ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1961].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1962 restant en discussion [8 décembre 1961] : Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [13 décembre 1961].
Est élu délégué à l'Assemblée unique des communautés européennes [14 décembre 1961].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique, adopté par l'Assemblée nationale [17 mai 1961] (n° 215).
Proposition de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles les capitaux d'origine publique peuvent être investis dans des entreprises industrielles et commerciales [21 juillet 1961] (n° 337).
Proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles [9 septembre 1961] (n° 359). Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [12 octobre 1961] (n° 6).
Questions écrites :
M. André Armengaud rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que depuis longtemps les professeurs français en service au Vietnam demandent le rétablissement du congé annuel en France qui avait d'ailleurs été formellement promis à la plupart d'entre eux lors de leur détachement ; que cette promesse n'ayant pas été tenue, il avait cependant donné son accord à l'adoption du régime de congé en vigueur à Touraine, c'est-à-dire congés alternatifs de deux ans et un an, mais qu'il s'est ensuite opposé à l'adoption d'un compromis proposé par son collègue des affaires étrangères, tendant à accorder cette année, exceptionnellement, un congé à tous les enseignants français au Vietnam En soulignant que le refus de tout aménagement au régime de congés alternatifs a aggravé une situation déjà tendue au sein du personnel intéressé qui envisage une grève générale, il lui demande s'il n'estime pas que celle-ci pourrait avoir les plus fâcheuses conséquences sur notre position culturelle au Vietnam qu'elle compromettrait gravement pour l'avenir, d'une part, en ralentissant le recrutement des enseignants en métropole ; d'autre part, en ouvrant des vacances que des enseignants étrangers seraient heureux de combler. Il lui demande également, d'une part, s'il est cependant d'avis de laisser se déclencher les grèves envisagées, d'autre part, quelles raisons l'ont conduit à s'opposer à l'attitude conciliante du ministre des affaires étrangères [27 mars 1961] (n° 289). - Report [11 juillet 1961] (p. 751). - Réponse [10 octobre 1961] (p. 1135, 1136).
M. André Armengaud rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'il est question depuis plus de deux ans d'étendre aux auxiliaires français des postes diplomatiques et consulaires des mesures sensiblement identiques à celles dont ont bénéficié, par le décret n° 431 du 15 avril 1958, les agents auxiliaires des services de l'expansion économique à l'étranger ; qu'un projet de décret a été dressé dans ce but par le ministère des affaires étrangères, projet qui prévoit, pour les intéressés, plusieurs avantages, notamment l'attribution, au moment où ils cesseront leurs fonctions, d'un pécule ou d'une indemnité de licenciement selon la durée de leurs services ; qu'en prévision de la signature de ce texte, dont il a été dit maintes fois qu'il entrerait en vigueur en 1961, un crédit provisionnel de 1.170.000 nouveaux francs fut inscrit au budget de l'année en cours, et que cependant il serait toujours à l'étude en ses services depuis octobre 1960. Il lui demande quels motifs peuvent justifier un examen aussi long et quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à une telle situation [19 octobre 1961] (p. 359).
M. André Armengaud expose à M. le secrétaire d'Etat au commerce intérieur qu'il est déjà intervenu, en séance publique, à l'occasion d'une question orale sans débat, pour demander à M. le ministre des finances et des affaires économiques s'il estimait concevable que des entreprises puissent refuser de vendre aux centres Leclerc, motif pris des rabais consentis par lesdits centres aux consommateurs sur les prix traditionnels; que M. le ministre des finances et des affaires économiques lui répondit à l'époque qu'il entendait mettre un terme à ce refus de vente ; que néanmoins, en raison de l'extension desdits centres, non seulement certaines entreprises continuent à opposer aux centres Leclerc des refus de vente, mais encore la confédération des petites et moyennes entreprises tente de s'élever contre ce qu'elle appelle une « atteinte au commerce traditionnel ». Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend faire en la matière, l'un des facteurs les plus importants de l'écart entre les prix des produits industriels et des produits agricoles résidant dans la lourdeur de la dîme prélevée par le circuit de distribution tant pour les produits industriels que pour les produits agricoles ; s'il ne considère pas nécessaire que le Gouvernement recherche par tous les moyens possibles à encourager toute méthode de vente, notamment celle des centres Leclerc, tendant à réduire considérablement le coût de la distribution, même pour les articles dits de marque et dont l'origine constitue pour la clientèle une garantie de qualité [26 janvier 1961] (n° 269).
Questions orales :
M. André Armengaud expose à M . le Premier ministre que la loi Alliée n° 27 interdisait la concentration de certaines industries, notamment sidérurgiques et charbonnières en Allemagne et qu'en particulier au moment de la ratification du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Gouvernement français avait déclaré devant le Parlement que les, dispositions de ce traité ne porteraient nulle atteinte aux interdictions découlant de la loi précitée n° 27 ; que l'Assemblée européenne a approuvé le rapport de M. Fayat en 1957 sur les abus de concentrations et la nécessité d'éviter qu'elles puissent exercer sur le marché une influence contraire autant à la lettre qu'à l'esprit du traité ; que néanmoins : a) la concentration des entreprises Thyssen hutte et Phoenix-Rheinrohr risque fort de se réaliser si la Haute autorité et les Gouvernements de l'Europe des Six ne prennent pas une position claire à l'égard des concentrations qui, faites à l'échelle nationale et dans le cadre de l'économie classique prévalant en Europe, portent atteinte non seulement à la lettre et à l'esprit du traité de la C. E. C. A., mais encore aux promesses faites par le Gouvernement français lors de la ratification du traité par le Parlement ; b) qu'un propriétaire de très importants avoirs charbonniers et sidérurgiques n'a pas encore cédé lesdits avoirs comme il s'y était engagé par l'acte de Mehlen. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour pallier la double menace découlant pour la construction d'une Europe coprospère, unie et pacifique, des conditions financières strictement nationales dans lesquelles s'effectue la concentration précitée d'une part, et de la non-exécution de l'acte susvisé d'autre part [15 décembre 1959] (n° 121).- Question reportée [5 juillet 1960] (p. 668). - Question reportée [2 mai 1961] (p. 113). - Réponse [14 novembre 1961] (p. 1431 à 1433).
Questions orales avec débat:
M. André Armengaud rappelle à M. le Premier ministre que, pendant des années, il n'a cessé de réclamer aux gouvernements successifs l'application de mesures amples et appropriées permettant le reclassement des Français rapatriés d'Egypte et des pays en voie de décolonisation ; qu'en dépit du changement des institutions et de l'extension de la décolonisation, la situation des rapatriés ne s'est guère améliorée, en raison de la lourdeur et de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre, malgré les efforts permanents du commissariat à l'aide et à l'orientation des rapatriés ; que, de ce fait, un malaise profond mine le moral de nos compatriotes déjà rentrés et de ceux qui risquent d'être conduits à revenir en métropole. Il lui demande si le Gouvernement a la volonté et les moyens de reclasser, reloger, reconvertir, honorablement et dignement, les Français rentrés ou qui rentreront en métropole, comme conséquence de la décolonisation, afin que ces Français se sentent à la fois réconfortés, et constituer un élément moteur d'une politique d'expansion française [10 mai 1961] (n° 87). - Réponse [3 octobre 1961] (p. 1097).
M. André Armengaud demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques quelles mesures d'ordre pratique il entend prendre, afin de remédier à toutes les difficultés matérielles dont souffrent les Français rapatriés d'Afrique du Nord depuis quatre ans et demi en raison de la lourdeur et de l'étroitesse des mécanismes de financement tant des prêts d'honneur que des prêts de reconversion, faute d'un plan d'ensemble de reclassement [5 septembre 1961] (n° 108). - Réponse [3 octobre 1961] (p. 1097).
Interventions :
Projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherches scientifique et technique. Discussion générale [19 mai 1961] (p. 368, 369, 370) ; en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques [22 juin 1961]. - Discussion générale (p. 514, 515 et 516). - Six questions orales avec débat, jointes sur les problèmes agricoles [4 juillet 1961] (p. 663). - Projets de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire européen et portant ratification de décrets relatifs aux droits de douane d'importation [12 juillet 1961]. - Discussion générale (p. 801). - Projet de loi de finances rectificative pour 1961 [19 juillet 1961] ; répond au ministre des finances (p. 878), sur l'article 16 (p. 905). - Ses questions orales : sur l'aide aux rapatriés [3 octobre 1961] (p. 1097 et suivantes) ; sur la situation des professeurs français au Vietnam [10 octobre 1961] (p. 1135, 1136). - Projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [24 octobre 1961] ; rapporteur de la commission des finances (p. 1223 à 1250) [25 octobre 1961] (p. 1260 à 1281). - Sa question orale (n° 121) relative à la concentration d'industries en Allemagne [14 novembre 1961] (p. 1431 à 1433). - Projet de loi de finances pour 1962. - Discussion de la première partie : condition de l'équilibre financier [15. novembre 1961] ; sur le fonds de soutien aux hydrocarbures, art. 15 (p. 1485) ; deuxième partie [16 novembre 1961] : budget de la SANTÉ PUBLIQUE (p. 1513 et 1514, et p. 1522). Budget des AFFAIRES ÉTRANGÈRES [17 novembre 1961] (p. 1563 et 1564). DÉFENSES MILITAIRES [deuxième séance du 17 novembre 1961] ; sur l'article 24, au nom de la commission des finances (p. 1604) ; après l'article 24 (p. 1605 et 1606). - Projet de loi de finances pour 1962, deuxième partie [18 novembre 1961]. Budget de la JUSTICE (p. 1626). - Budget du MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION [deuxième séance du 18 novembre 1961] (p. 1648, 1649, 1650, 1651, 1656). - Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité [26 novembre 1961], en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2053 et 2054) ; son amendement n° 66 (p. 2055 et 2056). - Budget de L'INTÉRIEUR [26 novembre 1961] ; sur l'amendement n° 30 rectifié, présenté au nom du Gouvernement par M. Giscard d'Estaing, secrétaire d'Etat aux finances (p. 2103).- A l'article 57 A (nouveau) [28 novembre 1961] ; sur les amendements n° 139 de M. Marcel Pellenc et n° 77 de M. Marcel Molle (p. 2231) ; sur l'ensemble [28 novembre 1961] (p. 2247). - Projet de loi de finances pour 1962. - Deuxième lecture [6 décembre 1961] ; art. 18 bis (p.2333, 2334) ; art. 19 (p. 2339, 2342( [7 décembre 1961] ; explique le vote du groupe des indépendants sur l'ensemble du projet de loi (p. 2371). Projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outremer (deuxième lecture) [8 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2410). - Discussion des articles (p. 2412, 2413). - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1962 [11 décembre 1961] ; explication de vote (p. 2442, 2443).