M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, le décret du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique n'a pas modifié les règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2026 ; il a procédé à une rationalisation des textes applicables au cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, et ce à droit constant, à la suite de la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57.
Ainsi, les règles relatives à l'amortissement des centres de gestion antérieurement prévues par le décret du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris ont été intégralement reprises du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comme cela était proposé en application de la loi NOTRe depuis 2024, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont tous opté pour le régime de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Dans ce cadre, le périmètre d'amortissement de leurs immobilisations a évolué : afin de ne pas pénaliser les finances des collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert dans le même temps la faculté pour tout centre de gestion de procéder à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements de ses bâtiments publics.
Ce mécanisme vient ainsi préserver les marges de manœuvre en section de fonctionnement des centres de gestion qui y ont recours, tout en fiabilisant leur patrimoine et en améliorant leur gestion financière.
Le Gouvernement remercie l'ensemble des centres de gestion de la fonction publique territoriale et, au-delà, toutes les collectivités locales qui se sont massivement mobilisées pour que le compte financier unique puisse être généralisé à l'exercice 2026.
Les services de la direction générale des finances publiques et des préfectures accompagnent naturellement cette réforme, si bien que, dès l'exercice 2025, plus de 70 % des collectivités locales – la proportion est même de 84 % pour les communes – produisaient un compte financier unique.
Il s'agit d'une réforme majeure de simplification et de modernisation de la gestion publique.
dysfonctionnements et préjudices pour les collectivités territoriales générés par l'application de la réforme des modalités de collecte de la taxe d'aménagement
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements et préjudices générés par les modalités actuelles de collecte de la taxe d'aménagement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le transfert de la gestion de cette taxe des services des directions départementales des territoires (DDT) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été présenté comme relevant d'une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec les modalités de gestion des impôts fonciers.
C'est dans ce cadre que son exigibilité a été reportée à la date d'achèvement des travaux. Auparavant, cette taxe était en effet instruite et facturée au moment du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme et des permis de construire.
Loin de simplifier la gestion de la taxe d'aménagement, ces nouvelles modalités ont complexifié la situation des communes.
Mes interlocuteurs, élus du département de la Savoie, se font l'écho d'importants retards dans la perception des recettes issues de cette taxe, et surtout de la diminution fracassante des montants qu'ils perçoivent depuis lors à ce titre. Ils ne comprennent pas la raison de cette baisse.
Cette double difficulté place les communes dans une situation inacceptable, au moment même où d'importants sacrifices financiers pourraient leur être imposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Les élus locaux, qui ont l'obligation de voter un budget en équilibre réel, n'ont plus de visibilité sur le niveau de leurs recettes et de leur trésorerie.
Les tentatives d'instaurer des solutions palliatives n'y auront rien fait. La procédure antérieure avait ce mérite que les recettes issues de la taxe d'aménagement étaient perçues à l'avance et de façon régulière. Cela permettait aux communes de prendre en charge financièrement les aménagements rendus nécessaires par les constructions envisagées.
Il faut se rendre à l'évidence : le système de collecte actuel ne fonctionne pas. Revenons-en au système précédent.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette gestion défaillante et pour garantir aux collectivités territoriales la perception complète et rapide des recettes issues de la taxe d'aménagement, dont leur budget est si dépendant ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous relayez l'inquiétude des élus du département de la Savoie, qui est légitime.
La réforme de la taxe d'aménagement a connu des difficultés réelles, qui ont pesé sur la visibilité budgétaire et sur la trésorerie des communes.
La baisse des recettes tient à plusieurs facteurs.
Premièrement, la taxe est désormais due à l'achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis. Ce choix visait à mettre fin aux annulations de titres de perception, qui obligeaient les communes à rembourser des sommes déjà perçues, et dont la proportion atteignait 25 % du total des titres émis. Il a toutefois entraîné le décalage de la perception d'une partie des recettes.
Deuxièmement, un parcours déclaratif trop complexe a provoqué de nombreuses erreurs : la DGFiP a dû réaliser des vérifications préalables et différer certaines taxations en 2024 et au début de 2025.
Troisièmement, enfin, au niveau national, le nombre de permis de construire a reculé de plus d'un tiers entre 2022 et 2025.
Je veux être claire : aucune taxe n'est perdue. Les dossiers différés sont en cours de taxation, et le rythme s'est nettement accéléré depuis la fin de l'année 2025. Au 31 août 2026, pas moins de 684 millions d'euros avaient été liquidés depuis le début de l'année, soit 90 % du total de 2025, et plus de 220 000 titres avaient été émis.
Le parcours déclaratif a été simplifié. Les usagers ont été relancés, y compris individuellement. Depuis le printemps dernier, la DGFiP engage des taxations d'office, selon une procédure que la loi de finances pour 2026 a allégée, notamment pour les projets de plus de 5 000 mètres carrés.
Par ailleurs, des outils de suivi seront prochainement expérimentés pour donner aux communes une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme et de leur traduction, in fine, en recettes de taxe d'aménagement.
Le Gouvernement partage le constat d'un régime trop complexe. Le 24 septembre dernier, il a évoqué avec les associations d'élus les aménagements qu'il envisage pour faciliter le recouvrement de cette taxe.
dangers de certaines plateformes numériques pour les enfants
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la question n° 1317, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la ministre, j'ai été alertée par un maire de mon département, la Seine-et-Marne, sur les dangers auxquels peuvent être confrontés nos enfants lorsqu'ils utilisent certaines plateformes, notamment Roblox.
Sous l'apparence d'un simple jeu vidéo, c'est en réalité une immense plateforme sociale, fréquentée par des enfants parfois très jeunes, pouvant jouer et échanger avec d'autres utilisateurs, qui se cache derrière Roblox. Les risques sont réels et documentés : contenus violents, échanges avec des inconnus, tentatives de manipulation, voire de prédation sexuelle.
Le nouveau thème à la mode est la manifestation, où l'on peut attaquer des bâtiments et la police, « casser du flic » ou du « gilet jaune », selon le côté de la barricade où l'on se trouve.
Madame la ministre, les parents et les enfants ne peuvent pas être laissés seuls face à ces dangers.
Reconnaissant elle-même l'existence de tels risques, la plateforme Roblox a récemment renforcé ses dispositifs de contrôle. C'est évidemment une avancée, mais une question essentielle demeure : ces protections sont-elles réellement efficaces et suffisantes ?
Le sujet dépasse d'ailleurs largement cette seule plateforme. En 2025, l'association e-Enfance, qui gère le 3018, a reçu plus de 124 000 sollicitations liées à des violences numériques ; près d'un signalement sur quatre concernait des faits à caractère sexuel impliquant des mineurs.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas nous contenter de laisser les plateformes fixer seules les règles qui doivent protéger nos enfants. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer le contrôle de l'âge des utilisateurs, garantir l'efficacité des dispositifs de protection des mineurs et mieux informer les parents sur les risques auxquels leurs enfants sont exposés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui est essentielle.
La protection des mineurs est un sujet sur lequel je travaille depuis plus d'un an, avec le soutien du Président de la République, qui s'est très fortement engagé dans ce combat, et celui du Gouvernement bien sûr.
Vous avez raison, les mineurs sont confrontés en ligne à des risques systémiques sur l'immense majorité des plateformes qu'ils fréquentent.
La plateforme Roblox, que vous citez, propose une activité centrée sur le jeu vidéo, mais elle intègre aussi une fonctionnalité optionnelle de réseau social, qui permet, de fait, à des adultes ou à des personnes mal intentionnées d'entrer directement en contact avec les enfants. On estime en effet – j'en discute d'ailleurs régulièrement avec les représentants de la filière des jeux vidéo – qu'il s'agit d'un lieu de prédation.
Souvenez-vous : le 31 mars dernier, le Sénat avait adopté, avec le soutien appuyé de votre collègue Catherine Morin-Desailly, la proposition de loi de la députée Laure Miller, que je défendais également, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. L'une de ses dispositions portait la majorité numérique en France à 15 ans.
Au cours de l'été qui a suivi, le Conseil constitutionnel avait toutefois censuré le texte qui avait été voté par les deux chambres du Parlement, pointant un manque de proportionnalité de la mesure.
Dès le lendemain de cette décision, nous nous sommes remis au travail.
En parallèle, la Commission européenne a présenté un texte, le fameux EU Kids Act, sur lequel la France a été force de proposition, et qui sera d'ailleurs suivi, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, par Mme Morin-Desailly. Ce projet de règlement européen, que nous soutiendrons, reprend les points que nous considérions comme essentiels. Il s'agit avant tout d'empêcher l'accès aux plateformes de réseaux sociaux, y compris Roblox, aux moins de 15 ans.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Les plateformes ne sont pas libres d'agir à leur guise. En tout état de cause, nous veillerons à ce qu'elles soient régulées et sanctionnées.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.
Mme Anne Chain-Larché. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, car le sujet est important. Ce qui est important également, c'est de savoir à quelle échéance aboutira la démarche de la Commission européenne.
engagement de l'état en faveur de l'ingénierie territoriale énergétique des collectivités
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1265, transmise à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Pierre-Alain Roiron. Madame la ministre, la semaine dernière, lors des questions d'actualité au Gouvernement, la ministre déléguée chargée de l'énergie assurait à ma collègue Marion Canalès que le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee) serait, en 2027, non pas supprimé, mais reconduit et recentré sur le plan Écoles.
Je précise que, dans mon département, l'Indre-et-Loire, ce programme a tout de même permis de mobiliser plus de 1,6 million d'euros d'aides au profit de vingt-deux projets sur tout le territoire.
Depuis cette réponse ministérielle, il est apparu qu'un tel recentrage aurait également pour conséquence de priver les 109 territoires d'électrification d'un des leviers d'action mis à leur disposition.
En septembre dernier, dans un courrier adressé à ces 109 territoires lauréats de l'acte II de son plan d'électrification, la ministre chargée de l'énergie citait elle-même quatre outils mobilisables : les certificats d'économies d'énergie (CEE), au premier rang desquels Actee ; le fonds vert ; le fonds Chaleur ; et, enfin, le pacte Industrie.
Deux mois plus tard, deux de ces quatre outils ne sont plus accessibles aux collectivités locales. Comme cela a été confirmé, Actee ne financera que 2 500 diagnostics d'écoles sur le reliquat de CEE non engagé, laissant plus de 40 millions d'euros de crédits inemployés, faute d'arbitrage de Matignon.
Quant au fonds Chaleur, les nouvelles demandes de subvention ont été suspendues. Le fonds vert, lui, sera amputé l'an prochain de plus de 200 millions d'euros, qui seront ponctionnés pour l'adaptation des bâtiments de l'État.
Madame la ministre, je me permets de revenir sur cette trajectoire, car nous entamons l'examen des textes budgétaires. Or, cette année encore, le message que le Gouvernement envoie aux collectivités est pour le moins déroutant.
Actee n'est pas « recentré » : nous assistons au démantèlement des principaux outils que le Gouvernement recommandait lui-même aux territoires il y a deux mois à peine.
Comme vous le savez, près de 95 % des communes n'ont aucun service dédié à l'énergie : sans l'ingénierie territoriale que le programme Actee finance, notre objectif de sortie massive des énergies fossiles, notamment par l'installation de pompes à chaleur, restera hors d'atteinte ou, pire, se fera de manière anarchique.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Alain Roiron. Madame la ministre, au vu de ces arbitrages, comment le Gouvernement entend-il atteindre l'objectif d'électrification rapide rappelé par la ministre chargée de l'énergie la semaine dernière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, le programme Actee n'a pas été supprimé ; il arrivait à échéance à la fin du mois de décembre prochain, conformément aux dispositions prévues pour ce dispositif.
Au contraire, le Gouvernement a fait le choix de le reconduire en 2027 afin de mettre en œuvre le plan Écoles. Celui-ci permettra de réaliser 2 500 diagnostics dans les écoles prioritaires, de sorte que les travaux puissent être engagés avant l'été 2027.
Le programme Actee a démontré son utilité, et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fait un travail remarquable auprès des 16 500 collectivités qui en bénéficient. Actee a notamment accompagné la rénovation énergétique de 14 000 bâtiments publics, en finançant des diagnostics, des études et des postes d'économes de flux.
Il n'est nullement question d'opposer rénovation énergétique et électrification des usages. Il s'agit d'accélérer la sortie des énergies fossiles importées afin de protéger les Français et leur pouvoir d'achat.
C'est ce que nous faisons, en accompagnant concrètement les collectivités dans leur sortie du gaz et du fioul dans le cadre du plan d'électrification des usages.
Aussi, dans le prolongement de la mission sur les CEE confiée par le Premier ministre à la ministre chargée de l'énergie, le Gouvernement a décidé de recentrer ces certificats sur l'électrification des usages.
Ce choix se traduit par le ciblage des financements sur plusieurs dispositifs structurants de soutien à l'investissement, au bénéfice des ménages, des très petites entreprises (TPE) et des industriels.
Je pense notamment à l'offre intégrée pour les pompes à chaleur, qui bénéficiera à 55 000 ménages, ainsi qu'au renforcement de la simplification de l'achat de pompes à chaleur pour les particuliers, les logements collectifs et les collectivités.
Enfin, les besoins d'ingénierie pour engager de nouveaux projets sont une réalité ; ils ne sont nullement remis en cause. Toutefois, comme tout soutien public, les programmes financés par les CEE comme Actee ont vocation non pas à garantir un financement sur le long terme, mais à amorcer une dynamique.
revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents publics
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 1319, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, dans mon département des Côtes-d'Armor, un certain nombre de collectivités territoriales, comme Loudéac Communauté Bretagne Centre ou Leff Armor Communauté, gèrent des services d'aide à domicile au travers des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).
Ainsi, les aides à domicile travaillant pour le CIAS de Loudéac Communauté parcourent plus de 30 000 kilomètres par mois sur ce qui constitue la plus vaste communauté de communes de Bretagne. En l'absence de transports en commun, elles doivent évidemment utiliser leur véhicule personnel pour se rendre auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes les plus fragiles.
Ces déplacements leur sont remboursés selon le barème de la fonction publique, soit à raison de 24 centimes d'euro par kilomètre au-delà de 10 000 kilomètres parcourus. Ce montant est bien en deçà du coût réel d'usage d'un véhicule, lequel inclut le carburant, l'entretien et l'usure, et bien loin du barème appliqué aux salariés du secteur privé.
Ces agents publics paient donc de leur poche pour pouvoir exercer leur mission, dans un contexte durable de hausse des prix des carburants, qui flirtent parfois avec les 3 euros par litre et dépassent en tout état de cause les 2 euros. Or, compte tenu de la situation internationale, en particulier dans le détroit d'Ormuz, tout cela ne va pas s'arranger.
Cette injustice et cette inégalité en matière de remboursement des frais de déplacement pèsent sur l'attractivité de métiers, pour lesquels on peine déjà à recruter. À mission égale, une aide à domicile employée par une collectivité est ainsi moins bien indemnisée que si elle travaillait pour une structure privée.
Pour retenir leurs équipes, certaines communautés de communes, dont celle de Loudéac, ont créé un forfait de sujétion lié à l'itinérance. Cela représente un effort considérable, qui ne peut toutefois pas durer. Ajoutons que la proportion des aides à domicile percevant un bas salaire est particulièrement élevée si bien qu'elles ne peuvent plus assumer le coût de leurs déplacements.
La conséquence est immédiate : faute de professionnels, les plans d'aide des collectivités ne sont pas mis en œuvre.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le Gouvernement a instauré, à titre temporaire, un dispositif de revalorisation minimale des indemnités kilométriques pour les agents publics, qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Cette revalorisation sera-t-elle prolongée, voire pérennisée, compte tenu du contexte ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, depuis le printemps 2026, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour répondre à la hausse des prix des carburants.
Des aides spécifiques intégralement prises en charge par l'État ont ainsi été mises en place récemment. Elles sont accessibles aux agents publics dans les mêmes conditions qu'aux professionnels du secteur privé.
Une première indemnité de 100 euros a été instituée pour la période d'avril à septembre, à destination des actifs dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 16 880 euros. Une seconde indemnité de 100 euros a été instaurée pour les mois d'octobre à décembre, le plafond maximal d'éligibilité ayant été rehaussé à 22 770 euros. Ces deux dispositifs représentent un soutien cumulé potentiel de 200 euros pour leurs bénéficiaires.
En outre, le Gouvernement a agi directement sur les frais de déplacement professionnel des agents publics. L'arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques a revalorisé, à titre exceptionnel, le taux de ces indemnités à hauteur de 20 centimes par litre pour les déplacements effectués entre le 1er juin et le 31 décembre 2026.
Cette revalorisation bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique, y compris aux agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, lorsqu'ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il s'agit d'une réponse immédiate aux difficultés rencontrées par les agents qui doivent, pour exercer leurs missions, réaliser des déplacements réguliers, qu'il s'agisse d'interventions à domicile, de tournées ou de trajets entre plusieurs sites.
Par ailleurs, à la suite de la conférence sociale consacrée au pouvoir d'achat du 6 novembre 2026, le Gouvernement a décidé de prolonger de six mois la majoration exceptionnelle de 3,2 % des indemnités kilométriques, qui devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure permettra de maintenir, jusqu'au 30 juin 2027 inclus, un niveau de remboursement plus élevé pour les agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Mon collègue David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, se tient évidemment à votre disposition, madame la sénatrice, si souhaitez évoquer certains cas plus spécifiques concernant votre département.
maintien de la capacité pour les garages des territoires ruraux de procéder aux démarches d'immatriculation des véhicules par le siv
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1339, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'associe à ma question Marie-Josée Vaillant, maire de Chablis, qui est par ailleurs ma suppléante et qui a appelé mon attention sur un sujet qui concerne les garages en zone rurale.
Le Gouvernement a pris un arrêté, le 21 juillet dernier, pour porter à 200 le seuil minimal d'opérations liées à l'immatriculation de véhicules que doit réaliser un garage, ou une structure, afin de continuer à être habilité à télétransmettre ces opérations dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Or, nous le savons, il est important pour les professionnels de l'automobile de pouvoir continuer à exercer cette prestation.
Le but pour le Gouvernement est bien entendu de mieux lutter contre la fraude aux cartes grises. C'est un objectif louable – je le comprends tout à fait. La Cour des comptes a d'ailleurs publié, au mois de mars dernier, un rapport qui comporte un certain nombre de recommandations, sur lesquelles le Gouvernement a fondé sa démarche. Néanmoins, alors que la Cour évoquait un seuil minimal situé dans une fourchette entre 100 et 200 immatriculations annuelles, je note que le Gouvernement, a retenu l'option la plus sévère.
Je tenais donc à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le risque de disparition de ces services de proximité essentiels que sont les garages indépendants en zone rurale. Ces derniers constituent de véritables tiers de confiance, à la fois pour leurs clients et pour l'administration.
La Fédération nationale de l'automobile et son président, Robert Bassols, se sont également émus de l'évolution de ces critères ; ils ont introduit un recours gracieux auprès du ministère pour demander le retrait de l'arrêté.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de modifier ce nouveau dispositif réglementaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, et moi-même sommes particulièrement vigilants quant à l'application de ces mesures, qui, comme vous l'avez rappelé, ont été préconisées par la Cour des comptes. L'objectif est très clair : pour lutter contre les fraudes à l'immatriculation des véhicules, il convient de réduire le nombre de personnes habilitées à accéder au SIV.
Deux critères ont été retenus : pour être habilités, les professionnels de l'automobile doivent justifier d'au moins trois années d'existence et réaliser au moins 200 immatriculations par an. Peut-être pourrait-on envisager une jauge différente, monsieur le sénateur, mais il convient avant tout d'observer la manière dont les choses se passent.
L'objectif n'est pas du tout de réduire ce service de proximité ; au contraire, il s'agit de le sécuriser, tout en renforçant sa crédibilité. Nos compatriotes ont en effet besoin d'avoir la certitude que les professionnels qui vont les accompagner, lorsqu'ils achètent une voiture, sont bien en mesure de le faire correctement.
Les garagistes sérieux, mais qui ne remplissent plus les conditions pour disposer de l'habilitation, pourront continuer à accompagner leurs clients dans leurs démarches directement sur la plateforme en ligne. Il sera aussi possible de passer par un mandataire habilité.
Nous continuerons de suivre, avec vigilance et esprit d'ouverture, la mise en œuvre de cette mesure, pour nous assurer que ce service, auquel nos compatriotes sont très attachés, soit rendu dans les meilleures conditions. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de nous avoir alertés sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je retiens de vos propos que nous pourrions envisager une jauge différente. Vous avez employé le conditionnel, mais il n'en demeure pas moins que c'est une ouverture – vous avez d'ailleurs vous-même parlé de « vigilance » et d'« ouverture ». Il faut donc continuer à travailler sur la question.
Les garagistes indépendants sont vraiment des gens sérieux, qui travaillent avec probité et satisfont les exigences de sécurité. J'espère donc qu'un accord sera trouvé dans le cadre des discussions à venir entre le Gouvernement, le ministère et les professionnels.
protection des élus victimes de menaces et d'injures racistes