M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Virginie Quentin, le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, dont je vous prie d'excuser l'absence ce matin, m'a chargée de vous répondre.
L'école, en particulier en zone rurale, est un facteur déterminant de cohésion sociale et d'attractivité des territoires, comme nous le savons tous. Nous mesurons pleinement l'investissement des communes, qui contribuent aux charges des écoles publiques et sont directement responsables des conditions d'accueil des élèves.
Pour autant, l'organisation du service public de l'éducation relève de l'État, et de lui seul. Chaque année, le directeur académique arrête les ouvertures et fermetures de classes en fonction des évolutions démographiques et des moyens fixés en loi de finances, après consultation du conseil départemental et de l'éducation nationale et une fois recueilli l'avis du préfet. Les communes sont, quant à elles, compétentes pour la création et l'implantation des écoles.
Ce partage des rôles répond à une exigence d'équité, car le directeur académique répartit la dotation départementale annuelle en tenant compte de l'ensemble des problématiques des territoires.
Confier aux maires un pouvoir de décision ferait peser sur eux la responsabilité des fermetures. En outre, en cas de refus, les moyens seraient figés dans certaines communes au détriment d'autres, souvent tout aussi rurales. Cela nuirait à l'égalité d'accès au service public de l'éducation.
Toutefois, le besoin de visibilité, exprimé par les élus, est bien identifié. La réponse réside dans une concertation plus précoce et pluriannuelle. À cette fin, la méthode expérimentale d'élaboration de la carte de l'offre scolaire, déployée dans dix-huit départements, associe étroitement les élus locaux.
Dans les territoires de montagne, la loi du 18 août 2026 impose désormais deux obligations : informer chaque année les collectivités des prévisions d'effectifs et les consulter avant la réunion du conseil départemental.
Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la répartition des compétences fixée par la loi. En revanche, il entend faire de la concertation avec les maires une véritable coconstruction, menée en amont et dans la durée.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Quentin, pour la réplique.
Mme Virginie Quentin. Je rappelle que la vie d'une commune peut basculer à la suite de fermetures de classes qui ont, souvent, des conséquences dramatiques sur l'attractivité des territoires.
difficultés des bacheliers français établis hors de france pour constituer leur dossier social étudiant
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, au printemps dernier, au moment où les familles constituaient les dossiers de demande de bourse pour la rentrée universitaire, j'ai été alertée, par plusieurs conseillers des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par nos jeunes bacheliers pour déposer leur dossier social étudiant (DSE) en vue de poursuivre leurs études supérieures en France.
Ainsi, plusieurs familles nous ont signalé que certains centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) exigent, dès le dépôt du dossier, un relevé d'identité bancaire (RIB) français ou au format Sepa (espace unique de paiement en euros, ou Single Euro Payments Area). Cela suppose, dans les faits, de disposer d'un compte bancaire en France.
Or, au moment de constituer leur dossier, ces jeunes sont souvent mineurs et vivent encore à l'étranger avec leurs parents. Pour beaucoup, ouvrir un compte bancaire en France avant même d'y être installés relève du parcours d'obstacles, voire de l'impossible. Pourtant, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) précise lui-même que le RIB n'est pas nécessaire à l'instruction du dossier et qu'il peut être communiqué ultérieurement.
Une autre difficulté, dont on nous a fait part, suscite l'incompréhension des familles : certains enfants, jusqu'alors bénéficiaires d'une bourse dans le cadre du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), se retrouvent non boursiers dans l'enseignement supérieur. Cette rupture dans la prise en compte de leur situation sociale est incompréhensible, d'autant que l'évaluation des ressources, transmise au Crous par le consulat, n'est pas communiquée aux familles concernées.
Les jeunes Français devraient bénéficier des mêmes droits et des mêmes chances, quel que soit l'endroit où ils résident : c'est la promesse qui leur est faite lorsqu'ils choisissent l'enseignement français à l'étranger dans l'un de nos réseaux, AEFE ou Mission laïque française (MLF).
Madame la ministre, quelles instructions le Gouvernement entend-il donner aux Crous pour garantir que le RIB ne soit pas exigé au stade du dépôt et de l'instruction du dossier ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir la transparence de l'évaluation sociale, afin de permettre aux familles de comprendre les décisions qui les concernent ?
À l'heure où lycéens et étudiants réclament des conditions d'études dignes et une véritable égalité des chances, il me semble essentiel qu'une réponse claire soit apportée dès maintenant aux futurs bacheliers vivant à l'étranger, qui déposeront bientôt leur demande de bourse pour l'année 2027-2028.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, mon collègue ministre de l'enseignement supérieur, Philippe Baptiste, m'a chargée de vous répondre.
Il convient tout d'abord de rappeler que les bacheliers français établis à l'étranger, comme l'ensemble des étudiants résidant hors de France, peuvent déposer leur dossier social étudiant sans disposer d'un compte bancaire français.
La règle est claire : aucun RIB n'est exigé pour constituer ou instruire un dossier social étudiant. L'absence de compte bancaire ne peut donc ni empêcher le dépôt d'une demande ni faire obstacle à l'examen d'un droit à bourse.
Il faut toutefois bien distinguer deux étapes : d'une part, l'instruction du dossier, qui ne nécessite aucun RIB ; d'autre part, le versement effectif de la bourse, pour lequel un relevé d'identité bancaire est bien sûr indispensable. Ce dernier doit être établi au nom de l'étudiant lui-même et correspondre à un compte bancaire français ou de la zone Sepa.
Cette possibilité est particulièrement importante pour les bacheliers français scolarisés à l'étranger, notamment les étudiants mineurs, lesquels peuvent rencontrer des difficultés pratiques pour ouvrir un compte bancaire en France avant leur arrivée sur notre territoire.
Aucun étudiant ne doit être pénalisé dans l'accès à ses droits du seul fait de sa résidence à l'étranger ou de l'absence temporaire de RIB. Une difficulté administrative ne saurait faire obstacle à l'examen de sa demande de bourse.
Les problèmes signalés sont pris en compte. Les services compétents du Cnous sont mobilisés pour en identifier l'origine, veiller à l'application uniforme des règles par les Crous et permettre un traitement rapide des situations individuelles signalées.
Notre responsabilité, madame la sénatrice, est de garantir à tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de scolarisation ou de résidence, un égal accès à leurs droits.
évolution de l'exploitation de l'aérodrome de pontoise-cormeilles-en-vexin et protection des riverains
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre des transports.
M. Rachid Temal. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur l'arrêté du 26 août 2026 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin.
Je rappelle le contexte : en raison des nuisances sonores excessives causées par les hélicoptères volant depuis l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, une partie de l'activité de ce site a été déplacée dans le Val-d'Oise, et plus précisément au niveau de l'aérodrome de Pontoise.
Or le département du Val-d'Oise ne saurait être la variable d'ajustement ou le département sacrifié dans cette affaire. Je rappelle que le nouvel arrêté d'août 2026 a fait l'objet d'un vote défavorable de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), laquelle est compétente, notamment, en matière de nuisances sonores. Il a fait aussi l'objet d'un refus de la part des habitants et des élus.
Pourtant, ce texte est entré en vigueur. Concrètement, cela signifie que les nuisances occasionnées par l'aérodrome de Pontoise, situé dans le parc naturel régional du Vexin français, posent problème à tous les habitants.
Aussi, il conviendrait de modifier cet arrêté en plusieurs points. Premièrement, il faudrait instaurer des plages horaires sans vol d'hélicoptère tous les dimanches et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures. Deuxièmement, il faudrait prévoir une clause de revoyure. Troisièmement, il faudrait renforcer les mesures restrictives s'appliquant aux aéronefs bruyants. Quatrièmement, il importe d'interdire les activités touristiques en hélicoptère dans cette zone. Cinquièmement, il est indispensable de publier l'ensemble des résultats de l'enquête publique dont a fait l'objet cet arrêté.
Ma question est simple, madame la ministre : quand comptez-vous modifier l'arrêté ministériel pour y intégrer ces cinq points, lesquels garantiront le bien-vivre des habitants tout en maintenant l'activité de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Temal, le ministre des transports, Philippe Tabarot, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous répondre.
L'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin fait l'objet, comme vous le savez, d'un arrêté portant restriction d'exploitation depuis le 31 décembre 2002. Son trafic est en diminution depuis quinze ans, avec moins de 35 000 mouvements en 2025, contre plus de 70 300 en 2010.
En parallèle, les aéroclubs ont engagé une politique de modernisation de leur flotte, en la dotant d'équipements plus silencieux, notamment des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), dont la part dans le trafic a fortement augmenté.
Malgré une activité annoncée comme limitée, l'arrivée de la compagnie Helifirst, à la suite de la fermeture de la base de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, suscite des craintes – ce qui est bien normal – quant au développement à venir du trafic lié aux hélicoptères, notamment dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français.
Cette situation a conduit le Gouvernement à renforcer les restrictions d'exploitation applicables par un arrêté du 26 août 2026. Celui-ci tend à encadrer davantage les activités occasionnant le plus de nuisances sonores, en particulier en conditionnant les tours de piste aux meilleures performances acoustiques des aéronefs, en étendant les créneaux horaires concernés et en restreignant les vols circulaires d'hélicoptères de moins de trente minutes sur de plus larges plages horaires. Ces mesures rendent très improbable le développement d'une activité de vols touristiques sur l'aérodrome.
L'Acnusa a rendu un avis défavorable sur le projet d'arrêté, jugeant l'étude d'impact trop lacunaire et estimant, au contraire, qu'une charte de l'environnement recensant les engagements des parties prenantes de l'aérodrome pour réduire les nuisances de ses différentes activités aériennes aurait dû être préalablement négociée, dans la mesure où la réalité des nuisances sonores n'est pas suffisamment objectivée.
Le Gouvernement a néanmoins jugé qu'il était important d'adopter par arrêté les mesures que j'ai mentionnées.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.
M. Rachid Temal. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Toutefois, vous ne répondez en rien aux préoccupations des élus et des habitants. Vous avez rappelé, tout comme moi, l'existence de deux avis défavorables sur cet arrêté. Or ce texte a bel et bien été publié !
Nous n'avons pas non plus eu de réponse à notre demande de limitation de l'activité le dimanche et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures, ni à celle d'une publication de l'enquête publique. Malheureusement, nous allons devoir reprendre notre bâton de pèlerin et poursuivre ce combat.
conséquences de la réduction envisagée de la desserte tgv de la gare des arcs-draguignan
M. le président. La parole est à M. Frank Giletti, auteur de la question n° 1345, adressée à M. le ministre des transports.
M. Frank Giletti. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la possible réduction de la desserte TGV de la gare des Arcs-Draguignan dans notre belle région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est en effet envisagé de supprimer un ou deux arrêts quotidiens à compter de décembre 2026.
À première vue, il pourrait ne s'agir que d'un ajustement d'horaires. Mais derrière quelques minutes d'arrêt, c'est en réalité une question d'aménagement du territoire qui se pose. L'utilité d'une gare ne se mesure en effet pas uniquement au nombre de voyageurs qui la fréquentent, qu'ils descendent du train ou y montent ; elle se mesure aussi et surtout à ce qu'elle permet de faire : travailler, entreprendre, se former, se déplacer et maintenir une connexion entre le territoire et le pays.
La gare des Arcs-Draguignan est une porte d'entrée pour tout un bassin de vie, de Draguignan à la Dracénie, jusqu'à l'arrière-pays varois. En réduire la desserte, c'est risquer d'éloigner un peu plus les habitants, les entreprises et les visiteurs des grandes métropoles.
Il ne faut pas sous-estimer un autre enjeu, plus inattendu et pourtant essentiel : la préservation de notre défense nationale. Notre territoire accueille en effet l'École de l'artillerie et l'École de l'infanterie, ainsi que le camp de Canjuers, site majeur pour la préparation opérationnelle de nos forces terrestres.
À l'heure où nous parlons de réarmement, de souveraineté et de mobilité stratégique, nous devons aussi nous interroger sur l'accessibilité des territoires qui accueillent nos armées.
Dans le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, remis le 10 juin 2026, il est précisément rappelé que nos capacités militaires reposent également sur des infrastructures et des opérateurs civils.
Bien sûr, une desserte commerciale n'est pas un dispositif militaire. Cependant, la défense d'une nation ne commence pas uniquement aux portes de ses casernes. Elle se fonde aussi sur la solidité, la disponibilité et la continuité de ses infrastructures. Il y aurait donc un véritable paradoxe à renforcer nos ambitions stratégiques tout en fragilisant l'accessibilité ferroviaire d'un territoire qui contribue directement à notre défense.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître les critères qui justifient la réduction de la desserte, savoir si les conséquences de cette décision ont été évaluées par le ministère des armées et, surtout, quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver cette desserte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Giletti, le ministre des transports, Philippe Tabarot, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement est évidemment attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux solutions de mobilité pour toutes et tous, ainsi qu'à la qualité du service rendu à nos usagers.
En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, des évolutions économiques, mais aussi des contraintes d'infrastructures, et en particulier des travaux.
La desserte de la gare des Arcs-Draguignan représente un enjeu majeur, en raison notamment de la proximité du camp de Canjuers et des écoles militaires de Draguignan, que vous avez mentionnée, mais aussi pour l'attractivité économique et touristique de la Dracénie.
Dans ce contexte, les évolutions de desserte de cette gare ont fait l'objet de nombreux échanges entre SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il en est ressorti qu'un arrêt de TGV supplémentaire devrait être mis en place en fin d'après-midi dans le sens Lyon-Nice, à compter du 7 janvier 2027.
Dans le sens inverse, de Nice vers Lyon, des contraintes techniques et de gestion des sillons, particulièrement complexes sur cet axe très sollicité, rendent plus difficile le repositionnement de l'arrêt supprimé aux Arcs-Draguignan.
Les échanges se poursuivent néanmoins et des réunions sont prévues dans les prochains jours entre les collectivités et SNCF Voyageurs.
D'autres solutions existent. Vers Lyon, un TGV Ouigo part des Arcs – Draguignan vers 7 heures du matin pour rejoindre Lyon-Saint-Exupéry. Vers Marseille, les voyageurs bénéficient d'une offre TER locale particulièrement dense et efficace : deux départs quotidiens sont notamment programmés entre 7 heures et 9 heures.
plan de restructuration des bureaux de poste en seine-maritime
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1280, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, élus locaux et habitants redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste, ces bureaux qui sont souvent, dans bien des villages et bien des quartiers, les derniers services publics physiques vers lesquels ils peuvent se tourner.
À Motteville, en Seine-Maritime, l'opacité règne sur les chiffres de fréquentation annoncés. Le maire souhaite pouvoir les vérifier. De nombreux élus des communes alentour confirment eux aussi la nécessité de maintenir ce service public.
À Arques-la-Bataille, la fermeture est justifiée par « un défaut de rentabilité ». Et pour cause ! La Poste a décidé une forte réduction des horaires du bureau, qui n'est plus ouvert que le matin.
À Roncherolles-sur-le-Vivier, malgré le local et l'agent mis à disposition par la municipalité, l'agence postale est menacée au nom d'économies sur « les petites structures ».
Au Havre, une intense mobilisation a permis d'éviter la fermeture des bureaux de la Mare-Rouge et de Brindeau, mais ceux de Jenner et de Montmorency sont toujours menacés de disparition.
À la Grand'Mare à Rouen, comme en zone rurale à Bacqueville-en-Caux et dans bien d'autres endroits, les fermetures s'accompagnent de la suppression de distributeurs automatiques de billets, rendant encore plus difficile pour les habitants l'accès aux espèces.
Dans ces conditions, où est passé le principe de service public postal ?
De telles situations résultent de choix stratégiques de l'entreprise, aggravés par le désengagement de l'État.
Ainsi, en 2026, le fonds postal national de péréquation territoriale a été amputé d'une part importante de ses crédits, lesquels s'élèvent désormais à 128 millions d'euros. Votre projet de budget pour 2027, madame la ministre, prévoit le même montant, alors que le contrat de présence postale territoriale reposait sur des crédits de 174 millions d'euros par an.
Les communes, les élus locaux et les habitants ont besoin de services publics. Nombre de communes ont créé et financé des agences postales communales. Or, malgré leurs efforts, ni La Poste ni l'État ne sont au rendez-vous d'un maillage pourtant nécessaire.
Le Gouvernement entend-il tenir ses engagements en prévoyant un financement adéquat du contrat de présence postale territoriale dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, la loi impose à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut pas laisser plus de 10 % de la population d'un département à plus de cinq kilomètres et plus de vingt minutes en voiture d'un point de contact. La Poste respecte ses obligations ; le Gouvernement y veille et continuera d'y veiller.
Vous avez raison, le bureau de poste reste, pour beaucoup de nos concitoyens, en particulier les personnes âgées, sans voiture ou éloignées du numérique, le premier visage du service public. Nous y sommes profondément attachés.
L'activité de La Poste est pourtant bouleversée. L'activité courrier est passée de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025, et la fréquentation des bureaux a été divisée par plus de deux depuis 2016.
La Poste adapte aussi sa présence, grâce aux agences postales communales ou à des relais chez les commerçants.
Ces évolutions sont encadrées par le contrat de présence postale territoriale. Ainsi, le maire est consulté sur toute transformation d'un bureau en agence ou en relais. Dans de nombreux cas, notamment lorsque la commune ne compte qu'un seul bureau, son accord préalable est même requis. Par ailleurs, les commissions départementales de présence postale, où siègent les élus, en sont informées.
Toutes ces règles s'appliquent aussi en Seine-Maritime.
Malgré un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2027 maintient les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à leur niveau de 2026.
Les communes accueillant une agence postale perçoivent de La Poste une indemnité mensuelle, majorée notamment dans les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale.
Nous préparons l'avenir. Le nouveau contrat de présence postale, applicable dès 2027, est en cours de négociation avec La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité des maires de France.
Dans ce cadre, j'appelle chacun à rechercher des équilibres durables, au service d'une ambition commune : préserver La Poste comme outil essentiel d'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre vigilance à ce sujet et vous tiendrai informée de l'issue de ces travaux.
indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1260, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat qui sont prévues par le code général de la fonction publique (CGFP).
Ce dispositif permet à certains agents contractuels de bénéficier d'une indemnité lorsque leur contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve de remplir certaines conditions de rémunération. L'indemnité peut atteindre jusqu'à 10 % de la rémunération brute globale.
L'application du dispositif soulève toutefois plusieurs paradoxes. D'une part, lorsqu'un contrat fait l'objet d'un ou de plusieurs renouvellements de sa durée totale au-delà d'un an, la condition de durée n'est plus satisfaite.
D'autre part, l'article L. 554-3 du CGFP prévoit que l'indemnité n'est pas applicable lorsque, au terme de son contrat, l'agent se voit proposer un renouvellement et un nouveau contrat à durée déterminée.
En bref, lorsque des agents enchaînent des contrats précaires, ils peuvent demeurer plusieurs années dans une situation d'emploi contractuel à durée déterminée sans bénéficier d'une indemnité qui a pourtant été créée pour lutter contre la précarité liée à la succession de contrats.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué le nombre d'agents ayant subi ce préjudice ? Envisage-t-il de faire évoluer l'article L. 554-3 du CGFP afin de mieux prendre en compte les agents maintenus dans l'emploi contractuel à durée déterminée ? Est-il disposé à réexaminer la pertinence du seuil d'un an, ainsi que les conséquences liées à la succession immédiate de contrats ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, pour rappel, l'indemnité de fin de contrat instituée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique constitue une avancée importante pour les agents contractuels. D'un montant fixé à 10 % de la rémunération brute perçue, elle représente une compensation pour les agents employés dans le cadre de contrats courts.
Le dispositif s'inscrit par ailleurs dans une logique incitative : limiter le recours excessif aux contrats de courte durée et encourager les employeurs publics à proposer des engagements plus longs.
C'est dans cet esprit que le législateur a retenu une durée maximale d'un an et exclu le versement de l'indemnité lorsque l'agent bénéficie d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat au sein du même versant de la fonction publique.
Le Gouvernement est conscient que la succession de contrats à durée déterminée peut entretenir des situations d'incertitude professionnelle.
Toutefois, une extension générale de l'indemnité à des contrats de plus longue durée ou son versement à chaque renouvellement ne constituerait pas nécessairement la réponse la plus adaptée. Cela reviendrait en effet à renchérir le coût de l'emploi contractuel, y compris lorsque les employeurs s'efforcent de proposer des engagements plus durables, et se traduirait par des charges supplémentaires pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.
À cet égard, la Cour des comptes a évalué à 58,4 millions d'euros le coût du dispositif pour la fonction publique de l'État en 2022, et à environ 200 millions d'euros son coût annuel pour l'ensemble des trois versants.
C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les conditions légales d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Il restera néanmoins attentif aux conditions d'emploi des agents contractuels et à la bonne application des garanties qui leur sont reconnues.
Mon collègue David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, se tient à votre disposition si vous souhaitez échanger spécifiquement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, avouez que tout cela finit par paraître un peu absurde : on met en place un dispositif pour lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, mais en réalité, l'agent concerné aurait tout intérêt à ne pas accepter la prorogation de son contrat et la signature d'un nouveau.
C'est assez insensé : on veut faire une chose et son contraire ! Cela confine à la schizophrénie. Je contacterai évidemment le ministre des comptes publics à ce sujet.
évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Louis Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT), et plus particulièrement sur l'obligation nouvelle d'amortir l'ensemble de leurs immeubles, y compris ceux qui sont affectés à un service public administratif.
Jusqu'au 1er janvier 2026, les centres départementaux n'étaient tenus d'amortir leurs biens immobiliers que lorsqu'ils étaient producteurs de revenus et non affectés à l'usage du public ou à l'exercice d'un service public administratif. Les bâtiments utilisés pour un service public administratif étaient donc exclus du champ de l'amortissement obligatoire.
Cependant, l'entrée en vigueur du décret n° 1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a supprimé cette exclusion et renvoie désormais aux règles d'amortissement applicables aux métropoles.
Ce changement, intervenu sans publicité, a des conséquences financières particulièrement lourdes pour les centres de gestion.
À titre d'exemple, pour le centre de gestion de Seine-et-Marne, l'amortissement d'un immeuble acquis pour 14 millions d'euros sur une durée de trente ans représenterait une charge supérieure à 460 000 euros par an.
Une telle obligation conduirait mécaniquement à ponctionner le budget de fonctionnement des centres de gestion, au risque de freiner, voire d'empêcher, tout projet d'acquisition ou de construction immobilière pourtant nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif ? Comptez-vous mettre en place des mesures d'accompagnement pour préserver la capacité d'investissement des centres de gestion ?