M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, le 1er septembre 2026, le maire de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun, qui est présent ce matin dans les tribunes du public, a reçu un courrier anonyme, truffé d'insultes racistes et islamophobes. Cet élu de la République est sans cesse renvoyé à ses origines et considéré comme illégitime par certains, en raison de ces dernières. Le courrier anonyme que j'évoque vise, comme tant d'autres qu'il a reçus ces derniers jours et ces dernières années, sa personne, sa famille, son domicile.
Comme lui, des dizaines d'élus de la République sont confrontés à des insultes, à des intimidations ou à des campagnes de harcèlement racistes. Monsieur le ministre, c'est insupportable ! N'ignorons pas que les auteurs de ces actes sont encouragés par les discours de l'extrême droite.
Dès lors que l'exercice du mandat local est fragilisé, c'est la démocratie tout entière qui est ébranlée.
Le Gouvernement a plusieurs fois condamné de tels agissements. Toutefois, il est temps de passer aux actes. Quels moyens supplémentaires comptez-vous mobiliser pour assurer la protection des élus, mais aussi pour poursuivre les auteurs de ces courriers et ceux qui les encouragent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis tout particulièrement sensible à votre question, puisque, comme vous le savez certainement, j'ai été moi-même élu local pendant un certain temps – j'ai été maire dix ans durant et président d'une intercommunalité presque aussi longtemps. Comme tous les élus locaux, j'observe, depuis un quart de siècle, cette montée de la violence qui s'abat sur les élus de plus en plus fréquemment.
C'est la raison pour laquelle Sébastien Lecornu, le ministre de l'intérieur Laurent Nunez et moi-même sommes particulièrement vigilants, mais aussi actifs, pour répondre aux menaces qui pèsent sur les élus.
À cet égard, je veux évidemment saluer le maire de Bonneuil-sur-Marne, présent en tribune, ainsi que tous les élus et tous les candidats à des élections qui sont concernés par de telles menaces, violences et injures. Nul, dans notre République, ne doit être menacé en raison de sa condition d'élu ou de candidat. Il y va de l'égalité devant les fonctions, les charges et l'élection.
Face à ce fléau, nous avons institué, en 2023, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, le Calaé. Celui-ci vise plusieurs objectifs : mieux connaître et analyser le phénomène des atteintes aux élus, renforcer l'accompagnement et la prévention et travailler en étroite collaboration avec les directions du ministère de l'intérieur, les préfectures, les services du ministère de la justice et les associations d'élus.
Dans le cadre de ce dispositif, nous avons créé un « pack sécurité » destiné aux élus, qui mobilise 3 400 référents sur l'ensemble du territoire. Un numéro de téléphone dédié au soutien psychologique a également été mis en place, car nous savons que ces attaques et ces injures peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie des élus et sur leur santé psychologique.
En outre, des diagnostics de sécurité et de sûreté peuvent être réalisés au domicile des élus et des candidats concernés. Ces derniers peuvent même bénéficier d'un système d'alarme, de boutons d'appel d'urgence spécifiques ou du renforcement de la vidéoprotection. L'octroi de la protection fonctionnelle est systématique.
Enfin, nous avons renforcé les sanctions, pour les aligner sur celles qui sont prévues en cas d'atteinte aux forces de l'ordre.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Des peines complémentaires de travail d'intérêt général sont aussi prévues.
M. le président. Merci !
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Comme vous le constatez, ce sujet est une source de préoccupation constante pour le Gouvernement. Nous demeurerons très vigilants à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous soyez exprimé avec la plus grande sincérité, notamment lorsque vous avez évoqué la grande vigilance dont le Gouvernement fait preuve.
Cela étant, ce que je demande, avec d'autres élus, c'est que la dénonciation de cette haine raciste, xénophobe, antisémite et islamophobe soit suivie d'actes et que les enquêtes aboutissent. À défaut, de tels agissements se trouvent en quelque sorte minimisés et ne sont pas appréciés à leur juste proportion.
Il importe donc vraiment, monsieur le ministre, que la République s'attaque à ce mal avant qu'il ne se diffuse. En effet, celui-ci peut viser un élu, mais aussi un simple citoyen, comme celui qui a été assassiné à Trappes à la suite d'un crime raciste.
Le Gouvernement doit agir avec force, non seulement en dénonçant ces actes, mais aussi en donnant des consignes claires pour qu'ils fassent l'objet d'enquêtes et que l'on retrouve leurs auteurs.
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faudra prendre parti, car, oui, les mots de l'extrême droite peuvent, parfois, conduire à tuer !
stratégie globale du gouvernement concernant l'avenir et la connectivité internationale des aéroports régionaux
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, l'État est sur le point de retirer le statut de point de passage frontalier à de nombreux aérodromes et plateformes aéroportuaires à vocation régionale.
Dans le département des Vosges, dont je suis élu, l'aéroport d'Épinal-Mirecourt est sur le qui-vive. Sans ce précieux sésame, notre aéroport sera dans l'impossibilité légale d'accueillir des vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen, ce qui privera notre territoire de liaisons stratégiques.
Cette décision s'inscrit dans une vague de restructurations globale menée par le Gouvernement, visant à recentrer les effectifs de la police aux frontières et des douanes sur les grandes plateformes nationales.
Si les contraintes budgétaires et la volonté de rationaliser la gestion des effectifs des forces de sécurité sont compréhensibles, cette logique pénalise lourdement l'attractivité économique, touristique et industrielle de nos territoires. La perte de ce statut met un coup d'arrêt brutal au développement des affaires, à l'aviation commerciale non régulière, au tourisme et à l'ouverture internationale, alors même que les collectivités territoriales investissent massivement pour entretenir ces infrastructures.
Monsieur le ministre, quelle est la stratégie globale du Gouvernement concernant l'avenir de la connectivité internationale des aéroports régionaux ? L'État envisage-t-il la mise en place de dispositifs de flexibilité ou d'astreinte sur préavis, afin de permettre à ces aéroports de conserver leur ouverture sur l'extérieur sans surcharger inutilement les services permanents de la police aux frontières ?
Je terminerai en évoquant le travail en commun du conseil départemental des Vosges, notamment par le truchement de sa vice-présidente, Nathalie Babouhot, et de la chambre de commerce et d'industrie du département pour élaborer une délégation de service public d'une durée suffisante, de quinze à vingt ans au minimum, afin de garantir l'amortissement des investissements. Si l'aéroport d'Épinal-Mirecourt perd son statut de point de passage frontalier, le département verra disparaître en effet près de la moitié des projets qu'envisagent nos entrepreneurs et des investisseurs potentiels.
Le Gouvernement compte-t-il aider le département des Vosges à continuer à développer cet aéroport ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, tout d'abord, vous connaissez peut-être mon intérêt pour tout ce qui touche au département des Vosges, dans lequel je me rendrai prochainement.
Je tiens ensuite à vous dire que l'ensemble de la représentation nationale est très attachée à la maîtrise de nos frontières : pour que l'espace Schengen soit un espace maîtrisé, il faut qu'il soit contrôlé. Aussi, la Commission européenne joue son rôle lorsqu'elle cherche à s'assurer que chacun des points de passage frontaliers réunit toutes les conditions nécessaires à son bon fonctionnement, notamment d'un point de vue réglementaire et capacitaire.
Il se trouve que la France présente une particularité : elle compte beaucoup plus de points de passage que d'autres pays. La question de leur conformité aux obligations réglementaires se pose donc avec acuité.
Sachez qu'un groupe interministériel, qui associe l'ensemble des administrations concernées, est chargé de vérifier la pertinence du statut accordé à chaque point de passage frontalier, au regard de plusieurs critères, tels que le nombre de vols, le nombre de passagers, l'évolution du trafic international, la qualité des infrastructures et de leur entretien, ainsi que les conséquences d'une évolution de ce statut pour les projets économiques des territoires concernés, comme ceux que vous avez mentionnés s'agissant de l'aérodrome d'Épinal-Mirecourt.
Les discussions concernant le statut de cet aérodrome sont en cours. Je ne peux pas préjuger des décisions qui seront prises. Je tiens à préciser toutefois que, si l'on estime que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci conserve le statut de point de passage frontalier, cela ne signifie pas pour autant qu'il doive fermer. Il pourra toujours accueillir les vols intérieurs à l'espace Schengen. Il pourra aussi obtenir une dérogation temporaire pour accueillir, pendant une période donnée, certains vols précis en provenance ou à destination de pays situés hors de cet espace. Des exceptions et une forme de souplesse sont donc possibles.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, les aéroports peuvent bénéficier de différentes mesures d'accompagnement, tant pour les aider à respecter les critères permettant d'obtenir la labellisation comme point de passage frontalier que pour garantir leur vitalité, au cas où ce statut leur serait retiré.
organisation des élections sénatoriales
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1281, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, je veux vous parler ce matin de la commune de La Barde, en Charente-Maritime, ou encore de la commune de Néré, dans le même département. La première est à deux heures de voiture de la préfecture et la seconde à une heure et demie, ce qui représente des trajets respectivement de quatre heures et de trois heures pour faire l'aller-retour.
Dans un département où l'élection sénatoriale ne nécessite qu'un tour et n'impose pas aux grands électeurs de rester toute la journée là où ils votent, on peut légitimement se demander, alors que l'on sait très bien que les élus locaux ont quotidiennement beaucoup à faire, ce qui empêcherait d'ouvrir, pour le scrutin sénatorial, un bureau de vote dans chaque sous-préfecture, au lieu de concentrer les opérations à la préfecture. Le temps de trajet des grands électeurs issus des communes situées à la périphérie du département serait ainsi divisé par deux.
Le Gouvernement partage-t-il ce point de vue ? Quelle serait sa position si notre assemblée examinait la proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales, que j'ai d'ores et déjà déposée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, les élections sénatoriales dans notre pays fonctionnent bien. Le taux de participation s'établit à cette occasion entre 98 % et 99 %, soit presque 100 %, grâce à la forte implication et à la forte mobilisation de tous les élus.
Pour les départements où s'applique le scrutin majoritaire à deux tours, la centralisation des opérations de vote en un lieu unique s'explique aisément : la campagne électorale doit être menée en quelques heures. Dans ces conditions, avoir accès à tous les électeurs au même endroit est très utile.
Votre question concerne plus particulièrement les départements où les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle à un tour. Dance ce cas de figure, là encore, deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est préférable de conserver un seul lieu de vote, au chef-lieu de département.
D'abord, cela permet de garantir l'unité de la ligne de police de l'assemblée et du scrutin, afin que soient apportées les mêmes réponses aux questions éventuelles de différents électeurs au moment du vote. Un seul bureau de vote rend possible cette unité de traitement.
Ensuite, l'unicité du lieu de vote permet d'obtenir et de centraliser rapidement les résultats sur tout le territoire.
Les élections sénatoriales ont lieu une fois tous les six ans. Aussi, même si j'entends vos arguments, j'estime que les contraintes de déplacement des élus locaux ne sont pas déraisonnables… En outre, même si l'on organisait le scrutin dans deux ou trois sites distincts, certains élus auraient tout de même des temps de trajet relativement longs.
C'est la raison pour laquelle nous n'envisageons pas, pour le moment, de modifier les règles des élections sénatoriales, qui connaissent un succès de participation que nul ne peut contester.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Ce que j'entends dans vos propos, monsieur le ministre, c'est un peu la règle de l'enquiquinement minimal : le ministère n'a pas envie de s'embêter !
Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons tous entendu les élus parler de problèmes de financement, de la question des écoles, mais surtout demander que l'on arrête de les enquiquiner avec des questions techniques, qui pourraient être facilement résolues. Or le problème que j'aborde pourrait être réglé aisément.
Vous avez évoqué la nécessité de garantir l'unité de la ligne de police, mais, dès lors que l'on parvient à organiser les élections des Français de l'étranger, quelle que soit leur configuration, alors que les bureaux de vote sont très éloignés les uns des autres, on devrait pouvoir le faire aussi dans le cas d'espèce !
De même, lors des élections municipales, dans certaines villes, il y a plusieurs bureaux de vote, qui sont parfois éloignés d'un quart d'heure ou de vingt minutes les uns des autres.
Quant à la centralisation des résultats, on devrait, à l'ère numérique, pouvoir la réaliser sans trop de difficultés…
Je regrette donc que le ministère n'ait pas envie de s'embarrasser de ce type de considérations. Les élus locaux ont pourtant besoin de recevoir des signaux montrant que l'on s'efforce d'alléger leurs contraintes.
Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sans faire nullement injure aux élus locaux, que le succès de la participation aux élections sénatoriales est surtout dû au fait que vous risquez une prune si vous ne vous rendez pas aux urnes !
manque de moyens et stagnation des effectifs des sapeurs-pompiers face à la hausse continue des interventions
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1330, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui sont confrontés à une hausse continue de leur activité, alors que leurs moyens humains et matériels peinent à suivre, même si, dans le Doubs, la présidente du conseil départemental est très sensible, en tant que présidente de Sdis, à cette situation.
Selon les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) arrêtées au 31 décembre 2025, le nombre d'appels au 18 et au 112 a bondi de 15 % en un an, pour approcher les 20 millions. Le nombre d'opérations de secours a progressé de 3 %, s'établissant à 4,8 millions. Sur le temps long, cette hausse est structurelle et massive : les interventions des secours d'urgence aux personnes, qui représentent 79 % de l'activité des pompiers, ont augmenté de plus de 30 % en dix ans.
Ces tensions se traduisent concrètement sur le terrain, car le temps d'arrivée des secours s'est allongé de deux minutes en moyenne en dix ans.
Face à cette activité croissante, les moyens humains évoluent très peu. Les effectifs des pompiers volontaires et des pompiers professionnels ont augmenté de 1 % en 2025. Cette augmentation ne compense pas la perte de près de 30 000 sapeurs-pompiers volontaires qu'a connue notre pays en dix ans, alors que ceux-ci assuraient environ les deux tiers des interventions.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'est fixé pour objectif d'atteindre environ 250 000 volontaires en 2027, pour constituer une réserve solide. Le Gouvernement, quant à lui, vise une cible de 220 000 sapeurs-pompiers volontaires, un seuil qui est, à l'heure actuelle, loin d'être atteint.
Ces difficultés ont conduit les syndicats à appeler à une grève nationale le 13 août dernier. Notre système, arrivé à saturation, est en danger en raison du manque d'effectifs.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer l'effritement du volontariat et pour atteindre le niveau de 220 000 sapeurs-pompiers en 2027 ?
Quels sont les moyens budgétaires supplémentaires prévus pour le renouvellement des équipements de protection individuelle et des matériels d'intervention ? Quelles suites entendez-vous par ailleurs donner aux revendications exprimées par les syndicats, et selon quel calendrier ?
Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire les délais d'intervention, qui ne cessent de s'allonger ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Grosperrin, vous avez raison : nos sapeurs-pompiers, et en particulier nos sapeurs-pompiers volontaires, font un travail exceptionnel sur le terrain. Nos compatriotes ont eu une nouvelle fois l'occasion de s'en apercevoir à l'occasion de tous les événements qui sont survenus en 2026.
En réalité, si la situation commence à s'améliorer, comme le montre notamment le fait que la durée d'engagement progresse de nouveau, c'est que nous avons fait et faisons beaucoup – je n'ose dire énormément – pour les pompiers, notamment à la suite du Beauvau de la sécurité civile lancé par François-Noël Buffet, qui a été l'un de mes prédécesseurs.
Je pense ainsi au pacte capacitaire engagé par l'État depuis 2023, qui est doté de 150 millions d'euros de subventions afin d'acquérir plus de 1 000 engins, dont 600 ont déjà été déployés sur le terrain. Je pourrais évoquer également la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur d'un trimestre pour dix ans d'engagement, de deux trimestres pour vingt ans et de trois trimestres pour vingt-cinq ans – c'était un engagement qui était attendu et qui a été tenu par le Gouvernement. Enfin, 3 000 recrutements ont été effectués dans les Sdis depuis dix ans.
Même si l'objectif n'est pas encore atteint, nous sommes sur une trajectoire ascendante, ce qui permet d'espérer de très bons résultats.
Surtout, le projet de loi de modernisation et d'organisation de la sécurité civile, issu des travaux du Beauvau de la sécurité civile, sera examiné en conseil des ministres en décembre prochain, avant de l'être par votre assemblée dès le mois de janvier 2027. Comme vous le constatez, les choses avancent.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des moyens concrets, avec une enveloppe globale qui atteindra un milliard d'euros l'an prochain – le budget aura ainsi doublé par rapport à 2017 –, afin de financer l'acquisition de nouvelles capacités aériennes, de consacrer 73 millions d'euros supplémentaires aux locations saisonnières et de généraliser le système NexSIS 18-112 pour les appels d'urgence. Voilà autant de mesures extrêmement concrètes en faveur de nos sapeurs-pompiers.
bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, en décembre de l'année dernière– ma question est donc ancienne –, j'attirais déjà l'attention du Gouvernement sur la montée en charge des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse de ce dispositif. Cette question reste d'actualité, alors que ce dispositif a donné lieu à de nombreuses annonces et que différents textes ont été adoptés, comme la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost, ou sont en cours d'examen au Parlement, comme le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Depuis 2019, les AFD se sont imposées comme un outil central de notre réponse pénale. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, près de 1,6 million d'amendes forfaitaires délictuelles ont été enregistrées, dont 500 000 pour la seule année 2024. Cette procédure sanctionne désormais 10 % des délits constatés, signe d'une appropriation massive par les forces de l'ordre.
Le Président de la République avait notamment annoncé sa volonté de porter de 200 à 500 euros le montant de l'AFD prévue en cas d'usage de stupéfiants, afin de renforcer son caractère dissuasif. Si l'objectif de responsabilisation des consommateurs est affiché, l'efficacité réelle d'une telle mesure dépend avant tout du caractère effectif de la sanction.
Lors d'une audition devant la commission des lois en novembre 2025, le ministre de l'intérieur avait indiqué qu'une connaissance précise du taux de recouvrement des AFD n'était pas encore accessible. Il avait pourtant évoqué une progression de ce taux et annoncé la transmission prochaine d'éléments complémentaires. À ce jour, aucune donnée ne nous a été communiquée.
Depuis, la Cour des comptes a indiqué que le taux de paiement, au 31 décembre 2025, s'élevait à 24 %, et que plus d'un milliard d'euros était en attente de recouvrement.
Un besoin de clarification est donc impérieux, d'autant plus que, je l'ai évoqué, plusieurs textes ont augmenté le nombre des délits pouvant donner lieu à l'application d'une amende forfaitaire délictuelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il communiquer le taux de recouvrement précis des AFD pour les années 2024 et 2025, ainsi que les éléments d'évaluation permettant d'apprécier l'effet dissuasif réel de ce dispositif sur le narcotrafic et les délinquances du quotidien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Chaillou, je tiens d'abord à vous dire que je suis très attaché aux amendes forfaitaires délictuelles, un outil qui est d'ailleurs issu des travaux parlementaires.
En moins de dix ans, il s'est imposé sur le terrain et il va s'imposer encore davantage, en vertu de l'application de la loi Ripost, qui augmente le montant de certaines amendes forfaitaires et élargit le champ du dispositif. De même, le texte sur les polices municipales étendra encore, s'il est adopté, ce que le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, et moi-même souhaitons, le champ d'application de cet instrument, en autorisant les policiers municipaux à y recourir dans certains cas.
Je souhaite appeler votre attention sur plusieurs points.
D'abord, le rapport de la Cour des comptes doit être lu dans sa globalité : il montre, en réalité, qu'un taux de paiement de 50 % en première intention, c'est déjà beaucoup ! En effet, une amende sur quatre seulement donne lieu à un paiement immédiat. Si l'on ajoute les amendes qui donnent lieu à un paiement ultérieur, on obtient un taux de paiement de plus de 50 %.
Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place le paiement fractionné. Celui-ci fait baisser légèrement la proportion des amendes payées rapidement, mais, si l'on tient compte des amendes acquittées de cette manière, on observe que le taux de recouvrement réel progresse au fil du temps.
Prenons les données exactes. Le taux de paiement-recouvrement global pour usage illicite de stupéfiants, en additionnant les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et le taux de paiement au stade majoré, s'établissait à 52 % pour 2023, 47 % pour 2024 et 41 % pour 2025. Certes, me direz-vous, cela diminue, mais ces niveaux demeurent bien plus élevés que le ratio d'une amende sur quatre que j'ai évoqué précédemment. En réalité, la baisse n'est qu'apparente et résulte de la mise en œuvre du paiement fractionné : une fois que l'on tient compte des sommes recouvrées au fil des paiements échelonnés, le taux de paiement effectif repasse la barre des 50 %, et il progresse encore avec le temps, dès lors que les paiements échelonnés se poursuivent.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Finalement, ces dernières années, 500 000 AFD sanctionnant l'usage de stupéfiants ont été réellement payées : voilà autant de procédures qui n'auraient jamais abouti si ces amendes n'existaient pas.
recul du trait de côte et sécurisation du dispositif de consignation
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1276, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, lorsqu'une construction est autorisée dans une zone exposée au recul du trait de côte, son propriétaire doit consigner une somme destinée à financer, le moment venu, la démolition de cette construction et la remise en état du terrain.
Pour qu'un tel dispositif soit efficace, cette somme doit couvrir le coût réel des travaux au moment où ils sont réalisés – ces travaux peuvent intervenir des décennies, voire un siècle plus tard.
Or les modalités de calcul fixées par décret ne garantissent pas que les sommes consignées seront suffisantes. Sans mécanisme d'indexation ou d'actualisation, la hausse du coût des travaux risque de creuser l'écart entre les sommes disponibles et les dépenses nécessaires. Cette situation inquiète fortement l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), au point que son président, Jean-Charles Orsucci, a récemment alerté le Gouvernement à ce sujet.
En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires. La commune doit alors avancer la part que la consignation ne couvre pas, sans garantie de pouvoir la recouvrer, alors même que le maire reste tenu d'assurer la sécurité des personnes.
Ce dispositif risque de faire peser une charge financière importante sur les budgets des communes, déjà mis à rude épreuve, et de créer un risque contentieux qui n'incombe pas directement aux maires.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir que les montants consignés correspondent effectivement aux coûts futurs de démolition et de remise en état des terrains ? Envisagez-vous de réviser la formule de calcul et de prévoir une actualisation périodique des sommes consignées ? Enfin, quelles garanties comptez-vous apporter aux collectivités pour éviter que l'insuffisance des sommes consignées ne grève leurs budgets ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Billon, l'objectif du dispositif de consignation pour les constructions autorisées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon de trente ans à cent ans est de protéger notre littoral ainsi que la sécurité des personnes, sans pour autant rendre ces zones inconstructibles.
La démolition et la remise en état du terrain sont ordonnées par arrêté du maire, dès lors que la sécurité des personnes n'est plus assurée au-delà d'une durée supérieure à trois ans ; les dépenses afférentes sont effectuées aux frais du propriétaire – le Gouvernement vous le confirme d'emblée.
Le dispositif de consignation a pour objet de garantir la solvabilité du propriétaire. Il permet concrètement de sécuriser une somme insaisissable et rémunérée pour que celui-ci remplisse ses obligations le moment venu. Le risque d'une charge financière pour la commune concernée est ainsi réduit.
En cas de défaillance du propriétaire, la commune peut faire procéder d'office à ces travaux et mobiliser les sommes consignées. Cette consignation ne décharge pas pour autant le propriétaire de son obligation. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais avancés par la commune sont recouvrés auprès de lui en application de l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme.
Au-delà de la préservation de la solvabilité du propriétaire, le dispositif a aussi un effet de prévention. Il permet d'envoyer un signal au propriétaire concerné quant à l'exposition du bien au recul du trait de côte.
S'agissant du mode de calcul de la somme consignée, l'arrêté pourra être modifié au fil du temps afin de tenir compte de l'évolution des coûts de démolition et de remise en état du terrain pour les consignations futures. Le dispositif sera naturellement évolutif.
En revanche, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un fonds national d'avances et de garantie, alors que ce dispositif n'est entré en vigueur qu'en avril dernier.