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Extrait de la table nominative 1972

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant, des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [1er juin 1972] (n° 232).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [1er juin 1972] (n° 233).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi [14 juin 1972] (n° 264).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972] (n° 335).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [29 juin 1972] (n° 343).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux remisiers et gérants de portefeuille [9 décembre 1972] (n° 121).

Questions orales :

M. André Armengaud expose à M. le ministre des affaires étrangères que de très nombreux Français rapatriés d'Algérie, en général de situation modeste, se voient refuser le transfert en métropole des maigres sommes déposées par eux en banque en Algérie, même dans le cas où il s'agit de comptes dits « départ définitif », et que par contre le Gouvernement français autorise librement le transfert en Algérie des économies des Algériens travaillant en France que le montant annuel de ces derniers transferts s'est élevé en 1970 à 748.000.000 francs et dépasse dès lors de beaucoup le montant des avoirs liquides des Français en Algérie visés ci-dessus. Il lui demande en conséquence si le moment n'est pas venu, faute par le gouvernement algérien d'engager des conversations sérieuses à ce sujet et de renoncer à ses procédés dilatoires en la matière, d'interdire dans la limite des liquidités détenues par lesdits Français en Algérie et déposées à leur compte « départ définitif », le transfert vers l'Algérie des économies des Algériens travaillant en France et ce, jusqu'à ce que le transfert du montant total desdits avoirs liquides de ces Français ait été effectué en métropole. Il lui demande accessoirement si la mesure ci-dessus recommandée ne pourrait pas s'effectuer par le truchement d'une caisse de compensation franco-algérienne qui serait créée spécialement à cet effet [25 avril 1972] (n° 1209). - Réponse [23 mai 1972] (p. 441, 442).

M. André Armengaud expose à M. le ministre des affaires étrangères que la conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance des brevets s'est terminée le 28 juin 1972 par un accord entre les participants sur le projet de convention en matière de brevet européen et a prévu la tenue d'une conférence diplomatique à Munich en 1973 en vue de la signature de la convention précitée par les Etats contractants. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement français n'a pas : 1° en dépit de la demande formelle exprimée par le ministre du développement industriel, pris l'initiative de cette conférence à titre de puissance invitante, ou s'il l'a prise trop tard, malgré plusieurs rappels du ministre du développement industriel ; 2° cru devoir, comme vient de le faire le Gouvernement britannique, faire à la fin de la session parlementaire une communication au Parlement des résultats de la conférence intergouvernementale précitée, en raison de l'importance que ses conclusions auront sur la politique industrielle nationale [10 juillet 1972. - J. O. du 18 juillet 1972] (n° 1259).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1209 (cf. supra) [23 mai 1972] (p. 441, 442). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion générale (p. 807 à 809). - Discussion des articles. - Art. 1er A : son amendement tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « ... l'institution d'un régime unique de protection sociale applicable à tous les Français... », par les mots suivants : « ... l'institution d'un régime de base unique, en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints. » (p. 824) ; Art. 1er : amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 647-1 qui assujettirait les présidents directeurs généraux de sociétés au régime des assurances des commerçants et artisans (p. 825) ; Art. 3 : son amendement à l'alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-6 du code de la sécurité sociale tendant à réclamer la fixation par la loi de finances de la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité et du montant de la contribution de l'Etat nécessaires au financement du régime nouveau (p. 827, 828, 829) ; le retire (p. 829) ; amendement de M. Robert Schwint tendant à compléter le texte présenté pour l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale par un alinéa relatif à l'affiliation du chef d'entreprise et de son conjoint (p. 830) ; amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à supprimer les mots : « A titre transitoire... » au début du texte présenté pour l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale (p. 831) ; son amendement au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-10 du code de la sécurité sociale tendant à rendre « obligatoire », pour les assemblées plénières des délégués des conseils d'administration des caisses de base, la création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse (p. 832) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour le même article du code de la sécurité sociale : « Le conseil d'administration doit, dans le délai de six mois de l'assemblée plénière, présenter aux caisses ledit régime complémentaire d'assurance, lequel devra avoir été approuvé par décret. » (ibid) ; retire ses deux amendements (p. 833) ; Art. 10 : observations sur la rédaction du premier alinéa de cet article (p. 837) ; retire son amendement tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte modificatif proposé pour l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 : « Son taux [de la contribution sociale de solidarité] est fixé annuellement par la loi de finances, dans la limite d'un plafond fixé à 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article 34. » (p. 838). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion générale (p. 854 à 856). - Discussion des articles. - Art 1er : amendement de M. Hector Viron tendant à supprimer les mots : « ..., pour une durée de cinq ans... » dans le début de cet article ainsi rédigé : « Il est institué, pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 1973, un régime... » (p. 864) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article de manière à faire référence à l'ensemble du titre II ci-après (p. 865) ; Art. 1er bis : son amendement tendant à substituer, avec une modification rédactionnelle, le paragraphe II de cet article au paragraphe I et de compléter alors l'article par un nouveau paragraphe II ainsi rédigé : « II. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi instituant un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints. » (p. 865, 866) ; Art. 2 : amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à substituer, à la taxe d'entraide assise sur le chiffre d'affaires, prévue au premier alinéa du paragraphe de cet article, « une fraction de la contribution sociale de solidarité » instituée par l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 et son sous-amendement tendant à limiter cette fraction à 0,3 pour mille pour certaines entreprises (p. 867) ; son amendement rédactionnel tendant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de ce même 1° : « Les dispositions prévues au paragraphe III de l'article 5... » (p. 868) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe de cet article : « Une taxe additionnelle à la taxe d'entraide, assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts postérieurement au 31 décembre 1962. Le taux de la taxe additionnelle... » (p. 868, 869) ; amendement de M. Robert Bruyneel tendant à modifier la fin du premier alinéa du paragraphe de cet article par une disposition visant à remplacer le tarif dégressif de la taxe additionnelle par un abattement à la base de 400 mètres carrés sur la surface de vente prise en compte (p. 869) ; amendement de M. Jacques Braconnier tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui stipule que les mêmes taxes (d'entraide et additionnelle) frapperont les coopératives diverses (p. 870) ; son amendement tendant à rédiger comme suit ledit dernier alinéa : « Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. » (ibid.) ; répond à M. Hector Viron (p. 871) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... le montant de leur [des redevables] chiffre d'affaires et la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail dès lors qu'elle excède 400 mètres carrés. » (p. 872) ; amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à substituer le mot : « contribution », au mot : « taxe », dans les premier et deuxième alinéas de cet article (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à substituer la date du « 1er février de chaque année » à la date du « 1er janvier de chaque année » pour l'exigibilité des taxes (p. 873) ; Art. 8 : amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les décisions d'attribution des aides prévues à l'article 7 sont prises par des commissions... » (p. 874) ; Art. 10 : son amendement tendant à modifier la rédaction de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article qui vise à préciser les conditions dans lesquelles doivent être mis en vente les fonds de commerce ou d'entreprise des commerçants et artisans susceptibles, éventuellement, de bénéficier de l'aide compensatrice (p. 876) ; sous-amendements de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à ajouter à la vente des fonds de commerce la vente du « droit au bail» et à modifier la procédure de la publicité donnée à cette mise en vente (p. 877) ; amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif aux conditions de la résiliation « de plein droit » du bail (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux garanties du bailleur cédant son fonds de commerce (p. 878) ; Art. 14 : amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à modifier la rédaction des deuxième et troisième alinéas de cet article et à ajouter un alinéa après le troisième (délimitation du montant de l'aide spéciale compensatrice entre un plafond et un plancher des revenus antérieurs du fonds de commerce ou de l'entreprise, éventuellement diminuée de la moitié du prix de vente du fonds ou de l'entreprise si la vente a été opérée) (p. 879) ; amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article, qui autorise le versement anticipé d'annuités à une caisse de retraite, par le bénéficiaire de l'aide âgé de moins de 65 ans, en vue d'un rachat de cotisations (ibid.) ; son amendement tendant, au même alinéa de l'article, à remplacer les mots : « ... tout ou partie de ces annuités... » par les mots : « ... tout ou partie de l'aide spéciale compensatrice... » (ibid.) ; Art. 14 bis : amendement de M. Jacques Braconnier tendant à compléter in fine cet article, ainsi rédigé : « Art. 14 bis. - L'aide spéciale compensatrice n'est pas imposable. » par la phrase suivante : « Elle est incessible et insaisissable. » p. 880) ; Après l'art. 18 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 18 bis ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un document retraçant d'une part pour chacune des deux taxes, leur produit et le nombre des redevables, d'autre part les conditions d'emploi des ressources ainsi dégagées, enfin les perspectives pour l'année suivante. » (p. 881) ; le retire (p. 882) ; Art. 2 (coordination) : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'alinéa 1° de cet article : « Une taxe d'entraide constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité... » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi [20 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1063). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'Etat contribue au financement du régime de garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi institué par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972. » (p. 1064) ; son amendement, rectifié par le Gouvernement, tendant à stipuler que les modalités de fixation, et les conditions de versement de la contribution de l'Etat sont déterminées par voie de convention « avec l'organisme chargé de la gestion du régime créé par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972. » (p. 1065) ; son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Si l'entreprise et le syndicat professionnel intéressés n'ont pas recherché, au préalable, à assurer le reclassement des salariés victimes de ce licenciement, cette convention devra prévoir que les licenciements qui auraient été effectués ne seront pas pris en compte pour le calcul de la part de l'Etat. » (ibid.) : le retire (p. 1066) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article qui invite le Gouvernement à déposer, chaque année, un rapport sur la situation de l'emploi des personnes de soixante à soixante-cinq ans (p. 1066, 1067). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [21 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : observations sur le paragraphe II [sociétés d'agents de change] de cet article (p. 1144, 1145) ; observations sur le paragraphe III [sociétés financières d'innovation] du même article (p. 1145, 1146) ; son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa du paragraphe III-A de l'article par les dispositions suivantes : « ..., à moins qu'il ne s'agisse de ceux [droits de propriété industrielle] relatifs aux interventions pour la mise en oeuvre desquelles elles [les sociétés financières d'innovation] auront été créées ou dont elles auraient assuré le financement. » (p. 1146) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire de la langue [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1286). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1325).- Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à supprimer in fine les mots : « ... victimes des modifications des structures économiques. » (p. 1326) ; Art. 1er bis : ses amendements tenant, d'une part, à rétablir le paragraphe II de cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, d'autre part, à supprimer en conséquence le paragraphe III (nouveau) introduit par l'Assemblée nationale (p. 1326, 1327) ; Art. 2 : son amendement tendant à reprendre pour cet article (financement des aides prévues en faveur des artisans et commerçants concernés par le présent projet de loi) le texte adopté en première lecture par le Sénat (p. 1327, 1328) ; Art. 8 : son amendement tendant, au début du premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Les décisions d'attribution de l'aide spéciale compensatrice... », par les mots : « Les décisions d'attribution des aides prévues à l'article 7... » (p. 1328) ; Art. 10 : son amendement tendant à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat pour le deuxième alinéa de cet article, à savoir que la mise en vente par affichage peut être également effectuée « dans le local où est exploité le fonds ou l'entreprise, ainsi que selon les modes de publicité fixés par le décret prévu à l'article 18. » (p. 1329) ; son amendement tendant à s'insérer, à la deuxième ligne du dernier alinéa, après les mots : «..., le locataire peut demander...», les mots : « par acte extrajudiciaire » (ibid.) ; son amendement tendant à rétablir, à la fin de cet article, l'alinéa voté en première lecture par le Sénat et ainsi rédigé : « Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, la vente n'est pas opérée, la résiliation intervient de plein droit avec effet d'un mois à partir de l'expiration dudit délai. » (ibid) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « En cas de vente effectuée dans les conditions définies à l'article 10 et lorsque le bail exige le concours du bailleur à l'acte de cession, ce concours ne peut être refusé sans motif sérieux et légitime. » (p. 1329, 1330) ; Art. 14 : répond aux observations de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce (p. 1330). - Commission mixte paritaire [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1452). - Discussion des articles. - Art. 2 : répond à l'observation de M. Jacques Descours Desacres (p. 1453). - Son refus de s'associer à la motion de M. Marcel Champeix tendant à opposer la question préalable à la poursuite de la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen, en matière d'électricité [26 octobre 1972] (p. 1850, 1851). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, tendant à proposer une rédaction modulée du premier alinéa de cet article relatif à l'autorisation qui peut être accordée pour la constitution de sociétés anonymes en considération de l'intérêt européen de leur activité (p. 1855, 1856) ; amendement de M. Michel Chauty tendant, à la fin du troisième alinéa de cet article, à substituer la notion de « personnes morales de nationalité étrangère » à celle de « personnes morales ressortissantes des Etats membres des Communautés européennes » (p. 1859) ; Après l'article 2 : amendement de M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'autoriser Electricité de France à participer à des entreprises communes prévues par le traité de la Communauté européenne pour l'énergie atomique (p. 1861) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1862, 1863).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 9 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau qui tend à prévoir des dispositions transitoires en faveur des gens du voyage dans la mesure où les ventes de leurs produits n'excèdent pas 200 francs (p. 2109, 2110) ; le retire (p. 2110). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 1er : amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Louis Talamoni, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet une réforme du système fiscal (p. 2164) ; Art. 2 : observation sur la partie de l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative aux dirigeants d'entreprises (p. 2166) ; Après l'art. 2 : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but d'aménager les taux de la taxe sur la valeur ajoutée par la création d'une « taxe statistique sur la fortune » (p. 2167) ; Après l'art. 3 : amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de modifier le régime des droits de mutation à titre gratuit et en particulier des droits de succession (p. 2174) ; Art. 2 (suite) et 2 bis : observation sur la suppression de l'avoir fiscal demandée par les amendements de M. Henri Tournan et de M. Fernand Lefort (p. 2178) ; Après l'art. 3 bis : observation sur le problème des revenus intégralement déclarés par des tiers (p. 2182) ; Art. 4 : observation sur l'augmentation des taxes sur l'essence ou sur les produits pétroliers (p. 2184) ; Art. 7 : observations sur la teneur de l'article (p. 2186) ; Art. 10 : observation sur la taxation des voitures de plus de 16 C.V. et des voitures de sociétés (p. 2188) ; Art. 19 : observations sur la teneur de l'article et, d'une façon générale, sur les taxes diverses sur les salaires (p. 2196). - Suite de la discussion [23 novembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la partie comptable du budget et sur la politique industrielle prise dans son ensemble : le climat dans lequel elle se développe, les orientations à lui donner et les lacunes à combler (p. 2218 à 2221). - Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - Services du Premier ministre : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS.- Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : explication de vote sur l'amendement de M. Jacques Pelletier tendant à supprimer les autorisations de programme de ce titre (p. 2367).

Suite de la discussion [29 novembre 1972]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les discussions qui se sont instaurées au sein du Parlement européen, sur la politique de coopération entre pays riches et pays pauvres, sur la condition des personnes et des biens des Français résidant à l'étranger, enfin sur nos relations avec les pays du Maghreb (p. 2524, 2525). - Suite de la discussion [1er décembre 1972].- ECONOMIE ET FINANCES : I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations s'étant limitées à demander l'accélération de la liquidation des dossiers des rapatriés et spoliés (p. 2634, 2635). - Suite de la discussion 16 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à l'examen du budget des rapatriés. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes posés par les frais de rapatriement et la difficulté de reconversion de certains Français rentrés -soit d'Indochine, soit d'Afrique noire, soit même d'Afrique du Nord, sur l'indemnisation des spoliés (p. 2769 à 2771). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 39. - Etat E. - Avant la ligne 63 : son amendement tendant à ajouter une nouvelle ligne ainsi rédigée : « 63 A. Cotisation des entreprises ressortissant au centre technique des tuiles et briques : 0,50 p. 100 du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, taux ramené à 0,25 p. 100 sur les briques séchées en plein air. » (p. 2957) ; le retire (p. 2958) ; Après l'art. 41 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prévoir une avance de 30 millions de francs à répartir au prorata des avoirs bloqués en Algérie dans des comptes appelés « comptes de départ définitif » ouverts à des personnes physiques françaises rapatriées d'Algérie ; l'Etat français sera subrogé aux droits des intéressés à due concurrence vis-à-vis de l'Etat algérien. » (p. 2962) ; le retire (ibid.). -Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art. 50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à préciser les conditions de cessions de brevets payées sous forme de redevances proportionnelles, lesquelles pourront être assimilées aux licences d'exploitation (p. 2983) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Etienne Dailly tendant à insérer un article additionnel qui vise à modifier les dispositions de l'article 180 du code général des impôts relatif à la taxation d'office sur le revenu du contribuable dont les dépenses personnelles sont hors de proportion avec le revenu déclaré (p. 2983) . - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux remisiers et gérants de portefeuille [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3090). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à préciser que les remisiers, employés d'agents de change et salariés en tant que tels, pourront continuer à exercer leur activité de remisier dans leur intérêt et dans celui de l'agent dont ils sont salariés (p. 3091) ; le retire (p. 3092).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972].- Discussion des articles.- Art. 6 : observations sur la teneur de cet article (p. 3151) ; son amendement tendant à compléter comme suit le paragraphe 4 de cet article : « Toutefois, les dispositions antérieures continueront de s'appliquer aux établissements et bureaux créés avant cette date. » (ibid.) ; Art. 13 et Etat A ; Art. 14 et Etat B : observations sur la teneur de ces deux articles (p. 3164, 3165).