Permettez-moi de donner le détail des projets en attente de financement : en Guadeloupe, il s'agit de construire 721 logements ; en Guyane, 724 ; en Martinique, 639 ; à La Réunion, 1 356 ; à Mayotte, 512 logements. Au total, 3 952 projets n'attendent que la notification des crédits, pour un total de 85 millions d'euros pour l'année 2026.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Fargeot et Daubresse, Mmes Billon, Saint-Pé et Loisier, M. Brault, Mmes Guidez et Sollogoub et MM. Naturel, Klinger et Lafon, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
– (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
– (minorer l'ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
25 000 000 |
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL |
|
25 000 000 |
|
|
SOLDE |
–25 000 000 |
|
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
– (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
– (minorer l'annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
25 000 000 |
|
|
TOTAL |
|
25 000 000 |
|
|
SOLDE |
–25 000 000 |
|
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La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Pour les mêmes raisons, cet amendement de ma collègue Amel Gacquerre vise à réduire de 25 millions d'euros l'annulation d'autorisations d'engagement afin de préserver une partie des crédits de la LBU.
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Persaud, Fouassin, Alexandre, Klinger et Lemoyne, Mmes Nadille, Nieson et Matray et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
– (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
– (minorer l'annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
24 500 000 |
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
24 500 000 |
|
|
TOTAL |
24 500 000 |
24 500 000 |
|
|
SOLDE |
0 |
|
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La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Ce pauvre amendement de repli tend à demander 24,5 millions d'euros, qui manquent à la Guyane pour les 724 projets de logement en attente. À l'heure où nous parlons, 17 600 demandes de logement social sont en attente en Guyane.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis, car il vise un seul territoire, alors que les autres amendements en discussion commune ont pour objet l'ensemble des outre-mer.
Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion. Il apparaît que la mission « Outre-mer » fait l'objet de coupes draconiennes, notamment en matière d'autorisations d'engagement, tant en 2026 que dans le projet de loi de finances pour 2027, ainsi que nous l'avons constaté lors de la présentation des crédits de cette mission la semaine dernière devant la commission des finances.
Le Gouvernement peut-il préciser sa politique à l'égard des outre-mer, notamment pour ce qui est du logement, que les amendements de cette discussion commune visent spécifiquement ?
Lors de l'examen de la première partie du PLF, nous apporterons une réponse très précise au problème du logement en proposant d'affecter directement des crédits pérennes à la LBU.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Madame le rapporteur général, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits de la ligne budgétaire unique sont stables par rapport à la loi de finances pour 2026, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
La sanctuarisation de la politique du logement dans les outre-mer répond à une demande extrêmement importante des élus ultramarins et correspond à un engagement de la ministre Naïma Moutchou.
Nous savons évidemment à quel point les besoins en la matière sont importants dans des territoires qui connaissent une forte croissance démographique. C'est le cas en Guyane, monsieur le sénateur Rodolphe Alexandre, mais aussi en Guadeloupe et en Martinique, où les besoins de rénovation et de lutte contre l'habitat insalubre sont aussi très importants.
Madame le rapporteur général, nous en débattrons de nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, mais les crédits de la ligne budgétaire unique sont stables, tant en AE qu'en CP.
En ce qui concerne l'année 2026 et les questions qui se posent dans le cadre de la fin de gestion, j'entends les différentes demandes que vous venez de présenter, mesdames, messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Rodolphe Alexandre, vous m'avez effectivement interpellé sur ce sujet, en particulier sur la Guyane. Je sais à quel point les besoins et les attentes sont importants.
Je m'engage, monsieur le sénateur, à ce que nous travaillions ensemble sur ce sujet. Nous nous rencontrerons d'ailleurs dès cette semaine pour travailler techniquement le cas spécifique de la Guyane.
Au-delà se pose également la question de l'exécution de l'ensemble de la LBU, sujet sur lequel M. Victorin Lurel nous a interpellés. La difficulté tient au fait que nous sommes à la fin de l'année 2026. Plusieurs questions se posent : en particulier, quelle serait l'articulation entre les autorisations d'engagement prévues par le présent projet de loi et celles que nous définirons lors de l'examen du PLF 2027 ?
Le sujet est d'importance pour éviter l'explosion des restes à payer, qui déstabiliserait les acteurs économiques si nous engagions des dépenses supérieures aux sommes que les crédits de paiement permettront effectivement de décaisser en 2027.
Nous devrons donc procéder de manière extrêmement méticuleuse pour ne pas nous retrouver dans une impasse, qui serait désastreuse pour les acteurs du logement dans les outre-mer.
Du point de vue du Gouvernement, la question mérite d'être encore travaillée dans le cadre de la navette de ce projet de loi de finances de fin de gestion.
J'entends les arguments et les interpellations qui proviennent des différents territoires. Le Gouvernement s'engage à continuer de travailler sur le sujet, mais demande à ce stade le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous tenir prêt à recevoir les sénateurs qui ont défendu ces amendements, notamment Rodolphe Alexandre pour notre groupe.
Toutefois, cette question est importante pour tous les sénateurs, non pas seulement nos collègues ultramarins. Les outre-mer sont des territoires français, mais ils connaissent de multiples inégalités. Nous avons besoin que le Gouvernement prenne des engagements, mais ceux-ci restent tout de même difficiles à mesurer.
Nous soutiendrons donc ces amendements. Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, nos propositions pourront ensuite évoluer au cours de la navette.
Cela étant, le Sénat peut dès aujourd'hui envoyer un message clair sur la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'égalité entre les territoires et pour apporter une solution à la situation catastrophique du logement dans les territoires ultramarins.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous prévoyez une clause de revoyure, mais permettez-moi d'être un peu sceptique.
Vous dites que les AE en 2027 seront stables. C'est vrai, facialement, nominalement ; mais les crédits que vote le Parlement ne sont jamais notifiés localement aux préfets, aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et aux bailleurs sociaux. Jamais !
À titre d'exemple, en 2022, 44 millions d'euros avaient été engagés en Guadeloupe – la répartition de l'enveloppe est d'ailleurs toujours un mystère – ; aujourd'hui, seuls 16 millions d'euros ont été engagés ! Les bailleurs ne peuvent même pas recevoir les fonds pour honorer des prestations déjà réalisées.
Je ne sais pas si l'on se rend compte, ici, de la catastrophe que nous sommes en train de créer. Au motif qu'il faut une articulation entre la loi de finances de fin de gestion et le prochain PLF, et alors que les impayés s'élèvent déjà à 2,8 milliards d'euros, vous supprimez 937 millions d'euros de crédits sur le logement.
Vous dites que vous en resterez à 80 millions d'euros d'AE, et que le montant de la LBU sera stable, à hauteur de 234 millions. Ce n'est pas possible !
Monsieur le ministre, vous pouvez engager des dépenses. Il s'agit d'un engagement purement juridique, et non d'un engagement à achever les travaux. Le Gouvernement met sept ans pour verser les crédits de paiement !
Je vous demande de revoir votre position, madame le rapporteur général, et d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Nous sommes en train de créer une catastrophe partout dans les outre-mer, et cela dure depuis des années !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Nous avons été très précis quant au nombre de logements concernés. Le montant de 85 millions d'euros est issu de données rigoureuses transmises par les territoires, notamment par les Deal.
Par ailleurs, j'entends votre argument sur les conséquences d'une telle disposition sur le PLF 2027. Mais un projet de loi de finances rectificative pourra être voté l'année prochaine – ce n'est certes pas obligatoire, mais c'est possible –, qui permettra éventuellement d'adapter la mesure si elle a des conséquences.
Il convient donc de respecter aujourd'hui les engagements pris lors de l'examen du PLF 2026 et de les consacrer en inscrivant ces 85 millions d'euros dans le présent projet de loi afin que les opérations de logement, qui attendent simplement une notification, puissent être réalisées.
Du reste, nous ne pouvons pas attendre plus longtemps, puisque, nous dit-on, on ne pourra plus rien faire à partir du 15 décembre. Nous n'avons donc plus de temps à perdre ; la décision doit être prise aujourd'hui, ce soir, tout de suite, afin que ces 85 millions d'euros soient débloqués et que, à La Réunion, on puisse construire les 3 952 logements que j'ai déjà évoqués.
Je suis précise, parce que la Deal et les territoires ont fait le job : ils nous ont transmis les données pour que nous puissions décider ce soir.
M. le président. La parole est à M. Ryan Persaud, pour explication de vote.
M. Ryan Persaud. Conformément à la demande de Mme la rapporteure générale et pour permettre l'adoption des huit autres amendements, que je soutiens pleinement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et SER.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 82, l'amendement n° 78, les amendements identiques nos 23 rectifié et 91 rectifié quater, ainsi que les amendements nos 90 rectifié quater et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 74, présenté par MM. Tukumuli et Iacovelli, Mme Havet, MM. Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Emploi outre-mer |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
TOTAL |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
SOLDE |
+ 1 000 000 |
+ 1 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Emploi outre-mer |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
SOLDE |
- 1 000 000 |
- 1 000 000 |
||
La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Les îles Wallis et Futuna comptent un nombre beaucoup trop élevé de logements indignes et insalubres, alors même que le coût de la vie y est plus élevé et que le taux de pauvreté y est plus fort. La politique de résorption de l'habitat insalubre (RHI) y est donc nécessaire, cruciale, vitale.
Or, selon nous, les moyens qui y sont consacrés sont beaucoup trop faibles pour pouvoir lutter efficacement contre l'habitat indigne, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres territoires d'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que soit dressé un état des lieux précis de la situation dès la fin de cette année, en augmentant de 1 million d'euros – somme raisonnable – les crédits consacrés à cette politique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par MM. Xowie, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Naturel, Dhersin et Delcros, Mme Gacquerre, M. Henno et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
61 000 000 |
|
61 000 000 |
|
TOTAL |
61 000 000 |
|
61 000 000 |
|
SOLDE |
+ 61 000 000 |
+ 61 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
Emploi outre-mer dont titre 2 |
61 000 000
|
|
61 000 000
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL |
61 000 000 |
|
61 000 000 |
|
SOLDE |
+ 61 000 000 |
+ 61 000 000 |
||
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Robert Wienie Xowie. Cet amendement vise à transformer en subvention l'avance exceptionnelle de 61 millions d'euros accordée à la Nouvelle-Calédonie par le Gouvernement.
À la suite de la venue dans l'Hexagone, au début du mois de septembre dernier, d'une mission transpartisane néo-calédonienne, le Premier ministre a annoncé le versement d'une avance de 11 millions d'euros pour terminer l'année 2026 et de 50 millions pour amorcer l'année 2027.
Toutefois, rappelons-le, une avance n'est pas une aide, c'est une dette qu'il faudra rembourser avec des intérêts. Notre démarche ne consiste pas à contester le soutien de l'État ; bien au contraire, nous souhaitons que ce soutien soit à la hauteur de la situation du territoire et de notre objectif commun : redresser durablement la Nouvelle-Calédonie.
D'ailleurs, les derniers indicateurs publiés par l'institut de la statistique et des études économiques (Isee) de Nouvelle-Calédonie pour le deuxième trimestre 2026 doivent nous permettre de rétablir la confiance dans la dynamique de relance économique : en un an, l'emploi salarié privé a progressé de 1,2 % et la fréquentation touristique de 37 %, tandis que le solde des créations d'entreprises productives est redevenu positif ; autant de signaux encourageants, qu'il faut conforter et amplifier.
Toutefois, cette reprise reste fragile. Depuis la crise sanitaire et les événements de 2024, la Nouvelle-Calédonie a contracté des prêts garantis par l'État pour un montant d'environ 3 milliards d'euros. Elle ne peut pas financer son redressement par un endettement supplémentaire.
C'est pourquoi nous proposons de transformer cette avance en subvention, dès l'exercice 2026, en l'inscrivant explicitement dans la loi. L'enjeu est simple : ne pas fragiliser les premiers signes de reprise et donner au contraire au territoire les moyens de les transformer en une relance durable, de préserver ses services publics et de restaurer la confiance des Calédoniens.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'esprit des négociations du plan de désendettement conclu entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'État.
La Nouvelle-Calédonie a besoin de perspectives, de confiance et de moyens pour se relever, et non d'une dette supplémentaire. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié.
M. Georges Naturel. Je veux rappeler un engagement très précis pris par le Premier ministre en septembre dernier, à l'issue des échanges qu'il a eus avec la délégation transpartisane néo-calédonienne.
Dans un communiqué officiel daté du 3 septembre 2026, que j'ai ici, Matignon annonçait deux enveloppes : la première de 11 millions d'euros pour couvrir les besoins de la fin de l'année 2026 et la seconde de 50 millions d'euros pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'aborder l'année 2027. Il était précisé dans ce communiqué que ces deux sommes, y compris, donc, celle de 50 millions, seraient débloquées par l'adoption du présent texte.
Je salue cet engagement, qui répond à une nécessité absolue, mais encore faut-il qu'il se traduise concrètement. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise financière qui dure ; elle doit pouvoir assurer la continuité de ses services essentiels et honorer les échéances de 2027 sans subir de rupture de liquidité, ce qui serait catastrophique. Ces 61 millions d'euros ne représentent pas une dépense de confort, ils permettent de constituer la trésorerie indispensable pour franchir le cap du début de l'année prochaine.
Cet amendement vise à garantir leur mobilisation, conformément à la parole donnée par le Premier ministre. Monsieur le ministre, je ne demande rien de plus que ce qui a été annoncé le 3 septembre dernier : je souhaite simplement que les engagements de l'État soient tenus, avec les montants et dans les délais annoncés. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir lever le gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Il est vrai que, au mois de septembre, le Premier ministre a pris l'engagement d'apporter un soutien de 61 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie, mais cet amendement est-il nécessaire pour obtenir les crédits promis ou le ministre des outre-mer a-t-il réussi à redéployer ses crédits et à verser les fonds ?
M. Georges Naturel. Rien n'est arrivé !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Ah, M. Naturel nous dit que l'argent n'est pas arrivé en Nouvelle-Calédonie ; le Gouvernement peut-il nous donner des explications ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Il y a d'abord eu un courrier du Premier ministre du 20 février 2026 prévoyant, au titre du pacte de refondation économique et sociale, un soutien de plus de 600 millions d'euros sur cinq ans, hors soutien à la filière du nickel.
Quant au calibrage des financements prévus en 2026 – 370 millions d'euros de prêts de l'Agence française de développement (AFD) garantis par l'État et 60 millions d'euros de subvention –, il fait encore l'objet d'un dialogue avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment pour ce qui concerne les réformes qui doivent être mises en œuvre en parallèle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je connais parfaitement les termes du courrier du Premier ministre du mois de février 2026, mais je parle pour ma part du résultat des discussions de septembre dernier avec la mission transpartisane néo-calédonienne et de la promesse du Premier ministre.
J'ai le communiqué sous les yeux : il constitue une promesse du Premier ministre permettant à la Nouvelle-Calédonie de boucler son budget pour 2026 et de démarrer l'année 2027 en garantissant le paiement des retraites et le financement du secteur social, qui sont dans une situation catastrophique. Or cette promesse devait être inscrite dans ce projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 102 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Naturel, Delcros et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Henno et Mme Billon, est ainsi libellé :
Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
40 000 000 |
|
|
|
TOTAL |
40 000 000 |
|
|
|
SOLDE |
+ 40 000 000 |
|
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
40 000 000
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL |
40 000 000 |
|
|
|
SOLDE |
+ 40 000 000 |
|
||
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. À la suite des émeutes de mai 2024, l'État a apporté un soutien exceptionnel à la Nouvelle-Calédonie, d'abord pour sa reconstruction, puis pour sa relance économique.
Deux enveloppes de 200 millions d'euros ont ainsi été accordées : la première dans la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour reconstruire les infrastructures détruites, et la seconde dans la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour financer le deuxième pilier du pacte de refondation économique et sociale, à savoir la relance par l'investissement.
Cette seconde enveloppe a non seulement été adoptée par le Parlement, mais elle correspond également à un engagement pris par le Premier ministre dans ce fameux courrier du mois de février dernier. Or, sur ces 200 millions d'euros, 40 millions demeurent gelés, ce qui empêche le lancement de la troisième vague du plan de relance.
Monsieur le ministre, l'économie calédonienne est toujours dans une situation extrêmement difficile. Nos entreprises ont besoin d'activité, nos salariés de perspectives et notre territoire d'investissements. Les différentes collectivités se tiennent prêtes, elles ont plusieurs projets, mais leur réalisation est suspendue au déblocage de ces 40 millions d'euros.
Le présent amendement vise donc à permettre la mobilisation de cette somme. Il s'agit non pas de demander un nouvel effort financier à l'État, mais simplement de rendre disponibles ces crédits votés par le Parlement et sur lesquels le Gouvernement s'est engagé. La relance ne peut attendre. Il est temps que ces engagements se traduisent en chantiers, en emplois et en activité économique !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Persaud et Alexandre, Mme Havet, MM. Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, M. Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
SOLDE |
+ 50 000 000 |
+ 50 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
Emploi outre-mer dont titre 2 |
50 000 000
|
|
50 000 000
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
SOLDE |
+ 50 000 000 |
+ 50 000 000 |
||
La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Depuis septembre dernier, lycéens et enseignants se mobilisent partout en France contre les classes surchargées et les bâtiments dégradés. En Guyane, c'est à chaque rentrée que les collégiens et les lycéens se mobilisent, car, chez nous, la question n'est pas seulement de mieux étudier : il s'agit malheureusement, avant tout, d'avoir une place ; ensuite seulement se pose la question d'étudier dans un établissement digne.
Les chiffres sont sans appel : près d'un Guyanais sur trois a moins de 15 ans. Nos collèges et nos lycées ont accueilli plus de 6 000 élèves depuis 2017. À Saint-Laurent-du-Maroni comme à Cayenne, des établissements conçus pour accueillir 600 ou 700 élèves accueillent près de 1 000 jeunes chacun, faute de place ailleurs. Certains ne disposent pas d'offre de restauration scolaire adéquate.
L'État a su répondre par le passé – malheureusement sous la contrainte, en raison des événements de mars et d'avril 2017 –, avec un plan de 50 millions d'euros sur cinq ans. Cela a permis, quand notre collègue Rodolphe Alexandre présidait l'assemblée de Guyane, la création de sept nouveaux établissements, un huitième étant sur le point d'être achevé à Matoury.
Malheureusement, la démographie ne s'est pas arrêtée. La collectivité territoriale de Guyane (CTG) a été obligée de poursuivre cet effort. Trois nouveaux marchés ont ainsi été programmés pour 2027 – à Saint-Laurent-de-Maroni, à Macouria et à Trois Sauts – et deux autres sont prévus pour 2028.
Toutefois, le contrat de convergence n'a fait que valoriser 50 millions d'euros, sans prévoir d'engagement ferme pour la collectivité, ce qui met en danger son budget. Le présent amendement vise à remédier à cette anomalie. Je demande non pas une dépense de confort, mais un véritable investissement pour l'avenir, en faveur de la jeunesse qui doit construire la Guyane de demain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?