M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. M. Margueritte a rectifié son amendement dans le sens suggéré par la commission. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 1531 rectifié quater.
J'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 492 rectifié ter, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 1531 rectifié quater. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Des possibilités d'exonération du ticket modérateur pour les assurés existent déjà, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi Valletoux de 2023. Je tiens à rappeler l'importance du parcours coordonné de soins, dans lequel le médecin traitant joue et doit continuer à jouer un rôle central.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. M. Michel Masset acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par la commission ?
M. Michel Masset. Volontiers, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 492 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 1531 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1531 rectifié quater et 492 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Levi.
L'amendement n° 637 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-13-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d'un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu'ils sont réalisés sur le fondement d'une prescription d'un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l'exception de ceux prévus à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique. » ;
2° Le deuxième alinéa du VII de l'article L. 162-16 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ;
b) Les mots : « sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code » sont remplacés par les mots : « sous réserve de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 165-1 du présent code ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement tend à tirer pleinement les conséquences de la réforme de la profession d'infirmier, que nous avons adoptée au Sénat, et à adapter en conséquence les règles de remboursement des prescriptions infirmières par l'assurance maladie.
L'amendement vise trois objectifs.
Tout d'abord, il a pour objet de permettre le remboursement des primo-prescriptions infirmières, afin de donner sa pleine portée à l'évolution des compétences de la profession. Ces nouvelles compétences doivent se traduire, concrètement, dans le parcours de soins des patients.
Ensuite, il vise à encadrer la prise en charge des examens biologiques et bactériologiques prescrits par les infirmiers salariés de laboratoire, pour éviter les prescriptions susceptibles d'engendrer des dépenses inutiles.
Enfin, il transpose dans la loi le principe selon lequel un médecin biologiste ne peut être rémunéré pour des analyses qu'il a lui-même prescrites. La prise en charge des examens complémentaires réalisés sur prescription d'un autre professionnel serait évidemment assurée, de même que celle des dépistages autorisés sans ordonnance.
L'enjeu est donc double : accompagner l'évolution des compétences des infirmiers et garantir un usage pertinent des sommes dépensées par l'assurance maladie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je n'ai rien à redire en ce qui concerne la prise en charge des prescriptions des infirmiers : c'est cohérent avec l'affermissement de leur statut de professionnels de santé.
En revanche, si l'on se place du point de vue des patients, la mesure qui prévoit que les examens prescrits par un professionnel et réalisés au sein du laboratoire dans lequel il exerce ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie risque d'être mal comprise et de susciter une forme d'incompréhension. Cette disposition pourra être source de complexité. En effet, le patient sera tenu de se rendre dans un second laboratoire pour réaliser l'examen qui lui aura été prescrit dans un premier, alors qu'il aurait peut-être pu le réaliser immédiatement. Une réflexion sur ce point serait sans doute nécessaire, à moins que Mme la ministre ne nous apporte des précisions.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je voudrais essayer de vous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur.
La première partie de l'amendement prend acte de l'évolution des compétences des infirmières. Elles pourront désormais réaliser des primo-prescriptions, qui donneront lieu à un remboursement par l'assurance maladie.
La seconde partie de l'amendement apporte des précisions : les actes prescrits par des infirmières salariées d'un laboratoire de biologie ne seront pas pris en charge s'ils sont réalisés dans ce même laboratoire. Une telle mesure est conforme au pacte que nous avons conclu avec les biologistes. Elle a été préparée en amont avec eux. J'espère que cette précision sera de nature à vous rassurer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié et 637 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Uzenat et Mérillou, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s'attache à analyser les possibilités d'une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l'édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l'édentement complet.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge zéro » à l'ensemble des implants, lesquels représentent un coût non négligeable, notamment pour nos aînés ou pour les catégories les plus précaires, ce qui peut conduire à des renoncements aux soins.
La pose d'implants dentaires est considérée, par la sécurité sociale, comme un acte hors nomenclature et n'est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.
Alors que le nombre de personnes concernées par la perte de l'une, voire de l'ensemble de leurs dents est amené à croître, il convient d'améliorer l'accès aux soins. Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'une recommandation, émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé, en faveur du remboursement de ces actes pour toute la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Ce sujet devra faire partie des discussions qui devront être menées dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des contrats responsables et sur la transformation du financement de notre modèle.
M. le président. L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Mérillou et Bourgi, Mmes Frêche et Bonnefoy, MM. Darras, Uzenat, Coriton, Temal et Omar Oili, Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mmes Féret, Briquet, Conway-Mouret, Lubin et Conconne et MM. Chaillou et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du forfait patient urgences sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires caractérisés par une offre de soins de premier recours insuffisante ou par une situation de désertification médicale.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° Les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins et le retard de recours aux services d'urgence, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources ;
2° Les éventuelles inégalités territoriales d'accès aux soins induites par ce dispositif, en particulier dans les territoires où les services d'urgence constituent parfois la seule offre de soins accessible ;
3° Les conséquences financières du forfait patient urgences pour les assurés sociaux, en tenant compte des exonérations et des situations particulières de prise en charge ;
4° Le coût pour l'assurance maladie de la suppression du forfait patient urgences mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que ses conséquences sur le financement des établissements de santé ;
5° Les modalités d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais concernés, ainsi que les éventuelles mesures de compensation financière nécessaires.
III. – Ce rapport formule des propositions visant à garantir un accès aux soins d'urgence sans obstacle financier pour les patients, indépendamment de leur situation sociale ou de leur lieu de résidence.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement de Patrice Joly fait écho, madame la ministre, au débat que nous venons d'avoir, il y a quelques minutes, sur la taxe en cas de passage aux urgences. Nous en revenons donc au forfait patient urgences (FPU) !
Dans de nombreux territoires ruraux, la désertification médicale prive les habitants d'un accès effectif aux soins de proximité. Faute de médecin traitant, certains n'ont d'autre choix que de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, parfois jusqu'à un département voisin, pour consulter un médecin.
À titre d'exemple, dans la Nièvre, le département dont est élu notre collègue, 37,6 % des habitants, soit plus de 75 000 personnes, résident dans une commune où l'accessibilité potentielle localisée – la fameuse APL – est inférieure à 2,5, c'est-à-dire le seuil de sous-densité médicale.
Le forfait patient urgences ajoute une difficulté supplémentaire. Les patients se trouvent pénalisés deux fois : une première fois parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin ; une seconde fois, parce qu'ils doivent se rendre, faute d'autre solution, dans un service des urgences, souvent très éloigné de leur domicile, où ils doivent payer le FPU.
Il n'est pas acceptable que les habitants des territoires ruraux, déjà pénalisés, aient à supporter cette charge financière supplémentaire.
Par le présent amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins, les retards de prise en charge et les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales sous-dotées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24
Après le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il finance également les dépenses d'investissement des centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles proposant une offre de soins adaptée à la prise en charge du public visé à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et à l'activité desquels concourt un établissement de santé. »
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.
Mme Ghislaine Senée. L'article 24 concerne l'accès aux soins des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise, pour réaliser le bilan de santé, prévu par la loi, des enfants pris en charge par l'ASE et pour garantir leur suivi psychologique, de systématiser l'organisation d'un accueil rapide dans les centres médico-socio-pédagogiques et dans les services de pédopsychiatrie sectorisés. Ce suivi psychologique devrait être garanti non seulement pendant la période de prise en charge par l'ASE, mais aussi au-delà.
Dans ce PLFSS, la santé mentale, qui a pourtant été décrétée grande cause nationale deux années de suite, est absente. Alors que 13 millions de Français, soit un Français sur cinq, sont, chaque année, touchés par un trouble psychique, aucun article ne porte sur la santé mentale.
L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) regrette également cette absence et appelle à la création d'un fonds dédié à la santé mentale et à la psychiatrie, tout en dénonçant l'absence des 15 millions d'euros promis pour renforcer les maisons des adolescents (MDA).
Nous savons aussi que la santé des jeunes s'est dégradée faute de mesures structurelles suffisantes. Selon un rapport de Santé publique France publié en juin, un cinquième des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des derniers mois.
En la matière, le compte n'y est donc pas, madame la ministre !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 658 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 160-2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et celles bénéficiant d'un placement judiciaire dans le cadre de l'assistance éducative sur le fondement des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil ou dans le cadre de l'enfance délinquante sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 861-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 160-2 bénéficient, à titre personnel, de la protection complémentaire mentionnée au 1° dans les conditions définies à l'article L. 861-3 sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde. « ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les personnes majeures âgées de moins de vingt et un ans qui, au moment du passage à leur majorité, étaient prises en charge selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 160-2. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 294.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre l'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans participation financière, aux mineurs confiés, lorsqu'ils sont pris en charge par des structures de l'ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette extension s'appliquerait également après leur majorité et jusqu'à leurs 21 ans, afin d'éviter une rupture de couverture au moment du passage à l'âge adulte.
Il s'agit de garantir à ces jeunes une prise en charge de leurs frais de santé et de supprimer ainsi un frein financier à leur accès aux soins. Nous avons rédigé cet amendement en nous fondant sur les auditions que nous avons réalisées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 658 rectifié ter.
M. Nicolas Fricoteaux. Nous avions rectifié notre amendement pour le rendre identique aux deux précédents. J'estime qu'il a très bien défendu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 634 rectifié et 658 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 742 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Canalès, MM. Kerrouche et Ros, Mmes Matray et Faucon Mejean, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mmes Brossel, Conconne, Rolando et Bonnefoy, M. Mérillou, Mmes Féret et Frêche, MM. Bourgi et Omar Oili et Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après le mot :
également
insérer les mots :
, dans les territoires ruraux et urbains le cas échéant dans une logique d'antenne de ces centres,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. L'article 24 a pour objet de développer une offre de soins dédiée aux enfants pris en charge par l'ASE, grâce à la mobilisation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux à même d'assurer un suivi global des enfants et des jeunes majeurs concernés, en lien étroit avec les équipes de la protection de l'enfance.
Cette réponse a pour particularité de consister en une prise en charge dans un lieu unique, par une équipe pluridisciplinaire capable d'offrir un cadre global, stable et connu, pour obtenir la confiance des jeunes et leur adhésion aux soins.
L'enfant pourra ainsi, en fonction de ses besoins, lesquels peuvent évoluer au cours du temps, soit être accompagné dans le cadre d'un parcours de soins qui serait piloté par la structure de coordination du parcours coordonné renforcé (PCR) et qui reposerait sur l'offre de soins de droit commun, soit être pris en charge, pour ses soins, par une structure spécialisée, dans un cadre unifié qui constitue un repère.
Cependant, il est prévu que les nouveaux centres de soins dédiés, dont la création a été annoncée par le Président de la République lors d'une visite dans le centre parisien, soient tous mis en place dans des métropoles, dans les grandes unités urbaines.
Or, si l'on considère ces centres dédiés comme des centres de recours, dans la mesure où ils seront adossés à un centre hospitalier universitaire (CHU), il y a lieu de permettre, dans le cadre d'une logique de filière hospitalo-universitaire, la création de centres de second niveau, d'une plus grande proximité. Je souligne d'ailleurs que plusieurs collectivités territoriales et territoires ont une telle ambition.
Cet amendement a donc pour objet de favoriser la mise en place de tels centres de soins dédiés dans des territoires aussi bien ruraux qu'urbains par création d'antennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ce que vous proposez relève plutôt d'une deuxième étape. Commençons par faire en sorte que les centres dont la création a été actée s'implantent. Certes, ces derniers doivent s'installer dans des centres urbains. Néanmoins, il convient de solidifier la base ; la création d'antennes dans les territoires pourra se faire ensuite.
L'exemple parisien est un très bon exemple. Si nous pouvons faire en sorte que des exemples similaires se multiplient comme des petits pains, ce sera une très bonne chose ; à terme, le territoire national pourra être couvert.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement : non pas sur le fond, mais parce qu'il me semble prématuré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Par l'article 24, nous prévoyons des financements, à hauteur de 19 millions d'euros pour l'année 2027, qui permettront la création d'une dizaine de centres régionaux de prise en charge des enfants confiés à l'ASE, qui ont souvent été victimes de violences et qui ont besoin de soins complexes.
Cela est à mettre en relation, dans sa déclinaison « enfance protégée », avec la généralisation du parcours coordonné renforcé, qui a été actée dans la LFSS l'année dernière. Nous y consacrons les financements nécessaires cette année. Le déploiement de ce plan a commencé dès le mois de janvier sur tous les territoires. La création de ces centres régionaux vise à faciliter la coordination de la prise en charge de l'ensemble des soins nécessaires à ces enfants.
Il me semble donc, si je comprends bien votre amendement, que les structures que vous proposez de créer s'inscrivent dans le cadre des parcours coordonnés renforcés. Ces derniers sont articulés avec les centres régionaux que je viens d'évoquer, selon une logique de gradation des soins : lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des soins compliqués, on s'adressera à ces centres régionaux.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
du public visé
par les mots :
des personnes mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 439, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
établissement de santé
par les mots :
établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces centres de santé ne peuvent être gérés par une personne morale gestionnaire d'un établissement de santé privé à but lucratif.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le 3 novembre dernier, notre chambre a largement adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. En dépit de certaines divergences, nous avons su partager un même constat : les enfants placés sont parmi les enfants les plus vulnérables de notre pays. Ainsi, la prise en charge de leurs besoins médicaux ne peut ni ne doit devenir un marché.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite réserver les financements des centres de soins dédiés aux enfants de l'aide sociale à l'enfance aux structures adossées à un hôpital public ou à un établissement privé d'intérêt collectif.
Le Gouvernement, pour l'article 24, s'est inspiré de la création du centre Asterya, sous l'égide à la fois de l'association Im'Pactes et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Cependant, la rédaction actuelle de l'article n'exclut pas les acteurs privés lucratifs du dispositif. Pourtant, tous les rapports sur la financiarisation de la santé nous alertent sur les logiques de rentabilité propres aux établissements privés lucratifs.
Inscrire la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, et plus encore ceux des enfants placés, dans une logique de rentabilité marchande est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il faut d'abord prendre en considération le territoire concerné.
Ensuite, le territoire n'est pas couvert uniquement par des établissements publics ou privés à but non lucratif. Les structures privées à but lucratif jouent un rôle.
Que doit-on faire, en effet, dans un territoire qui manque d'établissements publics ou privés à but non lucratif ? Doit-on se contenter d'attendre ? Non !
Nous devons donc avoir une approche territoriale des problèmes, et non pas réfléchir en fonction de la nature des structures de santé, quelles qu'elles soient.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exclure l'ensemble des établissements privés lucratifs du bénéfice des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). Cela réduit le champ des établissements visés par l'article 24.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 663 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La moitié au moins des structures bénéficiant du financement prévu à l'alinéa précédent sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont souvent connu des parcours de vie difficiles, parfois marqués par des violences, des ruptures familiales ou des carences affectives. Ces enfants ont besoin d'un accompagnement médical adapté, notamment en pédiatrie, en pédopsychiatrie ou en rééducation.
Pourtant, dans les territoires ruraux, l'accès à ces spécialistes relève bien souvent du parcours du combattant. Les familles d'accueil et les éducateurs doivent parfois parcourir des dizaines de kilomètres pour obtenir un rendez-vous.
Un enfant placé en dehors d'une grande métropole ne doit pas être moins bien soigné qu'un autre.
L'article 24 prévoit le financement de nouvelles structures de santé adaptées aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. C'est évidemment une avancée, que nous accueillons favorablement.
Toutefois, nous connaissons aussi les conséquences d'une politique de santé qui concentre trop souvent les moyens dans les grandes agglomérations. La ruralité et les villes moyennes ne doivent pas être oubliées de ce nouveau dispositif.
C'est pourquoi cet amendement prévoit une garantie : il convient que la moitié, au moins, des structures bénéficiant de ce nouveau financement soient implantées en dehors des métropoles. La protection de l'enfance ne peut pas s'arrêter aux portes des grandes villes !
Cet amendement est une mesure d'égalité territoriale et de justice pour les enfants les plus vulnérables.


