M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevalier, effectivement, je connais bien la situation des personnels administratifs de mairie, et particulièrement de mairies de taille modeste, ayant été moi-même maire d'une commune de 650 habitants.
Le Gouvernement suit avec attention l'application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie qui ont été mises en place par la loi du 30 décembre 2023, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Entre 2024 et 2026, le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie a permis à 4 606 agents de bénéficier d'une promotion interne dérogatoire pour passer de la catégorie C à la catégorie B.
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture ici, au Sénat, prévoit la prolongation de ce plan de deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2029. Cette prolongation permettra aux agents ne remplissant pas encore la durée d'exercice des fonctions requise d'en bénéficier également.
Par ailleurs, le dispositif de formation-promotion a été déployé en 2026 par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et est aujourd'hui suivi par 110 agents. Ces derniers bénéficieront d'une promotion interne pour l'accès à la catégorie B après validation d'un examen professionnel, sous réserve d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le Gouvernement a également modifié le décret statutaire des attachés territoriaux en vue d'assouplir les conditions d'ancienneté requises pour la promotion interne au choix permettant l'accès des secrétaires généraux de mairie à la catégorie A dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Enfin, monsieur le sénateur, si, comme vous le signalez dans le texte de votre question orale, le Gouvernement souhaite revenir sur l'obligation faite aux centres de gestion de réserver une part des promotions internes aux secrétaires généraux de mairie, c'est pour éviter le risque de méconnaissance du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, et, par voie de conséquence, le risque de censure de ces mesures d'application à la faveur d'une saisine du Conseil constitutionnel ou d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle que cette proposition, soumise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 8 avril dernier, a reçu un avis favorable des représentants des organisations syndicales et des employeurs.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quinze minutes pour la cérémonie d'hommage aux sénateurs et membres du personnel du Sénat morts pour la France.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
avenir du réseau postal dans les alpes-de-haute-provence et financement du contrat de présence postale territoriale pour 2027
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1302, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous féliciter pour votre nomination à ces fonctions si précieuses pour la ruralité.
Cette fin d'année 2026 marque l'échéance du contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Dans de nombreux territoires, nous le savons tous, les agences postales communales constituent bien souvent le dernier service public accessible aux habitants. Leur maintien repose largement sur l'engagement des communes, qui mettent à disposition des locaux, mobilisent du personnel et supportent des charges de fonctionnement qui ne sont pas toujours compensées.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, où toutes les communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, et où une partie importante du territoire est située en zone de montagne, le sort des agences postales communales, régies par des contrats de neuf ans, est très incertain, faute d'une contractualisation renouvelée clairement avec La Poste, ainsi que d'un calendrier et d'éléments financiers précis.
Je citerai, entre autres exemples, celui des communes de La Condamine-Châtelard, de Montagnac-Montpezat ou de Saint-Paul-sur-Ubaye, dont le contrat prend fin le 4 janvier 2027 et qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'engagement de leurs partenaires.
Les communes qui accueillent ces agences postales communales ont pourtant besoin de visibilité juridique et financière. Disons-le clairement, elles craignent de devoir supporter une lourde charge financière en cas de désengagement.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir apporter une réponse précise à ma question : toutes les communes dont le contrat avec La Poste arrive à échéance verront-elles ledit contrat prolongé, et cela se fera-t-il selon des termes financiers identiques au précédent contrat pour chacun des partenaires concernés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Roux, nous savons tous que La Poste, en particulier en milieu rural, fait partie des services publics de première nécessité, dont nos concitoyens attendent aujourd'hui qu'ils soient pérennisés. Nous faisons tout notre possible pour que La Poste continue d'accomplir ses missions de service public avec un haut niveau de qualité de service pour tous les Français et sur l'ensemble du territoire.
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles l'aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire national, garantissant ainsi à au moins 90 % des habitants de chaque département l'accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou de vingt minutes de trajet automobile de chez eux. Je vous confirme que ces règles sont respectées : au 30 septembre 2026, notre territoire comptait précisément 17 193 points de contact ; le taux d'accessibilité aux services postaux s'élevait en moyenne à 97 %.
L'actuel contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, a bien été respecté. Le montant de l'enveloppe du fonds postal national de péréquation territoriale a ainsi été maintenu en 2025, puisqu'il a atteint le montant maximal prévu, soit 174 millions d'euros.
Le contrat de présence postale territoriale pour la période 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle en 2026, année pour laquelle la loi de finances a programmé une baisse de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'État. En effet, l'évolution des demandes de nos concitoyens, qui recourent de plus en plus à des services dématérialisés, nécessite d'envisager l'adaptation des services de La Poste, tout en respectant les objectifs de maillage postal territorial.
Les négociations autour du prochain contrat de présence postale territoriale entre les services de La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et le Gouvernement ont débuté l'été dernier et se poursuivent actuellement. Nous sommes entièrement mobilisés. C'est d'ailleurs l'un des premiers dossiers sur lesquels j'ai échangé, hier soir, avec François Gatel.
Soyez-en assuré, nous ferons tout notre possible pour veiller à ce que La Poste respecte ses missions de service public et pour trouver, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les solutions les plus pertinentes et les plus équilibrées afin de garantir la pérennité et l'efficacité de la présence postale sur notre territoire.
M. le président. Il faut conclure !
M. Arnaud Viala, ministre délégué. Monsieur le sénateur, à votre question, cependant, je n'ai pas, à ce stade, de réponse précise à apporter, mais nous y travaillons !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour les collectivités, qui sont en pleine préparation de leurs budgets, la contrainte financière est forte. Il est donc essentiel qu'elles sachent très rapidement ce qu'il en est de la prolongation de la participation de l'État en matière de présence postale territoriale.
avenir de la présence postale territoriale
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, vous me ferez sans doute la même réponse qu'à mon collègue Jean-Yves Roux, puisque nos questions sont très semblables. J'espère néanmoins que vous pourrez nous apporter davantage de précisions.
Dans de nombreuses communes, l'agence postale est bien plus qu'un bureau de poste : c'est un service public de proximité, parfois l'un des derniers encore accessibles aux habitants, notamment ceux qui sont les plus éloignés.
Pourtant, l'avenir de ce maillage reste aujourd'hui incertain.
Le fonctionnement des agences repose sur le fonds postal national de péréquation territoriale, qui finance notamment les indemnités versées aux communes qui tiennent une agence postale, dans le cadre d'un soutien organisé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Or ce financement est aujourd'hui fragilisé : la loi de finances pour 2026 a réduit de 44 millions d'euros la dotation de l'État ; en outre, le contrat de présence postale territoriale, qui encadre ce soutien, arrive à échéance le 31 décembre 2026, sans que les modalités de son renouvellement soient encore connues.
Cette absence de visibilité place les communes et les intercommunalités dans une situation particulièrement difficile. Celles-ci doivent préparer leurs budgets pour 2027 sans savoir précisément de quels financements elles disposeront.
Les collectivités doivent pouvoir compter sur un soutien stable et prévisible de l'État et de La Poste. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elles ne peuvent pas être amenées à supporter seules le coût du maintien de ces services publics.
Monsieur le ministre, où en sont les discussions sur le renouvellement du contrat de présence postale territoriale ? Que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 pour garantir le financement du fonds postal national de péréquation territoriale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Saury, votre question portant sur le même sujet que celle que vient de me poser Jean-Yves Roux, ma réponse sera similaire en de nombreux points.
Je rappelle que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour veiller à ce que La Poste continue d'exercer ses missions avec un haut niveau de qualité de service, d'autant que, et j'abonde dans votre sens, c'est indispensable à nos territoires.
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles l'aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant ainsi à au moins 90 % des habitants de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile de chez eux.
Je vous confirme que ces règles sont respectées. Au 30 septembre 2026, 17 193 points de contact sont recensés et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à 97 %.
Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 a bien été respecté : le montant de l'enveloppe du fonds postal national de péréquation territoriale a été maintenu en 2025, puisqu'il a atteint le montant maximal prévu, soit 174 millions d'euros.
La loi de finances pour 2026 a bien programmé une baisse de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'État, laquelle est liée non seulement au contexte budgétaire, mais aussi à l'évolution des demandes de nos concitoyens. Ces derniers recourent en effet de plus en plus aux services dématérialisés, ce qui conduit à revoir le maillage territorial de La Poste, ainsi que l'adaptation de ses services, tout en respectant les objectifs d'une présence uniforme sur le territoire.
Les négociations autour du prochain contrat de présence postale territoriale entre les services de La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et le Gouvernement sont en cours. Avant même ma nomination comme ministre délégué chargé de la ruralité, j'ai eu l'occasion de m'entretenir de ces questions avec la présidente-directrice générale de La Poste. Ses observations portent sur le taux de fréquentation et le nombre de passages dans certains points de contact.
Conscient de la nécessité de trouver une solution équilibrée, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le maillage perdure, dans le respect de l'équilibre budgétaire des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, dont je regrette toutefois l'absence de précision à un mois et demi de l'échéance.
Je rappelle que La Poste a commencé par se désengager, plaçant les communes face à la responsabilité de maintenir un bureau de poste ou un point de contact. Il serait dommageable que celles-ci soient de nouveau confrontées à cette difficulté et contraintes de financer intégralement ce service public.
zan : équité foncière pour les communes accueillant des infrastructures autoroutières
M. le président. La parole est à Mme Véronique Baude, auteure de la question n° 1310, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Véronique Baude. Ma question porte sur les conséquences, pour les communes, du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers liée à des infrastructures dont la vocation dépasse largement leur territoire.
Dans l'Ain, la société concessionnaire d'autoroute APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) développe un projet de création de parkings sécurisés pour poids lourds sur les aires autoroutières de Mionnay Est et Ouest, le long de l'A46, à proximité de Lyon.
Si elle ne conteste ni la nécessité de sécuriser le stationnement des poids lourds ni les impératifs de sécurité routière, la commune de Mionnay s'inquiète de la mobilisation de 3,8 hectares de terres agricoles non artificialisées.
Les services de l'État lui ont indiqué que les espaces consommés seraient décomptés de l'enveloppe foncière communale, en application du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN), issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Cette situation est inéquitable : les communes, qui sont soumises à des objectifs exigeants en matière de sobriété foncière, alors même qu'elles doivent satisfaire leurs propres besoins en logements, équipements publics et favoriser leur essor économique, voient leurs capacités de développement réduites, au bénéfice de projets dépassant leur échelle territoriale. Cette consommation foncière pèse également sur les équilibres d'aménagement définis à l'échelle du schéma de cohérence territoriale (Scot) de la Dombes.
Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, présentée notamment par mon collègue Jean-Baptiste Blanc, qui se caractérise par son approche pragmatique du Zan. Les élus attendent une évolution législative de cet objectif pour bâtir une transition écologique juste, adaptée aux réalités territoriales.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il un décompte spécifique pour les infrastructures d'intérêt supracommunal afin de préserver les capacités foncières des communes qui les accueillent ? Plus précisément, quelles mesures entendez-vous prendre pour que la commune de Mionnay ne supporte pas les conséquences foncières du projet de parking autoroutier ?
M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Baude, la loi Climat et Résilience a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, dit objectif Zan – objectif qui fait d'ailleurs beaucoup jaser…
Cette trajectoire nationale de sobriété foncière doit se décliner en cascade, dans le cadre des compétences décentralisées de planification, et ce dans un délai d'environ six ans. Cela va de l'échelle de la région à celle de la commune, puisque cela concerne les documents de planification régionale – Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), SAR (schéma d'aménagement régional), Padduc (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse), Sdrif (schéma directeur de la région d'Île-de-France) –, ainsi que les documents d'urbanisme, via d'abord les schémas de cohérence territoriale (Scot), puis les plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
Chaque échelle territoriale de planification dispose ainsi de la faculté de planifier la consommation foncière future selon les enjeux du territoire, notamment les besoins en équipements publics, dont les infrastructures, autoroutières ou non, font partie. Ces dispositions concernent donc bien le projet que vous évoquez.
Les conseils régionaux peuvent identifier dans les Sraddet des projets dont la consommation foncière peut être prise en compte au seul échelon régional, sans que cela pèse par conséquent sur les capacités foncières de la commune. Les Scot peuvent mettre en place un dispositif similaire, traduisant les orientations de cohérence et d'équilibre territorial de leur stratégie. Enfin, les communes peuvent se saisir de la planification intercommunale au travers d'un PLUI pour mettre en commun leurs trajectoires foncières et valoriser une stratégie foncière commune.
En d'autres termes, madame la sénatrice, sur le cas particulier dont vous faites état, les trois leviers que je viens d'énumérer peuvent être mobilisés, afin de ne pas obérer les projets de la commune.
Vous le savez, le Gouvernement s'est dit ouvert à l'étude d'une simplification du ZAN, une fois que les deux assemblées se seront accordées sur une version d'équilibre, laquelle constitue un préalable au travail qui sera ensuite conduit.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Candidatures à une délégation sénatoriale
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs d'outre-mer, membres de droit.
En application de l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et du chapitre XVII bis de l'instruction générale du bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.
4
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour une mise au point au sujet de votes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, lors du scrutin n° 62, portant sur les amendements identiques nos 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter, 1114 rectifié ter, 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) n'ont pas pris part au vote, alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
5
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n °138, rapport n° 144, avis n° 139).
Demande de réserve
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, notamment un débat essentiel concernant les rémunérations, sont susceptibles d'affecter profondément l'équilibre économique des entreprises et de leur compétitivité.
Dès lors, il semble plus raisonnable de ne pas débattre dès cet après-midi des dispositions relatives aux allégements généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
C'est pourquoi, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7 jusqu'à jeudi matin prochain.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'une demande de la commission tendant à réserver l'examen de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7 jusqu'à jeudi matin prochain.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. La réserve est ordonnée.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la deuxième partie, à l'article 5.
DEUXIÈME PARTIE (SUITE)
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 5
Le 1° du A du IV de l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à partir du 1er janvier 2027.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 prévoit la suppression d'une exonération spécifique de cotisations famille, maladie et vieillesse aujourd'hui applicable aux seuls ateliers et chantiers d'insertion (ACI) publics. Ceux-ci jouent pourtant un rôle économique important dans nos départements et territoires respectifs, grâce aux collectivités territoriales, mais aussi aux associations et à leurs bénévoles. Certains ACI se trouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante.
Dans le passé, il existait les contrats aidés, lesquels permettaient de proposer un accompagnement et une activité professionnelle à un public très sensible, à savoir des personnes sans emploi en butte à des difficultés sociales et professionnelles particulières.
L'adoption de l'article 5 risque donc d'être très pénalisante pour ces structures œuvrant en faveur de l'insertion par le travail dans de nombreux secteurs. C'est d'ailleurs la position de la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement de suppression de l'article, à l'instar de nombreux groupes politiques.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage l'avis de la commission et votera ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.
Mme Céline Brulin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne voyons pas d'obstacle à ce que, comme l'a demandé la commission des affaires sociales, la discussion de l'article 7, ainsi que des amendements portant article additionnel après l'article 7 soit reportée à jeudi prochain.
Je rappelle simplement ce que j'ai dit lors de la discussion générale.
Hier s'est ouverte une conférence sociale, laquelle doit donner lieu à un certain nombre d'échanges. Le Premier ministre a exprimé la volonté de produire une lettre de cadrage dès hier soir – il s'y est même engagé –, qui pourrait avoir des conséquences sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas si certains d'entre vous y ont eu accès, mes chers collègues, mais il me semble que, pour la clarté de nos débats et la sincérité de ce texte, nous devrions pouvoir savoir ce qu'elle contient.
Ce n'est du reste pas sans lien avec l'article 5, qui entend supprimer des exonérations spécifiques de cotisations maladie, famille et vieillesse aujourd'hui applicables aux seuls ateliers et chantiers d'insertion publics, qui ne sont pas parmi les mieux dotés et rémunérés de notre pays. En effet, des allégements et des exonérations sont prévus dans d'autres secteurs, qui démunissent la sécurité sociale bien davantage que les ACI.
Nous sommes évidemment favorables au report de l'examen de l'article 7 et des amendements portant article additionnel après l'article 7, mais il nous semble important de souligner les liens entre les différentes mesures proposées et de disposer de tous les éléments nous permettant d'examiner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en connaissance de cause.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Billon, MM. Levi, Duffourg et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Naturel, L. Vogel, Bonneau et Brault, Mme Antoine, MM. L. Hervé et Haye, Mme Gacquerre et M. Bleunven.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Michau et Masset, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Lefèvre, de Rugy, Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 164 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Capo-Canellas et Dhersin et Mmes de La Provôté et Vermeillet.
L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 419 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 596 est présenté par Mme Nadille.
L'amendement n° 655 rectifié bis est présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.
L'amendement n° 671 est présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 730 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 898 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1126 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.
L'amendement n° 1170 est présenté par Mmes Dadkhah et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié quater.