M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, vous l'avez confirmé : le risque est réel pour les collectivités. J'avais d'ailleurs déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui visait à trouver, au moins en partie, une solution à cette situation et à organiser – enfin ! – la solidarité avec les communes littorales exposées au recul du trait de côte et au risque de submersion marine.
réparation des dommages liés aux affaissements miniers dans la commune de rosbruck
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1309, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller au sujet des sinistrés des dégâts miniers dans la commune de Rosbruck.
Les affaissements et les effondrements liés aux anciennes activités minières dans le secteur de Rosbruck constituent un problème bien connu des services de l'État.
J'ai moi-même visité le logement des époux Pirih, situé dans cette commune, qui accuse un affaissement de plus de 45 centimètres, provoquant de nombreuses fissures et infiltrations d'eau. La solidité et la stabilité même du bâtiment sont en jeu et le risque d'effondrement est réel.
Au titre des articles 75-1 et 75-3 de l'ancien code minier, les époux Pirih sont en droit d'exiger la réparation intégrale des dommages causés par l'activité minière ou, lorsque l'ampleur des dégâts rend impossible la réparation, de bénéficier d'une indemnité leur permettant de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un logement convenable.
Leur logement actuel est indigne et met en péril leur santé et leur sécurité. L'inaction des services de l'État face à cette situation scandaleuse est donc incompréhensible.
Vous constaterez, si vous vous rendez sur place, qu'au vu des désordres causés par cet affaissement, le montant des travaux nécessaires dépasserait largement la valeur vénale du bien. Les époux Pirih ont d'ailleurs fait appel à de nombreuses entreprises du bâtiment qui ont refusé de mener des travaux réalisables en pratique.
La seule solution envisageable semble donc être la démolition de la maison et la reconstruction d'un nouveau logement dans une zone sécurisée.
Ce désastre ruine la vie de personnes dont le seul patrimoine réside dans ce qu'elles ont construit de leurs mains. Il est temps que l'État assume pleinement ses responsabilités et accélère la clôture des quelques dossiers liés aux aléas miniers qui restent en suspens, dont celui des époux Pirih.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès des ministères concernés afin qu'une solution de relogement pérenne soit trouvée pour les sinistrés de Rosbruck.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Weber, vous appelez mon attention sur la situation des époux Pirih, propriétaires d'un logement situé à Rosbruck dans l'ancien bassin houiller lorrain.
Dans cette zone, l'exploitation minière a provoqué des affaissements de terrain. Constatés pendant l'exploitation et jusqu'en 2007, ces mouvements ont entraîné une perte d'horizontalité de certains bâtiments ou aggravé leur mise en pente.
Conformément au code minier, l'indemnisation de ces dommages a été prise en charge, selon la date du sinistre, par Charbonnages de France ou par l'État, parfois par l'intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Les époux Pirih ont engagé des recours devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, puis devant la cour d'appel de Metz, afin d'obtenir des indemnités complémentaires. Par un arrêt du 14 mai 2024, la cour d'appel leur a accordé une indemnisation fondée sur une expertise judiciaire : elle leur a été versée fin 2024.
S'agissant des difficultés relatives à l'application de cette décision et des préconisations de l'expertise, il convient de rappeler qu'en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs le Gouvernement ne peut remettre en cause une décision de justice, notamment lorsque les voies de recours sont épuisées ou éteintes.
Toutefois, à la suite d'une sollicitation des intéressés en février 2026, le préfet de la Moselle a fait procéder à de nouvelles mesures de pente dans leur logement, qui n'ont révélé aucune évolution susceptible de justifier un réexamen de leur situation.
Par ailleurs, le logement est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques d'inondation. Les prescriptions applicables imposent des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti au risque d'inondation et n'imposent pas le délaissement de cette habitation.
En résumé, les époux Pirih ont été indemnisés conformément à une décision judiciaire et aucune aggravation de la mise en pente du logement n'a été constatée après ce jugement.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, il est bien dommage que vous n'ayez pas précisé le contenu de l'expertise du mois de février 2026 : les chiffres montrent une évolution de quelques millimètres. Si cela peut paraître faible, c'est beaucoup pour les gens qui vivent dans ce logement !
entretien et nettoyage des cours d'eau
M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1321, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Denis Bouad. Madame la ministre, mon département, le Gard, est régulièrement soumis à des épisodes cévenols ou méditerranéens. Les collectivités territoriales sont alors confrontées à des situations nécessitant une intervention rapide, voire urgente, notamment dans les périodes d'étiage, afin de prévenir les risques d'inondation, de limiter les embâcles, de garantir le bon écoulement des eaux et d'assurer la sécurité des biens et des personnes. C'est le cas de la commune de Sumène.
Or certaines interventions sont soumises à des procédures administratives et environnementales dont les délais d'instruction peuvent atteindre six mois, ce qui apparaît parfois difficilement compatible avec les réalités du terrain et les impératifs de sécurité.
Si le respect de la réglementation environnementale et la préservation des milieux aquatiques sont une exigence indispensable, les élus locaux se heurtent à des injonctions contradictoires : on leur demande d'observer des procédures administratives souvent longues tout en les exposant à de lourdes responsabilités en matière de protection des populations.
Cette difficulté est particulièrement prégnante en cas de traversées de villages, où l'état des cours d'eau peut avoir des conséquences directes sur la sécurité des riverains et des infrastructures.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de simplifier les procédures administratives applicables aux travaux d'entretien, de nettoyage et de sécurisation des cours d'eau, notamment lorsqu'ils traversent des zones habitées.
Madame la ministre, lorsqu'une intervention présente un caractère urgent et nécessaire à la protection des biens et des personnes, le Gouvernement serait-il favorable à la mise en place de procédures accélérées et de dispositifs dérogatoires encadrés garantissant, dans le même temps, la préservation des écosystèmes aquatiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Bouad, une feuille de route relative à l'entretien des cours d'eau a été élaborée par le ministère de la transition écologique sur le fondement du rapport sénatorial de septembre 2024 Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité, réalisé à la suite des inondations de 2023-2024, ainsi que du rapport conjoint de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Cette feuille de route vise trois objectifs : clarifier la réglementation ; simplifier les démarches administratives pour les collectivités et les riverains ; diffuser les bonnes pratiques d'entretien.
La loi de mai dernier visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, dite loi Roux-Rapin, constitue une avancée majeure. Elle dispense les collectivités devant réaliser des travaux d'urgence destinés à prévenir un danger grave et immédiat de suivre les procédures administratives habituelles, sous réserve d'informer immédiatement le préfet.
Elle prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les règles générales d'intervention dans les cours d'eau pour les collectivités compétentes en la matière. Ce décret visera à clarifier et à simplifier les conditions d'intervention des collectivités dans l'entretien régulier de ces cours d'eau.
Au sens du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique.
L'étiage ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle et imprévisible et doit, à ce titre, être géré dans le cadre des procédures usuelles.
En revanche, un étiage sévère lié à une sécheresse exceptionnelle peut entraîner des désordres susceptibles de causer une aggravation du risque en cas de crues soudaines.
Le futur décret clarifiera l'articulation des dispositions réglementaires et simplifiera les procédures par un dispositif d'anticipation de la gestion et des interventions figurant dans un plan de gestion soumis au visa de l'administration. Les circonstances exceptionnelles d'étiage pouvant aboutir à des risques particuliers seront prises en compte dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du décret.
M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.
M. Denis Bouad. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais c'est bien la responsabilité des élus qui est engagée dans ce type de situation. Nous devons tous en être conscients.
avenir du réseau d'insertion envie
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 533, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Philippe Grosvalet. Depuis sa création, il y a quarante-deux ans, le réseau d'insertion Envie embauche 2 500 personnes éloignées de l'emploi chaque année pour les former à la réparation, au recyclage et au réemploi d'appareils électroménagers. S'inscrivant dans une logique de responsabilité sociale et environnementale, il participe également au développement équilibré des territoires où il est implanté.
Or son modèle économique est aujourd'hui profondément fragilisé par la décision de l'éco-organisme Ecosystem de ne pas renouveler les marchés logistiques qui lui étaient confiés depuis 2006.
Lors du renouvellement de cet appel d'offres au mois d'avril 2025, Ecosystem n'a pas intégré l'enjeu de réinsertion sociale par le travail dans ses critères de sélection, privilégiant une mise en concurrence purement économique et financière.
À l'échelle nationale, sans la mobilisation des responsables et des collectivités locales, que je tiens à saluer, 1 000 emplois en insertion auraient pu être supprimés.
Cet exemple – ce n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres – met en lumière les limites du modèle de fonctionnement des éco-organismes, lorsqu'ils ne raisonnent qu'en termes de rentabilité à court terme.
Dans ce contexte, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour conjuguer de nouveau solidarité et protection de notre environnement ? Quelles solutions envisagez-vous pour garantir la pérennité du réseau Envie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Grosvalet, l'appel d'offres que vous évoquez, lancé par l'éco-organisme Ecosystem en décembre 2024, comportait 101 lots qui ont été attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Les structures du réseau Envie ont conservé une part importante de ces lots et en ont remporté de nouveaux. Certains lots ont effectivement été perdus, notamment par Envie Transport Bretagne et Envie 44. Des recours contentieux ont été engagés par quatre structures : l'un a été abandonné, les trois autres suivent leur cours devant les juridictions commerciales compétentes.
Le cœur de métier du réseau Envie est la préparation, la réutilisation et le réemploi ; c'est du reste un acteur historique et reconnu dans ce domaine. Le Gouvernement est conscient de la dépendance de ce type de structures aux marchés logistiques et de traitement passés par les éco-organismes agréés des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques.
Des réflexions pourront être engagées, notamment dans le cadre du plan national du réemploi, pour examiner, dans le respect du droit en vigueur et du principe de libre concurrence, comment améliorer les modalités d'allotissement et de passation des marchés et préserver un tissu d'opérateurs diversifié incluant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le Gouvernement tient à souligner que les opérations de réemploi menées par les structures du réseau Envie continuent d'être soutenues financièrement par les éco-organismes de la filière. Ce soutien s'effectue notamment au travers du fonds de réemploi créé spécifiquement à cet effet. Ce fonds représente 5 % des écocontributions versées aux éco-organismes et est entièrement dédié aux entreprises de l'ESS.
Le modèle économique des structures de réemploi et de réutilisation demeure donc soutenu par la filière REP des équipements électroniques et électriques, afin d'accélérer le développement du réemploi et de l'insertion par l'activité économique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, il existe un rapport étroit entre territoire, insertion et environnement. De ce point de vue, les associations comme celles du réseau Envie sont indispensables.
La commande publique doit servir les politiques qui sont menées, notamment par les collectivités locales, et il faut veiller, dès la passation des marchés, à ce que les trois éléments que j'ai cités – territoire, insertion et environnement – soient pleinement pris en compte.
renforcement de la prévention de la maltraitance animale
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1250, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, ils sont toujours là pour nous, fidèles et loyaux, mais parfois, certains d'entre nous ont pourtant tendance à leur manquer de respect et à attenter à leur dignité. Je veux bien sûr parler de nos animaux de compagnie.
Ce n'est pas un sujet anodin.
Alerté par de nombreux élus de mon département, le Nord, sur l'état déplorable de nos refuges, sur les problèmes récurrents de surpopulation, sur les dysfonctionnements de nos fourrières, sur les cas de maltraitance et d'abandon, j'ai entamé, voici plusieurs mois, un travail législatif et lancé une large consultation des acteurs concernés – institutions, associations, organismes, élus et personnalités –, en me rendant sur place pour des visites de structures et des tables rondes.
Je le dis, nous sommes à un point de bascule, voire de rupture, et vous pouvez compter sur moi pour mener cette initiative parlementaire le plus loin possible.
Ce matin, ma question porte sur un point précis, souvent revenu lors de mes échanges sur le terrain : la prévention de la maltraitance animale et, plus particulièrement, les moyens d'empêcher une personne frappée d'une interdiction judiciaire de détenir un animal, d'en acquérir un ou d'en adopter un nouveau.
Malgré le dispositif gouvernemental permettant aux refuges et associations de vérifier les interdictions de détention, il est nécessaire – ce sont les acteurs de terrain qui nous le disent – d'aller plus loin, en réfléchissant à un dispositif national de prévention et de responsabilisation des détenteurs d'animaux, à l'image du permis de détention wallon ou de l'attestation de capacité suisse, par-delà le futur certificat de confiance envisagé.
Madame la ministre, pour éviter l'engorgement de nos refuges et fourrières par ces animaux maltraités, ne convient-il pas de resserrer un peu les conditions d'acquisition ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Cambier, je m'exprime au nom de ma collègue ministre de l'agriculture, qui m'a chargée de vous répondre.
Votre question porte sur un enjeu essentiel : la prévention de la maltraitance animale et la responsabilisation des personnes qui souhaitent accueillir un animal de compagnie.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question, puisque le Premier ministre a présenté le 28 juillet dernier un plan d'action en faveur des animaux. Il prévoit l'application de plusieurs mesures issues de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, ainsi que de nouvelles actions destinées à renforcer la protection et le bien-être des animaux.
Parmi ces mesures, le Gouvernement a annoncé l'étude d'un dispositif permettant aux associations et aux refuges de vérifier qu'une personne souhaitant adopter un animal ne fait pas l'objet d'une interdiction judiciaire d'en détenir un. Ce dispositif devrait faire l'objet d'une modification législative – une proposition de loi a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale – et d'une étude de faisabilité.
Selon les recommandations figurant dans cette étude, plusieurs pistes pourraient être étudiées. Le dispositif pourrait, par exemple, être conçu pour tous les acquéreurs de chiens et de chats, quel que soit le professionnel cédant.
Il pourrait également intégrer le certificat d'engagement et de connaissance qui doit être délivré au moins sept jours avant la cession, conformément à la loi de 2021, permettant alors de créer une attestation de responsabilité qui garantirait, d'une part, que le futur acquéreur n'a jamais été condamné à une interdiction de détention d'animaux et, d'autre part, que celui-ci s'est renseigné sur les besoins de l'animal et que son acte est donc réfléchi et responsable.
Le sujet, comme vous le constatez, fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et sera bientôt débattu au Parlement.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. En effet, madame la ministre, si nous voulons limiter les trafics et les risques inhérents aux maltraitances, il nous faut des outils législatifs. Mais, pour l'instant, nous n'en disposons pas, puisqu'il n'est question que d'une proposition de loi qui n'a pas encore été examinée.
Il importe donc d'avancer de ce point de vue. En tout état de cause, il nous faudra être fermes sur l'application des dispositions que nous voterons.
situation préoccupante de la filière cidricole bretonne
M. le président. La parole est à M. Nicolas Belloir, auteur de la question n° 1323, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Nicolas Belloir. Madame la ministre, ma question porte sur la situation très préoccupante de la filière cidricole bretonne.
La sécheresse, les fortes chaleurs et les canicules successives fragilisent durablement nos vergers. La campagne 2026 est particulièrement dramatique. Les professionnels de la filière évoquent des volumes disponibles en baisse de plus de 50 % au niveau national, tandis que certains d'entre eux subissent des pertes allant jusqu'à plus de 70 % de leurs récoltes.
Cette crise frappe directement les revenus des producteurs. Comment vivre de son exploitation et envisager sa transmission, lorsque le prix de la pomme ne suit plus la hausse des coûts de production ? Le prix de la pomme ne permet plus d'en vivre et, aujourd'hui, il n'y a plus assez de pommes.
Cette crise fragilise l'ensemble de la filière. La transformation cidricole a aussi une spécificité : les capacités de pressage et de stockage doivent être dimensionnées pour traiter l'ensemble de la récolte en quelques semaines seulement.
À des coûts fixes importants s'ajoutent des approvisionnements insuffisants et des coûts de production en constante augmentation. La question de la trésorerie est donc essentielle et les réponses apportées jusqu'à présent restent insuffisantes.
Au-delà de l'urgence, il faut également soutenir l'adaptation des vergers bretons au changement climatique, notamment par l'irrigation, les retenues d'eau et un accompagnement technique adapté.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre à court terme pour indemniser rapidement les producteurs et cidriculteurs les plus touchés, protéger leur trésorerie et préserver les 4 000 emplois de la filière ? Quelles pistes envisagez-vous à moyen terme pour soutenir l'adaptation de nos vergers au changement climatique, notamment par des systèmes de micro-irrigation économes en eau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Belloir, ma collègue ministre de l'agriculture mesure les difficultés que traversent les producteurs de pommes à cidre et les entreprises cidricoles bretonnes, durement éprouvés par la sécheresse et les fortes chaleurs de 2026.
Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a déployé un plan de soutien de plus de 1,3 milliard d'euros, avec une priorité : préserver nos exploitations et leur capacité à produire.
Ce plan comprend un fonds d'urgence de réarmement agricole doté de 235 millions d'euros, piloté par les préfets et adapté aux besoins des territoires et des filières. Sa vocation n'est pas de compenser les pertes de récoltes ; il vise à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées pour leur permettre de préparer la campagne 2027.
Le plan comprend aussi d'autres mesures exceptionnelles auxquelles les filières sont éligibles, notamment des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), des prises en charge de cotisations sociales (PEC) au titre de la sécheresse ou encore l'accès à un prêt à taux zéro, pour lequel il convient de se rapprocher de sa banque.
Les pertes de fonds non assurables pourront également être couvertes au titre des calamités agricoles, notamment en cas de mortalité des plants pour les arbres fruitiers.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs accompagner l'adaptation des vergers au changement climatique. En ce sens, l'accès à l'eau est stratégique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement propose ainsi, pour le fonds hydraulique agricole, une enveloppe de 60 millions d'euros afin de soutenir les investissements permettant de sécuriser l'accès à l'eau et de moderniser les infrastructures d'irrigation en préservant la ressource.
La situation de la filière cidricole fait donc l'objet d'une grande attention de la part du Gouvernement, ainsi que des services déconcentrés de l'État.
application du périmètre d'abattage de 35 mètres dans la lutte contre le chancre coloré du platane
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 1303, transmise à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, le 17 septembre dernier, la commune de Soisy-sous-Montmorency, dans le Val-d'Oise, s'est vu notifier l'obligation de procéder à l'abattage de dix-huit platanes après qu'un arbre a été diagnostiqué comme atteint par la maladie du chancre coloré.
En effet, un périmètre de trente-cinq mètres autour du sujet contaminé a été tracé conformément à la stratégie d'éradication relative à la lutte contre cette maladie hautement contagieuse.
Toutefois, l'abattage d'une telle quantité d'arbres en milieu urbain suscite des interrogations légitimes de la part tant de la mairie que des habitants de la commune.
L'article 5 de l'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, a prévu la possibilité de définir un périmètre adapté afin d'identifier avec la plus grande justesse les sujets malades.
Aussi, je souhaite interroger le Gouvernement pour obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles il est possible d'assouplir les périmètres d'éradication.
Cette maladie étant très contagieuse pour les platanes, qui représentent 30 % du patrimoine arboré francilien, il semble important que toute décision d'éradication s'accompagne d'une vaste sensibilisation des habitants, afin de ne pas laisser la commune en première ligne face à l'incompréhension et à la colère suscitées.
On peut en effet regretter un processus entièrement descendant, d'une verticalité implacable : diagnostic établi par les services du ministère, information de la commune, mise en demeure de procéder aux travaux dans un temps restreint et, évidemment, sur ses propres deniers.
Je m'interroge, madame la ministre : si cette situation avait concerné les Champs-Élysées, aurait-on procédé avec si peu de concertation et d'égard pour ces arbres et la ville ?
Envisagez-vous d'entamer un travail partenarial entre la commune et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Driaaf) pour mieux faire comprendre, appréhender et accepter une opération d'une telle ampleur, qui, de plus, coûterait a minima 80 000 euros à la commune ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fargeot, ma collègue ministre de l'agriculture m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le chancre coloré du platane est une maladie incurable causée par un champignon réglementé qui fait l'objet d'une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire. Il provoque la mort des arbres en quelques mois, et il n'existe aucun traitement curatif.
Pour que les mesures de lutte fonctionnent, il faut surveiller et abattre les arbres malheureusement infectés, mais aussi ceux qui sont situés alentour et qui pourraient être contaminés avant même l'expression de symptômes.
Pour rappel, ce champignon se transmet de proche en proche via les contacts racinaires. Un arbre qui semble sain peut être déjà contaminé au niveau des racines. S'il reste en place, il contaminera à son tour d'autres arbres voisins. C'est pourquoi la réglementation prévoit la coupe préventive des platanes situés dans un rayon de trente-cinq mètres autour de tout arbre diagnostiqué malade. Cette distance a été fixée conformément à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Le Gouvernement comprend le souhait de ne pas abattre l'arbre situé de l'autre côté de la voie de circulation. Pour autant, cet arbre présente déjà des signes évocateurs d'un début d'infection, alors qu'il y a de nombreux autres platanes à préserver aux alentours. Différer la coupe de cet arbre accentue le risque de propagation de la maladie et, in fine, conduirait à devoir abattre un plus grand nombre de platanes.
Contrairement à d'autres régions, l'Île-de-France ne compte encore qu'un nombre restreint de foyers. Les mesures d'éradication doivent être maintenues. Il y va de la survie des platanes, qui représentent 30 % du patrimoine arboré en Île-de-France.
La bonne application des mesures de prévention permet de limiter les risques de contamination. Une attention particulière doit être portée par toutes les municipalités lors de l'élagage ou de travaux réalisés à proximité de leurs platanes, car il s'agit de la principale cause de multiplication des foyers.
soutien aux réfugiés et prisonniers arméniens