M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 920, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, la ville de Marseille est profondément liée à l'histoire du peuple arménien ; c'est pourquoi, chez moi, les attentes sont vives.
Plus de trois ans après l'offensive azerbaïdjanaise de septembre 2023, l'exil continue pour plus de 100 000 Arméniens du Haut-Karabakh. Les familles cherchent toujours un logement durable, un emploi et des moyens de reconstruire leur vie.
Le Gouvernement a annoncé que la France avait mobilisé près de 32 millions d'euros depuis 2023 pour soutenir ces réfugiés. Je souhaite en savoir davantage sur la réalité de cet engagement. Quelles sommes ont effectivement été versées ? Pour quelles actions et au profit de quels bénéficiaires ? Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous en 2027 pour le logement, la santé et l'accès à l'emploi ?
Je veux également vous interroger sur les prisonniers arméniens détenus en Azerbaïdjan.
Le 5 février dernier, quinze accusés arméniens ont été condamnés par le tribunal militaire de Bakou, dont cinq à la prison à perpétuité. Le 17 février, Ruben Vardanian a été condamné à vingt ans de prison. Amnesty International a dénoncé de graves manquements aux garanties d'un procès équitable. L'organisation Human Rights Watch a, quant à elle, déploré les restrictions en matière de soins et de contacts avec les familles, ainsi que l'absence d'accès d'observateurs humanitaires indépendants.
Le partenariat stratégique signé en mai 2026 entre la France et l'Arménie doit donner une nouvelle portée à l'engagement de notre pays. Comment comptez-vous le traduire concrètement, à la fois pour les réfugiés et pour les prisonniers ?
Enfin, quelles initiatives entendez-vous prendre auprès de nos partenaires européens pour que le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan tienne pleinement compte de la libération des détenus, du droit des personnes déplacées et de leur libre choix quant à leur avenir, notamment la garantie du droit au retour ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Carlotti, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des réfugiés et prisonniers arméniens.
Vous le savez, la France attache une très grande importance au respect du droit international, et notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Elle demeure particulièrement attentive à la situation des populations qui sont affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Notre pays a d'ailleurs condamné très clairement l'opération militaire menée par l'Azerbaïdjan en septembre 2023 au Haut-Karabakh, déplorant le départ de la quasi-totalité de la population arménienne de cette région. Il a été le pays qui a apporté le soutien humanitaire le plus large, notamment pour garantir l'accueil des personnes déplacées. Cette situation est toujours aujourd'hui au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Vous évoquez les moyens : ils seront adaptés aux besoins qui nous permettront d'atteindre nos objectifs de façon à la fois humaniste et efficace.
La France est attachée, d'une façon générale, au respect des décisions des juridictions internationales, et plus particulièrement des mesures conservatoires qui ont été prononcées par la Cour internationale de justice (CIJ) le 17 novembre 2023. La CIJ rappelle que les personnes qui souhaitent retourner dans leur lieu d'origine doivent pouvoir le faire librement, dans des conditions de sécurité optimales et dans le respect du droit international.
Nous considérons enfin que les questions humanitaires demeurant en suspens doivent pouvoir être traitées dans le cadre de la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Vous interrogez également le Gouvernement sur la situation des personnes arméniennes détenues en Azerbaïdjan. La France suit avec vigilance les procédures judiciaires qui ont été engagées à leur encontre et elle appelle au respect des garanties fondamentales attachées à tout procès équitable. À cet égard, nous avons salué la remise à l'Arménie, le 14 janvier 2026, de quatre prisonniers du Haut-Karabakh, et nous continuons à appeler à la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues en Azerbaïdjan.
De ce point de vue, les avancées qui sont intervenues depuis août 2025 dans le processus de normalisation entre les deux pays nous laissent espérer qu'une paix durable intervienne dans le Caucase du Sud. Nous encourageons les deux parties à poursuivre la mise en œuvre de leurs engagements,…
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … notamment au travers des partenariats qui ont été évoqués. J'y insiste, la question des prisonniers reste de ce point de vue un préalable.
situation humanitaire des civils de la ville d'olechky en ukraine et action de la france
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1285, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation dramatique des civils encerclés à Olechky, ville de la région de Kherson, en Ukraine. Plusieurs milliers d'habitants, dont de nombreux enfants, y ont été soumis pendant de longs mois à un blocus quasi total, sans accès régulier à l'eau potable, à l'électricité, aux soins médicaux, ni même à une alimentation suffisante. Les routes y ont été minées, les convois humanitaires pris pour cible.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier humanitaire et, plus largement, sur le respect des droits de l'homme en Ukraine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Sollogoub, vous connaissez particulièrement bien l'Ukraine. Je bénéficie moi-même de vos conseils et de votre soutien dans le cadre du travail que je mène là-bas.
Vous le savez, la France a dénoncé à plusieurs reprises et dans plusieurs enceintes, et notamment avec ses partenaires européens au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la situation dramatique et intolérable à Olechky. Celle-ci illustre encore une fois, s'il en était besoin, que la Russie n'a aucune considération pour les vies humaines ni aucun respect pour les règles du droit international et du droit international humanitaire. Aucune considération ! Nous venons encore de nous en rendre compte avec les récents bombardements sur Kiev.
Nous saluons donc la mise en œuvre, du 27 octobre au 1er novembre dernier, d'un cessez-le-feu humanitaire temporaire dans cette localité d'Olechky. Celui-ci a été rendu possible, je le rappelle, par la médiation de l'épouse du président Trump, Mme Melania Trump. Ce cessez-le-feu provisoire a permis l'évacuation de centaines de civils pris au piège dans la ville et sous la menace d'un désastre humanitaire.
Évidemment, nous soutenons, avec nos partenaires, la mise en place de nouveaux cessez-le-feu localisés sur ce modèle. La Russie, notons-le, les a d'ores et déjà rejetés, alors que la situation humanitaire est tout aussi critique dans de nombreuses localités sous occupation russe que celle que nous avons connue à Olechky. Moscou continue d'ailleurs de refuser l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisonniers de guerre, malgré la neutralité de cette organisation qui est protégée par les conventions de Genève.
La France condamne le ciblage délibéré par la Russie d'entrepôts, de véhicules, d'agents de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Ukraine, ainsi que la menace que Moscou fait peser sur la sécurité alimentaire mondiale. Nous condamnons aussi la poursuite des bombardements sur des civils et de ces actions d'encerclement, qui ont des conséquences extrêmement graves pour la population.
Tout ce qui peut aller dans le sens de trêves humanitaires temporaires, dans l'attente d'un règlement définitif de ce conflit et d'un retour à la paix, est et sera soutenu par la France.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'autant que je connais votre engagement sur les questions internationales, en particulier pour l'Ukraine.
Effectivement, à Olechky, la porte s'est entrouverte. Malgré tout, je rappelle les termes de la convention de Genève : « il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre ». Or nous pourrions voir cette situation se reproduire dans d'autres endroits de l'Ukraine.
C'est pourquoi le Gouvernement doit afficher une position extrêmement ferme et soutenir les nombreuses associations nationales et internationales – c'est ainsi que nous avons réussi à obtenir une avancée à Olechky –, qui œuvrent non seulement pour les prisonniers de guerre, mais aussi pour les prisonniers civils.
Je pense à Oleg Shevandin, champion ukrainien d'arts martiaux, qui, depuis onze ans, est détenu de façon arbitraire, torturé et privé de contact avec sa famille. Je pense aussi aux dizaines de milliers d'enfants ukrainiens détenus en Russie.
Nous avons réussi, par une action transversale et ferme, à entrouvrir la porte à Olechky, ce qui doit nous inciter à poursuivre sans relâche dans cette voie. Je vous remercie vivement de votre soutien, monsieur le ministre.
avenir du projet de loi relatif aux français établis hors de france et mesures réglementaires envisagées
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, j'aurais préféré pouvoir m'adresser ce matin à votre collègue Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, puisque c'est ce sujet que je vais aborder.
Il y a pratiquement un mois, jour pour jour, se tenait la quarante-cinquième session de l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle est composée de quatre-vingts conseillers venus du monde entier. Lors de cette session annuelle, Eléonore Caroit a annoncé que, contrairement à ce qu'elle avait pu dire jusqu'à présent, le projet de loi portant spécifiquement sur les Français de l'étranger ne pourrait probablement pas voir le jour, du fait des contraintes du calendrier parlementaire.
Néanmoins, elle a indiqué que plusieurs des dispositions de ce texte, qui, par ailleurs, n'a jamais été rendu public et dont nous ne connaissons donc pas le contenu, pourraient éventuellement être mises en œuvre par voie réglementaire.
Monsieur le ministre, sur quoi le Gouvernement est-il prêt à s'engager aujourd'hui ?
Pour ce qui concerne les Français de l'étranger, les réformes attendues sont nombreuses. Il y a notamment la réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mais aussi celle, qui devient très urgente, de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Je pourrais aussi vous parler de la question de la prise en charge du handicap ou de la représentation des Français de l'étranger, de la reconnaissance des entrepreneurs français à l'étranger, autant de sujets sur lesquels nous aimerions obtenir des avancées.
Très concrètement, quelles mesures pourriez-vous prendre par décret ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Briante Guillemont, je suis vraiment désolé de ne pas être Eléonore Caroit, qui a certainement beaucoup plus de charme que moi… (Sourires.) Sachez tout de même que je représente, comme elle, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et que ma collègue, dont je tiens à excuser l'absence ce matin, m'a chargé de vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse.
Évidemment, il existe des contraintes liées au calendrier parlementaire, notamment à cause d'un certain nombre d'urgences auxquelles le pays doit faire face et qui viennent percuter l'agenda législatif.
Ce qui compte cependant, c'est d'obtenir des réponses concrètes. De ce point de vue, nous ne sommes pas obligés de demeurer dans un cadre législatif classique : nous pouvons aussi profiter de certains autres textes ou avancer par la voie réglementaire.
À ce jour, l'ambition du Gouvernement est très simple : continuer à améliorer la vie des Français de l'étranger en leur garantissant une continuité de droits et un service public de qualité.
Ainsi, sur l'initiative d'Eléonore Caroit, le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version initiale, prévoit la suppression de l'envoi de la propagande électorale papier pour les élections législatives des représentants des Français de l'étranger, ainsi que la fin du vote par correspondance. Cela revient à supprimer des dépenses inutiles, ce qui est peut-être la meilleure manière de réaffecter quelques millions d'euros en faveur de nos compatriotes établis hors de France. C'est en tout cas l'esprit qui sous-tend les mesures que nous préparons.
D'autres dispositions peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire ou par l'adaptation de politiques publiques existantes. C'est le cas du retour en France, qui pose encore de nombreuses difficultés pratiques que nous nous efforçons de lever, tant dans les domaines de l'éducation que de la santé.
C'est aussi le cas du droit au compte, sur lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et le ministre de l'économie et des finances, Roland Lescure, ont lancé un grand chantier conjoint. Dans ce cadre, nous avons pris soin d'associer tous les acteurs bancaires et consulté largement nos compatriotes de l'étranger. Des recommandations ont été faites et les engagements qui ont été pris seront tenus – j'y insiste ! Vous voyez donc que nous ne ménageons pas nos efforts.
Vous avez évoqué la question des entrepreneurs français à l'étranger. Le ministre du commerce extérieur que je suis est très vigilant sur ce point. Je vous assure que je fais tout ce que je peux pour faire avancer le dossier,…
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous êtes revenu sur un certain nombre de chantiers en cours, mais, malheureusement, vous n'avez pas mentionné ceux qui sont les plus urgents.
En ce qui concerne la Caisse des Français de l'étranger, nous disposons depuis plus d'un an d'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) recommandant une réforme urgente de cet organisme. Or aucune avancée n'a été enregistrée, alors même que cela relève du domaine réglementaire.
Par ailleurs, nous attendons encore des réponses précises sur la réforme de l'AEFE qui se dessine, ainsi que, de manière générale, sur la représentation des Français de l'étranger, au-delà de la seule question de la propagande électorale.
Il ne vous reste plus que quelques mois pour agir, monsieur le ministre. Il est vraiment temps d'avancer sur ces dossiers.
gouvernance du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1054, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes 2030 offrent à nos territoires, et notamment à nos départements savoyards, la Savoie et la Haute-Savoie, qui se préparent depuis plusieurs années à accueillir cet événement, une très belle perspective.
Ces jeux ne se feront cependant pas sans les acteurs locaux. Ce sont eux qui connaissent les territoires, leurs contraintes, leurs besoins et les attentes des habitants. Ce sont eux aussi qui sont en première ligne pour préparer cet événement et en gérer les conséquences.
Or les problèmes de gouvernance successifs rencontrés par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) doivent nous conduire à nous interroger : quelle place entend-on réellement accorder aux acteurs locaux et quelles seront les décisions auxquelles ils seront associés ?
Aujourd'hui, les élus locaux sont présents autour de la table, notamment au titre de la représentation politique des territoires, mais leur rôle dans la prise de décisions opérationnelles reste à préciser.
Or l'événement continue de susciter des inquiétudes.
Ainsi, pour ce qui est du calendrier des opérations, nous manquons encore de visibilité, ce qui conduit certains acteurs économiques, notamment des exploitants agricoles, qui pourraient être contraints de fermer temporairement en raison des jeux, à se demander s'ils seront indemnisés. À ce stade, ces difficultés ne semblent pas relever du périmètre du Cojop.
Ces jeux sont ceux des territoires qui les accueillent. Leur réussite dépendra donc aussi de la capacité du Cojop à travailler avec ceux qui font vivre ces territoires au quotidien.
Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour que les acteurs locaux soient pleinement associés aux décisions et que le pilotage des jeux se fasse réellement en lien avec les territoires ?
Je reste naturellement à votre disposition pour en discuter, organiser des échanges avec les élus hauts-savoyards et contribuer, à vos côtés, à ce que leurs attentes et les réalités de nos territoires soient pleinement prises en compte dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Pellevat, je vous remercie d'avoir rappelé que ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes – à la maison, si j'ose dire ! – sont une très belle occasion de briller pour tous nos territoires et pour la France.
Vous m'interrogez sur la nécessité de travailler plus étroitement avec les territoires, les acteurs économiques, ainsi que les hommes et les femmes qui y résident. Vous savez que je partage cette préoccupation.
Le Cojop, malgré ses problèmes de gouvernance, se structure aujourd'hui. Il prend davantage en compte l'échelon local, puisque les responsables de pôle sont désormais nommés. Pour la Haute-Savoie, c'est Anne Lepage qui est aujourd'hui en poste et qui assure le lien opérationnel entre le Cojop, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et l'ensemble des acteurs économiques ou politiques du territoire.
Par ailleurs, le comité des territoires du Cojop est désormais installé. Il réunit des représentants de toutes les collectivités territoriales, de la région jusqu'à la commune. La quatrième réunion de ce comité se tiendra le 9 décembre prochain.
Enfin, concernant l'association du grand public à cet événement, des « Rencontres Alpes 2030 » se tiennent un peu partout. L'une d'entre elles s'est déroulée à Thônes, en Haute-Savoie, voici quelques semaines.
Les acteurs économiques de la région sont également associés par l'intermédiaire des chambres consulaires et des organisations professionnelles, patronales ou salariales, au travers notamment de la charte sociale, économique et environnementale des jeux.
Vous m'interrogez également sur la gouvernance du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Geoffroy Roux de Bézieux a pris les rênes du Cojop il y a huit jours de cela et a déjà pris attache des territoires. Il se rendra prochainement en Haute-Savoie et vient de terminer une visite dans le Briançonnais. C'est quelqu'un qui a une grande appétence pour la vie économique locale de nos territoires : je suis donc certaine qu'il portera une attention toute particulière à tous les acteurs économiques.
Enfin, en ce qui concerne la question des indemnisations, il faut savoir que nous cherchons à limiter l'impact des épreuves et à faire en sorte, par exemple, que l'emprise nécessaire à une épreuve olympique n'ait pas d'incidences sur le fonctionnement du reste du domaine skiable, ce qui est essentiel.
Nous lancerons aussi une vaste campagne de communication à destination de la clientèle étrangère pour qu'elle sache qu'elle pourra continuer à venir skier dans nos massifs, en particulier pendant la période des jeux, au cours de laquelle elle pourra participer à une grande et belle fête du sport.
Des comités locaux de coordination vont en outre être prochainement mis en place pour associer tous les acteurs des jeux aux questions de calendrier ; les acteurs locaux y auront donc toute leur place.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre. J'ajoute que, pour ce qui est des préjudices causés par les mesures de sécurité, un cadre de droit commun est bien évidemment défini.
M. le président. Merci !
Mme Marina Ferrari, ministre. N'oublions pas que l'impact estimé des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est positif, avec plus de 6 milliards d'euros de retombées attendues pour notre pays.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse précise.
Cet événement est très attendu par l'ensemble des acteurs du territoire. Les difficultés de gouvernance du Cojop et la nomination d'un nouveau président ont pu susciter un certain nombre d'interrogations, d'autant qu'avait été évoquée une gouvernance associant un président issu du sérail parisien et un sportif.
Il est important que nos territoires soient représentés dans les instances dédiées à l'organisation des JOP, et nous nous réjouissons que le nouveau président ait entamé des déplacements sur le terrain. J'espère que sa venue en Haute-Savoie se passera bien et qu'elle lui permettra de répondre aux préoccupations des acteurs locaux.
Il me reste quelques secondes pour évoquer la Solideo : les élus de plusieurs territoires ont appris récemment que certains investissements annoncés ne se concrétiseraient pas, quand d'autres, non prévus, se matérialiseraient…
M. le président. Il faut conclure !
M. Cyril Pellevat. À cet égard, les présidents des conseils départementaux et régionaux souhaiteraient être davantage associés à ce genre de décisions.
articulation du label « employeur partenaire de la démocratie locale »
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 1058, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en place du label « employeur partenaire de la démocratie locale », créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Ce label est censé permettre une meilleure reconnaissance des entreprises dont un ou plusieurs employés exerceraient un mandat d'élu local.
La loi prévoit cependant que ses conditions d'attribution seront fixées par décret, ce qui n'est toujours pas le cas près de deux ans après l'adoption du texte. Hormis la reconnaissance symbolique de ce label, les avantages pour l'entreprise l'ayant obtenu ne sont pas non plus connus, ce qui suscite des interrogations, tant chez les élus que chez les employeurs.
Monsieur le ministre, nous sommes à un moment de notre histoire où les principes démocratiques méritent toute notre attention : pourriez-vous nous en dire davantage sur l'état d'avancement des travaux sur ce décret ? Quels seront les critères d'attribution de ce label ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bonneau, je suis très heureux que la réponse à votre question me donne l'occasion de prendre la parole, pour la première fois, en tant que membre du Gouvernement dans cet hémicycle.
Vous m'interrogez sur le fameux label « employeur partenaire de la démocratie locale », une certification comparable à celle qui existe déjà pour les acteurs de la sécurité civile et que les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) connaissent bien.
Ce label a été créé ici, au Sénat, sur l'initiative de Françoise Gatel, qui l'a défendu en tant que sénatrice, puis après sa prise de fonction au Gouvernement. Il consiste à valoriser les employeurs, publics comme privés, qui s'engagent à accompagner leurs salariés élus locaux au-delà des obligations légales, afin qu'ils puissent exercer plus aisément leur mandat.
Cet engagement sera formalisé dans une convention passée entre l'employeur et la collectivité ou l'EPCI dont l'élu est membre. L'employeur labellisé pourra valoriser son engagement dans le cadre de son rapport de gestion et utiliser le logo du label dans sa communication pendant toute la durée de sa validité. Il offre donc une visibilité accrue à l'entreprise ou à l'organisme public concerné, en valorisant son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne.
Le Parlement a choisi un label de reconnaissance sans contrepartie fiscale. Il s'agit de récompenser une démarche et non d'accorder un avantage financier.
Effectivement, monsieur le sénateur, le décret tarde à paraître, mais les critères d'attribution ont dû faire l'objet d'une concertation entre les représentants des employeurs engagés dans les démarches de responsabilité sociale et les associations d'élus locaux. Il a été décidé de retenir deux critères, conformément à la loi votée : la rémunération, accordée sur la base du volontariat, d'une partie des heures d'autorisation d'absence au titre du mandat local, donc au-delà des obligations légales ; l'attribution d'un nombre de jours de congés supérieur aux obligations réglementaires pour la formation.
Nous veillerons à la publication de ce décret dans les tout prochains jours pour que le label produise ses effets le plus rapidement possible, et au plus tard dans les prochains mois.
À la veille du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous indiquer qu'à la suite de ce décret l'ensemble des mesures d'application de la loi de 2025 auront été publiées.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations. Nous espérons effectivement que ce décret sera publié avant le prochain congrès des maires. Les entreprises, vous le savez, prennent un engagement fort en permettant à leurs salariés d'exercer leur mandat : il importe qu'il y ait des contreparties, que vous avez d'ailleurs détaillées.
Sur le terrain, on nous reproche souvent, à nous, parlementaires, l'absence d'application des textes que nous votons. Nous sommes en première ligne face à cette difficulté, que vous connaissez vous-même très bien, puisque vous êtes également élu local. Face aux remontées du terrain, il nous faut faire preuve d'une certaine exemplarité et faire en sorte que les mesures votées ne restent pas lettre morte.
crise d'attractivité et risques pesant sur les secrétaires généraux de mairie
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, permettez-moi avant toute chose de vous adresser mes félicitations pour votre nomination. Il y a du boulot, notamment en matière de ruralité !
Les secrétaires généraux de mairie sont indispensables au fonctionnement de nos communes, particulièrement dans les territoires ruraux. Ils sont les piliers administratifs des mairies et des interlocuteurs essentiels pour les élus au quotidien.
Pourtant, leur métier connaît une crise d'attractivité préoccupante. D'ici à 2030, entre 10 000 et 12 000 départs à la retraite sont attendus. C'est un risque majeur pour la continuité du service public local.
La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une première avancée. Cependant, sur le terrain, les résultats restent insuffisants. De nombreux agents n'ont bénéficié d'aucune revalorisation : ils se heurtent à des difficultés d'accès à la promotion interne et se plaignent toujours de rémunérations insuffisantes. Quant à leur situation administrative, elle suscite de nombreuses incertitudes.
Les secrétaires généraux de mairie demandent avant tout des marques de reconnaissance, des perspectives de carrière et une meilleure prise en compte de la technicité de leur métier. Ils attendent également que la réforme soit appliquée de manière homogène sur l'ensemble du territoire afin de garantir une réelle équité entre les agents.
Ils souhaitent en outre que les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans l'application des règles relatives à la participation financière à la complémentaire santé de leurs agents soient prises en compte. Le report de l'entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2029 ne doit pas conduire à différer la recherche de solutions adaptées aux capacités financières et aux contraintes de fonctionnement des petites collectivités.
Ils appellent aussi à une meilleure prise en compte de la situation des secrétaires généraux de mairie qui cumulent plusieurs contrats à temps non complet dans différentes communes. Ces agents, souvent indispensables au fonctionnement de plusieurs petites collectivités, doivent pouvoir bénéficier de conditions d'exercice, de modalités de rémunération et d'une reconnaissance adaptées à la réalité de leur engagement, sans que la multiplicité de leurs employeurs constitue un frein à leur évolution professionnelle ou à l'exercice de leurs droits.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, garantir une véritable revalorisation de celui-ci et sécuriser les perspectives de carrière de ces agents ?