Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1265 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1621 est présenté par M. Amard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1265.
Mme Annie Le Houerou. L'article 41 inflige une nouvelle réduction de financements à plusieurs opérateurs essentiels de notre politique de santé publique.
Nous dénonçons cette logique de restriction budgétaire, qui fragilise les acteurs chargés de la prévention, de la surveillance sanitaire et de la modernisation de notre système de santé.
Une diminution globale de 1,85 % des dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'Ondam est ainsi prévue. Mais derrière ce chiffre se cachent des coupes bien plus importantes pour certains organismes.
Santé publique France verrait ainsi sa dotation diminuer de 10,6 %. C'est pourtant un acteur central de notre politique de prévention, de surveillance épidémiologique et de réponse aux crises sanitaires. Alors que nous ne cessons de rappeler la nécessité de renforcer la prévention pour améliorer la santé de la population et réduire les inégalités sociales de santé, comment justifier une telle diminution de ses moyens ?
La dotation de l'Agence du numérique en santé (ANS) serait quant à elle réduite de 34 %. Ce choix est encore moins compréhensible. À l'heure où nous devons accélérer la modernisation numérique de notre système de santé, améliorer la coordination entre professionnels et sécuriser les échanges de données de santé, une telle baisse paraît particulièrement injustifiée. Elle entre en contradiction complète avec les ambitions affichées par le Gouvernement.
À ce titre, j'insiste sur l'enjeu de cybersécurité. Ces opérateurs ne constituent pas des variables d'ajustement budgétaire. Ils remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé. C'est pourquoi nous refusons ces nouvelles coupes et appelons à la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1621.
M. Gabriel Amard. Collègues, on ne fait pas d'économies sur la santé publique sans en payer tôt ou tard le prix. Pourtant, le Gouvernement poursuit ses coupes budgétaires aux dépens des opérateurs qui protègent quotidiennement la santé des Françaises et des Français – 41,5 millions d'euros en moins pour Santé publique France et près de 40 millions d'euros en moins pour l'Agence du numérique en santé, sans parler des coupes infligées à l'Agence de la biomédecine et au Centre national de gestion (CNG).
Le choix opéré est particulièrement inquiétant pour Santé publique France, dont le budget a déjà été réduit – je le rappelle – de 40 % en 2026. Comment prétendre faire de la prévention une priorité quand on prive de moyens l'agence chargée de surveiller les risques sanitaires et d'évaluer scientifiquement les politiques de santé ?
La même contradiction touche l'Établissement français du sang. Le Gouvernement lui demande de tripler sa collecte de plasma d'ici à 2028, pour atteindre 1,4 million de litres par an, mais il ne lui accorde que 129,4 millions d'euros, bien loin des 160 millions d'euros recommandés par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF).
Bref, on fixe des objectifs ambitieux sans financer les moyens de les atteindre. La prévention, la sécurité sanitaire, notre autonomie en matière de médicaments ne sont pas des dépenses accessoires : ce sont des missions essentielles sur lesquelles on ne doit pas faire d'économies.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il revient dans les faits au Sénat de voter ces dotations. Supprimer l'article 41, ce serait lui retirer la capacité de peser dans la balance.
Certes, ma chère collègue, vous considérez que nous ne pesons pas vraiment,…
Mme Annie Le Houerou. Eh oui !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. … compte tenu de la diminution de 1,85 % sur laquelle vous avez insisté. Mais je rappelle qu'entre 2024 et 2026 ces dotations ont augmenté de 21 %.
La baisse de cette année est donc, somme toute, modérée. Elle correspond au choix politique d'emblée évoqué en commission : préserver l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques – j'ai bien compris, du reste, qu'il s'agissait d'amendements d'appel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame, monsieur les sénateurs, j'insiste sur le fait que ces crédits sont globalement stables par rapport à 2026.
Vous avez évoqué Santé publique France : sa dotation a été discutée avec ses dirigeants et correspond à ses besoins, compte tenu, notamment, de la fin des dépenses liées à la crise covid.
Quant à la dotation de l'Agence du numérique en santé, elle diminue en raison de l'extinction des enveloppes dédiées au Ségur du numérique, qui ont toutes été intégralement versées et doivent maintenant être décaissées par l'opérateur. Ce dernier s'est par ailleurs engagé à mener un effort de 10 millions d'euros au titre de ses dépenses de fonctionnement, sans remettre en cause ses dépenses d'intervention, notamment en matière de cybersécurité.
Vous avez raison, il s'agit là d'un enjeu majeur, et mon ministère veille à préserver nos investissements dans ce domaine, tant la nécessité de renforcer notre protection s'impose chaque jour.
D'autres baisses, comme celle prévue pour l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), résultent de choix d'efficience. Dans le contexte actuel, nous demandons à chaque opérateur d'accomplir de tels efforts.
En conséquence, je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1265 et 1621.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1131, présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
70,45
par le nombre :
66
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai par la même occasion les amendements nos 1132, 1133, 1134 et 1135, dont les dispositions suivent la même logique. L'heure avance et tout le monde commence à fatiguer…
Mme la présidente. J'appelle donc en discussion ces quatre amendements.
L'amendement n° 1132, présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
76,20
par le nombre :
65
L'amendement n° 1133, présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le nombre :
55,68
par le nombre :
50
L'amendement n° 1134, présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le nombre :
12,24
par le nombre :
11
L'amendement n° 1135, présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
42,76
par le nombre :
40
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Laurent Castillo. Nous avons longuement parlé d'efficience gagnée sur le dos des patients. Pour notre part, nous proposons de parler d'efficience pour certaines agences bien particulières : la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence du numérique en santé, l'École des hautes études en santé publique de Rennes, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) et le Centre national de gestion (CNG).
À nos yeux, il convient de faire des économies et de gagner en efficience sans toucher aux soins apportés aux patients. Nous vous proposons donc de demander des efforts supplémentaires à ces opérateurs. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Castillo, il s'agit clairement d'amendements de rabot – certains à hauteur de 10 %, d'autres à hauteur de 5 %, parfois même en rabot d'un rabot.
Je ne sais trop que vous dire, car vous ne développez pas vraiment d'argumentaire. (Protestations sur les travées du groupe UNT.) Je ne sais pas où trouver l'efficience dont vous parlez.
J'ai cherché dans le contre-budget proposé par votre groupe au début du mois dernier et j'ai vu que vous souhaitiez réaliser 20 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale. S'agit-il d'un premier jalon ? Je l'ignore. Je le répète, nous sommes face à des mesures de rabot, sans explication.
Pour notre part, lorsque nous annonçons une baisse, nous essayons d'argumenter, d'apporter des éléments qui confortent notre choix, même si nous ne sommes jamais ravis de procéder ainsi. Je ne vois pas d'efficience dans vos amendements : je ne vois que des baisses !
Au nom de la commission, j'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Si encore vous proposiez la suppression d'une agence publique, on pourrait débattre et échanger des arguments !
Vous ne précisez même pas quelles missions ne devraient plus être assurées, au motif qu'elles n'auraient plus d'utilité selon vous. Il faudrait que l'on puisse comprendre vos intentions. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 277,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 969 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1266 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1622 est présenté par M. Amard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 969.
Mme Céline Brulin. Cet amendement de suppression ne vous surprendra pas.
Vous savez que nous sommes historiquement opposés à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'Ondam : selon nous, il convient de définir les besoins de santé, puis de se doter des ressources pour y répondre. D'ailleurs, les choix et pratiques des gouvernements successifs nous confortent dans cette opposition, budget après budget.
À quoi assistons-nous depuis des années ? Soit l'Ondam est fixé trop bas, si bien que, dès qu'il est dépassé, ne serait-ce que de 0,5 %, le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est saisi et des mesures réglementaires peuvent être prises ; soit, comme c'est le cas cette année, l'Ondam est tenu grâce à des mesures réglementaires – cet été, on a ainsi décidé l'augmentation des franchises médicales, des déremboursements de soins dentaires, et j'en passe.
Dans les deux cas, la représentation nationale n'a pas son mot à dire et nos concitoyens ne peuvent donner leur avis. Loin d'être un outil de pilotage des dépenses de santé, l'Ondam est, en définitive, un outil de pilotage de l'austérité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1266.
Mme Annie Le Houerou. L'article 42, qui fixe les dépenses de la branche maladie pour 2027, marque un choix politique : faire des économies sur notre système de santé, alors qu'il est déjà sous tension.
Le Gouvernement prévoit un Ondam en progression de seulement 2 % en 2027, soit la plus faible hausse depuis 2017. Bien plus, 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles sont exigés de notre système de santé, et ce alors que les besoins augmentent, que la population vieillit, que les maladies chroniques progressent, que nos soignants sont déjà à bout et qu'aucun budget n'est prévu pour la prévention.
Ainsi, 900 millions d'euros d'économies doivent être réalisées sur les établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS), alors même que nos hôpitaux affichaient déjà un déficit de 2,2 milliards d'euros en 2025. Comment peut-on continuer à demander toujours plus d'efforts à des établissements qui peinent déjà à boucler leur budget ?
Dans nos territoires, les conséquences de ces contraintes budgétaires sont connues : ce sont par exemple des unités fragilisées, des services de chirurgie qui ferment, des personnels épuisés, des délais de prise en charge qui s'allongent et des difficultés toujours plus grandes pour accéder aux soins.
Pas plus tard que la semaine dernière, des maternités ont fermé dans plusieurs villes de France. Les territoires ruraux, quant à eux, payent cette politique au prix fort : l'accès aux soins, particulièrement pour les femmes, se trouve gravement menacé.
Le Gouvernement nous répondra que les dépenses continuent de croître. Augmenter un budget moins vite que ne progressent les besoins, ce n'est pas donner davantage de moyens à notre système de santé. C'est lui demander de faire toujours plus avec proportionnellement moins.
Nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les comptes sociaux, mais cette maîtrise ne peut pas reposer sur une logique exclusivement comptable. Durant ce débat, nous avons proposé de nombreuses mesures permettant de dégager des recettes nouvelles. Malheureusement, elles n'ont pas été prises en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1622.
M. Gabriel Amard. Le Gouvernement organise 5 milliards d'euros de coupes dans notre système de santé et ce sont les malades qui en payeront le prix : déremboursements, hausse du prix des complémentaires santé et augmentation du reste à charge.
Pour justifier cette politique, il invoque le déficit de la branche maladie. Il oublie toutefois de dire que les exonérations de cotisations patronales ont coûté 28,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2026, soit plus du double du déficit annoncé.
Le hiatus est là : des dizaines de milliards d'euros sont soustraits au financement de la sécurité sociale, tandis que des patients renoncent aux soins faute de moyens. Dans le même temps, les hôpitaux manquent de personnel, leurs bâtiments vieillissent et les délais pour obtenir un rendez-vous médical s'allongent.
Dans ces conditions, réduire encore les dépenses de santé est irresponsable. Il faut financer les besoins et non faire payer les malades pour compenser les cadeaux au patronat. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
C'est pourquoi, par cet amendement d'appel, je propose de supprimer cet objectif de dépenses. Vivement le retour de la gestion paritaire de la sécurité sociale !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Suivant le même raisonnement que précédemment, la suppression de l'article entraînerait celle de l'Ondam, donc des crédits de la branche maladie. (M. Gabriel Amard s'exclame.)
C'est pourtant le sujet, mon cher collègue : si vous supprimez l'article, vous supprimez les dépenses associées.
C'est en ce sens que je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Vous n'avez pas envie de supprimer les crédits, je suppose...
Mme Cathy Apourceau-Poly. Chiche ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous voulez réellement les supprimer ? Eh bien, il faudra l'expliquer aux Français ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. Y être favorable serait tout à fait absurde.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Savez-vous que, depuis 2017, c'est-à-dire depuis dix ans, l'Ondam a augmenté d'un peu plus de 90 milliards d'euros par an ? Pour 2027, il est fixé à 277,1 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre qu'il n'y a pas d'investissements pour l'assurance maladie.
Le Gouvernement demande évidemment le retrait de ces trois amendements identiques de suppression ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Les dépenses sociales représentent la moitié des dépenses publiques de notre pays. Nous avons le devoir de nous interroger sur la façon dont le modèle continuera d'être financé. Les sommes en jeu sont telles que la question s'impose à nous.
Ces dernières années, à l'échelle de la population, le reste à charge pour les patients a plutôt diminué, du fait de l'augmentation du nombre de maladies chroniques et du vieillissement démographique. Si nous voulons continuer à proposer cette protection sociale, à disposer de médicaments innovants et à garantir le reste à charge le plus bas possible, il faut imaginer le moyen de transformer le financement global de notre modèle social.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 969, 1266 et 1622.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43
Pour l'année 2027, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d'euros) |
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville |
118,3 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
116,0 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
18,8 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
16,3 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement |
5,9 |
Autres prises en charge |
3,4 |
Total |
278,7 |
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 842 est présenté par M. Durox et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.
L'amendement n° 970 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1267 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1367 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Senée et MM. Mellouli et Salmon.
L'amendement n° 1623 est présenté par M. Amard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Léon Levasseur, pour présenter l'amendement n° 842.
M. Léon Levasseur. Le Gouvernement fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 278,7 milliards d'euros pour 2027.
Cette année encore, il construit l'Ondam selon une logique comptable, sans lien suffisant avec les véritables besoins de santé de nos compatriotes.
Évidemment, chaque année, ces prévisions doivent être corrigées après coup. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sont insuffisamment étayées. Pendant ce temps, on annonce à nos établissements hospitaliers, déjà lourdement déficitaires, une « stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers ».
La maîtrise des comptes sociaux ne peut pas reposer sur la seule limitation des dépenses de santé. Elle passe aussi par une meilleure gestion de notre système, un recouvrement plus efficace des cotisations, une fiabilisation des droits et une lutte déterminée contre la fraude sociale.
Avant de chercher à contenir toujours davantage les dépenses de soins, assurons-nous que notre système de protection sociale recouvre correctement ses recettes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 970.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons la suppression de l'article 43, qui fixe l'Ondam pour 2027 à 278,7 milliards d'euros, contre 273,3 milliards d'euros en 2026. Ce niveau de dépenses de santé est insuffisant.
Cessons de nous raconter des histoires ! Nous savons tous que nos hôpitaux vont mal et que des malades renoncent aux soins. L'Ondam est revalorisé de 2 %, alors même que l'inflation est estimée à 1,8 % et que la croissance naturelle des dépenses de santé avoisine 3,4 %.
En d'autres termes, le Gouvernement organise la baisse des moyens de notre système de santé, parce qu'il veut réduire le déficit de la sécurité sociale en visant près de 10 milliards d'euros d'économies. Pour la seule branche maladie, ce sont environ 4,1 milliards d'euros de compression des dépenses qui sont recherchés. Ce sont les Français qui paieront la facture ! C'est d'ailleurs le seul but du Gouvernement avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Haut Conseil des finances publiques l'a signalé, ce budget repose sur des hypothèses de croissance, d'inflation et d'économies optimistes. Le risque de dérapage est réel.
L'année 2026 en témoigne d'ailleurs : le déficit initialement annoncé, de 19,4 milliards d'euros, a atteint 21,8 milliards d'euros. Le dérapage est donc de 2,4 milliards d'euros.
Pour tenir ses objectifs, le Gouvernement a décidé par décret des déremboursements de soins dentaires et de matériel médical, des hausses de tickets modérateurs sur les transports sanitaires, des hausses de franchises et de participations forfaitaires. Nous refusons évidemment cette méthode, qui contourne le Parlement et s'attaque aux droits des assurés sociaux.
Madame la ministre, je vous pose la question sans détour : sur quoi allez-vous taper en 2027 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1267.
Mme Annie Le Houerou. L'article 43 fixe une trajectoire budgétaire qui, une fois encore, fait peser l'effort sur les malades et les assurés sociaux. Derrière les milliards d'euros d'économies annoncés, ce sont les patients qui payent la facture.
Quelles sont les mesures envisagées ?
Tout d'abord, l'augmentation de la participation financière des assurés aux dépenses de santé est prévue à hauteur de 1,2 milliard d'euros.
Ensuite, 1 milliard d'euros d'économies sont attendus sur les indemnités journalières (IJ) maladie. En d'autres termes, on demande à celles et ceux qui sont déjà fragilisés de contribuer davantage au redressement des comptes.
À cela s'ajoutent un effort de 900 millions d'euros demandé aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux, qui connaissent déjà des difficultés financières considérables, et un transfert de 700 millions d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Disons-le sans ambages, transférer une dépense de l'assurance maladie vers les complémentaires, ce n'est pas la supprimer, c'est déplacer la facture vers les assurés.
Pourtant, d'autres solutions existent. Les rapports Charges et produits de l'assurance maladie identifient des pistes d'économies structurelles, qu'il s'agisse de la pertinence des soins, des prix ou des dépenses injustifiées. L'investissement dans la prévention n'est pas suffisant.
Madame la ministre, vous parlez beaucoup d'efficience. Pourquoi ferions-nous payer davantage les malades avant de nous attaquer pleinement aux inefficiences et aux rentes de certains acteurs du système de santé ?
Mes chers collègues, nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les dépenses, bien au contraire. Nous contestons la répartition de l'effort. La maladie ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'article 43.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1367 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l'Ondam pour 2027, car cet objectif entérine un sous-financement massif du système de santé.
L'Ondam augmenterait de 2 % par rapport à 2026, sachant que l'évolution tendancielle des dépenses de santé est de 3,4 %, selon le Gouvernement lui-même, et que l'Ondam augmente en moyenne de 4,7 % par an depuis 2019.
Il faut remonter à 2016 pour constater une si faible évolution. Au demeurant, le gouvernement d'alors avait mené une politique d'économies radicalement différente, qui ne ciblait pas les plus précaires.
Le Gouvernement prévoit à ce titre 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles, qui pèseront non seulement sur les malades, via des déremboursements, l'augmentation du reste à charge et la réduction des prestations sociales, mais aussi sur les établissements de santé, déjà mis en difficulté par une dette d'environ 30 milliards d'euros. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque encore 1,3 milliard d'euros à nos hôpitaux.
En 2017, le mouvement présidentiel nous promettait une « révolution ». Force est de constater que, dix ans plus tard, nous sommes revenus au point de départ (Sourires sur les travées du groupe GEST.), à quelques différences près – 1 200 milliards d'euros de dettes supplémentaires, des hôpitaux en crise et une précarité qui explose.
C'est dommage, car nous aurions pu nous accorder sur une autre politique, impliquant notamment la suppression de l'Ondam – il y a bien longtemps que cet outil ne permet plus de piloter la politique de santé – et une programmation pluriannuelle du budget de la santé.
En attendant, nous nous opposons à cette politique de sous-financement de la santé.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1623.
M. Gabriel Amard. L'Ondam repose sur une logique que nous, Insoumis, contestons : fixer à l'avance les moyens disponibles plutôt que de partir des besoins de santé exprimés par la population.
Pour 2027, le Gouvernement prévoit 5,6 milliards d'euros de coupes dans les dépenses de santé, dont 1,3 milliard d'euros pour l'hôpital. Pourtant, les établissements sont déjà en grande difficulté. Leur déficit atteint 2,3 milliards d'euros. Ils manquent de personnel, de lits, de matériel, et peinent à accueillir les patients dans des délais raisonnables.
Pendant que l'on demande aux hôpitaux de faire toujours plus avec toujours moins, les patients voient leur reste à charge augmenter, que ce soit par la multiplication des déremboursements ou le rehaussement des franchises médicales.
Nous défendons une autre logique, gouvernée par les besoins et non par la pénurie. Elle suppose de remplacer l'Ondam par un objectif national des besoins d'assurance maladie et de construire une sécurité sociale qui rembourse les soins prescrits à 100 %, sans franchise ni dépassement laissé à la charge des malades.
La santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'Ondam pour 2027. D'ailleurs, nous supprimerons l'Ondam en 2027. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. On peut rêver…


