Présidence de M. Gérard Larcher
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Financement de la sécurité sociale pour 2027
Discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui une nouvelle étape de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il incombe désormais au Sénat de se saisir de ce texte, de l'amender et – je l'espère – de contribuer à son adoption.
Je tiens d'abord à saluer l'esprit de responsabilité et de sérieux avec lequel la Haute Assemblée aborde le texte et ses enjeux budgétaires.
Je remercie ensuite le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, le rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de la qualité du travail engagé. Nous avons des convictions communes, à commencer par celle qu'il est nécessaire de préserver notre modèle de protection sociale en assurant son financement durable et son retour à l'équilibre.
Avec ce texte, le Gouvernement a un objectif clair : diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale et rendre ainsi crédible un retour à l'équilibre en deux ou trois ans.
Je connais l'attachement du Sénat à la solidité de nos comptes publics. Et je connais l'attention que vous portez aux réalités économiques de nos territoires, aux entreprises et aux Français qui vivent de leur travail. Sur ces deux points, je pense que nous pouvons nous retrouver.
Notre première responsabilité est de redresser les comptes sociaux, sans ignorer les difficultés des Français.
Regardons la situation de notre pays telle qu'elle est, dans toute sa complexité. Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes profondes s'expriment. Elles concernent le pouvoir d'achat, les salaires, l'avenir des emplois industriels et les perspectives données à notre jeunesse. Elles sont réelles et touchent toutes les composantes de notre société. Dans ce contexte, l'effort demandé de redressement des comptes de la sécurité sociale doit être réparti et juste.
Je rappelle que, sans mesure nouvelle, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Cette année, nous souhaitons poursuivre notre effort en le ramenant à 12,7 milliards d'euros. C'est une ambition forte, et je me réjouis que votre commission partage la volonté du Gouvernement d'atteindre cet objectif en ne dégradant pas la version initiale du PLFSS.
Notre deuxième responsabilité est de mieux protéger, en faisant des choix justes et durables.
Nous avons d'abord fait le choix de protéger les plus fragiles, c'est-à-dire les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, et de préserver intégralement leur pouvoir d'achat en mettant en œuvre un bouclier anti-inflation.
Ensuite, en ce qui concerne les retraites, je partage avec vous une conviction fondamentale : notre système doit rester financièrement soutenable. C'est une question de solidarité entre les générations, entre les retraités, les jeunes et les actifs, qui s'inquiètent de sa pérennité. Nous ne pouvons pas défendre la solidarité entre les générations sans nous préoccuper du financement durable des retraites.
Sur la revalorisation des pensions, je pense qu'il faut chercher un équilibre, car les enjeux financiers et d'avenir sont considérables. Savez-vous que le montant cumulé de l'indexation automatique des pensions sur l'inflation depuis 2020 atteindrait 50 milliards d'euros en 2027 ?
Le Gouvernement a souhaité protéger intégralement les plus petites retraites contre l'inflation. Votre commission propose de relever le seuil de revalorisation des pensions à 1 500 euros. Je vois dans cette démarche une volonté de mieux protéger les retraités modestes tout en maintenant une grande partie de l'effort budgétaire recherché.
À l'occasion des débats budgétaires, nous devrons aussi continuer de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Nous avons déjà progressé grâce aux mesures votées l'an dernier : l'amélioration de la pension des mères et leur accès facilité à la retraite anticipée sont entrés en application au 1er septembre par décret.
Avec ce texte, nous avons l'occasion d'aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la majoration de pension pour enfants (MPE) bénéficie davantage à ceux qui disposent déjà des pensions les plus élevées – notamment les hommes –, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, en raison de la maternité, et donc des pensions plus faibles.
L'objectif est bien d'améliorer les plus faibles pensions des retraités ayant eu des familles nombreuses. Il s'agit donc de rendre le dispositif plus redistributif, en particulier pour les femmes. Il n'est pas normal qu'un enfant ne vous vaille pas les mêmes droits à la retraite selon que vous ayez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée ou selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus plus modestes.
Par conséquent, nous proposons de transformer le dispositif pour les futurs bénéficiaires – c'est une mesure de flux – en un montant forfaitaire. Cette réforme est neutre budgétairement et les montants qui y seront consacrés progresseront au rythme de l'évolution naturelle des pensions.
J'entends les inquiétudes de certaines professions ou familles dont la situation pourrait changer du fait d'une telle mesure. Le Premier ministre nous a chargés, moi et les ministres concernés, de trouver des ajustements opérationnels permettant de répondre à ces inquiétudes, tout en préservant la mesure et ses objectifs légitimes.
Les arrêts de travail sont également un chantier majeur.
Vous le savez, leur coût progresse d'environ un milliard d'euros chaque année. Une telle évolution n'est pas soutenable, mais je refuse d'en faire une question uniquement comptable. Notre objectif est de prévenir davantage les arrêts évitables et de mieux accompagner les salariés, afin d'éviter les ruptures durables avec le travail.
C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de proposer un thème de travail avec les partenaires sociaux pour engager une réforme de fond. Cela suppose de regarder les responsabilités de chacun : celles des employeurs en matière de prévention, celles des professionnels de santé dans la prescription et celles des organismes de sécurité sociale dans le contrôle et l'accompagnement. Je crois profondément à cette méthode consistant à partir des réalités concrètes du travail pour construire de véritables réponses effectives.
La même exigence vaut pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont nous avons déjà engagé le redressement en respectant les orientations définies par sa gouvernance paritaire. Je le sais, votre commission a notamment travaillé sur la protection des livreurs des plateformes, qui doit être améliorée.
À ce propos, la mission sur la transposition de la directive du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme a notamment proposé une meilleure couverture AT-MP des livreurs à vélo. Comme le rapporteur général, je soutiens totalement cette mesure, qui constituera une avancée majeure pour ces travailleurs exposés à de réels accidents.
Notre responsabilité est par ailleurs de faire contribuer chacun à l'effort, sans affaiblir le travail ni nos entreprises.
Je sais combien le Sénat est attaché à la valeur du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Cet attachement, je le partage profondément. Nous ne financerons pas durablement notre modèle social avec moins d'emplois, moins de production ou moins d'activité. Vous le savez comme moi, l'atteinte d'un taux d'emploi comparable à celui de nos voisins allemands et néerlandais se traduirait par une hausse de recettes se chiffrant en dizaines de milliards d'euros et par une baisse des besoins en redistribution.
Il faut donc augmenter notre taux d'emploi, en particulier celui des jeunes, mais aussi des salariés expérimentés. Et il nous faut des entreprises capables d'investir et de proposer de réels parcours professionnels.
Je crois à l'entreprise. Je crois aussi à la responsabilité des entreprises dans le financement de notre modèle social. La sécurité sociale n'est pas une charge extérieure à l'économie. Les entreprises bénéficient de travailleurs en bonne santé. Le financement de la sécurité sociale a besoin des recettes que représentent les cotisations patronales.
Vous le savez, pour favoriser l'emploi, des allégements généraux de cotisations ont été mis en place voilà de nombreuses années déjà. Ils restent l'un des plus importants engagements financiers de l'État : autour de 70 milliards d'euros.
Sur ces allégements généraux de cotisations, nous proposons une mesure de cohérence et d'équité en incluant dans leur mode de calcul – ce n'est pas le cas aujourd'hui – des composantes importantes de la rémunération, au-delà du salaire direct.
Le Gouvernement prévoit une évolution, engagée en 2024, fondée sur une logique simple : intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux. Cette évolution, qui contribue au redressement des comptes à hauteur de 3,8 milliards d'euros, est absolument nécessaire à l'objectif de redressement.
Je salue le choix de votre commission de préserver une telle disposition. Cette décision montre que nous pouvons partager une même exigence de responsabilité.
Je suis par ailleurs prêt à ouvrir plus en profondeur le débat sur la remise à plat du système d'allégements généraux, qui entraîne des effets non désirés, à l'image des trappes à bas salaires. Je reste convaincu de la nécessité de corriger les mécanismes qui découragent les progressions salariales. Or le système actuel d'allégements généraux peut produire des effets de seuil et favoriser le maintien de rémunérations très proches du Smic. Je souhaite que nous puissions engager rapidement ce travail avec les organisations patronales et syndicales.
C'est d'ailleurs – nous sommes en plein dans l'actualité – l'un des engagements qui ont été pris ce matin par le Gouvernement, à la sortie de la conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d'achat.
Je rappelle que la maîtrise des finances publiques ne nous interdit pas de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles.
Le Premier ministre a ainsi décidé de mesures de report et d'exonérations pour les entreprises les plus touchées dans les départements qui ont été confrontés à des incendies majeurs cet été ; je pense, entre autres, à la Gironde, au Var ou aux Landes. Bien entendu, il faut donner une traduction législative à ces annonces. Le Sénat aura à se prononcer sur leur concrétisation, en adaptant certaines dispositions aux réalités territoriales.
De la même manière, nous soutiendrons les entreprises et les commerçants ayant subi des casses ou des pillages au cours des dernières semaines.
Nous proposons également de mieux encadrer le régime social des indemnités de rupture les plus élevées. Il s'agit d'éviter que des montants très importants ne bénéficient d'un régime socio-fiscal excessivement favorable. La réforme proposée préserve 95 % des indemnités versées : c'est donc un choix d'équité, qui concentre l'effort surtout sur les situations les plus favorisées.
Je soutiens par ailleurs l'amendement du rapporteur général tendant à l'exemption des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ayant eu lieu au cours de l'année 2026, pour une entrée en vigueur en 2027.
Au fond, notre ligne doit rester la même : soutenir l'activité tout en évaluant l'efficacité de nos dispositifs, dans un objectif de redressement des comptes, mais aussi de justice sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons est un texte à la fois d'intérêt général, mais aussi de préservation de l'avenir.
Dans une période de tensions sociales et de fortes contraintes financières, les Français attendent de nous que nous sachions protéger leur avenir : les travaux réalisés en commission témoignent que nous partageons cet objectif. Notre responsabilité commune est bien de rechercher les points d'accord qui permettront de doter la sécurité sociale d'un budget solide pour 2027.
Je connais le sens de la responsabilité du Sénat. Je suis convaincu qu'il ne fera pas défaut.
Trouvons ensemble les voies d'équilibre pour parvenir à un budget juste. C'est ce que nous devons aux futures générations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la présentation du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, j'avais cité Jean Monnet : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. »
Avec ce PLFSS, notre responsabilité est précisément de ne pas attendre la crise. Elle est d'agir tant que nous disposons encore de la liberté de le faire.
Tel est l'esprit dans lequel je souhaite que nous entamions nos débats cet après-midi.
Je sais avec quel sérieux votre commission a considéré l'ampleur de nos déficits. Au cours de ces derniers jours et de ces dernières semaines, nous avons pu nourrir des échanges fructueux avec les rapporteurs : il y a des constats partagés et des lignes communes. Cela démontre que le dialogue peut produire des solutions concrètes sans perdre de vue l'exigence qui doit être la nôtre.
En effet, comme l'an dernier, ce PLFSS doit être celui du dialogue.
Sur le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut agir qu'au travers du Parlement. Il vous présente une orientation : sa copie initiale. Le Parlement, souverainement, l'amende et peut proposer des alternatives.
En ce sens, je regrette profondément que l'Assemblée nationale ait décidé de rejeter la partie relative aux recettes et, par conséquent, l'ensemble du texte. Nous ne pourrons jamais nous satisfaire du fait qu'une assemblée se dessaisisse elle-même de ses prérogatives. D'autant que nous célébrons cette année les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale.
Mme Annie Le Houerou. Eh oui !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous en parlons peu, mais – je veux le rappeler ici – l'intention initiale était bien de rendre au Parlement un pouvoir sur nos finances sociales. Le Parlement peut donc aujourd'hui montrer la voie, et le Sénat peut contribuer à ouvrir le chemin. Car aucune impasse budgétaire n'est possible ni souhaitable pour le pays.
Pour éviter l'impasse, nous avons besoin de lucidité et de volonté d'agir.
Le Premier ministre a fixé un objectif de déficit public inférieur à 5 % en 2027. Notre but est d'atteindre cet objectif malgré les éventuelles variations des perspectives macroéconomiques.
Dans le même temps, il nous faut ouvrir la boîte noire de nos déficits. À force de parler de milliards, le risque est de ne plus voir que des statistiques. Or chaque milliard que nous laissons filer, ce sont des choix en moins pour nos concitoyens demain : un investissement hospitalier différé, des progrès pour la prévention repoussés ou encore des solutions d'accompagnement qui tardent.
C'est cette lucidité qui a poussé le Gouvernement à agir dès cet été, en prenant près de 1,5 milliard d'euros de mesures de freinage. Mais le freinage proposé ne doit pas se faire à l'aveugle. L'effort proposé est collectif. Il porte sur les dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux, d'arrêts maladie et les complémentaires.
Je sais que la commission des affaires sociales souhaite supprimer ou réaménager très fortement les contributions demandées aux complémentaires, aux groupements de pharmacie et au secteur du dispositif médical.
Mais certaines alternatives proposées soulèvent encore des interrogations quant à leur faisabilité. Surtout, nous ne mettrons personne à contribution par plaisir. Nous le faisons parce que le redressement suppose l'effort collectif que j'évoquais. Or les modifications envisagées par votre commission pourraient représenter une perte de recettes proche de 1,6 milliard d'euros pour la seule branche assurance maladie.
Pour autant, je l'ai souligné, freinage n'est pas synonyme de diminution des dépenses.
Les moyens alloués à la santé, à l'autonomie et à nos familles augmentent de plus de 14 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est en hausse de 2 %, soit un taux supérieur à l'inflation, les dépenses relatives aux établissements de santé de 3 % et l'objectif général des dépenses pour les personnes âgées et en situation de handicap de 2,6 %.
Ainsi, freinage rime davantage avec protéger mieux et protéger durablement. Pour mon ministère, c'est notamment le cas pour trois priorités.
Première priorité : l'accès aux soins. Le Sénat y est, à raison, particulièrement attentif.
Ce PLFSS consacre les financements consacrés à la poursuite du déploiement du réseau France Santé, pour atteindre l'objectif de 5 000 maisons France Santé d'ici à la fin d'année prochaine. Notre ambition est de permettre l'obtention d'un rendez-vous à moins de trente minutes et sous quarante-huit heures lorsque l'état de santé le nécessite.
Par ailleurs, ce PLFSS prévoit 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour l'hôpital, pour maintenir des tarifs hospitaliers stables et mettre en œuvre la protection sociale complémentaire des agents. Il consolide aussi le modèle économique des centres de santé et valorise l'engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les plus fragiles.
Deuxième priorité : la prévention. Là encore, je connais l'attachement particulier de la Haute Assemblée au développement d'une prévention plus efficace. C'est pourquoi ce PLFSS tend à renforcer la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile, ainsi que la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention.
Lors du débat que nous allons avoir cette semaine, le Gouvernement soutiendra d'autres progrès concrets pour les Français, comme le dépistage du cancer du poumon et de la prostate. Ce sont autant d'avancées directement perceptibles dans la vie quotidienne.
Nous assumons la taxation des produits transformés trop sucrés et contenant des additifs, dans un contexte d'augmentation très forte du surpoids et de l'obésité dans notre pays. Je le redis : le succès de cette mesure se jugera non pas au montant des recettes qu'elle rapportera, mais bien à la baisse du sucre que l'on observa dans les produits.
Troisième priorité : la protection des enfants et l'accompagnement des familles.
Malgré la baisse de la natalité, il nous faut absolument préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions. C'est notamment l'objet du plan crèches, que j'ai annoncé au début de l'automne.
Les mesures du PLFSS permettront par ailleurs la montée en puissance du congé de naissance et l'amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants protégés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis souvent : la sécurité sociale est le ciment le plus puissant de notre cohésion sociale. La préserver ne doit pas consister à différer des choix. La préserver nécessite d'agir, avec justice, avec exigence et avec le souci des générations qui viennent.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour être pleinement à vos côtés, afin de trouver le chemin de l'action. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour saluer l'esprit de responsabilité avec lequel la commission des affaires sociales du Sénat a abordé l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Bien entendu, il y a – ce sera l'enjeu de nos discussions – des désaccords entre le Gouvernement et votre Haute Assemblée. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des amendements, de débattre de vos positions et de continuer à améliorer le texte. Les réserves que plusieurs d'entre vous ont exprimées sont évidemment légitimes.
Mais je voulais souligner un fait : la commission des affaires sociales a fait le choix – et c'est un choix courageux ! – de tenir l'objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale. Elle a proposé des ajustements, parfois substantiels, mais elle s'est systématiquement attachée à proposer des pistes de financement.
C'est une méthode que je veux saluer, car elle traduit une conviction que nous partageons : nous pouvons débattre des moyens de réduire le déficit, mais non nous soustraire à notre responsabilité collective, qui est de redresser les comptes de la sécurité sociale.
Vous le savez, le Gouvernement sera toujours très ouvert sur le « comment », c'est-à-dire sur la manière de réaliser les économies, mais très ferme sur le « combien », c'est-à-dire sur la nécessité impérieuse de tenir la trajectoire de nos finances publiques. Une telle responsabilité prend évidemment un relief particulier cette année.
À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l'équilibre du projet initial de plus de 11 milliards d'euros, avant que le rejet de sa partie recettes n'entraîne celui de l'ensemble du texte en première lecture.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle les efforts seraient successivement écartés sans que soient proposées des mesures permettant de préserver l'équilibre d'ensemble.
Dans ce contexte, le Sénat a évidemment un rôle particulier : celui de contribuer à faire aboutir un budget responsable pour notre sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres, chacun les connaît. La situation financière de notre sécurité sociale est alarmante : plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2025 ; plus de 20 milliards d'euros encore en 2026. Et, sans les mesures réglementaires et de gestion prises depuis le début de l'année, le déficit aurait même approché les 30 milliards d'euros en 2027.
Nous ne pouvons pas nous habituer à de tels chiffres.
Car, derrière ces déficits, il y a une réalité simple : nous finançons aujourd'hui une partie de nos dépenses courantes de protection sociale par de la dette que nous transmettons aux générations futures. Chaque milliard d'euros de dette publique refinancée coûte 50 millions d'euros d'intérêts par an. À mesure que les charges d'intérêts augmentent, elles réduisent les marges dont nous disposons pour financer les soins et les prestations indispensables.
Au-delà même de ce que je viens de rappeler, ces milliards, ce sont des investissements dans l'éducation nationale, dans la recherche ou dans la transition écologique que nous ne ferions pas ; ce sont des investissements dans les services publics auxquels nous renoncerions.
Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser demain le coût de notre protection sociale d'aujourd'hui. La solidarité entre générations ne peut pas fonctionner à sens unique. Elle suppose que chaque génération contribue à préserver les droits, donc l'avenir de la suivante.
À cet égard, le déséquilibre entre les priorités de notre dépense publique et les discours affichés est criant. Regardons ce qu'il s'est passé depuis cinquante ans : 80 % de l'augmentation de la dépense publique est allé aux dépenses sociales. Et qui dit dépenses sociales dit d'abord dépenses de retraite et dépenses de santé.
Dans le même temps, des générations de femmes et d'hommes politiques ont clamé à la tribune de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou dans les journaux télévisés que leur priorité, c'était les investissements pour l'avenir : la jeunesse, la défense, la transition énergétique, la souveraineté industrielle, etc. Sauf que tous les choix de dépenses publiques allaient en direction contraire !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes arrivés au bout d'un tel fonctionnement. C'est le sens de l'effort qui est proposé par le Gouvernement. Contrairement aux caricatures qui ont été dressées ici ou là, il ne s'agit pas d'affaiblir notre protection sociale ; il s'agit de maîtriser la progression des dépenses pour éviter d'aller dans le mur.
Au demeurant, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale était adopté en l'état, les dépenses de santé continueraient d'ailleurs d'augmenter, de près de 6 milliards d'euros, les moyens consacrés aux établissements de santé progresseraient de 3 % par rapport à 2026 et, au total, les dépenses sociales seraient encore en hausse de 16 milliards d'euros en un an, en incluant les retraites. Ce n'est donc pas de l'austérité ; c'est simplement de la maîtrise : une maîtrise indispensable.
Ce PLFSS comporte aussi – cela a été évoqué à l'instant par mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist – des réformes de fond concernant les arrêts de travail, les indemnités de rupture, les transports sanitaires, la pertinence des prescriptions, l'organisation de notre système de santé ou le financement de l'autonomie par les départements.
Car, nous le savons, les départements sont en première ligne : en première ligne pour accompagner les personnes âgées ; en première ligne pour accompagner les personnes en situation de handicap, notamment à domicile.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'une part du financement repose sur une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), afin que les départements bénéficient de la dynamique de cette recette dans la durée et que l'on rapproche la ressource de la dépense.
Dans la situation financière difficile que les départements ont pu traverser ces dernières années, chacun sait combien l'effet ciseaux – lorsque les recettes ne sont pas liées aux dépenses, on peut très bien avoir, d'un côté, un effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, de l'autre, une explosion des dépenses sociales – les met dans une impasse.
Je sais que votre commission souhaite aller plus loin dans cette voie. J'ai noté que différents groupes avaient déposé des amendements en ce sens.
Nous devons nous assurer qu'il y a des recettes en face de chaque dépense supplémentaire. Nous y serons extrêmement attentifs, nous en débattrons ensemble. Nous devons avancer sur ce sujet.
J'évoquerai à présent notre action contre la fraude. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit beaucoup aux travaux préparatoires du Sénat, en amont de l'examen du texte, ainsi qu'aux amendements déposés et adoptés par les membres de la Haute Assemblée.
En 2025, l'assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d'euros de fraude, contre 316 millions d'euros en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont presque doublé sur la même période, passant de moins de 800 millions d'euros à plus de 1,5 milliard d'euros. Et les outils que nous offre la loi que je viens d'évoquer permettront d'aller plus loin.
C'est le sens, notamment, du précompte des cotisations sociales, qui se généralisera le 1er janvier 2027. Il permettra aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations dues par les microentrepreneurs sur les transactions réalisées par leur intermédiaire et de les reverser à l'Urssaf. Cela simplifiera les démarches des travailleurs concernés et réduira évidemment aussi le risque que des revenus n'échappent à la déclaration et au paiement des cotisations.
Ma collègue Stéphanie Rist et moi souhaitons également que celles et ceux qui font vivre l'hôpital public soient mieux protégés. Nous y travaillons avec les organisations syndicales, dont je veux saluer l'engagement. Nous espérons conclure un accord dans les prochains jours sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Nous proposons d'y consacrer 200 millions d'euros dès 2027, puis, à terme, 480 millions d'euros par an.
Dans le contexte budgétaire actuel, chacun mesure ce que cela signifie. Mais chacun mesure aussi, je crois, ce que nous devons aux agents de la fonction publique hospitalière et ce qu'il y aurait de profondément injuste à ce que ces derniers finissent par être les travailleurs les moins protégés du pays en matière de santé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aussi avoir le courage de dire qu'un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d'euros ne retrouvera pas l'équilibre grâce à la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle.
Je sais que je prêche des convaincus en ce domaine. Il n'empêche que, dans le débat public, certains agitent la lutte contre la fraude – à laquelle nous sommes attachés et pour laquelle nous devons obtenir des résultats opérationnels – comme un prétexte pour éluder des réformes plus difficiles mais tout aussi indispensables.
À cet égard, je m'arrêterai un instant sur la question des retraites. La commission des affaires sociales a proposé de revenir sur la suspension de la réforme de 2023. Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous conduisent à défendre cette position. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons une même préoccupation, celle de garantir la soutenabilité du système de retraite et de poursuivre l'amélioration du taux d'emploi des seniors, qui a progressé de 10 points depuis 2017.
Je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le répète devant vous : notre système de retraite doit pouvoir être financé durablement. Nous ne pouvons ignorer les évolutions démographiques ni faire reposer sur les générations futures le coût de nos choix présents.
Vous le savez, la suspension de la réforme des retraites, que j'avais soutenue en tant que parlementaire et devant les électeurs, est le fruit d'un accord politique noué l'année dernière. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)