M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends l'intention que traduit cet amendement. Toutefois, je conteste l'efficacité de votre proposition, mon cher collègue, et je crains qu'elle ne soit difficile à mettre en œuvre.
Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, sous l'égide d'Élisabeth Doineau, qui se trouvait à ma place au banc des commissions, nous avons fait évoluer la taxe soda. Elle comportait jusqu'alors quinze tranches de taxation, ce qui s'avérait particulièrement complexe et compromettait sa mise en œuvre.
Il faut aussi pouvoir contrôler les produits importés, puisque c'est l'engagement que nous avons pris ici.
Il convient donc de mettre en place une taxe comportant trois tranches, comme nous l'avons fait in fine pour le soda et comme cela se pratique en Grande-Bretagne, avec une efficacité incontestable. Je pense qu'il faut en rester là et ne pas faire évoluer l'article 8 sur ce point : adopter cet amendement aurait pour effet de complexifier davantage les choses.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 595, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits figurant dans la liste de l'accord de modération du prix global d'un panier de produits de grande consommation mentionné à l'article L. 410-5 du code de commerce, le tarif applicable est celui du palier immédiatement inférieur lorsque le fabricant ou l'importateur s'est engagé, dans le cadre de cet accord, à réduire d'au moins 10 % la teneur en sucres du produit sur une période de trois ans. Le prix de vente au consommateur du produit au sein du panier ne peut être augmenté à raison de la contribution. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente disposition est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Je soutiens l'esprit qui inspire l'article 8. Les outre-mer sont en première ligne face à l'obésité et au diabète et nous avons tout intérêt à pousser les industriels à réduire le sucre dans leurs produits. Mais prenons garde à l'effet de ces dispositions sur les familles !
Dans nos territoires, en particulier dans le mien, la Guadeloupe, la vie chère est une réalité quotidienne. Pour la combattre, l'État a créé le bouclier qualité prix (BQP), un panier de produits de grande consommation dont le prix est négocié chaque année.
Il serait paradoxal qu'une contribution de santé publique renchérisse le coût des produits que l'État a précisément choisi de rendre accessibles.
Cet amendement vise à répondre à ce risque par une logique d'incitation et non d'exemption : le fabricant ou l'importateur qui s'engagerait, dans le cadre de l'accord, à réduire d'au moins 10 % la teneur en sucres de son produit sur trois ans bénéficierait du palier de taxation inférieur. En contrepartie, la contribution ne pourrait être répercutée sur le prix payé par le consommateur au sein du panier.
Autrement dit, la charge pèserait sur les industriels et non sur les familles, et la contribution produirait l'effet attendu, à savoir moins de sucres dans l'assiette.
C'est un amendement équilibré, qui sert à la fois la santé publique et le pouvoir d'achat. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez d'adapter le montant de la contribution versée à l'engagement d'un redevable – en l'espèce, une entreprise – à modifier la composition des recettes nutritionnelles pour faire diminuer la teneur en sucre d'un produit.
Sur le fond, nous comprenons la question que vous posez. Je vous rappelle toutefois que, si le barème de la taxe ne comprend que trois seuils, c'est précisément pour produire des incitations marquées. S'il suffisait d'un engagement non contraignant pour bénéficier d'un niveau de taxe inférieur, la contribution risquerait de perdre de son caractère incitatif et, partant, de son intérêt.
Par ailleurs, je ne crois pas que l'on puisse déterminer le montant de taxe dont on doit s'acquitter en fonction d'un critère aussi incertain qu'un engagement à faire quelque chose : encore faut-il vérifier que cet engagement est respecté dans le temps.
Bref, le dispositif proposé me paraît particulièrement fragile. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, à savoir l'augmentation des prix qui pourrait survenir du fait de cette contribution. Je rappelle cependant que, même pour la quantité de sucre maximale, soit la dernière tranche imposée, l'augmentation sera cantonnée à 1 centime d'euro par barre de gâteau et à 6 centimes sur un paquet de gâteaux – ceux que l'on consomme pour le goûter de seize heures.
Je ne dis pas que ce n'est rien, mais l'objectif est bien d'inciter à réduire l'ajout de sucres dans les produits sur tout le territoire national et dans les outre-mer en particulier.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 14
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I, déterminé en application des 1° et 2° du B du présent II en fonction de la teneur totale en sucres du produit à la date d'exigibilité, fait l'objet d'une réduction de :
« 1° 30 % lorsque la teneur totale en sucres du produit a diminué, en valeur relative, d'au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à sa teneur de référence ;
« 2° 50 % lorsque cette diminution est d'au moins 20 %.
« La teneur de référence est celle du produit commercialisé au 1er janvier 2021 ou, pour un produit commercialisé après cette date, celle constatée lors de sa première commercialisation. Deux produits sont regardés comme identiques lorsqu'ils présentent la même dénomination commerciale et des caractéristiques essentielles substantiellement identiques, sous réserve des modifications de composition résultant de la réduction de leur teneur en sucres. Un décret précise les critères d'application de cette règle.
« La réduction n'est pas applicable lorsque la diminution de la teneur en sucres s'accompagne, par rapport à la composition du produit à sa date de référence, de l'ajout d'édulcorants ou d'agents de charge relevant des catégories fonctionnelles définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, ou d'autres substances utilisées en substitution aux sucres dont la liste est fixée par décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Le bénéfice de la réduction est subordonné à une déclaration du redevable accompagnée des éléments justifiant la teneur de référence, la diminution effective de la teneur en sucres et le respect des conditions requises pour en bénéficier. Le redevable conserve les documents techniques et analytiques nécessaires au contrôle de l'administration.
« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les modalités d'application du présent C, notamment les conditions de détermination de la teneur de référence et les justificatifs exigibles.
« La réduction prévue au présent C s'applique aux contributions devenant exigibles jusqu'au 31 décembre 2030. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à concilier l'objectif de santé publique qui inspire l'article 8 avec une fiscalité nutritionnelle plus incitative, qui reconnaît les efforts déjà accomplis. Cela encouragerait l'amélioration durable de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En matière fiscale, nous devons être particulièrement attentifs à la simplicité et à la lisibilité des dispositifs que nous adoptons. C'est dans cet esprit que la commission a travaillé sur cet article.
Les dispositions proposées me semblent source d'une complexité excessive, et je doute qu'elles puissent être mises en œuvre aisément.
En effet, il s'agirait de minorer le montant de la contribution si la teneur en sucres du produit concerné a été réduite au cours des cinq dernières années. Il faudrait donc mesurer la diminution de la teneur en sucres, ce qui ajouterait beaucoup de complexité, y compris pour les industriels eux-mêmes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1466 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er septembre 2027.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela fait un certain temps que nous discutons de la mise en place d'une taxe incitative sur les produits sucrés, telle qu'elle est prévue à l'article 8. Nous avions en effet, dès le PLFSS 2024, adopté un dispositif en ce sens. Dès lors, il me semble que personne n'est pris de court.
D'ailleurs, et nous ne l'avons sans doute pas assez dit, bon nombre d'industriels français ont fait le choix de s'engager à réduire la teneur en sucres de leurs produits, plus encore que leurs concurrents étrangers.
Dans ces conditions, adopter cet amendement n'apporterait pas grand-chose. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 82 amendements au cours de cette journée ; il en reste 955 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, lors du scrutin n° 65 portant sur les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130, les trois sénateurs de notre groupe membres de l'Union des droites pour la République (UDR) ont voté pour et les douze sénateurs du Rassemblement national (RN) ont voté contre.
Ces douze derniers sénateurs, à savoir Thierry d'Aigremont, Manon Bouquin, Fabien Bravi, Marie-Pierre Callet, Edwige Diaz, Frank Giletti, Joshua Hochart, Sylvie Josserand, Carine Leroy, Léon Levasseur, Christopher Szczurek et moi-même, souhaitaient plutôt s'abstenir.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 novembre 2026 :
À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
nomination de membres d'une délégation sénatoriale
Les groupes politiques ont présenté des candidatures pour la délégation sénatoriale aux outre-mer, autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées et sont ainsi proclamés membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer :
Candidats proposés par le groupe Les Républicains : Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Jean-Gérard Paumier, Mme Sophie Primas, MM. Bruno Retailleau, Laurent Somon et Francis Szpiner ;
Candidats proposés par le groupe Union Centriste et Indépendants : MM. Olivier Bitz, Stéphane Demilly, Mme Élisabeth Doineau, M. Alain Duffourg et Mme Jocelyne Guidez ;
Candidats proposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : Mmes Viviane Artigalas, Marion Canalès et M. Rémi Féraud ;
Candidat proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : M. Akli Mellouli ;
Candidat proposé par le groupe Union Nationale pour les Territoires : M. Christopher Szczurek ;
Candidat proposé par le groupe Les Indépendants – République et Territoires : M. Jacques Breillat.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON