Mme Corinne Imbert. Il y a eu un projet de loi !
Mme Carine Leroy. Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1366 rectifié.
Mme Anne Souyris. Sans surprise, nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la rectification de l'Ondam pour 2026, et cela pour trois raisons.
Premièrement, l'article entérine les baisses de financement, notamment pour les soins de ville, qui se voient ponctionner 100 millions d'euros, et les établissements de santé, privés de 200 millions d'euros. Ces diminutions répercutent des choix politiques faits par le Gouvernement cet été. Ceux-ci affectent les malades via le déremboursement de certains médicaments et l'augmentation du reste à charge, notamment par le doublement des forfaits et franchises – nous en avons parlé.
Deuxièmement, l'article revient sur l'abondement de 3,8 milliards d'euros pour lequel nous nous étions battus à l'automne dernier, et annule 600 millions d'euros de réserves hospitalières. Toutes ces sommes sont écartées.
Troisièmement, l'article entraîne un sous-financement du système de santé, avec une hausse de 2,8 % par rapport à 2025, quand les dépenses de l'Ondam augmentent naturellement de 4,7 % par an depuis 2019, et alors que le Parlement a adopté une progression de 3,1 %.
La santé est une priorité des Français et des Françaises. Quand allez-vous lui donner de justes moyens ? Quand aurons-nous enfin un PLFSS sincère ? (M. Akli Mellouli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1556.
M. Gabriel Amard. L'été dernier, les épisodes de canicule ont une nouvelle fois mis en lumière l'état de notre hôpital public. Des soignants ont été contraints de travailler par des chaleurs intenables, parfois par 40 degrés ; des patients ont été exposés à des risques supplémentaires du fait de ces chaleurs dans des chambres non rafraîchies.
Face à cette réalité, la réponse du Gouvernement est de retirer encore 1,1 milliard d'euros à l'Ondam ; 600 millions d'euros de dotations hospitalières et médico-sociales sont mis en réserve et 300 millions d'euros supplémentaires sont prélevés dans la poche des malades avec la hausse des franchises médicales.
Près de 15 millions de personnes devront débourser davantage pour les mêmes médicaments, les mêmes consultations, les mêmes transports sanitaires. Ce sont les personnes qui ont le plus besoin de soins, notamment les malades chroniques et les personnes âgées, qui seront les plus touchées.
Tomber malade ne devrait jamais devenir un luxe.
C'est pourquoi je défends, au contraire des choix faits dans ce PLFSS, un investissement massif dans l'hôpital public, pour recruter, améliorer les conditions de travail, rénover les bâtiments et garantir à chacune et à chacun un accès aux soins.
Surtout, je souhaite le « 100 % Sécu », c'est-à-dire des soins prescrits intégralement remboursés par l'assurance maladie, sans franchise ni reste à charge. La santé doit être un droit, non une charge supplémentaire pour les malades, raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de ces amendements de suppression de la rectification de l'Ondam 2026 fragiliserait notre texte et lui ferait courir un risque d'inconstitutionnalité. (M. Gabriel Amard proteste.)
Je le répète, l'objet de l'article 2 est d'actualiser les prévisions de dépenses pour 2026. Et j'ajoute, en réponse aux arguments qui ont été avancés, que la suppression de cet article ne suffirait pas à rétablir les crédits annulés ni à revenir sur les mesures réglementaires prises en cours d'exercice.
Sur le fond, la commission a elle-même regretté que le respect de l'Ondam repose largement sur des mesures réglementaires de régulation décidées en cours d'année. Mais, encore une fois, la suppression de l'article 2 ne résoudrait aucun des problèmes soulevés par les auteurs des amendements. Bien au contraire, elle ajouterait de la complexité à la complexité.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'article 2 vient effectivement rectifier l'Ondam 2026 pour le diminuer de 1,1 milliard d'euros, ce qui le porte à 2,8 %.
Il est vrai que, l'année dernière, avec la ministre des comptes publics,…
M. Jean-François Husson. Elle est partie !
Mme Stéphanie Rist, ministre. … je m'étais engagée à ne pas toucher aux franchises. C'est ce nous avons fait dans un premier temps. Toutefois, à ce moment, la situation géopolitique qui nous a contraints – ce que j'assume complètement, comme tous les membres du Gouvernement – ne s'était pas encore produite. Cet été, nous avons pris nos responsabilités en gelant des dépenses et en prenant des mesures par décret.
Ces mesures ont évidemment été concertées avec les caisses et les organisations syndicales, qui ont d'ailleurs fait évoluer les textes.
Je veux dire que, contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous n'avons pas touché aux franchises dans les décrets : nous n'avons fait que relever leur plafond. Dans un premier temps, nous avions envisagé de doubler ce plafond, mais, parce que nous avons écouté les organisations syndicales et les caisses, nous avons finalement prévu une augmentation moindre : une hausse de 20 euros des deux plafonds, qui sont passés de 50 euros à 70 euros.
Je tiens également à rappeler que 18 millions de Français, parmi les plus fragiles, ne paient pas ces franchises et ne sont donc pas concernés par le relèvement de leurs plafonds : les femmes enceintes, les mineurs et les patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Oui, cette augmentation du plafond des franchises représente une hausse du reste à charge des Français, de 10 euros en moyenne par an. Il est vrai que cette hausse est supérieure pour les personnes en ALD, pour celles qui souffrent de maladies graves, pour lesquelles elle atteindra 20 euros en moyenne par an. Il n'est pas question de le cacher.
Cependant, je tiens à souligner que, malgré cette hausse, la France reste l'un des pays où le reste à charge est le plus bas. Elle figure en effet, aux côtés de la Lituanie et du Luxembourg, parmi les trois États de l'OCDE où il est le plus faible.
Il nous faut poursuivre ce travail. Malgré tout, nous devons prendre nos responsabilités, tout en protégeant les plus fragiles, et c'est ce que nous faisons en permettant que ces 18 millions de patients ne soient pas concernés. (M. Gabriel Amard s'exclame.)
Il est vrai que nous avons également pris un décret qui relève le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu modéré, dont le taux de remboursement rejoint désormais celui des médicaments à service médical rendu faible. Le reste sera pris en charge par les complémentaires, de la même façon que pour les soins dentaires et les transports sanitaires.
Toutefois, cette mesure ne figure pas à l'article 2, puisqu'elle n'a pas d'impact en 2026 : son incidence est transcrite dans l'Ondam 2027.
Dans cet article apparaît, en revanche, le gel des 300 millions d'euros de mises en réserve pour les établissements de santé. Y figurent aussi les 200 millions du coefficient prudentiel, une somme que nous adapterons à la fin du mois de novembre, lorsque son taux sera fixé – cette décision est toujours prise à ce moment de l'année, en fonction de l'activité des établissements.
Pour terminer, puisque j'ai entendu dire que l'hôpital était peu financé, je veux rappeler que l'Ondam 2026 a prévu une augmentation de 3 milliards d'euros.
Je rappelle également que 16 milliards d'euros ont été investis dans l'hôpital dans le cadre du Ségur, sans oublier les 6 milliards que j'ai engagés en janvier dernier pour les dix prochaines années. Donc, oui, l'hôpital est financé et bénéficie d'investissements.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. En premier lieu, je remercie Mme la ministre de la santé de sa franchise – non sans mauvais jeu de mots... (Sourires.)
M. Loïc Hervé. Elle est bonne, celle-là !
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, vous reconnaissez n'avoir pas respecté votre engagement. Dont acte, mais vous auriez pu nous proposer d'autres mesures que celle-là.
Comme vous le savez, nous partageons, depuis longtemps, votre objectif de rétablissement des comptes. Cependant, nous estimons que les mesures que vous avez choisies ne sont pas les bonnes.
En deuxième lieu, le rebasage, à l'article 2, de l'Ondam 2026 permet d'afficher une progression de 2 % en 2027. Or, en son absence, cette progression ne serait que de 1,60 % ! Cela illustre bien l'impossibilité – je ne parlerai pas d'insincérité à ce stade – de respecter l'Ondam.
En troisième lieu, comme cela a été dit, le véritable problème de l'article 2 est le gel des tarifs hospitaliers, qui est intenable. Le directeur de la sécurité sociale lui-même a fait état d'un manque de recettes estimé entre 2 milliards et 3 milliards d'euros.
Pour toutes ces raisons, l'article 2 n'est pas recevable. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite revenir sur les arguments que vous avez développés.
Effectivement, vous avez eu la franchise de reconnaître que vous n'aviez pas respecté l'engagement que vous aviez pris auprès des parlementaires. Or cela pose une véritable question de confiance, puisque, à l'issue de l'examen du PLFSS 2026, nous nous étions quittés alors que le principe du doublement des franchises, dont nous avions longuement débattu, n'avait pas été retenu.
Nous avons fait confiance au Gouvernement. Or, cet été, au détour d'une information de presse, nous avons appris, nous, les parlementaires, que les franchises allaient tout de même doubler.
Des discussions ont ensuite été menées, et il a finalement été décidé qu'il n'y aurait pas de doublement, mais, au bout du bout, il y a bel et bien une augmentation, donc un non-respect de l'engagement pris auprès des parlementaires. Et, finalement, ce sont nos concitoyens qui seront les premiers affectés par l'augmentation du reste à charge.
Vous avez parlé de moyenne, madame la ministre. Nous savons que cela peut tout aussi bien vouloir dire un peu moins que beaucoup plus ! Je songe notamment aux personnes âgées et aux personnes en ALD. Pour elles, c'est vraiment la double peine.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure, les économies que le Gouvernement propose porteront exclusivement sur celles et sur ceux qui n'ont vraiment pas besoin qu'on leur demande un effort supplémentaire… Nous en voyons ici très précisément la concrétisation.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, comme certains de mes collègues, j'aimerais être capable de vous remercier de manière policée de votre franchise.
Hélas, nous avons un peu d'expérience.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Céline Brulin. À chaque PLFSS, le Gouvernement, qu'il s'agisse du vôtre ou de vos prédécesseurs – je ne saurai tout vous mettre sur le dos, alors que vous êtes, si je ne m'abuse, la huitième ministre de la santé du quinquennat –, a l'idée d'augmenter les plafonds de franchises médicales.
À chaque PLFSS, lorsque nous les auditionnons, les ministres nous assurent qu'ils éviteront de prendre cette mesure difficile. Mais, à chaque fois, un décret paraît ensuite, qui prévoit une augmentation des franchises ou des forfaits. C'est donc une ligne politique. (M. Gabriel Amard approuve.)
Ce choix politique est légitimement impopulaire. J'entends ici que certains se plaignent de l'excès de taxes. Mais à quoi avons-nous affaire ici, sinon à une taxe sur les malades ? (M. Gabriel Amard applaudit.) Or qui choisit d'être malade ?
Vous assurez que nous n'avez pu faire autrement, que c'est la faute au détroit d'Ormuz, etc. Mais, franchement, rien que dans les propositions de mon groupe sur les recettes, il y a largement de quoi, sans dépouiller toutes les entreprises, empêcher cette taxe sur les malades ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Et même très largement…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 894, 1117, 1156, 1366 rectifié et 1556.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 124 |
| Contre | 120 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1683 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou, Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
117,4
par le nombre :
117,392
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
3,308.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de tenir une promesse : il s'agit de compenser, pour les structures engagées dans la prise en charge des addictions et la lutte contre ces dernières, la non-perception de leurs financements, qui les met en péril.
Mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d'une application du Ségur à deux vitesses. Les structures d'accompagnement dans la lutte contre les addictions ont véritablement besoin de notre soutien, car elles garantissent une offre de soins, permettent la réduction des risques et sécurisent les emplois des professionnels en addictologie.
J'insisterai sur l'importance de ces acteurs tout au long de l'examen du PLFSS. En effet, nous avons eu l'acte I, avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue des travaux de la commission d'enquête sénatoriale pilotée par nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain. Ceux-ci avaient alors appelé de leurs vœux un acte II sur la prévention et l'accompagnement des structures, pour la réduction des risques et pour l'offre de soins.
Le 20 décembre 2025, une sorte de mini-conseil des ministres de fin d'année s'est réuni dans cet hémicycle même, en présence de nombre de ministres au banc du Gouvernement et de bien d'autres personnalités encore, pour évoquer cet acte II de la loi Narcotrafic.
Aujourd'hui, nous devons, dans le cadre de ce PLFSS, montrer notre soutien à ces acteurs, qui en ont bien besoin. De surcroît, il y va, non pas de centaines de millions d'euros, mais d'une somme modeste.
M. le président. L'amendement n° 365 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 895, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
112,6
par le nombre :
112,8
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
18,2
par le nombre :
18,3
3° Sixième ligne
Remplacer le nombre :
6,0
par le nombre :
6,15
4° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2,85
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous souhaitons rectifier le montant des dotations versées aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux dans leur ensemble.
Le débat a été engagé sur l'Ondam 2026, qui est privé d'un peu plus de 1 milliard d'euros de crédits. Parmi plusieurs mesures scandaleuses, il faut mentionner la mise en réserve de 600 millions d'euros affectés aux hôpitaux. Or non seulement ces crédits ne leur seraient pas restitués, mais ils seraient purement et simplement annulés ! Les besoins de nos établissements sont pourtant criants : nous l'avons vu à plusieurs reprises au cours de l'année.
Quelque chose me frappe dans la construction de ce PLFSS et du PLF à venir : alors qu'on nous parle de réduire la dette et les déficits, on constate plutôt des transferts de dettes et de déficits. On le sait : le niveau de déficit de nos hôpitaux et de nos établissements médico-sociaux est, dans certains cas, extrêmement important. Ce n'est donc pas une question de gestion : le problème est structurel.
Tous ces établissements sont en déficit et, au motif de réduire celui de la sécurité sociale, on en transfère encore un peu sur ces établissements ! Je ne vois pas ce que cette mesure règle : au contraire, on amplifie les difficultés d'établissements qui ne pourront faire autrement que de continuer à accueillir nos concitoyens dont l'état de santé l'exige, et c'est tout à fait normal d'ailleurs.
D'un point de vue budgétaire, cela n'a aucun sens !
M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
112,6
par le montant :
112,8
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,3
par le montant :
3,1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, la commission, qui a longtemps débattu du sujet, entend marquer son attachement au financement des établissements hospitaliers, lesquels sont confrontés à des difficultés financières persistantes, comme nous le répétons PLFSS après PLFSS.
Aussi, nous proposons de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif consacré à ces établissements.
La commission regrette que les mesures de régulation des dépenses engagées en cours de l'exercice 2026 conduisent, une nouvelle fois, à réduire les financements hospitaliers, car c'est bien de cela qu'il est question. Pour mémoire, le sous-objectif relatif aux établissements de santé serait en effet ramené à 112,6 milliards d'euros en 2026, contre 113 milliards d'euros prévus en loi de financement initiale.
Afin d'éviter de modifier le montant global de l'Ondam pour 2026, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence du sixième sous-objectif, relatif aux autres prises en charge.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En ce qui concerne l'amendement n° 1683 bis de Mme Canalès, la volonté de revalorisation salariale des personnels des structures d'addictologie est légitime. Toutefois, la seule modification des montants rectifiés de l'Ondam 2026 ne permettra pas de régler cette question. La solution passe par le dialogue avec le Gouvernement, vers lequel je me tourne donc.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 895, à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 257, en proposant une majoration de 200 millions d'euros pour soutenir les établissements hospitaliers.
En parallèle, les auteurs de cet amendement proposent de majorer deux autres sous-objectifs, au détriment du sixième sous-objectif, qui serait minoré de 450 millions d'euros. Cette position paraît quelque peu déséquilibrée et risque de brouiller le message que nous voulons envoyer. Aussi, en l'absence de rectification, l'avis de la commission sur cet amendement serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. S'agissant de l'amendement n° 1683 bis, plusieurs campagnes budgétaires ont eu lieu en 2023, à hauteur de 4,8 millions d'euros, et en 2024, pour 2,5 millions d'euros, au titre du Ségur pour tous, notamment à destination des établissements qui accueillent des populations adultes en situation d'addiction.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 895. Dans l'Ondam 2026, une augmentation de 3 milliards d'euros est prévue, afin d'accompagner l'augmentation de l'activité hospitalière et de répondre aux besoins de la population. Si le déficit hospitalier demeure préoccupant, en 2025, nous avons observé une inversion de la tendance, avec une diminution de 700 millions d'euros de ce déficit.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement de la commission tend à s'appuyer sur le coefficient prudentiel pour adapter l'Ondam. Or nous nous sommes fondés sur les estimations les plus récentes, qui prévoient une activité hospitalière supérieure à ce qui était prévu. Nous avons donc retenu cette hypothèse. Toutefois, je le répète, la décision relative au coefficient sera prise la fin du mois de novembre, lorsque nous disposerons de chiffres consolidés sur cette activité et sur un éventuel dépassement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je me félicite que le rapporteur général propose, par l'amendement n° 257, d'abonder quelque peu le budget des hôpitaux. Cela montre bien que nous nous accordons pour estimer que le sous-financement de nos établissements est l'un des problèmes de l'article 2.
Cependant, monsieur le rapporteur, vous puisez pour cela dans le sixième sous-objectif « Autres prises en charge » : cela ne mange pas de pain, puisque personne n'en parle jamais ! Mais quelles sont les dépenses couvertes par ce sixième sous-objectif ?
D'une part, il s'agit des soins à destination des Français de l'étranger. Mais qui veut diminuer le financement des soins prodigués à nos compatriotes qui résident en dehors de notre territoire ?
D'autre part, il s'agit du financement des organismes nationaux qui concourent à la santé publique. Mais à qui prendrons-nous des crédits ?
À la Haute Autorité de santé (HAS) ? Vous nous direz plus tard que, au vu de l'augmentation de sa charge de travail, elle aura besoin de plus de moyens. À l'Agence de la biomédecine ? Elle est surchargée de travail en raison de l'application de la dernière loi de bioéthique, et elle prépare déjà la suivante ! À l'Établissement français du sang (EFS) ? Sa situation, qui nous a beaucoup préoccupés ces dernières années, semblait enfin s'améliorer…
Toutes ces agences, qui concourent à la santé publique, sont indispensables. Nous ferions mieux de discuter de leur rôle et de leurs objectifs en amont de la loi de financement de la sécurité sociale. Or d'un trait de plume, nous prélèverions de leur budget 200 millions, 300 millions ou 400 millions d'euros ! Ce n'est pas possible !
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas accepté d'abonder le budget des établissements de santé comme vous le demandiez. Je vous invite donc à retirer votre amendement, car vous envoyez là non pas un message positif à destination des hôpitaux, mais un signal négatif à l'ensemble des agences qui concourent à notre système de santé, ainsi qu'à nos compatriotes qui vivent à l'étranger.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je veux revenir sur mon amendement visant les réseaux d'addictologie.
Mes chers collègues, les morts liées aux addictions ont bondi de 171 % en dix ans. En outre, les décès surviennent souvent à domicile : il n'est pas seulement question de personnes précaires ou vivant dans la rue. Les opiacés et les médicaments représentent un problème, qui devrait s'accroître à en croire le rapport d'information sénatorial Opioïdes en France : état des lieux, risques émergents et stratégies de prévention.
Mme la ministre indique que la question du financement de ces établissements sera réglée par des négociations.
Cependant, il nous faudra tout de même nous demander ce que fera le Sénat en matière de prévention sur ces problématiques qui touchent tous nos concitoyens, toutes classes sociales confondues : nous devons agir à la hauteur des efforts que nous avons déployés à l'occasion de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1).
Derrière les chiffres relatifs à la lutte contre les addictions, il y a des personnes qui meurent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue Jomier, j'ai bien entendu votre raisonnement. Cependant, la commission maintiendra son amendement, elle affirme par là une position de principe : nous souhaitons insister sur l'urgence d'abonder les fonds en faveur des hôpitaux. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce transfert de 200 millions d'euros.
Bien entendu, dans un monde idéal, il n'y aurait pas de perdants. Je souhaite donc qu'une discussion s'engage sur ce point avec le Gouvernement.
Cette disposition a surtout vocation à souligner cette volonté et à transmettre notre sentiment d'urgence face à la situation financière des hôpitaux.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. M. le rapporteur général a indiqué qu'il émettrait un avis favorable sur notre amendement à condition que nous le rectifiions pour le rendre identique au sien.
Cependant, Bernard Jomier a raison : cela ne fera pas la maille ! Une fois de plus, malheureusement, nous déshabillons Paul pour habiller Jacques. Voilà où nous en sommes.
Vous nous proposez une politique de court terme, qui ne repose que sur des mesurettes : il s'agit de prendre aux uns pour donner aux autres. Et tout ce PLFSS ne consiste finalement qu'en cela, étant donné que l'Ondam n'est pas satisfaisant.
Je le rappelle, la Fédération hospitalière de France (FHF) demande une progression de l'Ondam de 3,9 %, et de bien plus encore si l'on prend en compte la hausse des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Je rappelle en effet que, en vertu de cette belle mesure que vous leur avez infligée l'année dernière, ces cotisations augmentent de trois points par an pendant quatre ans.
Cela ne fera donc pas la maille. Aussi, nous refusons de rectifier notre amendement.
Mme Céline Brulin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1683 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Au I de l'article 106 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant de 401 millions est remplacé par le montant de 359 millions.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 896 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1118 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme Josserand, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1158 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 896.