des Ehpad, accompagner la transformation de l'offre par la qualité.

Commençons par le soutien financier des départements, pilotes de la politique sociale dans les territoires. En créant la cinquième branche de la sécurité sociale, la Nation a fait de l'autonomie un risque à part entière de sa protection sociale. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en assure le pilotage national et garantit la solidarité entre les territoires, tandis que les départements sont chargés du pilotage opérationnel.

Ces derniers versent l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. La CNSA, de son côté, leur apporte chaque année des concours pour participer au financement de ces deux prestations.

Le dialogue permanent que nous entretenons avec les départements a fait apparaître une difficulté structurelle : alors que les dépenses de solidarité progressent sous l'effet du vieillissement de la population, une part d'entre elles dépend des droits de mutation, qui suivent le marché immobilier et la conjoncture, sans lien direct avec la dynamique des besoins.

Pour y répondre, le Premier ministre a pris un engagement, celui de faire évoluer le financement des départements en leur affectant directement une fraction de CSG, ressource plus dynamique et pérenne, comme l'a rappelé le ministre Amiel.

Cet engagement est traduit à l'article 13 de ce PLFSS, qui, en l'état, affecte directement aux départements 300 millions d'euros de CSG pour financer l'APA et la PCH. Cette somme est répartie selon le poids des concours que chaque département reçoit aujourd'hui de la part de la CNSA. Elle est également perçue en propre, ce qui donne aux départements de la visibilité pour piloter ces deux prestations. Cela ne remet en cause ni le financement de la cinquième branche ni le rôle de la CNSA. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)

La commission des affaires sociales du Sénat a fait des propositions pour compléter l'article 13 ; je suis sûre que l'examen de cette disposition en séance se fera dans le cadre d'un dialogue constructif.

Enfin, soutenir les départements, c'est aussi leur donner la possibilité de maîtriser leurs dépenses. Par décret, nous rendons la participation à l'APA à domicile plus progressive en fonction du niveau de dépendance, ce qui permet de réduire, en net, les dépenses des départements de 125 millions d'euros.

Notre deuxième priorité est de continuer à renforcer l'offre médico-sociale. À cette fin, nous continuons à soutenir le déploiement de plusieurs plans pluriannuels, à commencer par le plan « 50 000 solutions » destiné aux personnes en situation de handicap.

Engagé à l'issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, ce plan est doté de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2030. À ce jour, 27 000 solutions ont été mises en œuvre. En 2027, 180 millions d'euros financeront de nouvelles solutions : les enfants bénéficieront de nouveaux pôles d'appui à la scolarité, tandis que les adultes profiteront de nouvelles plateformes de répit pour les aidants.

Ce plan s'ajoute aux engagements de la Conférence nationale du handicap : la création d'une consultation longue de médecine générale, la généralisation des dispositifs HandiConsult et HandiBloc et le renforcement du repérage précoce.

Ensuite, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'ouvrir 500 centres de ressources territoriaux (CRT) d'ici à la fin de l'année 2028. Le PLFSS pour 2027 finance leur montée en charge.

Le Gouvernement s'engage également à tenir la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en Ehpad d'ici à 2030.

Enfin, nous œuvrons à l'ouverture de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) à l'horizon 2030. En 2027, leur installation se poursuivra.

Au-delà de son renforcement, l'offre elle-même se transforme. Les établissements et services se réorganisent en services coordonnés, ce qui permet un parcours individualisé et des solutions adaptées aux aspirations de chacune et de chacun. Cette transformation devra s'accompagner d'une réforme du financement et de la tarification des établissements Sérafin-PH.

Notre troisième priorité est de simplifier et de sécuriser le financement des Ehpad, comme le prévoit l'article 38. Le budget d'un Ehpad est divisé en trois sections : la section hébergement, payée par le résident, la section soins, couverte par l'assurance maladie, et la section dépendance, conjointement financée par les départements et l'assurance maladie.

Depuis le 1^er juillet 2025, 1 570 Ehpad de vingt-trois départements expérimentent la fusion des sections soins et dépendance en un forfait unique pris en charge exclusivement par l'assurance maladie, l'objectif étant de simplifier les financements.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'accompagner financièrement cette fusion par des moyens supplémentaires. En 2025, les Ehpad concernés par l'expérimentation présentaient un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Le Gouvernement, au travers de ce PLFSS, entend pérenniser l'expérimentation et proposera, par voie d'amendement, de la généraliser à l'ensemble des départements à compter du 1^er janvier 2028.

Quatrième et dernière priorité : nous voulons accompagner la transformation de l'offre par la qualité, ce qui est l'une des composantes de la transformation des Ehpad en maisons France Autonomie. Dans cette perspective, l'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à la qualité pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD), adossé à un fonds de 140 millions d'euros.

Oui, la qualité se mesure. Un décret élaboré avec les acteurs des politiques de l'autonomie en fixera les indicateurs. Chaque territoire retiendra les plus pertinents en fonction de ses caractéristiques : réduction des hospitalisations évitables, prévention des chutes et de l'iatrogénie médicamenteuse, maintien de l'autonomie, etc.

Éviter une hospitalisation favorise le maintien de l'autonomie et les repères d'une personne âgée. Le gain de ces mesures pour l'assurance maladie est évalué à 150 millions d'euros.

La qualité de l'accompagnement tient aussi à la santé de celles et de ceux qui sont chargés de cette mission. Alors que les métiers de l'autonomie connaissent une des sinistralités les plus élevées, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles figurera aussi parmi les indicateurs de l'intéressement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLFSS consacre 900 millions d'euros supplémentaires à la branche autonomie. Il soutient le financement des départements, traduit les engagements de la Conférence nationale du handicap, simplifie le financement des Ehpad et valorise la qualité.

Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre d'améliorer le texte initial, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite que ces débats soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le PLFSS pour 2027. Ces dernières années, d'un PLFSS à l'autre, la situation s'aggrave. Élisabeth Doineau, qui m'a précédé dans les fonctions de rapporteur général et dont je salue le travail, faisait déjà ce constat l'année dernière.

Cette année, la situation est encore plus critique : le déficit des administrations publiques prévu pour 2026 s'élève désormais à 5,4 points de PIB. C'est plus qu'en 2025.

Il y a un an, la France accédait au statut peu enviable de pays de la zone euro empruntant aux taux les plus élevés. À cela s'ajoute un nouvel élément : désormais, notre taux d'intérêt à dix ans, après avoir augmenté plus vite en septembre et en octobre que celui de nos principaux partenaires, a brièvement dépassé 5 % en octobre, suscitant des interrogations sur la soutenabilité de notre dette.

Personne ne peut exclure que, pour une raison ou pour une autre, ce taux reprenne sa hausse et atteigne 6 % dans un mois. Nul ne peut exclure non plus que les taux restent durablement à un niveau très élevé.

Comment maintenir des services publics et une sécurité sociale de qualité correcte et comment répondre aux revendications des lycéens et des étudiants si une dette de plus de 120 points de PIB et des taux d'intérêt de 5 % nous obligent à consacrer chaque année 6 % de ce que nous produisons à payer nos créanciers, contre moins de 3 % aujourd'hui ? Ce n'est pas possible !

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), également connue sous le nom d'Urssaf Caisse nationale, échappe dans une certaine mesure à la hausse des taux, parce qu'elle emprunte à court terme. Toutefois, elle se trouve, elle aussi, dans une situation de plus en plus périlleuse.

Le PLFSS prévoit de fixer son plafond d'emprunt à 85 milliards d'euros, soit presque le montant de 90 milliards d'euros que l'Acoss, je le rappelle, n'était pas parvenue à emprunter sur les marchés en 2020 ! Cela nous avait obligés à mettre en place en urgence un système ad hoc reposant sur la Caisse des dépôts et consignations et un pool de banques.

Nous allons peut-être de nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n'est pas un bon signe non seulement pour notre économique, mais aussi pour le financement de notre pays.

Un recours éventuel à l'article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances est souvent évoqué. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que, si le Sénat n'adoptait pas le texte, celui-ci ayant été rejeté – et comment ! – par l'Assemblée nationale, il serait considéré comme rejeté par le Parlement.

Dès lors, le Gouvernement ne pourrait bien sûr pas recourir à l'article 49.3. Il ne pourrait pas non plus mettre en œuvre le texte par ordonnances, car cela n'est possible que si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le budget dans le délai constitutionnel de 50 jours dont il dispose – mais pas s'il l'a rejeté ! S'il venait à le rejeter, nous serions dans une situation impossible.

L'existence de la procédure de secours, c'est-à-dire la loi spéciale, pourrait donner l'impression qu'il est possible de se passer, sans dommages, d'une loi de financement de la sécurité sociale au 1^er janvier prochain. Or il n'en est rien !

Lors de nos auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de disposer d'une telle loi à cette échéance, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, avec une loi spéciale, la sécurité sociale ne peut réduire son déficit, même si elle peut continuer à emprunter. En outre, plus la loi de financement de la sécurité sociale est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront d'effet en 2027.

Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de l'Acoss. Le début d'année est une période de forte liquidité, durant laquelle cette agence réalise habituellement d'importantes émissions. Par ailleurs, au moment où le marché financier est tendu, il ne faudrait pas donner l'impression aux investisseurs que la situation devient hors de contrôle.

Nous allons bien sûr modifier ce texte, mais nous devons absolument l'adopter : il y va de notre responsabilité.

J'en viens à présent aux mesures de redressement proposées dans le texte. Elles s'élèvent à 15 milliards d'euros, dont 9 milliards sur les dépenses et 6 milliards sur les recettes.

Ce texte ne fait plaisir à personne. Il n'empêche, mes chers collègues, que nous allons devoir le voter en conservant ses grands équilibres, tout simplement parce que nous ne pouvons pas récuser l'arithmétique.

Il faut bien reconnaître que l'absence de réformes structurelles – c'est le sujet de ces dernières années – nous conduit à devoir adopter des mesures paramétriques ou d'augmentation de recettes, qui ne sont pas la manière la plus pertinente de réduire le déficit.

Nous faisons face à un paradoxe : nous devons jouer les pompiers aujourd'hui à cause des renoncements d'hier.

M. Laurent Burgoa. Exactement !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si nous voulons trouver des mesures d'amélioration du solde d'un montant de 15 milliards d'euros, nous n'avons en réalité pas de choix : voilà ce que nous dit l'arithmétique.

Tout d'abord, si on veut éviter que l'Ondam augmente plus vite que le PIB, ce qui ne serait pas supportable et soutenable à long terme, il faut faire environ 4 milliards d'euros d'économies par an sur cet objectif, comme nous le faisons d'habitude. Cette année, le PLFSS prévoit 5 milliards d'euros d'économies, ramenées à 4 milliards d'euros après prise en compte des mesures coûteuses.

Toutefois, si l'on prend en compte les mesures réglementaires prises l'été dernier, l'effort est plus important, d'où une croissance de l'Ondam de seulement 2 %.

Étant donné les masses d'argent en jeu, nous sommes obligés d'agir sur les retraites si nous voulons aller plus loin, d'où l'intérêt d'une désindexation partielle, qui doit rapporter 3 milliards d'euros. Le Gouvernement va même encore plus loin en économisant 1,6 milliard sur la branche famille – Mme Guidez en reparlera tout à l'heure.

On a ainsi trouvé les 9 milliards d'euros de mesures de redressement du volet dépenses. Comme il n'est en pratique pas possible de réduire davantage les dépenses sans réformes structurelles, le Gouvernement est contraint d'augmenter les recettes de 6 milliards d'euros.

Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de cette augmentation des recettes, car elle pèsera sur les entreprises, donc sur l'économie. Cependant, nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas elles aussi mises à contribution.

L'urgence est surtout de réduire le déficit de 15 milliards d'euros, ce qui n'est de fait pas possible sans ces mesures. En particulier, on ne peut se passer de l'article 7, qui rapportera à lui seul 3,7 milliards d'euros.

L'exercice étant à ce point contraint, la commission ne vous propose pas de bouleverser l'équilibre général financier du budget de la sécurité sociale. Il faut que le texte adopté par le Sénat prévoie 15 milliards d'euros de mesures de redressement, comme le texte initial.

Nous parlerons bien sûr des retraites. Comme Marie-Do Aeschlimann vous l'expliquera tout à l'heure, le possible gel de l'ensemble des retraites d'un montant supérieur à 1 260 euros mensuels nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1 500 euros.

Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites – soit la suspension de la suspension, si je puis dire –, en cohérence avec ce que propose la majorité sénatoriale depuis de nombreuses années.

La suspension de la réforme des retraites doit coûter 1,2 milliard d'euros en 2027. Déjà, pour des raisons de calendrier, nous ne pourrons récupérer que 600 millions d'euros l'an prochain. Par ailleurs, nous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité pour le Gouvernement de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil.

Pour la branche maladie, la principale mesure que nous proposons est la suppression de l'article 12, qui prévoit de proroger en 2027 la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Pour compenser la suppression de cette taxe, des charges d'un montant équivalent dans le domaine de la prévention leur seront transférées – j'insiste sur ce point. Il n'y a donc pas selon nous de dégradation du solde, madame la ministre. (Mme la ministre de la santé fait un signe de dénégation.)

La commission proposera également de supprimer les dispositions des articles 9 et 10 instaurant de nouvelles taxes. N'abusons pas de taxes nouvelles, mes chers collègues !

Par ailleurs, elle a déposé un amendement sur le rapport annexé visant à figer le taux de prise en charge des cures thermales à son niveau actuel tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'aura pas publié son avis sur leur service médical rendu.

Enfin, nous proposons d'exclure de l'assiette de la taxe sur les produits sucrés certains produits traditionnels ou artisanaux.

Mes chers collègues, je le répète : ce PLFSS ne fait plaisir à personne. Nous avons toutefois une double responsabilité : d'abord, nous devons faire en sorte que la France ait une loi de financement de la sécurité sociale au 1^er janvier prochain ; ensuite, nous devons conserver un montant global de 15 milliards d'euros pour les mesures de redressement. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements dont l'adoption aurait pour effet de dégrader le solde.

Pour conclure, nous devons reconnaître de manière lucide que nos marges de manœuvre sont réellement très réduites. Cela résulte, et c'est regrettable, de l'absence de réformes structurelles depuis très longtemps. C'est une réalité que nous dénonçons ici même chaque année, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons cette année répondre à une exigence supplémentaire : aborder l'examen de ce texte en faisant preuve du sens des responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et RDPI.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose essentiellement sur des économies ponctuelles, sans perspective fondée de rétablissement des comptes. Il n'apporte pas de réponse pérenne et perceptible aux déséquilibres structurels de la branche maladie.

Au regard de la conjoncture, ce PLFSS fait surtout l'économie d'une véritable réflexion sur les enjeux de long terme auxquels notre système de santé est confronté, en particulier le vieillissement démographique, la progression continue des maladies chroniques et la demande croissante de soins.

Espérons que ces éléments seront au cœur de la prochaine échéance présidentielle, sans être un prétexte au concours Lépine de la démagogie et de la taxe à tout va – c'est tellement facile !

À l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté le texte sans même discuter des dépenses, ce qui illustre le peu d'attentes des parlementaires. Dans ce contexte inédit, le Sénat doit prendre ses responsabilités. Rejeter le texte ne ferait qu'ajouter du chaos au chaos et nous conduirait vers l'hypothèse de la loi spéciale, ce qu'aucun de nous ne souhaite, me semble-t-il. C'est pourquoi la commission des affaires sociales formule le vœu que ce texte soit discuté, amendé et enfin adopté.

En ma qualité de rapporteur pour la branche maladie, j'évoquerai d'abord l'Ondam. Fixé à 278,7 milliards d'euros, il progresserait en 2027 de 2 %, soit à peine plus que l'inflation, alors que l'augmentation spontanée des dépenses est estimée à 3,4 %. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement annonce 5,1 milliards d'euros d'économies. Or ces dernières reposent sur des hypothèses fragiles.

Le texte prévoit ainsi 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières, alors qu'une telle mesure reste à négocier entre partenaires sociaux, dans un contexte que l'on sait particulièrement tendu.

Ensuite, 2,1 milliards d'euros doivent être économisés sur les produits de santé, mais ce montant n'est pas assuré, comme l'a souligné la Cour des comptes.

Enfin, des mesures efficientes d'un montant de 900 millions d'euros sont demandées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que les hôpitaux sont exsangues et lourdement déficitaires.

Ces économies incertaines se doublent d'une prévision de croissance jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) que j'ose qualifier pour ma part d'idéaliste.

Cela étant, faut-il rejeter l'Ondam ? Cela reviendrait à casser le thermomètre sans faire baisser la température. En effet, sans objectif voté par le Parlement, le mécanisme d'alerte sur le risque de dérapage des dépenses deviendrait inopérant, tout comme l'obligation faite à l'État de proposer des mesures de redressement. Nous abdiquerions ainsi une partie de notre souveraineté.

La situation de la branche maladie n'incite pas davantage à faire preuve d'optimisme. Son déficit serait certes ramené à 7,8 milliards d'euros en 2027, mais il ne s'agit que d'une amélioration en trompe-l'œil, d'abord parce qu'elle dépend de mesures ponctuelles, en particulier du transfert de 1,3 milliard d'euros de dépenses de maternité vers la branche famille et de la reconduction, pour plus de 1 milliard d'euros, d'une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé.

Ensuite, cette amélioration repose sur les économies très incertaines de l'Ondam que je viens d'évoquer. Surtout, aucun retour à l'équilibre n'est envisagé puisque le déficit se maintiendrait à 6,3 milliards d'euros pour la seule branche maladie en 2030.

Et pour cause : le PLFSS pour 2027 ne prend en compte aucun des grands problèmes auxquels nous devrions nous atteler : accélération du virage préventif, poursuite des efforts sur la pertinence des soins, résorption des déserts médicaux grâce à des mesures équilibrées de pilotage de l'offre au plus près des territoires, en concertation avec les acteurs locaux.

Dans un contexte où les inégalités de santé s'accroissent, les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur d'un meilleur accès aux soins sont peu convaincantes. J'irai même jusqu'à dire qu'elles sont cosmétiques. À l'instar du réseau France Santé, la mission de solidarité territoriale n'apportera aucune solution nouvelle : loin des ambitions initiales, le dispositif se contente de créer un cadre d'exercice ponctuel principalement destiné aux médecins retraités, pour une portée très limitée.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le manque d'ambition de ce PLFSS en matière de prévention, alors que ce chantier constitue une source d'économies à long terme et un levier de transformation profonde de notre système. Le dépôt par le Gouvernement de quelques amendements intéressants, que la commission soutiendra, ne suffit pas à pallier cette carence. Le virage préventif appelle des mesures plus structurelles, et celles-ci font toujours défaut.

Ce PLFSS est celui d'une fin de mandat présidentiel, sans majorité politique. Il lui manque une vision. Nous l'abordons avec lucidité, en étant conscients qu'il repousse l'heure des choix, mais aussi avec responsabilité.

C'est donc avec résignation que nous soutiendrons son adoption, ayant à l'esprit les conséquences d'un éventuel rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce ne sont pas moins de 316 milliards d'euros que notre pays va dépenser pour les retraites au titre de la solidarité nationale !

Je pense que nous sommes fiers, sur toutes nos travées, de notre système de protection sociale et attachés à le préserver. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer que notre système de retraite est désormais structurellement déficitaire, de 8 milliards d'euros en 2026 et de 5 milliards d'euros en 2027, ce qui est, hélas ! encore loin d'être acquis. La France est passée de quatre actifs pour un pensionné dans les années 1960 à 1,7 actif pour un pensionné aujourd'hui. Cette tendance démographique va même s'accentuer.

Nous savons depuis longtemps que notre système doit évoluer. Le Livre blanc sur les retraites commandé par Michel Rocard en 1990 le soulignait déjà. Par la suite, le débat sur l'avenir des retraites a régulièrement occupé notre hémicycle depuis 2003.

Les réformes se sont succédé, mais les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que le chemin parcouru ne permet pas d'assurer l'équilibre et la pérennité du système.

Deux principes guident la commission des affaires sociales, et avec elle la majorité sénatoriale.

En premier lieu, nous entendons préserver le pouvoir d'achat des retraités, notamment des plus modestes d'entre eux, qui ne disposent pas nécessairement d'un patrimoine. Cependant, nous connaissons aussi la situation financière du pays : un déficit de 5,4 % cette année et des taux d'emprunt supérieurs à 5 %. Afin de ne pas aggraver cette situation, nous devons demander un effort à nos concitoyens déjà fourbus.

Dès lors, notre commission a cherché le chemin le plus acceptable entre la justice sociale et l'impératif financier, comme l'a brillamment exposé notre rapporteur général Olivier Henno.

En ce sens, alors que l'inflation est encore soutenue, nous avons décidé, à l'article 35, de relever le seuil en dessous duquel les pensions seront indexées sur l'inflation de 1 260 euros à 1 500 euros, afin d'élargir la population des retraités susceptibles de bénéficier de cette mesure.

En second lieu, nous considérons que le rétablissement des comptes de la branche vieillesse passera par une augmentation du taux d'emploi : les projections du Conseil d'orientation des retraites le confirment année après année.

Alors que les seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne santé, nous estimons indispensable de relever l'âge de départ à la retraite. Nous avions voté la réforme de 2023 portant cet âge à 64 ans. Sa suspension, que nous regrettons, coûtera plus de 10 milliards d'euros sur la période 2026-2032.

Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Nous proposerons donc d'annuler cette suspension, monsieur le ministre.

Mme Catherine Di Folco. Oui !

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer la retraite des femmes et la réforme du cumul emploi-retraite.

L'article 34 prévoit de réformer la majoration pour enfants afin de rehausser le montant des petites retraites, notamment celles des femmes. Si je partage totalement la philosophie de cette réforme, monsieur le ministre, le dispositif proposé a suscité de nombreuses inquiétudes et ses effets restent encore difficiles à appréhender. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé sa suppression, tout en restant ouverte à la construction d'un mécanisme mieux compris et plus juste.

Plus largement, la lutte contre les facteurs qui alimentent les écarts de retraite entre les femmes et les hommes – temps partiel subi, difficultés d'accès aux responsabilités, inégalité des rémunérations – doit rester une priorité de l'action publique. Je sais que vous êtes soucieux de ce sujet.

Enfin, le Gouvernement a publié, il y a quelques jours, les décrets d'application de la réforme du cumul emploi-retraite votée l'an dernier.

Or nous avons été alertés sur les effets potentiellement trop restrictifs de cette réforme, alors que notre pays doit pouvoir s'appuyer sur toutes ses forces vives. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35, qui permettra de débattre en profondeur de ce sujet et de mieux en comprendre les effets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS sollicite un effort important de la part de l'ensemble de notre système de protection sociale, et la branche famille n'y fera, hélas ! pas exception.

L'année 2026 a été marquée par un excédent de 300 millions d'euros, excédent qui devrait considérablement s'accroître pour s'établir à 1,6 milliard d'euros en 2027, selon les prévisions du Gouvernement.

Ne nous y trompons pas : ces excédents de façade sont d'abord la traduction des effets conjugués de la baisse des naissances et des mesures d'économie affectant la branche.

L'objectif de dépenses de la branche famille pour l'exercice 2027 serait fixé à 60,2 milliards d'euros. Cette hausse de 1,9 %, toute relative au regard des anticipations d'inflation, résulte en premier lieu des transferts de dépenses depuis les branches maladie et vieillesse, pour un montant total de 2,1 milliards d'euros.

Ce texte ne prévoyant aucune nouvelle mesure d'envergure en dépenses, le seul coût supplémentaire proprement lié à la politique familiale provient de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance, à hauteur de 100 millions d'euros. L'excédent de la branche découle donc essentiellement de mesures exigeantes d'économies, pour un effort total de 1,6 milliard d'euros.

Si, au regard de la situation budgétaire, la commission reconnaît la nécessité d'un gel de la majeure partie des prestations familiales, elle ne peut que désapprouver la méthode retenue par le Gouvernement : passer par la voie réglementaire constitue un contournement manifeste du Parlement.

Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du fonds national d'action sociale (Fnas) et de la réduction des dépenses annoncée en conséquence, tout en regrettant que les raisons de cette sous-consommation n'aient pas été davantage examinées. À cet égard, une réforme globale du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance devra s'imposer à l'avenir.

Enfin, pour que le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire ne soit pas qu'une simple mesure paramétrique, le rapporteur général a déposé un amendement tendant à préciser que celui-ci ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre. J'ajouterai que cette réforme devra tenir compte de la différence de coût de la rentrée selon l'âge des enfants, qui va en s'accroissant : le coût de la rentrée d'un lycéen était estimé à 426 euros en 2026, contre 198 euros pour celle d'un enfant en élémentaire.

Les recettes de la branche, quant à elles, devraient s'élever à 61,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG.

Si aucun transfert de recettes n'est prévu pour l'année à venir, la commission s'inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l'intention affichée par le Gouvernement de plafonner son excédent au niveau de 2027, en réorientant une part croissante de recettes vers la branche maladie.

À l'image des transferts de dépenses déjà mentionnés, ces redéploiements peinent à trouver une justification autre que comptable et sont en porte-à-faux avec le discours ambiant sur le déclin démographique. Comment espérer une relance de la natalité si l'on réduit toujours davantage les marges de manœuvre de la branche pour soutenir les familles ?

J'en viens plus précisément aux articles du texte. Le présent projet de loi de financement est loin de révolutionner la politique familiale, mais il contient des mesures bienvenues pour améliorer l'équité des prestations.

Tout d'abord, nous saluons la création, à l'article 36, d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave.

Nous nous félicitons ensuite de l'instauration, à l'article 37, d'une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour certains étrangers extra-européens, dans le prolongement direct des positions antérieures du Sénat.

Enfin, la commission vous propose de corriger une erreur qui s'est glissée dans la loi de financement de l'année 2026 en intégrant certains publics au congé supplémentaire de naissance, alors qu'ils en avaient été écartés par mégarde.

Voilà, mes chers collègues, l'examen pour cette année des mesures ayant trait à la branche famille pour cette année. Encore une fois, je souligne à quel point les difficultés financières que nous traversons rendent à mes yeux légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille.

Soyons lucides : ce PLFSS de fin de mandat, comme l'a rappelé Jean-François Rapin, n'a pas vocation à révolutionner la politique familiale. Il faudra engager demain une réforme ambitieuse qui inscrive la politique familiale dans une vision de long terme, au-delà des seuls ajustements comptables destinés à réduire le déficit. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission regrette que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirme un basculement que nous redoutions déjà depuis plusieurs exercices : celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dans un déficit durable.

Il y a moins de trois ans, la branche affichait encore un excédent de près de 2 milliards d'euros, alors qu'un déficit de plus de 1,5 milliard d'euros est attendu pour l'année 2027.

Que s'est-il donc passé en si peu de temps pour justifier un tel renversement ? L'explication est simple et ne souffre pas de discussion. Il faut tout d'abord rappeler que les indemnités journalières, qui représentent près de 40 % des dépenses de la branche, ont vu leur charge augmenter de 10 % chaque année, depuis 2023.

Dans le même temps, le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration a été porté par le Gouvernement à 2 milliards d'euros, contre 1,2 milliard auparavant, mais j'y reviendrai.

Face à cette trajectoire, le Gouvernement était tenu d'agir. En juin dernier, le ministre du travail et des solidarités a missionné les partenaires sociaux, gestionnaires de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), afin qu'ils trouvent 800 millions d'euros d'économies.

En dépit du caractère ambitieux de cet objectif et du peu de temps qui leur a été laissé, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à s'entendre et à proposer des pistes d'économies équilibrées entre les recettes et les dépenses, prouvant une nouvelle fois que le paritarisme n'est pas dépassé.

Ces mesures relèvent du champ réglementaire et ne font donc pas l'objet d'un vote de notre assemblée. Nous devons non pas en concevoir une frustration – au contraire –, mais plutôt nous en féliciter : lorsque l'on fait confiance aux acteurs qui financent la branche et à ceux qu'elle protège, ils savent prendre leurs responsabilités. Cela doit nous inviter, durant cette période budgétaire, à un examen de conscience en nos diverses qualités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Laurent Burgoa, rapporteur. C'est précisément parce que les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité que le choix du Gouvernement de ponctionner les recettes de la branche est douloureux. Je crains en effet que ces injustices répétées ne finissent par émousser le courage des organisations patronales et syndicales : à quoi bon consentir à des sacrifices si leur produit ne permet pas de financer la prévention au sein des TPE-PME, mais vient abonder d'autres branches ?

J'évoquerai brièvement les mesures retenues par le ministre, d'abord, une évolution du calcul des indemnités journalières conduisant à un nouveau transfert de charges aux employeurs, de l'ordre de 270 millions d'euros ; ensuite, le choix porté dans le PLF d'une fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT-MP. Là encore, cette mesure est difficile pour les personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail. Je ne peux que souhaiter que les 300 millions d'euros de recettes soient durablement affectés à la branche.

Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous faites le choix, monsieur le ministre, de calculer le taux de cotisation individuelle au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement. Tous les acteurs auditionnés ont pourtant souligné que la prévention est toujours plus efficace à mesure qu'elle est plus proche du salarié. Je suis donc convaincu qu'il s'agit d'une mesure de rendement, qui n'est pas assumée.

De façon plus positive, j'espère que notre assemblée approuvera l'amendement que je présenterai concernant l'affiliation des travailleurs des plateformes à la branche AT-MP, en tant que bénéficiaires non-salariés. Cette réforme permettrait de mettre fin à une absence de couverture d'autant plus préjudiciable que ces travailleurs – notamment les livreurs – supportent des risques professionnels importants.

Je dirai pour finir un mot sur la prévention au sein de la branche. Nous ne répéterons jamais assez que l'économie la plus sûre et la moins douloureuse, c'est l'accident qui n'a pas eu lieu ou la maladie qui a été évitée. Or les dépenses de prévention ne représentent encore que 2,5 % des charges de la branche, bien loin de l'objectif de 7 % recommandé dans le rapport d'information de notre commission en 2024.

Le Gouvernement ne peut pas, dans le même mouvement, demander plus de prévention, brouiller le signal du taux individuel et ne proposer dans ce PLFSS qu'une seule mesure de prévention. Il s'agit de l'article 20, consacré à la coordination entre médecins traitants, médecins-conseils et médecins du travail afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Cette mesure rattachée à la branche maladie va bien sûr dans le bon sens, mais je ne pense pas que l'on puisse parler d'une véritable stratégie de prévention.

Celle-ci doit pourtant être déployée dans les TPE-PME, qui doivent continuer d'être accompagnées par les services des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), puisque c'est à cet échelon que le temps et les moyens font le plus défaut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Corinne Bourcier et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne laisse entrevoir aucune amélioration structurelle de la situation financière de la branche autonomie.

Le déficit atteindrait 200 millions d'euros en 2027 et 1,6 milliard d'euros en 2030, tandis que la progression des dépenses ralentit : elle serait de 2,5 % l'année prochaine, contre 3,5 % en 2026 et 6 % en 2025.

La création de la cinquième branche s'est accompagnée de grandes ambitions pour garantir à chaque personne en situation de perte d'autonomie un accompagnement de qualité et conforme à ses aspirations.

En six ans, les dépenses de la branche ont progressé de près de 11 milliards d'euros, notamment pour accompagner les mesures de revalorisation salariale et les réformes des services d'aide et de soins à domicile. Des plans ont également été déployés pour créer de nouvelles solutions médico-sociales pour les personnes handicapées et recruter des professionnels dans les Ehpad, ce qui va dans le bon sens.

Néanmoins, force est de constater que les moyens mobilisés restent très insuffisants au regard des besoins actuels et futurs.

En premier lieu, la situation des structures médico-sociales est préoccupante. Plus de 40 % des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées sont déficitaires, de même qu'un nombre croissant de services à domicile ; ils sont tous confrontés à des difficultés de recrutement, malgré les revalorisations salariales. S'il faut poursuivre les réformes structurelles amorcées, il est impératif, dans l'immédiat, de soutenir les établissements en difficulté.

En second lieu, si cette perspective nous a longtemps semblé lointaine, le vieillissement de la population est désormais une réalité. Notre pays comptera 700 000 personnes âgées en situation de perte d'autonomie supplémentaires à l'horizon 2050, et les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie sont déjà très dynamiques dans certains départements.

Faute de financements suffisants, nos aînés ne pourront être accompagnés dans de bonnes conditions, tandis que les aidants seront contraints, au détriment de leur propre santé, de pallier les insuffisances de l'offre médico-sociale.

L'absence de marges de manœuvre financières freine également les ambitions en matière de transformation de l'offre médico-sociale. Nous déplorons notamment que les 90 millions d'euros censés accompagner l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Sérafin-PH, soient reportés à 2028.

Nous appelons le Gouvernement à respecter le calendrier de financement initialement annoncé, en engageant dès 2027 les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes.

Deux mesures positives sont malgré tout proposées dans le cadre de ce budget.

L'article 38 prolonge ainsi en 2027 l'expérimentation de la fusion des sections de financement « soins » et « dépendance » des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). L'évaluation de ce modèle de financement est très positive, qu'il s'agisse de la gestion du financement des établissements ou de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des équipes. La commission vous proposera l'entrée en vigueur de cette réforme sur l'ensemble du territoire dès 2028.

Quant à l'article 39, il crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile. Inciter les structures à améliorer leurs pratiques est une bonne chose, mais gardons à l'esprit que le manque de moyens et de personnel peut limiter leur capacité d'action.

Les agences régionales de santé (ARS) devront tenir compte des réalités de chaque territoire et de chaque établissement dans la fixation des objectifs ; surtout, la qualité et la sécurité des soins et de l'accompagnement devront être au centre du dispositif d'incitation.

L'article 13 concerne également la branche autonomie, puisqu'il opère un transfert de CSG de la CNSA vers les départements. La diversification des recettes des départements face au dynamisme des dépenses sociales est une nécessité. Néanmoins, ce transfert de la CNSA vers les départements ne doit pas constituer un précédent : nous devons garder à l'esprit que la cinquième branche a été créée dans le but de sécuriser les financements alloués à l'autonomie et d'assurer un pilotage national de cette politique.

J'aimerais enfin partager ma préoccupation s'agissant de la réforme du barème de l'APA, que le Gouvernement entend conduire par voie réglementaire. Plus de 70 % des bénéficiaires verront leur reste à charge augmenter, ce qui induit un risque accru de non-recours, alors même que la prévention et le maintien à domicile doivent constituer des axes prioritaires.

Nous devons faire preuve d'une grande vigilance sur cette question, car le ralentissement de la progression des dépenses ne saurait se faire au détriment de l'accompagnement et du soin des personnes vulnérables.

Mes chers collègues, en définitive, ce texte contient quelques mesures bienvenues pour l'autonomie, mais il n'apporte toujours pas de solution à l'enjeu structurel que constitue le financement de la cinquième branche, qui appelle plus que jamais un chantier législatif dédié. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, autant dissiper le suspense tout de suite : la commission des finances a choisi d'émettre un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. (Ah ! sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Ça commence bien !

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. Le PLFSS prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards d'euros en 2026.

Ce redressement est indispensable : le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu'en 2023, alors qu'aucune crise financière ou sanitaire n'est survenue. N'oublions pas qu'une partie du déficit reste liée au Ségur de la santé, dont le coût atteint encore 12 milliards d'euros en 2026, du fait de l'absence de financement des mesures qui ont été adoptées dans ce cadre.

Sans les mesures prévues dans le PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d'euros d'économies par rapport au tendanciel, dont 3,9 milliards d'euros sur l'assurance maladie et 3 milliards d'euros sur les retraites.

Ce redressement me paraît fragile et incertain.

D'une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir, et leur chiffrage est peu documenté : par exemple, l'économie de 1 milliard d'euros sur les indemnités journalières n'est qu'un objectif. Les mesures concrètes permettant de l'atteindre restent à définir.

D'autre part, les prévisions de croissance et de masse salariale semblent optimistes, d'autant plus que le PIB a reculé au troisième trimestre 2026. Or un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards d'euros.

La dette sociale est aussi un sujet de préoccupation. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau pour atteindre jusqu'à 17 milliards d'euros en 2030. La sécurité sociale accumulerait ainsi près de 60 milliards d'euros de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030.

Cette dette s'ajoute à celle qui est déjà portée par l'Acoss – 65,4 milliards d'euros à la fin de 2026 –, financée par des emprunts à court terme et donc exposée à la hausse des taux.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), quant à elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser l'échéance de 2033. Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l'équilibre, fondée sur une véritable réduction des dépenses.

Enfin, la lisibilité des comptes sociaux n'a guère progressé, notamment celle des comptes du système de retraite. Or il nous est difficile d'avoir un débat apaisé sur la situation des comptes et leur redressement s'ils ne sont pas clairs.

En premier lieu, le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le déficit du système serait de 0,2 point de PIB en 2025. Cependant, ce chiffre comptabilise comme des ressources des régimes les financements qu'ils reçoivent de l'État, des collectivités et des autres branches pour équilibrer leurs comptes.

Pour ses fonctionnaires civils, l'État verse ainsi une cotisation employeur de 82,28 % du traitement, contre 16,67 % pour un employeur privé. Si l'on ne retient que les cotisations au taux de droit commun et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvrent qu'environ 80 % des pensions ; le reste, soit près de 90 milliards d'euros, est apporté par d'autres administrations publiques.

En second lieu, l'article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale (Asso) en 2027. Cet excédent tient surtout à celui de la Cades, qui ne finance aucune prestation et sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors Cades, les Asso resteraient en déficit de 8,8 milliards d'euros.

L'article liminaire devrait donc présenter le solde des Asso hors Cades, et en milliards d'euros plutôt qu'en pourcentages : si ces derniers conviennent à certains, une présentation en milliards d'euros serait plus claire pour le grand public.

Le Parlement devrait également disposer d'un compte consolidé des retraites obligatoires dans leur ensemble, qui distinguerait leurs ressources propres et les financements reçus d'autres administrations. Avec ce tableau et ce compte consolidé, nous pourrions effectivement débattre sereinement, et je l'espère dans un climat apaisé, de l'avenir de nos retraites.

En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile, qui ne s'inscrit pas dans une trajectoire durable de retour à l'équilibre. J'espère que nos débats permettront de le consolider. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À de nombreux égards, ce texte porte le signe d'un échec : l'échec du redressement de nos comptes sociaux après la fin de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette crise avait justifié des mesures exceptionnelles qui ont très fortement dégradé les comptes de la sécurité sociale de 2020 à 2022 et justifié de fait une prolongation de l'existence de la Cades, censée s'éteindre fin 2033.

Mais, aujourd'hui, la situation s'est aggravée et je crains qu'une nouvelle prolongation de la dette sociale ne soit inévitable, comme l'a parfaitement démontré Olivier Henno.

Mes chers collègues, agissons-nous ainsi en responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui seront notamment invitées demain, voire après-demain, à acquitter nos pensions et nos feuilles de soins d'aujourd'hui ? De plus, dans quelles conditions financières aborderions-nous une nouvelle crise sanitaire si elle devait survenir ?

Ces interrogations montrent qu'il est urgent que nous nous saisissions du sujet de l'équilibre des comptes sociaux, qui, malgré les apparences, constitue non seulement une question comptable, mais aussi un enjeu d'équité générationnelle et la condition de notre capacité à agir face à une crise.

Mesdames, messieurs les ministres, cette situation résulte avant tout de l'absence de mesures structurelles dans le domaine social, en particulier en matière de santé.

Ce n'est pas particulièrement votre faute, madame la ministre : il est sans doute difficile de porter une telle vision en fin de mandat, alors que le titulaire de ce portefeuille stratégique a si souvent changé au fil du quinquennat. Il est probablement ingrat, en outre, de lancer des chantiers qui ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme, sous un autre gouvernement. Et je ne parle même pas des conséquences de la dissolution ni du fonctionnement de l'Assemblée nationale. Tout cela gèle notre système.

Le résultat est là. Où est le virage de la prévention, tant de fois réclamé, tant de fois annoncé, mais jamais véritablement mis en œuvre ? Quelles actions vigoureuses menons-nous pour améliorer la pertinence des soins ? Comment concilions-nous au mieux les exigences de sécurité et de proximité en matière hospitalière ? Comment faisons-nous face au mur du vieillissement tout en assurant le virage domiciliaire dans les meilleures conditions et de façon supportable pour les finances des départements ?

Après avoir tant retardé les adaptations de notre système de retraites réclamées par le Sénat dans l'attente d'un big-bang qui n'a jamais vu le jour, le Gouvernement a finalement fait adopter une réforme qu'il a suspendue moins de deux années plus tard. Quelle cohérence, quelle stratégie, quel cap ? Dès lors, pour empêcher la dérive des comptes, il n'y a guère d'autre choix que d'adopter année après année des mesures de rabot, autant de rustines qui ne satisfont personne et alimentent l'impression que le système se dégrade.

Néanmoins, la commission des affaires sociales appelle le Sénat à prendre sa part à l'exercice, en conscience et avec gravité, face à la situation financière de la France et de sa sécurité sociale – je n'y reviens pas –, mais aussi devant la situation politique du pays. L'Assemblée nationale ayant rejeté ce PLFSS après l'avoir totalement dénaturé, il faut que le Sénat l'adopte, sans quoi la navette s'arrêterait à l'issue de cette lecture. Nous n'aurions plus d'autre choix que la loi spéciale, ce qui n'est évidemment pas acceptable.

C'est dans cet esprit que la commission a travaillé. Les rapporteurs l'ont souligné, nous avons imprimé notre marque sur la copie proposée, sans que celle-ci devienne pour autant satisfaisante à nos yeux, vous l'aurez compris.

Vous me permettrez, mesdames, messieurs les ministres, de conclure mon propos par l'expression d'une inquiétude. À l'heure où nous parlons, une conférence sociale se tient à Matignon. Or les textes budgétaires de cet automne et les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en 2026 en matière d'allègements généraux ont déjà alourdi de plus de 11 milliards d'euros les cotisations, contributions et impositions pesant sur les employeurs.

Comment, dans ces conditions, répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens quant à leur rémunération sans mettre en danger l'emploi et l'économie française ? Vos réponses sont extrêmement attendues, par le Sénat et bien au-delà.

C'est dans cet esprit de responsabilité et avec gravité que la commission appelle le Sénat à adopter le PLFSS pour 2027, modifié par les amendements qu'elle vous soumet. Je tiens, à cet instant, à remercier tout particulièrement nos rapporteurs : le rapporteur général, pour sa mission et son travail, ainsi que les rapporteurs des branches, qui se sont impliqués pour trouver des solutions dans un contexte difficile. Je salue enfin la clairvoyance du rapporteur pour avis de la commission des finances.

Grâce à l'ensemble de ces engagements, nous assumerons nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n° 57 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138, 2026-2027).

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la motion.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 dans un contexte social on ne peut plus explosif.

Cette année encore, le budget que vous nous présentez se heurte à l'opposition parlementaire. Alors que le Premier ministre, M. Lecornu, laisse planer le doute sur un recours aux ordonnances, l'avenir de ce texte demeure entouré d'incertitudes.

Il y a trois ans, le budget pour 2024 est passé grâce au recours à l'article 49.3 de la Constitution. Il y a deux ans, les débats sur le budget pour 2025 ont abouti à la censure du gouvernement Barnier et une loi spéciale a finalement été adoptée. En 2025, ce que l'on a appelé le « musée des horreurs », décrié par les partis politiques comme par les syndicats, a lui aussi été imposé au forceps. Chaque année, donc, vos textes financiers battent des records d'austérité et, chaque année, vous les imposez de force au Parlement comme aux Français.

Aujourd'hui, pour 2027, vous employez la même recette et obtenez les mêmes résultats. En effet, votre projet de budget est si désavoué que les députés n'ont même pas voulu aller au bout de ce texte de régression sociale : ils ont voté contre la partie recettes, mettant ainsi fin au débat.

Le rejet de vos budgets par les groupes parlementaires d'opposition n'a rien de nouveau ; ce qui est inédit, cette année, c'est que vous n'avez reçu aucun soutien, pas même de la part des députés de votre majorité. Quant au budget de l'État, il a fait l'unanimité : 458 députés l'ont repoussé.

Tandis que les élus désavouent votre politique dans l'hémicycle, les Français, eux, descendent dans la rue par milliers pour dresser le bilan de ces dix ans de macronisme. Comment peut-on même imaginer pareil budget de régression sociale alors que la colère de nos concitoyens gronde depuis des semaines ?

Parti de Créteil à la mi-septembre, le mouvement lycéen s'est vite étendu à tout le territoire. Aux élèves, qui dénoncent le manque d'enseignants, les absences non remplacées et les classes surchargées, se sont peu à peu joints les étudiants, leurs enseignants, leurs parents, puis, finalement, les organisations syndicales et les travailleurs.

Jeudi, ils étaient 1 600 000 à manifester dans toute la France, non plus seulement pour demander davantage de professeurs dans les lycées et les universités, mais, plus généralement, pour défendre nos services publics, exsangues après des années de coupes budgétaires, pour refuser l'austérité rendue nécessaire par une dette que vous avez creusée à coups de cadeaux fiscaux et d'exonérations de cotisations, et pour revendiquer des conditions de vie décentes, à l'heure où un nombre record de 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, un niveau inédit. Ces revendications tiennent en quelques mots : services publics, salaires, justice sociale et fiscale.

Pourtant, aujourd'hui, il nous faut discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale le plus austéritaire de ces dix années de macronisme. Après le texte pour 2026, qui prévoyait 7,1 milliards d'euros d'économies, le Gouvernement surenchérit : cette année, ce montant approchera 10 milliards d'euros.

Notre système de protection sociale, déjà à bout de souffle, subirait donc une nouvelle cure d'austérité, alors que les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l'implosion ; alors que les déserts médicaux touchent 87 % du territoire ; alors que six Ehpad sur dix sont déficitaires ; alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une crise d'attractivité due à des conditions de travail dégradées, à des qualifications peu reconnues et à des salaires trop faibles ; alors, enfin, que 73 % des Français ont été contraints, ces dernières années, de renoncer à des soins faute de moyens ou de professionnels disponibles dans leur secteur.

Loin d'entendre les revendications légitimes de ce mouvement social qui touche tous les âges, les villes et les campagnes, ainsi que toutes les professions, le Gouvernement fait peser les efforts dans ce PLFSS sur ceux qui ont le plus besoin de notre protection sociale.

Ce budget frappe les malades, qui devront payer de leur poche une part grandissante de leurs dépenses de santé, quand le reste à charge s'élève déjà, en moyenne, à 495 euros par an et par habitant, d'après les données publiées en octobre 2026 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

En effet, vous avez décidé par décret, cet été, la hausse des tickets modérateurs, le déremboursement de certains médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein, ainsi que la fiscalisation des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle.

Les familles subissent actuellement une perte de pouvoir d'achat qualifiée d'historique par les économistes : selon l'Institut français d'économie (IFE), ce recul depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle corrigée de l'inflation pour un foyer de deux adultes et deux enfants. Vous avez tout de même décidé de ne pas revaloriser les allocations familiales en 2027 et de rogner sur l'allocation de rentrée scolaire.

Pour les jeunes, qui revendiquent depuis près de deux mois le droit d'étudier dans de bonnes conditions et les moyens de vivre dignement, alors que 29 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, le budget pour 2027 ne prévoit de revaloriser ni les allocations de logement ni la prime de précarité.

Viennent enfin les retraités, dont le Gouvernement voudrait nous faire croire qu'ils sont privilégiés par rapport au reste de la population : en réalité, selon une étude de la Drees de 2025, leur niveau de vie médian équivaut à celui de l'ensemble de la population, tandis que le montant de leur pension reste en moyenne moins élevé que le revenu des actifs. Ils ne seront pas épargnés non plus, puisque ces pensions seront gelées et leur abattement fiscal de 10 % supprimé.

Bien que notre Premier ministre ait justifié ce budget d'austérité extrême par la nécessité de réaliser un effort collectif pour redresser les comptes, il semblerait que certains de nos concitoyens aient été oubliés. Dans ce PLFSS, le Gouvernement a renoncé à s'appuyer sur une réforme de la fiscalité et à faire contribuer les plus hauts revenus, ainsi que le patrimoine financier des entreprises. L'effort n'est donc pas partagé. L'objectif est précis : demander aux salariés, aux malades et aux retraités de payer pendant que les plus fortunés sont épargnés.

Quand les Français revendiquent des services publics de qualité, quand ils aspirent à des conditions de vie dignes, quand ils réclament les moyens de se loger, de se nourrir et de se soigner, vous répondez par des arguments comptables : nous entendons parler de trajectoires budgétaires, de dettes, d'emprunts, de taux d'intérêt bancaires. Vous semblez avoir oublié la raison d'être première de la sécurité sociale.

La sécurité sociale est non pas une faveur accordée par l'État, mais une conquête sociale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ambroise Croizat déclarait, dans son discours du 3 décembre 1945 : « Notre ambition est désormais […] de mettre toute la vie de l'individu en “sécurité sociale”. Désormais, nous sécuriserons toute la vie, de la naissance au décès. […] Il faut en finir avec la souffrance, l'indignité et l'exclusion. Désormais, nous mettrons l'homme à l'abri du besoin. »

Aujourd'hui, face à la montée de l'extrême droite, il nous semble plus que jamais nécessaire de défendre cet héritage du Conseil national de la Résistance (CNR), de le sécuriser, de l'améliorer même, afin de répondre aux besoins des Français.

Cette motion tendant à opposer la question préalable ne traduit pas un refus de débattre : elle vise à éviter de passer des heures à ajuster les paramètres d'un PLFSS dont l'équilibre global est inacceptable. Le groupe CRCE-K la défend donc.

Ce texte ne pouvant être amendé à la marge, tant il repose sur des choix qui appauvrissent les travailleurs, les malades, les familles et les retraités, nous en demandons le rejet en bloc. Le Gouvernement doit retirer ce projet de provocation sociale : soyez responsables et révisez votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, contre la motion.

M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, le Gouvernement présente un mauvais budget, nous sommes d'accord. C'est précisément pour cela que nous voulons en discuter.

À quoi servirait le Sénat si, devant un mauvais texte, il renonçait au débat ? Le Gouvernement doit répondre de ses choix, et nous, défendre les nôtres.

Débattre, amender et voter, tel est le jeu de la démocratie parlementaire, auquel notre groupe est particulièrement attaché. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet, bien sûr, un avis défavorable sur cette motion.

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Elle le fait, tout d'abord, pour des raisons institutionnelles : si le Sénat repoussait ce projet de loi avant même de l'avoir examiné, le texte tomberait. Il a déjà été rejeté à l'Assemblée nationale, ce qui emporte de très lourdes conséquences : le recours au 49.3 n'est plus possible, non plus que les ordonnances. Voilà pour le motif institutionnel.

Notre avis tient également à l'exigence de responsabilité et au rôle du Sénat au sein de nos institutions. Aujourd'hui, la Haute Assemblée constitue un repère de responsabilité dans notre paysage institutionnel bouleversé ; la majorité sénatoriale entend le rester.

Il repose, enfin, sur des considérations liées à la solidité de la sécurité sociale. Le risque n'est pas seulement financier : il est de fragiliser l'institution même. Nous devons pérenniser la sécurité sociale, car l'affaiblir et faire peser sur elle une telle menace, c'est agir, mes chers collègues, aux dépens des plus vulnérables. C'est donc en pensant à eux que nous voulons sauvegarder la sécurité sociale. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Comme le rapporteur général vient de le rappeler très justement, la responsabilité qui nous incombe en cet instant est extrême.

Cette responsabilité est d'ordre institutionnel, mais également financier.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Justement !

M. David Amiel, ministre. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoluons dans un monde où les taux d'intérêt atteignent des niveaux records : la France emprunte à près de 5 %. Le contexte a changé du tout au tout par rapport à ce que nous connaissions il y a à peine quelques mois, voire quelques années.

Dès lors, rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale mettrait évidemment celle-ci en grand péril. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani. Elle l'est déjà !

M. David Amiel, ministre. Cela reviendrait à la priver de toute capacité de maîtrise financière, à faire exploser son déficit et à exposer au danger tous ceux qui ont besoin d'elle.

Mais la responsabilité financière ne consiste pas seulement à disposer d'un texte ; elle commande aussi de refuser un budget au rabais. Il nous faut une loi de financement qui réduise les déficits,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. En faisant payer les Français !

M. David Amiel, ministre.… non seulement à la hauteur proposée par le Gouvernement dans sa copie initiale, mais, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, au prix d'efforts plus importants encore.

En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous constatons l'évolution de la conjoncture depuis cet été, l'extrême volatilité de la situation économique et la dégradation du contexte géopolitique. Nous ne saurions donc consentir un effort moindre que celui qui figure dans le projet déposé par le Gouvernement ; au contraire, nous allons devoir l'amplifier.

Il faudra, et je souhaite que nous y parvenions au cours de cette lecture au Sénat, dégager ensemble plusieurs milliards d'euros supplémentaires, tant en dépenses qu'en recettes, par prudence et par précaution devant un environnement économique international hautement instable, volatil et inflammable, afin de protéger les comptes sociaux.

Le Gouvernement émet donc un avis évidemment défavorable sur cette motion de rejet.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n'en attendions pas moins !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Nous voterons pour cette motion, non seulement pour toutes les raisons exposées par ma collègue communiste, mais également parce qu'il nous semble que, de plus en plus, ce PLFSS soulève des questions démocratiques.

En effet, certaines mesures sont désormais prises par décret en amont de l'examen du texte, tout en étant comptabilisées dans les objectifs de dépenses que nous allons étudier. La liste en est longue depuis cet été ; j'en veux pour preuve le décret qui ramène de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail au titre des affections de longue durée (ALD) non exonérantes, alors même que le Parlement avait rejeté cette disposition à deux reprises lors de l'examen du PLFSS pour 2026.

S'y ajoutent les décrets à venir qui seront en partie pris sans négociation avec les partenaires sociaux, par exemple sur le gel des prestations familiales, ainsi que les textes réglementaires appelés à préciser certaines mesures de dépenses, lesquels rendent totalement incertains les montants inscrits dans ce projet de loi : il en va ainsi de la sous-indexation, voire du gel des pensions de retraite, sur lesquels le Parlement doit donc se prononcer sans information précise.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 57 rectifié, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

Contre

249

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débattre des milliards d'euros et des articles du texte, j'évoquerai la question que se posent des millions de parents : comment vont mes enfants, et comment iront-ils demain ? Longtemps, la réponse allait de soi : plutôt bien. S'ils travaillent à l'école et mènent une belle carrière, ils vivront même mieux que nous. Telle était la promesse de la valeur travail. Elle a volé en éclats, parce que le travail ne paie plus, du moins, plus assez.

Voilà ce que vivent l'infirmière de nuit, l'aide à domicile, ce salarié qui avale les kilomètres, ou encore ce jeune couple qui travaille dur, mais n'achète plus là où il le voudrait, seulement là où il le peut. De là naissent l'amertume, puis la colère : nous l'avons vue hier sur les ronds-points, nous la voyons aujourd'hui dans la rue et toujours dans les urnes. Nos concitoyens ne réclament pourtant rien d'insolent, tout juste une vie sereine, fruit de leur travail.

Or la richesse a changé de nature : elle ne se gagne plus, elle se transmet, elle s'hérite.

Vous me pardonnerez, plus férue des questions sociales, je n'ai jamais été une grande spécialiste du libéralisme, mais j'en avais retenu le principe louable de circulation : l'effort plutôt que le hasard de la naissance, un capital qui travaille et non un capital en sommeil. Je m'interroge alors en toute candeur : comment s'accommoder d'un pays où l'héritage enrichit davantage que le travail ?

Que l'on ne se méprenne pas : je ne pense pas que la France avance en dressant les uns contre les autres. La lutte des classes n'est d'aucun secours pour ceux qui demandent simplement que le mérite redevienne la norme. Je plaide, en revanche, pour une convergence générationnelle et profondément solidaire, car les générations savent qu'elles ont besoin les unes des autres. Le grand-père qui aide sa petite-fille à payer son loyer, lui, le sait. À la loi, désormais, de suivre.

Suivre, c'est d'abord regarder nos enfants. Plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté : c'est ce très jeune enfant qui sait déjà ce que coûte un plein de courses ou d'essence ; c'est ce jeune placé qui, à 18 ans, passe trop souvent de l'aide sociale à la rue.

L'inquiétude ne s'arrête d'ailleurs pas à la majorité : les étudiants nous le disent ces dernières semaines, et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) leur donne raison. Les aides qui entourent un jeune de 20 ans dessinent une redoutable courbe en U : les plus modestes bénéficient des bourses, les plus aisés du quotient familial. Au creux de la courbe, entre deux Smic et quatre Smic, se trouvent les enfants des classes moyennes, trop riches pour être soutenus, pas assez pour être soulagés. Aucun d'eux n'a choisi ni sa famille ni sa chance. Leur refuser cette sécurité sociale-là, c'est laisser s'abîmer une promesse républicaine.

C'est pourquoi je m'étonne que le Gouvernement aille chercher des économies auprès des familles, au sein d'une branche pourtant excédentaire. Demander à des foyers en situation régulière d'attendre un an avant de toucher leurs allocations est non pas une mesure d'économie, mais une solution de facilité. Nous serons plusieurs à en proposer la suppression.

Nous serons tout aussi nombreux à refuser que l'allocation de rentrée scolaire soit rabotée d'un tiers. Ceux qui y voient encore l'argent des écrans plats devraient lire les enquêtes : cette allocation passe en fournitures, en vêtements, en chaussures. Les clichés ont la vie dure ; les enfants, eux, grandissent vite.

Défendre le social sans en parler à voix basse, ce n'est pas pour autant le financer à crédit. Telle est la ligne du groupe Union Centriste et Indépendants, attaché au solde et à son amélioration.

Notre rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que les rapporteurs de branche ont tenu cette ligne – je les en remercie sincèrement – et ont redressé ce texte sans brutalité. Ce travail de compromis, l'Assemblée nationale n'a pas pu ou pas voulu l'accomplir, preuve qu'un texte que chacun tire à soi finit toujours déchiré.

Cette solidarité que nous devons à nos enfants, nous la devons tout autant à nos aînés. Vivre plus longtemps représente la plus belle conquête du siècle dernier, mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. La cinquième branche devait nous prémunir contre ce risque, mais elle ne vaut que si on consent à lui octroyer des moyens.

Je ne me résous pas à ce qu'une femme de 85 ans renonce à l'heure d'aide qui lui permet de se lever parce qu'un décret aura recentré le barème de l'APA. Elle ne protestera pas : elle se lèvera simplement un peu moins et, un jour, elle tombera. Ce que l'on croit économiser à domicile, on le paiera à l'hôpital, et bien plus cher. Avant de toucher à ce barème, que l'on en mesure au moins les effets !

Je ne me résous pas davantage à ce que des millions d'aidants, souvent âgés eux-mêmes, portent seuls ce que la collectivité doit assumer avec eux, ni à ce que celles et ceux qui accompagnent nos aînés comptent parmi les moins bien rémunérés du pays. On ne bâtit pas une politique du grand âge avec des métiers que plus personne ne veut exercer.

J'ai siégé au banc du Gouvernement ; j'y ai appris qu'en matière de grand âge, ce que l'on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation promise se fait toujours attendre. Si la Constitution nous interdit d'en voter nous-mêmes les crédits, elle ne vous interdit pas, mesdames les ministres, de vous engager.

Mes chers collègues, en 1945, un pays ruiné a fait deux promesses à ses enfants : que le travail protège et que personne ne tombe seul. Aujourd'hui, nous ne sommes pas ruinés, du moins, pas encore ; nous n'avons donc aucune excuse pour renoncer.

(M. Pierre Barros remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, cette année, plus encore que depuis bientôt dix ans, le PLFSS proposé par le Gouvernement consiste en un rabotage des droits des assurés sociaux pour contenir des budgets, sans y parvenir.

Dans un contexte d'effervescence sociale, d'incertitude économique et d'inquiétude politique, le budget de la sécurité sociale, censé rassurer et atténuer les risques liés aux accidents de la vie, ne fait qu'envenimer les esprits et attiser les colères.

Ce budget, que la totalité des députés, moins une voix, ont rejeté dans son ensemble en votant contre le volet recettes, n'apporte pas la réponse structurelle attendue pour améliorer la protection collective contre les aléas de la vie, la maladie ou l'accident. Le vote de l'Assemblée nationale dit la défiance envers ce gouvernement et cette présidence de la République en fin de règne, qui laissent le pays dans une situation financière catastrophique pour la sécurité sociale, dont le budget était à l'équilibre il y a encore dix ans. Nombre de nos concitoyens perdent espoir.

Pourtant, d'autres réponses budgétaires sont possibles ; nous les proposons. Elles supposent une plus juste contribution de chacun à l'évolution des besoins, face à l'inflation, au vieillissement et au développement des maladies chroniques. Nous devons revenir au principe selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins.

Or, depuis dix ans, les allègements généraux de cotisations patronales en France n'ont fait qu'augmenter jusqu'à atteindre 74 milliards d'euros en 2026, quand ils n'étaient que de 20 milliards d'euros en 2014. Ces allègements sont accordés alors que de nombreux rapports indiquent qu'ils sont souvent inefficaces sur l'emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises.

Notre système de protection sociale est soutenable si chacun contribue justement, à la hauteur de ses moyens. Ainsi, la part des dépenses de santé dans le PIB a très faiblement augmenté. Le déficit de notre système de sécurité sociale s'explique par un manque de recettes plus que par une dérive des dépenses qu'il s'agirait de maîtriser.

Nous constatons aussi que les votes de l'Ondam ne sont pas respectés par le Gouvernement, qui prend par voie réglementaire des mesures qui devraient plutôt faire l'objet d'une loi de financement rectificative soumise au Parlement. En effet, cette année encore, l'examen du PLFSS a été précédé d'une flopée de mesures préjudiciables à l'accès aux soins de toutes et de tous.

Mesdames, messieurs les ministres, avec la hausse des franchises et des participations forfaitaires, vous augmentez le reste à charge des personnes malades, alors qu'il est une cause majeure de renoncement aux soins ou de retard dans les soins, et donc de coûts supplémentaires évitables ; nous en avons des témoignages. De même, les transferts de charges et les taxes sur les mutuelles se répercutent sur les adhérents et touchent directement les assurés, et plus encore les 3 % de Françaises et de Français qui n'ont pas de complémentaire.

La Fédération hospitalière de France demande un Ondam conforme aux besoins, car il manque 1 milliard d'euros pour l'hôpital. Comment, alors, envisager que les moyens promis pour les soins palliatifs par la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs seront réellement déployés, ou encore que seront créés les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad sur cinq ans promis par le Président de la République en 2022 ?

La progression des crédits, de 900 millions d'euros, constitue la plus faible augmentation en valeur de l'objectif global de dépenses du secteur médico-social depuis 2019. Je rappelle que 80 % des établissements connaissent déjà des déficits insurmontables sans aide exceptionnelle. Les professionnels du secteur médico-social et les familles des personnes accompagnées nous alertent.

Bien évidemment, nous attendons toujours – et nous l'attendrons en vain – la loi relative au grand âge, comme nous attendons la mise en œuvre d'un certain nombre de lois. Nous y reviendrons avec ma collègue Corinne Féret durant les débats.

La protection actuelle contre la perte d'autonomie est réduite dans ce PLFSS. L'article 48 prévoit un recentrage du barème de l'APA à domicile par décret : 70 % à 80 % des bénéficiaires verraient leur reste à charge augmenter dès le 1^erjanvier 2027. Les retraités aux revenus intermédiaires seraient les premiers touchés, alors que 30 % des centres communaux d'action sociale (CCAS) voient déjà de plus en plus de personnes âgées renoncer à se chauffer ou à se soigner.

Je dirai un mot sur les retraites, sur lesquelles ma collègue Monique Lubin reviendra. Prévoir la désindexation des pensions d'un montant supérieur à 1 260 euros, c'est de la provocation dans le contexte d'inflation actuel. Je rappelle que le seuil de pauvreté se situe à 1 337 euros. Quelle injustice ! Quel affront pour les plus fragiles, alors que vous refusez par ailleurs de revenir sur les niches sociales comme les retraites chapeaux ou la CSG sur le capital !

La désindexation des retraites n'est pas acceptable ; la réforme des retraites que la majorité du Sénat souhaite rétablir l'est moins encore. Alors que le président Macron a appelé de ses vœux un réarmement démographique, la copie budgétaire retire des soutiens aux familles.

La baisse de l'allocation de rentrée scolaire et le gel des prestations familiales à partir du mois d'avril sont inacceptables. Il n'y aurait plus d'argent ? Pourtant, cette année encore, vous ponctionnez les excédents de la branche famille pour financer les autres branches. Et pour accroître la cohésion sociale, vous instaurez un délai de carence d'un an avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales. Cette mesure vise les personnes extra-européennes, il en fallait bien une !

Cette année encore, vous organisez l'assèchement des comptes sociaux en refusant de compenser intégralement les exonérations et exemptions sur le budget de l'État, lui-même en situation désastreuse.

Notons cependant que vous acceptez de revoir les multiples exemptions d'assiette qui bénéficient principalement aux salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises. En revanche, vous pérennisez les exonérations sur les jours de repos non pris et vous prolongez les exonérations sur l'intéressement, les stock-options et les attributions gratuites d'actions, en prévoyant à l'article 15 leur non-compensation à la sécurité sociale.

Nous proposerons leur suppression, car tout travail mérite salaire et droits sociaux associés. Un complément de rémunération exonéré n'ouvre aucun droit au travailleur, qui en subit les conséquences en cas d'arrêt maladie ou lorsqu'il doit faire valoir ses droits au chômage ou à la retraite. Quelle mauvaise surprise pour une employée atteinte d'un cancer du sein de voir que ses indemnités, de plus en plus plafonnées par ailleurs, ne prennent pas en compte ces compléments de salaire, qui représentent en moyenne 22 % de la rémunération des Français !

Qui est le plus touché par vos décisions budgétaires ? Grâce aux calculs de l'économiste Michaël Zemmour, nous savons que votre budget pénalise les retraités moyens et les fonctionnaires, qui subissent une baisse de pouvoir d'achat de l'ordre de 2 %, comme une mère seule sans activité avec trois enfants. Une personne célibataire percevant un salaire net de 3 000 euros ou un couple dont chacun des membres gagne cette même somme ne se voit demander aucun effort.

Mesdames, messieurs les ministres, après dix ans de macronisme, nous avons bien compris que vous ne proposez ni la justice sociale ni la préservation des services publics de soins. C'est ce que défendra, pour sa part, le groupe socialiste au Sénat cette année encore, alors que l'article 40 pour le projet de loi de finances (PLF) et les articles 45 et 41 pour le PLFSS limitent très fortement, et trop fortement, nos possibilités d'amendement.

Tout d'abord, nous nous opposerons aux reculs des droits que j'ai détaillés.

Nous proposerons de préserver les ateliers et les chantiers d'insertion publics, essentiels pour ceux qui veulent trouver la voie du retour à l'emploi.

Nous proposerons aussi des mesures pour lutter contre la sinistralité au travail, à l'heure où la France est tristement première en Europe en matière de mortalité au travail. Des efforts de prévention sont nécessaires. Or vos mesures comptables sur la branche AT-MP ne permettront en rien d'améliorer les conditions de travail et de réduire les accidents.

Nous porterons le combat contre les niches injustes : retraites chapeaux, intéressement, stock-options ou attributions gratuites d'actions.

Pour garantir l'accès aux soins partout, nous soumettrons de nouveau la régulation de l'installation des médecins et la permanence des soins, seules solutions efficaces.

Nous défendrons aussi des moyens dignes pour nos hôpitaux et nos établissements médico-sociaux, ainsi que les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent exercer les compétences qui leur ont été dévolues sans la fiscalité adéquate.

Enfin, nous proposerons de nouveau d'agir pour la prévention par des taxes comportementales et de lutter contre les effets désastreux sur notre santé des sucres ajoutés, des produits ultratransformés et des jeux d'argent, et ainsi de réduire les dépenses.

Mesdames, messieurs les ministres, alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, vous poursuivez le démantèlement de la sécurité sociale. En dix ans, vous avez écorché cette protection sociale, ses comptes, mais aussi l'idée même de l'État-providence. Vous contribuez à la perte de confiance des Français et des Françaises dans notre capacité collective à leur faciliter la vie.

La France a cette particularité remarquable de proposer à ses citoyens la liberté, l'égalité et la fraternité grâce, entre autres, à notre sécurité sociale. Comptez sur moi et sur le groupe socialiste au Sénat pour continuer à porter notre devise et à proposer des solutions réalistes, crédibles et justes pour garantir la cohésion dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du dernier budget de la sécurité sociale sous la présidence Macron, et le bilan est lourd.

La désertification médicale s'est aggravée : elle touche désormais 87 % du territoire et des millions de nos concitoyens. Les patients supportent un reste à charge de 150 euros en moyenne, selon la Drees, du fait de la liberté tarifaire des équipements, dont le prix dépasse les tarifs de la sécurité sociale, de dépassements d'honoraires ou encore de franchises médicales.

Au cours des cinq dernières années, 73 % des Français ont dû renoncer à un soin, une proportion en progression considérable. Des dizaines de milliers de lits d'hôpital ont été fermés. Le déficit des hôpitaux atteint le niveau inédit de 2,2 milliards d'euros, empêchant des investissements pourtant indispensables dans beaucoup d'établissements.

On dénombre chaque année plus de 1 000 décès liés à des accidents du travail et 700 000 accidents reconnus. Le nombre de maladies professionnelles d'origine psychique a doublé en cinq ans, du fait de la dégradation des conditions de travail, de la flexibilisation, de la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des attaques contre l'inspection du travail.

Les familles ont subi une chute historique de leur pouvoir d'achat. Depuis 2024, une famille de deux adultes et de deux enfants a perdu 1 200 euros. En outre, plus de 22 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté.

Quant aux retraités, ils sont loin d'être les privilégiés que certains décrivent. Le recul de l'âge de la retraite fait progressivement diminuer le niveau des pensions, compte tenu du taux d'emploi des seniors.

Malgré ce bilan, qui devrait, monsieur le ministre Amiel, vous inciter à la modestie lorsque vous invoquez le sens des responsabilités, votre unique priorité est de réduire le déficit de la sécurité sociale. Or, loin de le réduire, vos choix ne font que le creuser ! Vous demandez aux malades, aux retraités, aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail et aux familles de rembourser vos propres échecs.

Vous tentez de dresser les jeunes contre les anciens et les salariés contre les personnes privées d'emploi, en déclarant, la main sur le cœur, que vous voulez « préserver la sécu ».

Vous proposez un Ondam de 2 %, soit un taux à peine supérieur à l'inflation et très loin de l'évolution inévitable des dépenses de santé, estimée à 3,4 %. Vous reconduisez une taxe sur les complémentaires santé, qu'elles répercuteront inévitablement sur les assurés, grevant encore leur pouvoir d'achat ou les conduisant, faute de moyens, à réduire leur couverture maladie.

Vous instaurez une règle d'or pour la Haute Autorité de santé (HAS), au risque de voir davantage encore de médicaments déremboursés. Vous choisissez de faire des économies sur les indemnités journalières plutôt que d'investir dans la prévention. Vous décidez de ne pas revaloriser les allocations familiales et de rogner sur l'allocation de rentrée scolaire. Pis, vous prévoyez une mesure de préférence nationale, honteuse et discriminatoire, qui va toucher 30 000 enfants.

Vous étendez la taxe soda, qui ne rendra pas les aliments ultratransformés plus sains, mais simplement plus chers. Vous gelez les pensions des retraités et supprimez leur abattement fiscal de 10 %. Vous rabotez l'allocation personnalisée d'autonomie et faites des économies sur le dos des personnes âgées.

Vous créez un dangereux précédent en ouvrant la porte au financement des politiques sociales des départements par la CSG, au risque d'affaiblir encore à l'avenir les ressources de notre protection sociale. Et personne ne croira qu'il s'agit là d'un soutien aux collectivités territoriales, tant elles sont soumises, elles aussi, à des coups de rabot budgétaires.

Nous aurons l'occasion de combattre une à une, durant les prochains jours, toutes les mesures délétères de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de proposer une autre logique. En effet, le véritable problème de notre système de protection sociale, ce sont non pas les dépenses, mais les recettes. Et c'est précisément en le privant de recettes que vous creusez sa tombe.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Céline Brulin. Depuis dix ans, cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales se sont multipliés. Avec quel effet sur l'emploi ? Aucun, ou si peu. Les exonérations sur les bas salaires ont même contribué à tirer les salaires vers le bas, conduisant à la crise historique du pouvoir d'achat que nous connaissons aujourd'hui.

Oui, des entreprises doivent être aidées ou soutenues, et des activités développées ou promues. Toutefois, est-ce à la sécurité sociale d'en assumer la charge ? D'ailleurs, les compensations versées par l'État reculent année après année, au mépris de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, portée par Simone Veil.

Et ne relèverait-il pas du bon usage de l'argent public de contrôler l'efficacité de ces allègements et exonérations, de les concentrer plutôt sur les petites entreprises et de les moduler en fonction des stratégies de revalorisation salariale et des engagements en matière sociale ou environnementale ?

Comment comprendre que les employeurs privés voient leurs cotisations allégées quand les employeurs publics – les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) – voient les leurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales augmenter de 3 points par an jusqu'en 2028 ?

Comment accepter que vous décidiez de soumettre à cotisation les indemnisations pour accidents du travail quand les revenus financiers ou les dividendes ne sont quasiment pas mis à contribution ? La taxation des revenus financiers, qui s'élèvent à plus de 300 milliards d'euros, pourrait pourtant rapporter plus de 30 milliards d'euros. La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait, elle, de dégager environ 6 milliards d'euros.

Le salut de notre système de protection sociale ne viendra pas de ce gouvernement. Tout le monde le sait. Il y a d'ailleurs bien peu de parlementaires, à part les membres de la majorité sénatoriale, pour le soutenir.

En revanche, les hausses de salaire revendiquées par le mouvement social permettraient d'améliorer la situation des caisses de la sécurité sociale, car chaque euro d'augmentation produirait de nouvelles recettes. Une augmentation significative des salaires – pas les quelques euros mensuels que vous semblez consentir pour le seul Smic – non seulement répondrait aux besoins de nos concitoyens, mais relancerait aussi l'économie par la consommation. Elle apporterait en outre des recettes importantes à la sécurité sociale, permettant ainsi de mieux protéger tous nos concitoyens.

Nous avons appris ce midi qu'en contrepartie d'une hausse du Smic de 5 euros par mois, le Gouvernement allait engager des discussions sur la réforme des allègements de cotisations et que le Premier ministre devrait ce soir faire connaître une lettre de cadrage.

Il serait bienvenu, nous semble-t-il, que notre assemblée soit informée du contenu de cette lettre, qui pourrait avoir des conséquences sur les finances de la protection sociale, et sur son périmètre. S'agit-il seulement des décrets d'application de la loi de finances pour 2026, notamment ceux qui concernent les branches maintenant des salaires en dessous du Smic, ou cette lettre de cadrage va-t-elle au-delà ?

Je pense que tous ceux qui songent aujourd'hui à prendre sur les cotisations sociales, y compris patronales, pour améliorer le pouvoir d'achat proposent un marché de dupes. Ils prennent dans les poches des uns pour donner aux mêmes. Je rappelle, car il est toujours utile de le faire, que les cotisations sociales, y compris patronales, sont du salaire différé, mais du salaire tout de même. Aussi, prendre sur ce salaire, mais dérembourser les soins et les médicaments ou amoindrir les pensions de retraite, ce n'est pas agir en faveur du pouvoir d'achat, c'est faire exactement le contraire.

Mesdames, messieurs les ministres, nous espérons que, pour de bon, vous allez entendre le mouvement social et nous présenter, à la faveur l'examen de ce PLFSS, une autre copie que celle que nous avons sous les yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. ; M. Patrick Kanner et Mme Annie Le Houerou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui, les e-mails arrivent instantanément. Ils peuvent même être rédigés ou corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l'après-guerre ! Les chevaux ne labourent plus les champs, ils ont laissé leur place aux tracteurs. Nos usines se sont transformées, mais, surtout, notre démographie a changé.

En quatre-vingts ans, la population française a profondément évolué. Nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées augmente et la structure de notre population n'a plus rien à voir avec celle de l'après-guerre.

Mes chers collègues, nous avons changé de monde. Ce changement n'est pas anodin : il modifie nos besoins, nos équilibres sociaux, notre rapport au travail, à la retraite, à la santé ou à la solidarité. Nous ne sommes plus en 1945, année de la création de notre système moderne de protection sociale. Et pourtant, certains voudraient encore nous faire croire qu'il faudrait conserver tel quel un système de protection sociale conçu il y a près d'un siècle. Or un monde nouveau ne peut pas être gouverné avec les solutions d'hier.

Que les choses soient claires : il nous faut maintenir une protection sociale pour tous, une sécurité sociale qui empêche qu'une difficulté ponctuelle – la maladie, le chômage ou un accident de la vie – ne devienne un drame et une situation irréversible. Toutefois, ne pas la faire évoluer, c'est la condamner.

C'est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Si nous ne faisons rien, demain, ce sont les pensions qui pourraient baisser, les remboursements de soins qui pourraient diminuer et une part toujours plus importante de nos cotisations qui pourrait servir à rembourser la dette plutôt qu'à financer notre modèle social.

Pour préserver un tel système, il faut des recettes, et celles-ci dépendent en grande partie de la croissance, de l'emploi et de la vitalité de notre économie. Nous savons que, malheureusement, aucune grande réforme ne sera engagée par le Gouvernement en cette année d'élection présidentielle, alors qu'il n'y a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le Sénat doit donc assumer son rôle et prendre ses responsabilités.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires prendra toute sa part en proposant les réformes indispensables pour donner à la France l'horizon qu'elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites. Sa suspension a sans doute été l'une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies…

M. Laurent Burgoa. C'est sûr.

Mme Corinne Bourcier. … après celles qu'ont constituées les 35 heures et la retraite à 60 ans. Même nos collègues socialistes le savent : ils ont eux-mêmes allongé la durée de cotisation en 2014 pour garantir l'équilibre de notre système.

Nous ne pouvons pas multiplier les dépenses et les prélèvements ni demander toujours davantage aux entreprises implantées dans nos territoires. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et assurer les recettes de notre système de protection sociale, nous devons agir sur deux leviers : davantage de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi davantage d'emplois.

C'est pourquoi nous serons amenés à refuser toute mesure qui augmenterait excessivement le coût du travail. Ainsi, l'article 7, en augmentant sensiblement ce coût, risque d'envoyer un mauvais signal aux entreprises, alors même que notre taux de chômage reste élevé.

Nous proposerons également de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures hebdomadaires, en exonérant les deux heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette mesure renforcera notre modèle social, améliorera la compétitivité de nos entreprises et contribuera à augmenter le pouvoir d'achat des Français.

La pérennité de notre modèle social ne passera pas par de nouvelles recettes. Elle passera surtout par une maîtrise de l'évolution des dépenses. Nous reconnaissons donc la nécessité de redresser durablement ces comptes, mais cela suppose que chacun prenne part à l'effort collectif. Il ne s'agit pas de faire peser l'effort toujours sur les mêmes. Chacun doit participer à cet effort dans une logique de responsabilité, d'équité et bien sûr de solidarité.

Je pense que la lutte contre les examens médicaux redondants et contre le gaspillage de médicaments est loin d'être terminée. Il nous faut agir. De même, la prévention et le dépistage, qui permettent littéralement de sauver des vies, doivent être renforcés. Je crois profondément que l'avenir de notre système de protection sociale repose aussi sur un véritable virage préventif.

Enfin, les dépenses ne pourront pas être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas également à celles qui sont liées aux pensions de retraite. Lorsque nous avons découvert, en octobre dernier, que 32 % des crédits prévus pour l'éducation nationale en 2027, soit 28,5 milliards d'euros, étaient consacrés au financement des pensions, nous avons mesuré l'ampleur du défi. C'est pourquoi nous proposerons que la revalorisation des pensions soit systématiquement soumise à un débat parlementaire et qu'elle cesse d'être automatiquement indexée sur l'inflation.

Attention, il s'agit évidemment non pas de supprimer toute revalorisation des pensions, mais de reprendre le contrôle d'une dépense que nous avons cessé de maîtriser et de rétablir davantage d'équité. Nous devons continuer à penser à celles et à ceux qui touchent les plus petites retraites et veiller à ce qu'ils ne soient jamais les oubliés de ces réformes.

Nous avions proposé de revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite, qui pénalise les retraités souhaitant compléter leurs revenus tout en répondant aux besoins de main-d'œuvre, notamment dans le secteur agricole. Notre amendement en ce sens a malheureusement été déclaré irrecevable.

Notre responsabilité collective est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale solide, juste et financièrement soutenable. La solidarité ne consiste pas à reporter indéfiniment nos difficultés sur celles et ceux qui viendront après nous. Elle consiste à prendre aujourd'hui les décisions courageuses qui permettront de préserver demain notre modèle social.

Mes chers collègues, nous ne devons pas opposer les générations, nous devons rétablir un équilibre entre elles. C'est à cette condition que nous pourrons garantir la pérennité de notre sécurité sociale et continuer à faire vivre ce qui constitue l'un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui les discussions sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'on pourrait qualifier de fin de mandature. L'année prochaine, nous tournerons forcément une page. C'est donc l'occasion pour nous, si vous me le permettez, de faire un pas de côté et d'esquisser le bilan de la période que nous venons de traverser.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le bilan n'est pas très joyeux, qu'il s'agisse du déficit de la sécurité sociale constaté pour 2026, de la situation de la branche autonomie, alors que nous faisons face à un mur démographique, de la situation de la branche famille, qui est la cible en 2027 de rabotages contre-intuitifs, de la situation de la branche retraite et de la faute politique d'avoir suspendu la réforme nécessaire de 2023, ou enfin de la situation de la branche maladie, qui est toujours l'enfant malade de la sécurité sociale, tant elle porte encore la plus forte part du déficit de cette dernière.

Quand nous discutons ici, chaque automne, de la branche maladie, nous évoquons en particulier l'accès aux soins, la prévention et la situation des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, qui continuent de nous préoccuper.

Or la dernière loi relative à la santé date de juillet 2019. Depuis lors, nous avons traversé une crise sanitaire incomparable, qui a éprouvé l'ensemble des hommes et des femmes animant du matin au soir un système de santé qui lui-même aurait besoin de soins.

Certes, les gouvernements se sont succédé depuis 2019. Bien sûr, des propositions de loi en faveur de l'accès aux soins ont été votées, mais d'autres sont bloquées en salle d'attente à l'Assemblée nationale.

Comme le rappelait notre collègue Jean-François Rapin, nous faisons face à des enjeux, dont certains sont de long terme. Aussi, permettez-moi, madame la ministre, de vous demander : quand aurez-vous le courage d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, comme promis par le Premier ministre, la proposition de loi du président de notre commission, Philippe Mouiller, visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée par le Sénat il y a plus d'un an ?

À quand la réforme de l'entrée dans les études de santé, alors que notre volonté commune est qu'elle entre en vigueur à la rentrée 2027 ? Dans un rapport, la Cour des comptes demande d'y revenir de façon urgente. Ma proposition de loi relative aux formations en santé a été votée dans cet hémicycle. La concertation lancée le même jour par vous-même, madame la ministre, et par votre collègue chargé de l'enseignement supérieur est terminée. Qu'attendons-nous ? Qu'attendez-vous ?

À quand, aussi, la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui a fait l'objet d'une proposition de loi également votée dans cet hémicycle ?

Vous le voyez, madame la ministre – je sais bien que vous n'êtes pas la seule responsable –, nombreux sont les chapitres que nous n'avons pas clos, alors que ce quinquennat touche à sa fin. Certains diront sans doute : « Peu importe ; sans avoir clos ces chapitres, ouvrons désormais celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Le PLFSS pour 2027 prévoit encore de nouveaux efforts pour le secteur du médicament, du dispositif médical et des mutuelles, efforts qui retombent en réalité sur nos concitoyens.

Certes, il est ambitieux de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027, et il l'est tout autant de ramener celui de la branche maladie de 12,5 milliards d'euros à 7,8 milliards d'euros. Mais à quel prix ? Un Ondam de 2 %, tout juste au-dessus de l'inflation, est intenable.

Si nous partageons votre ambition de ramener les comptes de l'assurance maladie à une meilleure santé financière – vous avez tous salué, mesdames, messieurs les ministres, le sens des responsabilités de la Chambre haute et de la commission des affaires sociales –, il faut cependant comprendre qu'en attaquant toujours, par exemple, la filière du médicament ou du dispositif médical, on s'expose à des risques de pénurie.

Les ruptures et les risques de rupture sont toujours aussi nombreux. Or comprimer sans discernement le prix des médicaments matures, dont la marge est la plus faible, risque de décourager leur production en Europe. Alors qu'il est de plus en plus question de souveraineté et de réindustrialisation, ces choix soulèvent des interrogations. Madame la ministre, comment éviterez-vous que les économies de 2027 ne fabriquent les pénuries de 2028 ?

Toutefois, puisque nous parlons d'économies, revenons sur les vôtres. La Cour des comptes souligne qu'elles reposent principalement sur des mesures ponctuelles ou des transferts de charges plutôt que sur une amélioration de l'organisation des soins. Or transférer chaque année les dépenses inconfortables pour ne pas faire face aux problèmes structurels équivaut à reporter la dette sociale sur les générations suivantes.

Je tiens à remercier le rapporteur pour l'assurance maladie, Jean-François Rapin, qui, dans un souci d'économies, a déposé un amendement sur les biosimilaires – j'avais moi-même présenté cet amendement lors d'un précédent PLFSS. Celui-ci vise à réduire à six mois le délai d'inscription sur la liste des médicaments biologiques substituables. Les biosimilaires étant moins chers que les médicaments biologiques de référence, à qualité, sécurité et efficacité équivalentes, on ne peut se passer des économies qu'ils permettent. Je rappelle qu'elles sont de l'ordre de 300 millions d'euros pour la période 2026-2027.

Je tenais également à le remercier de défendre un amendement visant la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), dans la lignée des recommandations du rapport d'information sur l'innovation thérapeutique, que j'ai rédigé avec mes collègues Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Mes chers collègues, vous le savez, l'Assemblée nationale a une fois de plus rejeté le PLFSS et le Sénat est appelé, cette année encore, à jouer son rôle de chambre de la responsabilité.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme Corinne Imbert. Voilà pourquoi, malgré toutes les réserves que j'ai exprimées et malgré un Ondam reposant sur des hypothèses optimistes, les sénateurs du groupe Les Républicains devraient voter ce texte, une fois qu'il aura été amendé par notre assemblée.

Ne pas voter le budget de notre protection sociale serait irresponsable. Il faut bien que quelqu'un, dans notre paysage politique morcelé et prompt à la surenchère démagogique, prenne le parti de l'intérêt général ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. Il nous parvient considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, où aucune majorité ne s'est dégagée.

Comme vous le savez, le délai constitutionnel de son examen expire le 26 novembre. C'est donc au Sénat qu'il revient, une fois de plus, de faire œuvre utile.

Ici comme ailleurs, il est à la mode de faire d'Emmanuel Macron le bouc émissaire de tous nos maux. Pourtant, permettez-moi de rappeler quelques faits. J'ai siégé dans cet hémicycle lors de chacun des PLFSS de ces neuf dernières années. Je peux en témoigner, notre sécurité sociale n'a pas seulement été gérée, elle a été transformée, et ce malgré l'opposition fréquente de la majorité sénatoriale, qui a rejeté nombre de PLFSS.

M. Patrick Kanner. De l'opposition aussi !

M. Martin Lévrier. Dès 2018, nous avons instauré le fameux article 51, qui permet d'expérimenter de nouvelles organisations de soins. Nombre de ces expérimentations ont été généralisées, prolongées, ou reprises dans le texte qui nous est soumis.

Souvenez-vous de la stratégie Ma santé 2022, qui fut une réforme structurelle, et de la fin au numerus clausus. Elle porte ses fruits : le nombre d'internes a augmenté de 17 % en cette rentrée ! Si cette réforme avait été menée entre 2005 et 2014, nous aurions évité les déserts médicaux.

Souvenez-vous du 100 % santé : des lunettes, des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge pour des millions de Français qui renonçaient à se soigner.

Souvenez-vous des onze vaccins obligatoires.

Souvenez-vous du Ségur de la santé : des revalorisations historiques pour les soignants, un plan d'investissement sans précédent pour nos hôpitaux.

Souvenez-vous de la création en 2020 d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie, une première depuis 1945.

Souvenez-vous de la réforme des retraites, de l'apprentissage, et j'en passe.

Chaque année, nous avons ouvert des droits nouveaux et concrets : la déconjugalisation de l'AAH, l'allongement à vingt-huit jours du congé paternité, la complémentaire santé solidaire, l'intermédiation des pensions alimentaires, MonSoutienPsy, et, cette année encore, le congé supplémentaire de naissance.

Quand la crise sanitaire a frappé, c'est la sécurité sociale qui a tenu le pays debout.

Je pourrais continuer longtemps ainsi, mais le temps m'est compté. Ce bilan, mes chers collègues, nous l'assumons et nous en sommes fiers, mais il nous oblige, car il est des moments où la tentation est grande de gérer plutôt que de gouverner, de s'en tenir au strict nécessaire et de laisser à d'autres le soin de faire des choix difficiles. Nous sommes à l'un de ces moments charnières.

Ce PLFSS aurait pu être un texte d'attente. Il est, comme à l'accoutumée, un texte de responsabilité. En proposant ce texte, le Gouvernement ne prétend pas tout régler, mais il refuse de ne rien faire, tout en rejetant la démagogie.

Un modèle social n'est généreux que s'il est financé, et il ne demeure juste que s'il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous. C'est tout l'enjeu de ce PLFSS. Mon collègue Nicolas Fricoteaux précisera les propositions et la position de notre groupe sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'ère macroniste. Le dernier, enfin !

Il aura fallu dix ans pour dégrader notre protection sociale ; dix ans pour laisser doubler le renoncement aux soins ; dix ans pour multiplier les ruptures de médicaments ; et près de dix ans pour fermer 32 000 lits d'hospitalisation.

Pendant que les hôpitaux dépérissaient, la pauvreté s'intensifiait : la France compte 1,2 million de pauvres en plus, ce qui représente une augmentation de 38 % entre 2018 et 2025.

M. Xavier Iacovelli. Vivement Tondelier !

Mme Ghislaine Senée. Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient décidément cher le prix de vos choix politiques.

Vous justifiez ce bilan par une prétendue dérive de notre modèle de protection sociale, mais ce n'est pas le modèle qui est en cause, c'est votre méthode ! Comme pour le budget de l'État, votre recette est toujours la même : faire payer ceux qui ont le moins.

C'est un choix politique : asphyxier les comptes sociaux pour justifier l'austérité, c'est politique ! Affaiblir la protection sociale pour mieux la démanteler, c'est politique !

Les cadeaux fiscaux et les exonérations de cotisations sociales sont au cœur du problème. La compensation des exonérations de cotisations par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel. En 2025, la Cour des comptes relevait que les dynamiques respectives des allégements généraux et de la TVA avaient évolué en défaveur de la sécurité sociale depuis 2019, le déséquilibre sur ses recettes étant estimé à 5,5 milliards d'euros.

Et ce n'est pas tout ! Toutes les exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'État, à rebours du principe posé par la loi Veil. Selon l'annexe, en 2024, près de 35 milliards d'euros n'étaient pas compensés. Certes, davantage d'exonérations sont compensées dans le PLFSS 2027, mais elles ne répareront malheureusement pas les dommages causés par les années de pillage que vous avez fait subir aux comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les compensations pèsent aussi sur l'État. À l'heure actuelle, en France, les allégements de cotisations sociales constituent le poste de dépenses le plus lourd des aides publiques aux entreprises. In fine, ce sont les consommateurs, c'est-à-dire les ménages, qui financent la protection sociale à la place des entreprises par le biais de la TVA.

Nous contestons également les transferts qui visent à déshabiller une branche pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. C'est ainsi que la branche famille a subi un transfert, puis se voit imposer des mesures antisociales telles que le gel des prestations familiales ou le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, la branche AT-MP a subi une baisse de la cotisation patronale, qui justifie maintenant de prendre des mesures sur les indemnités journalières.

Les choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur les vies, sur l'avenir de millions de Français, et ce sont encore les plus fragiles qui trinquent. Nous les contesterons branche par branche, amendement après amendement, de l'article 1^er à l'article 48, en passant par l'article 37, qui s'attaque à l'universalité de notre modèle social en visant les personnes étrangères. Nous ne l'accepterons pas.

Nous voulons nous aussi des comptes sociaux équilibrés, mais nous n'accepterons jamais que l'équilibre se fasse sur le dos des assurés, des malades, des familles et des plus précaires.

Contre la paupérisation des familles, nous nous opposons au gel des prestations familiales. Contre l'affaiblissement de l'hôpital, nous nous opposons à l'insuffisance de l'Ondam.

Pour la protection des accidentés, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraités, nous dirons non à la sous-indexation des pensions.

Enfin, pour une branche autonomie à la hauteur des besoins, nous nous attaquerons à l'insuffisance de ses financements.

De cette manière, nous nous ferons l'écho des mobilisations sociales de cet automne, de celles et de ceux qui demandent une meilleure répartition des richesses, un pouvoir d'achat retrouvé, des conditions d'existence dignes et la fin du creusement des inégalités.

Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. La Cour des comptes elle-même appelle à mettre fin à ces mesures de rendement rapide, faute d'avoir pris les mesures structurelles nécessaires.

Il est temps de faire de la prévention une priorité. Prévenir, c'est mieux soigner, c'est économiser, c'est protéger.

Comme le rappelle l'économiste Anne-Laure Delatte, notre modèle social est protecteur et réduit les inégalités. Pour le préserver, revenons à la règle d'or : chacun cotise selon ses moyens ; chacun reçoit selon ses besoins.

Aussi, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce budget, et nous continuerons de dire haut et fort que des changements politiques sont nécessaires. La sécurité sociale est notre bien commun et nous devons, tous et toutes, coûte que coûte, la défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Silvana Silvani et M. Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous propose aujourd'hui le Gouvernement ? Plus de taxes, plus de charges, plus de bureaucratie !

Une fois encore, il choisit de faire peser l'effort sur les patients, les retraités, les entreprises. Nos concitoyens ne peuvent plus être la variable d'ajustement d'un pouvoir en fin de règne. Ils attendent qu'on les protège et que l'on préserve leur santé et leur pouvoir d'achat, pas qu'on leur présente une nouvelle facture.

Malgré des prélèvements supplémentaires, le Gouvernement prévoit 12,7 milliards d'euros de déficit pour 2027. La dette sociale s'accumule sans qu'aucune trajectoire crédible de retour à l'équilibre soit définie dans le projet de loi initial.

Voilà le bilan de dix ans de macronisme : le désordre dans la rue ; le désordre dans les comptes !

Ce texte impose aux établissements et aux professionnels de répondre à des besoins croissants avec des marges toujours plus étroites. Les nouvelles contributions sur les acteurs de la santé risquent de fragiliser encore plus l'offre de soins et de renchérir la couverture des assurés. La réduction des allégements de cotisations alourdira encore le coût du travail. Quant au recul de l'indexation des pensions, il menacera le pouvoir d'achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.

Il est temps de changer de cap. Le redressement de nos comptes sociaux est indispensable pour notre protection sociale. Il exige d'engager une réforme structurelle tant attendue et de réaliser des économies durables compatibles avec les besoins des Français. Notre responsabilité est de distinguer les mesures qui améliorent le fonctionnement du système de celles qui reportent simplement le problème à demain.

Mes collègues du groupe Union Nationale pour les Territoires et moi-même refusons de répondre aux difficultés par de nouveaux prélèvements. Nous défendons une autre vision : garantir l'accès aux soins ; préserver le pouvoir d'achat ; et soutenir l'emploi, qui finance notre protection sociale. Nous défendrons une meilleure coordination entre la ville et l'hôpital, ainsi que le redéploiement de moyens vers les soins de proximité. Ces réponses doivent se construire avec les professionnels et les acteurs locaux, au plus près de la réalité de chaque territoire.

En tant que médecin, je sais que nous devons rendre du temps aux soignants en allégeant les contraintes administratives. Nous soutiendrons toutes les mesures utiles à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des plus vulnérables.

En outre, l'accès aux soins doit rester financièrement possible. Nous nous opposerons aux taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie, ainsi qu'à la reconduction de la taxe sur les complémentaires de santé. On ne construit pas une politique de santé en pénalisant ses principaux acteurs.

Nous refuserons également l'alourdissement du coût du travail et les mesures qui pénalisent le partage de la valeur. Fragiliser la capacité des entreprises à embaucher et à mieux rémunérer leurs salariés, c'est pénaliser ceux qui contribuent déjà largement à l'effort national.

Nos amendements cibleront la bureaucratie, les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le recours aux cabinets de conseil, tout en préservant l'accueil des assurés et la qualité des soins. Il est temps de remettre l'administration au service du terrain, des patients et de ceux qui les soignent !

Nous voulons aussi renforcer la lutte contre la fraude sociale. C'est une exigence de justice envers ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui cotisent. La fraude sociale n'a pas de camp : qu'elle vienne d'un assuré, d'un employeur ou d'un organisme, nous la combattrons avec la même fermeté.

Tels sont les choix que nous défendrons au cours de ce débat. En l'état, nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Nous défendrons une vision sociale qui protège les Français, fondée sur l'efficacité de la dépense publique et la justice.

Nous porterons la voix de cette France qui a trop souffert et qui tient silencieusement le pays debout. À cette France, nous disons : vos efforts méritent le respect ; vous méritez une autre politique ; c'est pour vous que nous portons l'exigence de redressement. Patience, la renaissance arrive ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, mesdames, messieurs le ministre, mes chers collègues, « Gouverner, c'est choisir, si difficiles que soient les choix. » Cette phrase a été prononcée par Pierre Mendès France en juin 1953 à la tribune de l'Assemblée nationale.

Soixante-treize ans plus tard, au Palais-Bourbon, les députés ont choisi de rejeter le volet recettes du PLFSS par cent quinze voix contre une. Il revient donc au Sénat d'examiner ce budget. Nous prendrons toute notre part pour le rendre plus juste.

J'en profite pour saluer notre rapporteur général, Olivier Henno, qui inaugure ses nouvelles fonctions sur un texte d'une rare difficulté. Bon courage, cher collègue !

Ce texte nous oblige à choisir.

Il nous oblige tout d'abord à choisir de regarder les comptes en face.

En 2026, le déficit atteindra 21,8 milliards d'euros, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif que nous avions voté dans le PLFSS 2026. Le Gouvernement propose de le ramener à 12,7 milliards d'euros en 2027.

La Cour des comptes nous demande de tenir le cap ; encore faut-il qu'il soit sincère… Or le Haut Conseil des finances publiques juge optimiste l'hypothèse de croissance retenue. Surtout, dès 2028, le déficit repartirait à la hausse, atteignant 14,4 milliards d'euros, puis 17 milliards d'euros en 2030.

Pendant ce temps, l'Acoss emprunte. Son plafond d'emprunt va passer à 85 milliards d'euros au moment même où les taux d'intérêt montent. Alors que la Cades, qui a été créée en 1996, devait s'éteindre en 2009, son terme est désormais fixé à 2033.La Cour des comptes appelle à une nouvelle reprise de dette d'ici à la fin de 2027, mais transférer la dette sans opérer de réforme reviendrait à envoyer la facture à nos enfants.

Le texte nous oblige ensuite à choisir qui supporte l'effort.

Sur l'assurance maladie, le diagnostic de la Cour des comptes est lucide : ce budget repose essentiellement sur des mesures paramétriques, qui déplacent la charge sans améliorer la qualité de la dépense. Nous le savons, il est difficile d'engager une réforme structurelle, surtout à la veille d'une élection présidentielle. Cela n'en reste pas moins essentiel.

En attendant, les patients sont mis à contribution. Le Gouvernement a déjà porté à 70 euros le plafond annuel des franchises. Les tickets modérateurs augmentent et une partie des remboursements bascule vers les complémentaires.

Dans le même temps, le texte reconduit la contribution de 2,05 % qui est prélevée sur ces mêmes complémentaires. Madame la ministre, nous craignons que l'assuré ne paie deux fois : quand il se soigne et quand il règle sa mutuelle.

Le PLFSS nous oblige aussi à choisir d'investir là où la dépense d'aujourd'hui évite celle de demain.

Ce texte contient plusieurs mesures de prévention, que nous soutiendrons évidemment : l'élargissement de la vaccination ; les soins aux enfants protégés ; les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). L'article 29, qui vise à garantir partout l'accès au dépistage, va également dans le bon sens.

En effet, le dépistage des cancers reste trop faible : moins d'une Française sur deux participe au dépistage organisé du cancer du sein, et à peine un Français sur trois à celui du cancer colorectal. Or ces cancers, lorsqu'ils sont détectés tôt, se guérissent neuf fois sur dix.

Quelques-uns d'entre nous défendront l'extension de la taxe sur les produits sucrés. Au Royaume-Uni, le même mécanisme a poussé les industriels à changer leurs recettes, faisant reculer de près de moitié la quantité de sucre contenue dans les boissons.

En tant que sénateur de la Guadeloupe, je sais ce que coûte le sucre. Chez nous, près d'un adulte sur huit est diabétique, soit deux fois plus que dans l'Hexagone. Toutefois, le sucre n'est pas la seule menace qui pèse sur la santé des Guadeloupéens et, d'une manière générale, des Antillais et de nos autres compatriotes ultramarins.

Madame la ministre, deux autres sujets inquiètent particulièrement la Guadeloupe et la Martinique.

Le premier, ce sont les sargasses. En pourrissant sur nos côtes, elles dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniaque. Cette année encore, le seuil d'alerte a été atteint plusieurs fois sur l'île de La Désirade. Les effets d'une exposition répétée restent mal connus, mais les médecins du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique suspectent déjà des atteintes cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Il est essentiel que vous vous saisissiez de cette question sanitaire. Nous ne voulons pas d'un chlordécone bis !

Le second, c'est la santé mentale, en particulier celle de nos jeunes. Selon l'Institut Montaigne et la Mutualité française, près de quatre jeunes Ultramarins sur dix présentent des signes de dépression, contre un sur quatre dans l'ensemble du pays. Notre collègue Nathalie Delattre avait fait adopter ici, à l'unanimité, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale. Outre-mer, c'est une urgence !

En ce qui concerne l'accès aux soins, la mission de solidarité territoriale, volontaire et indemnisée, va dans le bon sens. C'est le choix de l'incitation, que certains d'entre nous préfèrent à la contrainte. Associez-y les élus locaux, madame la ministre, ils connaissent leur territoire mieux que quiconque !

Toutefois, cette mission ne remplacera pas une réforme structurelle. Dans nos campagnes comme dans nos îles, le pronostic vital de nos urgences est engagé. La santé ne peut pas dépendre du lieu où l'on vit. Le Gouvernement annonce une hausse de 10 % du financement des hôpitaux de proximité. C'est un premier pas, mais il faut aller plus loin.

Nous saluons également la pérennisation de la réduction des cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, l'accompagnement des entreprises touchées par les incendies de cet été, ainsi que la poursuite de l'aide aux entreprises frappées par le cyclone Chido.

Quant aux départements, qui réclament une part de CSG pour financer l'autonomie, ils obtiennent 300 millions d'euros aussitôt déduits des concours de la CNSA. Est-ce un progrès ou un simple jeu d'écriture ?

Le texte nous oblige à choisir, encore, la justice dans l'effort demandé aux retraités.

Notre groupe l'assume : solliciter davantage les pensions confortables en épargnant les plus modestes n'a rien d'injuste. Toutefois, l'article 35, en plaçant la barre à 1 260 euros de pension mensuelle, touchera des personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

Reste la réforme des retraites, qui a été suspendue l'année dernière. La commission propose de la rétablir. Est-ce vraiment le moment ? Cette suspension devrait être l'occasion d'ouvrir d'autres voies, d'engager une réforme systémique plus lisible et plus équitable, que le groupe du RDSE, dans sa majorité, défend depuis longtemps.

Le texte nous oblige, enfin, à soutenir les familles.

Là encore, est-ce le moment de geler la plupart des prestations familiales – qui plus est par voie réglementaire – et de réduire de 600 millions d'euros l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles modestes ?

En revanche, nous saluons l'instauration d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade ou handicapé. Leur exploitation pourra ainsi continuer de fonctionner pendant qu'ils sont auprès de lui.

Mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. La tentation est grande d'en faire une tribune de campagne. Certains évoquent même la possibilité de recourir à des ordonnances, ce qui serait une première. Ce serait, surtout, un aveu d'impuissance du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Président, ministres, collègues, 12 milliards d'euros arrachés à la vie des gens, et vous appelez cela un budget de responsabilité ?

Pensez à cette paysanne qui a travaillé la terre toute sa vie et touche moins de 1 000 euros de retraite : avec vos franchises et vos déremboursements, chaque boîte de médicaments, chaque soin dentaire lui coûtera davantage. Quant au retraité qui touche 1 300 euros, vous rognez sa pension.

Pensez à ces mères qui, en août prochain, feront leurs comptes devant la liste des fournitures. Vous voulez leur retirer 600 millions d'euros d'allocation de rentrée scolaire ?

Pensez à l'infirmière de nuit, qui est seule pour trente patients : vous prenez encore 1,3 milliard d'euros à l'hôpital ! Quand le soin devient payant, on y renonce, ou on arrive aux urgences trop tard.

L'an dernier, 1 331 morts du travail ont été dénombrés, soit plus de trois par jour. Des hommes et des femmes partis le matin ne sont jamais rentrés. Pourtant, vous voulez fiscaliser les indemnités de celles et ceux qui survivent à leurs blessures… La majorité sénatoriale se drape dans la générosité : le gel commencera à 1 500 euros.

Puis vient l'article 37 : un an d'attente avant de pouvoir percevoir les allocations familiales et les aides au logement, parce qu'on n'est pas né du bon côté de la frontière. L'extrême droite a salué une victoire idéologique. En effet, vous lui avez ouvert la porte de la sécurité sociale !

Mais vous oubliez un détail : avant le mois d'août, il y aura le printemps. Le peuple aura la parole et nous, les Insoumis, nous ne nous contenterons pas de défaire ce que vous faites. Les pensions, les allocations familiales et les aides au logement seront indexées sur les prix et augmentées de 10 %. Il n'y aura plus aucune pension sous le Smic pour une carrière complète. La retraite à 64 ans sera abrogée, et l'article 37 effacé.

Pour financer ces mesures, nous mettrons fin aux exonérations de cotisations que l'État accorde aux entreprises sur les salaires les plus élevés, qui n'ont aucun effet sur l'emploi.

M. Laurent Burgoa. Ah !

M. Gabriel Amard. Collègues, en 1945, dans un pays en ruine, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale. Le pays n'avait rien et il a tout donné à celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent. Vous avez tout, et vous le leur prenez. Dans six mois, nous rendrons la sécurité sociale au peuple ! (Mmes Anne Souyris et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé. « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette célèbre formule, que l'on doit à Antoine de Saint-Exupéry, devrait guider chacune de nos lois de financement de la sécurité sociale. Or, chaque année, nous prévoyons le déficit et nous le subissons.

Chaque fin d'année, nous faisons les mêmes constats. Tout d'abord, le déficit des administrations publiques atteindra 5,4 points de PIB en 2026, soit plus de 160 milliards d'euros. C'est le plus élevé de la zone euro. Ensuite, celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindra 21,8 milliards d'euros en 2026. Enfin, la France est placée sous procédure de déficit excessif et les taux à dix ans, qui ont fortement progressé en octobre, ont, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dépassé le seuil symbolique des 5 %.

Le rejet par l'Assemblée nationale de la partie recettes du texte nous conduit cette année à examiner la version initiale du texte du Gouvernement, qui prévoit de ramener le déficit de 21,8 milliards à 12,7 milliards d'euros, le déficit tendanciel – si les dispositions du PLFSS n'étaient pas adoptées – s'établissant à 22,6 milliards d'euros.

L'effort est réel, mais il reste fragile. Il faut mesurer l'ampleur des masses en présence : près de 684 milliards d'euros de recettes, plus de 696 milliards d'euros de dépenses et un Ondam porté à 278,7 milliards d'euros. À cette échelle, le moindre écart de pilotage représente rapidement plusieurs centaines de millions d'euros.

Les économies reposent sur des décrets et diverses négociations à venir. En l'état, le déficit remonterait chaque année dès 2028 pour atteindre 17 milliards d'euros en 2030. Certaines projections plus prudentes évoquent toutefois un niveau proche de 30 milliards d'euros à un horizon comparable.

Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit en retrouvant un équilibre : nous nous y installons durablement.

Face à cela, la position du groupe Union Centriste et Indépendants est claire et s'inscrit dans la ligne défendue par M. le rapporteur général.

Compte tenu des circonstances économiques, financières, sociales et institutionnelles que connaît notre pays, il ne serait pas responsable d'aggraver le déficit au moment où les regards des marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France. Sans réformes structurelles profondes, il nous faut tenir le niveau de déficit prévu tout en sécurisant notre capacité d'emprunt. Il n'est pas envisageable, dans la période que nous traversons, d'ajouter du chaos au chaos.

Mais être solidaire du solde ne signifie pas tout accepter.

La commission a souhaité apporter plusieurs améliorations substantielles au texte, notamment en ce qui concerne les retraites et la prévention. Pour notre groupe, un troisième enjeu doit guider l'ensemble de nos réformes : le travail.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Loïc Hervé. Je reviendrai sur ces trois orientations.

En premier lieu, les retraites. L'annulation de la suspension de la réforme des retraites permet notamment de financer le relèvement à 1 500 euros du seuil du gel partiel des pensions, au lieu de 1 260 euros. Ainsi, environ 40 % des retraités verraient leur pension revalorisée.

En deuxième lieu, la prévention. Ainsi, l'article 12 entend donner plus de responsabilités aux mutuelles et aux complémentaires santé en supprimant la contribution exceptionnelle de ces organismes, à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Celle-ci serait remplacée par un transfert de charges à due concurrence, et prioritairement dans le domaine de la prévention.

En troisième lieu, le travail. Aucun changement réel n'interviendra sans un relèvement global du taux d'emploi, qui demeure sensiblement inférieur à celui qu'on observe dans plusieurs pays européens de l'OCDE comparables, notamment l'Allemagne ou les Pays-Bas.

Plusieurs leviers conditionnent cette évolution, au premier rang desquels figurent la réforme des retraites, mais aussi l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors.

Enfin, ce rattrapage structurel devra nécessairement s'accompagner d'une réflexion sur l'augmentation du temps de travail.

Les rapporteurs ont détaillé, branche par branche, les mesures que nous examinons. Permettez-moi, en tant que sénateur de la Haute-Savoie, d'en mesurer la portée dans mon département.

À la frontière suisse, côté français, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad ou encore les services d'aide à domicile, peinent à recruter. Le coût de la vie, notamment le logement, y est l'un des plus élevés en France et les dépenses d'autonomie ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi relever le taux d'emploi suppose d'abord de rendre les métiers du soin attractifs. Nous serons particulièrement vigilants quant aux réponses durables que l'État apportera à ces difficultés.

Enfin, je dirai un mot sur la trajectoire, qui nous paraît être l'essentiel. Redresser chaque année les comptes de la sécurité sociale ne suffit plus. Une nouvelle reprise de la dette sera sans doute nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans véritable programmation pluriannuelle garantissant à la fois le retour à l'équilibre et la préservation durable de la capacité d'emprunt de notre système de protection sociale.

Mes chers collègues, l'avenir de notre protection sociale comme l'a souhaité Pierre Laroque en 1945, ne se prédit pas : il se prépare. C'est pourquoi les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront en conscience et en responsabilité ce texte amélioré par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'aborderai trois points dans mon intervention.

Le premier est un sujet certes mineur au regard de l'immense enjeu que représentent la protection sociale et les questions de santé, mais également en termes budgétaires par rapport aux montants globaux en jeu : c'est celui des cures thermales.

Madame la ministre, au risque de vous agacer quelque peu, je vous rappelle que, l'année dernière, vous aviez demandé si le PLFSS avait vocation à traiter la question du développement économique des départements. Cette question n'était pas illégitime, mais je vous la renvoie en quelque sorte de manière inversée : sur un budget de 690 milliards d'euros, que représentent 200 millions d'euros, sinon une goutte d'eau dans cette immensité ? Cela justifie-t-il de mettre à bas toute une filière économique ? La question est posée.

Madame la ministre, je vous demande au minimum d'accéder à notre demande et d'attendre, avant d'envisager quoi que ce soit, la restitution du rapport que vous avez vous-même demandé sur ce sujet, lequel ne devrait pas tarder à être publié. Cela, vous pouvez l'entendre.

La question des retraites est bien évidemment beaucoup plus vaste. Notre collègue rapporteure pour l'assurance vieillesse a entamé son propos en parlant, à ce sujet, de solidarité nationale. Certes, mais, pour ma part, je préfère que nous parlions d'abord de solidarité entre les générations et de solidarité entre les salariés, car je ne voudrais pas qu'on laisse penser que le système de retraite a simplement une dimension d'aide sociale. Non, ce système repose sur le principe de la répartition : ce sont donc les salariés qui paient pour d'autres salariés, l'État apportant bien sûr un complément.

Notre collègue rapporteure a également souligné que la tendance démographique était, depuis des années, à la baisse. Certes, mais il faut la mettre en parallèle avec les gains de productivité. En effet, alors que la démographie a fortement chuté depuis 1945, sans de tels gains, il y a bien longtemps que nous n'aurions plus de système de retraite dans ce pays.

Elle a également évoqué l'emploi des seniors. Certes, mais comme j'aime à le répéter, si cette question se pose effectivement dans notre pays, ce n'est pas en repoussant l'âge de départ à la retraite que nous la réglerons : c'est en permettant aux seniors de plus de 50 ans de travailler. Or, jusqu'à présent, personne n'y a apporté de réponse.

La disposition phare, si je puis dire, de ce PLFSS, c'est la désindexation des retraites de base. Mais existe-t-il mesure plus injuste aujourd'hui que de vouloir priver d'une augmentation, si minime soit-elle, de leurs revenus des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ? Certes, vous avez fait un effort en proposant que la mesure ne concerne que les pensions à partir de 1 500 euros, mais même en retenant ce seuil – et l'orateur précédent l'a dit –, 60 % des retraités seraient touchés. Autrement dit, 60 % des retraités les plus pauvres le seront encore plus après le vote de ce PLFSS.

Quand aurons-nous enfin un véritable débat sur la question des retraites ? À toujours parler de la même chose – le recul de l'âge de départ, l'augmentation du nombre de trimestres –, nous ne traitons ce sujet que sous un angle mathématique, comme cela a été dit l'autre jour en commission.

Or la question des retraites n'est pas qu'une question de mathématiques : elle concerne aussi et surtout des millions de Français qui, de toute façon, à un moment de leur vie, ne peuvent plus continuer de travailler. Il faudra enfin que nous décidions d'aborder ce sujet et que nous fassions preuve d'un peu de courage, au lieu de toujours prendre des mesures techniques qui ne concernent que les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Géraldine Amouroux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, année après année, nous faisons les mêmes constats en ce qui concerne la branche autonomie, constat qu'a d'ailleurs une nouvelle fois dressé son rapporteur, Jean Sol, dont je tiens à saluer le travail.

À l'horizon 2050, notre pays comptera 700 000 personnes âgées en perte d'autonomie supplémentaires. Ce sont ainsi près de 2,8 millions d'hommes et de femmes, nos concitoyens, qui seront concernés. Cela représente des besoins considérables, humains comme financiers.

Aussi, le développement et l'accompagnement à domicile ainsi que l'amélioration des parcours de soins ne seront possibles que si les professionnels sont suffisamment nombreux, formés et reconnus.

Permettez-moi, pour illustrer concrètement mon propos, de faire un focus sur mon département, la Gironde. À ce jour, 21 863 personnes âgées bénéficient de l'APA à domicile, cependant que la population de plus de 80 ans est appelée à augmenter d'environ 60 % au cours des quinze prochaines années.

Face à cette réalité, que nous propose-t-on au travers de ce PLFSS ? Une fois encore, des ajustements à la marge, mais aucune réponse structurelle.

Où est la loi d'envergure sur le grand âge que nous attendons depuis des années ? Où est la réforme ambitieuse qui doit permettre à notre pays d'anticiper le vieillissement de sa population, de garantir un accompagnement digne et de donner enfin de la visibilité aux professionnels et aux établissements ?

Les établissements et les services médico-sociaux sont dans une situation financière extrêmement préoccupante. Cela a été dit, 40 % des Ehpad publics sont encore déficitaires, tandis que les services à domicile et les structures pour personnes handicapées connaissent, eux aussi, des déficits chroniques.

La progression des moyens consacrés à l'autonomie ne répond pas à la réalité des besoins. La branche reste en situation de déficit, lequel pourrait atteindre 1,6 milliard d'euros en 2030.

Nous ne pourrons pas faire face au vieillissement de la population avec des financements qui ne sont pas à la hauteur de ce défi.

Je veux également insister sur le virage domiciliaire. Depuis des années, tous les gouvernements affichent la même ambition : d'une part, permettre aux personnes âgées de rester chez elles dans les meilleures conditions possibles, lorsqu'elles le souhaitent ; d'autre part, développer des solutions intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad. Mais où sont les moyens pour concrétiser cette ambition ?

Le maintien à domicile ne se décrète pas ; il nécessite des professionnels suffisamment nombreux – ce ne sont pas moins de 19 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les services autonomie à domicile qui seront nécessaires d'ici à 2030 –, formés et mieux rémunérés, des services d'aide et d'accompagnement solides, des solutions de répit pour les aidants et des financements pérennes.

Aujourd'hui, nous annonçons le virage domiciliaire, mais nous ne le finançons pas à la hauteur des besoins. C'est un problème et une contradiction majeurs. Le Gouvernement nous présente l'affectation de 300 millions d'euros de CSG aux départements comme un soutien nouveau pour financer notamment l'APA et l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Mais ne nous y trompons pas : il s'agit avant tout d'un jeu de vases communicants, et ce qui est donné aux départements est, dans le même temps, retiré des concours de la CNSA. En définitive, il n'y a pas de véritable financement supplémentaire, pas de moyens nouveaux à hauteur des besoins croissants liés au vieillissement de notre population. On change le circuit de financement, mais on ne règle pas le problème.

Ce qu'il faudrait, c'est engager une véritable réforme du financement de l'autonomie, définir l'effort collectif nécessaire, clarifier la répartition entre ce qui relève de la solidarité nationale, des départements et des usagers, et inscrire cette politique dans une programmation pluriannuelle.

Car, derrière les chiffres, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles, des aidants et des professionnels qui attendent des réponses concrètes. En effet, comme le formulait le comité d'éthique de gérontologie, le domicile d'une personne âgée fragile est non pas un lieu de soins comme un autre, mais le dernier rempart de sa liberté.

La prise en charge de l'autonomie ne peut plus être la politique publique que l'on promet chaque année sans jamais lui donner les moyens de ses ambitions. Il y va de notre dignité, il y va de notre humanité.

Pour conclure, permettez-moi de citer le pape François, qui disait ceci : « Un peuple qui ne prend pas soin de ses aînés n'a pas d'avenir. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Nicolas Fricoteaux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'est pas celui des grandes réformes et des grands projets. Il n'est pas, de toute évidence, celui dont notre pays aurait besoin.

Martin Lévrier a rappelé tout à l'heure les nombreuses réformes menées ces dernières années. Mais, aujourd'hui, le contexte politique ne permet plus de poursuivre dans cette voie, le contexte financier encore moins. Je ne citerai pas de nouveau les chiffres : ils sont connus.

Il s'agit donc de faire au mieux, avec les contraintes que nous connaissons et le sérieux dont cette chambre a toujours su faire preuve.

Ce budget n'est pas, pour autant, un budget de renoncement ; il porte des mesures essentielles pour l'accès aux soins, pour la prévention et en soutien aux professionnels de santé.

De même, l'augmentation de l'Ondam, bien que limitée, préserve les moyens des établissements de santé, ainsi que ceux des établissements et services médico-sociaux.

Cela étant, si nous accueillons favorablement, pour l'essentiel, les ajustements proposés par les rapporteurs, notre groupe portera également un certain nombre de propositions nouvelles, guidées et cadrées par trois principes.

Premier principe : améliorer l'acceptabilité de ce PLFSS par nos concitoyens. On ne peut pas demander un effort aux Français sans les écouter. Soyons donc davantage au rendez-vous de leurs attentes.

Deuxième principe, qui découle du premier : répartir cet effort avec davantage d'équité. C'est devenu une évidence : l'État-providence n'a plus les moyens de toutes ses ambitions et cela nécessite une participation accrue de l'usager-citoyen. Mais celle-ci devra être sollicitée en proportion des ressources et de la capacité contributive de chacun.

Troisième principe, enfin : maintenir l'équilibre global du texte. Ne cédons pas aux propositions irréalistes. Chaque amélioration doit être financée, euro par euro. Plus qu'un principe, c'est une nécessité !

Dans nos débats, sur le PLFSS comme sur le PLF, nous devrons aussi porter une attention particulière aux départements, ceux de l'Hexagone comme ceux d'outre-mer, parce qu'ils mettent en œuvre, par transferts de l'État, des politiques de solidarité essentielles à la cohésion sociale de notre pays. Pourtant, depuis des années, ils sont fragilisés par l'absence d'un financement adapté et pérenne pour couvrir les dépenses d'autonomie – APA et PCH –, de solidarité – RSA –, d'insertion, de protection de l'enfance.

Mes chers collègues, « la sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Le groupe RDPI abordera donc ce débat avec un objectif clair et assumé : faire en sorte que ce budget soit adopté, enrichi de la diversité de nos sensibilités, tout en restant fidèle à la triple exigence de solidarité, d'équité et de responsabilité que nous devons aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail de nos rapporteurs et du président de la commission des affaires sociales, et vous dire aussi, mesdames, messieurs les ministres, que je mesure la difficulté de la tâche qui nous réunit aujourd'hui.

Si je salue les efforts qui ont été consentis pour nous permettre de disposer de ce texte, permettez-moi de me faire le porte-voix d'une majorité de nos concitoyens. Pourquoi en est-on là aujourd'hui ? Pourquoi se limite-t-on depuis des années à entretenir un système sans pouvoir le réformer.

Je n'évoquerai que la branche maladie, en la comparant aux soins palliatifs, comparaison qui me semble bien adaptée et qui parlera à chacun dans cet hémicycle. Le palliatif, c'est ce que l'on fait quand on ne peut plus guérir : on soulage, on accompagne. C'est un soin noble, indispensable, mais ce n'est pas une stratégie quand le patient peut encore être soigné.

Or, avec ce budget de la sécurité sociale, on pratique du palliatif : on soulage les comptes, mais on ne les traite pas. D'ailleurs, on ne parle plus de budget : on ne parle que de déficit.

Je ne reviendrai pas sur le déficit de plus de 20 milliards d'euros pour 2026, que l'on espère ramener à un peu plus de 12 milliards en 2027. Je ne parlerai pas non plus du transfert de 15 milliards d'euros de dette à la Cades – autrement dit, nos enfants paieront les soins d'aujourd'hui. Je n'évoquerai pas non plus l'Ondam, à propos duquel beaucoup de choses ont été dites. Je dirai seulement qu'il ne s'agit là que de coups de rabot, sans qu'aucun cap soit fixé.

Là est bien le problème, mes chers collègues : où est le projet ? Ce texte additionne des mesures, il ne dessine pas de trajectoire.

Prenons le cas de l'hôpital. Nos établissements sont épuisés, notamment depuis l'instauration des 35 heures, mais pas seulement. Les soignants partent, les urgences saturent et ce budget prévoit une stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers quand les charges augmentent. C'est une baisse des moyens qui ne dit pas son nom. Il n'y a aucune réponse structurelle sur le financement de l'hôpital, sur son attractivité et, surtout, sur son organisation.

Le Sénat dénonce depuis plusieurs années la financiarisation de la santé : des fonds d'investissement rachètent des structures de santé et les rendent encore plus lucratives. Or ce texte n'apporte à ce phénomène que quelques correctifs ponctuels, sans réponse d'ensemble.

Parlons maintenant de la démographie médicale. Le problème est non plus seulement le nombre de médecins, mais leur répartition sur le territoire. À quand l'application des dispositions votées dans cet hémicycle sur la réforme des études de santé ?

Ce PLFSS prévoit la possibilité, notamment pour des médecins retraités, d'intervenir en renfort : c'est une mesure utile, mais cela reste du palliatif. Un médecin en renfort ne remplace pas un médecin installé. J'avais d'ailleurs déposé un amendement tendant à permettre aux médecins de plus de 75 ans, volontaires et aptes, de continuer à exercer comme salariés vacataires dans nos territoires sous-dotés ; je regrette qu'il ait été déclaré, à tort, me semble-t-il, irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Enfin, je veux parler du médicament et de notre souveraineté sanitaire. Les pénuries nous le rappellent : un pays qui ne produit plus ses médicaments essentiels n'est plus maître de sa santé. La véritable maîtrise médicalisée réside dans la pertinence des actes, la juste prescription, la prévention : soigner mieux pour dépenser mieux, en gardant à l'esprit les surcoûts qu'entraînent de mauvaises pratiques.

Dans ce PLFSS, on fixe d'abord un chiffre, puis on cherche à le réduire. C'est ce que j'appelle la maîtrise comptable : en quarante ans de métier, je ne l'ai jamais vue fonctionner correctement. On ne soigne pas un malade en se contentant de faire baisser sa fièvre : on pose un diagnostic, on définit un traitement. Notre système de santé mérite une loi de programmation, un cap clair pour l'hôpital comme pour la médecine de ville, une politique du médicament qui protège notre production.

Madame la ministre de la santé, je vous savais souvent déterminée et perspicace ; je constate, à mon grand regret, que, tout comme vos quatre prédécesseurs, vous êtes victime d'un système qui mérite d'être réformé et modernisé.

La majorité sénatoriale abordera ce débat, cela a été dit, dans un esprit constructif et de responsabilité. Nous voterons ce texte après l'avoir amendé. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un budget qui gère la crise sans jamais la résoudre. Mesdames, messieurs les ministres, les Français n'attendent pas seulement que l'on soulage les comptes ; ils veulent que l'on soigne leur système de santé et qu'on le réforme.

Nous avons voté il y a quelques mois la loi sur la fin de vie, en occultant les soins palliatifs. Je crains aujourd'hui que la façon palliative avec laquelle est géré ce budget de la sécurité sociale ne présage la fin de vie de ce bel héritage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de rendre hommage à mon ami Dominique Libault, qui a tant fait pour notre sécurité sociale.

Je tiens à saluer le travail de la commission dans un contexte qui exige un grand sens des responsabilités, alors même que le débat public sur la sécurité sociale devient fou. S'il devient fou, ce n'est pas seulement la faute aux déficits ou aux extrêmes : c'est le résultat des dérives qui se sont accumulées année après année et dont nous payons le prix.

Premièrement, nous avons laissé le PLFSS, simple outil de pilotage, tuer tout débat de fond.

Deuxièmement, nous avons créé des milliards d'euros de dépenses nouvelles, comme le Ségur de la santé, sans jamais prévoir un euro pour les financer.

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Troisièmement, à force de rustines et autres tuyauteries, le financement est devenu incompréhensible, sauf pour quelques rares initiés.

Résultat : beaucoup de Français estiment donner beaucoup plus qu'ils ne reçoivent et voient dans la sécurité sociale un terrible aspirateur à ressources qui ponctionnerait leur pouvoir d'achat pour le distribuer aux autres, voire aux profiteurs. On nous dit que notre modèle social est mort.

Face au poison de ces mauvais diagnostics où le cynisme le dispute souvent à l'ignorance, que nous répond-on ? On nous propose pêle-mêle de tondre les héritiers pour créer des prestations sociales à l'infini, d'aligner le brut et le net en supprimant la CSG – pourtant le seul impôt social payé par tous –, de travailler sans cotiser. Or jamais on ne nous dit quelles prestations seraient sacrifiées.

Dans le contexte que nous connaissons, le PLFSS ne peut malheureusement rien arranger. La désindexation des pensions, sans cadre pluriannuel de redressement fixant son terme, sera vue pour ce qu'elle risque d'être : le début d'un écrasement des pensions. Cela mine la confiance des retraités comme celle des actifs.

La fixation d'un seuil de revenus part d'une bonne intention, mais une telle mesure risque d'être reconduite et annonce un système où les plus modestes seraient seuls protégés, tandis que les autres paieraient en proportion de leurs revenus sans rien en retour.

Le transfert d'une part de la CSG aux départements est comme le mirage d'une autonomie financière promise, faute pour l'État d'assumer ses responsabilités en matière de compensation. La CSG n'a pas été créée pour boucher les trous des finances départementales : c'est le rôle de la compensation. La CSG doit financer des prestations sociales.

Quant au PLF, il ponctionne l'Unédic, qu'il conduira au déficit, et la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (Cufpa), outil de leur financement.

Mes chers collègues, nous sommes en train d'inventer la TVA sociale à l'envers : l'État se sert pour ses propres dépenses dans des prélèvements destinés à la protection sociale.

Il faudra tout remettre d'aplomb.

D'abord, regardons la vérité en face : nous avons un problème de dépenses, non de recettes. Les recettes devront augmenter, bien sûr, démographie oblige, mais pas en taxant davantage : en travaillant plus jeune, mieux et plus longtemps.

Ensuite, il faudra une règle d'or : il ne faut plus créer une seule dépense nouvelle sans en supprimer une autre ou sans prévoir un financement pérenne.

Enfin, et cela a été dit, il faut retracer une frontière entre assurance et solidarité, dans les dépenses comme dans les recettes. Il ne faut pas toucher aux dépenses contributives financées par des cotisations, sinon il ne peut plus y avoir de confiance. Tout le reste doit être réexaminé, car, oui, on a trop déplacé les curseurs au détriment des dépenses assurancielles et l'on a laissé exploser, en silence et à l'aveugle, les dépenses non contributives sans les financer.

Du côté des recettes, il faut rendre au financement sa cohérence : les cotisations pour des prestations contributives, un peu plus de TVA peut-être pour déplacer l'assiette à des fins de compétitivité et pour financer seulement des dépenses de solidarité. Quant à la CSG, impôt social et contributif, il ne faut jamais la détourner de sa finalité.

Telles sont les conditions, mes chers collègues, pour que la sécurité sociale redevienne ce qui nous a rendus si fiers : un facteur de sécurité pour chacun et de cohésion pour tous, qui non seulement ne dégrade pas notre compétitivité, mais y contribue. Cette sécurité sociale mérite que nous la défendions ; défendons-la donc ensemble en 2027 et au-delà. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2026	2027
Recettes	26,8	27,0
Dépenses	27,0	26,8
Solde	-0,1	0,2

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l'article.

M. Bernard Jomier. Avant que nous n'entamions l'examen de ce texte, je tiens à formuler trois remarques préliminaires.

Premièrement, une fois de plus – et une fois de trop –, nous allons débattre d'un texte financier sans avoir débattu, en amont, des priorités et des objectifs. Le Parlement ne peut continuer ainsi et altérer chaque fois un peu plus la lisibilité de ces PLFSS. De fait, je le répète, nous devrions d'abord débattre des objectifs de santé publique et de nos priorités en matière d'autonomie avant d'adopter un budget.

Deuxièmement, je veux évoquer les conséquences, sur cette loi de financement de la sécurité sociale, des mesures réglementaires prises par le Gouvernement cet été. Elles sont non seulement de nature financière, un transfert de charges étant opéré vers les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) et donc, in fine, vers les assurés sociaux, mais également politique, puisque, mesdames, messieurs les ministres, en dépit des engagement pris l'an dernier dans le cadre de l'accord législatif que nous avions passé, vous avez pris des mesures que vous vous étiez engagés à ne pas prendre.

Aussi, je vous pose la question : comment pouvez-vous faire appel à notre sens du compromis et des responsabilités et savater par derrière ceux qui ont accepté l'an dernier de passer un accord avec vous, en en reniant les termes par des mesures réglementaires ?

Troisièmement, l'examen de ce texte débute alors que les règles en matière d'irrecevabilité sont devenues illisibles. Prenons un exemple : vous transférez des charges vers les organismes complémentaires – ce sont surtout les mutuelles qui seront touchées, plus que la bancassurance –, mais nous ne pouvons pas débattre de ce point en séance ! C'est tout de même un problème !

En revanche, nous pouvons, par amendement, porter à neuf le nombre de membres du collège de la Haute Autorité de santé (HAS). Qui peut le comprendre ? Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre le rôle du Parlement dans ce débat sur la sécurité sociale, dans un tel cadre ?

Le débat devient purement formel, et nous le regrettons, car notre sécurité sociale mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 891 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1115 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek, Mmes Frontoni, Goy-Chavent et Josserand et M. Giletti.

L'amendement n° 1530 est présenté par M. Amard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 891.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous demandons la suppression de cet article liminaire pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, vos chiffres sont contestables et vos prévisions plus que fragiles. Lors de son audition, la Cour des comptes elle-même a parlé d'économies incertaines après avoir étudié le budget. Le Haut Conseil des finances publiques juge également que les prévisions du Gouvernement sont optimistes.

Pour rappel, en 2026, vous prévoyez un déficit de 19,4 milliards d'euros, alors qu'il atteint 21,8 milliards d'euros. Toujours en 2026, les recettes sont inférieures de 3,5 milliards d'euros aux prévisions. Ne pensez-vous pas qu'il y a là un problème ?

Résultat : en 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB, mais c'est sans compter la cure d'austérité que vous allez infliger à l'ensemble des Français. Faut-il rappeler qu'elle représentera 9 milliards d'euros ?

Pour la branche vieillesse, ce sont 3,1 milliards d'euros d'économies qui sont prévus, notamment grâce au gel des pensions de retraite.

Quant à la branche maladie, elle subira 4,1 milliards d'euros de coupes budgétaires, en raison de la hausse des tickets modérateurs et des franchises médicales, du déremboursement de certains médicaments et des transferts aux complémentaires.

Dans la branche famille, des efforts de près de 1,6 milliard d'euros sont attendus : gel des prestations familiales, et j'en passe.

Des économies sont également prévues dans la branche autonomie, avec la réduction du périmètre de l'APA, à hauteur de 1,6 milliard d'euros.

Avez-vous pris en considération, dans votre tableau d'équilibre, le fait que vous allez réduire le pouvoir d'achat des familles et des Français, freiner la consommation et, par conséquent, l'activité économique ? Avez-vous pris en considération le fait que vous allez ralentir la progression des recettes issues des salaires et de l'emploi ? Absolument pas !

Le fond du problème réside dans le manque de recettes. Vous ne voulez pas aller en chercher chez les plus hauts revenus ou dans le patrimoine financier. Vous refusez de toucher aux dizaines de milliards d'euros d'allégements et d'exonérations. Pour rappel, 2,6 milliards d'euros ne sont pas compensés par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1115.

M. Laurent Castillo. Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que cet article ne fixe rien : il présente, dans une perspective purement comptable, des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Il indique formellement qu'en 2027 la sécurité sociale serait excédentaire de 7,2 milliards d'euros. Or, dans le même projet de loi, le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros. Ces deux chiffres sont antinomiques : ils ne peuvent décrire une même réalité.

D'ailleurs, le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat l'affirme sans ambages dans son rapport : « aucun document transmis au Parlement ne permet de passer entièrement d'un solde à l'autre ».

Ce hiatus a une explication. L'article liminaire agrège les comptes d'organismes tels que les régimes complémentaires, l'assurance chômage et, surtout, la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Celle-ci amortit chaque année 16 milliards d'euros de dette sociale, ce qui apparaît mécaniquement comme un excédent et permet ainsi d'afficher un solde flatteur, alors même que cette dette reste à rembourser.

Les députés se sont prononcés le 20 octobre dernier sur un amendement identique. Je vous propose de confirmer ce vote plutôt que d'apposer la signature du Sénat sur un excédent Potemkine. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1530.

M. Gabriel Amard. Collègues, ce budget commence à l'image de la décennie macroniste que nous venons de vivre : par des coupes budgétaires. Ici, ce sont 12 milliards d'euros qui sont retranchés. Derrière ce chiffre, il y a des vies.

Chacun connaît les difficultés de l'hôpital public : urgences saturées, services qui ferment faute de personnel, patients qui attendent des mois pour obtenir un rendez-vous. Et vous décidez encore de lui retirer 1,2 milliard d'euros !

Derrière les économies réalisées sur les retraites, il y a des personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent désormais compter chaque euro pour finir le mois.

Derrière le gel des prestations familiales et la baisse de l'allocation de rentrée scolaire, il y a des parents qui voient leur pouvoir d'achat reculer, alors même que les dépenses du quotidien ne cessent d'augmenter.

Visiblement, les efforts ne sont jamais demandés aux mêmes. Tandis que le Gouvernement exige toujours davantage de sacrifices des malades, des retraités et des familles, il continue de protéger les grandes entreprises en leur accordant des dizaines de milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales.

Stop ! Stop à cette société qui favorise toujours les mêmes ! Nous voulons un avenir en commun. C'est pourquoi je vous demande de supprimer cet article liminaire. (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je formulerai une observation juridique : respecter le droit est une obligation. Or l'article liminaire est une disposition obligatoire de la loi organique, contenue dans l'article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale. Sa suppression fragiliserait considérablement notre texte et pourrait entraîner la censure de celui-ci dans son intégralité.

L'adoption de ces amendements n'aurait donc aucun sens. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. En complément des observations du rapporteur général, je souhaite répondre à quelques arguments qui ont été développés, au-delà de l'hostilité politique générale exprimée par certains orateurs.

Monsieur le sénateur Castillo, je ne comprends pas très bien la difficulté que vous soulevez à propos de la présentation actuelle, qui correspond d'ailleurs à celle retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour les administrations de sécurité sociale.

Chacun le sait, et les spécialistes des finances sociales présents parmi nous ne l'ignorent pas : il existe, d'une part, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et, d'autre part, les administrations de sécurité sociale (Asso), dont le périmètre est plus large et que mentionne précisément l'article liminaire. Les données relatives aux uns comme aux autres sont publiques. Les mesures votées par le Parlement concernant les régimes obligatoires de base, comme celles qui concernent la Cades, sont discutées en toute transparence. Tout cela est donc connu.

J'ajouterai que, dans le cadre de cette discussion budgétaire, nous avons élargi la transparence à une question qui faisait souvent débat : la comptabilisation des retraites au sein de la fonction publique et, plus précisément, la part que l'État employeur consacre au financement des régimes de retraite.

Cette question était connue des spécialistes, mais pas nécessairement du grand public. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons apporté davantage de transparence, ministère par ministère, afin de distinguer ce qui relève du fonctionnement des politiques publiques de ce qui relève du paiement des régimes de retraite, quelles que soient les conséquences que l'on en tire ensuite. La transparence est donc bien réelle et maximale.

Quant à vos propos, monsieur le sénateur, sur le budget et les « économies Potemkine » que vous avez évoquées, très franchement, j'en déduis que vous allez nous proposer l'inverse de ce que votre groupe a fait à l'Assemblée nationale. En effet, à l'Assemblée nationale, et je ne parle pas ici de présentation comptable, comme vous le dites, le Rassemblement national proposait une dégradation de 14 milliards d'euros du déficit de la sécurité sociale. J'en conclus donc qu'ici, au Sénat, vous allez changer de braquet, monsieur le sénateur.

En tout état de cause, l'avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os891, 1115 et 1530.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2026

Article 1^er

Au titre de l'année 2026, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	258,5	271,0	-12,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	16,8	18,1	-1,3
Vieillesse	302,5	310,5	-8,0
Famille	59,4	59,1	0,3
Autonomie	43,0	43,3	-0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	661,3	683,1	-21,8

2° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.

3° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Cet article vise à rectifier les prévisions de solde des branches de la sécurité sociale pour 2026. Je ne peux m'empêcher de faire un bref commentaire.

Le déficit prévu s'élève à 21,8 milliards d'euros tandis que celui anticipé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 était de 19,4 milliards d'euros. Cette dégradation du solde s'explique par une diminution des recettes de cotisations et de contribution sociale généralisée (CSG), liée à une progression de la masse salariale inférieure aux prévisions : 1,6 %, contre 2,3 % attendus, soit un taux inférieur à celui de l'inflation, qui s'établit à 2,1 %.

En d'autres termes, si les comptes de la sécurité sociale se trouvent aujourd'hui dans une telle difficulté, c'est notamment parce que les salaires n'ont pas suffisamment augmenté et que le chômage repart à la hausse.

Or la faible progression des salaires est le fruit de choix politiques. Les primes se substituent aux hausses de salaire, comme le soulignent régulièrement le Conseil d'analyse économique (CAE) et la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

Mes chers collègues, voyez combien les augmentations de salaire que nous défendons permettraient d'améliorer considérablement les comptes de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. Cet article acte une nouvelle dégradation du déficit de la sécurité sociale. Au début de ce débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite poser la question suivante : quel contrat social ce projet de loi porte-t-il finalement ?

Comme l'a indiqué précédemment l'un de mes collègues, avant de parler de chiffres, nous sommes censés parler de contrat social. Cette question se pose d'autant plus que, lors de la discussion générale, j'ai entendu les ministres employer les termes d'« acceptabilité » et de « responsabilité ». C'est bien là tout le sens du contrat social : qu'acceptons-nous ? Comment contribuons-nous ? Mais surtout, pourquoi contribuons-nous ?

Nous constatons finalement que ce PLFSS fait contribuer les malades, les familles et les retraités, tandis que, dans le même temps, ce premier article vise à supprimer 600 millions d'euros de crédits mis en réserve pour les hôpitaux.

Finalement, ce PLFSS organise le déficit. Vous le savez, et nous le répétons souvent : entre 2017 et 2026, le déficit est passé de 4 milliards à 22 milliards d'euros. Ce déficit est donc organisé parce que nous n'avons pas collectivement décidé de faire contribuer les entreprises, alors même que le PLFSS demande des efforts aux employeurs publics.

C'est également un PLFSS marqué par un défaut de dialogue. Mme la ministre a affirmé que ce texte devait être l'occasion d'un dialogue avec le Parlement. Pourtant, le renoncement du Gouvernement sur le doublement des franchises médicales, décidé par décret, presque en catimini, cet été, alors que nous étions parvenus à un accord l'année dernière, ne saurait renforcer la confiance dans nos échanges.

Enfin, ce PLFSS témoigne d'une obstination déraisonnable. Notre sécurité sociale souffre d'une maladie chronique : celle qui consiste à s'obstiner dans une logique illogique, au lieu de retrouver le chemin d'une juste contribution, demandée aux bons acteurs, afin de garantir l'acceptabilité de ce budget de la sécurité sociale par nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Julie Frêche, sur l'article.

Mme Julie Frêche. L'article 1^er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale acte une dégradation historique de nos comptes sociaux. Les chiffres sont incontestables : alors que le déficit avait été ramené à 5 milliards d'euros à la fin du quinquennat de François Hollande, il explose aujourd'hui à 21,8 milliards d'euros.

Le Gouvernement nous répondra : « Ces allégements de charges préservent l'emploi, c'est une question de compétitivité. » Mais quel est le bilan réel ? En doublant les exonérations patronales sans conditionnalité, vous avez asséché les recettes de notre protection sociale et enfermé des millions de travailleurs dans la trappe à bas salaires.

En ciblant les réductions uniquement sur le bas de l'échelle, vous incitez à ne jamais augmenter les salariés. Les fiches de paie restent bloquées au niveau du Smic pendant que les factures explosent : électricité, gaz, loyers, panier de courses.

Vous en rajoutez une couche en réalisant des économies concrètes sur les ménages : gel des prestations familiales, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire et transfert de charges vers les mutuelles. Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux sont mis à contribution quand les plus hauts revenus et les patrimoines sont épargnés.

Votre choix est clair : vous préférez protéger les profits plutôt que le pouvoir d'achat des Français. Notre groupe demande donc la suppression de cet article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K. –M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement prévoit de réduire de près de moitié le déficit d'ici à 2027, pour le ramener à 12,7 milliards d'euros. Pour atteindre cet objectif, l'effort portera majoritairement sur les dépenses. Ce que le Gouvernement appelle des « économies » frappera donc de plein fouet les ménages : gel des prestations familiales au 1^er avril prochain, recentrage de l'allocation de rentrée scolaire… Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux seront mis à contribution.

L'hôpital public sera, quant à lui, une nouvelle fois mis à mal par ce PLFSS, alors même que nos territoires, en particulier ruraux, manquent déjà de médecins généralistes comme de spécialistes. Nos hôpitaux, tout particulièrement leurs services d'urgence, sont exsangues. Certains sont même proches du point de rupture dans l'accomplissement de leur mission de service public.

Autre réalité insuffisamment prise en considération dans ce PLFSS : le vieillissement de la population. Depuis huit ans, nous attendons que le Président de la République tienne sa promesse et annonce enfin le dépôt d'un projet de loi destiné à répondre aux défis du vieillissement. Ce texte est espéré par toutes les parties prenantes : les Français et leurs familles, comme les professionnels.

Que dire aujourd'hui de la branche autonomie de ce PLFSS, si ce n'est que son objectif de dépenses n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de la prise en charge de nos aînés ou de celle des personnes en situation de handicap ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux manquent cruellement de moyens. Il est donc plus que jamais nécessaire de poursuivre le soutien qui leur a été apporté ces dernières années, dans l'attente d'une réforme en profondeur de leur modèle économique.

Ce PLFSS pour 2027 apparaît comme un nouveau rendez-vous manqué, au détriment de nos compatriotes les plus fragiles. C'est un budget d'austérité qui sacrifie les politiques sociales et familiales, et n'offre aucune perspective d'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l'article.

Mme Pernelle Richardot. L'article 1^er ne constitue pas un simple tableau comptable : c'est un aveu. Il y a un an, vous promettiez un déficit de 17,5 milliards d'euros. La loi de finances finalement votée retenait un déficit de 19,4 milliards d'euros. Cette prévision n'a pas été tenue, comme tant d'autres. Lorsque les déconvenues se multiplient, il s'agit non plus d'une erreur, mais d'une méthode.

Cette dérive est la conséquence de vos choix politiques : des exonérations non compensées, des recettes sacrifiées et une dette renvoyée à nos enfants, qui en ont parfaitement conscience. Regardez combien ils sont nombreux dans nos rues ! Alors que vous détournez le regard, l'effort est demandé aux retraités, aux malades et aux assurés sociaux.

Mes chers collègues, ce que ce texte nous demande, c'est ni plus ni moins de trahir notre modèle de solidarité, fruit d'une promesse républicaine et de consensus politiques. Ce budget nous est présenté sans majorité pour le soutenir. Le pays est fracturé et les institutions sont fragilisées. Surtout, la confiance est épuisée.

Écoutez la rue, mes chers collègues. Elle ne parle pas de tableau d'équilibre, de rapport annuel de performance ou d'autorisations d'engagement. Elle parle de fins de mois impossibles, de rendez-vous médicaux introuvables, de retraites qui ne suffisent plus et d'hôpitaux à bout de souffle. Elle exprime sa désespérance et dit ne plus croire que la promesse de 1945 la protège encore.

Ce qui est en jeu, ce n'est pas un solde, mais c'est la cohésion de notre société. Ce qu'il nous faut, ce n'est pas un rabot de plus, mais c'est un cap. Il faut redonner du sens à la solidarité et du souffle à notre modèle social.

Cet article enregistre un échec : nous refuserons de l'édifier comme un succès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 892 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1116 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mmes Callet et Josserand, MM. Hochart et Durox, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti et Szczurek, Mme C. Leroy, M. Levasseur et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1155 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1555 est présenté par M. Amard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 892.

Mme Silvana Silvani. L'article 1^er tend à rectifier les tableaux d'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2026.

Notre amendement de suppression vise à dénoncer les perspectives macroéconomiques qui, comme chaque année, ont été sous-estimées dans la LFSS pour 2026. L'objectif initial consistait à ramener le déficit à 19,4 milliards d'euros. Or nous clôturons finalement l'année avec un déficit de 21,8 milliards d'euros, soit un dérapage de 2,4 milliards d'euros. Rien de surprenant à cela : la trajectoire financière était basée sur des hypothèses beaucoup trop optimistes concernant le niveau de croissance et l'inflation, l'évolution du contexte international et les taux bancaires.

Pour 2027, le Gouvernement se fixe un objectif de réduction du déficit encore plus ambitieux que celui retenu pour 2026, ce qui aboutira sans aucun doute à un nouveau dérapage. Il faudrait ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros, au prix de coupes budgétaires et d'attaques contre les droits des assurés sociaux. Cet objectif ne convainc personne, pas même le Haut Conseil des finances publiques qui, dans son avis du 1^er octobre dernier, dénonçait les risques de dérive de ce budget et désavouait le scénario gouvernemental, jugé trop optimiste.

La réduction du déficit de la sécurité sociale n'est pourtant pas impossible. Encore faut-il cesser de fonder les trajectoires financières sur des hypothèses irréalisables et de comprimer les dépenses de santé.

Des solutions existent. Pour réduire le déficit, il faut engager une réforme ambitieuse des recettes : mettre fin aux exonérations généralisées de cotisations et mettre à contribution les hauts revenus ainsi que le patrimoine financier des entreprises. Ce n'est qu'à cette condition que nous cesserons de creuser le déficit de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 1116.

M. Christopher Szczurek. Dans le même esprit que celui qui a guidé notre amendement n° 1115, cet amendement vise à supprimer l'article 1^er, qui tend à rectifier les comptes de l'année en cours.

Concrètement, le Gouvernement nous demande d'acter que le déficit des régimes obligatoires de base aura atteint 21,8 milliards d'euros en 2026. Ce chiffre doit être comparé à celui que le Parlement a voté il y a moins d'un an. Selon la Cour des comptes, la dégradation atteint 2,4 milliards d'euros, malgré les mesures d'ajustement prises en cours d'année.

Tout cela n'est pas un accident. Depuis des années, les hypothèses de croissance et de masse salariale qui fondent nos lois de financement se révèlent trop optimistes, exactement comme pour les PLF. S'y ajoute un problème de lisibilité : les soldes des branches nous sont présentés après les transferts entre branches, ce qui brouille la vision de la situation réelle de chacune d'elles.

En somme, rectifier, c'est demander au Parlement de valider a posteriori l'écart entre ce qui lui avait été annoncé et ce qui s'est produit, sans en tirer la moindre conséquence. Les députés s'y sont refusés en octobre en rejetant cet article. Nous vous invitons à faire de même ici : supprimer cet article, c'est refuser de donner quitus à des prévisions erronées qui trompent sempiternellement.

M. Loïc Hervé. Évitez de faire comme les députés !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1155.

Mme Annie Le Houerou. Nous demandons la suppression de cet article 1^er, qui vient entériner la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2026, mais aussi plusieurs décisions que nous contestons.

Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que ce qui avait été prévu lors de la dernière loi de financement. À elle seule, la branche maladie affiche un déficit de 12,5 milliards d'euros.

Au-delà de ces chiffres, ce sont surtout les choix du Gouvernement que nous dénonçons. Il s'agit notamment de la hausse des franchises médicales, dont le plafond annuel est passé de 50 à 70 euros en septembre dernier, alors même que nous avions obtenu, lors de l'examen du précédent PLFSS, l'engagement de ne pas augmenter le reste à charge des patients. Cet engagement pris devant le Parlement n'a donc pas été respecté. Cette mesure représente 300 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des malades.

À cela s'ajoute l'annulation de 600 millions d'euros de crédits mis en réserve, notamment pour les hôpitaux, alors même que leur situation financière est déjà particulièrement dégradée. En réalité, ces 600 millions d'euros correspondent à des engagements déjà pris par les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons continuer à faire peser ces efforts sur les patients ou sur l'hôpital public, qui manque cruellement de moyens.

Par ailleurs, cet article entérine le déficit artificiel de l'Unédic. Celui-ci anticipe un déficit de 2,3 milliards d'euros pour 2026, alors qu'il y aurait eu un excédent de 1,8 milliard d'euros si l'État n'avait pas ponctionné 12 milliards d'euros en trois ans. La moindre compensation des pertes de cotisations liées aux réformes des allégements généraux entraîne la perte de l'assurance chômage. Cette situation sert ensuite de justification à des restrictions des droits des travailleurs.

Pour toutes ces raisons, et conformément à l'avis de la Cour des comptes, nous refusons de donner notre accord à des comptes mal tenus, qui vont à l'encontre de ce qu'a voté la représentation nationale. (Mme Forough Dadkhah applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1555.

M. Gabriel Amard. Collègues, on nous présente le déficit de la sécurité sociale comme une fatalité, comme s'il fallait simplement accepter qu'il manque de l'argent pour soigner, accompagner et protéger la population. Ce déficit résulte de choix politiques. Il suffirait de récupérer seulement 25 % du montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux grandes entreprises pour rétablir l'équilibre.

Or le Gouvernement fait un autre choix : s'en prendre aux travailleuses et aux travailleurs, dont les salaires ne suivent pas l'inflation, alors même que les cotisations sont assises sur leur travail et financent notre protection sociale.

Nous défendons, au contraire, une augmentation générale des salaires et un Smic à 1 700 euros net (M. Laurent Burgoa s'exclame.), car mieux rémunérer le travail, c'est aussi renforcer les recettes de la sécurité sociale.

Nous défendons une sécurité sociale qui part des besoins, dont les caisses disposent du pouvoir de fixer et de lever les cotisations nécessaires et dont les assurés retrouvent pleinement le contrôle en élisant eux-mêmes leurs administrateurs. La sécurité sociale appartient à celles et à ceux qui la font vivre et qui en ont besoin. Je vous demande donc, collègues, de supprimer cet article 1^er. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ne visent pas à modifier l'article : il s'agit d'amendements de suppression.

La réponse est identique à celle apportée précédemment : avis défavorable puisque l'article 1^er correspond à des dispositions obligatoires des lois de financement de la sécurité sociale. Son absence pourrait, là encore, entraîner la censure de la totalité du texte. L'article LO 111-3-3 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que les lois de financement de la sécurité sociale comprennent obligatoirement les prévisions et les objectifs rectifiés des recettes, des dépenses et des soldes pour l'année en cours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. En réaction aux propos de certains orateurs, je rappellerai que la situation macroéconomique s'est dégradée au cours de l'année 2026, notamment en raison de la guerre dans le détroit d'Ormuz, qui s'est déclenchée – je le souligne – après le débat et la promulgation des lois de finances pour 2026. Les sécheresses et, bien évidemment, la détérioration de la situation financière internationale ont également pesé sur la conjoncture. Tous ces facteurs ont lourdement affecté la croissance économique française, entraînant ainsi une dégradation des recettes de la sécurité sociale. C'est précisément cet impact macroéconomique qui est constaté à l'article 1^er.

Cette dégradation n'est donc pas liée à des difficultés de compensation. Au contraire, dans le cadre de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale a bénéficié de 2,6 milliards d'euros au titre d'exonérations qui n'étaient auparavant pas compensées. C'est le cas pour les heures supplémentaires, les stagiaires en milieu professionnel, les contrats uniques d'insertion et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que les contrats de sécurisation professionnelle.

Je sais également ce que ces avancées doivent aux travaux du Sénat, à ceux du rapporteur général et, à l'Assemblée nationale, à ceux de Thibault Bazin. Ne nous trompons donc pas de diagnostic.

En revanche, le Gouvernement a réagi au cours de l'année. D'une certaine manière, cela a été évoqué, parfois critiqué par certains d'entre vous. Il a demandé à tous de consentir des efforts afin de contenir la dégradation des déficits de la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, pas à tous !

M. David Amiel, ministre. C'est le sens, madame la sénatrice, du gel des allégements généraux que le Gouvernement a déclenchés le 1^er juin dernier.

Si cette décision n'avait pas été prise, le déficit de la sécurité sociale aurait été, selon le chiffrage réalisé à l'époque, de 2,8 milliards d'euros supplémentaires. C'est donc bien une dégradation de 2,8 milliards d'euros du déficit qui a été évitée grâce au gel des allégements généraux !

Oui, la dégradation de la situation économique en cours d'année a également conduit le Gouvernement à relever le plafond des franchises médicales. J'y insiste, ce n'est pas le montant des franchises qui a été augmenté : c'est leur plafond, qui est passé de 50 euros à 70 euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons, pour nos présents débats, tirer les leçons de ce que nous avons observé en 2026.

La première leçon à tirer, c'est que nous nous trouvons dans un environnement économique international hypervolatil. Les événements des dernières semaines nous le rappellent, au niveau tant international que national – je pense à la publication du taux de croissance du troisième trimestre. Il ne faut pas attendre pour réagir. Il faut, dès le débat sur le PLFSS, dès l'examen du PLF, consentir à davantage d'efforts, comme je l'ai rappelé dans mon propos introductif.

Je souhaite que, à l'issue de l'examen en première lecture au Sénat, nous puissions disposer de marges de manœuvre pour parer à d'éventuelles dégradations de la situation économique et, ainsi, éviter d'avoir à recommencer ce que nous avons dû faire en 2026, à savoir réaliser plusieurs milliards d'euros d'efforts supplémentaires en cours d'exercice. Ce serait là une réponse aux critiques qui ont pu être exprimées.

La seconde leçon que j'en tire, c'est que ces efforts, pour être acceptés, doivent être justement répartis. Comme je l'ai souligné, en 2026, des efforts, qu'il ne faudrait pas minorer ici, ont été demandés au monde économique. Ainsi, il y a eu, en parallèle, un gel des aides ciblées aux entreprises, un gel des allégements généraux et des efforts sur les dépenses de santé, avec l'augmentation du plafond des franchises médicales. C'est dans cet esprit – des efforts partagés – qu'il me semble nécessaire de travailler.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 892, 1166, 1155 et 1555.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

124

Contre

220

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2026 et ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	117,4
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	16,0
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement	6,0
Autres prises en charge	3,3
Total	273,3

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. En prenant la parole sur cet article, je souhaite évoquer la nécessaire mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle en santé. En effet, nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables.

Une telle proposition fait aujourd'hui consensus chez tous les acteurs du secteur de la santé. À l'heure où ces établissements connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche gestionnaire de l'ensemble du secteur.

S'y ajoutent des enjeux d'attractivité, liés en grande partie à la dégradation de notre système. Pour rendre confiance aux professionnels et aux assurés, il est crucial de rétablir la viabilité du secteur par une approche sur le long terme. La santé est un sujet qui doit être pensé sur le temps long, à l'échelle des vies humaines.

La loi de programmation pluriannuelle en santé a trois objectifs.

Premièrement, il s'agit de donner de la clarté et de la visibilité à l'ensemble des acteurs de santé, tout particulièrement en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années – sur cinq ans, par exemple. Une telle loi permet d'assurer une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l'échelle territoriale. La nécessité de réguler les dépenses s'inscrit également dans ce cadre pluriannuel.

Deuxièmement, le financement de notre système de santé doit lui aussi s'inscrire sur le temps long. Les questions liées à la recherche, à la formation ou à l'innovation sont des éléments qui doivent être réfléchis sur le long terme.

Troisièmement, et enfin, une loi pluriannuelle est nécessaire afin d'assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation à l'évolution démographique en cours.

Les ordonnances Juppé ont montré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais de manière adaptée aux enjeux de ce secteur.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 894 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1117 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Castillo, Mme Callet, M. Giletti, Mmes Josserand et Goy-Chavent, MM. Durox, Hochart, Szczurek et Levasseur, Mmes Frontoni et C. Leroy et M. Bravi.

L'amendement n° 1156 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1366 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Senée et MM. Mellouli et Salmon.

L'amendement n° 1556 est présenté par M. Amard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 894.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de l'article 2, qui procède à une rectification de l'Ondam 2026.

Pour commencer, je souhaite rappeler, même si je suis sûre que tout le monde ici l'a bien en tête, que le PLFSS 2026 initial prévoyait un Ondam à 1,6 %. Vous dites que vous souhaitez partager les efforts, monsieur le ministre. Nous en jugeons tout autrement ! Quoi qu'il en soit, imaginez les efforts qu'il aurait fallu engager pour tenir un tel objectif…

Fort heureusement, la mobilisation des acteurs de santé et d'un certain nombre de parlementaires a permis d'arracher 4 milliards d'euros sur ce PLFSS, ainsi qu'une progression de l'Ondam supérieure à 3 %.

Cela n'a évidemment pas convenu au Gouvernement, qui, au cœur de l'été, comme plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, a pris des décrets pour dérembourser les soins dentaires, augmenter les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires, relever le ticket modérateur sur les transports sanitaires, et j'en passe.

Nous rejetons bien sûr cette manœuvre.

Je souhaite vous interpeller particulièrement, madame la ministre Rist. Vous avez affirmé tout à l'heure que le PLFSS était l'occasion d'un dialogue avec le Parlement, et vous avez même accusé l'Assemblée nationale de s'être dessaisie de ses prérogatives en n'allant pas au bout de l'examen du texte.

Sauf que nous constatons que, s'il y a eu, en 2024 – si ma mémoire est bonne – et en 2025, un dépassement des dépenses prévues au PLFSS qui a donné lieu à une alerte du comité, ce qui vous a permis de prendre des mesures d'ordre réglementaire, cette année, vous vous êtes passée d'une telle situation pour prendre des décrets ! En matière de dialogue, je pense que nous pouvons vraiment faire mieux…

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1156.

Mme Annie Le Houerou. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 2, qui prévoit de revoir à la baisse l'Ondam pour 2026 à hauteur de 1,1 milliard d'euros et qui entérine notamment les hausses des franchises médicales et des participations forfaitaires.

Je rappelle que, lors de l'examen du précédent PLFSS, nous avions obtenu du Gouvernement qu'il renonce au doublement des franchises, précisément pour ne pas augmenter le reste à charge des patients. Or, quelques mois plus tard, cet engagement a été balayé d'un revers de main.

Le Gouvernement envisageait initialement de porter les plafonds annuels de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. Finalement, par décret, il les a portés à 70 euros chacun, soit 140 euros. C'est une augmentation de 40 % du plafond cumulé, et ces sommes ne sont pas remboursées par les complémentaires santé.

Surtout, cette hausse ne touche pas tous les assurés de la même manière. Le reste à charge lié à ces franchises est quatre fois plus élevé pour les personnes de plus de 70 ans que pour les plus jeunes, âgés de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus important pour les personnes en affections de longue durée (ALD). Autrement dit, ce sont les personnes âgées et celles qui ont le plus besoin de soins qui supportent le plus lourdement ces prélèvements.

On ne peut pas demander aux malades de payer toujours davantage pour se soigner, alors même que l'accès aux soins est déjà de plus en plus difficile et de plus en plus dégradé sur certains territoires.

Je le répète, on ne peut pas non plus accepter que le Gouvernement revienne par un simple décret sur un engagement pris devant la représentation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Carine Leroy, pour présenter l'amendement n° 1117.

Mme Carine Leroy. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'Ondam pour 2026. En effet, le Gouvernement ramène ce dernier de 274,4 milliards d'euros à 273,3 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros de moins que ce que le Parlement a voté.

D'où vient cette économie ? L'exposé des motifs a le mérite de l'énoncer sans détour : elle résulte du relèvement de 50 à 70 euros des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que de l'annulation de crédits mis en réserve.

Une partie de l'effort a donc été payée directement par les malades, chez le pharmacien et chez le médecin, et cela s'est fait par voie réglementaire, sans vote du Parlement, que l'on appelle aujourd'hui à constater le fait accompli. Alors que l'Ondam devrait guider la politique de santé, il est devenu une variable que l'on corrige après coup pour faire tomber les comptes.

Pendant ce temps, trouver un médecin traitant tourne au parcours d'obstacles dans une grande partie du pays et des services hospitaliers ferment, faute de moyens.

Les membres de l'UNT ne contestent évidemment pas la nécessité de tenir la dépense, mais il existe d'autres gisements que la poche des patients.

Par exemple, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à 14 milliards d'euros en 2024, et à 17,5 milliards si l'on y ajoute les erreurs. C'est là qu'il faut aller chercher l'argent avec ténacité, plutôt que d'alourdir le reste à charge. Or, sur ce sujet, rien de substantiel n'a été fait depuis dix ans.

Mme Corinne Imbert. Il y a eu un projet de loi !

Mme Carine Leroy. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1366 rectifié.

Mme Anne Souyris. Sans surprise, nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la rectification de l'Ondam pour 2026, et cela pour trois raisons.

Premièrement, l'article entérine les baisses de financement, notamment pour les soins de ville, qui se voient ponctionner 100 millions d'euros, et les établissements de santé, privés de 200 millions d'euros. Ces diminutions répercutent des choix politiques faits par le Gouvernement cet été. Ceux-ci affectent les malades via le déremboursement de certains médicaments et l'augmentation du reste à charge, notamment par le doublement des forfaits et franchises – nous en avons parlé.

Deuxièmement, l'article revient sur l'abondement de 3,8 milliards d'euros pour lequel nous nous étions battus à l'automne dernier, et annule 600 millions d'euros de réserves hospitalières. Toutes ces sommes sont écartées.

Troisièmement, l'article entraîne un sous-financement du système de santé, avec une hausse de 2,8 % par rapport à 2025, quand les dépenses de l'Ondam augmentent naturellement de 4,7 % par an depuis 2019, et alors que le Parlement a adopté une progression de 3,1 %.

La santé est une priorité des Français et des Françaises. Quand allez-vous lui donner de justes moyens ? Quand aurons-nous enfin un PLFSS sincère ? (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1556.

M. Gabriel Amard. L'été dernier, les épisodes de canicule ont une nouvelle fois mis en lumière l'état de notre hôpital public. Des soignants ont été contraints de travailler par des chaleurs intenables, parfois par 40 degrés ; des patients ont été exposés à des risques supplémentaires du fait de ces chaleurs dans des chambres non rafraîchies.

Face à cette réalité, la réponse du Gouvernement est de retirer encore 1,1 milliard d'euros à l'Ondam ; 600 millions d'euros de dotations hospitalières et médico-sociales sont mis en réserve et 300 millions d'euros supplémentaires sont prélevés dans la poche des malades avec la hausse des franchises médicales.

Près de 15 millions de personnes devront débourser davantage pour les mêmes médicaments, les mêmes consultations, les mêmes transports sanitaires. Ce sont les personnes qui ont le plus besoin de soins, notamment les malades chroniques et les personnes âgées, qui seront les plus touchées.

Tomber malade ne devrait jamais devenir un luxe.

C'est pourquoi je défends, au contraire des choix faits dans ce PLFSS, un investissement massif dans l'hôpital public, pour recruter, améliorer les conditions de travail, rénover les bâtiments et garantir à chacune et à chacun un accès aux soins.

Surtout, je souhaite le « 100 % Sécu », c'est-à-dire des soins prescrits intégralement remboursés par l'assurance maladie, sans franchise ni reste à charge. La santé doit être un droit, non une charge supplémentaire pour les malades, raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de ces amendements de suppression de la rectification de l'Ondam 2026 fragiliserait notre texte et lui ferait courir un risque d'inconstitutionnalité. (M. Gabriel Amard proteste.)

Je le répète, l'objet de l'article 2 est d'actualiser les prévisions de dépenses pour 2026. Et j'ajoute, en réponse aux arguments qui ont été avancés, que la suppression de cet article ne suffirait pas à rétablir les crédits annulés ni à revenir sur les mesures réglementaires prises en cours d'exercice.

Sur le fond, la commission a elle-même regretté que le respect de l'Ondam repose largement sur des mesures réglementaires de régulation décidées en cours d'année. Mais, encore une fois, la suppression de l'article 2 ne résoudrait aucun des problèmes soulevés par les auteurs des amendements. Bien au contraire, elle ajouterait de la complexité à la complexité.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'article 2 vient effectivement rectifier l'Ondam 2026 pour le diminuer de 1,1 milliard d'euros, ce qui le porte à 2,8 %.

Il est vrai que, l'année dernière, avec la ministre des comptes publics,…

M. Jean-François Husson. Elle est partie !

Mme Stéphanie Rist, ministre. … je m'étais engagée à ne pas toucher aux franchises. C'est ce nous avons fait dans un premier temps. Toutefois, à ce moment, la situation géopolitique qui nous a contraints – ce que j'assume complètement, comme tous les membres du Gouvernement – ne s'était pas encore produite. Cet été, nous avons pris nos responsabilités en gelant des dépenses et en prenant des mesures par décret.

Ces mesures ont évidemment été concertées avec les caisses et les organisations syndicales, qui ont d'ailleurs fait évoluer les textes.

Je veux dire que, contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous n'avons pas touché aux franchises dans les décrets : nous n'avons fait que relever leur plafond. Dans un premier temps, nous avions envisagé de doubler ce plafond, mais, parce que nous avons écouté les organisations syndicales et les caisses, nous avons finalement prévu une augmentation moindre : une hausse de 20 euros des deux plafonds, qui sont passés de 50 euros à 70 euros.

Je tiens également à rappeler que 18 millions de Français, parmi les plus fragiles, ne paient pas ces franchises et ne sont donc pas concernés par le relèvement de leurs plafonds : les femmes enceintes, les mineurs et les patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Oui, cette augmentation du plafond des franchises représente une hausse du reste à charge des Français, de 10 euros en moyenne par an. Il est vrai que cette hausse est supérieure pour les personnes en ALD, pour celles qui souffrent de maladies graves, pour lesquelles elle atteindra 20 euros en moyenne par an. Il n'est pas question de le cacher.

Cependant, je tiens à souligner que, malgré cette hausse, la France reste l'un des pays où le reste à charge est le plus bas. Elle figure en effet, aux côtés de la Lituanie et du Luxembourg, parmi les trois États de l'OCDE où il est le plus faible.

Il nous faut poursuivre ce travail. Malgré tout, nous devons prendre nos responsabilités, tout en protégeant les plus fragiles, et c'est ce que nous faisons en permettant que ces 18 millions de patients ne soient pas concernés. (M. Gabriel Amard s'exclame.)

Il est vrai que nous avons également pris un décret qui relève le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu modéré, dont le taux de remboursement rejoint désormais celui des médicaments à service médical rendu faible. Le reste sera pris en charge par les complémentaires, de la même façon que pour les soins dentaires et les transports sanitaires.

Toutefois, cette mesure ne figure pas à l'article 2, puisqu'elle n'a pas d'impact en 2026 : son incidence est transcrite dans l'Ondam 2027.

Dans cet article apparaît, en revanche, le gel des 300 millions d'euros de mises en réserve pour les établissements de santé. Y figurent aussi les 200 millions du coefficient prudentiel, une somme que nous adapterons à la fin du mois de novembre, lorsque son taux sera fixé – cette décision est toujours prise à ce moment de l'année, en fonction de l'activité des établissements.

Pour terminer, puisque j'ai entendu dire que l'hôpital était peu financé, je veux rappeler que l'Ondam 2026 a prévu une augmentation de 3 milliards d'euros.

Je rappelle également que 16 milliards d'euros ont été investis dans l'hôpital dans le cadre du Ségur, sans oublier les 6 milliards que j'ai engagés en janvier dernier pour les dix prochaines années. Donc, oui, l'hôpital est financé et bénéficie d'investissements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. En premier lieu, je remercie Mme la ministre de la santé de sa franchise – non sans mauvais jeu de mots... (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Elle est bonne, celle-là !

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, vous reconnaissez n'avoir pas respecté votre engagement. Dont acte, mais vous auriez pu nous proposer d'autres mesures que celle-là.

Comme vous le savez, nous partageons, depuis longtemps, votre objectif de rétablissement des comptes. Cependant, nous estimons que les mesures que vous avez choisies ne sont pas les bonnes.

En deuxième lieu, le rebasage, à l'article 2, de l'Ondam 2026 permet d'afficher une progression de 2 % en 2027. Or, en son absence, cette progression ne serait que de 1,60 % ! Cela illustre bien l'impossibilité – je ne parlerai pas d'insincérité à ce stade – de respecter l'Ondam.

En troisième lieu, comme cela a été dit, le véritable problème de l'article 2 est le gel des tarifs hospitaliers, qui est intenable. Le directeur de la sécurité sociale lui-même a fait état d'un manque de recettes estimé entre 2 milliards et 3 milliards d'euros.

Pour toutes ces raisons, l'article 2 n'est pas recevable. (M. Gabriel Amard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite revenir sur les arguments que vous avez développés.

Effectivement, vous avez eu la franchise de reconnaître que vous n'aviez pas respecté l'engagement que vous aviez pris auprès des parlementaires. Or cela pose une véritable question de confiance, puisque, à l'issue de l'examen du PLFSS 2026, nous nous étions quittés alors que le principe du doublement des franchises, dont nous avions longuement débattu, n'avait pas été retenu.

Nous avons fait confiance au Gouvernement. Or, cet été, au détour d'une information de presse, nous avons appris, nous, les parlementaires, que les franchises allaient tout de même doubler.

Des discussions ont ensuite été menées, et il a finalement été décidé qu'il n'y aurait pas de doublement, mais, au bout du bout, il y a bel et bien une augmentation, donc un non-respect de l'engagement pris auprès des parlementaires. Et, finalement, ce sont nos concitoyens qui seront les premiers affectés par l'augmentation du reste à charge.

Vous avez parlé de moyenne, madame la ministre. Nous savons que cela peut tout aussi bien vouloir dire un peu moins que beaucoup plus ! Je songe notamment aux personnes âgées et aux personnes en ALD. Pour elles, c'est vraiment la double peine.

Comme nous l'avons dit tout à l'heure, les économies que le Gouvernement propose porteront exclusivement sur celles et sur ceux qui n'ont vraiment pas besoin qu'on leur demande un effort supplémentaire… Nous en voyons ici très précisément la concrétisation.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, comme certains de mes collègues, j'aimerais être capable de vous remercier de manière policée de votre franchise.

Hélas, nous avons un peu d'expérience.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Céline Brulin. À chaque PLFSS, le Gouvernement, qu'il s'agisse du vôtre ou de vos prédécesseurs – je ne saurai tout vous mettre sur le dos, alors que vous êtes, si je ne m'abuse, la huitième ministre de la santé du quinquennat –, a l'idée d'augmenter les plafonds de franchises médicales.

À chaque PLFSS, lorsque nous les auditionnons, les ministres nous assurent qu'ils éviteront de prendre cette mesure difficile. Mais, à chaque fois, un décret paraît ensuite, qui prévoit une augmentation des franchises ou des forfaits. C'est donc une ligne politique. (M. Gabriel Amard approuve.)

Ce choix politique est légitimement impopulaire. J'entends ici que certains se plaignent de l'excès de taxes. Mais à quoi avons-nous affaire ici, sinon à une taxe sur les malades ? (M. Gabriel Amard applaudit.) Or qui choisit d'être malade ?

Vous assurez que nous n'avez pu faire autrement, que c'est la faute au détroit d'Ormuz, etc. Mais, franchement, rien que dans les propositions de mon groupe sur les recettes, il y a largement de quoi, sans dépouiller toutes les entreprises, empêcher cette taxe sur les malades ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Et même très largement…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 894, 1117, 1156, 1366 rectifié et 1556.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

124

Contre

120

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1683 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou, Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

117,4

par le nombre :

117,392

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

3,308.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de tenir une promesse : il s'agit de compenser, pour les structures engagées dans la prise en charge des addictions et la lutte contre ces dernières, la non-perception de leurs financements, qui les met en péril.

Mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d'une application du Ségur à deux vitesses. Les structures d'accompagnement dans la lutte contre les addictions ont véritablement besoin de notre soutien, car elles garantissent une offre de soins, permettent la réduction des risques et sécurisent les emplois des professionnels en addictologie.

J'insisterai sur l'importance de ces acteurs tout au long de l'examen du PLFSS. En effet, nous avons eu l'acte I, avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue des travaux de la commission d'enquête sénatoriale pilotée par nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain. Ceux-ci avaient alors appelé de leurs vœux un acte II sur la prévention et l'accompagnement des structures, pour la réduction des risques et pour l'offre de soins.

Le 20 décembre 2025, une sorte de mini-conseil des ministres de fin d'année s'est réuni dans cet hémicycle même, en présence de nombre de ministres au banc du Gouvernement et de bien d'autres personnalités encore, pour évoquer cet acte II de la loi Narcotrafic.

Aujourd'hui, nous devons, dans le cadre de ce PLFSS, montrer notre soutien à ces acteurs, qui en ont bien besoin. De surcroît, il y va, non pas de centaines de millions d'euros, mais d'une somme modeste.

M. le président. L'amendement n° 365 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 895, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

112,6

par le nombre :

112,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

18,2

par le nombre :

18,3

3° Sixième ligne

Remplacer le nombre :

6,0

par le nombre :

6,15

4° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2,85

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous souhaitons rectifier le montant des dotations versées aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux dans leur ensemble.

Le débat a été engagé sur l'Ondam 2026, qui est privé d'un peu plus de 1 milliard d'euros de crédits. Parmi plusieurs mesures scandaleuses, il faut mentionner la mise en réserve de 600 millions d'euros affectés aux hôpitaux. Or non seulement ces crédits ne leur seraient pas restitués, mais ils seraient purement et simplement annulés ! Les besoins de nos établissements sont pourtant criants : nous l'avons vu à plusieurs reprises au cours de l'année.

Quelque chose me frappe dans la construction de ce PLFSS et du PLF à venir : alors qu'on nous parle de réduire la dette et les déficits, on constate plutôt des transferts de dettes et de déficits. On le sait : le niveau de déficit de nos hôpitaux et de nos établissements médico-sociaux est, dans certains cas, extrêmement important. Ce n'est donc pas une question de gestion : le problème est structurel.

Tous ces établissements sont en déficit et, au motif de réduire celui de la sécurité sociale, on en transfère encore un peu sur ces établissements ! Je ne vois pas ce que cette mesure règle : au contraire, on amplifie les difficultés d'établissements qui ne pourront faire autrement que de continuer à accueillir nos concitoyens dont l'état de santé l'exige, et c'est tout à fait normal d'ailleurs.

D'un point de vue budgétaire, cela n'a aucun sens !

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

112,6

par le montant :

112,8

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,3

par le montant :

3,1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, la commission, qui a longtemps débattu du sujet, entend marquer son attachement au financement des établissements hospitaliers, lesquels sont confrontés à des difficultés financières persistantes, comme nous le répétons PLFSS après PLFSS.

Aussi, nous proposons de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif consacré à ces établissements.

La commission regrette que les mesures de régulation des dépenses engagées en cours de l'exercice 2026 conduisent, une nouvelle fois, à réduire les financements hospitaliers, car c'est bien de cela qu'il est question. Pour mémoire, le sous-objectif relatif aux établissements de santé serait en effet ramené à 112,6 milliards d'euros en 2026, contre 113 milliards d'euros prévus en loi de financement initiale.

Afin d'éviter de modifier le montant global de l'Ondam pour 2026, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence du sixième sous-objectif, relatif aux autres prises en charge.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En ce qui concerne l'amendement n° 1683 bis de Mme Canalès, la volonté de revalorisation salariale des personnels des structures d'addictologie est légitime. Toutefois, la seule modification des montants rectifiés de l'Ondam 2026 ne permettra pas de régler cette question. La solution passe par le dialogue avec le Gouvernement, vers lequel je me tourne donc.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 895, à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 257, en proposant une majoration de 200 millions d'euros pour soutenir les établissements hospitaliers.

En parallèle, les auteurs de cet amendement proposent de majorer deux autres sous-objectifs, au détriment du sixième sous-objectif, qui serait minoré de 450 millions d'euros. Cette position paraît quelque peu déséquilibrée et risque de brouiller le message que nous voulons envoyer. Aussi, en l'absence de rectification, l'avis de la commission sur cet amendement serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. S'agissant de l'amendement n° 1683 bis, plusieurs campagnes budgétaires ont eu lieu en 2023, à hauteur de 4,8 millions d'euros, et en 2024, pour 2,5 millions d'euros, au titre du Ségur pour tous, notamment à destination des établissements qui accueillent des populations adultes en situation d'addiction.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 895. Dans l'Ondam 2026, une augmentation de 3 milliards d'euros est prévue, afin d'accompagner l'augmentation de l'activité hospitalière et de répondre aux besoins de la population. Si le déficit hospitalier demeure préoccupant, en 2025, nous avons observé une inversion de la tendance, avec une diminution de 700 millions d'euros de ce déficit.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l'amendement de la commission tend à s'appuyer sur le coefficient prudentiel pour adapter l'Ondam. Or nous nous sommes fondés sur les estimations les plus récentes, qui prévoient une activité hospitalière supérieure à ce qui était prévu. Nous avons donc retenu cette hypothèse. Toutefois, je le répète, la décision relative au coefficient sera prise la fin du mois de novembre, lorsque nous disposerons de chiffres consolidés sur cette activité et sur un éventuel dépassement.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je me félicite que le rapporteur général propose, par l'amendement n° 257, d'abonder quelque peu le budget des hôpitaux. Cela montre bien que nous nous accordons pour estimer que le sous-financement de nos établissements est l'un des problèmes de l'article 2.

Cependant, monsieur le rapporteur, vous puisez pour cela dans le sixième sous-objectif « Autres prises en charge » : cela ne mange pas de pain, puisque personne n'en parle jamais ! Mais quelles sont les dépenses couvertes par ce sixième sous-objectif ?

D'une part, il s'agit des soins à destination des Français de l'étranger. Mais qui veut diminuer le financement des soins prodigués à nos compatriotes qui résident en dehors de notre territoire ?

D'autre part, il s'agit du financement des organismes nationaux qui concourent à la santé publique. Mais à qui prendrons-nous des crédits ?

À la Haute Autorité de santé (HAS) ? Vous nous direz plus tard que, au vu de l'augmentation de sa charge de travail, elle aura besoin de plus de moyens. À l'Agence de la biomédecine ? Elle est surchargée de travail en raison de l'application de la dernière loi de bioéthique, et elle prépare déjà la suivante ! À l'Établissement français du sang (EFS) ? Sa situation, qui nous a beaucoup préoccupés ces dernières années, semblait enfin s'améliorer…

Toutes ces agences, qui concourent à la santé publique, sont indispensables. Nous ferions mieux de discuter de leur rôle et de leurs objectifs en amont de la loi de financement de la sécurité sociale. Or d'un trait de plume, nous prélèverions de leur budget 200 millions, 300 millions ou 400 millions d'euros ! Ce n'est pas possible !

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas accepté d'abonder le budget des établissements de santé comme vous le demandiez. Je vous invite donc à retirer votre amendement, car vous envoyez là non pas un message positif à destination des hôpitaux, mais un signal négatif à l'ensemble des agences qui concourent à notre système de santé, ainsi qu'à nos compatriotes qui vivent à l'étranger.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je veux revenir sur mon amendement visant les réseaux d'addictologie.

Mes chers collègues, les morts liées aux addictions ont bondi de 171 % en dix ans. En outre, les décès surviennent souvent à domicile : il n'est pas seulement question de personnes précaires ou vivant dans la rue. Les opiacés et les médicaments représentent un problème, qui devrait s'accroître à en croire le rapport d'information sénatorial Opioïdes en France : état des lieux, risques émergents et stratégies de prévention.

Mme la ministre indique que la question du financement de ces établissements sera réglée par des négociations.

Cependant, il nous faudra tout de même nous demander ce que fera le Sénat en matière de prévention sur ces problématiques qui touchent tous nos concitoyens, toutes classes sociales confondues : nous devons agir à la hauteur des efforts que nous avons déployés à l'occasion de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1).

Derrière les chiffres relatifs à la lutte contre les addictions, il y a des personnes qui meurent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue Jomier, j'ai bien entendu votre raisonnement. Cependant, la commission maintiendra son amendement, elle affirme par là une position de principe : nous souhaitons insister sur l'urgence d'abonder les fonds en faveur des hôpitaux. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce transfert de 200 millions d'euros.

Bien entendu, dans un monde idéal, il n'y aurait pas de perdants. Je souhaite donc qu'une discussion s'engage sur ce point avec le Gouvernement.

Cette disposition a surtout vocation à souligner cette volonté et à transmettre notre sentiment d'urgence face à la situation financière des hôpitaux.

M. le président. Madame Apourceau-Poly, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. M. le rapporteur général a indiqué qu'il émettrait un avis favorable sur notre amendement à condition que nous le rectifiions pour le rendre identique au sien.

Cependant, Bernard Jomier a raison : cela ne fera pas la maille ! Une fois de plus, malheureusement, nous déshabillons Paul pour habiller Jacques. Voilà où nous en sommes.

Vous nous proposez une politique de court terme, qui ne repose que sur des mesurettes : il s'agit de prendre aux uns pour donner aux autres. Et tout ce PLFSS ne consiste finalement qu'en cela, étant donné que l'Ondam n'est pas satisfaisant.

Je le rappelle, la Fédération hospitalière de France (FHF) demande une progression de l'Ondam de 3,9 %, et de bien plus encore si l'on prend en compte la hausse des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Je rappelle en effet que, en vertu de cette belle mesure que vous leur avez infligée l'année dernière, ces cotisations augmentent de trois points par an pendant quatre ans.

Cela ne fera donc pas la maille. Aussi, nous refusons de rectifier notre amendement.

Mme Céline Brulin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1683 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 895.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Au I de l'article 106 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant de 401 millions est remplacé par le montant de 359 millions.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 896 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1118 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme Josserand, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1158 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 896.

Mme Céline Brulin. Après l'annulation de 600 millions d'euros mis en réserve pour nos hôpitaux à l'article 2, nous abordons maintenant la rectification des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), lequel se voit raboté de 60 millions d'euros pour l'année 2026. Cette décision est absolument incompréhensible.

Je ne reviens pas sur le déficit de nos hôpitaux, qui s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Cependant, je rappelle que la Fédération hospitalière de France préconise de relever le taux des investissements des hôpitaux entre 7 % et 9 % de leur budget – il est aujourd'hui inférieur à 5 %. En outre, elle réclame un plan d'investissement de 7 milliards à 9 milliards d'euros pour l'adaptation des établissements au réchauffement climatique.

Chacun a en mémoire le printemps et l'été que nous venons de vivre : les soignants ont dû recourir au système D pour accueillir et soigner les patients dans des conditions de température plus ou moins supportables.

Il est donc absolument incompréhensible de raboter cette ligne. Certes, comme on le dit chez moi, un sou est un sou. Mais je ne suis pas certaine que ces 60 millions d'euros soient de nature à redresser les comptes de la sécurité sociale…

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 1118.

M. Joshua Hochart. Comme les autres amendements identiques, nous proposons de supprimer l'article 3, qui ramène de 401 millions à 359 millions d'euros la contribution de l'assurance maladie et de la branche autonomie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et au fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé pour 2026. Ce sont donc 42 millions d'euros de moins, après le retrait de 60 millions d'euros l'an dernier par le même procédé, soit plus de 100 millions d'euros en deux ans – rien que cela !

Ces fonds servent pourtant à investir à long terme, à moderniser les hôpitaux, à rénover les établissements médico-sociaux et à financer des actions locales. Ce sont précisément les dépenses qui préparent l'avenir de notre système de santé, actuellement en décrépitude malgré l'abnégation des soignants.

Rapportée aux 683 milliards d'euros de dépenses des régimes obligatoires de base en 2026, l'économie, elle, est infinitésimale et ne change rien à la trajectoire financière de la sécurité sociale. En revanche, elle adresse un signal désastreux aux établissements, qui en déduisent qu'un engagement voté en loi de financement peut leur être repris en cours d'année.

Le Gouvernement a opté une nouvelle fois pour le chemin le plus facile : rogner une ligne modeste sur laquelle il a la main, plutôt que de s'attaquer aux véritables dérives.

Nous ne redresserons pas notre système de santé en différant les investissements. En réalité, c'est là uniquement de la procrastination financière : on se contente d'alourdir la facture pour plus tard. C'est l'esprit « après moi, le déluge », mais nous en avons l'habitude…

Nous vous proposons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1158.

Mme Annie Le Houerou. L'article 3 tend à réduire de 42 millions d'euros les crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.

Je veux rappeler dans quel état se trouvent aujourd'hui nos hôpitaux publics. En 2024, leur déficit atteignait près de 2,9 milliards d'euros. Dans le même temps, leurs investissements continuent de reculer, alors même que les besoins sont immenses : rénover les bâtiments vieillissants, les adapter au changement climatique, renouveler les équipements médicaux, moderniser les outils numériques ou encore améliorer les conditions de travail des soignants.

Pourtant, les moyens de ce fonds ont diminué de plus de 64 % entre 2023 et 2027.

Le Gouvernement nous a expliqué que les 42 millions d'euros retirés au fonds seraient en réalité transférés vers l'Ondam hospitalier et qu'il ne s'agirait donc pas d'une véritable baisse des financements. Mais s'il y a un fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, pourquoi ne pas lui assurer un financement direct et garantir ainsi une parfaite transparence ?

Dans son avis du 21 octobre dernier, le comité d'alerte a aussi insisté sur la dette des fournisseurs. Les hôpitaux sont exsangues et la dette fiscale et sociale des établissements continue d'augmenter. Dès lors, l'Ondam hospitalier ne permettra pas d'assurer les investissements nécessaires, ce qui prouve bien que nos hôpitaux connaissent de réelles difficultés.

Il faut absolument maintenir ces crédits pour garantir ces investissements, que de nombreux établissements attendent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À ce stade, il me paraît important de clarifier le débat.

La commission est elle-même attachée au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, qui joue un rôle important dans le financement des investissements hospitaliers. Il ne s'agit pas du tout pour nous de remettre en cause cette réalité.

Toutefois, la diminution de la contribution du FMIS prévue à cet article résulte d'un jeu de tuyauterie et n'entraînera pas, cette année, d'économie concrète sur l'investissement hospitalier.

C'est du moins l'engagement du Gouvernement, qui a expliqué que la diminution était totalement compensée, d'une part, par le transfert de 60 millions d'euros vers le sous-objectif consacré aux établissements de santé, correspondant aux anciens plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et, d'autre part, par 20 millions d'euros apportés au FMIS pour les investissements outre-mer.

Nous pouvons certes regretter une opération comptable qui nuit à la clarté des débats – la preuve ! À ce stade, un écart d'environ 2 millions d'euros reste d'ailleurs inexpliqué. Je me tourne donc vers Mme la ministre, qui pourra éclairer notre assemblée sur ce point.

Cependant, dès lors que le Gouvernement confirme que cette rectification n'entraîne pas de diminution des financements consacrés à l'investissement hospitalier, l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques de suppression est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet article n'a aucunement pour objet de réduire les moyens d'investissement dans nos hôpitaux.

J'y insiste, il s'agit simplement d'une modification de la trajectoire. D'une part, nous tirons les conséquences des financements pour les établissements d'outre-mer du FIR via le FMIS. D'autre part, nous répondons aux engagements pris envers les hôpitaux dans le plan Hôpital 2007 et le plan Hôpital 2012. Dans vos territoires, vous voyez ces financements d'investissement arriver ; pour les protéger, il a donc été prévu de les verser dans le FMIS.

Il s'agit donc d'une mesure de protection des 6 milliards d'euros d'investissements sur dix ans que j'avais annoncés en janvier 2025, dans le cadre des engagements des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.

Cette modification de la trajectoire s'explique donc par une volonté de sincérisation et de protection de ces financements.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 896, 1118 et 1158.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Céline Brulin. Les Républicains veulent absolument qu'on vote et qu'on soutienne ce projet de loi !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

217

Contre

127

Le Sénat a adopté.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 4

I. – A. – Bénéficient jusqu'au 30 novembre 2026 d'une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des mois d'août à octobre 2026, à l'exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs, lorsque l'un de leurs établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, est situé dans l'une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :

1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des administrations, services, offices et établissements publics de l'État, des établissements industriels de l'État, des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du même code ;

2° Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du même code ;

3° Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code ;

4° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports.

Ces cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.

B. – Il est sursis aux poursuites pour le paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dues par les cotisants mentionnés au A aux organismes de recouvrement mentionnés à ce même A du 18 août au 30 novembre 2026 inclus. Ce sursis suspend les délais s'appliquant à la réalisation des actes et formalités régissant le recouvrement, ainsi que les délais du contentieux subséquent, qui auraient dû être accomplis par ces organismes à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, envers ces mêmes cotisants.

Ce sursis n'est pas applicable aux cotisants qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

C. – En cas de non-reversement aux échéances prévues des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs sur la période mentionnée au A, les organismes de recouvrement concernés peuvent, eu égard à la situation particulière des cotisants concernés, accorder un sursis dans les conditions prévues au B.

D. – La suspension du paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dans les conditions prévues au A et, le cas échéant, au C, ne donne lieu à aucune majoration ou pénalité.

E. – Les sommes dont le paiement a été suspendu en application du A et, le cas échéant, du C peuvent faire l'objet de plans d'apurement accordés par les organismes de recouvrement, y compris lorsque des dettes ont été constituées au titre des cotisations et contributions salariales sous réserve que les organismes de recouvrement l'aient accepté dans les conditions prévues au C et que ces sommes soient réglées par priorité avant la conclusion du plan.

Les organismes de recouvrement peuvent, à l'issue du plan et en cas de respect de celui-ci, accorder la remise de l'ensemble des majorations et pénalités.

II. – Les employeurs mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont l'effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés et ayant un établissement situé dans l'une des communes mentionnées au A du I bénéficient d'une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du même article L. 241-13 dues sur les rémunérations versées à leurs salariés rattachés à cet établissement au titre des périodes d'emploi de juillet à septembre 2026.

Le montant de cette exonération est déterminé en fonction de la baisse du chiffre d'affaires constatée par l'employeur durant la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la même période de l'année 2025, selon les modalités et dans les conditions prévues par décret. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1^er juillet 2025.

L'exonération s'applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

III. – A. – Bénéficient sur demande d'une aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales restant dues à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, lorsque l'établissement ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l'une des communes mentionnées au A du I, à condition d'avoir constaté une baisse de leur chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la même période de l'année 2025 :

1° Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code ;

2° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 du même code ;

3° Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports.

Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret par rapport au montant minimal des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur activité. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1^er juillet 2025 et les modalités de demande de l'aide.

B. – Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période de juillet à septembre 2026 dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et répondant aux mêmes conditions de baisse du chiffre d'affaires et de localisation que les cotisants mentionnés au A du présent III peuvent être calculées, sur demande, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés au titre de cette période un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée au même article L. 613-7.

Le trop-perçu de cotisations et contributions sociales en résultant fait l'objet d'un remboursement ou est imputé sur le montant des cotisations et contributions sociales dues à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027. Ce décret fixe également les modalités de demande de l'application de ce taux dérogatoire.

IV. – Un cotisant ne peut pas bénéficier des I à III lorsqu'il ou son dirigeant a été condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail au cours des cinq années précédant le début de la période de suspension mentionnée au A du I du présent article.

V. – Le bénéfice des II et III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

VI. – Par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues aux II et III ne font pas l'objet d'une compensation par l'État.

VII. – A. – Après l'article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-21. – Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ayant réalisé au cours de l'année civile au titre de laquelle la réduction est due une mission opérationnelle prévue au 1° de l'article L. 723-12 de ce code et ayant conclu un contrat de travail avec un employeur mentionné au II de l'article L. 241-13 du présent code ouvre droit, dans la limite de cinq salariés par employeur, à une réduction forfaitaire annuelle fixée par décret des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 241-13 assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % après application des réductions et déductions mentionnées au troisième alinéa.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 après application de déductions au titre des frais professionnels évaluées forfaitairement en pourcentage de la rémunération et plafonnée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 241-13.

« Lorsque cette réduction est supérieure au montant des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18- 1, elle est limitée à ce montant.

« Cette réduction n'est cumulable avec aucune réduction ou déduction autre que celles mentionnées au troisième alinéa. »

B. – Le A s'applique aux rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2027.

VIII. – L'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la date : « 1^er avril 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » et la date : « 1^er août 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ;

2° Aux troisième et quatrième alinéas de ce même II, la date : « 1^er mars 2026 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2026 » et la date : « 1^er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 28 février 2027 » ;

3° Au deuxième alinéa du III, la date : « 31 janvier 2026 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2026 » et la date : « 31 mai 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je veux saluer l'esprit qui préside à cet article.

Oui, nous sommes favorables à ce que la Nation accompagne celles et ceux qui ont tout perdu dans les incendies de cet été.

Oui, nous soutenons nos pompiers et tous les acteurs de la sécurité civile qui sont intervenus pour combattre les éléments, souvent dans des conditions héroïques. En effet, en plus de faire face aux flammes et aux fumées, ils ont été confrontés au manque de moyens, voire d'anticipation et de préparation de l'État, alors que le Président de la République disait, il y a quelques années : « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Mais rien n'a été fait.

Cependant, ce qui pose problème à mon groupe, c'est que l'on demande à la sécurité sociale d'assumer les conséquences de l'impréparation de l'État.

Nous avions déposé un amendement de suppression de l'alinéa 27, mais il a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres. Mais il me semblait essentiel de faire la distinction entre l'esprit général de cet article, que nous soutenons, et ce discret transfert de responsabilité de l'État vers ceux et celles qui financent la sécurité sociale par leurs cotisations, notamment les salariés et les travailleurs de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je remercie les rapporteurs et les rapporteurs spéciaux du travail important qu'ils ont réalisé.

L'article 4 s'inscrit dans la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027.

La masse financière de recettes prévisionnelles s'élève à 683 milliards d'euros. La valeur de l'article 4 est hautement symbolique, puisque celui-ci prévoit un financement de 50 millions d'euros, afin de venir en aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et de soutenir les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Cet été, plusieurs départements ont été particulièrement affectés par les incendies, certains s'étant malheureusement soldés par des drames humains. Ces dispositions de solidarité nationale sont destinées aux employeurs durement touchés par ces phénomènes climatiques récents. Il s'agit notamment de mesures d'exonération de cotisations patronales pour les salariés rattachés aux établissements implantés dans les communes concernées par les incendies.

Cet article traduit donc un esprit de solidarité, même si, en théorie, ce sont les missions de l'État qui devraient intervenir ici, et non la sécurité sociale. Ces mesures toucheront également les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers.

Notre groupe votera bien sûr l'article 4.

M. Mathieu Darnaud. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. L'article 4 porte un message essentiel, celui de la solidarité envers les Français qui sont frappés par les catastrophes et envers ceux qui s'engagent pour protéger nos concitoyens. Il apporte un soutien nécessaire aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles touchés par les incendies et les événements climatiques majeurs.

Derrière ces catastrophes, en effet, il y a des entreprises qui sont fragilisées, des exploitations agricoles parfois lourdement sinistrées et des femmes et des hommes qui veulent reconstruire leur activité. Il est indispensable de leur accorder des mesures d'accompagnement social adapté : nous ne pouvons pas demander à ceux qui viennent de subir une catastrophe de faire face à leurs obligations sociales dans les mêmes conditions que les autres.

Cet article prend également en compte la situation de Mayotte après le cyclone Chido. Là encore, il faut donner aux entreprises le temps et les moyens de se relever.

Je souhaite insister sur le soutien apporté aux employeurs des sapeurs-pompiers volontaires.

Ces employeurs jouent un rôle fondamental dans notre système de sécurité civile, en acceptant que leurs salariés quittent leur poste pour intervenir dans un incendie, une inondation ou un accident. Ils contribuent directement à la protection de la population. Cet engagement à un coût pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Il est donc juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort.

Mes chers collègues, cet article repose sur un principe simple : nous devons soutenir celles et ceux qui subissent les crises, mais aussi celles et ceux qui se mobilisent pour y faire face. La solidarité ne doit pas être seulement un discours. Elle doit se traduire par des mesures concrètes, justes et durables.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. L'article 4 prolonge les aides à la suite du cyclone Chido à Mayotte et crée une aide pour les cotisants des communes évacuées lors des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Je salue tout d'abord nos pompiers, qui ont combattu les feux de forêt survenus dans ces départements cet été, ainsi que les forces de sécurité civile qui ont accompagné la population mahoraise lors du passage de Chido en décembre 2024.

Ces territoires ont besoin d'un soutien renforcé de l'État. Mais est-ce qu'exonérer les employeurs de cotisations sociales les aidera vraiment ?

Ces mesures, non compensées, représentent une dépense de 50 millions d'euros pour la sécurité sociale, qui se trouve déjà dans une situation financière délicate.

De surcroît, alors que l'été dernier était le plus chaud de notre histoire, le projet de loi ne comporte aucune mesure de lutte ou d'adaptation face au changement climatique. Madame la ministre, soutenir les victimes ne suffit pas : il faut nous préparer aux catastrophes climatiques à venir.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l'article.

Mme Frédérique Puissat. Tout a été dit sur cet article, mais je tiens à prendre la parole au nom de nos collègues de la Gironde, des Landes et du Var.

Mme Anne-Sophie Romagny. Et la Corse ?

Mme Frédérique Puissat. Le sujet, extrêmement sensible, se trouvait au cœur de l'actualité ces derniers temps.

Je salue la position de la commission, qui a souhaité sanctuariser dans la loi la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 2 000 euros par employé.

Mes chers collègues, si nous n'avions pas adopté la première partie du projet de loi, nous ne pourrions même pas discuter de ces mesures.

M. Jean-François Husson. Eh oui !

Mme Frédérique Puissat. C'est cela, le sens des responsabilités : nous assumons avoir adopté les articles précédents pour pouvoir examiner l'article 4 et les suivants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Silvana Silvani. Non, la responsabilité, elle est de ce côté de l'hémicycle !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous avons achevé les prises de parole sur l'article 4.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, MM. P. Joly et Mérillou et Mme Faucon Mejean, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d'août à octobre

par les mots :

de juillet à novembre

2° Après le mot :

incendies

insérer les mots :

ou sinistrées par une tornade ou des vents violents en raison de l'arrivée de la tempête Austen

3° Supprimer les mots :

survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Bost.

Mme Christine Bost. Cet amendement vise à étendre les mesures de soutien de l'article 4 à d'autres départements que ceux de la Gironde, des Landes et du Var, en élargissant l'assiette de la mesure. Mais d'autres départements – je n'en dresserai pas la liste – ont également été touchés cet été par des phénomènes climatiques extrêmes cette année.

Nous proposons d'élargir à ces départements les exonérations des cotisations patronales prévues, afin que les entreprises et les acteurs économiques locaux puissent en bénéficier.

M. le président. L'amendement n° 1160, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Les mégafeux et les feux de 2026 ont profondément affecté le monde économique de l'ensemble des départements concernés. Les entreprises touchées par les incendies de cette année ont été fortement et durablement ébranlées.

Les exonérations concédées par l'article 4 ont pour objet de leur permettre de reconstituer leurs moyens d'honorer leurs obligations sociales, mais le dispositif ne court que sur trois mois. Le report des obligations de paiement pour les cotisations et contributions sociales patronales concerne en effet les mois d'août à octobre 2026.

Or, au vu des impacts que ces entreprises ont subis, il est nécessaire d'étendre cette durée jusqu'à décembre 2026, afin de ne pas donner le coup de grâce à un certain nombre d'entreprises en mettant trop tôt fin à ces exonérations. Pour cette raison, le présent amendement vise à les prolonger jusqu'à cette date.

M. le président. L'amendement n° 1161, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des Landes et du Var

par les mots :

du Var et des Landes et dans les communes de Luglon et Garein

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Il s'agit d'un amendement d'appel : deux communes landaises, Luglon et Garein, ont été omises du décret du 14 août 2026 portant création de l'aide exceptionnelle.

Je demande au Gouvernement de s'assurer que ces deux collectivités ont accès au dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre des incendies de l'été 2026. En effet, ces derniers ont ravagé 1 700 hectares de forêt dans ces deux communes.

M. le président. L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A. – Pour l'application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d'autres départements, confinées ou évacuées à raison d'incendies de forêt ou d'espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d'emploi mentionnées au II et faisant l'objet de l'exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.

B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l'un des établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l'une des communes mentionnées au A du présent paragraphe bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d'août à octobre 2026, à l'exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l'objet de plans d'apurement accordés par les organismes de recouvrement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, cet amendement et le suivant, qui est un amendement de repli, visent à corriger une asymétrie territoriale dans le dispositif d'accompagnement des entreprises sinistrées par les incendies de juillet et d'août 2026.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 circonscrit les mesures de soutien aux seuls départements des Landes, du Var et de la Gironde.

Si nous soutenons pleinement un tel accompagnement, d'autres départements, à l'instar de la Corse, ont aussi été durablement touchés cet été. La violence des feux y a également contraint les autorités à décider des confinements et à procéder à des évacuations, mettant brutalement à l'arrêt l'activité de nombreux indépendants et très petites entreprises (TPE) en pleine saison.

Les conséquences de ces incendies sont tout aussi désastreuses en Corse. Or la solidarité nationale doit s'appliquer de manière uniforme face à des circonstances identiques.

Le présent amendement a pour objet de créer un mécanisme de régularisation pragmatique. Nous proposons d'imputer ou de rembourser les cotisations déjà versées par les employeurs, en leur permettant d'accéder au plan d'apurement sans pénalités de retard.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – A. – Pour l'application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, confinées ou évacuées à raison d'incendies de forêt ou d'espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d'emploi mentionnées au II et faisant l'objet de l'exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements en discussion commune partagent une même philosophie. Je me permettrai donc d'y apporter une réponse globale.

Les amendements n^os 379 rectifié bis et 1160 visent à allonger la durée du dispositif. Il me semble que le délai prévu par le projet de loi est suffisant, mais peut-être le Gouvernement nous fournira-t-il davantage d'informations sur le nombre de sursis, ou l'état actuel de leur traitement par les organismes de sécurité sociale.

Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Je suis plus dubitatif quant aux amendements n^os 379 rectifié bis, 1161, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis : les feux de forêt ont marqué notre été dans plusieurs territoires, mais l'article limite le dispositif à trois départements, « dans l'une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies ».

L'intensité et la durée des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var étaient exceptionnelles ; l'économie locale a été particulièrement affectée. Nous nous souvenons tous des images de la commune du Porge, qui a été presque totalement détruite.

Il en va toujours de même pour de tels dispositifs : si nous concentrons les mesures, nous sommes réellement efficaces ; si nous élargissons leur champ, nous perdons en efficacité, et nous faisons également perdre des recettes à la sécurité sociale.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Madame la sénatrice Lubin, les communes de Luglon et de Garein, dans les Landes, sont bien concernées par le dispositif de l'article 4. Si une ambiguïté subsistait, je tiens à la lever : des consignes ont été données aux organismes de recouvrement pour suspendre le recouvrement amiable et forcé auprès des cotisants de ces deux communes.

Je vous confirme également que ces deux communes figureront dans l'arrêté d'application de l'article 4, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale devait être adopté.

Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir attiré l'attention de nos services sur ce cas. Néanmoins, l'amendement n° 1161 est satisfait : le Gouvernement en demande le retrait.

Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général a avancées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis.

L'article 4 propose un dispositif exceptionnel à partir de critères très précis : il ne concerne que des communes confinées ou évacuées sur décision préfectorale dans les trois départements concernés. Ces critères sont les mêmes que ceux qui avaient été retenus dans le décret portant création d'une aide exceptionnelle pour l'activité partielle qui avait été signé par le ministre Jean-Pierre Farandou.

Ces amendements tendent à étendre le dispositif de manière très importante, qu'il s'agisse d'allonger la période ou de retenir des critères moins précis.

Il faut évidemment accompagner les entreprises confrontées, dans les différents territoires, à des événements climatiques extrêmes – incendies, tornades, grêle –, mais le dispositif prévu est concentré sur des départements qui ont connu des événements inédits.

Avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les services de l'État de leur mobilisation : d'ores et déjà, 972 moratoires, 216 reports de cotisations et 572 accords de délai ont permis de donner une bouffée d'oxygène aux entreprises concernées par les critères de ces exonérations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis. Par ailleurs, il demande le retrait de l'amendement n° 1161.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je vous remercie : contrairement à ce que M. le rapporteur général a avancé, les deux communes en question sont tout à fait incluses dans le périmètre concerné.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, on évalue l'impact économique et social du mégafeu en Gironde à plus de 1 milliard d'euros. Avec ce chiffre en tête, on peut remettre en perspective le coût des exonérations de cotisations sociales, qui ne courent que jusqu'à la fin du mois d'octobre. Pour un certain nombre d'entreprises, ce délai est une épée de Damoclès : à son issue, elles risquent de cesser leur activité.

Pour l'État, un manque à gagner est à craindre si ces entreprises, trop durement touchées par le mégafeu, devaient fermer. Il s'agit de prolonger un peu les exonérations de cotisations, jusqu'à la fin de l'année, pour leur sortir la tête de l'eau et leur permettre de poursuivre leur activité. Au bout du compte, je pense sincèrement que l'État y trouvera un bénéfice.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Des confinements et des évacuations, il y en a eu en Corse. Le mégafeu aux environs de Corte a été très violent.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le dispositif a été suffisamment bien étudié ? En effet, nous avons l'impression que vous considérez ce feu comme l'un de ceux qui sont habituels en Corse, sans prendre la mesure de son ampleur. En quoi la situation est-elle très différente de celle du Var, des Landes ou de la Gironde ?

Je le répète, le territoire corse a été durement touché. On ne peut pas le nier : cet été, les feux ont été anormalement violents en Corse. Et l'île connaît aujourd'hui encore des intempéries aux conséquences douloureuses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1037 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, M. Lurel, Mme Briquet, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. M. Vallet, Chantrel et M. Weber, Mme Conconne, MM. Uzenat et Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

évacuées

insérer les mots :

ou ayant participé aux opérations de réponse d'urgence

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Il s'agit ici d'un amendement de justice territoriale.

En Gironde comme dans d'autres départements, les mégafeux de l'été 2026 ont été d'une violence exceptionnelle. Or l'article 4 ne concerne que les communes « confinées ou évacuées ». Monsieur le ministre, vous avez dit que tel était l'angle retenu dans le PLF pour circonscrire le niveau des aides, mais les conséquences des feux sont bien plus importantes.

Pour mesurer l'ampleur des dégâts subis, il faut par exemple également prendre en compte les communes qui ont fait preuve de solidarité territoriale, mettant à disposition leurs agents, leurs salles ou leurs équipements pour héberger des sinistrés et accueillir les renforts venus de toute la France. Bref, il faut prendre en compte les communes qui ont elles aussi porté l'effort de secours, sans faire partie elles-mêmes du périmètre du feu.

Cet amendement vise ainsi à inclure dans le dispositif les communes ayant participé aux opérations de réponse d'urgence.

Deux communes confrontées aux mêmes dégâts et s'étant engagées de la même manière ne peuvent pas être traitées différemment pour une raison purement administrative. Un tel choix serait incompréhensible tant pour les élus que pour les habitants qui se sont mobilisés sans compter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La solidarité observée à l'occasion des mégafeux en Gironde a été remarquable.

Néanmoins, la formulation que vous proposez, cher collègue, visant à inclure les communes « ayant participé aux opérations de réponse d'urgence », est par trop imprécise et floue. Elle pourrait conduire à élargir à l'excès le périmètre. Les notions de communes « confinées ou évacuées » nous semblent plus justes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1037 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1052 rectifié bis, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mme Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, M. Lurel, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, MM. Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

La parole est à Mme Christine Bost.

Mme Christine Bost. Par cet amendement, nous proposons de consulter les associations de maires des territoires pour définir la liste des communes concernées. Si cela avait été le cas, Mme Lubin n'aurait pas eu à intervenir pour demander l'intégration de deux communes concernées !

En effet, on impose aux maires une liste de communes, déterminée par les ministères, sans que les associations d'élus aient été associées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il nous semble légitime que les associations d'élus locaux puissent être associées à l'établissement de la liste des communes sinistrées.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Le Gouvernement émettra pour sa part un avis défavorable sur cet amendement. Non pas que la consultation des élus locaux ne soit pas indispensable – elle l'est, bien sûr, et les maires ont d'ailleurs joué un rôle absolument déterminant pour faire face aux incendies cet été, nous le savons.

Toutefois, l'aide que nous devons apporter aux entreprises doit être rapide. Par ailleurs, les critères retenus, qui, je le répète, sont les mêmes que ceux qui avaient été fixés dans le décret portant création de l'aide exceptionnelle, sont identiques pour tous les territoires : sont concernées les communes ayant fait l'objet d'une mesure de confinement ou d'évacuation sur décision préfectorale.

Je ne suis pas certain qu'une telle procédure apporterait davantage ; je crains même qu'elle ne ralentisse un certain nombre d'opérations. En revanche, madame la sénatrice, il est certain que le travail avec les élus locaux doit se poursuivre, au-delà de la question des exonérations, sur l'accompagnement économique et la reconstruction des territoires concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous serons favorables à cet amendement, qui est globalement pertinent.

Monsieur le ministre, les élus locaux ont une capacité de réactivité extraordinaire ; ils se mobilisent extrêmement rapidement. On ne peut pas organiser des concertations avec eux pour la prise en charge des victimes lors des incendies et ne pas les associer pour la prise en charge des aides.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christine Bost, pour explication de vote.

Mme Christine Bost. Monsieur le ministre, il est quelque peu hallucinant de vous entendre dire que la consultation des associations d'élus pourrait ralentir le processus ! Nous sommes les premiers à monter au front, puis à nous coordonner. Et je vous assure que nous pourrons fournir au Gouvernement des réponses rapides.

M. Jean Sol. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1052 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1163, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du même code

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Bost.

Mme Christine Bost. À la suite des mégafeux, la question du partage des financements et des responsabilités s'est posée.

À eux seuls, les départements financent la moitié du budget des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), que l'ensemble des échelons de collectivités financent à plus de 90 %.

Cet été n'a pas été une exception : en 2022, les mégafeux avaient déjà coûté 10,5 millions d'euros de plus au Sdis de Gironde.

En 2026, les ressources des communes et des départements en première ligne ont de nouveau été sollicitées. Nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement d'exclure ces collectivités du dispositif de l'article 4, en nommant expressément les communes, les départements et les régions concernées par la suspension des paiements et des sursis aux poursuites.

Il est particulièrement regrettable que les employeurs publics mis à contribution soient écartés du dispositif d'aide au prétexte qu'ils ne produisent pas de chiffre d'affaires. Les entreprises sinistrées bénéficient d'un répit, et c'est légitime, mais celui-ci devrait également être accordé aux collectivités : c'est une question de cohérence.

Mes chers collègues, gardons à l'esprit que, lorsque le prochain incendie surviendra, et il surviendra assurément, l'État aura de nouveau besoin de la présence en première ligne des mêmes acteurs, qui aujourd'hui encore assument leurs responsabilités et répondent présent.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la dernière occurrence du mot :

par le mot :

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

à la suite d'un constat de

par le mot :

pour

III. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

fixées

par le mot :

déterminées

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

qui n'ont pas exercé l'option prévue à

par les mots :

ne relevant pas du champ d'application de

V. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

du dispositif mentionné à

par les mots :

du champ d'application de

VI. – Alinéa 37

Remplacer le mot :

par les mots :

À la première phrase du

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1163.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 258 est un amendement rédactionnel.

S'agissant de l'amendement n° 1163, il ne s'agit pas ici de nier l'engagement des personnes morales publiques lors des mégafeux. Toutefois, celles-ci sont habituellement exclues du périmètre des dispositifs prévus à l'article 4.

Si le département de Gironde a effectivement été mis à contribution à la suite de ces incendies, il n'a pas été empêché de déclarer ou de payer ses cotisations sociales, contrairement aux personnes de droit privé et aux entreprises qui ont tout perdu et pour lesquelles ce dispositif a été créé.

Il paraît excessif d'étendre l'exception prévue par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1163, mais un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 258.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l'activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle, des échouements de sargasses ou tout autre événement naturel d'une intensité exceptionnelle.

« L'arrêté détermine les territoires, les secteurs d'activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d'apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, dont l'adoption ne coûterait pas un kopeck à l'État, vise simplement à améliorer la procédure.

Au lieu de définir les mesures de soutien dans des arrêtés interministériels pris après chaque catastrophe ou événement exceptionnel, nous demandons que le dispositif prévu à l'article 4 soit pérennisé dans les outre-mer.

La seule nouveauté de l'objet de cet amendement, c'est qu'il vise à inclure l'échouement de sargasses parmi les événements exceptionnels qui affectent l'environnement économique, social et sanitaire.

M. le président. L'amendement n° 812 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne et Canalès, MM. Lurel et Bourgi, Mme Rolando, MM. Omar Oili et Temal, Mme Matray, M. Ros, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'établissement principal est situé en Guadeloupe ou en Martinique, dans une commune touchée par des échouements massifs d'algues sargasses, qui exercent leur activité principale dans un secteur directement affecté par ces échouements et qui justifient d'une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires sur une période de référence fixée par décret, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 31 décembre 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles à compter du 1^er janvier 2025 et restant dues à la date de la demande. La liste des communes et celle des secteurs d'activité concernés sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans chacun de ces territoires.

B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement. À l'issue du moratoire, ces sommes sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois. Les majorations et pénalités sont remises en cas de respect intégral du plan.

C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.

D. – Le présent I n'est pas applicable aux cotisants ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour travail dissimulé.

E. – Le bénéfice du présent I ne peut être cumulé, au titre des mêmes sommes, avec un plan d'apurement conclu en application d'un autre dispositif dérogatoire d'apurement des dettes sociales.

F. – Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, il revient à la sénatrice du Puy-de-Dôme d'alerter sur le phénomène des sargasses ! (Sourires.)

En Martinique et en Guadeloupe, où la commission des affaires sociales s'est rendue lors d'une visite visant à évaluer l'offre de soins, tous les élus nous ont parlé du problème majeur de l'échouage des sargasses.

Nous devons nous saisir de cette catastrophe environnementale. En 2018, l'État avait reconnu les difficultés auxquelles les échouages de sargasses confrontent les entreprises. Il avait alors instauré un moratoire sur les charges fiscales et sociales.

Les maires doivent fermer les écoles en raison des émanations, les enfants ne pouvant plus suivre les cours ; des restaurants ferment, des pêcheurs ne peuvent plus travailler ; l'économie touristique est naturellement très affectée.

Le moratoire instauré en 2018 est cependant resté ponctuel. Aujourd'hui, aucune réponse législative pérenne n'est apportée à ce sujet climatique essentiel pour nos îles. La Guadeloupe et la Martinique, comme d'autres territoires des Caraïbes, sont très fortement touchées.

L'amendement de Mme Conconne vise à instaurer un mécanisme clair et encadré, à savoir un moratoire de douze mois sur les dettes sociales des entreprises impactées. Il ne s'agit pas d'une exonération générale ou d'un effacement des dettes : le moratoire serait réservé aux entreprises des secteurs directement affectés dans les communes touchées et qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 20 %.

Il faut envoyer un signal fort aux territoires et aux entreprises affectées par l'échouage des sargasses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour avoir moi-même participé au déplacement de notre commission en Guadeloupe et en Martinique, je ne conteste pas la légitimité de ces deux amendements. L'échouage de sargasses soulève de fortes demandes, tout comme la gestion de l'eau : de nombreuses questions se posent dans ces départements.

Toutefois, l'article 4 n'a pas vocation à comporter de tels dispositifs. J'émettrai donc le même avis sur les amendements visant à pérenniser le dispositif que sur ceux, précédemment examinés, qui avaient pour objet d'élargir le champ géographique du dispositif de l'article 4.

Nous ne nions pas la réalité du problème, mais nous traitons du cas spécifique des communes touchées par les mégafeux cet été. Il me semble que nous devons tenir notre ligne de conduite.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur, si je vous entends bien, un incendie dans les outre-mer ne vaudrait pas un incendie en Gironde ou dans le Var ? Des vents de forte intensité, un séisme, une éruption volcanique ou un glissement de terrain n'auraient pas non plus la même nature ?

Vous dites que vous ne voulez pas procéder à l'extension géographique du dispositif. Mais ce n'est pas ce que nous demandons ! Nous ne souhaitons pas modifier la nature des indemnisations ni les plans d'apurement.

Ce que nous demandons, c'est le déclenchement rapide des aides. Au lieu d'attendre parfois plusieurs mois avant que le Gouvernement ne prenne un arrêté ou ne publie un décret, nous souhaitons que le dispositif puisse être permanent. Il n'y aurait plus à réfléchir : il y aurait seulement à faire un arbitrage interministériel pour prendre l'arrêté.

Encore une fois, la mesure ne coûte pas un kopeck. Je m'étonne que vous fassiez ainsi une différence entre la nature des catastrophes selon les territoires. La mesure que nous proposons ne revient nullement à prendre sur les aides accordées à la suite des incendies dans le Var, en Gironde ou ailleurs. Nous ne prenons rien à personne !

Monsieur le rapporteur, feriez-vous une différence de traitement entre les phénomènes naturels ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, pas du tout !

M. Victorin Lurel. C'est étonnant, tout de même.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, l'article 4 comporte également des mesures d'aide à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte. Cela signifie donc que nous sommes attentifs à la situation des outre-mer. Notre démarche est bien globale.

Vous soulevez un problème important, qui nécessite une véritable discussion avec le Gouvernement. Toutefois, ce débat doit avoir lieu en dehors de l'examen du PLFSS : les arrêtés semblent des outils suffisants.

Les aides proposées à l'article 4 suivent une logique de diminution des recettes : il faut dès lors bien les répartir.

Le sujet que vous évoquez est pertinent, mais il suppose un travail de fond, qui doit être collectivement conduit en dehors du PLFSS. Nous sommes nombreux à l'avoir constaté sur place : l'échouage des sargasses a des impacts directs tant pour les habitants que pour les entreprises. Personne ne peut le nier, la situation mérite un soutien particulier.

Le PLFSS ne constitue pas le bon outil. Il est possible de lancer une initiative et de solliciter le Gouvernement sur ce véritable problème.

M. le président. La parole est à M. Ryan Persaud, pour explication de vote.

M. Ryan Persaud. En Guyane, où l'échouage des sargasses s'étend, nous sommes totalement d'accord avec nos collègues. J'ai travaillé dans le secteur de la pêche : nous avons connu des mois très compliqués, ayant fortement affecté les entreprises.

J'entends les arguments avancés par le rapporteur général et par le président de la commission. Toutefois, le groupe RDPI estime qu'il s'agit là d'amendements d'appel, qui visent à marquer le coup. Pour cette raison, il les soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1162 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub, Bourguignon et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les organismes de recouvrement peuvent tenir compte, dans l'appréciation des demandes de délais de paiement présentées par les cotisants dont l'activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus à l'occasion des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies, des conséquences économiques résultant de ces événements.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Ma collègue Nathalie Goulet vous propose, au travers du présent amendement, une excellente mesure.

Il s'agit de permettre aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus lors des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026, ainsi que lors des manifestations suivantes.

Sans créer de nouvelle exonération ni d'aide financière, cet amendement tend à faciliter l'examen des demandes de délai de paiement et de plan d'apurement présentées par les cotisants concernés.

L'article 4 accorde une certaine souplesse et des délais supplémentaires pour payer ses cotisations dans un cas particulier. Si nous avons bien compris, des consignes sont données aux services dans le sens d'une certaine souplesse, mais, dans un cas, elles sont inscrites dans la loi, et, dans d'autres, qui sont pourtant tout aussi légitimes, elles ne le sont pas.

C'est cette difficulté que nous soulevons au travers de cet amendement : nous sommes confrontés à des phénomènes violents, mais de différentes natures. Pourquoi inscrire cette souplesse dans la loi dans certains cas et se contenter, dans d'autres cas, de donner des consignes aux services ? C'est difficile à comprendre…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article concerne les mégafeux et le cyclone Chido. Sans doute, on pourrait en étendre le périmètre, mais si on l'élargit à l'excès, cela aura des conséquences sur les recettes de la sécurité sociale.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les demandes de plan d'apurement formulées par les entreprises touchées l'été dernier par les mégafeux soient traitées en tenant également compte des pillages commis lors des récentes manifestations.

Or ces scènes de pillage ont concerné les centres-villes urbains, qui, fort heureusement, n'ont pas aussi subi les mégafeux de l'été.

Il peut évidemment y avoir une négociation avec le Gouvernement pour instaurer un nouveau dispositif, mais il ne me paraît pas pertinent d'étendre le mécanisme de cet article aux entreprises touchées par les pillages.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela a été rappelé par le rapporteur général, l'article 4 a vocation à s'appliquer à une situation exceptionnelle, liée à l'ampleur des feux que nous avons connus.

Les Girondins, Varois ou Landais présents dans l'hémicycle le savent : ces incendies ont eu un caractère exceptionnel en raison de leur dureté et de leurs conséquences pour la population et les entreprises.

Cette décision d'exonération est elle-même exceptionnelle, puisqu'elle porte atteinte aux comptes de la sécurité sociale, que nous avons vocation à préserver ; tel est en effet le sens de l'exercice auquel nous nous livrons. D'où la position du Gouvernement, qui est toujours hésitant quand il s'agit d'accorder des exonérations supplémentaires, lesquelles, par nature, vont dégrader les comptes de la sécurité sociale.

Bien évidemment, ces pillages ont été un drame, et l'on se souviendra longtemps, je pense, de ce samedi 17 octobre 2026. Celle-ci aura marqué durablement notre pays par les scènes de pillage auxquelles il a donné lieu et par les dégâts que celles-ci ont entraînés pour nos commerçants.

Nous sommes tous allés voir les commerçants, là où nous nous trouvions à ce moment-là, pour leur témoigner notre solidarité. Moi-même, étant alors à Paris, j'ai rendu visite à certains d'entre eux et, vraiment, le résultat de ces pillages faisait de la peine. C'était particulièrement dur pour le ministre du travail que je suis, car on avait cassé l'outil de travail. Soyez donc assurés de l'émotion du Gouvernement et du choc que cela a représenté pour lui.

Nous avons d'ailleurs réagi en instituant tout un système d'aides pour les commerçants concernés, et nous n'avons pas eu besoin de passer par les dispositions de cet article. Nous avons déclenché le « mécanisme Gironde », si j'ose dire, à savoir la possibilité pour les commerçants d'avoir une activité partielle sans coût pour eux, l'État prenant en charge à 100 % la part du chef d'entreprise, afin d'atténuer au maximum l'effet sur la trésorerie.

Nous avons également prévu, dans le même dessein, un mécanisme de prêts, l'idée étant de leur permettre de reconstituer leurs stocks et de reprendre leur activité le plus rapidement possible.

Bien évidemment, c'est non pas une exonération de cotisations, mais un décalage de paiement, l'objectif étant de soulager la trésorerie et de permettre une reprise rapide de l'activité. Toutefois, je voulais souligner cette réaction rapide, inspirée par le mécanisme employé pour la Gironde et qui permet de fournir le soutien que vous demandez. Inutile donc d'amender l'article 4 à cette fin. Nous avons réagi très fort, en solidarité avec les commerces pillés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. L'idée de ma collègue n'est pas du tout de créer une dépense supplémentaire. Nathalie Goulet propose simplement d'inscrire dans la loi le principe d'une certaine souplesse, dans la mesure où il s'est également agi d'un phénomène extrême.

Nous l'imaginons bien, les services ont reçu des consignes en ce sens, mais ma collègue dirait sans doute que, quand c'est écrit, cela va mieux. L'objectif est de permettre aux commerçants d'opposer une disposition légale à l'administration concernant l'exigence de souplesse dans les recouvrements.

Je maintiens donc cet amendement de ma collègue, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1101 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

restant dues

par le mot :

déterminées

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. L'été dernier, les incendies ont durement frappé de nombreux agriculteurs et travailleurs indépendants. L'article 4 crée une aide à leur attention, en réduisant leurs cotisations sociales, mais, dans la rédaction actuelle, cette aide ne porte que sur les cotisations restant à payer au moment du calcul annuel.

Résultat : plus un exploitant aura payé régulièrement, moins il sera aidé. Concrètement, celui qui paie en trois fois ne sera aidé que sur un tiers, celui qui paie tous les mois que sur trois onzièmes et celui qui a trop versé, à qui la Mutualité sociale agricole (MSA) doit donc de l'argent, n'aura droit à rien.

Cette rédaction n'est pas juste : une aide proposée après une catastrophe ne doit pas dépendre du mode de paiement choisi par chacun.

Cet amendement vise simplement à corriger cette inégalité : l'aide doit porter sur l'ensemble des cotisations de l'année, non sur les cotisations restant à payer. Les exploitations ont subi des évacuations, des confinements et des pertes d'activité ; elles ont besoin de trésorerie pour repartir. Faisons en sorte que l'aide que nous voulons instaurer atteigne réellement ceux à qui elle est destinée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission voit bien l'intérêt d'un tel amendement, mais ce dispositif doit être largement précisé par décret.

Aussi, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il s'agit de passer d'un mécanisme d'allégement des sommes restant à acquitter à un dispositif susceptible d'entraîner des remboursements de cotisations déjà versées.

Or, je vous le rappelle, la cible du dispositif est la trésorerie, c'est-à-dire les dépenses que l'on a devant et non pas derrière soi.

En outre, je souligne le caractère exceptionnel de la mesure. Nous parlons ici de cotisations de sécurité sociale, donc il faut agir avec parcimonie et tact ; voilà notre logique. La mesure proposée repose sur un changement de logique, mais il faut s'en tenir à la finalité première : soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées au regard de leurs dépenses à venir, sans considération du passé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. J'en conclus donc que l'employeur qui est à jour de ses cotisations et qui paie régulièrement sera sanctionné…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J'entends tout à fait votre position, monsieur le ministre, mais, si je considère le fonctionnement de nos exploitations agricoles, j'avoue être assez sensible à l'argument de notre collègue.

Je vous comprends, il s'agit de soutenir la trésorerie en période de crise. Mais le bon élève, et a fortiori celui qui a anticipé, sera pénalisé par rapport au mauvais ; celui qui est en retard dans ses paiements sera bien plus aidé que celui qui est bon gestionnaire.

Je ne comprends pas cette logique ; aussi, j'apporte mon soutien à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 747, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au plus tard le 1^er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût effectif, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des exonérations prévues aux II et III qui, en application du VI, ne font pas l'objet d'une compensation par l'État. Ce rapport précise le nombre de bénéficiaires de ces exonérations et les conditions dans lesquelles l'État pourrait en compenser le coût.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à prévoir que, d'ici à octobre 2027, le Gouvernement évalue le coût réel, pour la sécurité sociale, des exonérations prévues pour les victimes des incendies de l'été dernier. Ce rapport précisera également comment l'État pourrait compenser ce coût.

Nous soutenons bien sûr les mesures de solidarité en faveur des 254 000 personnes évacuées et des 19 000 entreprises touchées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le problème n'est pas l'aide en soi ; il est de déterminer qui doit la payer.

L'alinéa 27 du présent article prévoit que l'État ne compensera pas ces exonérations : c'est une entorse de plus à la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite Veil, qui impose une compensation à l'euro près. La sécurité sociale perdra ainsi 50 millions d'euros, ce qui creusera d'autant son déficit et augmentera les intérêts qu'elle paie sur sa dette.

Nous le dirons et le répéterons souvent : la sécurité sociale n'a pas à jouer le rôle de bras solidaire de l'État. Une charge exceptionnelle appelle une recette exceptionnelle, et une exonération de cotisations ne reconstruit rien. Les territoires sinistrés ont besoin d'aides directes, de fonds d'indemnisation et de prévention, et tout cela relève du budget de l'État.

Avec le dérèglement climatique, ces catastrophes sont amenées à se multiplier. Si chaque incendie donne lieu à une exonération non compensée, c'est la sécurité sociale qui paiera la facture du climat !

C'est pourquoi, au travers de cet amendement d'appel, nous demandons à tout le moins que la transparence soit réalisée sur ce coût.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, la « jurisprudence » de la commission est claire : il s'agit d'un avis défavorable.

Cela dit, il serait intéressant de disposer d'éléments chiffrés dans l'étude d'impact sur le coût du dispositif, que nous estimons à 40 millions d'euros en 2026 et à 10 millions d'euros en 2027. Pourrions-nous disposer d'éléments complémentaires, monsieur le ministre ?

En tout cas, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille chaque année les informations sur l'ensemble des exonérations. Les informations sont donc disponibles.

L'idée selon laquelle l'État n'a pas pris sa part dans la gestion des incendies est peut-être à nuancer, madame la sénatrice : l'État a évidemment pris sa part et largement. Je tiens à rappeler le caractère exceptionnel de cet événement : les Girondins – j'en suis un – ont vécu quelque chose d'extraordinaire, au sens propre du terme, qui exige en réponse une mesure extraordinaire et ponctuelle. Nous ne sommes pas près de revenir aux exonérations.

D'ailleurs, avec l'expérience, je me demande pourquoi on continue d'y recourir, puisque les exonérations exceptionnelles, même si elles sont souvent légitimes, donnent chaque fois lieu à des tentatives ou des demandes d'extension.

En tout état de cause, j'y insiste, l'État a largement pris sa part dans cet engagement, comme tout le monde d'ailleurs : il n'était pas seul, les collectivités territoriales ont également contribué, l'effort a été partagé.

Je tiens à mettre en relief la capacité de toutes les composantes de notre pays à se mobiliser pour faire face à ce type d'incendie : du très local à l'échelon national, toutes les strates de l'organisation territoriale se sont mobilisées pour faire face à cette catastrophe. Je rappelle à cet égard que nous avons malheureusement déploré le décès de pompiers à Mérignac ; je me souviens encore du feu qui s'était produit au même moment.

Je signale également que l'évacuation de plus de 200 000 personnes, ce qui n'est pas rien, s'est faite sans trop de difficultés. En outre, nous n'avons pas eu à déplorer de décès de civils. Malheureusement, des maisons ont brûlé ; nous avons tous en tête le cas du Porge, rappelé par le rapporteur. Il y en a également eu dans les Landes et dans le Var, mais je connais davantage la Gironde, qui est mon territoire.

Bref, n'opposons pas l'action de l'État à celle des collectivités. Au contraire, mettons en avant notre capacité à nous resserrer quand un territoire est durement touché par une catastrophe naturelle.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'ai un point de désaccord avec vous, monsieur le ministre.

Vous affirmez que l'État a agi et qu'il a pris sa part ; peut-être, cela peut se discuter. En revanche, il y a une certitude : les événements de l'été dernier n'étaient pas extraordinaires. Ils s'inscrivent dans le cadre du dérèglement climatique et ils vont se reproduire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Grégory Blanc. Il y a évidemment l'enjeu des politiques publiques à modifier, à améliorer ou à compléter – nous en parlerons notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 –, mais il y a aussi celui de l'adaptation nécessaire de nos infrastructures de prise en charge des risques. C'est notamment le cas de la sécurité sociale.

En d'autres termes, nous devons être capables de mieux chiffrer et de mieux mesurer ce que nous avons connu, afin de réfléchir à la façon de prendre en charge le risque climatique. Nous devons cesser de poser des rustines, par exemple en augmentant la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ou en créant tel ou tel budget complémentaire de la sécurité sociale, sans connaître réellement la profondeur de la prise en charge. Nous devons nous doter d'un certain nombre d'outils.

Nous sommes en fin de quinquennat et nous voyons pulluler les missions confiées à des députés. Il n'y a pas un matin sans que l'on découvre dans le journal que telle mission a été confiée à tel député pour évaluer tel ou tel phénomène. Si nous ne sommes pas capables de confier une mission sur cette question précise, franchement, nous manquons à nos devoirs !

C'est vrai, il existe cette « jurisprudence » du Sénat. Qu'elle s'applique pour refuser une demande de rapport sur un sujet secondaire, cela peut s'entendre, mais, sur ce sujet précis, nous commettons une erreur fondamentale, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, la « jurisprudence » évoquée n'en est pas une ; c'est une posture.

Si c'était véritablement une jurisprudence, elle figurerait dans le règlement. Or il n'en est rien. En outre, cette posture a été écornée à plusieurs reprises : assez récemment encore, des demandes de rapport ont été approuvées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une jurisprudence ; il faut examiner le contenu des rapports demandés, car certains d'entre eux peuvent être très intéressants.

M. Grégory Blanc. Tout à fait !

M. Hervé Gillé. Allons un peu plus loin. Un déficit créé dans le budget de la sécurité sociale est pris en compte dans le déficit public au sens de Maastricht.

Cela signifie donc que, quand l'État ne compense pas ce budget, c'est parce qu'il ne veut pas alourdir son propre déficit constaté dans le PLF. Cela se fait alors au détriment de celui de la sécurité sociale, qui, je le répète, contribue au déficit au sens de Maastricht, lequel s'élève à environ 5 % du PIB. On fait donc peser sur la sécurité sociale le poids de ce déficit…

Cet amendement a justement pour objet de clarifier l'engagement de l'État envers la sécurité sociale. Un tel rapport est indispensable.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez ni à la question soulevée par cet amendement ni à celle du rapporteur général, qui est pourtant fondamentale.

J'ai écouté la défense de tous les amendements sur cet article et j'aurais eu envie de tous les voter, parce que chacun de nous est confronté, dans son département, à des catastrophes naturelles, à des pillages ou à des événements dramatiques.

Le problème est que la réponse la plus facile qui est proposée aux événements, voire aux drames, subis par les entrepreneurs, les salariés, les entreprises, consiste en des exonérations de cotisations. C'est systématique ! Je le comprends, d'ailleurs – j'en ai parfois moi-même demandé –, parce que c'est le moyen le plus simple d'aider une activité économique.

Toutefois, ce faisant, nous déshabillons peu à peu notre système de protection sociale. Or il existait une sorte de règle d'or, issue de la loi Veil, aujourd'hui de plus en plus mise à mal : lorsque la puissance publique décide d'une exonération de cotisation sociale pour aider ponctuellement une activité, l'État doit la compenser.

Je sais ce que certains ici pensent des demandes de rapport, mais le rapporteur général a clairement demandé combien ces exonérations coûteront à la sécurité sociale.

Personne ici ne considère, je pense, que nous ne devons pas être solidaires de la Gironde ni des autres départements concernés. Simplement, pourquoi le seul vecteur d'aide est-il systématiquement celui de la protection sociale ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, sur les demandes de rapport, vous avez raison, monsieur Gillé, ce n'est pas une jurisprudence, c'est une posture. Néanmoins, pour vous donner un ordre de grandeur, à chaque PLFSS, il y a entre 50 et 100 demandes de rapport. Or, nous le savons, si le Gouvernement n'approuve pas la demande, le rapport ne sera pas rédigé.

Certes, cela donne l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, ce qui est une bonne chose, mais alourdir le texte d'une demande de rapport alors que nous savons pertinemment qu'il ne sera jamais remis n'est pas opportun. D'où l'avis défavorable de la commission. Inversement, quand le Gouvernement indique son intérêt et confirme sa volonté de rédiger le rapport – je ne parle pas du délai de six mois ou d'un an qui est souvent demandé –, la commission émet un avis favorable sur la demande. Tel est le principe retenu, tout simplement.

En second lieu, vous avez raison, madame Brulin, cette question est importante à nos yeux, car, dès que l'on parle d'exonération, c'est la sécurité sociale qui paie. On peut comprendre qu'elle contribue à l'effort, mais mettre les chiffres bout à bout pour mesurer l'ampleur des exonérations constituerait déjà une base d'information.

Par conséquent, je ne demande pas un rapport, mais je demande de façon formelle, en tant que président de la commission, combien cela coûte à la sécurité sociale.

M. Hussein Bourgi. Il faudrait un rapport ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vais répondre à la fois au président de la commission et à Mme la sénatrice.

Le principe de la loi Veil est respecté à 99,6 % : 8,8 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'État. Cette règle est donc bien appliquée, à 0,4 % près, mais c'est l'épaisseur du trait.

Mme Céline Brulin. Un trait à quelques milliards d'euros tout de même…

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ne laissons donc pas penser que la loi Veil ne serait pas appliquée en la matière. Les chiffres sont clairs.

En outre, je le répète, tout cela est détaillé dans une annexe du projet de loi. Vous avez ainsi accès à toute l'information, à l'euro près. La proportion à retenir ici est 99,6 %.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il manque 2,6 milliards d'euros, ce n'est pas négligeable…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – Les I à VI sont applicables, dans les conditions prévues au présent paragraphe, aux cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l'un des établissements ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce a subi, à l'occasion des violences urbaines survenues sur le territoire national entre le 17 et le 20 octobre 2026, des dégradations, des destructions ou des pillages ayant donné lieu à un dépôt de plainte ou à une déclaration de sinistre auprès d'un assureur. Un décret fixe les modalités selon lesquelles le cotisant justifie de cette condition.

B. – Pour l'application du A du présent paragraphe :

1° La condition tenant à la situation de l'établissement ou du local dans l'une des communes mentionnées au A du I est remplacée par la condition mentionnée au A du présent paragraphe ;

2° Les références aux mois d'août à octobre 2026 sont remplacées par des références aux mois d'octobre à décembre 2026 ;

3° La date du 30 novembre 2026 est remplacée par la date du 31 mars 2027 ;

4° Les mots : « 18 août au 30 novembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2026 au 31 mars 2027 » ;

5° Les références aux périodes d'emploi de juillet à septembre 2026 sont remplacées par des références aux périodes d'emploi d'octobre à décembre 2026 ;

6° Les références à la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026 et à la même période de l'année 2025 sont remplacées, respectivement, par des références à la période comprise entre le 17 octobre et le 31 décembre 2026 et à la même période de l'année 2025 ;

7° Les références aux entreprises créées postérieurement au 1^er juillet 2025 sont remplacées par des références aux entreprises créées postérieurement au 17 octobre 2025 ;

8° La date du 31 octobre 2027 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.

C. – Les reports de paiement et les mesures de suspension du recouvrement accordés par les organismes de recouvrement, entre le 17 octobre 2026 et la publication de la présente loi, aux cotisants mentionnés au A du présent paragraphe sont réputés accordés en application du présent paragraphe.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Au travers de cet amendement, Nathalie Goulet propose que s'applique aux entreprises victimes des violences que j'évoquais précédemment le régime réservé par le projet de loi aux entreprises des communes évacuées ou confinées en raison des incendies de l'été 2026, à savoir la suspension jusqu'au 31 mars 2027 des obligations de paiement des cotisations d'octobre à décembre, le sursis aux poursuites – cette mesure ne coûte absolument rien, je tiens à le souligner –, l'absence de majoration et de pénalités, enfin le plan d'apurement avec remise des majorations.

La seule modification que nous proposons réside dans le fait générateur. Dans la rédaction actuelle, le critère est purement géographique et nous avons vu qu'il posait problème : pourquoi cette zone et non pas d'autres ? Nous pourrions tout aussi bien considérer que le critère devrait être l'intensité ou la gravité du sinistre.

Au fond, rien ne justifie, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, qu'un commerçant dont la boutique a été pillée soit moins bien traité qu'un commerçant dont la boutique a été évacuée.

L'absence de poursuites, de majoration et de pénalités pourrait être inscrite dans la loi, afin de garantir une forme d'égalité de traitement au moins sur ces aspects.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le répète, quand on élargit le périmètre d'une mesure d'exonération, même si, pour faire écho à l'intervention de Mme Brulin, l'État compense la baisse de recettes et prévient tout effet nuisible à la sécurité sociale, cela se reporte sur le projet de loi de finances ; c'est le principe des vases communicants. Or nous devons tenir l'objectif global de 5 % de déficit.

Lorsqu'elle s'est réunie, la commission a souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Toutefois, M. le ministre s'est déjà exprimé sur l'amendement précédent.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'ai en partie répondu sur cette question.

Je précise toutefois que, pour ce qui concerne les pillages, puisqu'il s'agit toujours de cette préoccupation, tout à fait légitime au demeurant, les Urssaf ont déjà déployé des mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises touchées, applicables aux outre-mer le cas échéant : report des cotisations dues en novembre, décembre et janvier, étalement des dettes sur douze mois, sans majoration ni pénalité, et, pour les travailleurs indépendants, aide exceptionnelle jusqu'à 6 000 euros.

Ce soutien va au-delà des seules cotisations sociales, puisqu'il inclut également la prise en charge de l'intégralité du coût de l'activité partielle sans reste à charge pour les employeurs, l'étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, des propositions de prêts à taux zéro de Bpifrance pouvant atteindre 50 000 euros sur trois ans, un fonds de soutien spécifique et la mobilisation des assureurs.

Le sujet a donc été traité, et très vite : dès la semaine suivant le samedi 17 octobre, le Gouvernement a été en contact avec les associations de commerçants, qui ont fait remonter l'état des lieux et les besoins des entreprises. La réaction a été rapide, ce qui a d'ailleurs été souligné par les professionnels.

Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l'engagement de l'État dans le soutien des commerçants victimes de pillages.

En toute logique, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1038 rectifié ter, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Lurel, Tissot, P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, M. Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

par employeur

par les mots :

ou de 20 % de l'effectif salarié de l'employeur, le plus élevé des deux seuils étant retenu

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à modifier le seuil, fixé à l'article 4, limitant à cinq salariés le dispositif d'aide aux employeurs qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires.

Le dispositif actuel met sur un pied d'égalité une très petite entreprise (TPE), une grande entreprise et un employeur public.

Cet amendement vise à corriger cette anomalie, en remplaçant ce plafond par un dispositif hybride, en instaurant un seuil proportionnel aux effectifs de sapeurs-pompiers volontaires de l'employeur. L'employeur bénéficierait du dispositif dans la limite de cinq salariés « ou de 20 % de l'effectif salarié, le plus élevé des deux seuils étant retenu ». Le seuil proportionnel deviendrait plus favorable dès que l'effectif dépasse vingt-cinq salariés.

Il s'agit d'une mesure de justice, car la reconnaissance doit être à la mesure de l'engagement ; nous avons pu le mesurer au travers des événements que nous avons subis.

Toutefois, il y a également un enjeu d'efficacité, car, pour recruter et fidéliser des volontaires, nos services d'incendie et de secours ont besoin d'employeurs qui jouent le jeu ; il faut encourager ces derniers à faire davantage.

Cette mesure récompenserait les employeurs engagés auprès de nos sapeurs-pompiers volontaires, sans en pénaliser aucun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentation est assez voisine des précédentes : dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit cinq salariés par entreprise ; vous proposez de passer à 20 % de l'effectif.

Il est louable de vouloir développer le volontariat chez les sapeurs-pompiers, mais vous imaginez bien que cela a un coût. Or, tout au long de ce débat, le rapporteur général que je suis veut tenir le solde budgétaire public dans sa globalité, c'est-à-dire sans reporter la charge sur l'État via le PLF dont nous allons discuter prochainement, sous le seuil de 5 %. Il ne me semble pas non plus raisonnable que la sécurité sociale supporte ce coût, qui me paraît excessif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1038 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

fixée par décret

par les mots :

de 2 000 euros par salarié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit de fixer à 2 000 euros par salarié le montant de l'exonération de cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Cela n'aura pas de conséquence sur le solde, puisqu'il est déjà prévu de le faire par décret ; nous proposons simplement d'en inscrire le principe dans le PLFSS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous n'avons pas d'opposition de principe à cet amendement. Nous préférerions conserver la souplesse de la voie réglementaire, mais je puis émettre un avis de sagesse sur cet amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Mon groupe n'est pas défavorable à cet amendement, comme il ne l'était pas au précédent.

Il convient, évidemment, de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure peut être une manière de le faire. Toutefois, je remets le doigt sur la contradiction qui se fait de plus en plus jour au fur et à mesure de ce débat.

Tout d'abord, je ne suis pas sûre que toutes les structures aient besoin de ces exonérations pour libérer des volontaires. En tant qu'élue d'un département très industriel, je sais qu'il y a des sapeurs-pompiers professionnels dans des entreprises de ce secteur pour lesquelles cela va plutôt bien. Le volontariat est tout à fait positif, mais je doute que, pour les structures que j'évoque, profiter d'exonérations sans condition de taille ou de chiffre d'affaires changera grand-chose.

Ensuite, la contradiction est que nous cherchons à favoriser le volontariat en diminuant des cotisations, alors que, parallèlement, les sapeurs-pompiers concernés nous demandent la validation de trimestres de retraite supplémentaires, au nom de la valorisation de leur engagement. Il a fallu trois ans pour appliquer la mesure relative aux quelques trimestres qu'ils ont obtenus et qui sont insuffisants par rapport aux promesses qui avaient été formulées. Compte tenu de leur engagement, ils revendiquent, et c'est légitime, d'améliorer encore ce dispositif.

Voilà la contradiction : le Sénat propose des exonérations, donc des diminutions de moyens pour la sécurité sociale, alors que les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin que l'on ait davantage de ressources pour répondre à leurs demandes.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Non, je ne lève pas le gage, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1168, présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 35

Remplacer la date :

31 décembre 2026

par la date :

31 décembre 2027

et la date :

31 mars 2027

par la date :

31 mars 2028

II.- Alinéa 36

Remplacer la date :

30 novembre 2026

par la date :

30 novembre 2027

et la date :

28 février 2027

par la date :

28 février 2028

III.- Alinéa 37

Remplacer la date :

31 octobre 2026

par la date :

31 décembre 2027

et la date :

31 décembre 2026

par la date :

31 décembre 2027

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, qui a pour objet Mayotte, a été déposé par Saïd Omar Oili, qui l'aurait défendu mieux que moi. Mon collègue souhaite, et mon groupe est solidaire de sa demande, donner davantage de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour bénéficier des dispositifs d'aide mis en place après le cyclone Chido.

Ce territoire n'a pas fini de se relever du désastre de la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Le report qui est proposé par le Gouvernement constitue une avancée, mais les délais restent insuffisants au regard de la situation sur place : le bilan humain, social et économique est catastrophique.

De fait, Mayotte traverse toujours une crise économique et sociale importante. De nombreuses entreprises peinent à reprendre leur activité et les travailleurs indépendants restent confrontés à de lourdes difficultés financières. Ils ont dû tout reconstruire.

Il est donc essentiel de leur accorder davantage de temps pour régulariser leur dette sociale et bénéficier pleinement des mécanismes prévus par la loi.

Notre amendement vise ainsi à proroger les échéances d'une année supplémentaire pour différents dispositifs. L'objectif est de donner aux acteurs économiques la visibilité et le temps nécessaires pour reconstruire leur activité et participer pleinement au redressement économique de Mayotte.

Il s'agit d'une mesure de bon sens et de solidarité envers un territoire qui a encore besoin de notre soutien après ces événements, qui ont détruit l'île, avec des vents de 220 à 250 kilomètres par heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il y a eu un fort engagement de l'État à la suite de Chido, mais la reconstruction de l'île reste trop lente : l'économie reste perturbée.

La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. M. le ministre peut-il nous éclairer sur cette proposition d'allongement des neuf mois ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous l'indiquez vous-même, madame la sénatrice, le Gouvernement propose, dans cet article, un assouplissement important des délais. Cette mesure va déjà dans le sens désiré.

Premièrement, nous cherchons à faire en sorte que les mesures exceptionnelles le restent et soient proportionnées. À ce titre, j'y insiste, nous avons déjà intégré à l'article une prorogation des dispositifs pour tenir compte des difficultés rencontrées à Mayotte : je le rappelle, nous proposons la prise en considération des plans d'apurement jusqu'au 31 décembre 2026 pour les employeurs et jusqu'au 31 mars 2027 pour les travailleurs indépendants.

Cette prorogation permettra de régulariser les plans d'apurement et d'abandons de dettes déjà accordés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cadre d'une tolérance administrative. Notre objectif est bien que les entreprises mahoraises profitent effectivement de ces mesures exceptionnelles prévues pour elles, et non que ces outils soient seulement de papier.

Le véritable enjeu, pour le Gouvernement, est de permettre aux entreprises de régulariser leurs déclarations sociales. Pour accorder un plan d'apurement ou un abandon de dette, il faut tout d'abord connaître précisément le montant des cotisations dues, ce qui suppose que les cotisations sociales soient bien à jour. Cette régularisation a été particulièrement difficile après le cyclone, ce dont nous sommes conscients.

C'est fondamentalement pour cette raison que le Gouvernement a accepté de proroger les délais : pour laisser le temps aux entreprises d'aller au bout de leurs déclarations et d'effectuer les démarches. Reporter les échéances est une chose, mais on voit bien qu'il faut permettre aux entreprises de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des aides.

Pour autant, nous souhaitons préserver le caractère exceptionnel et temporaire de ces mesures.

L'adoption de votre amendement repousserait certaines échéances jusqu'à décembre 2027 et à mars 2028, soit plus de trois ans après le cyclone Chido. Néanmoins, ces dispositifs n'ont pas seulement pour objet les délais de paiement : ils permettent aussi des abandons définitifs de dettes sociales, lesquels représentent une perte de recettes sèche pour la sécurité sociale. C'est pour cela que l'on a besoin aussi de maintenir un cadre précis.

L'objectif principal pour l'État est bien d'accompagner la reconstruction de Mayotte aussi longtemps que nécessaire. Cela ne signifie pas proroger indéfiniment des mécanismes dérogatoires d'abandon de dette. Selon nous, le retour progressif au droit commun n'implique pas la fin de l'accompagnement des entreprises et l'extinction du dispositif exceptionnel la fin de la solidarité.

Rappelons aussi qu'un grand mouvement de convergence sociale est mené à Mayotte sur l'ensemble des systèmes d'aide. En effet, nous rapprochons progressivement les dispositifs mahorais de ceux de l'Hexagone. Pour ce faire, un calendrier a été indiqué aux élus et aux parlementaires de ce territoire.

Même si le Gouvernement comprend bien les préoccupations exprimées, j'ai le sentiment que les mesures mises en place répondent très largement aux besoins de ce territoire. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J'entends vos explications, monsieur le ministre. Quand vous exigez des entreprises de respecter un calendrier pour leurs obligations, cela se conçoit.

Toutefois, c'est l'État qui a pris un retard considérable dans l'application de la loi d'urgence pour Mayotte : ses délais de paiement ne permettent pas aux entreprises de respecter leurs obligations sociales. Aussi, je m'attendais à un avis de sagesse de votre part.

Normalement, tout devrait être aligné en conséquence : il conviendrait de repousser un peu les obligations de chacun, sans quoi l'on n'arrivera pas au bout. La loi d'urgence pour Mayotte a été adoptée en 2025, mais la question est indépendante du cyclone en tant que tel. J'y insiste : je suis assez étonné de votre position, car il conviendrait pour le moment de différer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 885 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d'un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d'emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d'une exonération de tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge dues à raison des rémunérations versées aux salariés employés dans un établissement directement affecté.

II. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la justification :

1° Soit de dommages directement imputables à l'incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d'accès nécessaires à l'activité ;

2° Soit d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des recettes résultant directement de l'incendie, de l'évacuation, de l'interdiction d'accès ou de l'interruption des réseaux essentiels.

L'exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou qui reprennent leur activité et maintiennent, pendant la période de bénéfice de la mesure, les emplois auxquels elle s'applique, sauf cessation définitive rendue inévitable par les conséquences du sinistre ou motif économique dûment justifié.

III. – Le niveau de l'exonération est proportionné à l'importance des dommages ou de la perte d'activité. Il peut décroître progressivement au cours de la période mentionnée au I. Le montant total des exonérations et des autres aides publiques accordées au titre des mêmes préjudices ne peut excéder le montant des coûts admissibles ou des pertes constatées, dans le respect du droit de l'Union européenne applicable aux aides d'État.

IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de reconnaissance du périmètre sinistré au regard de l'intensité de l'incendie, des mesures d'évacuation ou de restriction d'accès et de ses conséquences économiques, le seuil de baisse d'activité, les cotisations et les contributions concernées, le niveau et la durée de l'exonération, les pièces justificatives, les règles de cumul avec les autres aides, les modalités de déclaration, de contrôle, de régularisation et de sortie progressive du dispositif.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport Agir dès aujourd'hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt a été remis au Premier ministre le 28 septembre dernier. Il a pour objet une exonération temporaire de cotisations patronales en faveur des entreprises touchées par un incendie de forêt.

Il s'agit de ne pas laisser ces dernières seules face aux conséquences économiques des feux et de leur donner les moyens de se relever.

Les incendies de forêt ne détruisent pas seulement des espaces naturels. Ils frappent aussi des entreprises. Pour les employeurs dont les locaux, les équipements ou simplement l'accès sont touchés, le redémarrage est souvent difficile et le maintien de l'emploi n'est pas garanti. Il est donc légitime que la solidarité nationale les accompagne.

Le dispositif proposé est strictement encadré. Il est réservé aux établissements situés dans un périmètre reconnu comme sinistré, qui justifient de dommages directs ou d'une baisse significative d'activité. Son niveau et sa durée sont proportionnés aux conséquences du sinistre, avec des règles de contrôle et une sortie progressive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au fond, vous proposez de pérenniser un dispositif qui est de l'ordre de l'exceptionnel. Si l'on entrait dans cette logique de pérenniser en permanence de telles mesures, aussi légitimes soient-elles, nous nuirions forcément au solde de la sécurité sociale, en augmentant la dépense publique.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous en sommes presque à regretter d'avoir mis en place un dispositif ! Au cours des débats, le caractère exceptionnel des financements en question avait été évoqué par certains d'entre vous. Le Gouvernement n'est donc pas d'accord pour les pérenniser.

Je reprends un propos précédemment tenu : la sécurité sociale se trouve à financer des mesures qui ne relèvent pas de la protection sociale des Françaises et des Français. La mise en place de mesures exceptionnelles peut se discuter : nous l'assumons, que le Parlement soit pour ou contre le dispositif. Toutefois, dès lors qu'il est demandé d'instaurer un système pérenne, le Gouvernement ne peut être d'accord.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour explication de vote.

Mme Géraldine Amouroux. Je m'associe à la demande de Nathalie Delattre. En tant que sénatrice de la Gironde, j'ai une pensée pour les communes, les habitants et les entreprises qui subissent encore les conséquences des mégafeux que nous avons connus cet été. En effet, tous n'ont pas encore trouvé de solution. L'adoption de l'article 4 ne doit pas obérer leurs démarches, qu'il faut continuer à soutenir.

Cet amendement va dans le bon sens, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 885 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 601 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1102 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1164 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1102 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à corriger un oubli technique aux conséquences pourtant très concrètes pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise agricole.

L'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a réformé l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui fonctionne au travers d'allégements de cotisations. Pour les dirigeants dits assimilés salariés, comme les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), ce dispositif n'est plus automatique : il faut désormais demander l'aide à l'Urssaf.

Le problème est que, dans le monde agricole, ces dirigeants dépendent non pas de l'Urssaf, mais de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le législateur n'a prévu aucune démarche auprès de cette dernière. Les intéressés ne savent donc pas où déposer leur demande et risquent de perdre une aide à laquelle ils ont droit.

Mon amendement vise à régler ce problème, en permettant demander cette aide auprès des caisses de MSA. Il a donc pour objet non pas de créer de nouveaux droits, mais de rendre les règles plus cohérentes et de lutter également contre le non-recours.

Aussi, mes chers collègues, à l'heure où nous voulons encourager l'installation et la reprise des exploitations, ne laissons pas une simple lacune administrative décourager ceux qui s'engagent pour nous nourrir.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1164.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'entends les arguments de M. Masset. Les dispositions de ces amendements identiques me semblent combler une lacune de la législation afin de permettre aux assimilés salariés agricoles de déposer une demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise auprès de la MSA.

La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le raisonnement est juste, je le reconnais. De fait, monsieur Masset, madame Lubin, vous voulez sécuriser la faculté pour les dirigeants affiliés au régime de protection sociale agricole d'accéder au dispositif d'Acre auprès de leur caisse de la MSA.

À l'heure actuelle, cette mesure est plus ou moins appliquée par les caisses, mais le dispositif induit quelques doutes et il manque de clarté. Vous proposez d'y apporter un fondement juridique plus clair. J'en suis d'accord.

J'émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1102 rectifié et 1164.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier, Mme Havet et MM. Iacovelli et Fricoteaux.

L'amendement n° 670 est présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1169 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;

– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

Mme Nadège Havet. Cet amendement a été rédigé par mon collègue Thani Mohamed Soilihi.

Depuis le 1^er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d'exonération de cotisations et de contributions patronales prévu à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, un dispositif nommé Lodéom, d'après la loi pour le développement économique des outre-mer. Cet outil rapproche le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui qui régit les entreprises établies à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Toutefois, certaines différences subsistent en matière de transport aérien et maritime, les liaisons entre l'Hexagone et Mayotte, ainsi que les dessertes intérieures de l'île, n'étant pas intégrées dans les mêmes conditions que celles des autres territoires ultramarins.

Le présent amendement vise à achever cet alignement, en intégrant pleinement Mayotte dans les dispositions de l'article L. 752-3-2 relatives aux activités de transport aérien et maritime.

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 670.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1169.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de mon collègue Saïd Omar Oili a été défendu. Mon groupe est pleinement solidaire de cette proposition.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 219 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen et Mme Primas.

L'amendement n° 1575 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;

b) Au b, les mots « , ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;

c) Au c, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , de Mayotte » ;

2° Le 4° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

b) Les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;

3° Au 5°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 et s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement, déposé par notre collègue Viviane Malet, vise à achever l'alignement du régime d'exonération de charges patronales de Mayotte sur celui de la Guyane à compter du 1^er janvier 2028.

Il tend à répondre à deux difficultés qui subsistent dans le dispositif actuel. Tout d'abord, il vise à étendre l'exonération spécifique aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial aux liaisons entre Mayotte et l'Hexagone. Ensuite, il a pour objet d'ouvrir aux entreprises mahoraises l'accès au barème de compétitivité renforcée dans les mêmes conditions qu'en Guyane, notamment pour les secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP), de l'ingénierie, du conseil et de la comptabilité.

Il s'agit d'un enjeu majeur pour Mayotte. Ces secteurs sont indispensables à la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, au développement des infrastructures et à la structuration du tissu économique local.

L'objectif est donc double : soutenir les entreprises qui participent à la reconstruction et éviter une hausse du coût du travail au 1^er janvier 2028, date à laquelle prendra fin le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur place.

Cette proposition constitue ainsi une mesure concrète de convergence sociale et de soutien au développement économique de Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1575 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons une série d'amendements relatifs à des problématiques relatives aux outre-mer. Chacun présente sa spécificité territoriale ou sectorielle, mais ils ont une philosophie identique et ils visent à élargir les régimes spécifiques d'exonération de cotisations sociales prévus dans ces territoires.

Au-delà de la série d'amendements en discussion commune, ma réponse s'étendra aux suivants, à savoir les amendements identiques n^os 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis sur les chambres d'agriculture, l'amendement n° 1184 sur l'exonération du secteur des BTP à la Guadeloupe et l'amendement n° 106 rectifié sur le régime social de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositifs visés par les présents amendements en discussion commune ont été modifiés parfois très récemment, au cours de l'année 2026 pour ce qui concerne Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il ne me semble pas de bonne législation d'y revenir dès maintenant.

De surcroît, ces amendements sont potentiellement coûteux, voire très coûteux. Celui sur les BTP à la Guadeloupe, par exemple, est chiffré à 50 millions d'euros. Puisque nous ne disposons pas d'une vision suffisamment claire de leurs effets, les accepter reviendrait à alourdir sensiblement le solde des comptes de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mise en place, je différencierai les avis selon les amendements.

S'agissant des amendements identiques n^os 206 rectifié, 670 et 1169, je peux donner le point à leurs auteurs. Aussi, en ce qui les concerne, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, mon raisonnement sera le même que celui de la commission sur les amendements identiques n^os 219 rectifié bis et 1575 rectifié. Sur les trois premiers, les enjeux financiers étaient très faibles, mais sur ces deux-là, ils sont trop importants.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mon propos vous est adressé, monsieur le rapporteur général. Il existe une vraie différence entre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Pourtant, vous récusez l'élargissement du barème de compétitivité renforcée, au profit du barème simple d'exonération de charges.

Les entreprises de BTP sont incluses dans le barème de compétitivité renforcée de la Guyane, au contraire de la Guadeloupe-Martinique. Pour être clair, ce que demande Mayotte, c'est d'accélérer sa départementalisation, surtout après la catastrophe Chido. Il a fallu soixante-douze ans pour arriver à l'égalisation du Smic par rapport à l'Hexagone. Des différences perdurent sur le logement, et je puis vous assurer que ce sont de véritables béances, tant les écarts sont importants.

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais votre argument est spécieux. Le montant, pour le cas de Mayotte, n'est pas si important : il faut qu'une entreprise ait 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins onze salariés.

En repoussant cette mesure, malgré tous les retards pris à la suite de la départementalisation et dans l'application de la loi d'urgence pour Mayotte, vous différerez encore l'intégration de ce territoire. Comment voulez-vous que les gens n'y ressentent pas le sentiment d'être des Français « entièrement à part », comme dirait Césaire ?

Vous me parlez de coût. Disposez-vous d'une évaluation ? Il n'y en a pas ! Nous en avons une pour la Guyane, pour la Martinique et pour la Guadeloupe, car les crédits des programmes 123 et 138 ont été gelés puis, à présent, annulés, au motif que ce dispositif coûte trop cher.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 206 rectifié, 670 et 1169.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

296

Pour l'adoption

111

Contre

185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 219 rectifié bis et 1575 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 547 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly et Ros, Mmes Matray et Rolando et M. Bourgi.

L'amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Menonville, Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Lermytte et Gacquerre.

L'amendement n° 1029 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et M. Séné.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s'applique aux chambres d'agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.

M. Victorin Lurel. Il s'agit d'intégrer toutes les activités industrielles et commerciales des chambres d'agriculture d'outre-mer au dispositif Lodéom. Certes, leurs services généraux relèvent de l'administration, donc du service public, mais tous les autres sont soumis à la concurrence, sachant que leurs compétiteurs bénéficient d'exonérations de charges patronales.

Ces dispositions se fondent sur une demande récurrente de Chambres d'agriculture France et des chambres des outre-mer : « Prévoyez une égalité de traitement ! » Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 650 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1029 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les exonérations vont déjà assez loin. Les seuils actuels diffèrent, mais leur plafond s'élève quelquefois à 2,6 ou 2,7 Smic, ce qui représente tout de même un barème extrêmement élevé.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la concurrence en matière de BTP soit si forte que cela. Justifie-t-elle une telle exonération ?

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis que celui du rapporteur général : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1184, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2028. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le secteur du BTP est en crise profonde et durable, en particulier dans le département où je suis élu, la Guadeloupe. Toutefois, un plan d'apurement approfondi tarde à y venir : il n'en existe pas véritablement.

Par conséquent, mon amendement vise à changer le barème – il en existe trois – applicable à ce secteur, en plaçant ce dernier, dans mon territoire, non plus dans le barème de compétitivité simple, mais dans le barème de compétitivité renforcée, pour aider les BTP.

Mes chers collègues, je vous invite à lire l'objet de mon amendement, car vous y verrez que le nombre des défaillances dans le secteur a augmenté de plus de 25 % en 2024 ; et cette proportion s'est encore accrue depuis lors. Et je n'évoque même pas les autres indicateurs.

À l'instar de ce qui se pratique en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demandons donc que les BTP bénéficient, pendant deux ans, de ce barème de compétitivité renforcée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure pour les chambres de commerce sera le même pour les entreprises du BTP: le coût serait extrêmement élevé pour la sécurité sociale. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'un tel dispositif aurait un effet extrêmement favorable sur le plan économique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis que celui du rapporteur général : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 760-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, bénéficient, dans les conditions fixées par cet article, de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 ou sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, dans les conditions suivantes : » ;

2° Le I est ainsi modifié ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « et contributions mentionnées au présent article » et, après les mots : « salariés employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l'article L. 311-3 du présent code » ;

– le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

– les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et contributions mentionnées dans le présent article » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

– après les mots : « leur effectif, » la fin du II est ainsi rédigée : « et des personnes mentionnées au 23° de l'article L. 311-3 du présent code, des secteurs de l'industrie, du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d'appel, de la recherche et du développement, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, du nautisme, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions » ;

4° Le III est abrogé ;

5° Au IV, les mots : « aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Deux mécanismes particuliers s'appliquent aux outre-mer : ce qui a été instauré par la Lodéom, qui concerne tous les départements, et celui qui est issu de la loi de programme pour l'outre-mer (Lopom) et qui ne concerne que Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit donc d'un microdispositif. C'est lui que cet amendement vise à modifier.

Monsieur le rapporteur général, la dernière retouche en profondeur de la Lodéom date de 2019. Mais pour la Lopom, il n'y en a jamais eu, alors que la loi a été adoptée il y a plus de vingt-trois ans !

Pourquoi présenter aujourd'hui ces ajustements, et pourquoi y insister ?

Tout d'abord, pour ce qui est de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses secteurs d'activité, chacun sait ce qu'il est advenu de la pêche depuis 1992 et chacun comprend bien la difficulté qu'il y a eu à relancer une économie et une dynamique sur le territoire.

Cette dynamique, nous la touchons du doigt depuis maintenant un an et demi, avec numérique, le secteur spatial et l'implantation de bases au sol. Si cela ne se fait pas chez nous, cela se fera chez les Canadiens : il y a matière à y réfléchir au moins un peu… Il s'agit là de nouveaux secteurs qui n'étaient pas cités dans la loi il y a vingt-trois ans, ce qui est tout à fait normal : on n'y pensait même pas.

Il est par conséquent nécessaire de réformer les secteurs d'activité éligibles ; nous avons engagé un travail collectif à cet effet il y a un an et demi.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose de sa propre sécurité sociale : c'est donc la caisse locale qui a mené l'étude d'impact durant toute cette période, en concertation avec la collectivité territoriale, les parlementaires et la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. Jamais on n'avait vu, en outre-mer, une proposition unique arriver sur la table du Gouvernement pour une modification de ce type.

Au mois de septembre dernier, lors d'une visite, la ministre des outre-mer a validé le projet, estimant qu'il s'agissait d'une nécessité du point de vue du développement économique.

Enfin, une troisième décision a été prise unilatéralement par le ministère du travail ou, disons, par les ministères sociaux : l'ordonnance de juillet 2026 est non pas une réforme de la Lopom, mais bien une transposition à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réduction générale dégressive unique (RGDU), l'ex-réduction Fillon.

Or qui dit RGDU dit impossibilité, pour une entreprise établie sur un territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon, de cumuler les deux dispositifs d'exonération, alors même que ce cumul des aides est autorisé partout où s'applique la Lodéom. (Marques d'impatience sur diverses travées.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Annick Girardin. Autrement dit, trois raisons fondamentales motivent l'ajustement que je propose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'ai suivi les travaux conduits par Élisabeth Doineau et Solanges Nadille sur les régimes issus des lois Lodéom et Lopom ; nos collègues ont émis des recommandations visant à sécuriser ces dispositifs, ce qui n'est pas l'objet du présent amendement.

Sur cet amendement spécifique, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le dispositif Lopom est en effet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il apporte à l'économie locale un soutien important et croissant : son coût est passé d'environ 5,5 millions d'euros en 2016 à 8,5 millions d'euros en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires reste à peu près stable, autour de 1 500.

Votre amendement, madame la sénatrice Girardin, vise à relever substantiellement plusieurs paramètres d'exonération, à porter de dix à cinquante salariés certains seuils d'effectifs, à supprimer toute limite d'effectifs pour d'autres, à élargir fortement les secteurs bénéficiaires et à introduire de nouvelles catégories d'assurés dans le dispositif.

Vous le savez, bien sûr, nous venons de moderniser le cadre juridique de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'ordonnance du 22 juillet 2026 a notamment procédé à une refonte et à une clarification des dispositifs applicables sur le territoire.

Avant de modifier de nouveau, et en profondeur, ce dispositif spécifique d'exonération, il me paraît indispensable et souhaitable d'en évaluer les effets et d'en sécuriser les modalités d'application avec la Caisse de prévoyance sociale.

Je tiens d'ailleurs à saluer le travail conduit avec les élus, les partenaires sociaux et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces échanges ont constitué une base utile pour poursuivre l'examen des adaptations nécessaires.

Cela étant, la réforme que vous proposez est d'une telle ampleur qu'elle doit être précédée d'une évaluation consolidée et d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment quant à son financement et à ses modalités d'application.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que l'arbitrage interministériel avait été défavorable au ministère des outre-mer, lequel s'était pourtant engagé sur le territoire. C'est quelque peu dommage…

J'ajoute que l'augmentation du coût que vous évoquez résulte simplement de l'inflation : si l'on considère l'ensemble des dispositifs similaires, on observe exactement la même évolution, à ceci près qu'elle est ici rapportée aux quelques centaines d'entreprises que compte Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'ordonnance, si nous avons tous travaillé ensemble sur le texte global, je rappelle que le Gouvernement a décidé seul de modifier les règles d'application de la RGDU à Saint-Pierre-et-Miquelon.

C'est précisément ce qui motive aujourd'hui ma demande de relèvement des seuils : il y a une véritable difficulté, dans un contexte économique dégradé, alors même que la solution proposée ne concerne qu'une toute petite partie des entreprises et des salariés français, mais conditionne la possibilité même du développement économique de l'archipel.

Au reste, si tel est l'état d'esprit du Gouvernement, il ne faut plus organiser de visites ministérielles sur place : cela ne sert strictement à rien ! Nous avons fait venir des entreprises sur le territoire, des engagements ont été pris devant elles, et on leur dit aujourd'hui qu'il est impossible d'élargir la liste des secteurs éligibles ! C'est un vrai problème de vision qui se pose.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, deux anciens ministres vous parlent !

Vous affirmez – je puis l'entendre – que le dispositif coûte trop cher. Cependant, nous avions obtenu de Mme Moutchou, devant l'ensemble des élus des outre-mer, l'engagement formel que les règles ne bougeraient pas. Vous invoquez l'ordonnance du 22 juillet 2026 ; je puis vous dire qu'il ne s'agit pas d'une réforme de la Lodéom – c'en est peut-être une de la Lopom.

En réalité, compte tenu de la crise profonde qui frappe tous les secteurs d'activité, en particulier celui du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement avait pris l'engagement formel de ne pas toucher aux dispositifs existants et de ne pas remettre en cause les droits acquis en procédant à un alignement par le bas.

On nous avait garanti que le mécanisme de la RGDU, c'est-à-dire la réduction générale dégressive unique, serait conservé, que l'on n'y toucherait pas. Et voilà une ordonnance qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et qui alourdit les choses !

Je le dis très sincèrement, vous n'auriez pas dû introduire cette disposition à l'article 14 du présent PLFSS. Cela signifie, là encore, que la parole d'un ministre n'a plus de poids, qu'elle n'a plus aucune crédibilité : on nous promet une chose, avant de changer de position ! Nous attendons l'examen d'autres articles de ce projet de loi… Je le répète, il y avait là une promesse formelle, un engagement pris sous l'autorité du Premier ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1166 est présenté par M. Uzenat, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1594 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les II ter à II quinquies de l'article L. 253-8 sont abrogés ;

2° Après l'article L. 253-8-2, il est inséré un article L. 253-8-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-8-2-.... – I. – Est assujettie à une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :

« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l'utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l'article L. 253-8 ;

« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l'environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1166.

Mme Marion Canalès. Nous ne pouvons pas continuer à imposer à nos agriculteurs des normes sanitaires et environnementales exigeantes tout en laissant entrer sur notre marché des produits issus de pratiques interdites sur notre propre territoire.

Tel est le sens de cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Simon Uzenat.

Cette situation crée en effet une distorsion de concurrence inacceptable : elle pénalise les producteurs, fait peser des risques sur la santé publique et fragilise notre souveraineté alimentaire. C'est à cette triple exigence de loyauté de la concurrence, de protection de la santé publique et de souveraineté alimentaire que le présent amendement a pour objet de répondre.

Il vise, d'une part, à empêcher que les interdictions nationales ne soient vidées de leur portée par des exceptions. Il tend, d'autre part, à instaurer une contribution de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les personnes qui vendent ou distribuent gratuitement, pour l'alimentation humaine ou animale, des denrées issues de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés et non conformes aux règles européennes, interdits en France ou retirés pour des risques sanitaires ou environnementaux.

Le produit de cette contribution serait affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie : les conséquences sanitaires de pratiques dont ces opérateurs tirent un bénéfice commercial pèsent sur notre système de santé ; il est donc légitime que ceux-ci contribuent à son financement.

Les règles européennes prévoient déjà des obligations d'identification et de traçabilité. La question n'est pas seulement celle des moyens de contrôle que nous mobilisons : il y va de notre détermination à faire respecter ces règles.

On ne peut pas exiger de nos agriculteurs qu'ils respectent la règle tout en accordant un avantage concurrentiel à ceux qui s'en affranchissent. La réciprocité des normes n'est pas une option : c'est une exigence de justice et de souveraineté. (M. Pascal Coste applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1594.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a un double objet : tout d'abord, rétablir l'interdiction totale de deux néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone ; ensuite, créer une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires des vendeurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés, contribution dont le produit irait à l'assurance maladie.

Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques. Ils contaminent durablement les sols et l'eau, déciment les pollinisateurs et perturbent toute la chaîne du vivant. Ces deux substances sont soupçonnées d'être neurotoxiques pour l'être humain et le flupyradifurone menace la qualité de notre eau potable.

La France avait interdit ces produits en 2018. La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles leur a rouvert la porte par une nouvelle dérogation, alors que 2,1 millions de citoyennes et de citoyens avaient signé la pétition contre la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. C'est une question de santé publique, mais aussi de démocratie !

Je rappelle que certaines substances ou certains produits ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché peuvent néanmoins être utilisés de manière dérogatoire, sur simple décision du ministre chargé de l'agriculture. Dès lors, la dérogation devient la règle : 130 dérogations dites « 120 jours » ont été accordées depuis janvier, soit plus que les années précédentes et plus que dans tout autre pays européen.

Il faut mettre un terme à cette pratique : ce sont les malades qui paient le prix de ces pesticides et c'est la sécurité sociale qui paie les soins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n'est pas favorable à la création de nouvelles taxes spécifiques.

En outre, d'un point de vue pratique, cette taxe nous semble difficile à mettre en œuvre : on n'en mesure pas la portée.

Enfin, sans polémiquer, il ne me semble pas que la question que vous évoquez, mes chères collègues, relève purement de la fiscalité.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames les sénatrices, on ne peut évidemment que partager votre objectif de protection de la santé et de l'environnement.

Toutefois, selon nous, cet effort doit passer par une réglementation cohérente et par des contrôles effectifs, plutôt que par un prélèvement fiscal juridiquement fragile et difficile à mettre en œuvre.

Comme l'a indiqué le rapporteur, la fiscalité ne me paraît pas le bon instrument pour assurer le respect d'une interdiction sanitaire ou environnementale. Lorsqu'un produit est interdit en raison des risques qu'il présente, notre objectif doit être d'en empêcher effectivement la commercialisation,…

Mme Mélanie Vogel. Je ne vous le fais pas dire !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … et non de créer, en quelque sorte paradoxalement, une contribution sur le chiffre d'affaires correspondant. Le respect des interdictions doit relever des contrôles et des sanctions prévus à cet effet.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Pour ce qui est de la santé publique et de la santé de nos agriculteurs, nous examinons très régulièrement, dans cet hémicycle, des propositions et des projets de loi agricole, et la commission des affaires sociales est systématiquement exclue des débats…

Or, mes chers collègues – je ne cesserai de le demander au président de la commission des affaires sociales –, il faudra bien qu'à un moment les choses changent : lors de nos débats sur les textes agricoles, nous passons des heures à discuter d'articles ayant trait aux effets de certaines substances sur la santé sans que la commission des affaires sociales ait pu les étudier.

M. le rapporteur affirme que nos amendements n'ont aucun lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, au bout du compte, c'est tout de même la sécurité sociale qui prend en charge celles et ceux que ces produits rendent malades.

Je le redis donc : sur les prochains textes relatifs à l'agriculture, la commission des affaires sociales devra être prise au sérieux et à tout le moins être saisie pour avis, car ces enjeux dépassent largement le seul cadre agricole.

Il y va bel et bien de la santé de nos agriculteurs, qui sont exposés à des produits pourtant interdits, mais dont nous ne parvenons pas à faire respecter correctement l'interdiction sur notre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, qui dit interdiction, dit contrôle, on le conçoit. Ces produits ne doivent donc pas se trouver sur le territoire français. À cet égard, se pose peut-être en effet un problème de contrôle : c'est un premier point. Mais nous avons aussi en vue les cas où des dérogations officielles sont accordées.

La question est alors, le cas échéant, de taxer ces produits qui, de facto, sont reconnus comme neurotoxiques – c'est pourquoi ils sont en principe interdits hors dérogation –, afin que cette recette contribue au financement de la sécurité sociale.

Autrement dit, il ne s'agit pas seulement de contrôler : il faut remettre de la cohérence – c'est vous-même qui invoquez cette notion, monsieur le ministre – dans des lois dont il est très curieux qu'elles soient votées, puisqu'aucune attention n'y est portée à la santé publique.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. M. le rapporteur général vient d'invoquer l'absence de lien entre ces propositions et le texte du projet de loi, faisant allusion à l'article 45 de la Constitution et laissant entendre que ces amendements seraient irrecevables. En l'occurrence, ils ont été déclarés recevables : nous les examinons.

Monsieur le rapporteur général, ce faisant, vous ne rendez pas service au Gouvernement ! Si l'on pousse l'analyse jusqu'au bout, celui-ci a objectivement intérêt à laisser s'écouler le délai constitutionnel de cinquante jours. Plus nos débats durent, mieux il se porte : or vous avez écarté 657 amendements ! Si vous les aviez laissés en discussion, leur examen aurait pris du temps et le délai aurait fini par être épuisé, de sorte que le Gouvernement n'aurait pas besoin de recourir à l'article 49.3 et pourrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi par ordonnance.

En restreignant ainsi le débat pour achever coûte que coûte l'examen du texte dans les délais, non seulement vous ne rendez pas service au Gouvernement, mais vous diminuez le droit d'amendement des parlementaires. Je tenais à le souligner, en espérant qu'il existe bel et bien un lien entre ce que je dis et l'objet de la présente discussion !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1166 et 1594.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes de La Provôté, Antoine et Gacquerre.

L'amendement n° 482 rectifié ter est présenté par MM. Cambier, Canévet, Fargeot, Delcros, Bitz, Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Haye, Levi, Bleunven et V. Louault, Mmes Joseph et Muller-Bronn et MM. Coste, Brault, Blanchet et Chevalier.

L'amendement n° 651 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Drexler et M. Houpert.

L'amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

L'amendement n° 1012 rectifié quater est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Masset, Michau, Roux et Théophile.

L'amendement n° 1030 rectifié ter est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.

L'amendement n° 1114 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et Cuypers, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Sol, Mme Garnier, MM. Gremillet, Klinger, Boileau, Panunzi, Brunet et Brisson, Mme Jacques, MM. Doussot, Pernot, Bonhomme et B. Dupont, Mme Chain-Larché, M. Rojouan, Mme Dumont, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Ruelle, Mme Malet, MM. Sautarel, Somon et Bruyen, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, de Rugy, Hugonet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Saury, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp et M. Sido.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 481 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub. Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d'aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des quantités de produits frais disponibles. Leur contribution est en particulier capitale pour les populations bénéficiaires qui présentent des risques accrus de maladies liées à une alimentation déséquilibrée.

Pourtant, la fiscalité en vigueur pénalise les agriculteurs qui offrent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d'entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu'un versement financier équivalent n'occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l'approvisionnement des associations en aliments frais.

Le présent amendement, qui a été déposé en dix exemplaires, vise donc à exclure la valeur des produits agricoles donnés aux associations de l'assiette des cotisations et contributions sociales, afin d'encourager ces initiatives solidaires sans pénaliser financièrement les exploitants.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié ter.

M. Guislain Cambier. La solidarité alimentaire, c'est l'affaire de tous, et en particulier celle de nombreux agriculteurs qui choisissent en effet de donner une partie de leur production pour venir en aide aux personnes les plus démunies.

La solidarité est en berne depuis plusieurs années : elle connaît un recul important. Les dons de denrées agricoles sont donc une ressource précieuse pour les associations d'aide alimentaire : ils profitent à ceux qui vivent dans la précarité et leur permettent, en outre, d'accéder à une alimentation plus saine et plus équilibrée.

Or notre cadre fiscal est entaché d'une incohérence susceptible de freiner cette démarche solidaire : les dons de produits agricoles, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 %, restent néanmoins intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales agricoles. Un agriculteur qui choisit de donner une partie de sa production à une association d'aide alimentaire peut ainsi se trouver pénalisé au titre de ses cotisations sociales.

Le signal envoyé n'est pas le bon ; cet amendement vise donc à exclure ces dons de l'assiette.

L'objectif est simple : lever un frein supplémentaire aux dons, encourager la mobilisation du monde agricole et favoriser l'approvisionnement des associations en produits frais et de qualité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 651 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 690 rectifié.

M. Joshua Hochart. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1012 rectifié quater.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1030 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 1114 rectifié ter.

M. Jean Sol. Défendu !

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 1104 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1493 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à une aide forfaitaire, venant en déduction des cotisations sociales déterminées à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, les dons en nature effectués par les chefs d'exploitation, au profit de personnes morales habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. »

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1104 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement n'étant pas tout à fait identique aux précédents, je vais le présenter.

Des fruits et légumes parfaitement sains restent invendus parce qu'ils sont trop petits, mal formés ou tachés, ou parce qu'ils ne correspondent pas aux exigences des acheteurs ou des plateformes. D'autres produits deviennent invendables à l'approche de leur date limite de consommation. Dans le même temps, des personnes en situation de précarité alimentaire ont besoin de produits frais et de qualité.

Cet amendement vise donc à relier ces deux réalités : quand un agriculteur donnera une partie de sa production à une association d'aide alimentaire habilitée, il bénéficiera d'une aide forfaitaire déduite de ses cotisations sociales.

En définitive, tout le monde sera gagnant : l'agriculteur valorisera des produits qu'il aurait perdus, les associations recevront des produits frais et nous réduirons le gaspillage.

Voilà un coup de pouce simple, qui agit dès le stade de la production.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1493 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier. Les agriculteurs produisent chaque année des denrées parfaitement consommables, mais qui ne trouvent pas leur place sur le marché, pour la seule raison qu'elles ne correspondent pas aux critères de calibre ou d'apparence.

Ces produits ont pourtant nécessité du temps de travail, des investissements et des charges ; ils ont mobilisé toute l'énergie de nos agriculteurs. Plutôt que de les voir perdus, certains exploitants font le choix généreux de les donner aux associations d'aide alimentaire.

Néanmoins, posons-nous une question : est-il normal que ces agriculteurs, qui rendent un véritable service à la société, supportent seuls le coût de leur engagement solidaire ? Je ne le crois pas.

Tel est précisément le sens de cet amendement : reconnaître et encourager cet effort en instaurant une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole pour les exploitants qui donnent une partie de leur production aux organismes d'aide alimentaire. Nous demandons simplement, ce faisant, que la solidarité ne soit pas à sens unique.

Cet amendement vise un triple objectif : soutenir notre agriculture, lutter concrètement contre le gaspillage alimentaire et permettre aux associations de disposer de davantage de produits frais pour aider les personnes les plus fragiles. C'est une mesure de bon sens que nous proposons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ce qui est des amendements identiques n^os 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter, nous avons été sensibles aux arguments développés par leurs auteurs, mais nous nous interrogeons sur la nature, le volume et le plafond de l'exonération proposée, ainsi que sur l'opérationnalité du dispositif.

Sur ces amendements, nous demandons donc l'avis du Gouvernement.

En revanche, les amendements identiques n^os 1104 rectifié et 1493 rectifié ter ont pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) la valeur des dons en nature réalisés par les exploitants agricoles. On mesure bien quel serait le coût d'une telle mesure, contre laquelle, d'ailleurs, le Sénat s'est déjà prononcé lors de l'examen du précédent PLFSS.

Je souligne également qu'aucun plafond n'est fixé pour cette exonération, ce qui induirait à l'évidence une perte non maîtrisée pour les comptes sociaux.

Enfin, sur le plan opérationnel, il serait difficile de contrôler la qualité, le volume et la valeur des produits donnés.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Pour ma part, j'émettrai un avis global sur l'ensemble de ces amendements.

Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat, en des termes à peu près similaires, lors de l'examen du PLFSS 2026. Un dispositif de ce type avait alors été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, avant d'être supprimé par le Sénat. La Haute Assemblée avait notamment estimé que, au regard de la situation de nos comptes sociaux – déjà ! –, il n'était pas opportun de créer une nouvelle exonération de cotisations, qui plus est non plafonnée.

Or l'ambition de réduction du déficit est au moins aussi forte cette année que l'année dernière, peut-être même plus forte encore. J'ai cru comprendre, d'ailleurs, que sur cet objectif se dégagent des convergences fortes avec plusieurs groupes du Sénat.

Je rappelle également que moins de cotisations veut dire moins de droits à la retraite. Prenons-y garde : toute exonération de cotisations est susceptible de se répercuter ensuite sur le calcul des pensions.

Je rappelle enfin – cela n'a peut-être pas été dit assez clairement – que les entreprises bénéficient déjà d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, dont le coût s'élève à 1,5 milliard d'euros selon une évaluation de 2023. Il existe donc bel et bien un accompagnement fiscal de ces dons ; une exonération de prélèvements sociaux apparaît dès lors quelque peu décalée.

Pour toutes ces raisons, et puisque ces dons bénéficient déjà d'un cadre fiscal particulièrement avantageux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes saisis de deux séries d'amendements : les sept premiers ont pour objet une logique d'exonération ; les deux autres tendent à instaurer une aide destinée à diminuer le volume des cotisations. Il y a donc bien une nuance entre ces deux approches.

Dans le contexte que nous connaissons, si je mesure bien les difficultés liées aux modalités d'application de telles mesures, il me semble qu'un décret ou une circulaire pourrait ultérieurement en préciser les contours.

La logique voudrait que nous soutenions la première série d'amendements : ceux-ci ont été cosignés par des sénateurs de la quasi-totalité des groupes politiques, et la mesure proposée me semble essentielle.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à voter ces sept amendements identiques, mais à rejeter les deux suivants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux sept précédents.

Mme Corinne Bourcier. Je rectifie moi aussi mon amendement dans le même sens, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter.

Je mets aux voix ces neuf amendements identiques.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :

Nombre de votants

326

Nombre de suffrages exprimés

250

Pour l'adoption

250

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 1109 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14-1.... – Par dérogation à l'article L. 731-14 et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relève d'une situation de pluriactivité visée à l'article L. 171-3 du même code, et dont le changement d'activité principale entraîne l'affiliation au régime agricole, sont assises sur l'assiette forfaitaire prévue par l'article L. 731-16 du présent code. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement a été déposé par mon collègue Michel Canévet, sénateur du Finistère.

Les règles applicables aux non-salariés agricoles en matière d'assiette sociale ne prennent pas pleinement en compte certaines situations de pluriactivité, en particulier lorsque le changement d'activité principale entraîne une affiliation au régime agricole.

Dans ces hypothèses, les revenus des années antérieures ont pu être régulièrement déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales auprès d'un autre régime obligatoire, notamment le régime général.

En l'absence de dispositions spécifiques, ces situations peuvent conduire à l'application de règles d'assiette inadaptées ou à des mécanismes de taxation provisoire assimilant à tort ces assurés à des personnes défaillantes dans leurs obligations déclaratives, alors même que les intéressés ont régulièrement déclaré leurs revenus auprès d'un autre organisme de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'activité agricole est évidemment une activité saisonnière.

La question soulevée est celle de l'affiliation sociale des exploitants agricoles, et a trait plus particulièrement à la notion de pluriactivité.

Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce sujet ? Cette difficulté pourrait-elle éventuellement être traitée par voie de décret ou de circulaire ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette question est assez pointue.

Nous sommes ici dans le champ de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, qui vise les personnes en situation de pluriactivité indépendante et précise qu'elles sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Tant que la durée d'assujettissement ne permet pas encore de connaître leurs revenus professionnels, elles s'acquittent sur une base forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales, qui font ensuite l'objet d'une régularisation une fois ces revenus connus.

Dans la situation que vous évoquez, l'activité agricole était en réalité déjà exercée et les revenus de cette activité ont pu être déclarés auprès du régime précédent. L'historique des revenus est donc connu. Lorsqu'ils sont disponibles, il est plus juste de calculer les cotisations à partir de ces éléments.

Appliquer systématiquement un forfait pourrait, selon les cas, conduire à appeler un montant de cotisations soit trop élevé soit insuffisant, ce qui obligerait ensuite à corriger cet écart lors de la régularisation.

La priorité, selon nous, est donc de veiller à ce que les revenus déjà déclarés soient bien pris en compte lors du changement de régime. Comme le suggère le rapporteur général, nous pouvons examiner si une circulaire permettrait d'ajuster la mise en œuvre de toutes ces dispositions.

En tout état de cause, nous sommes opposés à cet amendement ; l'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1109 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 669, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz et Bouquin, MM. d'Aigremont, Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et Levasseur, Mme Callet, M. Bravi, Mmes Josserand et Frontoni et M. Castillo, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif d'exonération d'une partie des cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole qui embauchent des saisonniers, par exemple pour les récoltes ou les travaux de taille. Cela permet de faciliter le recrutement de ces personnels, dans un contexte de forte tension d'accès à la main-d'œuvre en raison des conditions de travail, et cela malgré un salaire de base au-dessus du Smic.

Toutefois, la rédaction actuelle crée une profonde inégalité. Si un agriculteur embauche directement un saisonnier, il bénéficie de l'exonération. En revanche, lorsqu'il passe par une entreprise prestataire qui envoie ses propres saisonniers travailler dans les champs, cette dernière n'y a pas droit.

L'amendement que nous proposons vise donc à aligner les régimes en retenant comme critère non plus le statut de l'employeur, mais la nature du travail effectué : il ne suffirait pas d'être recruté par un exploitant agricole ; il faudrait effectuer des travaux agricoles ou forestiers de manière occasionnelle.

En alignant les régimes, nous baisserions le coût du travail pour 21 000 entreprises qui emploient 10 000 salariés, soit 10 % de l'emploi salarié agricole, maillon essentiel du secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. L'amendement n° 447 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet, Gacquerre et Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 333 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Benarroche, Lemoyne, Dhersin, Somon et Saury, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mme Romagny, MM. Naturel, Canévet, Coste et Houpert, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Parigi, Gremillet, Chevalier et Piednoir, Mme Schalck, M. Le Mèner, Mme Gacquerre, MM. Levi et Bleunven, Mme Renaud-Garabedian, MM. Ruelle et L. Hervé et Mme Antoine.

L'amendement n° 718 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, vise à rétablir une forme d'équité en ouvrant aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

Aujourd'hui, ces entreprises en sont exclues. Pourtant, elles sont confrontées aux mêmes contraintes que les exploitations agricoles : saisonnalité de l'activité, aléas climatiques, restrictions environnementales et difficultés de recrutement.

Les périodes d'intervention en forêt sont de plus en plus contraintes, du fait notamment des conditions météorologiques et des règles de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, le recours à des travailleurs saisonniers est parfois indispensable pour absorber les pics d'activité.

Ces petites entreprises, qui doivent déjà assumer des investissements matériels considérables, sont aujourd'hui fragilisées. Certaines régions manquent même d'entreprises pour assurer ces travaux forestiers. Je rappelle que leur rôle est essentiel : sans elles, pas de gestion sylvicole, pas d'adaptation de nos forêts au changement climatique, pas d'approvisionnement régulier de nos scieries et pas de développement de la filière bois.

Il s'agit donc non pas d'accorder un avantage injustifié, mais de donner à ces entreprises les moyens de maintenir leur activité, de recruter et de répondre aux besoins de toute la filière forêt-bois. C'est une question de cohérence économique.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 718 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Canévet, Mme Drexler et MM. Bruyen et Brisson.

L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.P. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Brault, Mme Antoine, M. L. Hervé, Mme Gacquerre et M. Bleunven.

L'amendement n° 207 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Rojouan, Saury, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni et Canayer, M. Houpert, Mme Bellurot, M. Anglars, Mme Bellamy et M. Gremillet.

L'amendement n° 499 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Berthet, Garnier, Gosselin et M. Mercier, MM. Coste et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Di Folco et Ventalon, MM. Delia et Ruelle, Mme Renaud-Garabedian et M. Lefèvre.

L'amendement n° 692 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 1702 rectifié est présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « et 1° de l'article L. 722-2 ».

L'amendement n° 21 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny. J'ai défendu voilà quelques instants un amendement visant à ouvrir aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales TO-DE.

Le présent amendement a le même objet, mais cette fois pour les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui sont confrontées aux mêmes soucis d'embauche de salariés occasionnels. En effet, leur activité est, elle aussi, profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160 000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l'emploi saisonnier directement lié au pic d'activité.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié quater.

M. Pascal Coste. Dans un souci d'équité, nous souhaitons que les exonérations TO-DE concernent l'ensemble des agriculteurs, que ceux-ci travaillent en coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), de façon individuelle ou en ETA.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 692 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l'amendement n° 1702 rectifié.

M. Benjamin Huin. Cet amendement tend, d'une part, à défendre la compétitivité des entreprises agricoles, et, d'autre part, à réduire le poids des impôts de production, ce mal français qui, hélas, touche les entreprises industrielles et, en l'occurrence, les entreprises agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme cela a été indiqué, ces différents amendements visent à élargir le dispositif TO-DE, relatif à l'embauche de saisonniers, tantôt aux entreprises de travaux forestiers, tantôt aux ETA.

Arrêtons-nous un instant sur la question du coût, qui n'est pas neutre, puisque nous parlons de volumes financiers extrêmement importants.

Le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer contre un tel élargissement lors de l'examen d'autres PLFSS. Le coût de la mesure est évalué à environ 80 millions d'euros, ce qui est tout de même considérable pour des amendements de ce type.

Je le rappelle, le dispositif dont nous parlons est un dispositif dérogatoire. D'ailleurs, si nous décidions de l'étendre, pourquoi se limiter aux seules professions visées dans les amendements en discussion commune ?

Certaines professions du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), par exemple, pourraient également demander à en bénéficier. Et pourquoi pas les couvreurs ? Ou encore les carreleurs ? Eux aussi sont très affectés par les événements climatiques.

Encore une fois, si nous disposions de marges financières importantes, si nous n'avions pas un tel déficit public et si nous n'avions pas utilisé la dette comme variable d'ajustement depuis un certain nombre d'années, ces demandes pourraient trouver leur place dans le PLFSS. Mais, en l'espèce, et par cohérence avec ce qui a été la position du Sénat les années précédentes, il ne nous paraît pas opportun de décider d'un tel élargissement. Ce serait ouvrir une brèche dans laquelle d'autres pourraient ensuite s'engouffrer.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ne conteste évidemment pas le rôle des ETA et des entreprises de travaux forestiers dans notre agriculture, et j'ai bien conscience qu'elles peuvent effectivement connaître des pics d'activité saisonniers.

Néanmoins, elles présentent une différence structurelle avec les entreprises qui bénéficient du dispositif TO-DE : le fait d'avoir une activité de prestation de services auprès de plusieurs clients leur permet de diversifier leur activité au cours de l'année. C'est ce qui justifie leur exclusion du dispositif. D'ailleurs, celle-ci existe depuis 2015 ; elle est donc ancienne, ancrée dans la durée, et elle a été confirmée à plusieurs reprises.

Au demeurant, une extension générale risquerait d'encourager le recours à des contrats saisonniers pour des activités susceptibles d'être exercées par des salariés permanents et qualifiés.

Or c'est précisément ce que nous souhaitons éviter. Nous voulons favoriser au maximum des contrats de travail solides. Veillons donc à ne pas créer, par une exonération supplémentaire, une incitation à substituer des emplois temporaires à des emplois durables.

Je rappelle en outre que les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales. Il y a donc bien une prise en compte du type d'emploi, avec une réduction sensible des charges patronales dans ces entreprises.

Enfin, je rejoins M. le rapporteur général : dans le budget que nous sommes en train de construire, nous sommes très attentifs à ne pas créer de nouvelles dépenses. Or, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure à 80 millions d'euros. Je ne pense pas que ce soit vraiment le moment de l'adopter…

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Coste, dans le cas des Cuma, l'exonération s'applique déjà.

Je souhaite par ailleurs rappeler que nous avons essayé de limiter au maximum les taxes sur les entreprises. Nous n'avons peut-être pas réussi sur tout, mais nous proposons des réductions de taxes de l'ordre de 300 millions d'euros à 400 millions d'euros. En introduisant de nouveaux allégements de charges, nous finirions par déséquilibrer l'ensemble. N'oublions pas que le coût de la mesure envisagée serait de 80 millions d'euros.

Certes, j'entends les arguments de nos collègues, mais, à tout le moins dans mon département, la frontière entre ETA et entreprise de travaux publics n'est pas toujours très nette pour certaines prestations. Où les choses commencent-elles ? Où finissent-elles ?

Gardons un élément à l'esprit : la préservation de l'équilibre général fait partie des objectifs qui doivent être les nôtres dans cet hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 333 rectifié et 718 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 rectifié ter, 207 rectifié ter, 499 rectifié quater, 692 rectifié ter et 1702 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du VII de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-18-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement purement rédactionnel, dont l'adoption ne modifierait pas l'équilibre du dispositif, vise à corriger une erreur matérielle issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Lors de l'adaptation du dispositif TO-DE à la réforme des allégements généraux et à la création de la réduction générale dégressive unique, la référence explicite au code de la sécurité sociale a été omise. Nous souhaitons donc la rétablir pour sécuriser juridiquement la rédaction et garantir la bonne articulation du TO-DE avec les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme il s'agit d'un amendement visant à corriger une scorie légistique, la commission aurait plutôt tendance à y être favorable.

Toutefois, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C'est avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1167 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les périodes d'emploi mentionnées au III de l'article 4 de la présente loi, les services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d'une réduction de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d'un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l'assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l'employeur applicable à la période d'emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1^er janvier 2026.

Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories d'employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d'imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.

III. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Les incendies de l'été 2026 nous l'ont rappelé : les sapeurs-pompiers affrontent des risques plus nombreux et plus intenses chaque année.

Pourtant, la hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pèse lourdement sur les collectivités locales ; nous en avons souvent débattu ici. Pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), leur masse salariale repose très largement sur des sapeurs-pompiers volontaires. Les départements, les communes et les intercommunalités n'ont pas choisi cette charge nouvelle. Ils ne pourront l'absorber sans réduire l'investissement, le matériel ou le recrutement.

Cet amendement est issu des travaux de la mission interparlementaire sur les incendies de l'été 2026. Son objectif est de limiter les conséquences de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL sur les budgets des Sdis.

Pour autant, une telle mesure ne doit pas faire perdre de recettes à la CNRACL. Elle ne doit pas non plus fragiliser le financement du régime de retraite. Il est donc proposé que l'État prenne ses responsabilités et compense intégralement cette réduction auprès de la CNRACL dans le cadre du PLFSS pour 2027.

Vous le voyez, nous souhaitons soutenir les Sdis tout en préservant l'équilibre financier du régime de retraite.

M. le président. L'amendement n° 883 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les périodes d'emploi mentionnées au III de l'article 4 de la présente loi, les services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d'une réduction de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d'un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l'employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d'emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

III. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre.

Les Sdis sont en première ligne face à la multiplication des feux de forêt et doivent renforcer leurs effectifs et leurs équipements pour y faire face. Or la hausse de trois points par an de la cotisation retraite des employeurs territoriaux alourdit mécaniquement leur masse salariale. Une part croissante de leurs moyens est ainsi absorbée chaque année par le redressement des comptes de la CNRACL, au détriment de leur capacité opérationnelle.

Nous reprenons l'une des propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui a été remise au Premier ministre le 28 septembre dernier. Cet amendement vise à neutraliser, pour 2027, la hausse de cotisation pour les sapeurs-pompiers professionnels, sans aucun effet sur leurs droits à pension.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne contestons évidemment pas le rôle des Sdis, qui ont effectivement été fortement sollicités au cours des terribles incendies de cet été. Mais, avec l'augmentation du risque de mégafeux, la question de l'investissement et des dotations de l'avenir se pose nécessairement.

En l'occurrence, la piste envisagée par les auteurs de ces deux amendements, c'est-à-dire une réduction temporaire de cotisations à la CNRACL, ne nous semble pas constituer une solution satisfaisante au problème des moyens des Sdis. À l'heure où cette caisse de retraite connaît déjà des difficultés – nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'autres amendements –, il ne nous paraît pas pertinent d'en accroître le déficit.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous ne pouvons évidemment que soutenir votre volonté de renforcer les Sdis, dont je tiens à saluer l'engagement remarquable contre les incendies de l'été dernier. Je connais aussi les contraintes financières qui pèsent sur eux ; elles ont d'ailleurs été soulignées dans le cadre des travaux de la mission parlementaire.

Néanmoins, je souhaite préciser que l'adoption du dispositif proposé n'aurait pas seulement pour effet d'annuler la hausse prévue pour 2027 ; ce sont pratiquement trois années d'efforts de redressement du régime qui seraient concernées.

À l'instar de M. le rapporteur général, je rappelle que le relèvement des cotisations destinées à abonder la CNRACL est une nécessité financière majeure.

En 2024, le déficit de cette caisse de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a atteint 3 milliards d'euros. La décision a donc été prise de procéder à une hausse progressive des cotisations. En 2027, le déficit serait ramené à 1 milliard d'euros. Mais cela reste toujours un déficit...

Rappelons que ce régime de retraite a une dette proche de 15 milliards d'euros. Il est donc à la fois déficitaire et endetté. Et nous sommes préoccupés par les conditions de sa pérennité financière. Il ne me semble pas sain d'aggraver le déficit et de compromettre la trajectoire de redressement de la CNRACL.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.

Si j'ai bien compris, il serait envisagé, dans le cadre du projet de loi de finances, d'augmenter la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversée aux Sdis, mais seulement sur le volet investissements, et non sur le fonctionnement.

Or le problème de fond, ce sont les charges supplémentaires que l'on impose aux SDIS, alors que ceux-ci sont aujourd'hui sous contrainte. Je le rappelle, leur activité a augmenté de l'ordre de 30 %, tandis que leurs effectifs n'ont pas progressé. Dans le même temps, les charges sur les budgets de fonctionnement continuent de s'alourdir.

J'entends bien la nécessité d'équilibrer financièrement la CNRACL. Mais ne pas doter les Sdis de moyens de fonctionnement supplémentaires revient à les mettre dans l'impasse. Qui va payer ? À un moment donné, il faudra bien trouver une solution. C'est le sens de mon amendement.

Si vous nous promettiez d'affecter, dans le cadre du projet de loi de finances, une partie du produit de la TSCA au fonctionnement des Sdis, je serais tout à fait prêt à vous suivre. Mais si ce n'est pas le cas, comment fait-on ?

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Mon collègue Hervé Gillé a bien posé le débat. Je repose la question : qui va payer ?

Monsieur le ministre, ce soir, vous n'êtes pas seulement le ministre du travail.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Si !

M. Grégory Blanc. Vous êtes le représentant du Gouvernement. Or nous avons besoin de connaître la position de ce dernier.

Qui va payer pour assurer le fonctionnement de nos Sdis ? Je rappelle que ceux-ci assurent plus de 70 %, voire 75 % dans certains territoires, du secours à personne, qu'ils pallient les carences ambulancières et que leur cœur d'activité concerne, peu ou prou, la prise en charge à caractère sanitaire. En dehors des événements exceptionnels, qui va assurer e fonctionnement au quotidien des Sdis ?

Les communes, qui vont pâtir de la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui seront soumises à des contraintes supplémentaires pour percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui se verront imposer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), alors que leurs capacités contributives sont bridées par la loi ?

Ou les départements, dont nous savons que la situation, pour les deux tiers d'entre eux au moins, est particulièrement tendue ?

Il y a la piste de la TSCA. La mesure avait été adoptée, je crois, à une voix de majorité ici l'an dernier, mais elle n'avait pas survécu par la suite.

Y a-t-il d'autres leviers ? Il nous faut des réponses. En tant que législateurs, notre responsabilité est de chercher des solutions.

Nous sommes aujourd'hui saisis d'un amendement de bon sens, dont les auteurs ont le mérite de proposer une piste. Si vous la refusez, dites-nous quelles sont vos solutions. Nous avons besoin que le Gouvernement, et pas le seul ministère du travail, se positionne clairement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je rejoins mes collègues sur un point : pour nous, il est essentiel de savoir qui va payer.

Nous avons besoin de disposer d'une vision claire. Pour les communes et les départements, l'enjeu est réel. Aujourd'hui, tout est orienté sur l'investissement ; nous avons un problème sur le fonctionnement.

En revanche, je ne vois pas comment la sécurité sociale pourrait être le payeur. Monsieur le ministre, la question vous est posée. Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances.

Cela dit, nous devons aussi veiller à l'équilibre financier de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'avis défavorable du rapporteur général, tout en trouvant pertinente la question que soulèvent les auteurs de ces amendements : qui va payer ? En tout cas, ce ne peut être la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut que ce soit l'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1167 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

112

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

112

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 884 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » et les mots : « entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics qui emploient, dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction, des agents publics ou des salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour ces employeurs, la réduction est imputée sur les cotisations et les contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations des agents ou salariés concernés, dans des conditions garantissant l'absence de double prise en charge par un autre dispositif public. »

II. – Le montant de la réduction est fixé par décret. Ce décret précise les modalités de calcul, de déclaration, de justification et de contrôle de la réduction ainsi que son articulation avec les conventions de disponibilité.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Tout à l'heure, mes collègues ont parlé des sapeurs-pompiers professionnels.

J'aimerais à présent évoquer les volontaires, qui constituent l'immense majorité des effectifs de nos Sdis, en particulier dans le secteur rural. D'ailleurs, sans eux, la couverture des territoires ne serait pas assurée. Leur disponibilité repose en grande partie sur le fait que les employeurs acceptent de les libérer pour des interventions ou des formations.

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales. Or ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026. Et les collectivités territoriales, qui emploient, elles aussi, de nombreux volontaires, n'y ont pas accès.

Cet amendement vise donc à pérenniser la réduction de cotisations et à l'étendre aux collectivités. Cette mesure figure d'ailleurs parmi les propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt.

Mes chers collègues, après les tempêtes et les incendies, nous avons tous salué l'action des sapeurs-pompiers. L'heure de la traduction législative est venue. C'est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons le sens de votre argumentation, mais cet amendement est satisfait par l'article 4, qui pérennise l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'un sapeur-pompier volontaire.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 884 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 884 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. V. Louault, Menonville, Canévet, Chevalier et Capo-Canellas.

L'amendement n° 493 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2029 » et les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Au III, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 » et l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 397 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d'une durée de deux ans permettant aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c'est-à-dire sur les revenus de l'année en cours, ou année n.

Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre une expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale, comprise entre l'année n-1 et l'année n-3, mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente, soit l'assiette de l'année n-1.

Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en intégrant à l'expérimentation ces cotisants, qui représentent environ 15 % des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles concernés.

Par ailleurs, l'article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit qu'un rapport d'évaluation, remis au plus tard le 31 décembre 2027, étudie la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation au 1^er janvier 2029.

Toutefois, en vertu de cette expérimentation, les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d'une évaluation des revenus de cette même année, ce qui devra donner lieu à une régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.

Autrement dit, afin de disposer d'un bilan exploitable permettant d'éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d'évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre, ou non, dans la voie de cette expérimentation.

C'est pourquoi cet amendement vise à décaler la remise de ce rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2028, ce qui aura pour effet de prolonger l'expérimentation d'une année supplémentaire, en vue de sa pérennisation au 1^er janvier 2030.

L'expérimentation serait portée à trois ans au total, ce qui correspond à une durée relativement classique.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 493 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Je veux rappeler le combat qu'Henri Cabanel a mené sur ce sujet les années précédentes.

Notre ancien collègue avait obtenu l'ouverture d'une expérimentation permettant aux agriculteurs de calculer leurs cotisations sur les revenus de l'année en cours, et non ceux des années antérieures.

Les sécheresses successives ont réduit le volume de récoltes et ont fait chuter les revenus de nombreux exploitants. Or ceux-ci continuent de cotiser sur des revenus passés plus élevés, au moment même où leur trésorerie est la plus fragile.

Pour que l'expérimentation produise tous ses effets, elle doit être ouverte à l'ensemble des exploitants, y compris à ceux qui cotisent aujourd'hui sur les revenus de l'année précédente. Elle doit également durer suffisamment longtemps pour pouvoir être évaluée sérieusement, en vue d'une pérennisation.

Aussi, cet amendement a pour objet d'étendre l'expérimentation à tous les exploitants et à la prolonger d'une année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nos collègues l'ont rappelé à l'instant, les revenus des agriculteurs fluctuent de façon importante. C'est ce qui a conduit à expérimenter la possibilité pour eux de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus de l'année en cours.

Cette expérimentation, votée l'an dernier, court jusqu'au 31 décembre 2028. Ne serait-il pas prématuré d'en prolonger la durée ? Il s'agit d'une expérimentation : par définition, il y a un risque qu'elle n'aille pas dans le bon sens. Nous devrions sans doute encore patienter un peu et généraliser ce dispositif avant de le prolonger et de le pérenniser.

Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces amendements identiques visent à sécuriser un dispositif important en donnant la possibilité aux 15 % de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui cotisent actuellement sur le revenu de l'année précédente d'intégrer l'expérimentation nationale décrite plus tôt.

M. le rapporteur général a posé la question de la durée de l'expérimentation. Que celle-ci s'étale sur trois ans ne pose aucun problème, si bien que l'on pourrait la prolonger d'une année supplémentaire. Dans ces conditions, nous aurons un bilan suffisamment abouti, qui éclairera pleinement le Parlement sur les suites à donner à l'expérimentation.

L'adoption de ces amendements identiques aura pour effet de stabiliser le dispositif et de répondre aux questions soulevées par la profession. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 397 rectifié et 493 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu'ils justifient de l'une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :

1° Une diminution d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;

2° Une augmentation d'au moins 20 % des dépenses d'achat de fourrages, d'aliments pour animaux ou d'eau destinée à l'abreuvement, frais d'acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l'exploitation.

II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d'activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d'activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à instaurer une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l'activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production.

Une baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas, à elle seule, à apprécier les difficultés des éleveurs. Le maintien de la production peut nécessiter des achats supplémentaires de fourrages ou d'aliments, entre autres.

Le dispositif retient ces charges comme un critère de substitution et couvre également les achats devenus nécessaires pour remplacer les ressources produites ou disponibles sur l'exploitation.

La réduction proposée atteint 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle complète les accompagnements existants en apportant un allègement définitif pour l'année 2027.

Le dispositif prend la forme d'une réduction de recettes sociales plafonnées, et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée.

M. le président. L'amendement n° 503 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 1,3 milliard d'euros en soutien aux agriculteurs qui ont souffert de la sécheresse. Il s'agit notamment d'aider la trésorerie des exploitations.

Ces amendements étant satisfaits, je sollicite leur retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Mérillou, l'amendement n° 380 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 384 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou être d'anciens conjoints collaborateurs ».

II. – Après l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-… – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui embauchent leur conjoint en tant que salarié, alors qu'il était précédemment soumis au statut de conjoint collaborateur, bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables au titre de ce salarié.

« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir, à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.

« Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Au travers de cet amendement, Sebastien Pla reprend l'une des dispositions de sa proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture.

Il s'agit de favoriser l'installation des femmes en agriculture par un régime social incitatif, afin de féminiser le secteur.

Selon la Mutualité sociale agricole, les revenus agricoles et les pensions de retraite des agricultrices sont largement inférieurs à celles des chefs d'exploitations. Les agricultrices ont des revenus moyens inférieurs de 30 % à ceux des hommes, alors qu'elles représentent actuellement 32 % des actifs permanents en agriculture et concourent de manière égale à la vie de nos campagnes et à notre souveraineté alimentaire.

Nous devons relever un défi collectif : maintenir à la fois des femmes et des hommes sur les exploitations. Or, en ces temps de difficultés économiques, ce sont les femmes qui sont souvent les premières à quitter les exploitations pour prendre un emploi à l'extérieur ou à renoncer à leur statut afin de payer moins de cotisations sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà abordé ce sujet puisque, en 2022, nous avons décidé de limiter le statut de conjoint collaborateur à une durée des cinq ans. À l'issue de cette période, le conjoint doit devenir soit salarié, soit associé, afin qu'il puisse cotiser à sa juste mesure aux différentes branches de la sécurité sociale et être correctement assuré, en particulier au moment de la retraite.

Le présent amendement vise à mettre en place une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans au profit des conjoints collaborateurs devenus salariés dans les exploitations agricoles.

Je n'y suis pas favorable, car, si l'on y réfléchit bien, cela conduirait à allonger la durée du statut de conjoint collaborateur. Or ce n'est pas équitable par rapport aux autres travailleurs indépendants soumis au droit commun.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1330 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre transitoire, pour les années 2027 et 2028, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution bénéficient d'un mécanisme de limitation de l'augmentation des cotisations et contributions sociales résultant de la réforme de leur assiette.

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de chacune de ces années, après application des exonérations légalement prévues, ne peut excéder le montant qui aurait été dû, à revenus professionnels et situation d'exploitation identiques, en application des règles d'assiette en vigueur au 31 décembre 2024.

Pour l'application du présent article, la comparaison est effectuée à périmètre constant de cotisations et contributions, en tenant compte des modifications de taux intervenues indépendamment de la réforme de l'assiette.

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de calcul du montant de référence et les modalités applicables aux créations, cessations ou modifications substantielles d'activité.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la hausse des cotisations sociales agricoles en outre-mer. La commission désapprouve l'instauration d'un dispositif général de cette nature. Il convient en effet de distinguer une mesure générale d'un dispositif particulier ou conjoncturel.

Si une exploitation se trouve en difficulté, elle peut négocier avec la MSA compétente un plan de lissage de ses dettes sociales.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement est satisfait. Je le rappelle, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en métropole depuis le 1^er janvier 2026, ne sera finalement pas appliquée en outre-mer pour les exploitants agricoles, précisément en raison des hausses de prélèvements sociaux trop élevées qu'elle entraînerait.

Au printemps dernier, les organisations professionnelles agricoles ultramarines, qui s'étaient réunies avec les ministères concernées, s'étaient unanimement opposées à la mise en œuvre de cette réforme. Le Gouvernement a décidé de leur donner raison. Il n'y aura donc pas d'ordonnance portant adaptation de la réforme de l'assiette sociale en outre-mer.

En conséquence, monsieur Lurel, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis quelque peu étonné de ces propos. Cet amendement est sans doute satisfait, mais la réforme des régimes de retraite agricole dans les outre-mer avait fait l'objet d'un report, avant concertation approfondie.

Le régime des outre-mer est totalement différent du régime général. C'est encore le bénéfice agricole forfaitaire qui s'applique. Celui-ci est fondé sur un régime de comptabilité réel normal ou simplifié et permet des exonérations de cotisations sociales agricoles jusqu'à 40 hectares pondérés.

Nous avons accepté la réforme des retraites agricoles visant à calculer les pensions de base sur les vingt-cinq meilleures années ; j'en sais quelque chose en tant que corapporteur spécial de la mission « Agriculture et alimentation ».

Encore une fois, je suis surpris de votre avis, monsieur le ministre. Notre groupe est prêt à retirer cet amendement, à la condition que vous nous éclairiez sur la réforme du régime de retraite. J'y insiste, sa mise en œuvre a été différée en outre-mer. Il était même question, à un moment donné, de prendre une ordonnance, ce que nous avions refusé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis tout à fait disposé à vous éclairer, monsieur le sénateur. La réforme de l'assiette sociale n'est pas transposée à l'outre-mer. Il aurait pu y avoir un problème, mais il n'y en a pas ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel. Parfait !

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel. Non, je le maintiens tout de même, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1330 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin et Bruyen et Mme Primas.

L'amendement n° 1576 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.

L'amendement n° 603 est présenté par Mme Nadille.

L'amendement n° 1331 est présenté par Mme Bélim.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d'étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d'apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l'organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d'apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l'organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l'espace unique de paiement en euros.

Ce plan d'apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s'étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l'ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l'exécution du plan d'apurement de la dette, le cotisant s'engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d'apurement de la dette. L'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d'apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l'intégralité du plan d'apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d'étalement de la dette.

En revanche, l'absence de respect de l'échéancier prévu par le plan d'apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l'organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L'organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d'apurement de la dette en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l'exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d'apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d'étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Le présent article s'applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement de notre collègue Viviane Malet vise à donner à nos entreprises ultramarines en difficulté jusqu'à soixante mois pour apurer leurs dettes sociales, contre trente-six mois aujourd'hui.

À cette fin, nous proposons le gel des majorations et des pénalités de retard, puis leur abandon définitif si l'entreprise respecte son échéancier et continue de payer ses cotisations courantes.

L'objectif est de permettre aux entreprises de retrouver une situation financière viable, sans aggraver leur endettement ni menacer l'emploi, et d'éviter des cessations de paiements qui pénaliseraient également les organismes de recouvrement.

M. le président. Les amendements n^os 603 et 1331 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1576 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1165 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026 peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent, un sursis aux poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, au moyen d'un formulaire dédié, auprès de l'organisme de recouvrement et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard correspondantes.

Les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux échéances applicables et le cotisant acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.

II. – Dès réception de la demande mentionnée au I, l'organisme de recouvrement adresse au cotisant une situation de ses dettes faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues en principal ainsi que les majorations de retard et pénalités arrêtées à la date de la demande.

Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette situation pour indiquer à l'organisme de recouvrement s'il accepte le montant global réclamé ou s'il le conteste, pièces justificatives à l'appui.

En cas de rejet de la contestation, l'organisme de recouvrement motive sa décision. Les voies de recours de droit commun sont ouvertes au cotisant.

À défaut de réponse du cotisant dans le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent II, sa demande d'étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois le montant global de la dette consolidé, un plan d'apurement est conclu entre le cotisant et l'organisme de recouvrement.

Ce plan porte sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales non prescrites restant dues à la date de sa conclusion. Il est conclu pour une durée comprise entre six et soixante mois, déterminée en fonction du montant de la dette, hors majorations et pénalités de retard, ainsi que de la situation économique et des capacités financières du cotisant.

Le plan entre en vigueur au plus tard dans le mois suivant sa conclusion. Les modalités de règlement des échéances sont déterminées conjointement par le cotisant et l'organisme de recouvrement.

Par dérogation au troisième alinéa, les cotisants titulaires d'un marché public ou intervenant dans le cadre de l'exécution d'un marché public et justifiant de créances certaines sur une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre acheteur public peuvent demander que la première échéance du plan intervienne à compter du versement effectif des sommes qui leur sont dues.

Cette demande est motivée et accompagnée de tout document permettant d'établir la réalité, le montant et l'exigibilité de la créance sur l'acheteur public, notamment, lorsqu'il est applicable, le décompte général et définitif du marché.

IV. – Pendant toute la durée du plan d'apurement, le cotisant respecte les échéances prévues par celui-ci et acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.

Le cotisant qui respecte les échéances du plan ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales courantes est considéré comme étant à jour de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve du respect de l'intégralité du plan d'apurement et du paiement régulier des cotisations et contributions sociales courantes, le cotisant bénéficie, à l'issue du plan, d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard afférentes aux dettes apurées dans le cadre de celui-ci.

Le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à la demande entraîne, après une mise en demeure de l'organisme de recouvrement demeurée infructueuse, la caducité du plan.

En cas de caducité, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes restant dues sont recalculées dans les conditions de droit commun et l'organisme de recouvrement peut reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité des sommes restant dues.

V. – Les cotisants bénéficiant, au 31 décembre 2026, d'un plan d'apurement en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article peuvent, à l'exception des cotisants ayant cessé leur activité, solliciter, lorsqu'ils justifient de difficultés économiques ou de trésorerie, la modification de leur plan afin de bénéficier des dispositions du présent article.

VI. – Le présent article n'est pas applicable aux cotisants ayant fait l'objet, au cours des cinq années précédant leur demande, d'une condamnation devenue définitive pour travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail.

Toute condamnation devenue définitive de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent VI pendant l'exécution du plan entraîne la caducité de celui-ci.

VII. – Le présent article est applicable aux employeurs et travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole, maritime et de la pêche.

Il n'est pas applicable aux sommes mises à la charge du cotisant à la suite d'un contrôle ayant constaté une situation de travail dissimulé.

À Mayotte, le présent article s'applique sans préjudice de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Une même dette ne peut simultanément faire l'objet d'un plan d'apurement conclu sur le fondement du même article 29 et d'un plan conclu sur le fondement du présent article.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Je le dis d'emblée, cet amendement ne vise pas à mettre en place une exonération. Il a seulement pour objet d'apporter une réponse pragmatique et temporaire, en rétablissant pour deux ans le dispositif qui permet d'étaler les dettes sociales sur une période de six à soixante mois pour les collectivités dites d'outre-mer.

Il s'agit non pas d'accorder un privilège, mais de donner aux entreprises les moyens de respecter leurs obligations.

Une entreprise qui disparaît ne remboursera pas ses dettes ; elle ne paiera plus de cotisations et détruira des emplois. L'objectif est de l'accompagner, pour qu'elle puisse, au contraire, se redresser. Nous voulons prévenir les défaillances, plutôt que de les constater a posteriori.

La métropole de Clermont-Ferrand avait lancé un grand projet de lutte contre les défaillances d'entreprises. Dans ce cadre, un comité départemental d'examen des difficultés ou problèmes de financement des entreprises (Codefi), placé sous l'autorité du préfet, a été institué. Cela montre que de telles cellules de prévention existent.

M. le président. L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés en Guadeloupe et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d'étalement de la dette est caduque.

L'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d'apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

En revanche, l'absence de respect de l'échéancier prévu par le plan d'apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l'organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L'organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d'apurement de la dette en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l'exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d'apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d'étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

IX. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise lui aussi à mettre en place un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales, mais en le circonscrivant uniquement à la Guadeloupe, compte tenu de l'ampleur de la crise économique dont souffre ce territoire, en particulier dans le secteur du BTP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements en discussion commune ont un objet très similaire, bien que le dernier ne vise que la Guadeloupe. Ils tendent à allonger la durée des plans d'apurement de dettes sociales de trente-six à soixante mois dans les territoires d'outre-mer, à l'instar de ce qui a été pratiqué lors de la crise covid.

Cette crise fut exceptionnelle et conduisit à mettre à l'arrêt l'ensemble de l'économie. Il a donc fallu du temps pour absorber ce choc. Des plans d'apurement sur cinq ans étaient nécessaires.

Néanmoins, des plans d'apurement de trois ans constituent déjà des aides substantielles pour une entreprise en difficulté, si bien qu'il ne nous semble pas pertinent d'allonger leur durée.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je puis concevoir que vous désapprouviez mon amendement, monsieur le rapporteur général, car ses dispositions sont circonscrites à la Guadeloupe et auraient pour effet d'étendre la durée des plans d'apurement jusqu'à cinq ans.

Toutefois, je ne comprends pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1165 rectifié de notre collègue Conconne, qui vise seulement à rouvrir un cadre dérogatoire pour une durée de deux ans, là où le droit commun prévoit une durée de trente-six mois.

Monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien relire cet amendement – je ne pense pas en faire une mauvaise lecture, d'autant que je l'ai corédigé. Il n'est pas tout à fait semblable à l'amendement n° 548 rectifié bis que j'ai déposé.

Je suis prêt à retirer le mien, mais j'aimerais que celui de Mme Conconne soit adopté, car il vise seulement à étendre de deux ans la durée des plans d'apurement en suspendant les pénalités. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 218 rectifié ter et 1576 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1165 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Lurel, Mme Rolando, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la limite d'un plafond de revenu professionnel non salarié annuel fixé par décret, les médecins exerçant à titre libéral dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, titulaires d'une pension de vieillesse et poursuivant ou reprenant une activité libérale dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des cotisations d'assurance vieillesse prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues au titre des revenus perçus en 2027, 2028 et 2029.

II. – Les périodes d'activité ayant donné lieu à l'exonération prévue au I n'ouvrent droit à aucun avantage de vieillesse.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, l'exonération de cotisations retraite des médecins libéraux qui, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, participent aux services publics de santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait permis aux médecins exerçant un cumul emploi-retraite d'être exonérés, pour cette seule année, de cotisations vieillesse, pourvu qu'ils exercent dans un désert médical.

Le présent amendement vise à reconduire ce dispositif sur trois années pour les médecins exerçant dans les territoires ultramarins.

Je le rappelle, l'article 6 de la LFSS pour 2025 avait été introduit par le Gouvernement. M. le ministre peut-il nous indiquer les effets de cette disposition, qui ont permis d'assurer une meilleure couverture des déserts médicaux ? Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été reconduite en 2026 ? Y aurait-il un intérêt à la reconduire spécifiquement pour les territoires ultramarins ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, une exonération de cotisations d'assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, selon le dispositif analogue qui a été appliqué entre 2023 et 2025 à l'échelon national.

Nous comprenons bien sûr vos préoccupations concernant les difficultés d'accès aux soins dans les outre-mer et la nécessité de favoriser le maintien d'activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile.

Cela étant, nous doutons de l'efficacité du dispositif proposé. La question du maintien d'activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d'accès aux soins, tout particulièrement en outre-mer, mérite selon nous d'être examinée dans un cadre d'une réflexion plus globale sur le dispositif d'attractivité de la démographie médicale.

Je peux me renseigner sur le sujet, monsieur le rapporteur général, mais je serais incapable de vous répondre avec précision pour le moment. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il ne s'agit que de poursuivre une expérimentation déjà conduite. Les déserts médicaux existent bel et bien, et la démographie médicale s'est effondrée dans les outre-mer, monsieur le ministre. Dans ces conditions, nous n'avons pas besoin d'une réflexion globale ou d'un autre rapport écrit par un comité Théodule !

Nous proposons une solution de bon sens, qui ne vise qu'à reproduire l'expérimentation, après une petite césure. C'est votre faute si vous n'avez pas fait d'évaluation, monsieur le ministre !

Pour ma part, je demande à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 716 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2027, un rapport présentant les modalités d'adaptation des appels provisionnels de cotisations des chefs d'entreprise agricole aux variations significatives de revenus et de trésorerie. Il étudie notamment la modulation simplifiée en cours d'année, la réduction des régularisations tardives et la mise à disposition d'une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Il examine également les leviers permettant de réduire les cotisations sociales supportées par les chefs d'entreprise agricole. Il évalue les conséquences de ces évolutions sur les droits sociaux et l'équilibre financier de la Mutualité sociale agricole.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à de fortes variations liées aux prix, aux volumes et à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents.

Or leurs cotisations provisionnelles sont calculées sur des revenus antérieurs qui peuvent ne plus avoir aucun rapport avec leur situation présente. Dans la conjoncture, ce décalage pèse lourdement sur la trésorerie des exploitations, au moment précis où elles en ont le plus besoin.

Plusieurs pistes méritent d'être étudiées : une modulation simplifiée en cours d'année, la limitation des régularisations tardives ou encore la transmission d'une simulation des sommes dues. Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant ces pistes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'une demande de rapport, cher collègue. Aussi la commission va-t-elle émettre un avis défavorable. Sachez toutefois qu'une expérimentation est actuellement conduite sur la possibilité pour les agriculteurs d'ajuster le paiement de leurs cotisations sociales au plus près de la situation de l'année en cours. Le présent amendement sera satisfait par le rapport conclusif sur cette expérimentation.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. Jean-Yves Roux. Je retire notre amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 716 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 055 à examiner sur ce texte.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 novembre 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

De quatorze heures trente à dix-huit heures :

Désignation des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit ;

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, (texte n° 138, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 10 novembre 2026, à zéro heure vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON