Mme Silvana Silvani. Nous souhaitons réintroduire une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et à celles dont le montant excède dix Pass, soit 480 600 euros en 2026. Il s'agit notamment de ce que l'on appelle les « parachutes dorés », qui s'élèvent parfois à plusieurs millions d'euros.
Dans sa version actuelle, l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, par exception, ces sommes sont intégralement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mention a disparu de la nouvelle rédaction de cet article proposée dans le présent PLFSS – il s'agit sans doute d'un oubli. Cet amendement vise à la réintroduire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En commission, nous avions demandé que l'amendement soit rectifié, car il était satisfait dans sa première version. Nos collègues l'ont fait ; l'avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les indemnités dont le versement est ordonné par le juge en réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou d'une discrimination. Ces indemnités ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite et des montants mentionnés au 5° ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 899 : celui-ci ne vise que les réparations obtenues devant un juge, alors que celui-là incluait également les transactions.
Il nous semble absolument inacceptable d'exclure les réparations judiciaires du champ des exonérations. Pour ma part, je ne crois pas au risque de judiciarisation : bien souvent, ces réparations n'interviennent qu'au terme de nombreuses années de procédure.
Notre proposition est donc tout à fait ciblée : l'exonération complète s'appliquerait uniquement aux sommes fixées par le juge pour des faits qu'il a lui-même constatés. Aucune place ne serait donc laissée aux arrangements entre les parties, puisque les transactions resteraient incluses dans le champ du dispositif de l'article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, l'objet de l'article 6 est d'aboutir à une simplification, en diminuant la complexité et la diversité des procédures. Or vous introduisez là une variante supplémentaire. Nous ne nions ni la spécificité ni la gravité des faits, mais il est question ici de licenciements et d'indemnités de rupture, et non de porter un jugement moral.
C'est pourquoi l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous proposez de maintenir une exonération intégrale de cotisations et contributions sociales pour les indemnités accordées par un juge en cas de licenciement nul, notamment lorsque celui-ci résulte de faits de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination.
Je veux d'abord souligner la gravité particulière de ces situations. Les salariés victimes de tels agissements doivent évidemment être protégés, afin de pouvoir obtenir pleinement réparation des préjudices qu'ils ont subis.
Je partage donc absolument vos préoccupations, mais je souhaite tout de même préciser la portée de notre réforme : elle ne modifie pas les droits des salariés victimes de ces agissements, mais porte uniquement sur le traitement social des indemnités.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne peut avoir pour effet de porter le montant de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié, dues sur les indemnités mentionnées au 5° du III de l'article L. 136-1-1 du même code, au-delà du montant qui aurait été dû en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2026.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à faire en sorte que la baisse du plafond d'exonération des indemnités de rupture ne pèse que sur les employeurs et non sur les salariés.
Tout d'abord, nous ne pouvons nier l'asymétrie entre salariés et employeurs, qui place les premiers dans un lien de subordination à l'égard des seconds, y compris en cas de rupture conventionnelle, dispositif créé à la demande des employeurs. Ces derniers l'encouragent d'ailleurs fréquemment dans une logique de gestion des effectifs, par désir d'éviter un licenciement économique et, partant, un risque prud'homal. Dès lors, cet article pénalisera financièrement les salariés, alors même que la rupture de contrat de travail a pu leur être imposée.
Selon l'Igas, qui avait étudié cette possibilité en mai dernier, la répartition du coût de la mesure est a priori défavorable aux salariés, puisqu'ils acquitteront 71 % des prélèvements supplémentaires, contre 29 % pour les employeurs.
De plus, la mesure touchera des salariés souvent fragiles et contraints de partir. Les travailleurs les plus susceptibles de percevoir une indemnité de rupture supérieure au Pass sont en effet, d'une part, des seniors âgés de 50 à 64 ans, qui risquent de se retrouver sans emploi ni retraite et voient déjà leur durée d'indemnisation chômage réduite au-delà de 57 ans ; d'autre part, des salariés mis à la retraite ou concernés par une rupture conventionnelle collective, laquelle permet souvent de réduire les effectifs en contournant les PSE.
Si cet amendement était adopté, les salariés conserveraient le bénéfice du régime actuel jusqu'à deux Pass et seules les contributions patronales augmenteraient, dans un esprit de justice.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Senée, j'ai écouté attentivement votre argumentation et je suis forcé de conclure que cet amendement s'apparente à un amendement de suppression de l'article. Ce dernier concourt en effet à deux objectifs. Le premier est la simplification ; or, en maintenant le régime actuel tout en en ajoutant un nouveau, votre amendement tend plutôt à complexifier le dispositif. Le second, contrairement à ce que vous affirmez, est la justice : encore une fois, avec le plafond fixé à deux Pass, 5 % seulement des ruptures conventionnelles ou des indemnités de licenciement représentaient une très large proportion du coût du dispositif.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement vise à maintenir les prélèvements sociaux salariaux applicables aux indemnités de rupture au niveau en vigueur au 31 décembre 2026.
Je comprends parfaitement votre intention : vous souhaitez que la réforme ne fasse pas peser de prélèvements supplémentaires sur les salariés qui perdent leur emploi. Toutefois, ce que vous proposez poserait un problème de cohérence juridique et, de fait, remettrait en cause une grande partie des effets de notre réforme.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Après l'article 6
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l'employeur au profit de salariés exerçant une aide à domicile relevant de l'article L. 241-10 pour la mise à disposition de véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et qualification, au titre des déplacements professionnels et des déplacements entre le domicile et les lieux de travail, selon des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Brigitte Bourguignon vise à exclure de l'assiette des cotisations sociales et, par cohérence, du revenu imposable les véhicules que les employeurs mettent en permanence à la disposition des intervenants à domicile pour leurs tournées auprès des personnes âgées, handicapées ou malades.
Mes chers collègues, je voudrais vous parler d'une réalité que vous connaissez tous dans vos départements. Une aide à domicile commence sa journée tôt, chez une personne âgée qu'il faut lever, laver, faire déjeuner. Puis elle enchaîne cinq, six, sept visites à domicile, à des kilomètres les unes des autres. Sans voiture, ce métier n'existe pas, en particulier dans un département rural comme le mien.
Beaucoup d'employeurs lui laissent donc le véhicule de service le soir. C'est parfaitement logique : il ne s'agit pas de confort ; c'est tout simplement la seule façon d'être à l'heure le lendemain matin. Or que fait notre droit ? Il considère cet usage comme un avantage en nature et le soumet à cotisations.
Nous taxons l'outil de travail d'un métier dans lequel nous n'arrivons pas à recruter. Ces salariés comptent parmi les moins bien payés du pays. Chaque euro prélevé sur un avantage qui n'en est pas un, c'est un euro de moins sur la fiche de paie et une raison de plus de quitter le métier.
Le Sénat en a déjà débattu l'an dernier. Cette année, la commission s'en remet à notre sagesse. Je vous propose donc d'en faire preuve pour celles et ceux qui tiennent le maintien à domicile à bout de bras.
Mme la présidente. L'amendement n° 608, présenté par Mme Quentin et MM. Robin et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La valeur de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition par l'employeur n'est pas comprise dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret, lorsque le salarié intervient principalement au domicile de personnes âgées en perte d'autonomie ou de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un service autonomie à domicile mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
« Un décret précise les conditions tenant à la réalité des déplacements professionnels et les modalités de justification. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Virginie Quentin.
Mme Virginie Quentin. Cet amendement vise à soutenir tant les professionnels de l'aide à domicile que le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, particulièrement dans les territoires ruraux.
Pour les professionnels de l'aide à domicile, le véhicule constitue souvent un outil de travail indispensable. Les interventions chez les personnes accompagnées s'enchaînent, ce qui requiert parfois de parcourir de très longues distances, et ce très souvent dans des communes où les transports collectifs ne permettent pas d'assurer les déplacements nécessaires. La mise à disposition d'un véhicule par l'employeur peut faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés.
Toutefois, lorsqu'un usage privé est autorisé, l'avantage en nature correspondant entre en principe dans l'assiette des cotisations sociales, ce qui renchérit le coût de ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à instaurer une exclusion plafonnée de cette assiette, réservée aux salariés intervenant principalement auprès de personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Des conditions de justification des déplacements professionnels sont prévues afin de cibler la mesure sur les besoins du secteur. Cette disposition, en elle-même, ne modifie pas le régime fiscal de l'avantage en nature.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me souviens des débats que nous avions eus sur cette question – Élisabeth Doineau occupait alors cette place au banc des commissions. La situation a été très bien présentée par les sénatrices qui ont défendu ces amendements.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 167 rectifié bis. Quant à l'amendement n° 608, madame Quentin, si vous acceptez de le rectifier pour le rendre identique au précédent, l'avis sera également favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, votre préoccupation est loin d'être illégitime. En effet, nous le savons, la mobilité est le premier obstacle matériel de ce métier, singulièrement en zone rurale.
Néanmoins, la réponse que vous proposez nous paraît inadaptée. En effet, l'usage professionnel du véhicule est déjà exclu de l'assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels. Au travers de vos amendements, vous ne visez, en réalité, que l'usage privé, qui seul constitue un avantage en nature. En outre, sur cette part, l'exclusion serait applicable sans plafond ni condition, ce qui ouvrirait un canal de rémunération déguisée, en totale franchise de cotisations, au détriment des droits contributifs des salariés concernés.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme Virginie Quentin. Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 608 de manière à le rendre identique à l'amendement n° 167 rectifié bis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 608 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 167 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, j'entends votre argumentation, mais la situation des services à domicile mérite clairement un regard particulier.
Si vous avez pris le temps d'écouter les interventions de nos deux collègues, vous avez bien compris qu'il s'agit moins de bénéficier d'un avantage que de ne pas être pénalisé, même si la traduction juridique de ce principe s'y apparente. Il me semble que, si nous devons soutenir un secteur, c'est bien celui-là. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette. Évidemment !
M. Laurent Burgoa. Le Gouvernement est déconnecté !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Le sujet est sensible. Il est vraiment important de soutenir les amendements défendus par nos collègues. En effet, comme elles l'ont fort justement souligné, le maintien à domicile est un combat collectif. Le président Mouiller m'a devancé : avec tous les membres du groupe Les Indépendants, j'irai bien sûr, moi aussi, dans son sens.
Les métiers du maintien à domicile peinent de plus en plus à recruter : les salaires sont très modestes et il faut travailler sept jours sur sept. Ce secteur repose souvent, en particulier dans le monde rural, sur des associations de proximité, qui s'appuient d'un côté sur des bénévoles, de l'autre sur des salariés, qui exercent ce métier avec beaucoup de cœur, de passion, de dévouement et d'engagement.
Les élus de mon groupe soutiendront donc ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié bis et 608 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)
L'amendement n° 1217, présenté par M. Féraud, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac, Faucon Mejean et Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. L'amendement que je défends au nom du groupe socialiste, et dont le premier signataire est Rémi Féraud, vise à corriger une incohérence : l'avantage social exorbitant dont bénéficient les meublés de tourisme, au moment même où le législateur a choisi de les réguler.
Le droit commun prévoit un abattement de 60 % pour les loueurs en meublé qui optent pour le régime général ; pour les meublés de tourisme, cet abattement atteint 87 %. Concrètement, sur 10 000 euros de recettes, la base de cotisation est de 1 300 euros, contre 4 000 euros dans le droit commun. Elle est donc trois fois plus faible pour la location touristique que pour la location meublée classique. Cette règle favorise ainsi précisément l'activité qui retire des logements du marché – nous en avons déjà beaucoup discuté.
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Echaniz-Le Meur, largement soutenue par le Sénat, a ramené l'abattement fiscal du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) à 30 %, ou à 50 % pour les meublés classés. Il est dès lors incohérent de taxer davantage ces revenus en matière fiscale tout en conservant un abattement social de 87 % sur les mêmes recettes. Cet abattement social dépasse même l'ancien abattement fiscal de 71 %, que nous avons supprimé.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les différents textes que nous votons, en alignant cet abattement sur le taux de droit commun de 60 %, ce qui reste, vous en conviendrez, un abattement favorable. Je précise, parce que la question nous est parfois posée, que les gîtes ruraux des exploitants relevant du régime agricole ne sont pas concernés.
Cet amendement tend ainsi à répondre tant à l'enjeu de recettes si prégnant dans ce PLFSS qu'à un enjeu de cohérence et de justice. Je ne doute donc pas qu'il recevra un avis favorable tant de la commission que du Gouvernement : nous ne pouvons pas réguler d'une main et subventionner de l'autre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le sujet est évidemment assez technique, avec tous ces abattements dérogatoires.
Le développement de l'offre de meublés touristiques concourt, qu'on le veuille ou non, à la pénurie de logements disponibles pour la location de longue durée. On l'observe dans les métropoles comme sur le littoral, partout où il est difficile de trouver un logement adapté à ses besoins.
Dans ce contexte, le législateur s'est attaché, par la loi Echaniz-Le Meur, à restreindre les avantages fiscaux associés aux meublés de tourisme. Il apparaît dès lors opportun de réfléchir à faire évoluer le régime social dérogatoire actuel, qui permet aux loueurs optant pour le régime général d'appliquer un abattement de 87 % sur leurs revenus.
Cependant, il semble nécessaire, une fois encore, de différer d'un an l'entrée en vigueur d'une telle évolution. Ce délai serait utile pour réaliser les développements informatiques nécessaires, mais aussi pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter. On renforcerait ainsi la sécurité juridique : vous le savez, en matière fiscale, il faut éviter les changements brutaux et laisser du temps.
La commission s'est par ailleurs interrogée sur l'articulation de cet amendement avec le régime social des loueurs ayant opté pour le statut d'indépendant, cas sur lequel le dispositif proposé reste muet.
Par conséquent, en l'état actuel des choses, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en invitant ses auteurs – nous ne disons pas que la question ne se pose pas ! – à revenir sur cette question majeure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, je vous remercie de cette longue explication justifiant l'avis défavorable du Gouvernement. (Mme la ministre déléguée s'exclame.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez reconnu au nom de la commission – je vous en remercie – qu'il existe une inégalité et que nous votons dans cet hémicycle tout et son contraire, ou en tout cas des mesures totalement contradictoires. Vous préconisez – après tout, c'est bien votre rôle – de prendre le temps d'ajuster le dispositif ; d'où votre avis défavorable. Toutefois, pendant ce temps, le nombre de logements retirés du marché, donc inaccessibles aux habitants de nos communes, continuera de progresser, comme il le fait année après année.
J'entends bien qu'il faille se donner le temps, mais le Gouvernement est là depuis dix ans et, sans vouloir être discourtoise, il n'y a plus beaucoup de temps. C'est maintenant ou jamais qu'il faut avancer sur ce sujet ! C'est maintenant ou jamais qu'il faut mettre fin à cette profonde inégalité fiscale, en cohérence avec le vote extrêmement large intervenu récemment sur les meublés touristiques.
Par ailleurs, ce que nous proposons, sur un sujet qui a rassemblé cet hémicycle, ce n'est rien de moins que des recettes supplémentaires pour le PLFSS. Or nous recevons un avis défavorable sur ces nouvelles recettes, ce qui est d'autant moins compréhensible qu'elles résulteraient d'une mesure de régulation mettant en cohérence des votes intervenus à quelques mois d'intervalle.
Pardon, mais cela ne peut signifier qu'une seule chose : pour vous, il y a les bonnes exonérations et les mauvaises. Il y a celles que défendent des lobbies extrêmement organisés et celles que personne de puissant ne défend. Et, au bout du compte, ce sont les habitants de nos territoires qui trinquent et qui ne peuvent pas se loger. Vraiment, je ne vous félicite pas ! (Murmures de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 460, présenté par M. Duché, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins titulaires d'une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité. Cette exonération n'ouvre pas de droits à pension.
II. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Duché.
M. Frédéric Duché. Dans l'Eure, on compte 88 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 146 en moyenne nationale. Dans beaucoup de nos communes, les habitants n'ont plus de médecin traitant. Dès lors, chaque médecin retraité qui accepte de continuer à soigner, même deux ou trois jours par semaine, évite à toute une patientèle d'être abandonnée.
Or, aujourd'hui, nous décourageons ces médecins : en cumul emploi-retraite, ils doivent continuer à payer des cotisations de retraite qui ne leur ouvrent quasiment aucun droit nouveau. Pour une activité réduite, c'est une lourde charge, qui les conduit souvent à raccrocher pour de bon.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait levé ce frein dans les zones sous-dotées, mais pour un an seulement : depuis, il est revenu. Cet amendement vise à rendre permanente, dans ces zones, l'exonération de cotisations de retraite. Il s'agit non pas de créer un droit nouveau à pension, mais de permettre des consultations qui, sans cela, n'auraient tout simplement pas lieu. J'invite le Gouvernement à lever le gage. La possibilité de se soigner ne doit pas dépendre d'un code postal !