MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de' proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du code de procédure pénale [23 mai 1972] (n° 211).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil dans le territoire français des Afars et des Issas [23 mai 1972] (n° 212).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3°, du code civil [18 décembre 1972] (n° 162).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil dans le territoire français des Afars et des Issas [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 496). - Discussion des articles. Art. 3: amendement de M. Hamadou Barkat Gourat tendant à porter de « un mois » à « deux mois » le délai nécessaire pour déclarer les naissances et les décès, prévu aux deuxième et troisième alinéas de cet article (p. 498). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du code de procédure pénale [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 499 à 501). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi du 12 juillet 1967 par une disposition visant au maintien provisoire des ressorts des cours d'assises siégeant à Paris, à Versailles et à Pontoise, tels qu'ils ont été définis au 1 er janvier 1968 (p. 504). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972] (p. 996, 997). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observations s'étant limitées au seul problème de l'enseignement agricole (p. 2465, 2466). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les offices départementaux d'H. L. M., sur le logement des handicapés physiques, sur la formule des villages-retraites (p. 2730). - Suite de la discussion [6 décembre 1972].- JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'effort réalisé depuis un an pour améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires et sur le retard pris au contraire dans le domaine de l'éducation surveillée (p. 2755, 2756). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3°, du code civil [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3246).