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Extrait de la table nominative 1971

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [22 juin 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].

Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1972 [16 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971] (n° 228).

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, partant approbation du VIe Plan de développement économique et social [21 juin 1971] (n° 342).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance [8 décembre 1971] (n° 70).

Questions orales avec débat :

M. André Armengaud, rappelant à M. le ministre des affaires étrangères que des négociations très avancées sont en voie d'aboutissement en vue de l'établissement et de la signature de trois conventions internationales relatives aux brevets d'invention, lui demande : 1° S'il n'estime pas nécessaire de prendre toutes les précautions utiles, notamment en accord avec nos partenaires européens, afin d'éviter : a) que la mise en oeuvre de la convention portant création du brevet international - dite convention P. C. T. - ne facilite l'instauration dans le monde de positions dominantes du fait des facilités de protection géographiquement étendues prévues par ladite convention, et ce au détriment de l'Europe et des pays en voie de développement; b) que la mise en oeuvre, avec un grand retard par rapport à celle de la convention P. C. T., des deux conventions portant,. l'une création du brevet européen, l'autre traitement communautaire à six de ce dernier, ne diminue l'intérêt du brevet européen pour certains pays européens tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne ; c) que le choix du Patentant de Munich d'abord comme « office désigné » dans la convention P. C. T. au lieu de l'office européen des brevets, puis comme office européen des brevets, n'aboutisse à une germanisation décisive des procédures de délivrance des brevets en Europe ; d) qu'en -conséquence, l'industrie française ne soit volens nolens tantôt enserrée dans le réseau des brevets P. C. T., originaires des nations-continents, auquel pourraient se joindre des pays comme l'Allemagne et le Japon, tantôt soumise, dans le cadre européen, aux seules pratiques et influences allemandes en matière de brevets européens. 2° Au cas où sa réponse serait positive, quelles mesures pratiques, sérieuses et efficaces, le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer au sein de l'office européen des brevets la présence active d'examinateurs en nombre suffisant et de nationalités européennes diverses, afin de neutraliser la prépondérance allemande découlant du choix du siège dudit office [2 avril 1970] (n° 39). - Retrait par son auteur [2 avril 1931] (p. 90).

M. André Armengaud expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que les conditions dans lesquelles paraît envisagée, si ce n'est décidée, l'implantation de l'office européen des brevets à Munich peuvent porter une grave atteinte à la nécessaire européanisation en personnel technique de cet office, à défaut de laquelle ce sera la seule philosophie allemande de la propriété industrielle qui prévaudra dans les pays signataires de la convention projetée sur le brevet européen. Il lui demande queues mesures il a prises ou compte prendre pour éviter une telle déviation de l'initiative du Gouvernement français en matière de relance du brevet européen [2 avril 1970] (n° 40). - Retrait par son auteur [2 avril 1971] (p. 90).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des structures forestières [15 avril 1971]. - Son observation, à la fin de la discussion, relative à l'incidence de la création des groupements forestiers sur les importations de bois, notamment des bois pour pâtes à papier (p. 152). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique de M. André Colin tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [22 avril 1971]. - Discussion générale (p. 190, 191). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion générale (p. 196, 197). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 403, 404, 405).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la région parisienne [8 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observation sur la dispense de la taxe pour les entreprises employant moins de dix salariés (p. 739). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [11 juin 1971]. - Discussion générale (p. 831). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins [11 juin 1971] (p. 850). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 16 : observations sur les charges nouvelles qui vont être demandées aux entreprises pour le financement de la formation professionnelle dont il ne mésestime pourtant pas la nécessité (p. 1068, 1069-). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [19 juin 1971] (p. 1115). - Prend part, en remplacement de M. Marcel Pellenc rapporteur général et rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [21 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1120). - Discussion des articles. - Art. 7 : soutient -l'amendement de M. Pellenc tendant à rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article : « Le produit d'une cotisation de 0,1 p. 100 à la charge des employeurs... » (le reste sans changement) (p. 1132) ; Art. 7 (coordination) ; amendement de M. Grand tendant à proposer une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article (fixation par la loi de finances du taux de la cotisation à la charge des employeurs) (p. 1138). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil [21 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article : « Toutefois, dans le cas où le marché le prévoit, la retenue de garantie stipulée contractuellement ... » (p. 1161, 1162) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter, in fine, cet article par les alinéas suivants: « Les litiges afférents à l'application du présent article sont portés devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la construction. L'ordonnance est rendue sur mémoire et son application provisoire est de droit. » (p. 1162, 1163) ; le retire (p. 1163). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1258 à 1263). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances remplaçant M. Marcel Pellenc, rapporteur général, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du régime fiscal des profits de construction [25 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1273, 1274). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances remplaçant M. Marcel Pellenc, rapporteur général, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1276). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances remplaçant M. Marcel Pellenc, rapporteur général, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1281). - Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à compléter comme suit le troisième alinéa de cet article: « Si pour une cause quelconque le remboursement n'a pas été effectué lors du versement des acomptes mensuels dus au titre de l'année suivante, le montant de ce remboursement s'imputera automatiquement sur ces acomptes. » (ibid.) ; le retire (ibid.) - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances remplaçant M. Marcel Pellenc, rapporteur général, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1281, 1282). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [25 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1355). - Explication de vote sur l'article unique du projet de loi (p. 1366, 1367). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances remplaçant M. Yves Durand, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [28 juin 1971].- Discussion générale (p. 1386). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1991, 1992). - Suite de la discussion [17 novembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 13 bis : son sous-amendement au texte présenté pour le premier alinéa de cet article par l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot, tendant à faire une réserve au profit des conseils en brevets d'invention (p. 2015, 2016) ; le retire (p. 2016) ; Art. 33 bis : amendement de M. Caillavet tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa concernant l'indemnisation des anciens avoués ayant cinq années au moins d'exercice et des avoués rapatriés de la France d'outre-mer (p. 2034) ; Art. 54 : son sous-amendement tendant, au début du premier alinéa du texte présenté par l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot pour rétablir cet article, après les mots : « profession judiciaire ou juridique réglementée, », à insérer les mots suivants : « dans son exercice ou pour l'usage du titre » (p. 2061) ; Art. 55 : son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot rétablissant cet article, par un alinéa destiné à exclure les conseils en brevets d'invention du champ d'application dudit article (p. 2064) ; le retire (ibid) ; Art. 71 : son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot rétablissant cet article, par un alinéa confiant au Conseil d'Etat le soin de réglementer l'exercice de la profession des conseils en brevet d'invention (p. 2067) ; le retire (p. 2068). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2081). - Discussion des articles. - Art. 6 bis nouveau : amendement de M. de Montigny tendant, après l'article 6, à insérer cet article additionnel qui vise les personnes, en particulier les ressortissants étrangers, pouvant bénéficier de l'aide judiciaire (p. 2089) ; Art. 7 : soutient l'amendement de M. Marcel Martin tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : «... charges de famille, égales à 10 % des chiffres précités par enfant à charge, dans la limite du double desdits chiffres. » (p. 2091).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1971].- Discussion générale (p. 2119 à 2121). - Suite de la discussion [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES. DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 : coauteur de l'amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer le paragraphe IV de cet article qui traite de la reconduction pour 1972 et 1973 du prélèvement exceptionnel sur les banques et les établissements de crédit (p. 2147, 2148) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Le troisième alinéa de l'article 243 du code général des impôts est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : La liste concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera complétée par l'indication des contribuables ayant, au cours de l'année précédente, fait l'objet d'un redressement d'imposition à la suite de déclarations frauduleuses légalement constatées. » (p. 2153 ; 2155, 2156) ; Après l'art. 2 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 7 de la loi de finances pour 1971 est rédigé comme suit : le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances pour 1973 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers. » (p. 2159, 2161) ; Art. 4 : amendement de M. Bajeux tendant à faire bénéficier les agriculteurs des dérogations prévues en matière de remboursement de la T. V. A. (p. 2167) ; Après l'art. 4 : amendement de M. Ribeyre tendant à insérer un article additionnel qui prévoit de ramener à son taux le plus réduit la T.V.A. appliquée à tous les travaux publics payés par les collectivités locales (p. 2173) ; Art. 5 : observation sur l'augmentation des droits sur l'alcool (p. 2174). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - Art. 8 : explique son vote sur l'amendement de M. Bertaud tendant à supprimer cet article qui fixe, pour l'année 1972, à 19 % le prélèvement sur le produit de la taxe sur les carburants au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 2186) ; Prend part en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (rapatriés), à la suite de la discussion [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les problèmes de rapatriement encore en suspens, sur la question des délais pour les demandes d'indemnisation (p. 2495, 2496). - Suite de la discussion [1er décembre 1971]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la crise économique qui menace l'Europe à la suite des récentes mesures protectionnistes prises par l'Amérique (p. 2571, 2572). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, en remplacement de M. Bousch, à la suite de la discussion [2 décembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE. - Discussion générale (p. 2594). - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Intervient en qualité de rapporteur spécial pour l'industrie. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la crise traversée par l'industrie française, d'où la nécessité d'une fiscalité sélective et motrice d'une intensification poussée de la décentralisation en créant un climat satisfaisant pour les industriels qui s'implanteront en province ; sur la pollution, sur les subventions, sur la situation très difficile d'E. d. F. - G. d. F., sur l'institut de développement industriel, enfin sur le brevet européen (p. 2629 à 2632) ; observation complémentaire, au nom de M. Coudé du Foresto, sur le problème d'Euratom (p. 2635). - Suite de la discussion [3 décembre 1971]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - Art. 61: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer la date : « 29 février 1972 », par la date : « 31 mars 1972 » ; son second amendement tendant, après le même alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : c Dans les mêmes conditions, les demandes d'indemnisation à raison de biens indemnisables situés au Maroc et en Tunisie peuvent être déposées jusqu'au 23 octobre 1972. » (p. 2700) ; le retire (p. 2701). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à majorer la réduction de crédits de ce titre de 3 millions de francs (p. 2752 ; 2753) ; le retire (p. 2753) ; son autre amendement tendant à majorer la réduction de crédits de ce titre de 3.800.000 francs (p. 2754) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - II.- SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : observation sur les crédits ouverts pour la fédération des oeuvres de l'enfance française en Indochine (p. 2835) ; Art. 59 : amendement de M. Grand tendant à supprimer cet article relatif à la perception d'une redevance au profit de l'Etat pour toute demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités (p. 2840). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS.- Art. 30. - Etat E (ligne 6) : amendement de M. Coudé du Foresto tendant à supprimer cette ligne qui crée une taxe parafiscale destinée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes (p. 2910) ; (ligne 76) : observation sur la connaissance du fonctionnement de l'Association française pour la normalisation (ibid.) ; Art. 39 : observation sur les rapports entre la société mère et la filiale lorsque celle-ci est une société étrangère (p. 2916, 2917). - ARTICLES ADDITIONNELS-: observation à propos de l'amendement de M. Monichon tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article intéressant les mutations de terrains agricoles et faisant suite à la non-parution d'un décret d'application d'une loi votée en 1963 (p. 2922). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [13 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Après l'art. 9: son amendement tendant à ajouter un article additionnel ainsi rédigé: « Les personnes bénéficiaires des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 dont la pension n'aura pas été liquidée au 31 décembre 1971, pourront, moyennant le versement de cotisations, acquérir des droits à l'assurance vieillesse pour les périodes d'activité salariée dans la limite de la durée maximum d'assurance fixée à l'article L. 331 du code de la sécurité sociale. » (p. 3007) ; le retire (ibid.).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté pour le paragraphe 1 de l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917: « ...perçue lors de leur création ou d'une modification apportée aux installations qui serait génératrice d'un fait de pollution. » (p. 3043) ; le retire (ibid.) ; Art.14 : soutient l'amendement de M. Coudé du Foresto tendant à rédiger comme suit cet article : « Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et sqientifique pourront autoriser conjointement la constitution dans les bilans des institutions financières des provisions « spéciales » limitées à un montant de 5 p. 100 de leurs bénéfices avant impôt sur les sociétés, en vue du financement de programmes ayant reçu l'accord de ces ministres et destinés à permettre le lancement et la fabrication de produits nouveaux ou l'application de nouveau procédés de fabrication. . La provision ci-dessus est réincorporée au bénéfice et soumise à l'impôt, pour le montant inemployé dans les trois années suivant sa constitution. » (p. 3054, 3055) ; Art. 20 : soutient l'amendement de M. Coudé du Foresto tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'octroi de cette garantie est subordonné, dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. Un décret fixera la nature des risques couverts, celle des investissements garantis, le pourcentage maximal de couverture, le montant du taux des primes annuelles versées par l'exportateur et la durée maximale de la garantie. » (p. 3060, 3061); Article additionnel : soutient l'amendement de M. Coudé du Foresto tendant à insérer un article additionnel pour inviter le Gouvernement à présenter, dans le projet de loi de finances pour 1973, des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 3062). - Commission mixte paritaire [17 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 14 : observations sur la teneur de l'article relatif à la garantie de l'Etat pour le financement de certaines innovations (p. 3262). -Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance [18 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3287 à 3289). - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement d'harmonisation tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... à la résidence des particuliers, ou sur les lieux de travail... », par les mots : « ... à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail... » (p. 3290) ; Art. 5 : répond aux observations de M. Yves Durand (p. 3292) ; son amendement tendant, au paragraphe de cet article, à remplacer le mot : « ... syndicats... », par les termes : « ... groupements de personnes... » (ibid.) ; son amendement tendant, au paragraphe de ce même article, à mettre au pluriel l'expression « ... d'instruction écrite... » (ibid.) ; son amendement tendant à -rédiger ainsi l'alinéa a du paragraphe de ce même article : « a) D'opérations sur obligations bénéficiant soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit de la garantie de sociétés françaises ayant établi deux bilans en deux ans au moins d'existence ; » (p. 3293) ; son amendement tendant, à l'alinéa b de ce même paragraphe, à remplacer les mots : « ... deux ans... », par les mots : « ... cinq ans ... » (ibid.) ; - Art. 5 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer cet article additionnel qui tend à mettre le démarcheur dans l'obligation de présenter des valeurs mobilières valables (ibid.) ; sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'amendement par les dispositions suivantes : « Un décret. en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de l'alinéa précédent. » (p. 3294) ; Art. 6 : son amendement de pure forme tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... une personne ou établissement... », par les mots : « ... une personne ou un établissement... » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement de pure forme tendant, au début du premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Toute personne ou établissement qui a... », par les mots : « Toute personne ou tout établissement qui a... » (ibid.) ; son amendement de pure forme tendant, à la fin du même alinéa, à remplacer les mots: «....auxquelles elle compte... », par les mots : « auxquelles il compte... » (ibid.) ; son amendement de pure forme tendant, dans l'avant-dernier alinéa du même article, à remplacer les mots: « ... doit être notifiée...», par lés mots: « ... doivent être notifiés... » (p. 3295) ; Art. 20 ; son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : « ... lui a proposées, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours doit lui être laissé à compter de la souscription pour dénoncer cet engagement. » (p. 3295, 3296) ; Art. 21 : son amendement de coordination tendant à rédiger ainsi le début de cet article : «sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue ... » (p. 3296) ; Art. 26 : son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, à ajouter la phrase suivante : « L'assuré a droit, le cas échéant, au remboursement de la prime ou du prorata de prime correspondant à la période non couverte par la garantie. » (p. 3297) ; Art. 31 : son amendement tondant à ajouter les mots : « 5 bis » après le mot : « articles (ibid.) ; Art. 5 bis nouveau (suite) : son amendement rectifié en accord avec le Gouvernement tendant à insérer cet article additionnel (cf. Supra) (p. 3298). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du - projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 72 C : observation à propos des personnes exerçant le métier de conseils en brevets d'invention (p. 3358).