M. Bertrand Dupont. Cet amendement tend à reprendre, dans son esprit, la proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, déposée par le député Corentin Le Fur. Il s'agit de lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés en instaurant une pénalité forfaitaire de 5 euros à l'encontre des patients qui ne se présentent pas à une consultation sans motif légitime.

Chaque année, des millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés en France. Selon les estimations de l'Ordre des médecins et de l'Académie nationale de médecine, reprises dans ladite proposition de loi, près de 27 millions de consultations seraient ainsi perdues chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des professionnels de santé dont le temps est inutilement mobilisé et, surtout, des patients qui auraient pu bénéficier de ces créneaux et qui doivent parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir un rendez-vous. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner un patient confronté à une urgence familiale, à un problème de santé ou à un événement imprévisible.

Le principe d'une telle pénalité avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment relevé un encadrement insuffisant de son montant et de ses modalités d'application.

Avec le présent amendement, nous entendons répondre à ces observations en fixant clairement les règles applicables : une pénalité limitée à 5 euros, la possibilité d'annuler le rendez-vous jusqu'à vingt-quatre heures à l'avance et une exonération en cas de motif légitime. Il prévoit également une information préalable du patient ainsi que la possibilité de présenter ses observations avant toute sanction.

C'est une question de responsabilité individuelle, mais aussi de respect envers les professionnels de santé et les autres patients.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié quater.

Mme Jocelyne Guidez. Le fait que 25 millions à 30 millions de personnes n'honorent pas leurs rendez-vous est une honte. Je suis tout à fait favorable à cette « taxe lapin », car il s'agit simplement d'une question de respect vis-à-vis des médecins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Un tel dispositif a déjà été étudié lors des LFSS précédentes. Toutefois, il avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La rédaction de ces amendements, rectifiés à l'issue des échanges que nous avons eus avec leurs auteurs, devrait permettre de répondre partiellement, si ce n'est intégralement, aux exigences du Conseil constitutionnel.

Avis favorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette « taxe lapin » requiert un cadre juridique solide, comme l'a dit M. le rapporteur, afin d'assurer la sanction.

Nous vivons dans une société où le nombre d'agressions envers les professionnels de santé augmente, tout comme le nombre de rendez-vous non honorés. Bien souvent, le patient considère que le professionnel de santé est à sa disposition, au lieu d'avoir une forme de respect pour quelqu'un qui va prendre soin de lui.

Je ne peux donc qu'être favorable, sur le fond, à ces amendements. Néanmoins, d'un point de vue juridique, nous savons que la proposition pourrait ne pas prospérer. J'émets donc un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Pour notre part, nous sommes opposés à ces deux amendements identiques qui visent à instaurer des sanctions financières à l'encontre des patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux. Bien sûr, les rendez-vous non honorés constituent un véritable problème pour les professionnels de santé et pour les patients, qui attendent parfois plusieurs mois avant de pouvoir consulter. Toutefois, la réponse ne saurait être de sanctionner financièrement les patients, au risque de créer un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappelons quelques chiffres : en 2024, 6,7 % de la population déclarait avoir renoncé à des examens ou traitements médicaux dont elle avait besoin. Parmi les 20 % de Français les plus modestes, 9,6 % déclaraient avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. Dans ce contexte, ajouter de nouvelles pénalités financières est un très mauvais signal.

J'ajoute qu'un rendez-vous manqué peut aussi s'expliquer, non seulement par des difficultés de transport, des contraintes professionnelles ou familiales, ou encore un problème de santé imprévu, mais encore par le fait qu'il faut parfois appeler cinquante cabinets, voire davantage, avant d'obtenir un rendez-vous.

Par ailleurs, ces consultations perdues ne le sont pas dans nos territoires ruraux, où les cabinets sont déjà surchargés.

Nous devons responsabiliser les patients et trouver d'autres solutions à ce problème, et non les culpabiliser ou les pénaliser financièrement.

Nous voterons donc contre ces deux amendements identiques. (Exclamations sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Cette position est hors sol, déconnectée de la réalité et du quotidien de nos médecins !

Certes, il est difficile – en milieu rural notamment –, d'obtenir un rendez-vous chez le médecin, mais les gens ne prennent même plus la peine d'en prendre !

À la campagne, quand on finit par obtenir enfin un rendez-vous, eh bien on y va ! Voilà la réalité !

Dans ce monde où on laisse tout faire, il faut des règles claires.

Je présenterai dans un instant un amendement portant sur les centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHRU).

À un moment donné, il faut envoyer des messages clairs pour sanctionner ceux qui se fichent du système, qui agissent en simples consommateurs et qui font perdre leur temps à nos professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Laurent Burgoa et Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.

M. Laurent Castillo. On ne peut pas, d'un côté, dire en permanence qu'il faut libérer du temps médical et déplorer que les patients n'aient pas accès aux soins et, de l'autre côté, ne pas vouloir sanctionner ceux qui n'honorent pas leurs rendez-vous.

Les moyens sont nombreux aujourd'hui pour annuler un rendez-vous.

Nous soutiendrons donc cet amendement, qui est un amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié octies et 84 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 1084, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les personnes ayant précédemment bénéficié de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1, qui ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 en établissant leur résidence hors de France, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais après leur retour sur le territoire. »

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a été adopté à de nombreuses reprises par le Sénat. Il vise à supprimer le délai de carence qui s'impose aux Français de l'étranger, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, pour être affiliés de nouveau à la sécurité sociale et donc bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé.

Aujourd'hui, la continuité des droits n'est pas assurée : lorsque vous avez vécu en France et cotisé à la sécurité sociale, que vous partez pour l'étranger, notamment pour y travailler, et que vous rentrez ensuite, dans la majorité des situations – nul doute que le Gouvernement m'opposera des contre-exemples –, vous n'êtes pas couvert à votre retour par la sécurité sociale, et ce pendant trois mois.

Trois mois, c'est long ; c'est une durée pendant laquelle vous pouvez être malade, tomber enceinte, avoir un accident. Or l'absence de couverture peut avoir des conséquences extrêmement graves et particulièrement coûteuses.

Cet amendement vise simplement à garantir que les personnes qui ont déjà été affiliées à la sécurité sociale – les personnes qui seraient nées à l'étranger et qui n'auraient jamais cotisé ne seraient pas concernées – soient directement couvertes lorsqu'elles rentrent en France.

Une telle mesure permettrait d'assurer la continuité des droits. De plus, l'État serait gagnant, y compris financièrement : en matière de santé publique, chacun sait que plus les soins sont tardifs, plus ils sont coûteux. En l'adoptant, nous garantirions enfin l'égalité des droits pour toutes et tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis défavorable à cet amendement.

Il existe déjà des dérogations pour les personnes qui rentrent de l'étranger et qui travaillent, pour celles qui sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), pour celles qui ont effectué un volontariat international à l'étranger ou encore pour les rattachements familiaux.

Si nous supprimions tout délai de carence, nous ouvririons l'accès immédiat à la sécurité sociale à des personnes qui viendraient en France uniquement pour se faire soigner sans jamais avoir cotisé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1084.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 1095, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale, lors de leur retour en France, des volontaires de solidarité internationale régis par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, notamment en cas de retour pour raison médicale.

Ce rapport évalue l'accès de ces volontaires aux indemnités journalières de l'assurance maladie au regard des conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. Il précise le nombre de personnes concernées et le coût d'une prise en compte, pour l'ouverture de ces droits, des périodes d'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale. Il évalue également l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie des mesures susceptibles de remédier aux ruptures de droits constatées lors de ces retours.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement d'appel consiste en une demande de rapport ; je pressens donc le sort qui lui sera réservé…

Il traite néanmoins d'un sujet important : les indemnités journalières d'assurance maladie des volontaires internationaux.

En effet, lorsque ces derniers sont rapatriés pour des raisons médicales graves, ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie.

Cet amendement vise donc à demander la remise d'un rapport examinant les conditions dans lesquelles les personnes qui ont effectué un contrat de volontariat de solidarité internationale – nous soutenons cette démarche – et qui ont été assurées de manière continue au régime général de la sécurité sociale pourraient bénéficier, en cas de rapatriement pour raison médicale, d'une garantie contre toute rupture de leurs droits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1095.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Brault, Cambier, Canévet, Capus, Doussot, Duché, Hingray, Laménie, P. Leclerc, Menonville, Michallet, Naturel et Rochette et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, et lorsque l'assuré n'a pas été orienté vers les urgences par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide, l'assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de ce passage. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13 du présent code, ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Nous venons de voter la « taxe lapin ». Je vous invite à présent à examiner le cas de l'hôpital.

Les services des urgences sont engorgés par des personnes qui s'y rendent alors qu'elles n'ont rien à y faire.

Lors d'une visite de l'un de ces services, j'ai été frappé par l'agressivité et le comportement ignoble à l'égard du personnel de santé de certaines personnes, qui y amènent la grand-mère qui tousse parce qu'elles n'ont pas eu le temps, pendant la semaine, de chercher à obtenir un rendez-vous chez le médecin.

Cet amendement vise donc à instaurer une participation forfaitaire de 25 euros pour toute personne qui se présente dans un service des urgences sans y avoir été orientée par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide.

Il s'agit d'adresser, enfin, un message parfaitement clair à nos concitoyens : de même qu'on n'appelle pas les pompiers pour s'amuser, on ne se rend pas aux urgences à la légère ou sous prétexte que l'on n'a pas eu le temps de prendre un rendez-vous chez le médecin.

Prenons soin de nos soignants et de nos hôpitaux, pour préserver leur efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Loualt, il est difficile d'envoyer un message clair en matière d'urgences : il ne faudrait pas qu'une telle taxe dissuade des personnes de se rendre aux urgences alors qu'elles en ont besoin, en particulier dans les territoires ruraux où les systèmes de garde sont plus difficiles à mettre en place en raison des distances.

En revanche, une réflexion approfondie doit être menée sur la communication relative au recours aux urgences. Inviter les gens à s'y rendre à bon escient est sans doute plus efficace.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce débat pose le sujet de la régulation de l'accès aux urgences, qui a évolué ces dernières années avec la mise en place des services d'accès aux soins (SAS).

Les SAS sont désormais déployés dans l'ensemble de l'Hexagone, certes à des niveaux de maturité différents et avec quelques difficultés dans certains territoires, et presque totalement en outre-mer.

Je suis convaincue que les services d'accès aux soins doivent devenir de plus en plus la porte d'entrée des urgences.

En prévision de l'hiver prochain, j'ai d'ailleurs demandé qu'une centaine d'hôpitaux soient dotés, avant d'être surchargés, d'un système de régulation en amont.

Lorsqu'ils ont été mis en place et qu'ils fonctionnent, les SAS ont prouvé leur efficacité en matière de qualité des soins. Ils sont sans risque pour les patients et permettent d'attribuer les rendez-vous nécessaires.

Il convient donc d'aller plus loin dans le sens de la régulation. Dans certains pays voisins, l'accès aux urgences n'est possible qu'après avoir composé un numéro spécial vers un service de régulation. (M. Vincent Louault acquiesce.) C'est un exemple dont nous pourrions nous inspirer.

En matière de démographie médicale, l'augmentation du nombre de médecins dans les années à venir nous permettra de le faire, mais l'organisation territoriale est d'ores et déjà posée.

Telle est l'approche que je privilégie, même si je comprends l'intention qui préside à cet amendement. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Mais quand, à la campagne, on a un problème et qu'on doit courir aux urgences, on appelle toujours le 15 ! On passe donc par un système de régulation.

Madame la ministre, je suis favorable, comme vous le suggérez, à ce que l'on rende obligatoire le passage par un système de régulation en amont des urgences.

Toujours est-il que les politiques de prévention, l'explication à l'infini, ne fonctionnent pas. Autrement, il n'aurait pas été nécessaire d'installer des radars et de positionner des policiers partout sur nos routes !

Telle est la réalité de notre pays : le Français, qui est revêche, repousse les limites en permanence.

Nos médecins doivent se sentir soutenus. Ils le seraient si les personnes qui viennent aux urgences pour de la « bobologie » ou qui s'y rendent le week-end, faute d'avoir pris le temps de traiter le problème durant la semaine, devaient payer 25 euros de leur poche !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il y a une solution que nous n'avons pas évoquée et qui fonctionne assez bien là où elle est expérimentée : je veux parler du cabinet médical situé au sein même des services des urgences.

Concrètement, il s'agit d'une structure d'accueil dont la vocation – je n'aime pas ce terme, mais c'est le seul qui existe – est le « triage ».

Cela permet de distinguer, d'un côté, les personnes qui doivent être admises aux urgences et, de l'autre, celles qui peuvent être prises en charge par un médecin traitant, mais sur place, aux urgences.

Nous pourrions aller plus loin dans la réflexion et les expérimentations sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Le sujet mérite d'être débattu.

J'ai cosigné l'amendement de M. Louault et j'entends parfaitement les raisons qui poussent la commission et le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

N'ayant pas mesuré tous les paramètres, je conçois tout à fait que cette proposition suscite des réserves importantes.

Il n'empêche qu'il y a tout de même un sujet à mettre sur la table : pour ce qui est de la « bobologie », ne pourrait-on pas réfléchir à la notion de récurrence ?

J'imagine que certains Français sont coutumiers du fait de se rendre principalement aux urgences sans passer par la case régulation ou par un cabinet médical.

Par ailleurs, si le SAS apporte en effet des solutions, encore faut-il qu'il y ait suffisamment de régulateurs et d'effecteurs pour le faire fonctionner.

Nous en prenons le chemin, mais en attendant, il y a sans doute des coutumiers du fait. Ce sont eux que M. Louault souhaitait pointer du doigt : nous ne devons pas permettre cette facilité qui consiste à se rendre directement aux urgences sans passer par la case régulation et pour un motif qui ne le justifie pas.

Peut-être pourrions-nous réfléchir à trouver un moyen pour contrer cette habitude et inciter chacun à veiller à la manière dont il recourt aux services des urgences en France.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je suis quelque peu surprise de cet amendement.

En effet, si je ne doute pas que certains abusent des urgences, j'ai en tête une autre réalité.

Dans un hôpital de mon département qui rayonne plutôt sur des villages et villes moyennes situés en zone rurale – je n'avais pas ce prisme de lecture de la société opposant les gentils ruraux aux méchants urbains –, on m'a expliqué que des gens venaient aux urgences aux « heures creuses », pour déranger le moins possible, dans le seul but d'obtenir un renouvellement d'ordonnance : ils sont contraints d'agir ainsi faute de médecin disponible.

La réponse à cette situation ne peut être que la formation de médecins supplémentaires, en bien plus grand nombre que ce qui a été fait jusqu'à présent, mais elle passe aussi par une régulation de l'installation afin que chacun ait accès à un médecin. (Mme la ministre s'exclame.)

Voilà en effet le problème de fond. Nous aurons beau instaurer des taxes et encore des taxes, le problème principal demeurera : ce n'est pas que nos concitoyens abusent des soins – cela arrive, je le répète, je ne suis pas naïve –, mais qu'un nombre croissant d'entre eux n'y ont pas accès.

Je ne vois pas bien à quoi peut conduire l'instauration de nouvelles taxes, si ce n'est à renchérir les soins pour ceux qui en ont besoin.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je ne voterai pas cet amendement : j'estime en effet que la solution serait d'installer une maison médicale au sein des urgences.

Je regrette néanmoins que les maires soient fortement incités à construire des maisons médicales alors que, généralement, les médecins n'y assurent pas de permanence.

Si ces derniers effectuaient des permanences, les patients se tourneraient moins vers les urgences. Il y a là un véritable travail à mener.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Notre collègue Vincent Louault a pointé dans son propos la violence à l'égard des professionnels de santé dans les services des urgences.

Nous l'avons toutes et tous constatée de nos propres yeux en nous rendant dans ces services et nous pouvons tous nous rejoindre pour dire qu'elle est absolument inacceptable. Rien ne justifie une telle violence. Affirmons-le haut et fort une fois encore, c'est absolument indispensable.

Cela étant, les professionnels de santé en conviennent eux-mêmes : notre système de santé est maltraitant. Il est maltraitant à leur égard, certes, mais aussi à l'égard des patients.

Je m'adresse là à nos collègues qui seraient tentés de soutenir cet amendement : comme cela a été souligné par notre collègue Annie Le Houerou, quand, dans de nombreux territoires, les gardes sont insuffisantes pour répondre aux besoins, notamment le soir et la nuit, quand les centres de soins non programmés n'existent pas – ils ont finalement leur place également dans ce cadre, monsieur le rapporteur –, quel serait le message que vous enverriez si vous votiez une taxe ?

Ce serait une double peine, voire une triple ou une quadruple peine, pour ces habitants qui sont déjà victimes, parce qu'ils n'ont pas accès aux soins.

Leur santé est en danger et vous les culpabiliseriez, alors qu'ils n'en sont nullement responsables ?

Je mets ici de côté les quelques patients qui peuvent être tentés d'abuser du système : ils sont très loin d'être majoritaires.

Nous devons donc inverser l'ordre des facteurs et réaffirmer que l'enjeu réside dans l'accès aux soins, dans la mise en place d'une permanence des soins grâce aux gardes, dans les centres de soins non programmés et dans la régulation de l'installation des médecins.

Lorsque le système fonctionnera parfaitement, celles et ceux qui seraient tentés d'en abuser pourront éventuellement être sanctionnés, mais nous en sommes encore très loin.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je suis très partagée sur le sujet.

Certains n'ont pas conscience, me semble-t-il, des raisons pour lesquelles ils se retrouvent aux urgences.

L'expression « gare de triage » est certes un peu rude, mais c'est pourtant là que tout se joue, voire dès l'appel aux pompiers.

Le 11 novembre de l'année dernière, j'ai fait une occlusion intestinale. Les pompiers m'ont transportée à l'hôpital Cochin, où je suis restée dans le couloir pendant cinq heures, à vomir sur mon fauteuil, sans être prise en charge.

Or, parmi ceux qui attendaient avec moi dans le froid, il y avait des personnes en état d'ébriété, d'autres qui avaient besoin de soins psychiatriques, d'autres encore qui étaient dans une situation semblable à la mienne, et qui devaient peut-être être perfusées pendant vingt-quatre heures afin de se rétablir et d'éviter l'occlusion intestinale.

Le problème est que, une fois que les pompiers vous ont emmené aux urgences, vous êtes livré à vous-même. Quant aux malheureux médecins, ils sont débordés au milieu de tous ces patients qui n'ont pas été orientés en amont.

J'ai donc pu vraiment m'en rendre compte à cette occasion, il y a un véritable besoin de diriger les personnes vers les services appropriés.

Pour l'anecdote, je suis partie au bout de cinq heures, excédée d'attendre et sans signer de décharge. Comme je me sentais légèrement mieux, j'ai préféré me tordre de douleur à domicile.

Une telle situation n'est pas normale. J'ignore si la taxe est une solution, mais nous avons là un problème majeur à régler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1311 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Rousselot et M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 1435 est présenté par Mme Rossignol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif aux participations forfaitaires mentionnées au II et aux franchises mentionnées au présent III. Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles les montants correspondant à ces participations et franchises ont été recouvrés et utilisés.

« Il présente notamment :

« 1° Le produit total effectivement recouvré au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ainsi que son évolution au cours des cinq dernières années ;

« 2° Le nombre d'assurés concernés, le montant moyen et le montant médian acquittés par assuré ainsi que le nombre et la proportion d'assurés ayant atteint les plafonds annuels applicables ;

« 3° La répartition de ces sommes par âge, sexe, territoire et, lorsque les données disponibles le permettent, par niveau de revenu ;

« 4° Les conditions précises d'utilisation et d'affectation des montants recouvrés au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ;

« 5° Une analyse de leur impact sur l'accès aux soins, le renoncement aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé ;

« Ces données sont présentées, lorsque cela est possible, par région, département et collectivité d'outre-mer.

« Le rapport est présenté au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie puis transmis au Parlement. Il fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales préalablement à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« Aucune mesure réglementaire ayant pour effet d'augmenter le montant, le plafond ou le champ d'application des franchises médicales ou des participations forfaitaires ne peut entrer en vigueur avant la transmission au Parlement du rapport mentionné au présent III. »

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1311 rectifié.