M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie en instaurant un réexamen régulier des tarifs des médicaments inscrits sur la liste en sus.
Rappelons que cette dernière permet aux établissements de santé de bénéficier d'un financement spécifique pour certains médicaments particulièrement coûteux, en dehors des tarifs habituels d'hospitalisation. Ce dispositif est indispensable pour garantir aux patients l'accès à des traitements innovants, notamment contre le cancer. Toutefois, garantir l'accès à l'innovation ne doit pas signifier que l'on permet aux laboratoires pharmaceutiques de maintenir indéfiniment des prix élevés, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés.
En effet, certains médicaments continuent d'être remboursés à des tarifs importants, alors même que leur avantage thérapeutique s'est réduit, notamment avec l'arrivée de nouveaux traitements et de médicaments concurrents ou biosimilaires. Or ces évolutions ne se traduisent pas toujours par une diminution des prix suffisamment rapide.
Dans un contexte où les dépenses liées aux médicaments pèsent fortement sur les finances de l'assurance maladie, nous considérons que chaque euro remboursé doit être justifié par le bénéfice thérapeutique réellement apporté au patient. C'est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire le réexamen des tarifs par le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moins tous les trois ans, mais également dès lors qu'une évolution significative du marché ou des alternatives thérapeutiques le justifie.
Lorsque ledit réexamen révèle qu'un tarif n'est plus adapté, une procédure de révision à la baisse devra être engagée. Il s'agit évidemment, non pas de remettre en cause l'accès aux traitements innovants, mais, bien au contraire, de faire en sorte que l'assurance maladie paie le juste prix plutôt que de financer durablement des tarifs devenus excessifs.
Les économies ainsi réalisées pourront être réinvesties dans l'accès aux innovations thérapeutiques et dans notre système de soins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est assez technique, puisqu'il s'agit de la révision triennale des prix des médicaments.
Le récent rapport de Mmes Imbert, Poumirol et Apourceau-Poly sur l'innovation thérapeutique nous a apporté deux enseignements. D'une part, il importe de rendre plus dynamique la gestion de la liste en sus si nous souhaitons préserver sa soutenabilité. D'autre part, la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), suivie d'une révision des prix des spécialités de ladite liste, constitue un levier important pour dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement des innovations concurrentes apportant un progrès thérapeutique significatif par rapport aux spécialités déjà inscrites.
Cet amendement recoupe en partie les conclusions du rapport. Toutefois, j'y vois plusieurs limites.
En premier lieu, il vise à instaurer, de manière obligatoire, une révision triennale des prix des spécialités figurant sur la liste en sus, sans que cette révision soit conditionnée à l'arrivée d'une nouvelle molécule présentant un progrès thérapeutique dans une ou plusieurs indications déjà traitées par des spécialités inscrites. Ce dispositif induit une lourde charge pour le CEPS, alors même que l'environnement concurrentiel du médicament et sa place dans la stratégie thérapeutique peuvent n'évoluer qu'à la marge sur une période de trois ans, notamment dans le champ des maladies rares.
En second lieu, il est proposé d'instaurer cette révision tarifaire sans systématiser au préalable une réévaluation de l'ASMR par la HAS. Pourtant, il s'agit du critère le plus déterminant à prendre en compte dans la fixation du prix. Nous nous demandons donc, dans certains cas, sur quelle base se tiendraient les négociations relatives aux révisions tarifaires.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le sens de votre amendement, madame la sénatrice. D'ailleurs, l'accord-cadre s'inscrit dans la même démarche, puisqu'il prend désormais en compte la trajectoire de prix sur l'ensemble du cycle de vie du médicament.
La période de trois ans est contraignante, d'autant que, parfois, des baisses de prix interviennent plus tôt. Il convient donc de prévoir plus de souplesse, d'autant que la fixation des prix sur une trajectoire tout au long de la vie du médicament permettra de répondre à votre préoccupation.
C'est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 1203, présenté par M. Uzenat, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d'adaptation territoriale nécessaires afin de garantir la continuité et l'égal accès aux soins lorsque le transport d'un patient implique une traversée maritime, tenant notamment compte des temps d'attente liés aux horaires et à la fréquence des liaisons maritimes, des périodes d'immobilisation des véhicules ainsi que des contraintes et frais directement inhérents à cette traversée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prendre en compte les réalités insulaires, dans le cadre des accords de maîtrise des dépenses relatifs aux transports sanitaires. Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer à différentes reprises, telle est la réalité : accéder aux soins quand on habite sur une île relève parfois, et même trop souvent, du parcours du combattant. Il faut combiner plusieurs transports terrestres et la traversée maritime, avec des incertitudes sur les horaires et des heures d'attente.
Aujourd'hui, ces réalités ne sont pas du tout prises en compte par lesdits accords de maîtrise des dépenses, au détriment des patients, alors que les contraintes que je viens d'évoquer ne sont ni de leur responsabilité ni de celle des professionnels de santé, puisqu'elles sont liées à des réalités géographiques.
Nous souhaitons donc que ces accords de maîtrise des dépenses, dont nous approuvons le principe, tiennent effectivement compte de cette singularité territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat analogue, vendredi soir, sur d'autres sujets. Bien sûr, nous avons à cœur de prendre en compte ces contraintes. Néanmoins, je retiens bien de votre propos d'alors, monsieur Uzenat, que finalement, tout était déjà inscrit dans la loi.
Nous pouvons dire la même chose avec le présent amendement. Sur le terrain, des questions sont récurrentes, notamment celles qui sont liées à l'insularité. Au demeurant, le même problème se pose pour l'outre-mer.
L'avis est défavorable, puisque votre proposition est satisfaite par la législation en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Là encore, je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le sénateur. D'ailleurs, j'ai suivi plusieurs cas où nous avons localement pu, avec les CPAM compétentes, créer des dérogations pour permettre le maintien des transports et l'accès aux soins des personnes qui se trouvent dans des situations compliquées au regard de leurs contraintes géographiques. Il est donc possible d'agir, même si je ne prétends pas que la tâche est partout aisée.
Dès lors, cet amendement n'est pas nécessaire, étant déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 786 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mmes Matray et Frêche, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports dans le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, sur la qualité et la continuité de la prise en charge des patients insulaires.
Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ce protocole pour les transports sanitaires nécessitant une traversée maritime et étudie les mesures permettant de prendre en compte :
1° Les temps d'attente liés aux horaires de traversée maritime ;
2° Les frais supplémentaires liés aux traversées ;
3° Les périodes d'immobilisation des véhicules résultant des contraintes propres aux liaisons maritimes.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Mon intention n'est pas de prolonger le débat de façon excessive. Néanmoins, malgré les textes, la réalité est que, sur le terrain, nous rencontrons encore et toujours les mêmes problèmes. Je ne cesse de le dire !
Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur, et j'entends bien vos propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de constater que, en dépit des textes, en pratique, pour les habitants et pour les patients des territoires insulaires, l'accès aux soins relève du parcours du combattant.
Dès lors, nous nous devons de reconnaître qu'il existe des problèmes et que, malgré les dérogations envisageables, la situation demeure source d'une trop grande trop complexité et qu'il faut donc faire passer un message de fermeté, ce qui était l'objet de l'amendement précédent et ce qui demeure l'objet de cet amendement de repli, qui vise à demander un rapport. Il nous faut, collectivement, prendre la mesure de la situation.
Comme nous le savons très bien, seule une minorité de départements est concernée par ces réalités insulaires. De ce point de vue, je comprends que beaucoup de collègues estiment qu'il s'agit d'un enjeu secondaire. Pourtant, des milliers d'habitants vivent, au quotidien, et je le répète, un véritable parcours du combattant. Il est du devoir de la République de garantir un accès effectif, au-delà de ce qui figure dans les textes, pour que l'égalité soit, non plus seulement un mot, mais bien une réalité.
À défaut d'avoir adopté le précédent amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter celui-ci. Le rapport demandé a pour objet d'objectiver ces éléments et, dans le cadre de prochaines discussions, de prendre concrètement en compte les attentes des insulaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission reste sur la même ligne et émet un avis défavorable, monsieur Uzenat. Je précise, toutefois, que dans mon esprit – tout comme, j'en suis sûr, dans celui de Mme la ministre et de toute la commission –, cette problématique n'est pas secondaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 23
Au chapitre unique du titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique :
1° À l'article L. 4081-1, après les mots : « actes de téléconsultation », les mots « réalisés par les médecins qu'elles salarient » sont remplacés par les mots : « et les actes d'assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, respectivement par les médecins et les infirmiers qu'elles salarient. » ;
2° Au 2° de l'article L. 4081-4, les mots : « la convention médicale », sont remplacés par les mots : « les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ».
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l'article.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, l'article 23 autorise la prise en charge de l'acte infirmier de téléconsultation assistée au domicile du patient. Je souhaite donc évoquer la téléconsultation assistée avec une prise en charge qualitative par un professionnel de santé, laquelle permet aux personnes sans mobilité de bénéficier d'un accès aux soins.
Deux amendements que j'avais déposés ont été, de manière regrettable, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je profite de l'occasion pour attirer votre attention sur les sujets que je souhaitais aborder.
Le premier concerne le plafonnement à 20 % de l'activité globale d'un médecin. Cette mesure empêche la mobilisation des médecins retraités volontaires pour effectuer des téléconsultations. J'ai reçu plusieurs courriers sur ce point, tout comme, peut-être, certains d'entre vous, mes chers collègues. Par conséquent, pour les médecins retraités, il conviendrait de lever ce plafond, ce qui libérerait du temps médical. Malheureusement, dans le cadre de l'examen du PLFSS, à chaque fois que nous essayons de dégager du temps médical, nous nous heurtons à ce même article 40. C'est assez paradoxal, car cela ne va guère dans l'intérêt de la prise en charge des patients.
Le second sujet porte sur la limitation de la prise en charge de l'acte infirmier dans une téléconsultation au domicile du patient. L'élargir aux actes prodigués dans un centre de téléconsultation assistée permettrait d'éviter de payer les frais de déplacement de l'infirmier au domicile du patient. Par exemple, dans la Nièvre, le centre de téléconsultation assistée de Nevers, extrêmement important, permet d'éviter le recours aux urgences et leur engorgement, l'aggravation de pathologies faute de suivi et le renoncement aux soins, le tout dans des conditions de fiabilité optimales.
Pourquoi, donc, restreindre cette mesure au seul domicile du patient, alors que de tels centres permettent de mailler le territoire et de pallier certaines difficultés propres à ce qu'on appelle, hélas ! les déserts médicaux ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1318 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et V. Louault, Mmes Antoine et Lermytte et MM. Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1646 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 1318 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1646.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l'article 23, parce que le besoin auquel il est censé répondre n'est pas démontré. En effet, les infirmiers libéraux réalisent et facturent déjà la téléconsultation assistée depuis 2020. Le seul véritable effet de l'article est donc d'étendre ce financement aux infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, entreprises à but lucratif en concurrence directe avec les libéraux. D'ailleurs, comme l'étude d'impact le mentionne, l'objectif est de consolider le modèle économique desdites sociétés. En d'autres termes, cet article ouvre la voie à une financiarisation des soins à domicile, et cela au moment même où le Gouvernement entend lutter, par certaines dispositions de ce PLFSS, contre la sélection des activités les plus rentables et présente un plan pour maîtriser les effets de la financiarisation.
Or les sociétés de téléconsultation restent mal encadrées, alors que leurs dérives sont documentées. Lors de l'audition du directeur délégué de la Caisse nationale de l'assurance maladie, menée par la commission des affaires sociales, notre collègue Bernard Jomier rappelait la nécessité d'interdire les coupe-files sur ces plateformes – 10 ou 20 euros supplémentaires à verser pour passer avant tout le monde. Je vous le demande, donc : est-ce vraiment le moment de leur offrir la possibilité d'effectuer un nouvel acte remboursé ?
Les premiers concernés ne s'y trompent pas : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), principal syndicat d'infirmiers libéraux, y voit un pas de plus vers la financiarisation du système de santé. Ce pas, mes chers collègues, nous n'avons aucune raison de le franchir. Avant d'ouvrir un nouveau remboursement à ces plateformes, commençons donc par faire respecter les règles existantes. Soyons cohérents et votons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.
Bien sûr, j'ai approfondi la question de l'ouverture de la téléconsultation à d'autres infirmiers, ceux qui sont salariés par les plateformes. Mon premier objectif a été de veiller à ne pas évincer les infirmiers libéraux, qui accomplissent très bien ce travail dans des territoires parfois éloignés. Ce ne sera pas le cas : 0,3 % seulement des téléconsultations assistées sont réalisées par les infirmiers libéraux – 0,3 % !
En ce qui concerne la question du plafonnement de cette activité, nous y avons répondu vendredi soir, à l'occasion de l'examen en séance de l'amendement n° 535 rectifié bis de notre collègue Martin Lévrier. Mme la ministre lui a apporté des éléments chiffrés : la téléconsultation représente moins de 3 % de l'activité, un taux très éloigné du plafond.
À nouveau, nous avons vraiment creusé le sujet, avec à l'esprit ce que nous pourrions considérer comme un défaut des plateformes, c'est-à-dire une forme de mercantilisation du système. Toutefois, aujourd'hui, nous nous situons véritablement à des seuils très bas. Ainsi, alors que, initialement, je n'étais moi-même pas convaincu, j'estime désormais que cela nous permettra de poursuivre notre réflexion et de voir comment, à terme, la téléconsultation peut être développée, surtout pour les territoires éloignés des soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La téléconsultation est un levier important, comme nous le savons, notamment dans les territoires les plus en difficulté. Pour répondre à Mme la sénatrice Nadia Sollogoub, la discussion autour du plafond de 20 % de téléconsultations dans l'activité globale a lieu dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels. Par conséquent, en la matière, les choses pourraient évoluer.
En France, sur 15 millions de téléconsultations par an, 45 % ont lieu via des plateformes, mais seulement 40 000 sont assistées, comme l'a évoqué M. le rapporteur.
Par ailleurs, je rappelle qu'elles sont encadrées, puisque seul le tarif conventionnel peut être facturé. Vous savez également que, depuis le 1er octobre, j'ai pris des mesures visant à interdire aux plateformes de pratiquer les coupe-files. Vous avez raison, tout comme M. le sénateur Jomier, lorsqu'il s'est exprimé sur ce sujet : il fallait que cela cesse. Je le redis : les frais annexes pour les coupe-files n'existent plus.
L'article 23 permettra d'améliorer l'accès aux soins, notamment en autorisant les interventions dans les Ehpad, mais aussi à domicile, au regard du vieillissement de la population. L'avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Cet article semble être une fausse bonne idée. Pour notre part, nous sommes très réservés sur le développement de la téléconsultation. Pour autant, il s'agit d'une nécessité, notamment dans les territoires ruraux, où nous manquons de médecins.
Toujours est-il que le fait d'ouvrir l'assistance à la téléconsultation à des infirmiers salariés des plateformes nous pose véritablement problème. Il existe un maillage très dense d'infirmières, libérales ou non, dans les établissements d'accueil de personnes âgées comme sur nos territoires ruraux. Grâce à cette très bonne répartition, obtenue par la régulation, elles pourraient tout à fait assurer l'accompagnement des personnes en téléconsultation médicale.
J'ai bien noté que seulement 0,3 % des téléconsultations étaient réalisées avec l'accompagnement d'infirmières libérales. Cela est peut-être lié aussi au fait que ces actes ne sont pas rémunérés – ou bien peu – par l'assurance maladie. Il convient donc plutôt de travailler sur ce que perçoivent des infirmières libérales lorsqu'elles accomplissent ces actes, elles qui connaissent bien les patients et leurs pathologies. Cela serait évidemment beaucoup plus pertinent que de faire intervenir le salarié d'une plateforme, venu d'on ne sait où.
Par conséquent, alors que notre a priori était plutôt favorable, après réflexion, nous voterons pour ces amendements et contre l'article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1318 rectifié ter et 1646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 662 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 4081-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque acte d'assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l'identité du médecin téléconsultant et de l'infirmier assistant. L'acte est reporté, avec l'identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-15 du même code. » ;
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. La téléconsultation peut constituer une réponse utile, notamment pour les personnes qui ne peuvent plus se déplacer, mais elle ne doit jamais devenir une médecine au rabais pour les Français qui vivent loin des grandes villes. Derrière chaque téléconsultation, il y a un patient qui doit pouvoir être suivi, accompagné et soigné dans la durée.
Nous ne sommes pas opposés à l'évolution proposée à l'article 23, mais nous refusons que le développement des plateformes se fasse au détriment de la qualité des soins et du suivi médical. La santé ne doit pas devenir un simple marché où l'on multiplie les actes sans se préoccuper de ce qu'il advient ensuite des patients.
C'est pourquoi, avec notre amendement, nous prévoyons deux garanties très concrètes. D'une part, la facture devra identifier précisément le médecin qui réalise la téléconsultation et l'infirmier qui accompagne le patient. D'autre part, chaque acte devra être inscrit dans le dossier médical partagé, avec l'identité des deux professionnels. Ainsi, lorsqu'un patient consultera un autre médecin, celui-ci pourra retrouver la trace de cette prise en charge.
C'est une question de continuité des soins, de responsabilité des professionnels, mais aussi de contrôle des dépenses de l'assurance maladie. La téléconsultation doit être un outil utile au service des patients, et non un substitut à la présence médicale dans nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable, car l'examen de l'article 32 du PLFSS sera l'occasion d'aborder les nouvelles obligations de droit commun en matière de tarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Doussot et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet, Lefèvre, Rojouan et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. de Rugy et Delia.
L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Haye, Menonville, Dhersin et Pellevat, Mmes Devésa et Guidez, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Blanchet, Mme Gacquerre et M. L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-4-… – I. – Par dérogation à l'article L. 1111-3-4, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d'une pénalité lorsque ce dernier ne se présente pas à une consultation ou lorsqu'il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. La pénalité est proportionnelle au tarif de la consultation ou est fixée à une somme forfaitaire, et ne peut en aucun cas excéder le montant de la consultation.
« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel ou d'un motif de santé l'empêchant de se présenter à la consultation.
« La mise en place de cette pénalité est un choix discrétionnaire des établissements de santé, des services de santé, des centres de santé ou des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
« II. – Pour pouvoir réclamer cette pénalité, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :
« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d'absence ou d'annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s'il justifie d'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa du I présent article ou s'il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du même I ;
« 2° Rappelé au patient la date et l'horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci.
« L'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut proposer, à titre facultatif, l'autorisation du paiement de la pénalité lors de la prise de rendez-vous. Cette autorisation, prévue à l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, peut être librement acceptée par le patient. En cas de refus, la demande de rendez-vous ne peut être rejetée.
« Cette pénalité peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
« Les outils et les services numériques utilisés par l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code.
« En cas de litige, la demande de l'assuré auprès de l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé s'exerce en priorité à titre amiable. En l'absence de résolution, le recours doit être formé auprès du tribunal territorialement compétent.
« III. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I ;
« 2° Les motifs d'exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa du même I ;
« 3° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article prévues au dernier alinéa du II. »
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié octies.


