M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Merci de votre réponse, madame la ministre. Eu égard à leur spécificité, il est effectivement très important que toute évolution de la gouvernance des établissements psychiatriques puisse découler d'un dialogue avec les acteurs concernés.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Sabine Drexler. C'est une attente forte des élus de mon territoire, que je tenais à relayer ce matin.
mise en œuvre de la loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1322, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Laure Darcos. Ma question s'adresse, comme les précédentes, à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Madame la ministre, voilà près de six mois que la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, issue du texte de notre collègue député Vincent Thiébaut, a été promulguée. Deux dispositions particulièrement importantes ne sont pourtant pas opérantes à ce jour, faute de décrets d'application.
La loi prévoit en effet que les hôpitaux peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement pour les parents d'enfants atteints d'une affection de longue durée, hospitalisés loin de leur domicile. Il s'agit d'une avancée majeure dans la mesure où cette disposition garantit à l'enfant hospitalisé qu'il pourra bénéficier de la présence rassurante et chaleureuse de sa famille à ses côtés dans les épreuves difficiles qu'il est amené à traverser. En outre, elle évite de mettre à contribution des proches déjà très sollicités grâce à des solutions d'hébergement de proximité abordables et prises en charge par la sécurité sociale.
La loi prévoit également le financement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens, ainsi que du bilan neuropsychologique effectué par un psychologue spécialisé. Cette mesure revêt une importance essentielle. Certes, le régime des affections de longue durée (ALD) constitue une protection efficace pour limiter le reste à charge, mais il ne permet pas de le supprimer. Le texte adopté a bien pour objectif d'amoindrir ces frais afin d'éviter tout renoncement aux soins, synonyme de perte de chances.
Madame la ministre, il faut agir vite pour ne pas ajouter des difficultés matérielles et financières au malheur des familles. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer dans quel délai vous entendez publier les décrets d'application de cette loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Darcos, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Stéphanie Rist partage votre volonté de garantir la pleine effectivité de la loi du 12 juin 2026, dont plusieurs dispositions sont d'ores et déjà applicables, comme l'allongement du congé pour l'annonce d'un cancer ou d'un handicap, le renforcement de la protection contre le licenciement, l'assouplissement du congé de présence parentale et du renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ou encore la facilitation du déblocage anticipé de l'épargne.
La ministre est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre les dispositions nécessitant des textes réglementaires.
Ainsi, concernant l'hébergement des parents auprès de leurs enfants hospitalisés, les modalités de financement et de prise en charge sont en cours d'expertise par les services du ministère, en lien avec l'assurance maladie.
S'agissant du remboursement des séances d'ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et des bilans neuropsychologiques, les travaux nécessitent notamment un avis de la Haute Autorité de santé (HAS), puis la définition des conditions de conventionnement, de tarification et de remboursement.
Ces deux dispositifs, dont les décrets en Conseil d'État restent à préparer, nécessitent des travaux techniques importants.
Pour d'autres mesures, les choses avancent plus rapidement. Ainsi, les textes permettant d'expérimenter un délai de deux mois pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et le versement d'une avance automatique ont été transmis au Conseil d'État ces jours-ci, avec un objectif de publication d'ici la fin de l'année 2026. Les travaux concernant le crédit d'impôt pour la suppléance des proches aidants ont également été lancés. Le partage de l'AJPP entre parents séparés bénéficie, quant à lui, d'une entrée en vigueur différée de dix-huit mois.
Notre priorité est de garantir des dispositifs opérationnels et accessibles sans complexité supplémentaire pour les familles. Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur la vigilance personnelle de la ministre quant à l'aboutissement de ces travaux.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, j'ai confiance en votre bonne volonté, ainsi qu'en celle de la ministre de la santé, mais cette loi représente un véritable espoir pour des milliers de familles d'enfants gravement malades et handicapés, qui, pour beaucoup, sont modestes, ou appauvries par la situation.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Laure Darcos. Le Parlement a pris un engagement fort en votant cette loi ; il faut que cet engagement se traduise en actes.
abandon du projet d'imagerie par résonance magnétique fixe à loches
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1266, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, en Touraine, nous nous réjouissons de l'installation prochaine d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixes à Amboise, lesquels viendront renforcer l'offre d'imagerie en Indre-et-Loire, ce qui est une excellente nouvelle.
Néanmoins, force est de constater que cela amplifie le déséquilibre territorial au sein du département, le sud de la Touraine, rural, demeurant structurellement sous-équipé en la matière. En conséquence, ses habitants sont aujourd'hui contraints de parcourir de longues distances, d'attendre plus longtemps et, parfois, de renoncer à des examens essentiels, faute de matériel adapté.
Pourtant, il existait un projet d'installation d'un appareil d'IRM fixe à Loches, moyennant un investissement de 3,7 millions d'euros, dont 1,3 million au titre du plan national de financement du Ségur de la santé. Je dis bien « existait », car celui-ci a depuis lors été abandonné.
Pourtant, le besoin est bien réel : quelque 42 % de la population locale est aujourd'hui âgée de plus de 60 ans, ce qui entraîne une demande croissante de diagnostics rapides et de suivi des pathologies lourdes.
Eu égard à cette situation, le déploiement d'un appareil d'IRM mobile, disponible deux semaines par mois et partagé avec d'autres territoires, a été proposé. Pour autant, cette solution, si tant est que l'on puisse utiliser ce terme, n'est pas pleinement satisfaisante pour le territoire, dans la mesure où elle ne permet de garantir ni la disponibilité de l'équipement, ni la continuité du service, ni le suivi optimal des patients.
Aussi, madame la ministre, ma question est double.
Tout d'abord, quelles sont les raisons précises qui ont conduit à l'abandon du projet d'un appareil d'IRM permanent à Loches et que sont devenus les crédits du Ségur de la santé qui étaient initialement alloués à ce projet ?
Ensuite, quelle stratégie envisagez-vous pour garantir, à long terme, un accès équitable à l'IRM dans le sud de la Touraine et remédier au déséquilibre territorial dans l'accès aux soins que subit ce territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Paumier, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'accès à l'imagerie médicale dans le sud de la Touraine et, plus particulièrement, sur la perspective de l'implantation d'un appareil d'IRM à Loches.
L'accès à l'imagerie médicale constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Il doit être apprécié au regard des besoins de la population, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des conditions permettant de garantir une offre pérenne.
Grâce aux autorisations accordées en fin d'année 2025, le nombre des équipements d'imagerie – appareils d'IRM et scanners – dans la région Centre-Val de Loire a progressé de 17 % entre 2025 et 2026. Cette dynamique contribue à améliorer progressivement les délais d'accès aux rendez-vous à l'échelon régional grâce, notamment, au renforcement du maillage territorial auquel les appareils d'IRM mobiles contribuent.
S'agissant de Loches, l'agence régionale de santé a étudié la possibilité d'implanter un appareil d'IRM fixe. Toutefois, cette option se heurte à deux difficultés majeures. D'une part, les ressources médicales nécessaires à un fonctionnement pérenne ne sont pas disponibles localement. D'autre part, l'investissement requis ne peut être assumé, à ce stade, par le centre hospitalier de Loches.
Dans ce contexte, le recours à un appareil d'IRM mobile constitue une réponse concrète pour renforcer l'accès aux soins et aux examens de proximité.
Son installation est prévue d'ici à la fin de l'année 2026 sur le parking du centre hospitalier de Loches. Cet appareil garantira aux habitants du sud de la Touraine un accès de proximité et réduira les délais pour obtenir des examens d'imagerie tout au long de l'année.
Enfin, ce choix n'obère pas la possibilité de l'installation d'un équipement fixe à terme. Cette hypothèse pourra être réexaminée lorsque les conditions nécessaires à son fonctionnement durable seront réunies, à l'aune notamment des ressources médicales et paramédicales disponibles, de l'existence d'infrastructures adaptées et de la soutenabilité économique du projet envisagé.
Notre objectif est clair : améliorer concrètement l'accès à l'imagerie médicale pour les habitants du sud de la Touraine, tout en garantissant une organisation pérenne de l'offre de soins.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Un appareil d'IRM mobile dans le sud de la Touraine représente un progrès, mais une solution fixe et permanente serait préférable.
maintien des accouchements à la maternité de mont-saint-martin
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, auteure de la question n° 1320, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Silvana Silvani. Madame la ministre, la maternité de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, pourrait cesser d'assurer des accouchements d'ici à la fin de cette année. Il est prévu de la transformer en centre périnatal de proximité.
Pourtant, cette maternité dessert un bassin de vie de près de 120 000 habitants, sur un territoire parmi les plus dynamiques, démographiquement parlant, de la région Grand Est, puisque les deux intercommunalités concernées ont gagné 3 000 habitants en six ans.
Le départ du médecin-chef de service, au début de ce mois de novembre, compromet la poursuite des accouchements, alors que le groupe SOS Santé, gestionnaire de l'hôpital, affirme avoir tout mis en œuvre pour le remplacer.
Comme vous le savez, l'obtention ou le renouvellement d'un agrément requiert que le seuil de 300 accouchements par an soit atteint. Avec le départ de ce médecin, le compte n'y sera probablement pas cette année.
La réglementation prévoit cependant des dérogations lorsque l'éloignement des autres maternités impose des temps de trajet excessifs.
Pour les femmes du territoire, l'autre solution consisterait à se rendre à Thionville, dans le département voisin. La ville est située à une trentaine de minutes lorsque les conditions de circulation sont optimales. Pour cela, il faut emprunter l'A31, l'un des axes les plus saturés du département aux heures de pointe. Dans ces conditions, quel sera le temps de trajet réel pour une femme sur le point d'accoucher ? On imagine aisément l'augmentation des facteurs de risque pour les femmes enceintes.
Bien évidemment, nous faisons nôtre l'exigence de sécurité. Cependant, les femmes du Pays Haut ne peuvent se satisfaire d'un renvoi vers les établissements voisins.
Il y a aussi un enjeu de cohérence territoriale. Nous sommes nombreux à œuvrer pour renforcer la présence de l'État dans nos territoires, qu'il s'agisse d'attirer des enseignants ou des policiers, et leurs familles. Or ce n'est pas envisageable si on laisse disparaître un service essentiel à leur vie quotidienne.
Madame la ministre, quels moyens concrets l'État entend-il mobiliser pour maintenir la maternité de Mont-Saint-Martin et permettre à l'agence régionale de santé de renouveler l'autorisation d'exercer de cet établissement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Silvani, permettez-moi d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'évolution de la maternité de Mont-Saint-Martin, gérée par le groupe SOS Santé, et sa transformation envisagée en centre périnatal de proximité.
Tout d'abord, sachez que la décision de ne pas solliciter le renouvellement de l'autorisation de l'activité d'obstétrique relève du groupe SOS Santé. Ce choix s'inscrit dans un contexte où les modalités de fonctionnement de l'établissement se sont fortement dégradées. Ainsi, le dernier gynécologue-obstétricien quittera ses fonctions à la fin de l'année 2026 et ce, malgré les efforts de recrutement consentis par le groupe propriétaire et soutenus par l'ARS. Aucun praticien n'a en effet souhaité rejoindre la maternité. Par ailleurs, l'activité a fortement diminué, passant de 625 accouchements en 2017 à 317 en 2025.
Face à cette situation, notre priorité est de garantir la sécurité de la prise en charge des parturientes, tout en préservant une offre périnatale de proximité pour les femmes du Pays Haut.
À cette fin, l'ARS travaille avec le groupe SOS Santé et le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à la mise en place d'un centre périnatal de proximité renforcé à Mont-Saint-Martin. Celui-ci permettra de maintenir sur place le suivi des grossesses et les consultations gynécologiques ainsi que la préparation à la naissance et l'accompagnement postnatal.
Les accouchements seront principalement organisés avec la maternité de l'hôpital Bel-Air, dans le respect du libre choix des patientes. Bien évidemment, la sécurisation des urgences obstétricales sera aussi une priorité.
Enfin, l'État accompagne durablement l'hôpital de Mont-Saint-Martin, puisque 9,5 millions d'euros ont été investis dans la modernisation de ses services et que 16 millions d'euros d'aides et de subventions lui ont été accordés depuis 2019.
Cet exemple local illustre un enjeu national : celui de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l'autel de la proximité.
La mission lancée par Mme la ministre Stéphanie Rist sur la santé périnatale permettra de proposer une nouvelle méthode pour accompagner l'évolution de l'offre de soins périnatals. L'action de l'État devra permettre de concilier maintien d'une offre de soins de proximité et sécurité des soins.
publication des contingents et ajustement du cadre réglementaire du contrat d'engagement de service public
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre la désertification médicale est bien évidemment un chantier prioritaire pour nous tous.
Tout en étant favorable aux mesures de régulation de l'installation des médecins, j'observe qu'un certain nombre de dispositions extrêmement positives ont été prises et sont concrètement entrées en application. Je pense, en particulier, à l'arrivée des médecins juniors dans nos territoires, permise par la mobilisation des maîtres de stage et des collectivités locales qui organisent leur accueil.
Nonobstant ces éléments positifs, force est parfois de constater l'existence d'une forme d'inertie administrative – telle est, du moins, la manière dont j'analyse la situation des contrats d'engagement de service public (CESP).
En effet, si ce dispositif, créé en 2009, s'adressait à l'origine aux étudiants en médecine et en odontologie, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Valletoux, que nous avons votée – il s'agit de l'un des premiers textes sur lesquels je me suis impliqué en tant que sénateur –, prévoyait son extension aux étudiants en maïeutique et en pharmacie.
Or, trois ans après, la mesure n'est toujours pas opérationnelle, alors même que, pour ces professions également, les carences sont nombreuses.
J'ai bien noté que le Gouvernement avait pris un arrêté, le 16 octobre dernier, tendant à engager le processus. Toutefois, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le déploiement du dispositif des contrats d'engagement de service public a pris un tel retard. Surtout, qu'envisager dans ce domaine pour l'année 2026-2027, alors que les contingents par profession n'ont toujours pas été publiés ? Comment le Gouvernement entend-il étendre ces contrats aux étudiants en maïeutique et en pharmacie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bitz, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le contrat d'engagement de service public permet d'octroyer une indemnité de 1 200 euros par mois aux étudiants souhaitant s'engager à exercer dans un territoire sous-dense, en contrepartie d'une durée d'exercice équivalente à celle pendant laquelle ils ont perçu ladite indemnité. Ainsi, le CESP est un outil puissant, qui présente un double intérêt : renforcer l'implantation des professionnels de santé en zone sous-dense et faire bénéficier les jeunes les plus modestes d'une aide importante, accordée avec des contreparties claires.
La loi Valletoux, que vous avez mentionnée, a élargi la liste des publics pouvant prétendre au CESP : étudiants en pharmacie, en maïeutique et de premier cycle. Néanmoins, depuis plusieurs années, cet élargissement s'est fait à enveloppe constante, ce qui n'a pas permis d'ouvrir ces nouveaux contrats.
Consciente des effets bénéfiques du dispositif dans les territoires les plus en difficulté, la ministre de la santé a fait de ce sujet une priorité politique en défendant, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, une hausse de l'enveloppe qui lui est consacrée, qui serait portée à 52 millions d'euros, soit 13 millions d'euros supplémentaires. En outre, celle-ci propose de rénover en profondeur le dispositif, notamment en adaptant le calendrier, ce qui permet de répondre à votre interrogation.
Mme la ministre vous confirme que toutes les filières bénéficieront du CESP, tel qu'il a été modifié par la loi Valletoux. À cet égard, sachez qu'il n'existe pas de contingent par filière, les besoins étant définis à l'échelle des territoires par les acteurs locaux. Bien évidemment, tout cela est conditionné à l'adoption du PLFSS.
En outre, le calendrier a été inversé pour que le nombre des contrats soit publié avant la sélection des dossiers. Jusqu'ici, cela n'était pas le cas, ce qui n'avait aucun sens.
Pour le cas spécifique de la pharmacie d'officine, c'est avec ces éléments à l'esprit que Stéphanie Rist a finalisé, dès sa nomination, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie, attendue depuis dix ans. Elle repose sur la mise en place d'une année complète de stage, dont un stage en zone sous-dense, en contrepartie d'un doublement des gratifications. Voilà qui permettra d'améliorer tangiblement la démographie pharmaceutique dans les territoires.
nomination de l'adjoint au défenseur des droits en charge de la défense des droits des enfants
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1341, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, nous avons un Défenseur des droits sans adjoints : sans Défenseur des enfants, sans adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, sans adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et sans adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité... Voilà qui est extrêmement préoccupant !
Je rappelle que nous venons d'achever l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants et d'un certain nombre d'autres textes de loi relatifs aux droits des enfants, qui ont contribué à l'émergence d'une conscientisation des drames que vivent les mineurs dans notre pays. Dans ce contexte, l'absence de nomination d'un Défenseur des enfants nous laisse perplexes et nous fait douter de la volonté réelle du Gouvernement de se saisir de ce sujet.
J'y insiste, le Défenseur des droits ne dispose pas non plus de ses trois autres adjoints, dont la nomination doit impérativement intervenir dans les plus brefs délais.
Madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il attendu trois mois après la nomination du Défenseur des droits, et attend-il encore, pour réagir, alors même que la semaine dernière, en séance publique, lors des questions d'actualité au Gouvernement, celui-ci s'était engagé à opérer rapidement ? Quand connaîtrons-nous enfin le nouveau Défenseur des enfants et les trois autres adjoints au Défenseur des droits ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Canalès, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur le délai de nomination du prochain Défenseur des enfants. Tout d'abord, je tiens à vous assurer que la ministre de la santé partage votre préoccupation. Dans un contexte où la protection de l'enfance doit être une priorité absolue, il est essentiel que les enfants puissent compter sur une autorité indépendante pour faire entendre leur voix et défendre leurs droits.
À la suite des échanges que nous avons eus avec François-Noël Buffet, Défenseur des droits, le décret portant nomination du Défenseur des enfants sera signé par M. le Premier ministre dans les plus brefs délais. Cette nomination intervient selon un calendrier similaire à celui de 2020 : Éric Delemar avait en effet pris ses fonctions le 10 novembre, quand la nomination de Claire Hédon était intervenue le 22 juillet. Ce délai résulte de la nécessité qu'il y a à garantir un haut niveau d'exigence quant à cette désignation, une exigence à la hauteur des responsabilités confiées au Défenseur des enfants.
Je veux également vous rassurer quant à la continuité de la mission. Les services du Défenseur des droits ont poursuivi leur travail quotidien auprès des enfants et de leurs familles et ont fait en sorte que le traitement des réclamations ne soit pas interrompu.
Au-delà de cette nomination, notre responsabilité est d'apporter des réponses concrètes face aux défaillances du système de protection de l'enfance. C'est tout le sens de l'action engagée par le Gouvernement, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise également à renforcer la prévention des violences grâce au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. En outre, il comprend des mesures de mise à l'abri immédiate des enfants en danger.
Madame la sénatrice, cette nomination, attendue, s'inscrit dans une dynamique partagée par l'ensemble des membres du Gouvernement, celle de garantir à chaque enfant une protection renforcée et des droits pleinement respectés.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, vous avez fait référence aux précédents délais de nomination des adjoints à la Défenseure des droits. Or le contexte a quelque peu changé depuis 2020. Il n'y a pas d'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, alors qu'un attentat vient d'être commis à Trappes ; il n'y a pas d'adjoint chargé du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, alors que l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions – c'est un texte que le Sénat est sur le point d'examiner. L'avis de ces adjoints nous aurait été fort utile !
En ce qui concerne le Défenseur des enfants, heureusement pour nous et pour les enfants, il y a un monde entre 2020 et 2026 : la conscientisation des violences faites aux enfants n'est plus du tout la même ! Nous aurions donc dû et pu aller plus vite, ce que les associations réclamaient.
renforcement du pouvoir de décision des maires en matière de fermeture de classes
M. le président. La parole est à Mme Virginie Quentin, auteure de la question n° 1315, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Virginie Quentin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la fermeture d'une classe dans une commune n'est jamais une décision anodine. Elle touche directement à la vie du village, à son attractivité et, parfois même, à son avenir.
Dans nos communes rurales, l'école est souvent bien plus qu'un lieu d'enseignement : elle est un service public essentiel, un lieu de vie et un facteur essentiel de lien social.
Les maires le savent mieux que personne, car ils investissent dans les bâtiments scolaires, la restauration, les équipements, les activités périscolaires et l'accompagnement des enfants. Ils mobilisent des moyens humains et financiers importants pour offrir de bonnes conditions d'accueil aux élèves.
Pourtant, lorsqu'intervient une décision de fermeture de classe, et bien que le maire soit consulté, celui-ci ne dispose pas d'un véritable pouvoir de décision, dans la mesure où ce pouvoir appartient à l'autorité académique.
La loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a renforcé la concertation préalable aux décisions relatives à la carte scolaire, notamment dans les territoires ruraux. Il s'agit certes d'une avancée, mais celle-ci ne modifie pas fondamentalement la place des maires dans le processus. Or qui mieux que le maire connaît les réalités de son territoire, les projets de construction, l'évolution de sa population et les conséquences concrètes d'une fermeture ?
Les communes ne sont pas directement chargées du service public de l'éducation. En revanche, au travers des ressources humaines, matérielles et financières qu'elles apportent, elles y concourent très largement.
En retour, elles se révèlent impuissantes lorsqu'elles constatent que des années d'engagement et de travail consacrées à la réussite de ce service peuvent être supprimées d'un simple trait de plume dans une académie ou un rectorat.
Madame la ministre, l'État envisage-t-il de faire évoluer le cadre législatif, afin de donner aux maires un véritable pouvoir de décision, ou tout au moins de codécision, en matière de fermeture de classes dans les écoles publiques ?