M. Martin Lévrier. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à rappeler la nécessité d'une information précise et régulière du Parlement – qui est toujours demandeur – sur l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux.
L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission au Parlement d'un rapport annuel relatif à l'utilisation des sommes recouvrées au titre des franchises médicales.
Cette obligation, destinée à garantir la transparence sur l'utilisation de prélèvements directement supportés par les assurés, demeure toutefois insuffisamment renseignée.
C'est pourquoi le dispositif proposé au travers de cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effective cette obligation d'information en précisant son contenu.
Il étend également le périmètre d'analyse aux participations forfaitaires, qui constituent, elles aussi, un reste à charge obligatoire supporté directement par les assurés et dont l'évolution mérite un suivi.
Le rapport devra ainsi présenter les montants effectivement recouvrés, leur utilisation, le nombre d'assurés concernés, les montants moyens et médians acquittés, la part des assurés atteignant les plafonds applicables, ainsi que leur répartition sociale et territoriale.
Il devra également comporter une analyse de l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires sur l'accès et, le cas échéant, le renoncement aux soins, ainsi que sur les inégalités de santé.
Toute décision ayant pour effet d'accroître le reste à charge des assurés doit être précédée d'une information complète, transparente et objectivée des partenaires sociaux comme de la représentation nationale.
Vous l'avez bien compris, c'est non pas une demande de rapport, mais une demande d'évolution d'un rapport existant…
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1435.
Mme Laurence Rossignol. Mon collègue Martin Lévrier a largement défendu ces deux amendements identiques, qui ont été proposés par l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).
Pour rassurer nos collègues qui font la chasse aux rapports, je précise que cet amendement ne consiste pas en une demande de rapport : il vise à préciser davantage, à l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, les informations qui doivent figurer dans ce rapport au Parlement déjà prévu par la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je ne me contenterai pas de rappeler la doctrine que vous connaissez sur les rapports.
Le rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui est annexé chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, comporte une partie consacrée au dispositif de responsabilisation des assurés.
Y sont regroupées l'ensemble des données dont dispose l'administration concernant les franchises et les participations forfaitaires.
La demande est donc satisfaite, d'où un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1311 rectifié et 1435.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1692 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 160-14-.... – Pour les assurés qui ne bénéficient pas d'une prise en charge au titre des 3° ou 4° de l'article L. 160-14, qui ne sont pas bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire mentionnée à l'article L. 861-1 et qui n'ont pas la qualité de mineur :
« 1° La durée maximale de prise en charge de la cure thermale au cours d'une même année civile est fixée par décret et ne peut excéder quinze jours de soins effectifs ;
« 2° Le taux de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de soins et traitements thermaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire est fixé à 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Nous ne pouvons pas continuer d'appeler à résorber le trou de la sécurité sociale et accepter qu'il y ait autant de totems. Or le cas des cures thermales en est un.
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser de 65 % à 50 % le taux de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie obligatoire, et de réduire de dix-huit jours à quinze jours la durée maximale de prise en charge.
Les allocataires de la complémentaire santé solidaire (C2S) et les patients en affection de longue durée (ALD) ne seraient évidemment pas concernés.
Cette proposition respecte notre modèle social et les curistes, préserve l'économie des villes thermales, tout en s'inscrivant dans une logique de responsabilité budgétaire. Celle-ci doit en effet présider à tous nos débats, vu la situation budgétaire du pays, qui s'explique notamment par le trou de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Attendons, pour avoir une vision éclairée sur ce sujet – qu'il s'agisse de ses enjeux comptables ou des services médicaux rendus par les cures thermales – les prochains rapport et avis de la Haute Autorité de santé.
Espérons qu'ils nous aideront à envisager la suite des événements. C'est donc un avis défavorable à ce stade.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit 200 millions d'euros d'économies grâce au transfert d'une part de la prise en charge de certains soins aux complémentaires santé et au passage du taux de remboursement par l'assurance maladie obligatoire de 65 % à 15 %.
La logique est quelque peu différente de celle de cet amendement. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 638 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Buval, Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 33° de l'article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone lorsque le prélèvement est effectué en Guadeloupe ou en Martinique, et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 162-13-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 :
« 1° Les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'à d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces examens sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
« 2° Les examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone qui sont réalisés à la demande du patient, dans les territoires et conditions prévus par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 638.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est identique à celui de Mme Nadille : je lui laisse le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 1291 rectifié.
Mme Solanges Nadille. Je vous remercie, madame la ministre.
Permettez-moi de faire un bref historique pour présenter cet amendement qui concerne les territoires ultramarins, singulièrement la Martinique et la Guadeloupe.
Il y a des sujets sur lesquels la Guadeloupe et la Martinique vivent la même histoire. La chlordécone en est un : même sol contaminé, même eau, même chaîne alimentaire et mêmes conséquences sanitaires, des taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Or la République ne traite pas ces deux territoires de la même façon. Les examens relatifs au dosage de la chlordécone dans le sang y sont certes gratuits, mais en Martinique, chacun peut le demander directement au laboratoire. En Guadeloupe, il faut d'abord obtenir une prescription médicale.
Contrairement aux apparences, ce n'est pas là un simple détail. Dans un territoire où l'accès à un médecin est parfois difficile, où le renoncement aux soins est une réalité, chaque démarche supplémentaire éloigne des personnes d'un test pourtant gratuit et particulièrement important.
Cet amendement vise à prévoir simplement une prise en charge de ces examens à 100 %, avec ou sans prescription, pour tous les Guadeloupéens comme pour tous les Martiniquais.
Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'une idée isolée. Dans son avis de juin dernier, la Haute Autorité de santé a confirmé la pertinence d'un tel dosage dans le parcours de soins.
Elle recommande sa prise en charge intégrale pour les personnes vulnérables ou à risque de surexposition, et pour le reste de la population, un dosage par an pris en charge par les pouvoirs publics.
Cette mesure est aujourd'hui financée par les agences régionales de santé. Par cet amendement, nous proposons de la pérenniser : une politique de santé publique ne peut pas dépendre d'un financement précaire.
Mes chers collègues, la population guadeloupéenne a longtemps attendu que l'on reconnaisse ce qu'elle subit. Adopter cet amendement, c'est lui dire que l'égalité n'est pas qu'un mot.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, cet amendement vise à procéder à une petite régularisation entre la situation de la Guadeloupe et celle de la Martinique. Mais comment a-t-on pu laisser passer cela, dans deux territoires situés à moins de quinze minutes de trajet l'un de l'autre ?
Je me félicite de cet ajustement. Il convient d'être très vigilant dès lors que nous traitons de ce sujet dans ces deux îles, où le pesticide chlordécone a été utilisé de 1972 à 1993.
Souvenons-nous de ce qu'il est advenu de ma proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone : après une première lecture au Sénat en avril 2025, elle avait été retirée « en plein vol », le Gouvernement refusant totalement d'assumer sa responsabilité.
S'en est suivie une seconde proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, qui a débouché sur la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, par laquelle le Gouvernement a reconnu une part de responsabilité.
Madame la ministre, mon interrogation porte sur les plans chlordécone. Nous en sommes au quatrième et nous ne disposons toujours pas d'une cartographie complète de la situation de nos territoires.
Avant d'aborder le plan chlordécone V, et puisque les bilans des plans I, II et III ont conclu à un résultat très mitigé, je souhaite vivement – c'est presque une revendication – que nous dressions un bilan global des plans précédents afin de pouvoir nous projeter.
Cela fait dix-huit ans que nous appliquons des plans chlordécone les uns après les autres ! Le moment est venu de faire la synthèse de tout cela et d'ouvrir des perspectives pour juguler ce fléau.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 638 et 1291 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 636 rectifié quater est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1293 rectifié quater est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 les tests rapides d'orientation diagnostique dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et modalités de réalisation de ces dépistages en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un examen de biologie médicale ou un test rapide d'orientation diagnostique réalisé à la demande du patient en application du 1° et du dernier alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les médicaments nécessaires à son traitement. La liste de ces médicaments ainsi que les conditions dans lesquelles cette prescription peut être réalisée sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 6211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également primo-prescrire certains examens dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et les modalités dans lesquelles ces actes peuvent être prescrits. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 636 rectifié quater
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est identique à l'amendement n° 1293 rectifié quater de M. Lévrier. Je laisse le soin à ce dernier le présenter et je reprendrai la parole ensuite pour apporter, le cas échéant, des précisions et donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1293 rectifié quater.
M. Martin Lévrier. Je m'étais préparé à dire que cet amendement avait été brillamment défendu… (Sourires.) Je vais donc le défendre.
Cet amendement prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) des cystites qui sont réalisés en laboratoire de biologie médicale sans prescription médicale. Il tend, par ailleurs, à autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une infection lorsque celle-ci est mise en évidence par un examen de biologie médicale ou un Trod réalisé sans ordonnance – je sais que ce dernier point fera l'objet d'un sous-amendement de la commission.
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des compétences reconnues aux pharmaciens d'officine, qui peuvent déjà délivrer certains antibiotiques sans ordonnance, après un Trod positif, pour certaines pathologies, telles que les cystites aiguës non compliquées.
En outre, alors que le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance représente près d'un tiers des dépistages réalisés et concerne particulièrement les jeunes de moins de 26 ans, autoriser les biologistes médicaux à prescrire un traitement immédiatement après un dépistage effectué sans ordonnance permettrait de raccourcir et de simplifier le parcours de soins, en supprimant la nécessité de recourir à une consultation médicale pour bénéficier d'une prescription. Le délai entre le diagnostic et le traitement serait ainsi réduit, ce qui limiterait le risque de poursuite de la transmission de la maladie.
M. le président. Le sous-amendement n° 1767, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° 636, alinéa 7
Supprimer les mots :
examen de biologie médicale ou un
et les mots :
du 1° et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement en son nom propre et pour donner l'avis de la commission sur amendements identiques nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission a travaillé avec attention sur cette question. L'élargissement de la prise en charge de l'assurance maladie aux Trod des cystites réalisés en laboratoire à la demande du patient est une mesure utile.
La question est de savoir s'il faut autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une IST après la réalisation d'un Trod sans ordonnance.
J'ai beaucoup réfléchi à cette question, en me fondant notamment sur l'expérience acquise au cours de mes trente années de pratique comme médecin.
Je considère que le traitement des infections sexuellement transmissibles relève de l'intime. La démarche est complexe. Il est compliqué pour un biologiste médical, même si celui-ci peut être également médecin ou pharmacien, de prescrire un traitement. En effet, pour formuler la prescription adaptée, il est nécessaire d'interroger le patient sur sa vie sexuelle et sur ses partenaires, voire de procéder à un examen clinique pour vérifier si d'autres signes cliniques, qui ne sont pas nécessairement détectables d'emblée, n'évoquent pas la présence d'une maladie sexuellement transmissible.
Je suis donc très réservé sur l'autorisation de prescription envisagée dans le cas d'une IST.
En revanche, je suis tout à fait favorable au fait de donner au biologiste la possibilité de prescrire un traitement pour la cystite à la suite d'un Trod.
Ces amendements permettent aussi aux biologistes de prescrire des examens nécessaires au dépistage du diabète. Le dosage de l'hémoglobine glyquée est, en effet, l'examen de référence pour déterminer si quelqu'un est diabétique ou pas. Faciliter un tel dépistage a du sens, même si la prescription d'un traitement doit relever, là encore, du médecin.
En ce qui concerne l'argument selon lequel les médecins seraient déjà très occupés et n'auraient pas le temps de recevoir des patients chez qui on a dépisté une maladie, la situation est, en vérité, assez simple : lorsqu'un biologiste découvre une anomalie dans une analyse, il appelle, si le patient n'a pas de médecin traitant, un médecin généraliste. Il va de soi que ce dernier, quel qu'il soit, recevra ensuite le patient – s'il ne le fait pas, madame la ministre, il faut qu'il arrête d'exercer ce métier !
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1767 ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les questionnements de la commission sur la partie de l'amendement relative à la possibilité de prescription en cas d'IST. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement.
Nous avons réalisé un travail important sur ce sujet, ces derniers temps, avec les biologistes, qu'il convient de saluer, afin d'améliorer la pertinence des actes de biologie médicale, dans le cadre du pacte pour l'avenir de la biologie médicale. On prévoit ainsi 300 millions d'euros d'économies sur trois ans. Les dispositions législatives proposées dans ces amendements s'inscrivent dans ce contexte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 636 rectifié quater, modifié, et 1293 rectifié quater, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1531 rectifié quater, présenté par MM. Margueritte et Panunzi, Mme Amouroux, MM. Piednoir, Belloir, Brisson, Coste, Somon, Bruyen, Séné et Pernot, Mme Bellamy, M. Houpert, Mmes Pluchet et Di Folco, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Delia et Klinger et Mmes Gosselin et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;
2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :
« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;
3° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
4° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».
II. - L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° °°°° du °°°°° de financement de la sécurité sociale pour 2027, est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;
III. – Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a prévu certaines dérogations à la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant. Les assurés bénéficient ainsi d'une exonération de cette majoration pendant l'année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant, ou si celui-ci change de département.
Cet amendement de notre collègue David Margueritte vise à supprimer la majoration du ticket modérateur pour les assurés qui ne peuvent désigner un médecin traitant faute d'offre médicale suffisante sur leur territoire. Il s'agit de ne pas pénaliser financièrement les patients qui subissent les conséquences de la désertification médicale.
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié ter, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;
2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :
« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;
3° Le même article L. 162-5-3, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;
4° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
5° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».
II. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement, cher à la présidente du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Maryse Carrère, et à d'autres de ses membres, en particulier Dominique Théophile, concerne la majoration du ticket modérateur, qui a été instaurée, il y a plus de vingt ans, pour inciter les assurés à déclarer un médecin traitant. À l'époque, la logique d'une telle mesure pouvait se comprendre, car l'offre de soins permettait encore, dans la plupart des territoires, de trouver un praticien.
Aujourd'hui, la situation a profondément changé. La démographie médicale est sous tension, les inégalités territoriales se sont aggravées, et, dans de nombreux territoires, trouver un médecin traitant relève tout simplement de l'impossible. Plus de six millions de nos concitoyens sont aujourd'hui sans médecin traitant, non par choix, mais faute de praticiens disponibles. Dans le même temps, 65 % des médecins déclarent qu'ils sont amenés à refuser de nouveaux patients.
Dans ces conditions, la majoration du ticket modérateur a perdu sa raison d'être. Elle ne constitue plus une incitation : elle devient une sanction. Elle augmente le reste à charge de patients qui subissent déjà les conséquences de la pénurie médicale. Elle peut même constituer un frein supplémentaire au recours aux soins, notamment pour les plus fragiles.
Nous proposons donc de supprimer provisoirement la majoration du ticket modérateur pour les patients qui se trouvent dans l'incapacité de désigner un médecin traitant, ce qui est régulièrement le cas dans les territoires ruraux.