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Extrait de la table nominative 1964

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France] .

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [7 octobre 1964].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1er décembre 1964].

Question orale :

M. André Armengaud expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que des Français rapatries d'Afrique ont fait diligence pour trouver une activité de reconversion en métropole et, à la fois, cherché des entreprises à vendre et réuni les fonds nécessaires à leur part d'autofinancement ; que, sans attendre l'attribution de prêts et subventions consécutifs à l'examen de leurs dossiers par les commissions de reclassement compétentes, ils ont souvent, non seulement mis en jeu leurs ressources propres, mais encore pris des engagements, même à terme assez long, afin que s'écoule une période suffisante pour cet examen et l'octroi du concours financier de l'Etat ; que néanmoins la cadence extrêmement lente d'examen des dossiers est encore alourdie par les délais qui s'écoulent entre la décision de -consentir les prêts et subventions demandés et la remise des liquidités correspondantes aux rapatriés, sans lesquelles ils ne peuvent dénouer les opérations de rachat prévues et qu'il s'ensuit un contentieux avec les vendeurs attachés aux délais de paiement acceptés par les rapatriés, lequel peut aller jusqu'à la nullité de la vente consentie et, par là même, à la ruine des rapatriés, endettés le plus souvent par les emprunts qu'ils ont faits auprès de tiers pour assurer leur part d'autofinancement ; que la lenteur précitée des procédures, comme le risque de contracter avec un vendeur indifférent à la condition et à la situation des rapatriés en instance de prêts, aboutissent à freiner toutes initiatives des rapatriés ne disposant pas - et c'est un cas exceptionnellement rare - des ressources nécessaires pour assurer leur reconversion. Il lui demande, en conséquence : 1° s'il n'est pas possible d'envisager un mécanisme de crédits de relais par le moyen des banques nationalisées ou autres établissements de crédit, qui permette le préfinancement des prêts approuvés, en attendant leur mandatement par le crédit hôtelier ; 2° à défaut, s'il n'estime pas nécessaire de prévoir un moratoire d'office pour les engagements pris à l'égard de vendeurs, dans le cas où il s'agit de rapatriés de bonne foi dont les dossiers de demandes de prêts et de subventions ont été régulièrement préparés et déposés auprès des instances qualifiées du ministère des rapatriés [12 novembre 1964] (n° 618).

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la pétition n° 13 du 22 novembre 1962 (affaire Leblanc : spoliation de biens en Indochine) [28 mai 1964] (n° 203).

Proposition de loi tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse [12 novembre 1964] (n° 28).

Interventions :

Prend part à la discussion du projet de loi portant ratification d'un décret relatif au recouvrement des prélèvements et taxes complémentaires dans la Communauté économique européenne [21 mai 1964]. - Discussion générale (p. 375, 376). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [4 juin 1964]. - Discussion des articles. - Après l'article 7: amendement de M. Giacobbi (p. 498). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut de l'office de radiodiffusion-télévision française [12 juin 1964]. - Discussion générale (p. 588, 595). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse [30 juin 1964]. - Intervient, au nom de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964]. - DISCUSSION DES ARTICLES DU CODE.- Art. L. 1 : demande au Gouvernement, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi; d'examiner, dans le cadre d'un projet de loi particulier, le sort des bénéficiaires de tous les régimes locaux (p. 1312, 1313) ; Art. L. 4 : sur l'application de l'art. 40 de la Constitution à l'amendement de M. Dutoit (p. 1314) ; Art. L. 8 : sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. Raybaud (p. 1319). - Suite de la discussion f6 novembre 1964]. - Art. L. 31 : son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa garantissant le fonctionnaire civil détaché contre l'éventuelle défaillance de l'Etat étranger ou de l'organisme au profit duquel il exerce ses fonctions (p. 1361) ; le retire (p. 1362) ; Art. L. 37 : sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. Bossus (p. 1363) ; Art. L. 49: sur l'application de l'art. -40 à l'amendement de M. Bossus (p. 1367).- DISCUSSION DES ARTICLES DU PROJET DE LOI. - Art. 4: observations sur la situation des retraités de l'ex-caisse de la France d'outre-mer (p. 1379) ; sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. Lagrange et au sous-amendement de Mme Cardot (p. 1380) ; sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. Monteil (p. 1382 ; Art. 6 ter : amendement de M. Lagrange (p. 1384) ; son amendement tendant, après l'article 12, à insérer un article additionnel assurant la garantie de l'Etat aux retraités français des régimes locaux d'Algérie et des anciens pays d'outre-mer (p. 1388, 1389) ; le retire (ibid.) ; sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. le général Ganeval (p. 1390) ; sur l'application de l'art. 40 à l'amendement de M. Bossus (p. 1391) ; Art. 3 (précédemment réservé) : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1392). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [12 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1407 à 1410). - Suite .de la discussion [13 novembre 1964]. - Discussion des articles,- Art. 9 : observations sur les opérations de fusion et les liquidations de sociétés (p. 1448) ; Art. 19 : observations sur le prélèvement exceptionnel opéré sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures (p. 1473 ; Art. 24 : amendement de M. Dulin (taxe sur les corps gras alimentaires) (p. 1485). - Suite de la discussion [24 novembre 1964]. - COOPÉRATION. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1772 à 1774) (p. 1776). - Examen des crédits. - Etat B, Titre IV: observations sur l'aide multilatérale (p. 1776, 1777). Suite de la discussion [25 novembre 1964]. - INTÉRIEUR, SERVICE DES RAPATRIÉS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion de ce budget (p. 1892 à 1896) ; (p. 1904, 1905). - Examen des crédits. - Etat B, Titre III : amendement de M. Louis Gros (dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur les conditions d'application de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer) (p. 1907, 1908); Titre IV : amendement de M. Le Bellegou ; observations sur les conditions d'application de l'art. 42 de la loi organique (p. 1909, 1910). - Suite de la discussion [26 novembre 1984]. SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Discussion générale. - Observations sur l'harmonisation fiscale dans le cadre du Marché commun (p. 1993). - ARTICLES ADDITIONNELS. - Son amendement tendant à insérer, après l'art. 52, un article additionnel tendant à aligner les entreprises exerçant une activité dans des départements d'outre-mer à celles ayant bénéficié d'une prolongation de délai pour procéder à la révision de leur bilan (p. 2013) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [14 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 14 : amendement de M. Pellenc (conditions d'encaissement des fournitures d'électricité et de gaz) (p, 2304) ; explique son vote sur l'amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat tendant à rétablir l'art. 43 portant modification du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés (p. 2320, 2321) ; Art. 45: observations sur les crédits prévus pour l'exercice 1964 en faveur des bourses d'enseignement aux jeunes français de l'étranger (p. 2327, 2328). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [16 décembre 1964].- Discussion générale (p. 2400, 2401). - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. Marcilhacy (p. 2402) ; Art. 2: son amendement tendant à une nouvelle rédaction des trois derniers alinéas de cet article (p. 2402) ; Art. 28 : ses amendements tendant à modifier les alinéas 1er et 3 du texte proposé pour l'article 422 du code pénal (p. 2405). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie [16 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 2 ; son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer la date du 1er juillet 1966 par celle du 1er avril 1968 (p. 2409). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2467).