Présidence de M. Jean-Claude Tissot
vice-président
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Décès d'un ancien sénateur
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Baptiste Motroni, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 1997 à 1998.
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Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
hébergement d'urgence à paris
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 1212, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Rémi Féraud. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'augmentation du nombre de personnes sans abri et sur l'ampleur prise par les campements à Paris cette année. Ainsi, sous le tronçon aérien de la ligne 2 du métro, à la limite entre les Xe, XVIIIe et XIXe arrondissements, près de 1 200 personnes ont vécu durant des mois ou vivent encore dans des conditions indignes.
Cette situation inacceptable n'est certes pas nouvelle, mais elle s'aggrave pour les personnes directement concernées, comme pour les habitants et les commerçants de ces quartiers populaires.
Il y a un mois, les services de l'État, accompagnés par la Ville de Paris et des associations, ont effectué une première opération de mise à l'abri, suivie de plusieurs autres. Certaines sont encore à venir. Environ 500 personnes en ont déjà profité et bénéficient désormais d'un hébergement.
Ce qui compte aujourd'hui, c'est que ces hébergements, généralement prévus pour un mois au maximum, deviennent durables. C'est en procédant ainsi que nous serons efficaces.
Malheureusement, un mois après la première mise à l'abri, survenue le 8 octobre dernier, nous assistons déjà aux premiers retours de personnes dans les campements autour de la station Stalingrad.
En pleine discussion du projet de loi de finances (PLF), j'observe d'ailleurs que le nombre de places d'hébergement d'urgence prévu dans le budget reste figé à 203 000, malgré l'augmentation des moyens alloués au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin durablement à cette situation et faire sortir les pouvoirs publics de l'impuissance ? Plus largement, quelle stratégie entendez-vous mettre en œuvre pour éviter que les campements se reconstituent ou se déplacent à chaque fois ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Féraud, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet majeur en ce début de période hivernale, et sur lequel nous devons tous nous mobiliser et travailler de concert.
Vous l'avez dit, le budget consacré à la mise à l'abri permet d'ouvrir 203 000 places en moyenne chaque soir – selon les périodes de l'année, ce chiffre évolue plus ou moins autour de cette moyenne. Ajoutons que 47 % de ces places sont ouvertes en Île-de-France.
Malgré un renforcement inédit des moyens et un budget à la hausse, nos capacités d'hébergement d'urgence, qui nous permettent d'accueillir de nombreuses personnes, sont soumises désormais à une forte pression. Au cours du seul mois de septembre 2026, chaque semaine, près de 28 000 personnes en moyenne ont contacté le 115 pour obtenir un hébergement ; plus de 8 000 de ces appels émanaient de mineurs.
Pour répondre à cette forte demande, améliorer la fluidité du parc d'hébergement francilien et faire en sorte que ces personnes ne soient pas maintenues dans des dispositifs, qui constituent par essence des solutions temporaires, l'État mobilise plusieurs leviers à la fois.
Le premier d'entre eux consiste à encourager les parcours menant de la sortie de la rue ou d'un hébergement vers le logement. Entre janvier et septembre 2026, en Île-de-France, 3 058 ménages issus d'une structure d'hébergement généraliste et 2 692 ménages à la rue ont accédé à un logement social. Ces résultats ont été atteints grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, ainsi que celle des contingents des collectivités territoriales, d'Action Logement et des bailleurs sociaux.
Le deuxième de ces leviers est le recours à l'ensemble des outils permettant de lever les freins à l'entrée et au maintien dans un logement. Il se fonde avant tout sur l'accompagnement social fourni aux ménages pour leur faciliter notamment l'accès au droit et à l'emploi, lequel favorise l'entrée dans un logement pérenne. La circulaire que le ministre de l'intérieur et moi-même avons signée le 26 mai dernier a permis de donner des orientations claires en la matière aux préfets.
Le troisième levier repose sur l'utilisation la plus efficace possible du parc d'hébergement existant. Nous nous appuyons pour cela sur le dispositif des sas, qui permet l'orientation de ménages dont le profil permet d'envisager une installation en dehors de l'Île-de-France.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans le nord de Paris, vous l'avez mentionné, cinq campements principaux se sont installés et occupent l'espace public. Environ 850 personnes y vivraient. Avec la mairie de Paris, nous allons continuer à agir pour trouver un maximum de solutions.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je le redis, il est temps de sortir de l'impuissance publique. Pour cela, ce qui est déterminant, après la mise à l'abri des personnes occupant les campements, c'est la durée de l'hébergement. La Ville de Paris participe à cet hébergement de manière durable. Il faut que l'État, lui aussi, soit au rendez-vous, afin que les sans-abri ne soient pas remis à la rue après quelques semaines et que les campements ne se reconstituent pas.
M. le président. Il faut conclure !
M. Rémi Féraud. C'est la condition de l'efficacité.
difficultés d'accès au logement en france dans les territoires ruraux et obstacles à la réhabilitation des logements vacants
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, se loger est devenu une difficulté majeure dans notre pays, dans les métropoles bien sûr, mais aussi dans nos territoires ruraux. Nos communes connaissent une situation paradoxale : des logements restent vacants, des maisons se dégradent, des centres-bourgs perdent leurs habitants, tandis que des familles, des jeunes actifs, des salariés, des personnes âgées peinent à trouver un logement adapté.
Le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de près de 600 000 logements structurellement vacants en milieu rural. Or ces logements ne sont pas immédiatement habitables. Beaucoup nécessitent des travaux, parfois lourds, parfois aussi hors de portée pour les particuliers comme pour les petites communes. D'autres sont indisponibles en raison de successions complexes ou bloquées, ou encore de l'impossibilité de mobiliser leurs propriétaires – je pense notamment à ces Britanniques qui avaient acheté des maisons et qui sont repartis chez eux après le Brexit.
Face à cette situation, nos maires veulent agir. Toutefois, ils se heurtent à des procédures longues, à un manque d'ingénierie et à des financements insuffisants. La rénovation énergétique, les contraintes d'urbanisme, les exigences techniques et les règles de préservation du patrimoine peuvent alourdir encore le coût des opérations.
Naturellement, je ne conteste ni la nécessité d'offrir des logements dignes ni celle de la transition écologique, mais nous devons veiller à ce que les règles soient adaptées aux réalités du terrain et à ce que leur application ne rende pas certains projets immobiliers impossibles. Derrière chaque logement qui ne peut être rénové, il y a en effet une famille qui ne peut s'installer, une entreprise qui peine à recruter et un village qui perd de son attractivité et de sa vitalité – sans compter les difficultés de démographie scolaire.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour simplifier les procédures de réhabilitation et de remise sur le marché des logements vacants, renforcer les incitations à la rénovation du bâti ancien et donner aux maires ruraux les moyens juridiques, techniques et financiers d'agir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, merci de cette question essentielle. Alors que nous affrontons la pire crise du logement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, comment imaginer que l'on puisse laisser 600 000 logements vacants en milieu rural – vous avez rappelé ce chiffre terrible ? Nous devons absolument mobiliser tous les leviers utiles et nécessaires.
Les prix en zone rurale sont en général moins élevés, mais le bâti ancien coûte beaucoup plus cher à rénover. Il s'agit donc d'un problème d'équilibre financier, qui rend nécessaire que les pouvoirs publics viennent accompagner cette rénovation.
Ils le font notamment grâce à plusieurs dispositifs gérés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette dernière finance des études et l'embauche de chefs de projet pour accompagner les collectivités locales en matière d'ingénierie et soutenir la rénovation d'îlots dégradés. Bien souvent, en effet, il s'agit de rénover non pas seulement un logement, mais bien un îlot, ce qui ajoute à la complexité. Par ailleurs, ce sont souvent des immeubles entiers qu'il faut réhabiliter, voire une succession d'immeubles présentant cette typologie particulière qui associe un commerce historique au rez-de-chaussée et le logement du commerçant juste au-dessus, soit une configuration nécessitant des rénovations encore plus complexes.
Avec Françoise Gatel, nous avons proposé de prolonger jusqu'en 2032 les dispositifs Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Action cœur de ville, qui ont déjà permis de rénover 400 000 logements dans les petites villes, partout sur notre territoire. Le logement restera la première source d'investissement.
Avec Serge Papin, nous travaillons aussi sur les problématiques liées au commerce, indispensable à la vitalité des zones concernées.
Mais il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi j'ai défendu le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, que le Sénat a adopté avant l'été, et que l'Assemblée nationale adoptera, je l'espère, dès la semaine prochaine.
Ce texte crée plusieurs dispositifs. Tout d'abord, pour la première fois, un dispositif fiscal, celui du bailleur privé, sera applicable partout sur le territoire national, sans zonage. En contrepartie d'un montant de travaux atteignant au moins 20 % du prix d'acquisition et d'un objectif en matière de performance énergétique équivalent à l'étiquette D, un propriétaire sera éligible à ce nouveau statut. On pourra ainsi rénover partout, y compris dans les centres-bourgs, ce qui permettra d'attirer de nouveau l'investissement des particuliers.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'article 6 du projet de loi permet en outre de relouer les logements classés F et G, à condition de prendre certains engagements, quand son article 2 crée les opérations d'intérêt local.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans ce domaine, il n'y a pas de différence entre le ministre de la ville et celui de la ruralité. Nous menons le même combat : loger dignement les Français…
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. … et tenir la promesse républicaine.
multiplication des pannes d'ascenseurs
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1326, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, 1 500 000 : c'est le nombre de pannes d'ascenseurs qui sont recensées chaque année en France. Derrière ce chiffre, ce sont des milliers d'habitants qui vivent un véritable calvaire. Comme parlementaires, comme élus locaux, nous sommes régulièrement confrontés à des concitoyens qui souffrent de cette situation.
Ce phénomène est d'autant plus inacceptable que le marché est dominé par quatre grands groupes, qui réalisent des bénéfices considérables sur le dos d'habitants qui n'en peuvent plus du manque d'entretien.
Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025. Elle visait à accélérer les réparations, sanctionner les manquements et mieux protéger les habitants. Nous attendons toujours qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Plus récemment, en août dernier, vous avez annoncé lancer une mission d'inspection générale interministérielle sur le sujet. C'était une bonne nouvelle, mais où en est cette mission ? Quand pouvons-nous en espérer les conclusions ?
Monsieur le ministre, vous le savez : les habitants ont besoin d'ascenseurs qui fonctionnent. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire évoluer la situation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Brossat, vous avez parfaitement raison. Pour une personne âgée ou une personne à mobilité réduite, ces pannes d'ascenseurs sont inacceptables, et nous devons agir. Je ne me résigne pas à cette assignation à résidence.
Nous connaissons la situation : notre parc immobilier est bien doté en ascenseurs, mais ceux-ci sont vieillissants et il convient de les rénover progressivement.
La proposition de loi que vous avez évoquée comporte de bonnes choses, mais aussi des mesures qui risqueraient de fonctionner à contre-emploi. Imposer la constitution de stocks de pièces pour des ascenseurs qui n'existent plus ou ne sont plus fabriqués renchérirait ainsi considérablement le coût des prestations et, en définitive, ce seraient les locataires, dans le parc social comme dans le parc privé, qui subiraient une augmentation de leurs charges.
Je préfère travailler avec les professionnels des ascenseurs, les bailleurs sociaux et les copropriétés sur d'autres propositions.
Ainsi, à l'instar de ce que nous avons fait pour les téléalarmes, nous souhaiterions imposer des délais maximaux de première intervention. Nous voulons aussi que, dès le premier diagnostic effectué, toute la copropriété soit immédiatement informée du risque que la panne dure plus de quarante-huit heures, afin qu'un accompagnement soit mis en place rapidement, notamment via des sociétés de portage. À la suite de la mobilisation du collectif « Plus sans ascenseurs », un certain nombre de structures ont apporté des solutions qui permettent de recréer de la mobilité verticale. Cela fait partie des dispositifs à généraliser chez les bailleurs sociaux comme dans les copropriétés.
Dans le cadre du projet de loi qui sera présenté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, nous proposerons également que la rénovation des ascenseurs et même leur remplacement intégral soient inscrits dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. Ainsi, de l'argent sera épargné et, une fois que les fonds récoltés seront suffisants, on pourra remplacer totalement l'ascenseur. Cela permettra de repartir avec un équipement neuf pour plusieurs dizaines d'années, plutôt que de réparer pièce par pièce, ce qui est très contraignant pour les résidents.
instauration d'une trêve caniculaire des expulsions locatives
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 1340, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, l'été 2026 n'a pas été un accident climatique : il traduit l'émergence d'une nouvelle réalité. Selon Santé publique France, notre pays a connu des canicules presque sans interruption, dont le plus long épisode de chaleur jamais enregistré, du 27 juillet au 20 août dernier. Le bilan provisoire approche les 8 000 décès ; ce qui relevait de l'exception est devenu la règle.
Depuis la loi du 3 décembre 1956, notre République protège les plus fragiles contre le froid. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. En 2020, face à la crise sanitaire, nous avons su prolonger cette trêve par ordonnance. Le principe est donc acquis : on ne jette pas une famille à la rue quand le climat peut tuer.
Or la chaleur tue aussi, monsieur le ministre. Je me fais le relais de nombreux élus de mon département, dont Youri Etillieux, conseiller municipal de Bobigny : en Seine-Saint-Denis, la canicule de 2003 a fait bondir la mortalité de 160 %. Mon département est, après Paris, le plus exposé aux îlots de chaleur urbains. Malgré de grands plans d'adaptation et de végétalisation, les quartiers bétonnés, presque sans îlots de fraîcheur, logent encore les plus modestes. Être expulsé au cœur du mois de juillet sans toit, sans ombre et sans eau, c'est être mis en danger de mort.
Face à un fléau désormais récurrent et appelé à s'aggraver, l'État ne peut pas rester spectateur. Son rôle est de protéger, alors que 30 000 ménages ont déjà été expulsés en 2025, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à instaurer un nouveau dispositif de trêve caniculaire des expulsions locatives ? À défaut, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour protéger nos concitoyens, et d'abord les plus précaires, dès l'été prochain ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Ziane, vous avez raison de le rappeler, l'été dernier a été le plus chaud jamais mesuré en France. Santé publique France a recensé près de 8 000 décès en excès pendant les épisodes de canicule. Derrière ces chiffres, ce sont des familles endeuillées, que je veux assurer ici de notre entière solidarité, parce que protéger les Français est notre premier devoir.
Nous agissons d'abord sur la qualité des logements, en facilitant l'installation de volets, de protections solaires et de dispositifs de rafraîchissement, et en aidant à leur financement. C'est notamment ce que je défends dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté récemment par le Sénat malgré l'opposition de votre groupe, monsieur le sénateur.
Ne nous trompons pas de combat. La France traverse la plus grave crise du logement de son histoire. La seule réponse est de produire plus pour loger le plus grand nombre de Français. Et pour produire plus, il faut restaurer la confiance.
Or votre proposition aurait l'effet exactement inverse. Une expulsion n'est pas un caprice, c'est l'exécution d'une décision de justice rendue au nom du peuple français, au terme d'une procédure longue et accompagnée. Ajouter une trêve l'été à la trêve hivernale, c'est dire que la loi ne s'appliquerait plus qu'au printemps et à l'automne ; c'est dire à ceux qui se privent chaque mois pour payer leur loyer que la règle ne compte plus.
Cette démagogie a un prix, et ce sont les plus fragiles qui le paieront. Moins de confiance, c'est moins de logements proposés à la location, plus de garanties exigées, des dossiers de ménages modestes écartés d'emblée. Ce serait donc plus de Français mal logés, plus de Français à la rue, exposés au froid comme à la chaleur, et, au bout du compte, plus de morts.
La générosité, monsieur le sénateur, ce n'est pas d'affaiblir la règle, c'est de construire. C'est le choix que fait le Gouvernement, ce qui ne nous empêchera pas d'être aussi vigilants que possible pour protéger les Français du froid comme du chaud.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous n'avez malheureusement pas répondu à ma question. Je n'évoquais pas la problématique générale du logement en France, les difficultés de construction ou la crise profonde dans laquelle ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont entraîné notre pays, mais bien de problèmes conjoncturels liés aux épisodes caniculaires. Avec cette réponse, vous ne proposez aucune solution à ces personnes qui, demain, en pleine canicule, pourraient être expulsées et se retrouver à la rue.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Adel Ziane. La République devrait avoir à cœur de protéger ses habitants.
interrogations sur le projet de décret relatif à la profession d'infirmier
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 787, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a constitué une avancée significative pour cette profession en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans notre système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession, ainsi que leur mission de coordination et leur place dans le parcours de soins, dans un contexte de désertification médicale que nous connaissons bien.
Je salue à cet égard la publication du décret du 24 décembre 2025 et des deux arrêtés du 26 juin 2026. Certaines dispositions demeurent toutefois en attente de mise en œuvre, notamment celles de l'article 4 de la loi que je viens de citer, qui concernent l'évaluation des compétences et l'accompagnement des infirmiers souhaitant reprendre leur activité après plus de six ans d'interruption. Un tel dispositif pourrait constituer un levier important pour sécuriser les reprises d'exercice et répondre aux besoins en professionnels de santé dans nos territoires.
Pourriez-vous préciser à quelle échéance le décret correspondant sera publié ? Quels moyens pourraient être mobilisés pour accompagner concrètement ces retours à l'emploi ?
Plus largement, le Gouvernement envisage-t-il de mener, en lien avec les représentants de la profession et notamment avec l'ordre national des infirmiers, un indispensable travail d'évaluation et de clarification des difficultés qui persistent dans l'application de cette réforme ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'application de la loi sur la profession d'infirmier. Sachez que c'est le Gouvernement lui-même qui est à l'origine de cette réforme : il la défend et a fait de sa mise en œuvre concrète une priorité politique.
Dès sa nomination, la ministre a repris les travaux réglementaires engagés et fait évoluer les projets de texte issus des premières concertations, pour qu'ils traduisent fidèlement la volonté du législateur et l'ambition de la réforme. À sa demande, une nouvelle phase de concertation exigeante s'est ouverte avec les représentants de la profession ; celle-ci a conduit à une modification substantielle des textes initialement envisagés.
En définitive, les textes réglementaires ont été publiés dans les délais fixés par le législateur. Le compromis atteint a désormais force de loi. Le décret relatif à l'infirmier référent a été publié le 22 mai 2026. L'arrêté relatif aux actes et soins infirmiers, qui définit les actes et soins que les infirmiers accomplissent dans le cadre de leur rôle propre, et l'arrêté relatif aux prescriptions, qui encadre leur capacité de prescription, ont été publiés le 26 juin dernier. Depuis plusieurs mois, ces textes, fidèles à la loi, s'appliquent au bénéfice des professionnels comme de leurs patients.
Vous avez évoqué l'accès direct. Ce dernier est désormais une réalité. Dans le cadre de leur rôle propre, les infirmiers peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale préalable. Les partenaires conventionnels ont fixé les tarifs et les conditions de remboursement dans l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'accès direct représente un investissement de 500 millions d'euros et produit ses premiers effets depuis le 1er novembre. La prise en charge par l'assurance maladie que la profession attendait est donc acquise.
Reste le rôle prescrit. Une expérimentation sera conduite dans les prochains mois. Nous avons arrêté ce calendrier avec la profession : les infirmiers doivent d'abord s'approprier le nouveau cadre d'exercice et le nouveau périmètre de leur rôle propre. L'expérimentation viendra ensuite, afin que chacun des deux périmètres reste lisible. Ces travaux débuteront, comme prévu, au début de l'année 2027.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La loi votée par le Parlement est donc appliquée, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, l'infirmier joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Il accomplit des actes techniques, délivre des médicaments. Surtout, il écoute, accompagne et soutient les malades. L'infirmier occupe une place fondamentale dans le système de santé et contribue à améliorer la qualité de vie des personnes soignées.
circulaire sur les groupements hospitaliers de territoire et son application aux établissements spécialisés en psychiatrie
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1312, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, le 29 juillet dernier, une circulaire de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) posait le principe suivant : à chaque vacance d'un poste de directeur dans un établissement de santé, la mise en place d'une direction commune devient la règle.
Je ne conteste pas l'intérêt des coopérations entre les établissements – elles sont absolument nécessaires –, mais une vacance de poste n'est pas un diagnostic territorial et ne saurait à elle seule justifier une modification de la gouvernance d'un établissement. Celle-ci doit tenir compte de l'histoire, du projet médical, des coopérations existantes et des besoins des patients.
Cette exigence vaut tout particulièrement pour la psychiatrie, dont l'organisation repose sur une approche territorialisée, sur la proximité avec les équipes et sur des relations construites dans la durée. Le centre hospitalier de Rouffach, dans le Haut-Rhin, qui est une référence de la psychiatrie publique, en est l'illustration. Son directeur est parti à la retraite le 25 juillet dernier, et un intérim a été organisé localement. Une application automatique de la circulaire aurait pu conduire à rattacher sa direction à celle de l'établissement support du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace. L'éloignement de la direction effective inquiète, car il fragiliserait le lien avec les équipes, les patients, les élus et les partenaires locaux.
Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que les établissements spécialisés en psychiatrie ne sont pas soumis à l'application automatique de cette préconisation, et préciser selon quelles modalités leur situation particulière, leur rôle territorial et l'avis de leurs instances, ainsi que celui des acteurs locaux, seront pris en compte avant toute évolution de leur gouvernance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'application aux établissements spécialisés en psychiatrie de la circulaire relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT). Vous le savez, le Gouvernement soutient le déploiement des GHT, lancés il y a dix ans. En favorisant la coopération entre établissements et la gradation des soins, les GHT améliorent l'accès aux soins. Les travaux de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) ont confirmé ces bénéfices.
La ministre a donc souhaité engager une démarche visant à approfondir leur intégration. Les directions communes constituent à cet égard un levier de coopération supplémentaire. La circulaire du 29 juillet dernier, que vous avez mentionnée, traduit cette ambition.
Soyons clairs : à chaque vacance de poste de direction, les agences régionales de santé (ARS) sont invitées à examiner l'opportunité d'une direction commune. Il ne s'agit en aucun cas de l'imposer systématiquement. Cette appréciation doit tenir compte des réalités de chaque territoire, de l'organisation des établissements et des besoins de la population.
Toute évolution doit également s'appuyer sur un véritable projet médical partagé, construit avec les équipes et les communautés médicales. Nous ne voulons pas de filières théoriques, mais des coopérations concrètes, utiles aux patients et aux professionnels.
Les établissements spécialisés en psychiatrie présentent des spécificités, qu'il s'agisse des publics accompagnés, de leur mission de responsabilité populationnelle ou de leurs modalités de financement. Ces spécificités doivent naturellement être prises en compte par les ARS dans leur analyse.
Aussi, une direction commune ne pourra être envisagée que si toutes les conditions sont réunies : cohérence des organisations ; pertinence du rapprochement au regard des missions exercées ; adhésion des acteurs et bénéfices concrets pour l'offre de soins. À défaut, lorsque les spécificités d'un établissement psychiatrique ne permettent pas un tel rapprochement, une direction commune n'a pas vocation à être mise en place. Notre priorité reste de promouvoir des coopérations utiles sans jamais fragiliser les organisations qui répondent aux besoins des patients.